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La distinction du fait et du droit par la Cour de justice de l'Union européenne : recherche sur le pouvoir juridictionnel

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Résumé

Etude de la constitution de la distinction du fait et du droit par la Cour de justice, et de ses objectifs conscients ou inconscients. La Cour de justice délimite ainsi les frontières de son propre pouvoir à l'égard des institutions de l'Union, des Etats comme sujets du droit de l'Union et des différents organes de ces Etats. ©Electre 2017


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    Niveau 3 - Droit