Droit européen des droits de l'homme

Auteur(s) :

Gauthier, Catherine (1972-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Panorama des textes et organismes communautaires de protection des droits de l'homme : Déclaration européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Charte sociale européenne, Chartes des droits fondamentaux de l'Union européenne, etc. ©Electre 2016

Autre(s) auteur(s)
- Szymczak, David
- Platon, Sébastien (1979-....)
Éditeur(s)
- Sirey
Date
- DL 2016
Notes
- Bibliogr. et webliogr. p. IX-XI. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XI-518 p.) ; 24 cm
Collections
- Sirey université. Série Droit public
Sujet(s)
- Manuels d'enseignement supérieur
- Droits de l'homme (droit européen)
ISBN
- 978-2-247-15429-6
Indice
- 341.55 Droits de l'homme
Tables des matières
- - Droit européen des droits de l'Homme
  - 2017
  - Catherine Gauthier
  - Sébastien Platon
  - David Szymczak
  - Sirey
  - Sommaire V
  - Table des abréviations VII
  - Bibliographie générale indicative IX
  - Introduction 1
  - Titre 1
  - Les fondements de la protection européenne des droits de l'homme
  - Chapitre 1. - Les droits de l'Homme5
  - Chapitre 2. - La protection des droits de l'Homme11
  - Chapitre 3. - La protection européenne des droits de l'Homme15
  - Titre 2
  - La dualité des systèmes européens en matière de protection des droits de l'homme
  - Chapitre 1. - Le Conseil de l'Europe et la protection des droits de l'Homme21
  - Chapitre 2. - L'Union européenne et la protection des droits de l'Homme27
  - Titre 3
  - L'articulation entre les systèmes européens de protection des droits de l'homme
  - Chapitre 1. - L'articulation substantielle entre les deux systèmes européens de protection des droits de l'Homme37
  - Chapitre 2. - L'articulation institutionnelle entre les deux systèmes européens de protection des droits de l'Homme39
  - Première partie
  - Droit européen substantiel des droits de l'homme
  - Titre 1
  - Le régime général des droits fondamentaux européens
  - Chapitre 1. - Le champ d'application des droits fondamentaux européens47
  - Section préliminaire. Un champ d'application hétérogène : l'Europe des droits fondamentaux, une Europe à géométrie variable47
  - Section 1. Le champ d'application territorial51
  - § 1. Les exclusions et adaptations territoriales51
  - § 2. La prise en compte du pouvoir étatique effectif54
  - § 3. Les cas de « pseudo-application extraterritoriale » des droits fondamentaux européens57
  - Section 2. Le champ d'application personnel58
  - § 1. Les bénéficiaires des droits fondamentaux européens58
  - A. Les personnes privées58
  - 1) Les personnes physiques59
  - 2) Les personnes morales61
  - B. Les personnes publiques63
  - § 2. Les « débiteurs » des droits fondamentaux européens66
  - A. La puissance publique66
  - 1) L'État66
  - 2) Les personnes publiques de droit interne67
  - 3) L'Union européenne68
  - B. Les personnes privées70
  - Section 3. Le champ d'application matériel73
  - § 1. Le champ d'application matériel des droits fondamentaux garantis par le droit de l'Union européenne74
  - § 2. Droits fondamentaux européens et exécution d'autres obligations internationales76
  - Section 4. Le champ d'application temporel79
  - Chapitre 2. - La portée de la protection des droits fondamentaux européens83
  - Section 1. Une protection effective83
  - § 1. Les notions autonomes83
  - § 2. Les obligations positives85
  - § 3. L'interprétation dynamique des droits fondamentaux90
  - Section 2. Une protection limitée94
  - § 1. Les restrictions aux droits fondamentaux européens94
  - A. Les différents régimes de restriction des droits fondamentaux européens94
  - 1) La faculté d'ingérence légale en temps normal94
  - 2) La dérogation en cas de danger public menaçant la vie de la nation99
  - B. Les principes directeurs communs en matière de restriction des droits fondamentaux européens101
  - 1) La poursuite d'un but légitime101
  - 2) Le respect du principe de sécurité juridique103
  - 3) Le respect du principe de proportionnalité104
  - § 2. L'existence d'une marge variable d'appréciation des autorités publiques111
  - Titre 2
  - Les droits fondamentaux européens protégés
  - Chapitre 1. - Dignité119
  - Section 1. Le droit à la vie120
  - § 1. Le « champ d'application » du droit à la vie121
  - A. La problématique du début de la vie121
  - B. La problématique de la fin de la vie122
  - C. La problématique de l'interdiction de la peine de mort123
  - § 2. L'interdiction pour les États de porter atteinte au droit à la vie124
  - A. Le versant substantiel de l'interdiction124
  - B. Le versant procédural de l'interdiction125
  - § 3. L'obligation pour les États parties de protéger le droit à la vie126
  - A. Le champ d'application de la responsabilité de protéger126
  - B. Les obligations imposées aux États au titre de la responsabilité de protéger127
  - Section 2. L'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants128
  - § 1. L'extension du domaine de l'interdiction des mauvais traitements129
  - A. Les différents types de comportements prohibés129
  - B. La protection des personnes vulnérables130
  - 1) Les personnes en détention130
  - 2) Les étrangers132
  - 3) Les femmes et les mineurs135
  - § 2. Le renforcement des obligations pesant sur les Etats parties135
  - A. L'obligation positive de protéger des risques de mauvais traitement135
  - B. La question de la preuve et l'obligation procédurale d'enquête137
  - Section 3. L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé137
  - § 1. L'interdiction de l'esclavage et de la servitude138
  - A. L'interdiction de l'esclavage domestique138
  - B. L'interdiction de la traite des êtres humains139
  - § 2. L'interdiction du travail forcé et obligatoire140
  - A. Le travail effectué dans le cadre des obligations civiques et militaire141
  - B. Le travail effectué en détention142
  - Chapitre 2. - Liberté143
  - Section 1. Le droit à la liberté et à la sûreté143
  - § 1. L'interdiction substantielle des privations arbitraires de liberté144
  - A. Le mécanisme de l'article 5 § 1 de la CEDH145
  - B. Les exceptions à la liberté prévues par l'article 5 § 1 de la CEDH147
  - 1) Détention en vertu d'une condamnation « pénale » (art. 5 § 1 a)147
  - 2) Détention pour insoumission à une ordonnance ou pour exécution d'une obligation légale (art. 5 § 1 b)147
  - 3) Détention provisoire (art. 5 § 1 c)148
  - 4) Détention d'un mineur pour son éducation surveillée (art. 5 § 1 d)148
  - 5) Détention d'une personne pour des raisons médicales et/ou sociales (art. 5 § 1 e)149
  - 6) Détention d'un étranger (art. 5 § 1 f)150
  - § 2. Les garanties procédurales en cas d'arrestation ou de détention152
  - A. Les garanties bénéficiant à toute personne privée de liberté152
  - B. Les garanties bénéficiant aux personnes privées de liberté en considération d'une infraction154
  - Section 2. Les droits liés à l'autonomie personnelle des individus156
  - § 1. Le respect de la vie privée, familiale, du domicile et de la correspondance156
  - A. Le droit au respect de la vie privée157
  - 1) Droit à la « vie privée personnelle »157
  - 2) Droit à la « vie privée sociale »165
  - B. Le droit au respect de la vie familiale168
  - 1) La notion de « vie familiale »168
  - 2) Les incidences générales sur le droit de la famille170
  - 3) Les incidences spécifiques sur le droit des étrangers173
  - C. Le droit au respect du domicile et le droit à vivre dans un environnement sain175
  - 1) La garantie du droit au domicile175
  - 2) L'enrichissement : le droit à vivre dans un environnement sain177
  - D. Le droit au respect de la correspondance et des communications180
  - § 2. Le droit au mariage182
  - A. La garantie du droit au mariage182
  - B. La garantie du droit de fonder une famille185
  - § 3. Le droit à une instruction pluraliste188
  - A. Le droit à un égal accès aux structures d'instruction existantes188
  - B. Le droit à recevoir une instruction pluraliste192
  - Section 3. Les droits de l'Homme dans la communauté194
  - § 1. Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion194
  - A. Le droit d'avoir une conviction195
  - B. Le droit de manifester ses convictions ou sa religion196
  - § 2. La liberté d'expression198
  - A. La substance de la liberté d'expression199
  - 1) La définition positive de la liberté d'expression199
  - 2) La définition négative de la liberté d'expression201
  - B. Portée et limites de la liberté d'expression202
  - 1) La portée de la liberté d'expression202
  - 2) Les limites de la liberté d'expression203
  - § 3. Le droit à la liberté de réunion et d'association206
  - A. La liberté de réunion207
  - B. La liberté d'association208
  - Section 4. Le droit au respect de ses biens213
  - § 1. Définition213
  - § 2. Régime217
  - A. La portée du droit au respect de ses biens ou droit de propriété217
  - B. Les garanties du droit au respect de ses biens218
  - 1) Les atteintes à la substance de la propriété219
  - 2) Les privations du droit de propriété219
  - 3) La réglementation de l'usage des biens221
  - Chapitre 3. - Égalité223
  - Section 1. L'interdiction des discriminations par le droit de la CEDH224
  - § 1. Le champ d'application de l'interdiction des discriminations224
  - A. L'article 14 de la CEDH : une clause de portée « autonome » sans existence « indépendante »224
  - B. Le Protocole no 12 : une clause « indépendante »... mais encore très peu employée228
  - § 2. La mise en oeuvre de l'interdiction des discriminations230
  - A. La mise en oeuvre « historique » de l'interdiction : le souci de l'égalité formelle231
  - 1) Différence de traitement entre des situations comparables231
  - 2) Absence de justification objective et raisonnable232
  - B. L'approche renouvelée de l'interdiction : la recherche d'une « égalité réelle »234
  - C. Les principaux motifs de discriminations prohibées par la CEDH237
  - 1) Discrimination fondée sur l'origine ethnique238
  - 2) Discrimination fondée sur la nationalité238
  - 3) Discrimination fondée sur le sexe239
  - 4) Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle240
  - 5) Discrimination fondée sur la naissance241
  - 6) Discrimination fondée sur la religion241
  - 7) Discrimination fondée sur le handicap ou sur l'état de santé242
  - Section 2. L'interdiction des discriminations par le droit de l'Union européenne242
  - A. La place particulière de la non-discrimination en raison de la nationalité243
  - 1) D'un principe d'intégration économique243
  - 2) ... à un principe d'intégration politique244
  - B. La généralisation du principe de non-discrimination en droit de l'Union245
  - 1) Le cas de la non-discrimination en raison du sexe245
  - 2) Les autres motifs de discrimination prohibée246
  - C. La convergence des solutions européennes en matière de non-discrimination247
  - 1) Convergences méthodologiques247
  - 2) Convergences des solutions jurisprudentielles249
  - Chapitre 4. - Solidarité251
  - Section 1. L'émergence progressive des droits sociaux européens251
  - § 1. La consécration des droits sociaux par des textes européens spécifiques251
  - A. Dans le cadre du Conseil de l'Europe251
  - B. Dans le cadre de l'Union européenne252
  - § 2. La promotion prétorienne des droits sociaux253
  - § 3. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou la consécration des droits de solidarité254
  - Section 2. La reconnaissance des droits de solidarité255
  - § 1. Les droits du travailleur256
  - A. Les droits de participation256
  - 1) Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise256
  - 2) Droit de négociation et d'actions collectives257
  - B. Les droits d'encadrement259
  - C. Les droits de protection260
  - § 2. Les droits relatifs à la protection sociale263
  - § 3. Les droits connexes264
  - Chapitre 5. - Citoyenneté267
  - Section 1. Le droit de participer à certaines élections267
  - § 1. Le droit à des élections législatives libres dans la Convention européenne des droits de l'Homme267
  - § 2. Les droits de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne272
  - Section 2. Les autres droits fondamentaux rattachés à la citoyenneté en droit de l'Union européenne275
  - § 1. Les droits fondamentaux du citoyen de l'Union275
  - § 2. Les droits fondamentaux « de citoyenneté » en droit de l'Union européenne277
  - Chapitre 6. - Justice281
  - Section 1. Le droit à un recours effectif281
  - § 1. Le champ d'application du droit à un recours effectif282
  - A. Dans le cadre du droit de la CEDH282
  - B. Dans le cadre du droit de l'Union européenne283
  - § 2. La portée du droit à un recours effectif284
  - A. Dans le cadre du droit de la CEDH284
  - B. Dans le cadre du droit de l'Union européenne286
  - Section 2. Le droit à un procès équitable288
  - § 1. Le champ d'application du procès équitable288
  - A. Extension de l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la CEDH au titre de la « matière civile »289
  - B. Extension de l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la CEDH au titre de la « matière pénale »294
  - § 2. Les garanties du procès équitable295
  - A. Le droit d'accès à un tribunal297
  - 1) Implication du droit d'accès à un tribunal297
  - 2) Obstacles au droit d'accès et limitations admises par la Cour de Strasbourg299
  - B. Les exigences tenant à la qualité du tribunal301
  - 1) Indépendance du tribunal301
  - 2) Impartialité des juges302
  - C. Les exigences tenant à la qualité de la procédure305
  - 1) Équité de la procédure (égalité des armes et contradictoire)305
  - 2) Publicité de la procédure308
  - 3) Célérité de la procédure311
  - D. Le droit à l'exécution des décisions de justice313
  - Section 3. Les droits spécifiques à la matière pénale315
  - § 1. Les droits de l'accusé : présomption d'innocence et droits de la défense315
  - A. Le droit à la présomption d'innocence315
  - B. Les droits de la défense318
  - § 2. Le principe de légalité des délits et des peines322
  - § 3. Le principe non bis in idem325
  - Seconde partie
  - Droit européen procédural des droits de l'homme
  - Titre 1
  - La protection juridictionnelle des droits fondamentaux européens
  - Chapitre 1. - Le juge national333
  - Section 1. Le juge national, juge de droit commun des droits fondamentaux européens333
  - § 1. En droit de la Convention européenne des droits de l'Homme333
  - A. L'effet direct incontesté de la Convention européenne des droits de l'Homme334
  - B. La portée de l'effet direct de la Convention européenne des droits de l'Homme : le juge national, juge de droit commun de la Convention européenne des droits de l'Homme334
  - § 2. En droit de l'Union européenne335
  - A. Le principe336
  - B. Conséquences338
  - § 3. Le statut particulier des droits issus de la Charte sociale européenne339
  - Section 2. L'invocabilité des droits fondamentaux européens devant le juge interne340
  - § 1. La forme majeure de l'invocabilité : l'effet direct des droits fondamentaux européens340
  - § 2. La diversification des formes d'invocabilité341
  - A. Principe général342
  - B. Application pour les droits fondamentaux européens342
  - Chapitre 2. - La Cour européenne des droits de l'Homme345
  - Section 1. L'organisation345
  - § 1. La Composition de la Cour européenne des droits de l'Homme346
  - A. Le nombre de juges346
  - B. Qualité et statut des juges347
  - C. Procédure de sélection des juges348
  - § 2. Le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'Homme349
  - A. Le fonctionnement administratif349
  - 1) L'organisation administrative de la Cour349
  - 2) Les moyens administratifs et humains de la Cour351
  - 3) Les moyens financiers de la Cour352
  - B. Le fonctionnement contentieux353
  - 1) Le juge unique353
  - 2) Les comités de trois juges353
  - 3) Les chambres354
  - 4) La Grande Chambre354
  - Section 2. Les voies de droit356
  - § 1. Les voies de droit actuelles356
  - A. Le recours individuel356
  - 1) Le recours individuel de droit commun356
  - a) La qualité du requérant357
  - b) La notion de victime358
  - 2) La demande de mesures provisoires360
  - B. Les requêtes interétatiques362
  - § 2. Vers un mécanisme de demande d'avis par les juges suprêmes nationaux366
  - A. Le mécanisme institué366
  - B. La portée incertaine du mécanisme367
  - Section 3. Le procès368
  - § 1. Les règles de recevabilité369
  - A. Les conditions procédurales369
  - 1) La règle de l'épuisement de voies de recours internes369
  - a) Les recours internes devant être épuisés370
  - b) La règle de l'invocation en substance372
  - c) La preuve de l'épuisement des voies de recours internes373
  - 2) La règle du délai374
  - B. Les conditions touchant au fond de la requête376
  - 1) Les règles relatives à la qualité de la requête376
  - a) La requête ne doit pas être anonyme376
  - b) La requête ne doit pas être redondante377
  - c) La requête ne doit pas être incompatible avec la Convention, abusive ou manifestement mal fondée379
  - 2) La condition du préjudice important381
  - § 2. Le déroulement de la procédure384
  - A. La représentation des parties385
  - B. La tierce intervention386
  - C. La procédure relative à l'examen de la recevabilité387
  - D. La procédure postérieure à l'examen de la recevabilité389
  - Section 4. La décision392
  - § 1. Caractéristiques des arrêts392
  - A. Caractéristiques générales392
  - B. Structure de l'arrêt394
  - § 2. Effets des arrêts396
  - A. Autorité de chose jugée396
  - 1) Le caractère obligatoire des arrêts de la Cour397
  - 2) Le caractère déclaratoire des arrêts de la Cour397
  - 3) La technique jurisprudentielle des arrêts pilote398
  - B. Autorité de chose interprétée401
  - § 3. La surveillance de l'exécution des arrêts par le Comité des ministres402
  - A. Les obligations pesant sur les États au titre de l'exécution d'un arrêt402
  - 1) Nature des obligations402
  - 2) Étendue des obligations403
  - B. Le rôle du Comité des ministres dans le suivi de l'exécution des arrêts404
  - Chapitre 3. - La Cour de justice de l'Union européenne407
  - Section 1. Les voies de droit devant la Cour de justice de l'Union européenne et la protection des droits fondamentaux407
  - § 1. La Cour de justice de l'Union européenne et les violations des droits fondamentaux non imputables à l'Union européenne408
  - A. La procédure de manquement d'État408
  - B. Le renvoi préjudiciel en interprétation409
  - § 2. La Cour de justice de l'Union européenne et les violations des droits fondamentaux imputables à l'Union européenne410
  - A. La mise en cause de la légalité des actes et inactions de l'Union européenne410
  - 1) Le recours en annulation411
  - 2) L'exception d'illégalité413
  - 3) Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité414
  - 4) Le recours en carence415
  - B. La mise en jeu de la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne416
  - Section 2. L'organisation de la Cour de justice de l'Union européenne417
  - § 1. La Cour de justice417
  - § 2. Le Tribunal419
  - § 3. Les tribunaux spécialisés421
  - Chapitre 4. - Les conséquences institutionnelles et procédurales d'une éventuelle adhésion de l'Union européenne à la CEDH423
  - Section 1. Le projet d'accord du 5 avril 2013423
  - § 1. La participation de l'Union aux institutions du Conseil de l'Europe424
  - § 2. Le mécanisme de « codéfendeur »425
  - Section 2. Les conséquences de l'avis 2/13 de la Cour de justice428
  - Titre 2
  - La protection extra-juridictionnelle des droits
  - Chapitre 1. - Les organes435
  - Section 1. Les organes de l'Union européenne435
  - § 1. L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne435
  - A. Missions435
  - B. Structuration436
  - § 2. Le Médiateur européen437
  - A. Désignation437
  - B. Fonction437
  - § 3. Le Contrôleur européen de la protection des données438
  - A. Désignation439
  - B. Fonction439
  - Section 2. Les organes du Conseil de l'Europe440
  - § 1. Les organes statutaires du Conseil de l'Europe441
  - A. Le Commissaire aux droits de l'Homme441
  - B. Les autres organes du Conseil de l'Europe442
  - 1) La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)442
  - 2) La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)443
  - § 2. Les comités de suivi444
  - A. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)444
  - B. Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)445
  - C. Le Comité consultatif pour la protection des droits des minorités446
  - D. Le groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)447
  - Chapitre 2. - Les procédures449
  - Section 1. Les procédures « quasi-juridictionnelles »449
  - § 1. Le mécanisme des réclamations collectives devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) : présentation450
  - § 2. Le mécanisme des réclamations collectives devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) : illustrations451
  - Section 2. Les procédures de « suivi des engagements » ou procédures de « monitoring »453
  - § 1. Définition454
  - § 2. Pratique455
  - A. Les procédures prévues directement dans les instruments conventionnels du Conseil de l'Europe455
  - B. Les procédures directement assumées par les organes du Conseil de l'Europe457
  - Section 3. Les procédures ou mécanismes de sanction politique458
  - § 1. Les mécanismes existant au sein du Conseil de l'Europe458
  - A. Le mécanisme principal458
  - B. Le mécanisme secondaire459
  - § 2. Les mécanismes existant au sein de l'Union européenne460
  - A. Le mécanisme de l'article 7 du TUE460
  - 1) La procédure460
  - 2) L'échec du mécanisme institué462
  - B. La réforme du mécanisme de protection463
  - Index thématique 465
  - Index de jurisprudence 473
Origine de la notice:
- FR-751131015