par France Conseil économique et social
Conseil économique, social et environnemental
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Niveau 3 - Economie
Les mécanismes d'évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l'impôt et la cohésion sociale : mandature 2015-2020 - séance du 13 décembre 2016 : avis du conseil économique, social et environnemental
Résumé
Mettant en avant le sentiment d'injustice perçu par les populations imposables face à l'évitement fiscal ou les grandes affaires de fraude et d'évasion fiscales, le CESE fait le point sur la situation au niveau international et apporte des pistes pour améliorer la lutte contre l'optimisation fiscale agressive. ©Electre 2017
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- 2016
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Notes
- Glossaire
- @Journal officiel de la République française. Avis et rapports du Conseil économique et social, ISSN 0429-3541, n° 14 (2016)
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (134 p.) : tabl.,ill. ; 24 cm
- Collections
- Titre(s) d'ensemble
- Autre(s) édition(s)
- Sujet(s)
- Epoque
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ISBN
- 978-2-11-151091-3
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Indice
- 336.34 Impôts
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Quatrième de couverture
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Les avis du Cese
La médiatisation récente de plusieurs affaires (Swissleaks, Luxleaks, Panama Papers, Football Leaks...) a mis en lumière l'ampleur des mécanismes d'évitement fiscal : 1 000 milliards d'euros de pertes fiscales par an pour les pays de l'Union européenne, entre 60 et 80 milliards pour la France, ces chiffres n'étant que des estimations.
Ces mécanismes ont des impacts négatifs sur le consentement à l'impôt et la cohésion sociale : impact sur les finances publiques, sentiment d'injustice et d'être seul.e à payer, distorsion de concurrence, impact sur l'emploi et les salarié.e.s, sentiment d'une fraude insuffisamment traquée et sanctionnée et impact sur les pays en développement.
Pour lutter contre l'évitement fiscal, le CESE préconise de continuer le travail lancé au niveau mondial, européen et français, d'accroitre les moyens de la lutte mais aussi de relégitimer l'impôt en communiquant davantage sur son sens, son utilisation et son utilité.
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Tables des matières
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Les mécanismes d'évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l'impôt et la cohésion sociale
- Synthèse de l'avis6
- Avis10
- Introduction10
- Chapitre 1. L'évitement fiscal : un phénomène ancien qui s'intensifie avec la mondialisation12
- I. L'évitement fiscal, un phénomène ancien qui connaît des mutations importantes 12
- A. L'impact de la libéralisation des échanges économiques et des mouvements de capitaux sur les systèmes fiscaux mondiaux12
- B. La dématérialisation et la numérisation de l'économie posent de nouveaux défis14
- II. L'évitement fiscal, des mécanismes à facettes multiples 17
- A. L'évitement par l'utilisation de mécanismes illégaux17
- B. Mécanismes d'évitement potentiellement dommageables19
- C. Les mesures fiscales incitatives21
- Chapitre 2. Des mécanismes d'évitement qui fragilisent la cohésion sociale et le consentement à l'impôt dans un contexte difficile des finances publiques22
- I. Des impacts significatifs sur les états et les acteurs.rice.s économiques 22
- A. Un manque à gagner pour les finances publiques : le cas de la France22
- B. Une concurrence fiscale accrue entre États impliqués dans la mondialisation24
- C. Une distorsion de concurrence accrue entre entreprises30
- D. L'impact sur l'emploi et le revenu des salariés.e.s32
- E. L'impact sur le financement de la protection sociale34
- II. L'impact sur les citoyens.ne.s 34
- A. L'évitement fiscal renforce le sentiment d'injustice et d'iniquité du système fiscal35
- B. Un système fiscal complexe qui tend à favoriser l'évitement38
- C. La banalisation de l'évitement fiscal ou l'impôt perçu comme une charge parmi d'autres39
- Chapitre 3. Une prise de conscience internationale qui a permis d'importants progrès40
- I. La question de la justice fiscale au coeur de l'agenda international et Européen 42
- A. De la lutte contre la corruption à BEPS : les organisations internationales s'engagent42
- B. Une action européenne qui se structure autour de la lutte pour une concurrence loyale et de la lutte contre l'érosion de la base taxable46
- II. La lutte contre l'évitement fiscal en France 49
- A. L'administration fiscale, pivot de la lutte contre l'évitement51
- B. Un renforcement des mesures depuis 201354
- Chapitre 4. Préconisations59
- I. Affirmer la place de la France dans la lutte contre l'évitement fiscal au niveau Européen et international 59
- A. Mettre en oeuvre les recommandations du BEPS au niveau européen et poursuivre les discussions59
- B. Repenser la notion de « paradis fiscal » et renforcer les sanctions applicables60
- C. Une directive Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) ambitieuse61
- D. Renforcer les coopérations et la coordination au niveau des pays de l'Union européenne61
- E. Organiser une COP fiscale, une conférence internationale des États membres des Nations unies sur la lutte contre l'évitement fiscal62
- II. Accroître le niveau de transparence et de responsabilité des acteur.rice.s économiques privé.e.s et public.que.s 63
- A. Accroître le niveau de transparence63
- B. Renforcer la responsabilité des acteur.rice.s économiques et public.que.s dans leurs comportements fiscaux67
- III. Renforcer les moyens de lutte contre l'évitement fiscal en France 70
- A. Renforcer les moyens d'action de la puissance publique70
- B. Améliorer les outils de prévention de l'évitement fiscal71
- C. Renforcer la lutte contre la fraude fiscale en matière pénale74
- IV. Renforcer la légitimité de l'impôt pour lutter contre l'évitement fiscal 76
- A. Améliorer la pédagogie de l'impôt76
- B. Vers un système fiscal plus compréhensible par chacun.e77
- Déclarations des groupes 78
- Scrutin 100
- Annexes 102
- N° 1 Composition de la section de l'économie et de finances102
- N° 2 Liste des personnalités auditionnées et rencontrées par la section de l'économie et des finances104
- N° 3 Historique de l'évitement fiscal : Un phénomène ancien concomitant à la naissance de l'impôt108
- N° 4 Les conventions fiscales110
- N° 5 Tableau sur les mesures anti-évitement fiscal en vigueur en France111
- N° 6 Mécanismes d'évitement fiscal illégaux - exemples et illustrations114
- N° 7 Mécanismes d'évitement fiscal potentiellement dommageables119
- N° 8 Recommandations et avancées du projet BEPS124
- N° 9 Glossaire130
- N° 10 Sigles133
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Origine de la notice:
- Abes ;
- GBVCP ;
- Electre
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Disponible - 336.34 MEC
Niveau 3 - Economie
