L'huissier de justice : normes et valeurs : éthique, déontologie, discipline et normes professionnelles

Auteur(s) :

Guinot, Thierry (1952-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Exécuteur des décisions judiciaires ou témoin lors des constats, l'huissier, officier ministériel exerçant une profession libérale réglementée mais indépendante se trouve professionnellement au centre de la morale et du droit. Sont ici examinés les principes qui sous-tendent la déontologie, la pratique et ses confrontations à l'éthique, la gestion au quotidien de l'impératif et de l'appréciatif. ©Electre 2017

Éditeur(s)
- Éditions juridiques et techniques
Date
- cop. 2017
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (869 p.) : ill. ; 24 cm
Collections
- Droit et procédures (Collection)
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-910326-99-9
Indice
- 344.5 Personnel judiciaire et officiers ministériels
Quatrième de couverture
- L'huissier de justice : normes et valeurs
  Jusqu'à la parution la première édition de ce livre en 2004, l'éthique et la déontologie des huissiers de justice ne faisaient l'objet d'aucun ouvrage de référence, alors que certaines catégories - tels les avocats ou les médecins - avaient déjà suscité d'abondantes publications dans ces domaines que l'on apparente bien souvent à celui de la morale. L'importante médiatisation du judiciaire pour les uns, les problèmes nés de la bioéthique pour les autres, expliquent certainement un pareil enthousiasme, mais au-delà de ces exemples il est une réalité : le citoyen-consommateur désire porter une appréciation sur le professionnel auquel il a recours, en dépassant le simple aspect fonctionnel de celui-ci : il entend le confronter à un système de valeurs.
  C'est pourquoi, suite au succès de là précédente, cette deuxième édition amplifie l'analyse en la rattachant à la philosophie des normes et en incluant la problématique disciplinaire, de même qu'elle étend les domaines de réflexion aux situations nouvelles : huissiers de justice salariés, réseaux professionnels, réseaux sociaux, obligations liées à la CNIL, à TRACFIN, etc... On y trouvera également les principaux textes applicables à la profession, ainsi que le règlement déontologique national et ses correspondances avec les différentes parties de l'ouvrage. Les huissiers de justice, parfois mal considérés, toujours très mal connus, sont ici décrits et analysés en profondeur sous l'aspect théorique et pratique de leur exercice, dans une confrontation constante entre le devoir et l'action, entre la norme et la conscience, entre la discipline et l'indépendance.
Tables des matières
- - L'Huissier de justice : normes et valeurs
  - Éthique, déontologie, discipline et normes professionnelles
  - Thierry Guinot
  - Préface19
  - Avertissement21
  - Introduction22
  - La raison de la déontologie des huissiers de justice26
  - Partie I
    Les principes de la déontologie
  - Chapitre 1
    Lexicographie raisonnée pour une approche des systèmes normatifs34
  - I - Les valeurs et les normes 34
  - II - Les ordres normatifs 35
  - A. La morale35
  - B. L'éthique36
  - C. La déontologie38
  - D. Le droit40
  - E. La déontique40
  - F. La discipline41
  - III - Les normes subordonnées, substrats et incorporats42
  - Chapitre 2
    Généalogie catégorielle44
  - I - L'articulation de la morale et du droit dans les systèmes religieux 44
  - II - Parcours philosophiques de la morale au droit 48
  - III - Rapports actuels de l'éthique et du droit 52
  - IV - De l'éthique à la déontologie 57
  - Chapitre 3
    Principes généraux de l'exercice de l'huissier de justice60
  - I - Principe de justice comme fondement, et principe de réalité comme lieu d'exercice 60
  - II - Principe de justice et principe de raison 64
  - III - Le paradigme du concret et les « moments dialectiques » de l'exercice 68
  - Chapitre 4
    Nature de la fonction71
  - I - Fondements historiques de l'institution 71
  - A. Les huissiers au Parlement72
  - B. Les sergents du Châtelet73
  - II - Fonction d'authentification 75
  - III - Fonction d'exécution 76
  - Chapitre 5
    Exigences de la fonction78
  - I - Les exigences de la confiance 78
  - A. Objectivité79
  - B. Probité80
  - II - Les exigences de la rigueur 81
  - A. Méthode82
  - B. Discipline83
  - III - L'exercice de l'officier public comme qualité de l'Être 84
  - Chapitre 6
    Morphogenèse des règles professionnelles des huissiers de justice88
  - Chapitre 7
    Une profession au carrefour des dilemnes95
  - I - Conséquentialisme et délibération morale 95
  - II - La qualification morale de l'acte obligatoire 98
  - III - Les conflits de devoirs 100
  - IV - L'éthique professionnelle 102
  - A. Contexte professionnel et délibération morale102
  - B. Cohésion et éthique en tant qu'opérateurs d'adaptation103
  - C. Le fait de respecter106
  - Chapitre 8
    Architecture de la déontologie des huissiers de justice : l'aboutissement des concepts110
  - I - Principes généraux 110
  - A. Le principe d'autonomie des normes110
  - B. Le principe d'Antigone et la délibération éthique112
  - II - Les topiques 114
  - A. Probité, honneur, délicatesse, exactitude, loyauté : la notion de topique114
  - B. Le principe d'organisation collective de l'exercice119
  - C. Auto- et exo-contrainte : respect et sanction des topiques119
  - D. Le principe de responsabilité de l'image121
  - III - Les motifs 122
  - A. Motifs déterminants122
  - B. Motifs logiques125
  - IV - L'énoncé normatif 127
  - A. La tripartition Être / Fonction / Action127
  - B. Aspects techniques de l'énoncé normatif129
  - C. L'interprétation des dispositions déontologiques133
  - 1°) Le principe d'interprétation évolutive133
  - 2°) Le principe d'interprétation casuistique134
  - D. Le règlement déontologique national135
  - Partie
    Les applications de la déontologie
  - Chapitre 1
    Les devoirs généraux140
  - I - Comportement, tenue 140
  - A. Le comportement : principes d'indépendance et de dignité140
  - B. Tenue144
  - 1°) Tenue vestimentaire144
  - 1°) Tenue de l'étude145
  - II - Le secret professionnel 147
  - A. Origine et nature du secret professionnel147
  - B. Problématique du secret professionnel150
  - C. Exceptions au secret professionnel152
  - D. Le secret professionnel partagé153
  - III - Principe de laïcité et de neutralité de la fonction 155
  - IV - Comptabilité de l'office 157
  - V - Les sollicitations publiques, la publicité 158
  - A. Les principes159
  - B. Les questions soulevées161
  - C. Publicité et information163
  - D. Critères de l'acte de publicité164
  - VI - Les mentions autorisées 165
  - VII - Le cas particulier des appels d'offres 169
  - VIII - Les sites Internet 171
  - A. Règles générales171
  - B. L'adresse Internet172
  - C. Le contenu du site Internet175
  - D. Le site Internet en tant que moyen d'accès aux dossiers177
  - IX - La signalétique 178
  - X - La justification de la qualité 180
  - XI - Rapports avec le personnel 181
  - A. Règles générales183
  - B. Les clercs et employés185
  - 1°) Le cas des clercs significateurs assermentés186
  - 2°) Le cas des clercs habilités aux constats188
  - C. Les stagiaires190
  - 1°) Pédagogie du stage et renouvellement de la profession193
  - 2°) L'activité pratique du stagiaire193
  - 3°) L'activité théorique du stagiaire193
  - D. Respect de la déontologie par les employés196
  - XII - L'obligation de représentation des fonds dus aux clients 197
  - XIII - L'obligation de formation professionnelle continue 198
  - Chapitre 2
    La qualité des prestations203
  - I - La signification des actes 203
  - A. Localisation204
  - B. Respect des formalités annexes206
  - C. Cas particuliers207
  - II - L'exercice des procédures civiles d'exécution 210
  - A. Le manque d'indépendance ou la tentation du clientélisme210
  - B. Le relativisme tarifaire214
  - 1°) Une variante du relativisme moral214
  - 2°) L'interdiction des abandons tarifaires216
  - C. L'excès d'indépendance ou la tentation de l'appropriation du dispositif218
  - D. La recherche des informations222
  - E. Les conventions de partenariat et leurs conséquences sur l'exécution224
  - F. Les méthodes de la pratique amiable dans l'exécution d'un titre226
  - III - Les constats 228
  - A. Typologie des constats231
  - 1°) Constat à la requête d'un particulier231
  - 2°) Constat sur commission judiciaire235
  - B. Objet du constat238
  - 1°) Perception et matérialité240
  - 2°) Les auditions241
  - C. Contexte du constat244
  - 1°) Contexte de lieu244
  - 2°) Contexte de temps (l'horaire)249
  - D. Forme du constat250
  - IV - Les jeux, loteries et concours 253
  - V - Le recouvrement amiable : principes généraux 257
  - A. Problématique déontologique du recouvrement amiable258
  - B. Dispositions déontologiques générales sur le recouvrement amiable260
  - VI - Les ventes publiques 261
  - VII - La qualité rédactionnelle des actes du ministère 264
  - A. Responsabilité du professionnel rédacteur265
  - B. Nécessité des pièces originales et modalités de leur reproduction266
  - C. Vocabulaire et style des actes266
  - D. Mentions relatives à la personne de l'huissier signataire dans le cadre de l'exercice en société271
  - E. Les actes interpellatifs : sommations et protêts271
  - F. Les consultations juridiques et les actes sous seing privé273
  - VIII - La représentation des parties 275
  - IX - Conservation des actes et documents 277
  - Chapitre 3
    Rapports des huissiers de justice entre eux et avec les chambres280
  - I - Le sens de la confraternité 281
  - A. La vertu de confraternité281
  - B. Le paradoxe confraternité / concurrence284
  - II - Les devoirs mutuels de conseil et de prévention 287
  - III - La confraternité et ses signes extérieurs 289
  - A. La loyauté confraternelle289
  - B. La confidentialité290
  - C. La courtoisie290
  - D. Le tutoiement291
  - E. Confrères et consoeurs292
  - F. Relations épistolaires et téléphoniques292
  - G. Les gestes symboliques293
  - IV - Dénigrement 294
  - V - Déplacement de clientèle, détournement de clientèle, démarchage 295
  - A. Déplacement de clientèle295
  - B. Détournement de clientèle297
  - C. La notion de démarchage297
  - D. Les suites contentieuses des atteintes à la clientèle300
  - VI - Les significations à domicile élu 301
  - VII - Les constats contradictoires 301
  - VIII - L'exercice du ministère à l'encontre d'un confrère 303
  - IX - L'accès à la profession, la présentation et l'installation 305
  - A. La présentation et la constitution du dossier306
  - B. La cession des créances308
  - 1°) Les divers éléments de la pratique309
  - 2°) Problématique et solutions311
  - a - La convention de cession de créances 311
  - b - Les actions ouvertes au cessionnaire 313
  - 1) Vices susceptibles d'action en garantie de l'existence313
  - 2) Vices susceptibles d'action en minoration314
  - 3) Vices susceptibles d'action en restitution (rétrocession)314
  - 4) Vices susceptibles d'action en nullité315
  - 5) Vices n'étant susceptibles d'aucune action315
  - c - Les droits ouverts au cédant 315
  - C. Remise des fonds et des dossiers316
  - D. Différend entre cédant et cessionnaire317
  - E. La nomination, la prestation de serment et la déclaration solennelle317
  - F. Le lieu de l'installation321
  - G. Déplacement de clientèle à l'occasion d'une cession323
  - 1°) Le cas particulier d'un changement de ressort324
  - 2°) L'installation d'un ancien clerc dans le ressort de son ex-employeur325
  - 3°) Création, transfert, suppression ou extension de compétence d'un office326
  - a - Principes juridiques 326
  - b - Conséquences déontologiques 327
  - H. Bureaux annexes329
  - I. Le « désir mimétique »330
  - X - L'ancienneté 331
  - XI - L'honorariat 332
  - XII - L'exercice de la profession en commun 334
  - A. Une jonction des volontés335
  - B. Les relations avec un associé sanctionné338
  - C. Le partage des plus-values d'actif dues à l'industrie des associes des S.C.P.339
  - XIII - Groupements et réseaux 341
  - XIV -Les formes juridiques et les structures économiques de regroupement 343
  - A. Les SCP ou le maintien de la solution strictement civile344
  - B. Les SEL et SPE ou l'ouverture aux structures à forme commerciale345
  - 1°) Les SEL345
  - 2°) Les SPE346
  - C. Les voies des groupements de moyens ou le choix de la simplicité et de la souplesse348
  - 1°) La société civile de moyens348
  - 2°) Le groupement d'intérêt économique349
  - 3°) Le groupement d'huissiers de justice349
  - 4°) L'association d'huissiers de justice350
  - 5°) Le groupement momentané d'entreprises ou la « structure en rhizome »350
  - D. Les sociétés en participation, ou la solution multi-professionnelle et multi-territoriale351
  - 1°) La société en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé351
  - 2°) La société de participations financières de professions libérales (SPFPL)351
  - E. Pertinence des choix353
  - XV - Le remplacement ou substitution 358
  - A. Remplacement pour cause d'absence ou d'empêchement358
  - B. Signification confiée à un confrère du ressort360
  - XVI - Discipline organisationnelle : rapports avec les instances professionnelles 361
  - A. Attitude envers les membres de chambre361
  - B. Obligations liées aux actions et contestations362
  - C. Obligations liées aux contrôles de chambre363
  - D. Obligations liées à la comparution disciplinaire363
  - E. Obligations liées aux séquestres364
  - F. Obligation de communication des données statistiques à la chambre nationale et aux autorités administratives364
  - XVII - Plaintes et réclamations 365
  - A. Contestations soulevées par l'huissier de justice365
  - B. Contestations soulevées à l'encontre de l'huissier de justice366
  - XVIII - Règlement des différends entre confrères 370
  - A. Différends entre confrères en général370
  - B. Différends entre associés372
  - XIX - Les rapports de collaboration dans l'exécution : transmission d'actes et de dossiers 375
  - A. Transmission ponctuelle d'un acte détaché377
  - 1°) Modalités de la transmission377
  - 2°) Conditions financières de la transmission378
  - 3°) Différends relatifs à la transmission380
  - B. Transmission ponctuelle d'un dossier380
  - C. Le pilotage381
  - 1°) Conditions juridiques du pilotage383
  - 2°) Conditions financières du pilotage384
  - 3°) Différends liés au pilotage385
  - XX - L'administration 386
  - A. Organisation386
  - B. L'incidence sur bourse commune387
  - XXI - La suppléance 392
  - Chapitre 4
    Rapports avec les parties et les tiers396
  - I - Rapports avec les magistrats 397
  - A. Rapports avec les magistrats du parquet398
  - B. Rapports avec les magistrats du siège399
  - C. La charge d'audiencier401
  - D. Le service des audiences403
  - II - Rapports avec certaines professions. Exercice du ministère à l'encontre de certaines professions 404
  - A. Rapports généraux avec les professions adjacentes404
  - B. Exercice du ministère à l'encontre de certaines professions406
  - 1°) Officiers ministériels406
  - 2°) Avocats407
  - 3°) Cas particuliers408
  - III - Le recours à la force publique. Rapports avec la force publique 409
  - IV - L'assistance de tiers (serruriers, témoins, experts, maçons, déménageurs, etc...) 410
  - A. Les incidences de la hiérarchie de l'article L. 142-1 du CPCE412
  - B. Le régime social des témoins412
  - V - Rapports avec les parties et les tiers 414
  - A. Rapports avec les créanciers415
  - B. Rapports avec les débiteurs420
  - 1°) Ecouter et dialoguer420
  - 2°) Informer421
  - 3°) Respecter421
  - 4°) Maîtriser423
  - 5°) Les visites à domicile et les relances téléphoniques424
  - 6°) Remise des décomptes et des pièces au débiteur426
  - C. Rapports avec les représentants des parties427
  - D. La conduite chez les tiers427
  - 1°) En signification428
  - 2°) En constat428
  - 3°) En exécution430
  - E. L'ouverture malencontreuse chez un tiers434
  - F. Le mandat dans l'exercice de l'huissier de justice434
  - 1°) Conditions du mandat435
  - 2°) Effets du mandat436
  - 3°) Le mandat ad litem438
  - 4°)Quelques aspects spécifiques au mandat de l'huissier de justice440
  - G. La superposition de qualités444
  - H. La problématique de la substitution de mandataire446
  - 1°) Relations entre mandat et mandataire principal447
  - 2°) Relations entre les extrémités du système451
  - I. La responsabilité de l'huissier de justice453
  - 1°) Fondement de la responsabilité de l'huissier de justice453
  - 2°) Mise en oeuvre de la responsabilité de l'huissier de justice457
  - J. La protection de l'huissier de justice459
  - VI - Le rapport à l'instrumentalisation, ou l'emprise d'un client sur l'office 460
  - A. Une logique mercantiliste461
  - 1°) Un système de gratifications462
  - 2°) Un système d'émulation464
  - B. Une relation de subordination465
  - 1°) Les obligations liées au objectifs465
  - 2°) L'abandon de la maîtrise des procédures467
  - 3°) Les instructions irrégulières471
  - C. Solutions envisageables475
  - D. Huissier de justice, management et marketing476
  - VII - Les interdictions d'instrumenter : parenté ou alliance, et activités accessoires 479
  - VIII - Le refus de ministère 481
  - IX - Les coûts excessifs 484
  - X - Droits et obligations de l'huissier de justice en matière tarifaire civile 486
  - A. La provision : du droit à l'obligation486
  - B. Droit de rétention488
  - C. Obligation de mention du coût491
  - D. Obligation de remise de compte491
  - E. Obligation de remise des justificatifs des dépenses492
  - F. Obligation de délivrance de reçu d'espèces492
  - G. Obligation de reversement et imputation des frais492
  - H. Obligations d'information et d'affichage des coûts494
  - I. En matière de surendettement494
  - J. La prescription de l'action en paiement des frais de l'huissier de justice495
  - XI - Les rémunérations libres 498
  - A. Les actes non tarifés, relevant ipso facto de l'honoraire libre499
  - 1°) Le régime des sommations interpellatives499
  - 2°) Le régime des constats500
  - B. Les autres cas d'honoraire libre et le concept d'acte d'huissier de justice en tant que support des prestations503
  - 1°) Le régime des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé503
  - 2°) Le régime de la représentation des parties504
  - 3°) Activités diverses susceptibles de régimes particuliers504
  - 4°) Le cas particulier des séquestres504
  - 5°) La régularisation de certaines formalités par le client et ses incidences506
  - C. L'avertissement préalable et la fixation de gré à gré en matière d'honoraires507
  - D. Le concept d'activité non intrinsèquement monopolistique mais relative au monopole509
  - E. Les notions d'urgence et de difficulté dans la pratique tarifaire512
  - XII - Le cas particulier de l'aide juridictionnelle 513
  - XIII - Les relations fonctionnelles entre l'huissier de justice et une société commerciale dans l'exercice du ministère 516
  - A. Gestion de fait par l'huissier de justice de la société commerciale516
  - B. Confusion matérielle des structures517
  - C. Utilisation de la société commerciale par l'huissier de justice dans le but d'effectuer des opérations qui lui sont interdites par son statut d'officier ministériel518
  - D. Le critère de l'interposition d'une société de services entre l'huissier de justice et son client518
  - E. Le critère d'une mainmise de la société commerciale sur l'office, et du détournement de la fonction519
  - F. Relations fonctionnelles avec une société commerciale et secret professionnel520
  - XIV - Partage et rétrocession de rémunérations 521
  - XV - L'huissier de justice et les réseaux sociaux 526
  - A. Problématique générale des réseaux527
  - 1°) Le problème de la publicité528
  - 2°) Le problème du démarchage529
  - 3°) Le problème du secret professionnel530
  - B. Les réseaux à caractère général532
  - C. Les réseaux à caractère professionnel534
  - D. Les réseaux d'affaires537
  - Chapitre 5
    Les activités non-monopolistiques et accessoires539
  - I - Activités principales non-monopolistiques 540
  - A. Le recouvrement amiable540
  - 1° Devoirs liés à l'activité de recouvrement amiable540
  - 2°) Rapports entre le créancier ou son représentant et l'huissier de justice mandataire pour le recouvrement amiable541
  - 3°) Rapports entre l'huissier de justice et le débiteur543
  - 4°) La fin du recouvrement amiable547
  - A. Les ventes publiques547
  - 1°) Conditions préalables à la vente548
  - 2°) Modalités de la vente549
  - C. Les autres activités principales non-monopolistiques552
  - II - Activités accessoires 552
  - A. La médiation554
  - 1°) Qualités liées au médiateur556
  - 2°) Règles applicables au processus de médiation558
  - B. L'administration d'immeubles560
  - 1°) Devoirs liés à l'activité561
  - 2°) Rapports avec les autres professionnels565
  - 3°) Rapports avec la clientèle567
  - 4°) Actes de l'étude dans le cadre de l'activité accessoire567
  - C. L'activité d'agent d'assurances568
  - Partie III
    Organes et sanctions de la déontologie
  - Chapitre 1
    Les organes professionnels573
  - I - Les chambres 573
  - A. Fonctions de système ordinal577
  - 1°) Fonctions d'administration577
  - 2°) Fonctions normatives578
  - 3°) Fonctions disciplinaires578
  - B. Fonctions particulières à certains membres des chambres579
  - 1°) Le président581
  - 2°) Le syndic582
  - 3°) Le rapporteur584
  - 4°) Le secrétaire584
  - 5°) Le trésorier585
  - 6°) Les membres de chambre585
  - II - Les assemblées générales 586
  - III - La bourse commune 589
  - A. La querelle historique à Paris589
  - B. Le mécanisme591
  - IV - Les obligations spécifiques aux membres de chambre 592
  - A. Assiduité aux travaux de la chambre593
  - B. Accomplissement des fonctions594
  - C. Secret des délibérations et relations entre électeurs et élus594
  - D. Règles spécifiques aux membres de la chambre de discipline595
  - V - Les circulaires et délibérations des chambres 597
  - VI - Le conseil consultatif de la déontologie des huissiers de justice 599
  - VII - Les inspections des études 603
  - A. Inspections annuelles604
  - B. Inspections occasionnelles606
  - C. Déontologie des inspections607
  - VIII - Obligations vis-à-vis d'autorités administratives particulières 608
  - A. TRACFIN608
  - 1°) Les points d'évidence608
  - 2°) Les points d'incertitude610
  - 3°) Les mesures à mettre en oeuvre613
  - B. CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)614
  - 1°) Principes de la loi Informatique et libertés614
  - 2°) La mise en conformité dans les offices d'huissier de justice617
  - C. DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)621
  - Chapitre 2
    Méthode et organisation de l'action disciplinaire625
  - I - Méthode de l'action disciplinaire 625
  - A. Rationalité juridique et rationalité disciplinaire627
  - B. Le pénal et le disciplinaire630
  - 1°) Distinction du pénal et du disciplinaire630
  - 2°) Le recours à la qualification pénale634
  - C. Action disciplinaire et procès équitable636
  - D. Justice interne et objectivité638
  - E. Casuistique déontologique et post-modernité639
  - II - Organisation de l'action disciplinaire 647
  - A. L'action disciplinaire devant la chambre de discipline647
  - 1°) Procédure devant la chambre de discipline647
  - 2°) Le rôle particulier du syndic653
  - 3°) La délibération de la chambre de discipline655
  - 4°) La rédaction de la décision disciplinaire658
  - B. L'action disciplinaire devant le tribunal de grande instance659
  - 1°) Conditions d'ouverture de l'instance659
  - 2°) La saisine particulière de l'article 11 de l'ordonnance du 28 juin 1945661
  - 3°) L'audience disciplinaire661
  - III - Suites de l'action disciplinaire 662
  - A. Les voies de recours en matière disciplinaire664
  - B. Les peines disciplinaires665
  - C. Les effets des peines disciplinaires667
  - 1°) A l'égard de l'huissier de justice en général668
  - 2°) A l'égard de l'huissier de justice associé669
  - IV - Mesures particulières 670
  - A. La suspension provisoire670
  - B. La démission d'office673
  - C. L'interdiction provisoire par arrêté interministériel674
  - D. Les poursuites disciplinaires à l'encontre des organismes professionnels674
  - 1°) L'interdiction temporaire675
  - 2°) La dissolution675
  - Partie IV
  - Annexes
  - Chapitre 1
    Analyse du droit de présentation de l'huissier de justice684
  - I - La valeur de la caution versée à l'État 684
  - II - La valeur du droit d'exercer des activités monopolistiques 685
  - III - La valeur de la clientèle civile 687
  - IV - Articulation des différents éléments 688
  - V - Conclusion 688
  - VI - Sources : Textes (dans leur ordre chronologique) 690
  - Source 1. Abolition de la vénalité des offices690
  - Source 2. Liquidation des offices691
  - Source 3. Loi établissant une patente pour les huissiers691
  - Source 4. Suppression des offices et maintien en exercice692
  - Source 5. Loi confirmative des intérêts du cautionnement pour les huissiers692
  - Source 6. Loi du 7 ventôse an VIII, instituant le principe des cautionnements et des intérêts y attachés693
  - Source 7. Loi du 27 ventôse an VIII portant application de la loi du 7 ventôse an VIII aux huissiers en matière de cautionnement695
  - Source 8. Augmentation du cautionnement697
  - Source 9. Loi du 28 avril 1816697
  - Source 10. État annexé à la loi du 28 avril 1816 fixant le supplément de cautionnement des huissiers698
  - Source 11. Montants successifs des cautionnements des huissiers suite aux lois des 27 ventôse an VIII, 2 ventôse an XIII, et 28 avril 1816699
  - Chapitre 2
    Manuel de l'huissier de justice salarié701
  - I - Introduction 701
  - II - Les activités ouvertes à l'huissier de justice salarié 702
  - III - Les rapports entre huissiers de justice employeurs et salariés : une parité différenciée 702
  - IV - La responsabilité de l'huissier de justice salarié 705
  - A. Responsabilité civile705
  - B. Responsabilité pénale705
  - C. Responsabilité en matière de législation sociale706
  - D. Responsabilité disciplinaire706
  - V - La notion de confraternité entre l'huissier de justice salarié et son employeur 707
  - VI - Huissier de justice salarié et clientèle 709
  - VII - Modalités pratiques de l'exercice de l'huissier de justice salarié 710
  - A. Titre d'exercice710
  - B. Contreseing des P.V. de signification et de constat par l'huissier de justice salarié710
  - C. Interdiction d'instrumenter711
  - D. Conservation des minutes des actes de l'huissier de justice salarié711
  - E. Formation professionnelle de l'huissier de justice salarié711
  - F. Contrat de travail de l'huissier de justice salarié712
  - G. Nombre d'huissiers de justice salariés par office713
  - H. Nomination et entrée en fonction de l'huissier de justice salarié713
  - I. Règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail714
  - J. Cessation des fonctions de l'huissier de justice salarié et rupture du contrat de travail715
  - K. Licenciement de l'huissier de justice salarié716
  - VIII - L'huissier de justice salarié désigné comme audiencier 720
  - IX - L'huissier de justice salarié et les fonctions ordinales 721
  - X - Constitution du dossier de candidature d'un huissier de justice salarié 722
  - XI - Textes spécifiques à l'huissier de justice salarié 722
  - A. Article 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice722
  - B. Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés723
  - C. - Avenant n° 42 du 2 octobre 2012 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice728
  - Chapitre 3
    Textes applicables aux huissiers de justice738
  - I. Textes législatifs et réglementaires applicables à la profession 738
  - A. Textes généraux applicables aux officiers ministériels738
  - B. Textes particuliers applicables aux huissiers de justice739
  - II. - Textes internes à la profession 740
  - A. Le règlement déontologique national740
  - B. Les circulaires et recommandations741
  - III - Reproduction des principaux textes législatifs et règlementaires applicables aux huissiers de justice 741
  - A. Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers741
  - B. Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice748
  - C. Arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice780
  - D. Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice787
  - E. Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires
  - et de certains officiers ministériels802
  - F. Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels810
  - Chapitre 4
    Règlement déontologique national annoté819
  - Index847
Origine de la notice:
- FR-751131015