Le droit des personnes accueillies ou accompagnées
Les usagers dans l'action sociale et médico-sociale
Olivier Poinsot
LEH Édition
Sommaire
7
Préface
13
Liste des principaux sigles utilisés
17
Introduction
23
1- Facteurs d'émergence de la notion de droit des personnes accueillies ou accompagnées23
Section Ire- La reconnaissance juridique de la notion de dignité de la personne humaine
24
2- Développement du concept de dignité24
§I- L'émergence de la notion de dignité de la personne humaine dans le droit international public
25
3- En droit international25
4- En droit communautaire26
5- Unité de sens liée à l'appartenance à l'Humanité27
§II- Une entrée progressive du droit à la dignité dans le droit français
28
6- Réception du concept de dignité par la jurisprudence28
7- Réception du concept de dignité par la législation28
Section II- La reconnaissance de la personne accueillie comme sujet de droit à part entière
30
8- Double dynamique de reconnaissance30
9- « Juridicisation » liée à l'évolution des moeurs30
10- Rappels historiques sur l'évolution de la motivation des interventions32
11- Motivation initiale des interventions par la charité chrétienne33
12- Notions analogues à la charité dans les autres religions monothéistes34
13- Formes d'interventions liées à la charité chrétienne médiévale et moderne37
14- Renouveau des interventions fondé sur la fraternité républicaine39
15- Évolutions dans les formes d'intervention42
§I- L'idéologie du consensualisme comme garantie du respect des droits
44
16- Consensualisme et postulat de l'égalité des droits des parties44
§II- Le cocontractant comme censeur de la violation des droits
45
17- Intérêt des parties à faire sanctionner le respect des obligations contractuelles45
18- Autonomie dans l'engagement de l'action en responsabilité contractuelle45
19- Renforcement de la police administrative par le contrôle contractuel46
20- Équilibre contractuel et protection de la partie faible46
21- Contractualisation et droit communautaire de la concurrence47
22- Recours au contrat et changement de paradigme de la gouvernance publique48
23- Théorie de l'agence49
24- Théorie du choix public51
25- Application des deux théories à la gouvernance publique du système de santé français52
26- Plan de l'ouvrage53
Partie I
L'impératif de protection des personnes accueillies ou accompagnées
31- Promouvoir les droits pour lutter contre la maltraitance57
32- Plan58
Chapitre Ier
La maltraitance
59
41- Enjeux de définition59
Section Ire- La polysémie du terme de maltraitance
60
42- Contexte de l'oeuvre législative de 2001-200260
§I- L'ambiguïté de la notion de maltraitance
61
43- Notion précise en droit pénal61
44- Notion qualitative, plus extensive et indéfinie63
45- Difficulté liée à une confusion entre les deux sens du mot63
46- Effets de l'ambiguïté de la notion sur la doctrine administrative63
§II- Une définition de « droit mou »
66
47- Clarification décisive par l'Anesm66
48- Énoncé d'une définition recouvrant les deux acceptions complémentaires68
49- Illustration schématique de la notion de maltraitance68
50- Hiérarchie de valeur des acceptions68
Section II - La sanction de la maltraitance
70
51- Parti pris sur la présentation des sanctions70
§I- Une sanction rigoureuse de la maltraitance au sens pénal
70
52- Sanctions pénales, signalements70
53- Rigueur de la répression des actes de violence70
54- Rigueur de la sanction de l'obligation de signaler71
55- Indemnisation de la victime de l'infraction pénale72
56- Protection de l'auteur du signalement74
57- Incidences du risque de maltraitance sur la tarification76
§II- Une sanction pragmatique de la maltraitance
76
58- Pragmatisme dans la sanction de la responsabilité professionnelle76
59- Orientations de la chambre sociale de la Cour de cassation77
60- Position des cours d'appel79
61- Jurisprudence administrative80
62- Cas particulier de la suspension provisoire83
63- Jurisprudence ordinale83
64- Apports du contentieux des autorisations de licenciement83
65- Une sanction raisonnable de la maltraitance83
Chapitre II
Le droit des personnes accueillies ou accompagnées
85
71- Justification d'une approche moniste du droit des usagers85
72- Particularité des CHRS et de l'ASE87
73- Nature et sanction du droit des usagers87
Section Ire- Les droits et libertés de la personne accueillie ou accompagnée
87
74- Inventaire des droits mentionnés par la charte87
75- Non-discrimination88
76- Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté88
77- Droit à l'information88
78- Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne89
79- Cas particulier du consentement des enfants91
80- Obligation de veiller à la protection judiciaire des majeurs hébergés91
81- Droit à la renonciation91
82- Droit au respect des liens familiaux92
83- Droit à la protection92
84- Droit à la protection de l'intégrité du patrimoine93
85- Droit à l'autonomie94
86- Principe de prévention et de soutien98
87- Droit à l'exercice des droits civiques98
88- Droit à la pratique religieuse98
89- Droit au respect de la dignité de la personne et de son intimité99
90- L'élaboration progressive d'une protection des droits des personnes accueillies en établissement par le droit européen100
Section II- La sanction des droits et libertés de la personne accueillie ou accompagnée
102
96- Enjeu de la question de la sanction102
§I- La nature juridique des obligations imposées par la charte
102
97- Dualité d'obligations102
98- Remise de la charte102
99- Contenu de la charte103
§II- Les sanctions juridiques du non-respect des obligations issues de la charte
104
100- Variété des sanctions encourues104
101- Sanctions civiles104
102- Sanctions pénales104
103- Sanctions administratives106
104- Sanctions disciplinaires106
Partie II
Les dispositifs juridiques mobilisés dans la relation d'accueil
111- Dualité et mixité des dispositifs109
112- Plan109
Chapitre Ier
La protection du droit des personnes accueillies ou accompagnées par l'ordre public
111
116- Fondements historiques de la justification du pouvoir de police111
117- Domaine et champ d'application112
Section Ire- La formalisation de l'organisation et de la réalisation de la prise en charge
113
121- Encadrement par des documents obligatoires113
§I- Le projet d'établissement
114
122- Contenu général114
123- Existence d'un projet de soins114
124- Cas particuliers114
125- Fonctions du projet d'établissement117
§II- Le règlement de fonctionnement
118
131- Consécration de la notion de règlement dans les établissements118
132- Sources réglementaires du régime actuel118
A- Le régime du règlement de fonctionnement119
133- Objet et contenu119
134- Durée, processus d'adoption, publicité121
135- Spécificités du règlement de fonctionnement en Cada121
136- Situation particulière des logements-foyers122
B- La nature du règlement de fonctionnement123
137- Position de la question123
138- Nature variable selon le statut de l'établissement ou du service123
1- Dans les ESSMS de droit public
124
139- Un acte réglementaire124
2- Dans les ESSMS de droit privé
125
140- Un engagement contractuel125
C- La sanction du règlement de fonctionnement127
141- Une possible sanction pénale127
142- Des sanctions civiles contractuelles pour le résident ou son représentant légal128
143- Des sanctions civiles contractuelles propres à certains professionnels de santé libéraux128
144- Des sanctions civiles délictuelles à la charge des proches visiteurs129
145- Des sanctions administratives129
146- Observations terminales : sanction du règlement de fonctionnement, droit à un accompagnement et applicabilité de la CEDH130
§III- Le livret d'accueil
131
151- Un régime minimaliste mais sanctionné131
§IV- Le contrat de séjour (ou dans le cas des ESAT, le contrat de soutien et d'aide par le travail) et le document individuel de prise en charge
132
161- Renvoi132
Section II- La participation à la vie de l'établissement
132
171- Pluralité des formes de participation132
§I- Le Conseil de la vie sociale (CVS)
133
A- Champ d'application133
181- Obligation d'instituer un CVS133
182- Exclusions selon la nature de l'activité133
183- Exclusion selon la durée des interventions133
184- Effets des exclusions134
B- Compétences134
185- Avis et propositions134
186- Projet d'établissement et règlement de fonctionnement135
C- Création135
187- Acte institutif135
188- Règlement intérieur135
D- Composition135
189- Distribution minimale des sièges135
190- Place du directeur135
1- Les représentants des personnes accueillies, des familles ou des représentants légaux
135
191- Prépondérance des usagers et/ou de leurs proches135
192- Droit électoral applicable136
193- Durée du mandat137
194- Présidence du CVS137
195- Cas particuliers137
2- Le représentant du personnel
138
196- Nombre minimal obligatoire138
a- Dans les établissements et services de droit privé
138
197- Seuils et rôle des institutions représentatives du personnel138
b- Dans les établissements et services de droit public
138
198- Rôle des organisations syndicales et des instances paritaires138
199- Perte prématurée du mandat139
200- Temps de travail139
c- Le représentant de l'organisme gestionnaire
139
201- Jeu des règles statutaires139
E- Fonctionnement139
202- Convocation aux séances139
203- Quorum requis pour émettre un avis140
204- Soumission au secret professionnel140
205- Relevé de conclusions140
206- Information sur les suites réservées aux avis exprimés141
§II- Les autres formes de participation
141
207- Principe de subsidiarité141
208- Régime de participation141
209- Formalisme du produit de la participation142
Section III- L'accès au droit
143
221- Décloisonnement institutionnel par l'intervention de personnes extérieures143
§I- La personne qualifiée
143
226- Droit d'en appeler à une personne qualifiée143
227- Produit de l'intervention143
228- Prise en charge des frais d'intervention144
§II- La personne qualifiée de la MDPH
144
241- Intervention en lien avec les missions de la MDPH144
242- Objet de l'intervention145
243- Probité, compétence et indépendance145
244-Tenue de la liste des personnes qualifiées145
245- Intervention de la personne qualifiée146
246- Prise en charge des frais d'intervention146
§III- La personne de confiance
146
247- Obligation de solliciter l'usager146
248- Modalités de désignation146
249- Attributions de la personne de confiance147
Chapitre II
La protection du droit des personnes accueillies ou accompagnées par le contrat
149
261- Instrument complexe149
262- Production normative disparate et, à certains égards, incohérente149
263- Production normative prolixe en inflexions catégorielles150
264- Question de fond : contrat vs droits fondamentaux150
265- Plan151
Sous-chapitre Ier
Les règles générales du contrat de séjour152
271- Régime moniste ou dualiste ?152
Paragraphe liminaire - Présentation du droit positif
152
272- Fondement législatif152
273- Règlement d'application153
A- Le contrat de séjour153
274- Champ d'application du contrat153
275- Parties au contrat153
276- Processus obligatoire de conclusion du contrat154
277- Droit de rétractation154
278- Durée du contrat154
279- Durée particulière du contrat dans les logements-foyers155
280- Résiliation du contrat par l'usager155
281- Résiliation à l'initiative de l'ESSMS155
282- Contenu minimal obligatoire du contrat156
283- Prise en compte des mesures et décisions administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d'orientation dans le contrat156
284- Avenant de personnalisation au contrat156
285- Formalisme des modifications ultérieures du contrat157
286- Annexe au contrat sur les tarifs et la facturation157
287- Conservation des pièces contractuelles157
B- Le document individuel de prise en charge (DIPC)157
301- Champ d'application du document157
302- Établissement et signature du document158
303- Processus obligatoire d'élaboration du document158
304- Durée et résiliation du document158
305- Contenu minimal obligatoire du document158
306- Prise en compte des mesures et décisions administratives, de justice, médicales et thérapeutiques ou d'orientation dans le document159
307- Avenant de personnalisation au document159
308- Formalisme des modifications ultérieures du document160
309- Annexe au document sur les tarifs et la facturation160
310- Conservation des pièces160
C- La sanction du dispositif160
321- Un contrat réglementé160
1- La sanction par l'usager
160
322- Une sanction par la responsabilité contractuelle160
2- La sanction par les administrations de contrôle
161
323- Dualité de nature des sanctions161
324- Exercice du pouvoir de police administrative161
325- Infliction d'une peine161
D- Une critique du dispositif162
331- Trois incohérences162
332- Nécessité de mobiliser d'autres fondements163
Section Ire- Le contrat de séjour en droit privé
163
341- Mobilisation de la théorie générale des contrats163
Sous-section Ire- Définition et nature du contrat
163
342- Qualifier le contrat de séjour163
§I- La définition du contrat
163
343- Un acte juridique apparemment sui generis qui correspond bien à un contrat163
A- Un contrat d'entreprise164
344- Qualification reconnue par la jurisprudence et la doctrine164
B- Un contrat d'adhésion165
345- Limitation du libre arbitre par la réglementation et l'offre de places165
C- Un contrat complexe166
346- Pluralité de sources définissant la nature des prestations166
D- Un contrat de consommation167
347- Prestation de services à un profane par des professionnels167
§II- La nature du contrat
169
348- Démarche classique de définition par l'affirmative et la négative169
A- L'objet du contrat169
349- La délivrance de prestations contre le paiement d'un prix169
1- La délivrance de prestations
170
350- Caractérisation des prestations170
2- Le paiement du prix
171
351- Présentation de la question171
352- Nature juridique des produits de la tarification171
353- Clientèle et paiement par subrogation légale172
354- Cas de participation financière de l'usager173
355- Fondement discutable de certaines pratiques de « reste-à-charge »175
B- La distinction du contrat de séjour d'avec certains contrats voisins177
356- Proximité avec d'autres contrats spéciaux : bail, contrat hôtelier, contrat de soins177
1- Contrat de séjour et contrat de bail
177
357- Prestations d'hébergement177
2- Contrat de séjour et contrat hôtelier
180
358- Hébergement, restauration, dépôt d'effets personnels180
3- Contrat de séjour et contrat de soins médicaux et paramédicaux
181
359- Interventions sur la personne181
Sous-section II- Formation et preuve du contrat
182
371- Importance du droit matériel issu du CASF182
§I- La formation du contrat
182
372- Enjeu : concilier la préparation de l'admission avec les pourparlers182
A- Les pourparlers183
373- Pollicitation à l'initiative de l'établissement ou du service183
374- Contenu de l'information précontractuelle183
1- L'information précontractuelle issue du CASF
183
375- Privilégier la bonne compréhension des informations183
2- Vinformation précontractuelle issue du Code de la consommation
183
376- Dualité de dispositifs183
a- Obligation générale d'information précontractuelle
183
377- Liste des informations exigibles183
378- Portée et sanction de l'obligation184
379- Charge de la preuve en cas de litige185
b- Information sur l'offre contractuelle habituelle
185
380- Transparence sur la pratique contractuelle habituelle185
381- Précisions sur l'enjeu du bon déroulement des pourparlers185
B- La conclusion du contrat186
382- Contenu du contrat, moment de sa conclusion et capacité des parties186
1- Le contenu du contrat
186
383- Dualité des sources186
a- Le contenu du contrat selon l'article D. 311 du CASF
186
384- Renvoi186
b- Le contenu du contrat influencé par le droit de la consommation
186
385- Application du droit de la consommation186
α- La protection contre les clauses abusives186
386- Principes186
387- Clauses interdites188
388- Clauses présumées abusives188
389- Recommandations de la commission des clauses abusives189
390- Compétence des associations de consommateurs et de l'Administration pour faire juger illicites les clauses abusives191
β- Interprétation et forme des documents contractuels191
391- Exigence de clarté et préférence d'interprétation191
392- Clarté des engagements financiers192
393- Obligation d'admettre tout mode de règlement alternatif au contentieux192
2- Le moment de la conclusion
192
394- Incohérence de la réglementation par rapport à la jurisprudence192
395- Conséquences sur le champ d'application du contrat, le moment et la forme du consentement193
396- Incidences sur le régime du DIPC195
397- Liberté de consentement de l'organisme gestionnaire195
398- Vices du consentement196
3-La capacité des parties
196
399- Spécificités liées à l'activité196
a- La capacité de l'usager
196
400- Application du droit commun196
401- Si l'usager est mineur196
402- Si l'usager est majeur protégé197
403- Particularité du lien entre protégé et MJPM198
b- La capacité de l'organisme gestionnaire
198
404- Importance du droit statutaire et des délégations198
405- Fiction de la capacité et réalité des limitations cognitives198
§II- La fixation du prix des prestations
199
406- Prestations contre prix : rappel199
§III- La preuve du contrat
199
407- Portée recognitive du contrat écrit199
408- Non-conformité et risques liés à l'absence d'écrit199
§IV- Le droit de rétractation de l'usager
200
409- Protection du consentement a posteriori par la faculté de se rétracter200
Sous-section III- Les effets du contrat
200
421- Réciprocité des obligations des parties200
§I- Les obligations de l'organisme gestionnaire locateur d'ouvrage
200
422- Assurer la prestation des services attendus200
A- Les obligations générales liées à la nature et à l'objet du contrat201
423- Obligations du locateur d'ouvrage en matière de prestation de services201
1- L'exécution des prestations
201
424- Définition par le CASF201
425- « Coeur de métier »202
426- Obligation de moyens liée à l'état de l'art205
427- Recours à la sous-traitance206
428- Prestations d'hébergement206
429- Cas particulier du droit à une prestation accessoire de transport211
430- Cas particulier du versement de sommes à l'usager212
431- Attributions de droits sociaux au travailleur handicapé d'ESAT213
432- Limite à l'obligation : l'exception d'inexécution217
433- Conséquences du jeu de l'exception d'inexécution222
2- Le conseil au maître de l'ouvrage
225
434- Information de l'usager en cours d'accompagnement225
3- La sécurité
225
435- Plusieurs niveaux d'obligation en fonction des prestations225
B- Les obligations particulières nées du droit de la consommation226
436- Pluralité de protections226
1- Délivrance des prestations
226
437- Obligation de ponctualité226
438- Sanction du retard226
2- Reconduction tacite des engagements souscrits
226
439- Obligation de rappeler formellement l'imminence de l'échéance de la possibilité de ne pas reconduire le contrat226
440- Sanction de l'absence d'information227
3- Recouvrement
227
441- Limitation des frais exigibles de l'usager227
442- Sanction d'un recouvrement irrégulier228
4- Accès à un médiateur de la consommation
228
443- Règlement extrajudiciaire des litiges228
444- Champ d'application228
445- Encadrement du recours à la médiation229
446- Obligations du professionnel229
447- Déroulement de la médiation230
448- Sanction administrative en cas de non-respect230
§II- Les obligations de l'usager maître de l'ouvrage
230
449- Dualité d'obligations230
A- L'obligation de faciliter la délivrance des prestations230
450- Ne pas entraver, ne pas s'abstenir, renseigner230
451- Confirmation de ces obligations par le régime du contrat de séjour231
§III- La responsabilité issue du contrat
231
461- Éléments de connaissance du régime de la responsabilité contractuelle de l'organisme gestionnaire231
462- Position du problème232
463- Esprit de la loi et nature des prestations233
464- Hétérogénéité des obligations attachées aux diverses prestations233
465- Prestations du « coeur de métier » et place de l'obligation de sécurité235
466- Fluctuations du régime de la responsabilité pour défaut de surveillance236
467- Reconnaissance à partir de 2005 d'une « obligation de quasi-résultat »236
468- Retour depuis 2010 à l'obligation de moyens237
469- Précisions sur l'interprétation du contrat238
470- Prescription des actions en responsabilité contractuelle et ordre public spécial240
Sous-section IV- Lafin du contrat
240
481- Circonstances générales attachées au contrat d'entreprise et situations propres aux interventions sociales et médico-sociales240
§I- Les cas d'extinction de tout contrat d'entreprise
240
482- Cas classiques240
§II- La prise en compte de certaines spécificités des interventions sociales et médico-sociales
240
483- Effets de certaines situations sur le devenir du contrat de séjour240
A- Les situations tenant à l'usager241
484- Accession du mineur à la majorité241
485- Départ volontaire de l'usager241
486- Incarcération de l'usager242
487- Décès de l'usager243
B- Les situations tenant à l'organisme gestionnaire244
488- Encadrement législatif des causes de résiliation244
489- Cession de l'autorisation à un tiers244
490- Prononcé de la sortie245
491- Réorientation vers une nouvelle catégorie juridique d'équipements (renvoi)246
492- Évolution des besoins et attentes de la personne justifiant un changement d'établissement tout en demeurant dans la même catégorie juridique d'activité247
493- Sanction disciplinaire d'un fait ou d'un comportement rendant impossible la poursuite du séjour248
C- Les situations tenant à certains tiers249
494- Réorientation d'un usager en situation de handicap249
495- Perte du bénéfice de l'aide sociale250
496- Décision sur la demande d'asile251
497- Perte de l'autorisation administrative d'ouverture252
498- Résiliation d'une convention déterminante du droit d'exercer l'activité252
499- Perte de l'agrément ou retrait de l'enregistrement requis pour les services à la personne254
500- Observations terminales sur le régime du contrat de séjour de droit privé254
501- Précisions sur les incidences de la réforme du droit des obligations255
502- Évolution du droit des contrats256
503- Dispositions liminaires256
504- Formation du contrat257
505- Contenu du contrat260
506- Interprétation du contrat261
507- Effets et durée du contrat261
508- Cession du contrat261
509- Sanction de l'inexécution du contrat261
Section II- Le contrat de séjour en droit public
263
521- Enjeux d'une présentation de la nature et du régime de responsabilité du contrat de séjour en droit public263
§I- La qualification du contrat de séjour en droit public
264
522- Place de l'usager264
A- Le lien entre l'usager et le service public265
523- Universalisme contractuel vs catégories du service public265
1- Une ambiguïté du lien juridique entre Administration et administré ?
265
524- Divergences de jurisprudence des juges du fond265
525- Incidence du statut de l'usager266
526- Unification prévisible des divergences jurisprudentielles266
2- Une nécessaire rénovation des catégories du service public en matière d'action sociale et médico-sociale ?
266
527- Reviviscence du débat sur le service public de l'action sociale et médico-sociale266
528- Hypothèse prospective : le recours au service public à caractère industriel et commercial (SPIC)267
529- Débat sur la nature administrative du contrat de séjour270
530- Administrativité par les clauses270
531- Administrativité par l'objet271
532- Administrativité par le régime272
533- Synthèse et portée du débat272
B- L'applicabilité du droit de la consommation273
534- Applicabilité sélective du droit de la consommation aux personnes publiques273
1- Applicabilité quant au champ d'application
273
535- Analogie et limite du lien professionnel-consommateur273
2- Applicabilité quant aux dispositifs
275
536- Dispositifs applicables au contrat de séjour275
§II- Le régime de responsabilité des EPSMS
275
541- Renvoi et rappels275
Sous-Chapitre II
Les règles propres a certaines catégories d'intervention276
551- Parti pris pour la description des spécificités catégorielles276
Section Ire- Le recours à des dispositions spéciales
276
556- Encadrement législation et/ou réglementaire276
§I- Le régime législatif et réglementaire du contrat de séjour en EHPAD
277
557- Régime spécial277
A- Les spécificités applicables à tous les EHPAD277
558- Approche chronologique de la relation contractuelle277
1- Les pourparlers
277
559- Procédure d'admission277
560- Possibilité de déroger au règlement de fonctionnement pour des raisons d'intégrité, de sécurité et de liberté d'aller et venir277
561- Choix du médecin traitant et/ou du masseur-kinésithérapeute278
562- Socle de prestations d'hébergement278
563- Modulation du tarif hébergement moyen280
564- Prestations minimales spécifiquement exigibles des résidences autonomie280
565- Prestations complémentaires281
2- L'admission
281
566- Obligation de conclure un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge281
567- État des lieux d'entrée282
568- Versement éventuel d'une caution282
569- Anticipation d'un relogement282
3- Le séjour
282
570-Tarif hébergement en logement-foyer conventionné APL282
4- La sortie
282
571- Délai de résiliation du contrat de séjour282
572- Informer l'officier d'état-civil en cas de décès283
573- Solde de facturation des prestations d'hébergement283
574- Facturation de frais de remise en état de la chambre283
575- Sort des effets, objets personnels et des sommes d'argent283
576- Sort des actes sous seing privé284
577- Obligation d'information sur le sort de ces biens, valeurs et actes284
B- Les spécificités réservées aux seuls EHPAD lucratifs284
578- Champ d'application284
1- Le contenu du contrat
285
579- Durée du contrat de séjour285
580- Résiliation286
581- Tarification des prestations286
582- Tarification de certaines absences286
583- Tuteur préposé286
2- La sanction du contrat
287
584- Sanction pénale287
585- Sanction administrative287
§II- Les autres spécificités catégorielles
287
591- Catégories éparses287
A- Les ESSMS pour adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie288
592- Champ d'application288
593- Nature des obligations288
B- Les ITEP288
594- Précisions sur le projet personnalisé d'accompagnement288
C- Les Cada288
595- Recours à un contrat-type (renvoi)288
D- Les services à la personne288
596- Obligation précontractuelle d'information renforcée288
597- Contenu du contrat290
598- Prix des prestations290
599- Facturation291
E- Les résidences autonomie291
600- Missions291
601- Prestations servies291
Section II- Le recours à un modèle réglementaire de contrat pour certaines catégories d'interventions
292
611- Encadrement réglementaire de certains contrats de séjour292
§I- Le recours à des contrats-types réglementaires
292
612- Portée et articulation des contrats-types avec le droit commun292
A- La portée des contrats-types réglementaires293
613- Caractère obligatoire et exhaustif du libellé des contrats-types293
B- L'articulation des contrats-types réglementaires avec le droit commun du contrat de séjour293
614- Caractère supplétif du droit commun293
§II- Les contrats-types catégoriels en vigueur
294
615- Contrats-types pris dans des situations d'une particulière sensibilité294
A- Le contrat de soutien et d'aide par le travail298
616- Position du sujet298
1- Des clauses globalement conformes à l'esprit de l'article D. 311 du CASF
298
617- Cause / objet du contrat298
618- Conclusion et actualisation du contrat300
619- Participation d'un tiers partenaire301
620- Règlement des différends301
2- Des indices de défiance
301
621- Incohérence chronologique301
622- Perte du pouvoir de prononcer la sortie301
623- DIPC non prévu302
624- Exceptionnelle publicité de la conclusion du contrat302
3- Des clauses oubliées
304
625- Modèle incomplet304
B- Le contrat de séjour en Cada305
626- Position du sujet305
627- Objet du contrat306
628- Traitement des informations personnelles306
629- Engagements contractuels des demandeurs d'asile306
630- Interruption de l'accueil et résiliation du contrat307
631- Droit d'exercer une activité professionnelle309
632- Observations terminales sur le contrat de séjour en Cada309
Conclusion
Du droit des personnes accueillies ou accompagnées au droit au parcours ?
311
661- Le parcours comme figure de l'abandon du paradigme institutionnel ?311
662- Du discours à l'approche juridique312
663- Une absence de définition claire du droit au parcours312
664- Le parcours est avant tout une notion factuelle313
665- Identification empirique des droits mobilisés par le droit au parcours314
666- Parti pris sur la présentation du droit au parcours314
Section Ire- Les éléments juridiques propices au déroulement du parcours
314
667- Parcours et personnalisation des interventions314
§I- Le droit à la personnalisation
314
668- Conjugaison de deux principes314
A- Le principe de la réponse aux besoins individuels314
669- Objectifs de Faction sociale et médico-sociale, compensation du handicap et prise en compte des conséquences de la perte d'autonomie314
1- La personnalisation au nom des objectifs de l'action sociale et médico-sociale
315
670- Adaptation des interventions aux besoins et à la situation de la personne315
2- La personnalisation au nom du droit à la compensation du handicap et à la prise en compte des conséquences de la perte d'autonomie
315
671- Compensation individualisée du handicap315
672- Prise en compte individualisée des conséquences de la perte d'autonomie315
B- La prise en compte du droit à la personnalisation dans les interventions316
673- Individualisation lors de l'orientation puis de l'accueil en établissement ou service316
1- Lors de la définition de la compensation du handicap
316
674- Projet de vie, projet personnalisé de compensation316
2- Lors de l'accueil ou de l'accompagnement
316
675- Personnalisation des interventions en ESSMS316
§II- La sanction du droit à la personnalisation
317
676- Sanction des acteurs du système social et médico-social317
A- La sanction de la responsabilité de l'État317
677- Organisation de l'offre, scolarité adaptée317
1- En cas d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre déplacés
318
678- Responsabilité sans faute de l'État318
679- Extensions possibles de ce principe de responsabilité318
2- En cas de lacune dans la scolarité
319
680- Violation de l'obligation scolaire319
B- La sanction de la responsabilité des acteurs des accompagnements319
1- La MDPH
319
681- Contestation contentieuse des décisions d'orientation319
2- Les organismes gestionnaires d'ESSMS
320
682- Pluralité de fondements320
683- Responsabilité délictuelle en cas de refus d'admission320
684- Responsabilité contractuelle liée à un défaut d'exécution du contrat de séjour320
685- Responsabilité contractuelle pour résiliation abusive du contrat de séjour320
Section II- Les éléments systémiques défavorables au droit au parcours
321
686- Tension entre imperfections du système et exercice insuffisant des droits des personnes321
§I- Les imperfections du système social et médico-social
321
687- Enjeu d'une réponse globalement adéquate aux besoins321
A- L'inadéquation de l'offre à la demande321
688- Quatre facteurs empiriquement déterminants321
1- Une connaissance insuffisante de la commande sociale
322
689- Une difficulté à la fois intrinsèque et technique322
2- Un retard important à rattraper en matière de planification
322
690- Compenser les ISS nées des insuffisances historiques du droit de la planification322
3- Une gouvernance publique lourde et complexe
324
691- Un système trop complexe pour être efficacement gouverné324
4- Une politique publique dominée par la question budgétaire
325
692- Newpublic management vs qualité des parcours ?325
693 - Désinvestissement politique de l'action sociale et médico-sociale comme bien public et affaiblissement de ses corps intermédiaires326
694- Standardisation des interventions antinomique d'une réponse individualisée326
695- Nécessité d'une réforme radicale de la tarification pour garantir l'effectivité du droit au parcours326
B- La rigidité des dispositifs de réponse327
696- Cloisonnement des interventions327
1- Un système non conçu pour aborder le parcours comme un processus
327
697- Conception statique actuelle des interventions327
2- Une absence de coopération intersectorielle efficace
328
698- Décalage entre la volonté politique et la réalité pratique328
§II- L'insuffisante défense des droits des personnes
330
699- Insuffisance du contre-pouvoir des personnes accueillies ou accompagnées330
A- Une information lacunaire des personnes sur leurs droits330
700- Information des personnes et injonction paradoxale pour les professionnels330
B- Une structuration insuffisante des associations de défense des droits331
701- Importance de la médiation du conflit par un collectif331
Bibliographie
333
Index alphabétique
379