Entreprises en difficulté : instruments de paiement et de crédit

Auteur(s) :

Coquelet, Marie-Laure Découvrir l'auteur

Résumé

Etat des lieux théorique et thématique du droit relatif aux entreprises en difficulté, assorti de compléments pédagogiques permettant de vérifier les acquis, d'approfondir les différents thèmes et de préparer aux examens et concours. A jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dont la loi du 7 août 2015. ©Electre 2017

Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2017
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (598 p.) ; 24 x 19 cm
Collections
- Droit privé
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-16938-2
Indice
- 347.7 Faillite et règlement judiciaire
Quatrième de couverture
- Entreprises en difficulté
  Instruments de paiement et de crédit
  6^e édition
  Le droit des entreprises en difficulté poursuit un double objectif : prévenir les difficultés des entreprises au moyen de mécanismes amiables (tels que le mandat ad hoc ou la conciliation) ou administratifs, et y remédier par l'ouverture d'une procédure collective visant à restructurer leur endettement et/ou leur activité dans le but d'en garantir le maintien et celui de l'emploi (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
  L'ouvrage est à jour de la loi « Macron » du 6 août 2015, portant notamment création des tribunaux de commerce spécialisés.
  Il recense et ordonne les principaux apports des règlements communautaires des 29 mai 2000 et 25 mai 2015 dans le domaine des procédures d'insolvabilité.
  Cette étude est complétée par celle des instruments de paiement (chèque, carte, virement...) et des instruments de crédit (lettre de change, cession de créances professionnelles), destinés à répondre aux besoins de financement et de garantie propres au monde des affaires.
  Selon le principe de la collection, des compléments pédagogiques (définitions, exercices corrigés, etc.) permettent une application immédiate du cours.
  Ce livre s'adresse principalement aux étudiants en master de droit ou AES, à ceux des écoles de commerce ainsi qu'aux candidats à l'examen d'entrée au CRFPA.
Tables des matières
- - Entreprises en difficulté
  - Instruments de paiement et de crédit
  - 6e édition 2017
  - Marie-Laure Coquelet
  - Dalloz
  - Principales abréviationsVII
  - Plan général de l'ouvrageIX
  - partie 1
  - Droit des entreprises en difficulté1
  - chapitre 1
  - L'évolution du droit des entreprises en difficulté3
  - section 1
  - Les finalités d'origine du droit des procédures collectives 5
  - § 1 Le caractère répressif du droit des faillites6
  - § 2 Le règlement collectif des créanciers6
  - section 2
  - Les finalités modernes du droit des procédures collectives 7
  - § 1 Les apports de la loi du 13 juillet 19677
  - § 2 Les finalités issues des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 19858
  - A. La prévention des difficultés de l'entreprise8
  - B. Le sauvetage de l'entreprise en cessation des paiements9
  - C. Les modifications apportées par la loi du 10 juin 199411
  - section 3
  - Le nouveau visage du droit des entreprises en difficulté depuis la réforme du 26 juillet 2005 11
  - § 1 Le renforcement de la prévention12
  - § 2 La redéfinition des procédures de redressement et de liquidation judiciaires13
  - § 3 L'élargissement du domaine d'application du droit des entreprises en difficulté14
  - Compléments pédagogiques16
  - chapitre 2
  - La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises21
  - section 1
  - La prévention des difficultés par l'alerte 25
  - § 1 Les procédures d'alerte interne à l'entreprise26
  - A. Le pouvoir d'alerte du commissaire aux comptes26
  - 1. Le fait générateur de l'alerte26
  - 2. Le déroulement de la procédure d'alerte dans les sociétés anonymes26
  - 3. Le déroulement de la procédure d'alerte dans les autres sociétés commerciales27
  - 4. Le déroulement de la procédure d'alerte dans les autres groupements de droit privé28
  - a. Procédure d'alerte et GIE28
  - b. Procédure d'alerte et personne morale de droit privé non commerçante28
  - B. Le droit d'alerte des associés29
  - 1. Les titulaires du droit d'alerte29
  - 2. Le déroulement de la procédure d'alerte29
  - C. Le droit d'alerte du comité d'entreprise29
  - 1. Une prérogative propre au comité d'entreprise29
  - 2. Le fait générateur de l'alerte30
  - 3. Déroulement de la procédure d'alerte30
  - § 2 Les procédures d'alerte externe à l'entreprise30
  - A. Le droit d'alerte du président du tribunal de commerce et du tribunal de grande instance30
  - B. Le droit d'alerte des groupements de prévention agréés31
  - section 2
  - Le recours à un mandataire ad hoc 32
  - § 1 Les conditions de nomination d'un mandataire ad hoc32
  - § 2 Le choix du mandataire ad hoc33
  - § 3 La mission du mandataire ad hoc33
  - section 3
  - La procédure de conciliation 35
  - § 1 Les conditions d'ouverture de la procédure de conciliation35
  - A. Les conditions relatives à la forme de l'entreprise36
  - B. Les conditions relatives à la situation financière de l'entreprise36
  - C. Les conditions relatives à la demande d'ouverture37
  - § 2 La conclusion de l'accord amiable38
  - A. Le rôle du conciliateur38
  - B. Les remises de dettes des créanciers publics39
  - C. Délais de paiement judiciaires et conditions d'exécution des contrats en cours40
  - § 3 Les effets de la conclusion de l'accord amiable41
  - A. L'accord amiable constaté et l'accord amiable homologué41
  - 1. Les conditions de la constatation de l'accord41
  - 2. Les conditions de l'homologation de l'accord amiable41
  - B. Les effets de l'accord constaté et de l'accord homologué42
  - 1. Les effets communs à l'accord constaté et l'accord homologué42
  - a. Interdiction et suspension des poursuites des créanciers parties à l'accord42
  - b. Délais de paiement judiciaires et créanciers non parties à l'accord43
  - c. Protection des garants et co-obligés du débiteur43
  - d. Surveillance de l'exécution de l'accord amiable constaté ou homologué44
  - 2. Les effets de l'accord amiable homologué45
  - a. Le privilège de conciliation en faveur de certains créanciers45
  - b. Les autres effets de l'accord amiable homologué46
  - § 4 Les sanctions de l'inexécution de l'accord amiable47
  - Compléments pédagogiques48
  - chapitre 3
  - Les entreprises soumises au droit des entreprises en difficulté59
  - section 1
  - Les entreprises individuelles 61
  - § 1 Les personnes physiques exerçant une activité commerciale62
  - A. La notion de commerçant62
  - B. Les commerçants en cessation des paiements ayant cessé leur activité63
  - 1. Le décès du commerçant63
  - 2. Le commerçant retiré des affaires64
  - § 2 Les personnes physiques exerçant une activité artisanale64
  - § 3 Les agriculteurs65
  - § 4 Les professionnels indépendants65
  - section 2
  - Les personnes morales de droit privé 66
  - § 1 Exclusion des groupements dépourvus de la personnalité juridique66
  - § 2 Exclusion des personnes morales de droit public67
  - Compléments pédagogiques68
  - chapitre 4
  - Les causes d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires79
  - section 1
  - Les conditions relatives à la situation financière de l'entreprise 81
  - § 1 L'absence de cessation des paiements : condition nécessaire à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire82
  - § 2 La cessation des paiements : condition de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire84
  - A. Les éléments constitutifs de la cessation des paiements84
  - 1. La notion de passif exigible85
  - 2. La notion d'actif disponible86
  - B. La preuve de l'état de cessation des paiements87
  - C. La date de la cessation des paiements87
  - section 2
  - Les causes d'extension de la procédure collective 89
  - § 1 L'extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines89
  - A. La notion de confusion des patrimoines90
  - B. Les solutions applicables à l'ElRL91
  - § 2 L'extension de procédure pour cause de fictivité91
  - § 3 Le régime de l'action en extension de procédure92
  - A. L'action en extension de procédure92
  - 1. Qualité pour agir en extension de procédure92
  - 2. Les obstacles à l'extension de procédure92
  - B. Les effets de l'extension de procédure93
  - 1. Unicité de la procédure93
  - 2. Unité ou pluralité de solutions ?93
  - Compléments pédagogiques95
  - chapitre 5
  - La procédure d'ouverture105
  - section 1
  - La saisine du tribunal 107
  - § 1 La procédure de sauvegarde107
  - § 2 Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires108
  - A. Ouverture à l'initiative du débiteur108
  - B. Autres cas de saisine109
  - 1. Procédure ouverte à la demande d'un créancier109
  - 2. Procédure ouverte à la demande du ministère public109
  - 3. Interdiction d'une ouverture d'office par le juge110
  - section 2
  - Le tribunal compétent 110
  - § 1 Compétence d'attribution111
  - A. Principes111
  - B. Tribunaux de commerce spécialisés112
  - § 2 Compétence territoriale113
  - A. Ouverture d'une procédure contre un débiteur ayant son siège en France113
  - B. Ouverture d'une procédure contre un débiteur ayant son siège à l'étranger113
  - 1. Débiteur dont le siège est situé en dehors de l'Union européenne114
  - 2. Débiteur dont le siège est situé sur le territoire de l'Union européenne114
  - section 3
  - Le jugement d'ouverture 116
  - § 1 Adoption du jugement d'ouverture116
  - A. Information préalable du tribunal117
  - B. Date d'effet et publicité117
  - § 2 Contenu du jugement d'ouverture118
  - A. Choix de la procédure à ouvrir118
  - B. Fixation de la date de cessation des paiements118
  - C. Désignation des organes de la procédure119
  - 1. Désignations communes à toutes les procédures119
  - 2. Désignations spécifiques à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire120
  - § 3 Voies de recours120
  - Compléments pédagogiques122
  - chapitre 6
  - La poursuite de l'activité de l'entreprise en période d'observation131
  - section 1
  - La gestion de l'entreprise en période d'observation 134
  - § 1 L'étendue du pouvoir de gestion du débiteur134
  - A. Le pouvoir de gestion du débiteur en procédure de sauvegarde135
  - B. Le pouvoir de gestion du débiteur en procédure de redressement judiciaire135
  - § 2 Les pouvoirs de l'administrateur136
  - A. Les pouvoirs propres de l'administrateur136
  - B. Les missions confiées par le jugement d'ouverture136
  - 1. La mission de surveillance en cas de procédure de sauvegarde136
  - 2. La mission d'assistance en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire137
  - 3. La mission de représentation en procédure de redressement judiciaire137
  - C. Les sanctions des actes accomplis par le débiteur en violation des pouvoirs de l'administrateur138
  - 1. Principes138
  - 2. Cas particulier de l'acte de gestion courante139
  - section 2
  - Les pouvoirs du débiteur sur son patrimoine personnel 139
  - § 1 Les pouvoirs et les droits propres du débiteur140
  - § 3 2 Les pouvoirs propres du débiteur personne physique140
  - A. Unité du patrimoine et effet réel général de la procédure141
  - B. EIRL et effet réel sélectif de la procédure141
  - section 3
  - Les actes interdits en période d'observation 142
  - § 1 Les paiements interdits142
  - § 2 Les exceptions aux interdictions de paiement143
  - A. Les exceptions propres au débiteur personne physique143
  - B. La compensation de créances connexes144
  - C. Les paiements autorisés par le juge-commissaire145
  - § 3 L'interdiction des actes étrangers à la gestion courante 146
  - Compléments pédagogiques148
  - chapitre 7
  - La continuation des contrats en cours pendant la période d'observation159
  - section 1
  - Le régime général de continuation des contrats en cours 161
  - § 1 La notion de « contrat en cours »161
  - A. Les cas des contrats à exécution instantanée162
  - B. Le cas des contrats intuitu personae163
  - § 2 L'exercice de l'option164
  - A. Le titulaire de l'option164
  - B. Le caractère d'ordre public de l'option164
  - C. Les conditions d'exercice de l'option165
  - § 3 Les conséquences de l'exercice de l'option166
  - A. Le sort du contrat dans l'attente d'une décision de l'administrateur166
  - B. L'option en faveur de la continuation167
  - C. L'option en faveur de la renonciation168
  - section 2
  - Les régimes spéciaux de continuation 170
  - § 1 La continuation des contrats de travail170
  - § 2 La continuation du contrat de bail171
  - § 3 La continuation du contrat de fiducie172
  - Compléments pédagogiques174
  - chapitre 6
  - La situation des créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés181
  - section 1
  - L'obligation de déclaration des créances 183
  - § 1 Les créances soumises à déclaration184
  - A. Les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture184
  - B. Les créances antérieures dispensées de déclaration186
  - C. Les créances postérieures soumises à l'obligation de déclaration187
  - § 2 Déclaration et théorie des coobligés188
  - § 3 La procédure de déclaration189
  - A. Les personnes autorisées à déclarer la créance189
  - 1. La déclaration à l'initiative du créancier189
  - 2. La déclaration à l'initiative du débiteur190
  - B. Le contenu de la déclaration190
  - 1. Déclaration du principal et des intérêts191
  - 2. Déclaration des sûretés191
  - 3. Déclaration à titre provisionnel des créances fiscales et sociales191
  - C. Le délai de déclaration192
  - § 4 La sanction du défaut de déclaration193
  - A. L'action en relevé de forclusion193
  - B. L'inopposabilité de la créance non déclarée194
  - 1. Portée de l'inopposabilité à l'égard du débiteur194
  - 2. Portée de l'inopposabilité à l'égard des « garants » du débiteur195
  - § 5 L'admission des créances déclarées196
  - A. La vérification des créances196
  - B. L'admission des créances par le juge-commissaire196
  - section 2
  - Les restrictions aux droits des créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés 197
  - § 1 L'arrêt des poursuites individuelles197
  - A. Les actions interrompues198
  - 1. Les actions concernées par l'interruption199
  - 2. La reprise des actions interrompues199
  - B. L'arrêt des procédures d'exécution200
  - C. La suspension de la réalisation de la fiducie-sûreté sans dépossession201
  - § 2 L'interdiction des inscriptions201
  - § 3 L'arrêt du cours des intérêts202
  - A. Le cas des contrats de prêt202
  - B. La situation des coobligés et « garants »203
  - Compléments pédagogiques205
  - chapitre 9
  - Le droit de priorité au paiement des créanciers postérieurs219
  - section 1
  - Le domaine du droit de priorité 222
  - § 1 La date de naissance de la créance postérieure222
  - A. Le fait générateur des créances extra-contractuelles222
  - B. Le fait générateur des créances contractuelles223
  - § 2 La régularité de la créance postérieure224
  - § 3 L'utilité de la créance née régulièrement après le jugement d'ouverture225
  - A. Les créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur226
  - B. Les créances nées pour les besoins de la procédure ou de l'activité du débiteur226
  - section 2
  - Les effets du droit de priorité 227
  - § 1 Le droit au paiement à échéance227
  - § 2 Le droit à un paiement privilégié lors des répartitions227
  - A. La portée du privilège en cas de plan de sauvegarde ou de redressement228
  - B. La portée du privilège en cas de liquidation judiciaire228
  - § 3 L'ordre de paiement des créanciers postérieurs privilégiés229
  - Compléments pédagogiques231
  - chapitre 10
  - Les actions en revendication237
  - section 1
  - Le régime général des revendications 239
  - § 1 Le délai d'exercice de l'action en revendication240
  - § 2 La forme de l'action en revendication241
  - § 3 L'objet de l'action en revendication241
  - A. La revendication d'un bien se trouvant entre les mains du débiteur au jour du jugement d'ouverture242
  - B. La revendication d'un bien vendu par le débiteur avant le jugement d'ouverture243
  - C. La revendication des effets de commerce244
  - D. La reprise des biens inclus dans un patrimoine affecté244
  - section 2
  - La situation du vendeur de meuble impayé 245
  - § 1 Le droit de rétention du vendeur en possession245
  - § 2 La situation du vendeur dessaisi246
  - § 3 Le droit du vendeur avec clause de réserve de propriété246
  - Compléments pédagogiques248
  - chapitre 11
  - Les nullités de la période suspecte257
  - section 1
  - Les actes frappés d'une nullité de droit 260
  - § 1 Les actes translatifs à titre gratuit260
  - § 2 Les contrats commutatifs déséquilibrés261
  - § 3 Les paiements anormaux261
  - A. Le paiement de dettes non échues261
  - B. Le paiement de dettes échues par un procédé anormal261
  - § 4 Les dépôts et les consignations262
  - § 5 La constitution de sûreté pour dettes antérieures262
  - A. Le domaine de la nullité262
  - B. Le solde débiteur d'un compte courant263
  - § 6 Les mesures conservatoires et les stock-options264
  - § 7 Les transferts fiduciaires à titre de garantie264
  - § 8 Les actes portant affectation nouvelle ou modification d'affectation des biens composant les patrimoines de l'EIRL265
  - § 9 La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur266
  - section 2
  - Les actes frappés d'une nullité facultative 267
  - § 1 Les actes à titre gratuit et la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur267
  - § 2 Le paiement de dettes échues et les actes à titre onéreux267
  - § 3 Les avis à tiers détenteur, la saisie attribution et l'opposition268
  - section 3
  - Le régime de l'action en nullité 268
  - § 1 Les titulaires de l'action269
  - § 2 Le délai d'action269
  - § 3 Les effets de la nullité269
  - Compléments pédagogiques270
  - chapitre 12
  - Le plan de sauvegarde et le plan de redressement de l'entreprise279
  - section 1
  - Les règles communes aux plans de sauvegarde et de redressement 283
  - § 1 L'élaboration du plan283
  - A. Le bilan économique et social de l'entreprise et le projet de plan284
  - B. La consultation des créanciers284
  - 1. La consultation individuelle des créanciers privés et publics285
  - 2. La consultation des comités de créanciers285
  - a. Composition des comités de créanciers286
  - b. Rôle des comités de créanciers287
  - C. La consultation des créanciers obligataires287
  - § 2 L'adoption du plan par le tribunal287
  - A. Le contenu du plan288
  - 1. Les mesures de restructuration de l'entreprise288
  - a. Les mesures modifiant le patrimoine de l'entreprise288
  - b. Les mesures modifiant la structure de l'entreprise289
  - 2. L'apurement du passif290
  - a. Remises de dettes et délais de paiements290
  - b. Les créances non soumises aux délais et remises290
  - B. Les effets du plan291
  - 1. Les conditions d'exécution du plan291
  - 2. La modification du plan en cours d'exécution292
  - 3. Les sanctions de l'inexécution du plan293
  - a. La résolution du plan293
  - b. Le prononcé d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire294
  - § 3 Les voies de recours contre le jugement arrêtant le plan295
  - section 2
  - Les règles propres au plan de sauvegarde et au plan de redressement judiciaire 296
  - § 1 Le régime des licenciements pour motif économique296
  - § 2 Le sort des dirigeants297
  - § 3 Les restrictions aux droits des associés297
  - § 4 La situation des coobligés et « garants » du débiteur299
  - § 5 Les droits des créanciers non déclarants300
  - § 6 La cession et le sauvetage de l'entreprise300
  - A. La cession et la sauvegarde300
  - B. La cession et le redressement judiciaire302
  - section 3
  - Les règles propres au plan de sauvegarde arrêté lors d'une procédure de sauvegarde accélérée 303
  - § 1 La prénégociation en conciliation du projet de plan de sauvegarde304
  - § 2 Les conditions d'adoption du plan de sauvegarde accélérée305
  - A. Le délai d'arrêté du plan305
  - B. Sauvegarde financière accélérée et consultation des créanciers financiers et des obligataires306
  - C. L'arrêté du plan par le tribunal306
  - Compléments pédagogiques308
  - chapitre 13
  - La liquidation du patrimoine du débiteur321
  - section 1
  - Les effets de l'ouverture de la liquidation judiciaire 326
  - § 1 Les pouvoirs du liquidateur326
  - A. La désignation du liquidateur326
  - B. La mission du liquidateur327
  - 1. La représentation des créanciers327
  - 2. La représentation du débiteur dessaisi327
  - 3. L'administration de l'entreprise en cas de maintien provisoire de l'activité328
  - § 2 Le dessaisissement du débiteur329
  - A. Le domaine du dessaisissement329
  - B. Les exceptions au principe du dessaisissement330
  - C. La sanction du dessaisissement331
  - § 3 Les autres effets de la liquidation judiciaire331
  - A. L'absence de dissolution du débiteur « personne morale »331
  - B. La continuation des contrats en cours331
  - 1. Le régime général de la continuation des contrats331
  - 2. Les règles propres au contrat de bail333
  - 3. Le sort des contrats de fiducie333
  - section 2
  - Les opérations de liquidation judiciaire 334
  - § 1 La réalisation de l'actif en l'absence de plan de cession334
  - A. Les conditions de la cession de biens isolés334
  - 1. La cession d'immeuble335
  - 2. La cession de meuble335
  - 3. La cession des biens soumis à un droit de rétention335
  - B. Le cas particulier de la liquidation judiciaire simplifiée336
  - 1. Domaine d'application336
  - 2. Régime juridique336
  - § 2 La réalisation de l'actif par voie de plan de cession338
  - A. L'adoption du plan de cession338
  - 1. Les conditions relatives aux offres de reprise338
  - 2. Le choix du repreneur par le tribunal340
  - B. Le contenu du plan de cession340
  - 1. La cession totale ou partielle de l'entreprise340
  - 2. La cession forcée de certains contrats341
  - 3. Les obligations du cessionnaire342
  - a. Le paiement du prix de cession342
  - b. La reprise de certaines dettes343
  - c. L'inaliénabilité des biens cédés344
  - d. Les autres engagements du cessionnaire344
  - C. Les conséquences du plan de cession345
  - 1. La réalisation du transfert de propriété des biens cédés345
  - 2. La gestion de l'entreprise postérieurement à l'arrêté du plan de cession346
  - D. L'inexécution du plan de cession346
  - section 3
  - L'apurement du passif et la clôture de la liquidation judiciaire 347
  - § 1 L'apurement du passif347
  - A. La déchéance du terme347
  - B. La suspension des poursuites individuelles348
  - C. La répartition du produit de la liquidation entre les créanciers349
  - § 2 La clôture de la procédure de liquidation judiciaire350
  - A. La clôture pour extinction du passif350
  - B. La clôture pour insuffisance d'actif351
  - 1. L'extinction du droit de poursuite des créanciers contre le débiteur351
  - 2. Le maintien du droit de poursuite contre les coobligés et « garants » du débiteur353
  - 3. La réouverture de la procédure clôturée pour insuffisance d'actif353
  - section 4
  - Le rétablissement professionnel du débiteur 354
  - § 1 Conditions d'ouverture de la procédure354
  - A. Conditions relatives à la personne du débiteur355
  - B. Conditions relatives à la situation patrimoniale du débiteur355
  - C. Conditions procédurales d'ouverture355
  - 1. Une procédure volontaire355
  - 2. Une procédure accélérée et hyper-simplifiée356
  - § 2 Régime de la procédure de rétablissement professionnel357
  - A. L'absence de discipline collective des créanciers357
  - B. L'absence de dessaisissement du débiteur358
  - § 3 Les effets de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel358
  - A. L'effacement des dettes du débiteur359
  - B. Prononcé d'une liquidation judiciaire après clôture360
  - Compléments pédagogiques361
  - chapitre 14
  - Responsabilités et sanctions373
  - section 1
  - Les sanctions contre le chef d'entreprise 375
  - § 1 Les sanctions patrimoniales : la responsabilité pour insuffisance d'actif376
  - A. Le domaine de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif376
  - 1. Le domaine rationae materiae : l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire377
  - 2. Le domaine rationae personae : dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé et entrepreneur individuel à responsabilité limitée377
  - B. Les éléments constitutifs de la responsabilité pour insuffisance d'actif379
  - 1. L'exigence d'une insuffisance d'actif379
  - 2. L'existence d'une faute de gestion379
  - B. La preuve d'un lien de causalité380
  - C. Le régime de l'action et les sanctions380
  - § 2 Les sanctions professionnelles : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer381
  - A. La faillite personnelle382
  - 1. Le domaine d'application de la faillite personnelle382
  - 2. Les cas généraux de faillite personnelle382
  - 3. Les cas spécifiques de faillite personnelle383
  - a. Les cas spécifiques aux entrepreneurs individuels383
  - b. Les cas spécifiques aux dirigeants de personnes morales383
  - B. L'interdiction de gérer384
  - C. Les principes communs à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer385
  - 1. Le régime de l'action385
  - 2. Les sanctions385
  - § 3 Les sanctions pénales : la banqueroute et les infractions annexes386
  - A. Le délit de banqueroute387
  - B. Les infractions annexes387
  - section 2
  - Les sanctions contre les tiers 388
  - § 1 Le principe légal d'irresponsabilité du fournisseur de crédit388
  - § 2 Les cas légaux de responsabilité pour soutien abusif389
  - § 3 La mise en oeuvre de l'action en responsabilité pour soutien abusif390
  - A. Le régime de l'action390
  - B. Les sanctions du soutien abusif390
  - Compléments pédagogiques392
  - sujet terminal403
  - partie 2
  - Droit des instruments de paiement et de crédit409
  - chapitre 15
  - Introduction411
  - section 1
  - La notion d'instrument de paiement 413
  - section 2
  - La notion d'instrument de crédit 413
  - section 3
  - La notion d'effet de commerce 414
  - Compléments pédagogiques416
  - chapitre 16
  - Le formalisme cambiaire419
  - section 1
  - Les manifestations du formalisme en droit des effets de commerce 421
  - § 1 Le formalisme de la lettre de change421
  - A. Les mentions obligatoires422
  - B. Les mentions facultatives423
  - § 2 Le formalisme du chèque424
  - A. L'exigence d'un support papier424
  - B. Les mentions obligatoires424
  - C. Les mentions facultatives425
  - § 3 Le formalisme du billet à ordre425
  - A. Les mentions obligatoires426
  - B. Les mentions facultatives426
  - section 2
  - Les sanctions du formalisme cambiaire 426
  - § 1 L'omission d'une mention obligatoire426
  - § 2 L'inexactitude d'une mention obligatoire428
  - § 3 L'altération d'une mention obligatoire428
  - Compléments pédagogiques429
  - chapitre 17
  - L'endossement et la circulation de la lettre de change437
  - section 1
  - L'endossement translatif 439
  - § 1 Les conditions de l'endossement translatif439
  - A. Les formes de l'endossement440
  - B. Les conditions relatives à la personne de l'endosseur et de l'endossataire440
  - § 2 Les autres catégories d'endossement441
  - A. L'endossement de procuration441
  - B. L'endossement pignoratif442
  - section 2
  - Les effets de l'endossement translatif 442
  - § 1 La transmission de la propriété de la lettre de change et de la provision442
  - A. La transmission de la provision et les droits du porteur d'une lettre de change acceptée443
  - 1. L'engagement cambiaire du tiré accepteur443
  - 2. L'opposabilité erga omnes des droits du porteur444
  - B. La transmission de la provision et les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée444
  - § 2 L'inopposabilité des exceptions nées du rapport fondamental445
  - A. Les conditions d'application du principe de l'inopposabilité des exceptions445
  - B. Les exceptions toujours opposables au porteur de bonne foi446
  - § 3 La garantie due par l'endosseur446
  - Compléments pédagogiques448
  - chapitre 18
  - Le paiement de la lettre de change457
  - section 1
  - Les recours du porteur de la lettre de change impayée 459
  - § 1 Les recours cambiaires460
  - A. L'obligation de dresser protêt faute de paiement460
  - 1. La sanction du défaut de protêt : la perte des recours cambiaires460
  - 2. Les exceptions à l'obligation de dresser protêt461
  - B. La solidarité des signataires au paiement de la lettre de change461
  - § 2 Les recours extracambiaires462
  - A. L'action au titre de la provision462
  - B. L'action au titre de la valeur fournie463
  - section 2
  - Les garanties de paiement de la lettre de change 463
  - § 1 L'acceptation463
  - A. Les conditions de l'acceptation463
  - 1. La présentation de la lettre de change à l'acceptation463
  - 2. La forme de l'acceptation464
  - B. Les effets de l'acceptation sur la nature de l'engagement du tiré464
  - C. Les conséquences du refus d'acceptation465
  - § 2 L'aval465
  - A. Les conditions de validité de l'aval466
  - 1. La forme et l'objet de l'aval466
  - 2. Les conditions relatives à la personne du donneur d'aval466
  - 3. Les conditions relatives au bénéficiaire de l'aval467
  - B. Les effets de l'aval467
  - 1. L'étendue de l'engagement cambiaire du donneur d'aval467
  - 2. Les recours du donneur d'aval468
  - section 3
  - Le paiement de la lettre de change relevé 468
  - § 1 Le paiement de la lettre de change relevé469
  - § 2 Les conséquences du refus de paiement469
  - Compléments pédagogiques471
  - chapitre 19
  - La cession de créances professionnelles par bordereau « Dailly »481
  - section 1
  - Les conditions de la cession de créances professionnelles 484
  - § 1 Le formalisme du bordereau de cession de créances professionnelles484
  - A. Les mentions obligatoires484
  - B. La sanction du formalisme485
  - § 2 Les conditions relatives aux cédant, cessionnaire et débiteur cédé486
  - § 3 Les créances transmissibles486
  - A. Le caractère professionnel de la créance486
  - B. Les créances à terme et les créances futures487
  - section 2
  - Les effets de la cession de créances professionnelles 488
  - § 1 Les effets de la cession entre les parties488
  - A. La transmission de la propriété des créances cédées488
  - B. La garantie due par le cédant489
  - § 2 Les effets de la cession à l'égard du débiteur cédé490
  - A. Les effets de la cession en l'absence de notification490
  - B. Les effets de la cession notifiée au débiteur cédé492
  - C. L'acceptation de la cession par le débiteur cédé492
  - § 3 Le recouvrement des créances cédées493
  - Compléments pédagogiques495
  - chapitre 20
  - Les droits du cessionnaire de créances professionnelles à l'égard des tiers505
  - section 1
  - Les conflits de droits entre cessionnaires successifs d'une même créance 507
  - § 1 Les conflits entre cessionnaires « Dailly » successifs507
  - § 2 Les conflits entre cessionnaire « Dailly » et porteur d'une lettre de change508
  - § 3 Les conflits entre cessionnaire « Dailly » et société d'affacturage509
  - section 2
  - Les conflits entre le cessionnaire « Dailly » et le titulaire d'un droit direct 510
  - § 1 Les conflits entre cessionnaire « Dailly » et sous-traitant510
  - § 2 Les conflits entre cessionnaire « Dailly » et vendeur avec réserve de propriété512
  - Compléments pédagogiques513
  - chapitre 21
  - Le chèque émis sans provision et les incidents de paiement521
  - section 1
  - L'émission de chèque sans provision 523
  - § 1 L'exigence d'une provision au jour de l'émission524
  - A. L'origine de la provision524
  - B. Les caractères de la provision525
  - § 2 Les sanctions de l'émission sans provision525
  - A. L'interdiction bancaire525
  - B. Les effets de l'interdiction bancaire à l'égard du tireur en procédure collective526
  - C. Les recours du banquier tiré527
  - section 2
  - L'opposition au paiement du chèque 527
  - § 1 Les conditions de l'opposition528
  - A. Les cas d'opposition légitime528
  - B. La forme de l'opposition529
  - C. Le titulaire du droit d'opposition529
  - § 2 Les effets de l'opposition529
  - A. Le blocage de la provision529
  - B. La mainlevée de l'opposition illégitime529
  - Compléments pédagogiques531
  - chapitre 22
  - Les autres instruments de paiement : le virement et la tarte de paiement537
  - section 1
  - Le virement 539
  - § 1 Le virement bancaire540
  - A. L'ordre de virement540
  - 1. Les conditions de l'émission de l'ordre de virement540
  - 2. Les effets de l'émission de l'ordre de virement541
  - a. Les effets de l'émission de l'ordre de virement à l'égard du donneur d'ordre541
  - b. Les effets de l'émission de l'ordre de virement à l'égard du banquier donneur d'ordre542
  - B. L'opération de virement543
  - 1. Date du paiement par virement543
  - 2. Cas particulier du paiement fait par erreur544
  - § 2 Les mécanismes dérivés du virement544
  - A. Le titre universel de paiement544
  - B. L'avis de prélèvement545
  - section 2
  - La carte de paiement 545
  - § 1 Les relations entre l'émetteur et l'adhérent546
  - A. Nature et caractères du contrat546
  - B. Les obligations respectives des parties547
  - § 2 Les relations entre l'émetteur et le fournisseur548
  - § 3 Le paiement par carte de paiement548
  - A. L'irrévocabilité de l'ordre de paiement548
  - B. L'opposition à l'ordre de paiement549
  - Compléments pédagogiques551
  - sujet terminal561
  - Index alphabétique567
  - Table des Quiz599
Origine de la notice:
- Electre