Fondations, fonds de dotation

Résumé

Illustrée par des cas concrets, une présentation des règles communes à toutes les formes de fondations et du fonds de dotation ainsi que les spécificités, propres à chaque structure, qui correspondent à différentes lois : fondation d'entreprise, reconnue d'utilité publique, universitaire, de recherche, partenariale, hospitalière, du patrimoine, etc. ©Electre 2016

Contributeur(s)
- Charhon, Francis (1946-....). Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
- Combes, Isabelle (19..-....), juriste. Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
Éditeur(s)
- Dalloz
- Juris éditions
Date
- DL 2016
Notes
- Notes bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (X-514 p.) ; 24 cm
Collections
- Collection Juris corpus
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-16278-9
Indice
- 345.16 Personnes morales (association, syndicat ...)
Quatrième de couverture
- Fondation
  Fonds de dotation
  La fondation n'est-elle pas devenue un outil privilégié de l'intervention du secteur privé dans les activités d'intérêt général ?
  Depuis 1987, première concrétisation législative des fondations en France, huit structures juridiques principales, en incluant le fonds de dotation, ont été créées. Si chacune a vocation à favoriser le développement de l'intérêt général, les projets qu'elles portent, leur financement, leur mode de création et de fonctionnement ou encore leur régime fiscal sont sensiblement différents.
  Cet ouvrage présente non seulement les règles communes, mais également les spécificités propres à chaque forme de fondation et au fonds de dotation. Illustré par des cas concrets puisés dans la vie juridique de fondations, l'exposé pédagogique de l'ouvrage est le fruit de l'expérience pratique et de la compétence unique des auteurs. Outre la présentation rigoureuse de la réglementation applicable aux fondations, les auteurs apportent leurs analyses et positions, nécessaires à la prise de décision dans un champ juridique en constante évolution.
  L'ouvrage est à jour des réformes et de la jurisprudence les plus récentes comme les décrets et arrêtés des 28 février 2011 et 17 avril 2015 sur la territorialité des dons et l'exonération de droits de mutation sur les dons et legs faits à des organismes établis dans l'Union européenne, la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 février 2011 confortant le statut d'« euro-donateur », l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et fondations ou la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire ayant notamment fixé le régime juridique des fusions et scissions d'associations et de fondations.
  Cet outil pratique a été élaboré pour guider les créateurs et gestionnaires de fondations, et tout particulièrement les dirigeants d'entreprise, les responsables associatifs ou des collectivités publiques ainsi que leurs conseils : avocats, notaires, experts-comptables, conseillers en gestion de patrimoine.
  L'ouvrage a été rédigé sous la direction de Francis Charhon (ancien directeur général de la Fondation de France) et Isabelle Combes (responsable du pôle juridique et fiscal de la Fondation de France ), avec la collaboration de Yves Defontaine (manager, Économie sociale et solidaire, KPMG), Florence Delacour Le Petit (directeur des ressources internes de la Fondation de France), Sarah Digonnet (chargée de projets, Économie sociale et solidaire, KPMG), Patrice Gonon (gérant, société Créat'Org, ancien secrétaire général de la Fondation de France), Jean-Pierre Lefranc (directeur financier de la Fondation de France), Dominique Lemaistre (directeur du mécénat de la Fondation de France), Irène Scolan (directrice de mission, Économie sociale et solidaire, KPMG), Frédéric Théret (directeur du développement de la Fondation de France) et Fabrice Van Kote (ancien directeur marketing et développement de la Fondation de France).
Tables des matières
- - Juris Corpus
  - Fondations fonds de dotation
  - Francis Charhon
  - Isabelle Combes
  - Dalloz
  - juris
  - Étude 1 Les fondations en France1
  - Section 1 Tradition de la tutelle étatique des fondations en France4
  - §1 Fondements historiques de la tutelle étatique4
  - §2 Fondements sociologiques de la tutelle étatique4
  - §3 Traduction juridique de la tutelle étatique5
  - Section 2 Déclin de la tutelle étatique des fondations en France6
  - §1 Assouplissements au sein des fondations reconnues d'utilité publique ou assimilables en tant que telles6
  - §2 Assouplissements propres aux fondations créées par le législateur7
  - Section 3 Panorama des fondations en France8
  - Partie 1 Naissance de la fondation11
  - Étude 2 Notion de fondation13
  - Section 1 Affectation irrévocable d'actifs : unique condition d'existence d'une fondation15
  - §1 Affectation d'actifs15
  - A Affectation de biens16
  - B Affectation de droits16
  - C Affectation de ressources16
  - D Actifs grevés de charges17
  - §2 Caractère irrévocable de l'affectation18
  - A Principe général d'irrévocabilité des libéralités18
  - B Exceptions : les possibilités de révocation des libéralités18
  - C Cas particulier : la donation temporaire d'usufruit19
  - Section 2 Intérêt général et but non lucratif : objets uniques de la fondation19
  - §1 Mission d'intérêt général19
  - §2 But non lucratif21
  - §3 Exception : le cas du fonds de dotation22
  - Section 3 Quelle forme juridique pour quel projet ? Schéma d'aide à la décision22
  - §1 Questions préalables au choix22
  - §2 Aide au choix entre les trois formes les plus ouvertes23
  - Étude 3 Fondateurs31
  - Section 1 Personnes physiques32
  - §1 Formes de la fondation32
  - §2 Capacité juridique du fondateur : cas particuliers33
  - §3 Nationalité du fondateur33
  - Section 2 Personnes morales34
  - §1 Personnes de droit privé34
  - A Sociétés34
  - B Associations35
  - C Autres personnes morales de droit privé : coopératives et mutuelles35
  - §2 Personnes de droit public36
  - A Fondation reconnue d'utilité publique36
  - B Fondation abritée36
  - C Fondation d'entreprise37
  - D Fondation universitaire, partenariale ou de coopération scientifique37
  - E Fonds de dotation37
  - F Fondation hospitalière38
  - Étude 4 Quand créer une fondation ?39
  - Section 1 Créer une fondation de son vivant40
  - §1 Différents modes de création40
  - A Donation notariée40
  - B Don manuel41
  - C Transformation d'un organisme existant41
  - §2 Précautions à prendre42
  - A Sécurisation de l'apport42
  - B Sécurité juridique et décès du fondateur44
  - Section 2 Créer une fondation post mortem45
  - §1 Différents modes de création45
  - A Legs à une fondation à créer45
  - B Legs à charge de fonder46
  - C Legs à une fondation abritante47
  - §2 Précautions à prendre48
  - A Respect des formes testamentaires48
  - B Rédaction de l'expression des volontés48
  - Étude 5 Durée de la fondation49
  - Section 1 Durée des fondations reconnues d'utilité publique (ou assimilables en tant que telles)51
  - Section 2 Durée des fondations d'entreprises (ou assimilables en tant que telles)53
  - Section 3 Durée des fondations abritées54
  - Section 4 Durée des fonds de dotation55
  - Étude 6 Formalisme de la création57
  - Section 1 Formalités de création des fondations59
  - §1 Création d'une fondation reconnue d'utilité publique59
  - A Conditions préalables à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique59
  - B Procédure de reconnaissance d'utilité publique60
  - §2 Création des autres types de fondations61
  - A Fondations avec personnalité morale61
  - B Fondations sans personnalité morale63
  - §3 Procédure de création des fonds de dotation65
  - Section 2 Choix du nom de la fondation66
  - §1 Règles générales66
  - §2 Usage exclusif du terme « fondation »67
  - §3 Changement de nom67
  - Section 3 Siège social et nationalité des fondations68
  - §1 Choix du siège social68
  - §2 Nationalité68
  - Partie 2 Administration de la fondation69
  - Étude 7 Documents de référence des fondations71
  - Section 1 Statuts : un document essentiel73
  - §1 Rédaction des statuts de la fondation73
  - A Problématique des statuts types73
  - B Rédaction des statuts en l'absence de statuts types75
  - C Cas particulier des fondations abritées79
  - §2 Modification des statuts de la fondation80
  - Section 2 Documents annexes aux statuts d'une fondation82
  - §1 Règlement intérieur82
  - §2 Autres documents de référence des fondations83
  - A Chartes de déontologie83
  - B Chartes de gestion fonctionnelle84
  - Étude 8 Organes de gestion85
  - Section 1 Conseil d'administration des fondations87
  - §1 Fondations avec personnalité morale88
  - A Composition du conseil d'administration88
  - B Délibération du conseil d'administration91
  - C Pouvoirs du conseil d'administration93
  - §2 Fondations sans personnalité morale94
  - A Fondation universitaire : le cas du conseil de gestion94
  - B Fondation abritée : l'exemple de la Fondation de France95
  - Section 2 Conseil de surveillance et directoire des fondations96
  - §1 Directoire dans les fondations reconnues d'utilité publique96
  - §2 Conseil de surveillance dans les fondations reconnues d'utilité publique97
  - Étude 9 Administrateurs99
  - Section 1 Qualité des administrateurs102
  - §1 Administrateurs personnes physiques102
  - §2 Administrateurs personnes morales102
  - Section 2 Nomination, durée et cessation des fonctions des administrateurs103
  - §1 Conditions de nomination des administrateurs103
  - §2 Durée et renouvellement du mandat des administrateurs105
  - A Durée du mandat105
  - B Renouvellement du mandat105
  - §3 Cessation des fonctions d'administrateur106
  - Section 3 Rémunération des administrateurs107
  - §1 Principe de la gratuité des fonctions d'administrateur107
  - §2 Exceptions au principe de la gratuité des fonctions d'administrateur107
  - Section 4 Responsabilité des administrateurs108
  - §1 Différentes formes de responsabilité108
  - §2 Atténuations de la responsabilité des dirigeants110
  - Section 5 Conventions réglementées111
  - §1 Conventions visées par les dispositions en matière de conventions réglementées111
  - §2 Exceptions à l'application de la procédure des conventions réglementées112
  - Étude 10 Organes exécutifs113
  - Section 1 Organes exécutifs des fondations115
  - §1 Président : le représentant de la fondation115
  - §2 Trésorier : le gestionnaire financier de la fondation117
  - §3 Directeur : le dirigeant opérationnel de la fondation117
  - §4 Bureau : un organe intermédiaire entre le conseil d'administration et la direction de la fondation118
  - Section 2 Comités : des experts au service du conseil d'administration120
  - §1 Comités chargés d'assister le conseil d'administration120
  - §2 Comité consultatif dans les fonds de dotation120
  - §3 Conseil scientifique dans les fondations de coopération scientifique et les fondations hospitalières121
  - Partie 3 Activité opérationnelle123
  - Étude 11 Gouvernance des fondations125
  - Section 1 Le projet de fondation : un acte fédérateur128
  - Section 2 Mode de fonctionnement du conseil d'administration129
  - §1 Formalisation des délibérations : le procès-verbal129
  - §2 Déontologie du conseil d'administration129
  - §3 Assistance du conseil d'administration : les comités ad hoc130
  - Section 3 Réparation des rôles au sein de la fondation132
  - §1 Répartition des rôles entre le président et le directeur132
  - §2 Le bureau, organe intermédiaire entre le conseil d'administration et la direction132
  - Section 4 Délégation de pouvoirs133
  - §1 Conditions de validité de la délégation de pouvoirs133
  - §2 Mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs134
  - Étude 12 Gestion du personnel137
  - Section 1 Application du droit du travail dans les fondations139
  - §1 Assujettissement aux règles communes du droit du travail139
  - A Fondation : organisme privé139
  - B Contrats de travail dans les fondations139
  - §2 Problématique des conventions collectives pour les fondations140
  - A Code APE : une présomption de rattachement aux conventions collectives140
  - B Limites du Code APE des associations appliquées aux fondations141
  - C De la convention collective à l'accord d'entreprise142
  - Section 2 Règles de gestion propres aux fondations143
  - §1 Nécessité d'une gestion séparée des catégories de personnel143
  - A Différentes catégories de personnel143
  - B Gestion séparée des salariés et des bénévoles144
  - C Gestion séparée des ressources humaines dans une dynamique commune145
  - §2 Gestion des salariés des fondations sous égide146
  - §3 Exonérations sociales147
  - A Exonérations de cotisations du CUI-CAE148
  - B Exonération du versement transport148
  - Partie 4 Financement de la fondation151
  - Étude 13 Ressources153
  - Section 1 Ressources propres des fondations155
  - §1 Revenus de la dotation155
  - A Revenus financiers155
  - B Revenu de la gestion locative des immeubles affectés à la dotation159
  - §2 Autres ressources propres160
  - Section 2 Ressources extérieures des fondations161
  - §1 Produits de la générosité privée161
  - A Produits d'appel public à la générosité161
  - B Produits des libéralités161
  - C Mécénat et parrainage162
  - §2 Subventions163
  - A Subventions publiques163
  - B Régime juridique et fiscal164
  - Étude 14 Collecte de fonds167
  - Section 1 Définition de l'appel public à la générosité169
  - §1 Organismes faisant appel public à la générosité169
  - §2 Cause de l'appel public à la générosité169
  - §3 Destinataires de l'appel public à la générosité170
  - §4 Forme de l'appel public à la générosité170
  - Section 2 Formalisme de l'appel public à la générosité172
  - §1 Démarches préalables aux campagnes d'appel public à la générosité172
  - A Cas général : la déclaration préalable172
  - B Cas particulier des fonds de dotation : l'autorisation préalable173
  - §2 Obligations comptables des organismes faisant appel public à la générosité173
  - A Compte d'emploi des ressources (CER)173
  - B Publication des comptes174
  - §3 Contrôles des organismes faisant appel public à la générosité174
  - A Contrôles par les pouvoirs publics174
  - B Contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)175
  - Section 3 Marchés : de la stratégie à la mise en oeuvre177
  - §1 Marchés de la générosité177
  - §2 Organisation nécessaire178
  - §3 Internalisation ou externalisation180
  - Étude 15 Libéralités181
  - Section 1 Rappel général sur les libéralités183
  - §1 Donation : premier mode de réalisation d'une libéralité183
  - A Conditions de fond183
  - B Conditions de forme183
  - §2 Legs : second mode de réalisation d'une libéralité184
  - A Testament : présentation générale184
  - B Legs : une libéralité faite par testament184
  - C Contentieux successoral185
  - Section 2 Acceptation des libéralités par les fondations186
  - §1 Capacité des fondations à recevoir des libéralités186
  - §2 Acceptation des libéralités187
  - §3 Tutelle administrative187
  - A Régime de tutelle avant l'ordonnance de juillet 2005188
  - B Régime de tutelle depuis l'ordonnance de juillet 2005188
  - Section 3 Cas particulier des libéralités assorties de charges190
  - §1 Notion de charge190
  - §2 Interprétation des dispositions testamentaires191
  - §3 Révision judiciaire des charges192
  - Étude 16 Incitations fiscales195
  - Section 1 Incitations fiscales aux dons des particuliers179
  - §1 Réduction d'impôt sur le revenu (IR)197
  - A Conditions tenant au donateur197
  - B Conditions tenant à l'organisme donataire198
  - C Conditions tenant au don200
  - D Dispositif201
  - E Formalisme202
  - F Incidence en matière de plus-values203
  - §2 Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)203
  - A Dispositif de réduction d'ISF203
  - B Donation temporaire d'usufruit207
  - §3 Droits de mutation à titre gratuit207
  - A Réduction des droits de mutation à titre gratuit208
  - B Legs particuliers nets de frais et droits209
  - Section 2 Incitations fiscales au mécénat des entreprises211
  - §1 Impôt sur les sociétés (IS)211
  - A Conditions tenant au donateur211
  - B Conditions tenant à l'organisme donataire211
  - C Conditions tenant au don211
  - D Dispositif213
  - F Formalisme214
  - §2 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)214
  - A Droit à déduction215
  - B Régularisation de TVA215
  - Section 3 Sanctions d'ordre fiscal pour des infractions commises par des fondations215
  - §1 Délivrance irrégulière de reçu fiscal215
  - §2 Non-conformité des dépenses216
  - Partie 5 Obligations comptables et fiscales217
  - Étude 17 Obligations comptables219
  - Section 1 Comptes annuels des fondations et fonds de dotation : spécificités220
  - §1 Comptabilisation220
  - A Modalités220
  - B Spécificités comptables des fondations et fonds de dotation221
  - §2 Établissement des comptes annuels223
  - A Obligation d'établir des comptes annuels223
  - B Contenu des comptes annuels des fondations223
  - C Publicité des comptes annuels224
  - D Cas particulier des fondations abritées225
  - Section 2 Compte d'emploi des ressources (CER)225
  - § 1 Cadre réglementaire225
  - A Historique225
  - B Organismes concernés225
  - §2 Élaboration du compte d'emploi des ressources (CER)226
  - A Généralités226
  - B Ressources et emplois226
  - C Principales difficultés d'élaboration227
  - Section 3 Informations financières227
  - §1 Objectifs et obligations227
  - §2 Dispositions spécifiques228
  - A Rapport de gestion228
  - B Informations prévisionnelles229
  - C Compte rendu financier229
  - Étude 18 Régime fiscal des fondations231
  - Section 1 Non-lucrativité des fondations233
  - §1 Critères de non-lucrativité233
  - A Caractère désintéressé de la gestion234
  - B Situation de l'organisme au regard de la concurrence238
  - C Relations privilégiées avec des entreprises239
  - §2 Activités lucratives accessoires240
  - A Franchise d'imposition pur les activités commerciales accessoires240
  - B Sectorisation et filialisation241
  - Section 2 Régime général d'imposition242
  - §1 Revenus du patrimoine242
  - §2 Revenus tirés des activités économiques243
  - A Impôt sur les sociétés243
  - B TVA243
  - C Contribution économique territoriale (CET)243
  - Section 3 Droits de mutation à titre gratuit244
  - §1 Donations par acte authentique et legs244
  - §2 Dons manuels245
  - Partie 6 Contrôles : la confiance dans la fondation247
  - Étude 19 Contrôle des fondations par les pouvoirs publics249
  - Section 1 Contrôle de l'État251
  - §1 Contrôle de l'État à la création de la fondation251
  - §2 Contrôle de l'État pendant la vie de la fondation252
  - A Contrôles permanents252
  - B Contrôles ponctuels254
  - Section 2 Contrôle juridictionnel : la Cour des comptes256
  - §1 Compétence de la Cour des comptes vis-à-vis des fondations256
  - A Emploi des fonds issus de la générosité publique et dépenses financées par des dons ouvrant droit à un avantage fiscal256
  - B Organismes recevant des subventions publiques257
  - C Cas particuliers : la Fondation du Patrimoine, la Fondation pour les études comparatives et l'Institut de France257
  - §2 Procédure de contrôle257
  - Section 3 Contrôles par d'autres organismes publics258
  - §1 Contrôles liés à l'octroi de subventions par l'État ou les collectivités publiques258
  - A Contrôles préalables à l'octroi de subventions par les collectivités publiques258
  - B Contrôles de l'utilisation des subventions259
  - §2 Contrôles spécifiques par d'autres organismes publics260
  - §3 Contrôles par la Cour des comptes européenne260
  - Étude 20 Commissariat aux comptes263
  - Section 1 Réglementation de la mission de commissariat aux comptes265
  - §1 Critères légaux d'intervention du commissaire aux comptes265
  - §2 Désignation du commissaire aux comptes265
  - §3 Caractéristiques du mandat du commissaire aux comptes267
  - A Nomination tardive du commissaire aux comptes267
  - B Durée du mandat du commissaire aux comptes267
  - C Fin du mandat du commissaire aux comptes267
  - D Rotation des commissaires aux comptes auprès des personnes faisant appel public à la générosité268
  - Section 2 Mission et responsabilité du commissaire aux comptes268
  - §1 Règles de comportement professionnel268
  - A Respect du secret professionnel268
  - B Règles d'indépendance269
  - §2 Fondements de la mission du commissaire aux comptes270
  - A Normes d'exercice professionnel applicables270
  - B Vérifications spécifiques270
  - C Procédure d'alerte274
  - §3 Documents communiqués à des tiers274
  - §4 Responsabilités du commissaire aux comptes276
  - A Responsabilité civile276
  - B Responsabilité pénale276
  - C Responsabilité disciplinaire276
  - D Responsabilité administrative277
  - Étude 21 Contrôles volontaires279
  - Section 1 Contrôle par des organismes sans but lucratif281
  - §1 Comité de la Charte du don en confiance281
  - A Principes du Comité de la Charte281
  - B Organisation du Comité de la Charte281
  - C Missions du Comité de la Charte282
  - §2 Label Ideas283
  - Section 2 Contrôle par des organismes commerciaux284
  - §1 Certification « Associations et fondations » du Bureau Veritas284
  - §2 Certification AFAQ/AFNOR : label « Gouvernance et gestion responsable des associations et des fondations »285
  - Partie 7 Fin de la fondation287
  - Étude 22 Restructuration de la fondation289
  - Section 1 Régime juridique des restructurations de fondations290
  - §1 Entités juridiques habilitées à procéder à des fusions et opérations assimilées290
  - §2 Modalités de réalisation des fusions et opérations assimilées290
  - §3 Conséquences juridiques des fusions et opérations assimilées293
  - Section 2 Régime fiscal des restructurations de fondations294
  - §1 Impôts directs294
  - A Transferts d'actifs réalisés entre fondations non soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun294
  - B Transferts d'actifs réalisés par des fondations soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun au profit de fondations non soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun294
  - C Transferts d'actifs réalisés entre fondations soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun295
  - §2 Droits d'enregistrement296
  - Étude 23 Dissolution et liquidation de la fondation297
  - Section 1 Dissolution forcée de la fondation299
  - §1 Motifs de la dissolution forcée299
  - §2 Procédures de dissolution forcée301
  - A Retrait de la reconnaissance d'utilité publique301
  - B Retrait de l'autorisation de création302
  - Section 2 Dissolution statutaire ou volontaire de la fondation303
  - §1 Motifs de dissolution statutaire ou volontaire303
  - A Motifs de dissolution statutaire303
  - B Motifs de dissolution volontaire303
  - §2 Procédure de dissolution statutaire ou volontaire304
  - A Intervention de la puissance publique304
  - B Procédure de dissolution des autres fondations304
  - Section 3 Liquidation de la fondation306
  - §1 Nomination et rôle du liquidateur306
  - A Nomination du liquidateur306
  - B Rôle du liquidateur306
  - §2 Dévolution des actifs307
  - A Sort des actifs307
  - B Conséquences fiscales308
  - Partie 8 Outils de travail309
  - Étude 24 Fondation de France - centre français des fonds et fondations311
  - Section 1 Fondation de France312
  - §1 Historique312
  - §2 Organisation313
  - §3 Rôle313
  - A Organisation de programmes313
  - B Gestion de fondations créées sous son égide313
  - C Service relais pour des mécènes étrangers314
  - Section 2 Centre français des fonds et fondations314
  - Section 3 Adresses utiles315
  - Étude 25 Statuts : modèles et exemples317
  - Section 1 Fondations reconnues d'utilité publique : modèle de statuts proposé par le Conseil d'État318
  - §1 Fondations RUP avec conseil d'administration (Modèle I)318
  - §2 Fondations RUP avec directoire et conseil de surveillance (Modèle II)324
  - Section 2 Fondations d'entreprise : modèle de statuts330
  - Section 3 Fondations de coopération scientifique : modèle de statuts332
  - §1 Réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA)332
  - §2 Centres thématiques de recherche et de soins (CTRS)336
  - Section 4 Fondations partenariales : Guide méthodologique pour l'élaboration des statuts341
  - Section 5 Fondations universitaires : Guide méthodologique pour l'élaboration des statuts351
  - Section 6 Fonds de dotation : Clausier357
  - Section 7 Exemples de statuts spécifiques370
  - §1 Fondation de France370
  - A Statuts de la Fondation de France370
  - B Règlement intérieur de la Fondation de France375
  - §2 Fondation du Patrimoine378
  - §3 Fondation « Entente Franco-Allemande »381
  - §4 Fondation universitaire de l'université Montpellier III384
  - §5 Fondation partenariale de l'INSA de Lyon388
  - §6 Fondation hospitalière de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche391
  - §7 Fonds de dotation du Musée du Louvre395
  - Étude 26 Gouvernance et contrôle : Textes et formulaires401
  - Section 1 Documents de référence402
  - §1 Comité de la Charte du don en confiance402
  - A Statuts du Comité de la Charte402
  - B Charte de déontologie des organisations faisant appel à la générosité du public408
  - C Textes d'application de la Charte (TAC)410
  - §2 Recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation (adoptées le 3 décembre 2010)421
  - A Recommandation n° 1 : Rédiger une convention421
  - B Recommandation n° 2 : Répondre aux attentes des donateurs422
  - C Recommandation n° 3 : Définir clairement l'objet du fonds de dotation422
  - D Recommandation n° 4 : Pour une gouvernance opérationnelle422
  - E Recommandation n° 5 : Pour une gouvernance transparente423
  - F Recommandation n° 6 : Pour une gouvernance responsable423
  - G Recommandation n° 7 : Définir la durée de placement en fonction des besoins de financement423
  - H Recommandation n° 8 : Définir une politique d'investissement claire424
  - I Recommandation n° 9 : Définir précisément les missions du comité consultatif dans les statuts du fonds de dotation424
  - J Recommandation n° 10 : Nécessité d'un contrôle des investissements par le conseil d'administration424
  - K Recommandation n° 11 : Garantir la traçabilité de l'utilisation de chaque don424
  - §3 Le guide IDEAS des bonnes pratiques424
  - Section 2 Don : reçu fiscal426
  - Section 3 Succession (donation) : reçu fiscal428
  - Section 4 Déclaration préalable d'appel public à la générosité430
  - Section 5 Compte d'emploi des ressources (CER)432
  - Étude 27 Textes législatifs et réglementaires435
  - Section 1 Fondation reconnue d'utilité publique436
  - Section 2 Fondation d'entreprise437
  - Section 3 Recherche et enseignement supérieur439
  - §1 Fondation de coopération scientifique439
  - §2 Fondation universitaire439
  - §3 Fondation partenariale441
  - §4 Fondation hospitalière442
  - Section 4 Fonds de dotation445
  - Section 5 Dons et legs. Capacité de disposer ou de recevoir449
  - Section 6 Fusions449
  - Section 7 Appel public à la générosité450
  - Section 8 Régime fiscal452
  - Liste des principales abréviations utilisées pour le référencement juridique463
  - Index alphabétique et thématique485
Origine de la notice:
- FR-751131015