La justice internationale : une introduction historique

Auteur(s) :

Politis, Nicolas (1872-1942) Découvrir l'auteur

Résumé

Examen de la naissance, de l'évolution et de l'état de la justice dans les rapports internationaux jusque dans les années 1920. L'ouvrage a été publié pour la première fois en 1923. ©Electre 2017

Contributeur(s)
- Pazartzī́, Fōteinī́. Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Panthéon-Assas
Date
- 2017
Notes
- Fac-similé de l'édition de Paris : Librairie Hachette, 1924
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (VII-325 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Les introuvables
Sujet(s)
ISBN
- 979-10-90429-72-7
Indice
- 340.9 Histoire du droit et des institutions
Quatrième de couverture
- Nikolaos Politis (1872-1942), ministre des Affaires étrangères de la République hellénique à plusieurs reprises entre 1916 et 1936, est un de ces talentueux juristes internationalistes grecs qui ont fait une carrière universitaire à la fois en Grèce et en France. Son ouvrage classique sur la justice internationale présente deux intérêts qui justifient sa réédition. Un intérêt historique dans la mesure où il retrace la naissance, l'évolution et l'état de la justice internationale jusque dans les années vingt du XX^e siècle. Cet historique du développement de la juridiction internationale (arbitrage et justice facultative ou obligatoire) est aujourd'hui peu accessible du fait de l'importance des nombreuses juridictions dans presque tous les secteurs du droit international. Or cet historique, et c'est là son second intérêt, nourrit la réflexion permanente sur les rapports entre le droit et la justice. Comme l'écrit N. Politis, « ce livre se propose de montrer la lente pénétration de l'idée de justice dans les rapports internationaux. »
  « Ce livre se propose de montrer la lente pénétration de l'idée de justice dans les rapports internationaux. »
  À ce titre il intéressera au-delà même du cercle des internationalistes universitaires tous ceux (juges, arbitres, philosophes et historiens du droit) qui ont affaire à la justice internationale, qu'elle soit permanente ou arbitrale.
  Charles Leben
Tables des matières
- - La Justice Internationale
  - N. Politis
  - Librairie Hachette
  - Avant-Propos5
  - Introduction7
  - Aperçu général. L'évolution de l'idée de justice dans les rapports internationaux.
  - I. - La justice privée et la justice publique dans les sociétés humaines. - L'évolution de la justice à Rome. - Le retour à la justice privée au moyen âge. - L'organisation de la justice, base fondamentale des sociétés politiques modernes. - La Société des Nations et la justice internationale.
  - II. - Les origines de la justice internationale. - La réglementation de l'usage de la force. - Le développement de l'arbitrage international. - La réglementation de l'arbitrage facultatif. - La Cour permanente de justice internationale. - Les perspectives d'avenir.
  - Chapitre I. - La justice facultative23
  - Section I. - Le développement historique de l'arbitrage24
  - Conditions nécessaires pour la pratique de l'arbitrage.
  - § 1^er. - La civilisation grecque
  - Pourquoi elle a connu l'arbitrage international. - La pratique de l'arbitrage chez les Greces. - Rapport de l'arbitrage avec les Amphictyonies.
  - § 2. - La civilisation romaine26
  - Pourquoi elle n'a pas connu l'arbitrage internationale. - Le rôle des féciaux et des récupérateurs.
  - § 3. - Le moyen âge28
  - Caractères de l'arbitrage au moyen âge. - Rôle du pape et de l'empereur. - La pratique italienne.
  - § 4. - Le temps modernes29
  - L'arbitrage par jurisconsultes et commissions mixtes. - Disparition progressive de l'arbitrage à partir du XVI^e siècle.
  - § 5. - L'époque contemporaine30
  - Influence de la Révolution française. - Impulsion donnée par les États-Unis. - Le traité Jay. - Les commissions mixtes. - La pratique anglo-américaine. - L'extension de l'arbitrage. - Le mouvement d'opinion en faveur de l'arbitrage. - L'étude documentaire de l'arbitrage. - Statistique de l'arbitrage moderne.
  - § 6. - Les principaux cas d'arbitrage36
  - 1. - L'affaire de l'Alabama, p. 36. L'origine du conflit. - La reconnaissance des insurgés par l'Angleterre en qualité de belligérants. - La fourniture d'armes et de navires aux sudistes par le commerce britannique. - Les ruses employées pour la construction et l'armement de l'Alabama. Les réclamations des États-Unis. - Refus de l'Angleterre de leur offre d'arbitrage. - Le revirement de l'opinion anglaise : la révision de l'acte de 1819. - Le protocole de 1869, repoussé par le Sénat américain. - Les négociations de 1871 : le traité de Washington ; ses trois règles. - Le tribunal de Genève : sa composition et son fonctionnement. - L'incident des réclamations pour pertes indirectes : la déclaration du tribunal du 17 juin 1872. - La sentence du 14 septembre 1872. - Son appréciation au point de vue de la paix et du progrès de l'arbitrage. - Les destinées ultérieures des règles de Washington.
  - 2. - L'affaire des phoques de Behring, p. 52. L'importance de la pêche dans la mer de Behring. - Les anciennes prétentions de la Russie. - La cession de la presqu'île d'Alaska aux États-Unis. - Le conflit entre les pêcheurs canadiens et les autorités américaines. - Le compromis de 1892. - Le tribunal de Paris : sa composition et son fonctionnement. - Les thèses de parties. - La sentence du 15 août 1893. - Les pouvoirs exceptionnels donnés au tribunal. - Le règlement annexé à la sentence : son insuffisance ; sa révision. - La convention à quatre de 1911. - Importance et originalité de cet arbitrage.
  - 3. - L'affaire de la frontière des Andes, p. 62 ; L'origine et le développement du confit entre le Chili et la République Argentine. - Le traité de 1881. - Les difficultés de son application. - Le compromis de 1896. - Les travaux de la commission nommée par la reine Victoria. - La sentence du 20 novembre 1902 du roi Edouard VII. - Les critiques formulées contre elle. - La configuration géologique des Andes : les phénomènes de capture. - L'acceptation de la sentence par les parties.
  - Section II. - Le droit coutumier arbitral70
  - Les usages dégagés de la pratique arbitrale. - Leur codification par l'Institut de droit international. - Le compromis : sa forme, son importance.
  - § 1^er. - L'objet du litige72
  - Le domaine de l'arbitrage. - Distinction entre l'opportunité et la possibilité du recours à l'arbitrage. - Enseignements de la pratique : extension progressive du domaine de l'arbitrage.
  - § 2. - Le choix des arbitres76
  - Le système de la commission mixte. - L'arbitrage par souverain. - Leurs avantages et leurs inconvénients. - Le croisement des deux systèmes : le tribunal, la fréquence de son emploi.
  - § 3. - Les pouvoirs des arbitres78
  - La compétence des arbitres. - Leur droit de la fixer en interprétant le compromis. - Le droit à appliquer. - La clause d'amiable répartition. - Comment, dans le silence du compromis, l'arbitre doit appliquer le droit. - Le refus de statuer.
  - § 4. - La procédure85
  - Les règlements de procédure. - La procédure écrite. - Le débat oral. - La procédure par défaut.
  - § 5. - La sentence87
  - La forme de la sentence. - L'indication des motifs. - La signature et le dissentiment des arbitres. - Les effets de la sentence. - La relativité de la chose jugée. - L'interprétation de la sentence. - Sa révision. - Son exécution. - Le refus d'exécution, en cas d'excès de pouvoir. - Les défauts de la justice facultative.
  - Chapitre II. - La justice facultative réglementée95
  - Section I. - Le règlement de procédure97
  - La convention de 1907. - Son économie : codification du droit coutumier ; précisions nouvelles, la nationalité des arbitres, les motifs et la forme de la sentence, relativité de la chose jugée, procédure sommaire. - Le caractère facultatif du règlement
  - Section II. - La Cour permanente d'arbitrage100
  - L'objectif de la Conférence de 1899. - Pourquoi il n'a pas été réalisé. - Traits caractéristiques de la Cour d'arbitrage : siège, réunions occasionnelles, greffe, personnel, les listes d'arbitres, fonctionnement. - Appréciation de l'oeuvre de la Conférence de la Paix. - Activité de la Cour : son inauguration, son installation, son premier procès, statistique des affaires jugées, les dépenses de la Cour. La Cour est plus accessible aux États d'Europe. - Composition de ses tribunaux, prépondérance des juges tiers, sélection d'arbitres. - Valeur des sentences rendues : les deux fonctions de l'arbitrage ; instrument de justice et de paix.
  - 1. - L'affaire des pêcheries de l'Atlantique108
  - L'origine du conflit : la convention de 1818. - Le compromis de 1909. - La composition du tribunal. - Les agents et conseils des parties. - Les débats oraux. - Les questions litigieuses : les thèses en présence. - La décision du tribunal : condamnation de la théorie des servitudes ; limitation du droit de réglementation de la Grande-Bretagne ; recommandation de règles pour l'avenir ; calcul de la mer territoriale dans les baies. - Dissentiment de M. Drago.
  - 2. - L'affaire des déserteurs de Casablanca117
  - L'origine du conflit : l'incident du 25 septembre 1908, sa gravité. - Le compromis du 25 novembre 1908. - Le choix des arbitres. - Les délibérations du tribunal à huis clos. - Les questions litigieuses : les thèses en présence. - La sentence du 22 mai 1909 : chef-d'oeuvre d'habileté juridique et d'adresse diplomatique. Son appréciation au point de vue théorique et pratique
  - Section III. - Tentatives d'établissement d'une juridiction vraiment permanente127
  - Les défauts de la Cour permanente d'arbitrage ; leur remède.
  - § 1^er. - La Cour internationale des prises129
  - Le jugement des prises. - Garanties réclamées par les neutres. - La deuxième Conférence de la Paix et la convention du 18 octobre 1907. - La Cour des prises : sa composition ; sa compétence ; ses pouvoirs. - Le droit applicable. - La Conférence navale de Londres. - Le projet de déclaration. - Les raisons de sa non-ratification.
  - § 2. - La Cour de justice arbitrale134
  - Les projets soumis à la deuxième Conférence de la Paix. - L'initiative des États-Unis. - La Cour proposée : sa composition ; son fonctionnement. - Le désaccord sur le choix des juges : l'exagération de l'idée de l'égalité des États. - Le voeu de la Conférence de La Haye. - L'attitude ultérieure des États-Unis.
  - § 3. - La Cour de justice centre-américaine139
  - Les cinq Républiques de l'Amérique centrale ; leurs tendances fédératives ; leurs tentatives d'établissement d'un tribunal permanent. - La convention de 1907 : la Cour de justice, sa compétence, sa composition, son siège, son inauguration en 1908. - Le rôle des États-Unis et l'attitude de l'opinion américaine. - L'activité de la Cour, la première affaire ; l'activité judiciaire, l'activité extra-judiciaire ; le conflit relatif au traité entre les États-Unis et le Nicaragua de 1914 ; les procès intentés par Costa-Rica et le Salvador contre le Nicaragua ; les arrêts de 1916 et 1917 ; le refus du Nicaragua de s'y soumettre. - Examen critique de l'affaire : le danger de l'action judiciaire dans les affaires politiques. - Les non-renouvellement de la Cour. - L'attitude ultérieure des États-Unis : la Conférence des Républiques centre-américaines à Washington. - La convention de 1923 relative à l'établissement d'un tribunal centre-américain. - Caractères de la nouvelle juridiction : défaut de siège fixe ; personnel variable ; compétence obligatoire, avec réserve de la souveraineté et de l'indépendance des États ; procédure minutieusement réglée.
  - Section IV. - La Cour permanente de justice internationale155
  - L'application de l'article 14 du Pacte de la Société
  - des Nations. - Les travaux du comité des juristes de la Haye. - Le vote unanime de l'Assemblée de la Société. - L'inauguration de la Cour. - L'élaboration de son règlement.
  - § 1^er. - L'organisation de la Cour157
  - Le problème à résoudre : sa solution grâce à la Société des Nations. - La composition de la Cour. - La désignation des candidats. - L'élection des juges. - Les pays représentés. - L'inamovibilité des juges. - Leur incompatibilité avec d'autres fonctions. - Leurs privilèges et leur rétribution. - Le siège et l'organisation de la Cour. - Son fonctionnement. - La répudiation de juges. - La participation des juges nationaux. - Les chambres de la Cour.
  - § 2. - La compétence de la Cour166
  - Les justiciables de la Cour : exclusion des particuliers : admission des États étrangers à la Société des Nations, conditions posées par le Conseil. - La compétence de la Cour ; raisons pour lesquelles on ne l'a pas voulue obligatoire. - Le droit à appliquer par la Cour ; application exceptionnelle des règles de l'équité. - La codification du droit international. - La compétence consultative.
  - § 3. - La procédure suivie devant la Cour175
  - Principaux traits de la procédure : les langues usitées ; la publicité des débats ; la procédure par défaut ; faculté pour les juges de la minorité d'indiquer leur opinion ; la relativité de la chose jugée ; la procédure de révision ; la mise en cause et la tierce intervention ; les dépenses générales et les frais des procès.
  - § 4. - Les rapports de la Cour avec la Cour d'arbitrage177
  - Coexistence des deux Cours. - Libre concurrence en matière de justice facultative. - Leur probable différenciation
  - § 5. - La valeur de la Cour178
  - Les avantages offerts. - L'indépendance de la Cour vis-à-vis de la Société des Nations ; déclarations du représentant du Conseil, du secrétaire général et du président de la Cour. - Influence de la Cour sur la formation d'une jurisprudence et sur l'évolution ultérieure de la justice internationale : discours d'inauguration de son président.
  - § 6. - Le fonctionnement de la Cour184
  - Les États participants ; l'attitude des États-Unis. - L'activité de la Cour : ses avis sur des questions relatives à l'organisation internationale du travail, au différend anglo-français touchant la nationalité en Tunisie et au Maroc, au statut de la Carélie orientale, à la protection des minorités allemandes et aux biens des colons d'origine allemande en Pologne, à l'affaire de Jaworzina ; le premier procès contentieux : l'affaire du Wimbledon. - Le conflit italo-grec de 1923. - Les publications de la Cour.
  - Chapitre III. - La justice obligatoire 193
  - Ses traits caractéristiques. - L'arbitrage obligatoire ; ses différences avec l'arbitrage facultatif ; ses origines historiques ; son développement à la fin du XIX^e siècle ; les clauses compromissoires ; les traités d'arbitrage.
  - Section I. - Les tentatives de Conférences des La Haye198
  - § 1^er - La première Conférence de la Paix198
  - Son programme en matière d'arbitrage obligatoire. - L'opposition de l'Allemagne. - La réserve de conclure de nouveaux accords. - Le développement de l'arbitrage obligatoire de 1899 à 1907.
  - § 2. - La deuxième Conférence de la Paix201
  - Les projets en présence. - La résolution de la Conférence. - L'économie du projet adopté, la formule générale, la liste, le tableau. - L'Opposition de l'Allemagne. - L'analyse de ses objections : - 1. L'autonomie législative ; 2. L'autonomie judiciaire ; 3. L'interprétation des traités collectifs ; 4. La difficulté de définir les conflits d'ordre juridique ; 5. La valeur des réserves ; 6. La nécessité de conclure dans chaque cas un compromis. - Le principe de l'unanimité dans les conférences diplomatiques. - L'acte final de la Conférence.
  - Section II. - Le droit positif213
  - § 1er. - Les résultats de la deuxième Conférence de la Paix214
  - 1. - Le devoir international. - La faculté des tiers de rappeler aux États en conflit que la Cour d'arbitrage leur est ouverte.
  - 2. - Le compromis obligatoire. - La compétence exceptionnelle de la Cour d'arbitrage.
  - 3. - La convention Porter. - Les événements du Vénézuéla de 1902. - La doctrine de Drago. - La convention de 1907 sur la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles ; son domaine d'application ; portée de l'obligation arbitrale ; rôle spécial des arbitres.
  - § 2. - Les progrès de l'arbitrage obligatoire depuis 1907 jusqu'à la guerre de 1914222
  - L'échec des tentatives faites en vue de la conclusion d'un traité collectif d'arbitrage. - Le développement de l'arbitrage obligatoire par traités individuels. - Les traités américains de 1911 ; l'opposition du président Roosevelt. - Les traités sans réserves. - Statistique de l'arbitrage obligatoire à la veille de la grande guerre.
  - § 3. - Le dernier état de l'arbitrage obligatoire228
  - Les clauses compromissoires. - Les traités d'arbitrage conclus de 1921 à 1924. - Les tribunaux arbitraux mixtes établis par les traités de paix. - L'arbitrage obligatoire dans le cadre de la Société des Nations.
  - Section III. - La justice obligatoire dans la Société des Nations232
  - § 1^er. - L'arbitrage obligatoire232
  - L'article 12 du Pacte. - Le domaine de l'arbitrage d'après l'article 13. - Dans quelle mesure il y a obligation d'y recourir.
  - § 2. - La compétence obligatoire de la Cour permanente de justice internationale235
  - 1° La disposition facultative du statut ; nombre des États l'ayant acceptée. - Les accords récents prévoyant l'emploi éventuel de la Cour. - La citation directe devant la Cour. - Cas dans lesquels un compromis spécial est nécessaire. - Pouvoir de la Cour de statuer sur la question préalable de l'existence de l'obligation. - Les résolutions de l'Institut de droit international en 1922.
  - 2° Les clauses compromissoires : différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des traités où elles sont insérées ; difficultés ayant trait au régime des fleuves, au transit par chemin de fer, aux formalités douanières, au régime international
  - des voies ferrées et des ports maritimes ; conflits concernant le régime des minorités ; litiges relatifs à l'organisation internationale du travail.
  - 3° La concurrence entre la Cour de justice et la Cour d'arbitrage : distinction à faire
  - § 3. - La sanction des décisions arbitrales ou judiciaires246
  - L'article 13, alinéa 4, du Pacte. - Les pouvoirs du Conseil de la Société des Nations. - Application de la règle aux différends relatifs à l'organisation internationale du travail
  - Conclusion 249
  - I. - Les compléments réclamés par la justice obligatoire : l'action des particuliers intéressés ; la compétence pénale des tribunaux internationaux.
  - II. - Les conditions des progrès futurs : l'heureuse expérience de la Cour de justice ; l'amélioration du droit international ; le renforcement de l'organisation internationale ; le raffermissement de la paix ; l'avancement de la moralité internationale.
  - Annexes.
  - I. - Projet de règlement pour la procédure arbitrale internationale adopté par l'Institut de droit international de 28 août 1875259
  - II. - Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye le 18 octobre 1907266
  - III. - Déclaration relative à l'arbitrage obligatoire contenue dans l'Acte final de la deuxième conférence de la Paix280
  - IV. - Statut de la Cour permanente de justice internationale adopté par l'Assemblée de la Société des Nations le 13 décembre 1920281
  - V. - Règlement de la Cour permanente de justice internationale adopté par la Cour de 24 mars 1922296
  - Table des matières317
Origine de la notice:
- Electre