• Aide

Voies d'exécution et procédures de distribution

Livre

Résumé

Les règles de procédure permettant l'exécution des actes et des jugements (moyens de pression, mesures conservatoires et exécutoires ou mixtes) ainsi que les mesures de distribution par ordre et par distribution des deniers faisant suite à une exécution forcée. ©Electre 2017


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2017
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XI-623 p.) ; 24 x 16 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7110-1552-8
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Voies d'exécution et procédures de distribution

      9e édition

      La précédente édition de cet ouvrage de référence a été refondue et enrichie pour tenir compte de l'évolution jurisprudentielle, législative et réglementaire relative aux différents aspects de la matière.

      La présentation permet une approche globale assortie de compléments pratiques et d'approfondissements, notamment sur les questions disputées. Des subdivisions nouvelles, ajoutées pour rendre plus aisée la recherche à partir de la table des matières ou de l'index, font de cet ouvrage un instrument de travail efficace et opérationnel.

      Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur :

      ¤ Les règles générales des voies d'exécution

      Concernant les personnes ¤ Concernant les biens ¤ Concernant les frais et dépens de l'exécution forcée

      ¤ Les moyens de pression

      La contrainte judiciaire ¤ la qualification pénale du non-paiement de la dette ¤ L'astreinte

      ¤ Les mesures conservatoires

      Leurs conditions et leur déroulement ¤ Les saisies conservatoires ¤ Les sûretés judiciaires

      ¤ Les mesures exécutoires

      Les mesures d'expulsion ¤ La saisie-vente ¤ La saisie-attribution ¤ La saisie immobilière

      ¤ Les mesures mixtes

      La saisie des objets placés en coffre-fort ¤ La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières

      ¤ Les procédures de distribution

      Du prix de vente d'un immeuble ¤ Des deniers entre créanciers chirographaires


  • Tables des matières
      • Voies d'exécution et procédures de distribution

      • Marc Donnier

      • Jean-Baptiste Donnier

      • LexisNexis®

      • Liste des abréviationsVII
      • Avant-propos de la 9e éditionXI
      • Introduction : Notions générales1
      • § 1. - Domaine des voies d'exécution
      • § 2. - Évolution des formes de l'exécution forcée8
      • A. - Le droit antérieur aux réformes de fond de 1991 et de 20069
      • B. - Les réformes substantielles des voies d'exécution mobilières et immobilières de 1991-1992 et de 200615
      • 1° La réforme des voies d'exécution mobilières de 1991 et 199216
      • a) Les principes 17
      • 1) Première idée : unification des règles de compétence par la création d'un nouveau juge de l'exécution17
      • 2) Deuxième idée : revalorisation du titre exécutoire17
      • 3) Troisième idée : rééquilibrage de la protection respective des débiteurs et des créanciers18
      • b) Les règles 19
      • 1) Les mesures inchangées ou modifiées superficiellement20
      • 2) Les mesures profondément transformées20
      • 3) Les mesures qui ont disparu20
      • 4) Les mesures nouvelles20
      • 2° La réforme de la saisie immobilière de 200621
      • a) L'évolution du droit français de la saisie immobilière 22
      • b) Les idées directrices de la réforme 23
      • 1) Première idée : rapprocher la saisie immobilière des voies d'exécution mobilières24
      • 2) Deuxième idée : favoriser les accords amiables25
      • 3) Troisième idée : sécuriser la procédure de saisie immobilière25
      • C. - La codification de 201225
      • § 3. - Plan général de l'ouvrage27
      • Première partie
        Les voies d'exécution
      • Livre préliminaire
        Règles générales concernant les voies d'exécution
      • Chapitre 1 : Règles générales des voies d'exécution concernant les personnes35
      • Section 1 : Les pouvoirs publics de l'État35
      • § 1. - Le juge de l'exécution36
      • A. - Organisation de la juridiction du juge de l'exécution36
      • 1° Les aménagements36
      • a) La renvoi à la formation collégiale du tribunal 36
      • b) La délégation des fonctions 37
      • 2° Les dérogations37
      • a) Le juge d'instance 37
      • b) Le président du tribunal de commerce 38
      • B. - Compétence du juge de l'exécution38
      • 1° Compétence d'attribution38
      • 2° Compétence territoriale51
      • C. - Procédure suivie devant le juge de l'exécution53
      • 1° La procédure ordinaire devant le juge de l'exécution (CPC ex, art. R. 121-11 à 22)54
      • a) L'instance 54
      • b) La décision et sa notification 54
      • c) Les voies de recours 55
      • 2° La procédure devant le juge de l'exécution relative aux ordonnances sur requête (CPC ex., art. R. 121-23 et 24)59
      • 3° La procédure devant le juge de l'exécution ayant pour objet le règlement des difficultés d'exécution (CPC ex., art. R. 151-1 à 4)59
      • § 2. - Le ministère public60
      • § 3. - L'huissier de justice61
      • § 4. - Les autorités administratives de l'État63
      • Section 2 : Les créanciers65
      • § 1. - La capacité requise du créancier65
      • § 2. - Le pouvoir requis du créancier66
      • § 3. - Les conditions que doit remplir la créance68
      • § 4. - Le titre exécutoire69
      • A. - La notion de titre exécutoire69
      • B. - Énumération des titres exécutoires71
      • 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif qui ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire72
      • 2° Les actes et jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarées exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif de l'exécution73
      • 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties75
      • 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire et les actes sous seing privé contresignés par avocat par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce76
      • 5° Les titres délivrés par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque et dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances78
      • 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public78
      • 7° Les titres exécutoires non visés à l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution79
      • C. - Régime du titre exécutoire79
      • Section 3. Les débiteurs82
      • § 1. - Règles relatives à la personne du débiteur82
      • A. - La mesure d'exécution dirigée contre le débiteur lui-même82
      • B. - La mesure d'exécution dirigée contre une autre personne que le débiteur84
      • 1° Le représentant du débiteur84
      • 2° L'ayant cause universel du débiteur84
      • 3° Le tiers détenteur84
      • § 2. - Règles relatives à la protection du débiteur85
      • A. - Protection de la personne du débiteur85
      • B. - Délais de grâce dont peut bénéficier le débiteur86
      • C. - Immunités d'exécution87
      • 1° Immunités d'exécution en droit interne87
      • 2° Immunités d'exécution en droit international89
      • Section 4 : Les tiers98
      • Chapitre 2 : Règles générale des voies d'exécution concernant les biens99
      • Section 1 : Les biens indisponibles99
      • § 1. - Les biens indisponibles par nature100
      • § 2. - Les biens rendus indisponibles102
      • Section 2 : Les biens insaisissables104
      • § 1. - Les biens que la loi déclare insaisissables104
      • A. - Les cas d'insaisissabilité indirecte104
      • 1° Le régime spécifique d'insaisissabilité des capitaux et des rentes d'assurance sur la vie105
      • 2° L'insaisissabilité des biens affectés d'une clause de réserve de propriété106
      • B. - Les cas d'insaisissabilité directe107
      • 1° Les insaisissabilités pour raison politique107
      • a) L'insaisissabilité des biens des banques centrales étrangères 107
      • b) L'insaisissabilité des rentes sur l'État 108
      • 2° Les insaisissabilités pour raison économique108
      • a) L'insaisissabilité des navires de commerce en partance 108
      • b) L'insaisissabilité des effets de commerce 109
      • 3° Les insaisissabilités pour raison sociale ou familiale109
      • a) L'insaisissabilité des sommes d'argent provenant des gains et salaires d'un époux commun en biens 109
      • b) L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel 110
      • c) L'insaisissabilité des biens nécessaires au fonctionnement des syndicats 111
      • d) L'insaisissabilité des prestations sociales 111
      • 1) Prestations servies par les caisses de sécurité sociale111
      • 2) Prestations servies par les caisses d'allocations familiales112
      • e) L'insaisissabilité du revenu de solidarité active 113
      • f) L'insaisissabilité des allocations de chômage 113
      • 4° Les privilèges d'insaisissabilité113
      • a) L'insaisissabilité des droits de propriété littéraire et artistique 114
      • b) L'insaisissabilité des objets ayant une valeur d'affection 114
      • c) L'ancienne insaisissabilité des pensions de retraite des fonctionnaires et des marins 115
      • § 2. - Les créances à caractère alimentaire117
      • § 3. - Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille118
      • § 4. - Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux besoins des personnes malades120
      • Chapitre 3 : Règles générales concernant les frais et dépense de l'exécution forcée123
      • Section 1 : Les frais d'exécution compris dans les dépens123
      • § 1. - Le principe124
      • § 2. - Les exceptions au principe124
      • Section 2 : Les frais d'exécution non compris dans les dépens125
      • Livre 1
        Les moyens de pression
      • Titre 1 : Les moyens de pression sur la personne du débiteur
      • Chapitre 1 : La contrainte judiciaire131
      • Chapitre 2 : La qualification pénale du non-paiement de la dette135
      • Titre 2 : Les moyens de pression sur les biens du débiteur
      • Chapitre 1 : Notions générales139
      • Chapitre 2 : L'astreinte141
      • Section 1 : Le prononcé de l'astreinte144
      • Section 2 : La liquidation de l'astreinte152
      • § 1. - La compétence pour liquider l'astreinte153
      • § 2. - Les pouvoirs du juge155
      • Section 3 : La nature de l'astreinte161
      • Livre 2
        Les mesures conservatoires
      • Titre 1 : Dispositions communes à toutes les mesures conservatoires
      • Chapitre 1 : Conditions requises pour pratiquer une mesure conservatoire171
      • Section 1 : Conditions de fond171
      • § 1. - Une créance171
      • A. - Origine de la créance173
      • B. - Objet de la créance173
      • C. - Caractère de la créance174
      • 1° La créance n'a pas besoin d'être certaine174
      • 2° La créance n'a pas besoin d'être liquide176
      • 3° La créance n'a pas besoin d'être exigible176
      • § 2. - Une créance menacée dans son recouvrement177
      • Section 2 : Autorisation judiciaire177
      • § 1. - La nécessité d'une autorisation judiciaire178
      • A. - La décision du juge178
      • 1° La compétence178
      • a) Compétence d'attribution 178
      • b) Compétence territoriale 180
      • 2° L'autorisation judiciaire181
      • a) La requête 181
      • b) L'ordonnance 181
      • B. - Les recours contre la décision du juge185
      • § 2. - Les dérogations légales à la nécessité d'une autorisation judiciaire187
      • Chapitre 2 : Déroulement de la procédure comme à toutes les mesures conservatoires191
      • Section 1 : Notification de la mesure conservatoire191
      • Section 2 : Conversion de la mesure conservatoire193
      • Section 3 : Incidents de la mesure conservatoire193
      • § 1. - La mainlevée de la mesure conservatoire (totale ou partielle)194
      • § 2. - La substitution d'une autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties198
      • Titre 2 : Les saisies conservatoires : dispositions spécifiques
      • Chapitre 1 : La saisie conservatoire des biens mobiliers corporels205
      • Section 1 : Domaine de la saisie conservatoire des biens mobiliers corporels205
      • Section 2 : Procédure de la saisie conservatoire des meubles corporels206
      • § 1. - Les meubles sont en la possession du débiteur207
      • § 2. - Les meubles sont entre les mains d'un tiers207
      • Section 3 : Effets de la saisie conservatoire des biens mobiliers corporels208
      • Section 4 : Conversion de la saisie conservatoire des biens mobiliers corporels208
      • Section 5 : Concours de plusieurs saisies conservatoires de biens mobiliers corporels209
      • Chapitre 2 : La saisie conservatoire des créances211
      • Section 1 : La saisie conservatoire des créances en droit interne212
      • § 1. - Procédure de la saisie conservatoire des créances212
      • § 2. - Effets de la saisie conservatoire des créances214
      • A. - Indisponibilité des sommes saisies214
      • 1° Une indisponibilité limitée au montant de la créance du saisissant215
      • 2° La consignation de plein droit des sommes indisponibles215
      • B. - Impossibilité d'un concours de saisies conservatoires de créances217
      • C. - Possibilité pour le créancier saisissant de demander le paiement de la créance217
      • § 3. - Conversion de la saisie conservatoire des créances (en saisie-attribution)218
      • Section 2 : L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires221
      • § 1. - Champ d'application du règlement du 15 mai 2014222
      • § 2. - Procédure d'obtention d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire224
      • A. - Faveur pour le créancier224
      • 1° Les préalables à la demande225
      • 2° La demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire227
      • B. - Garanties pour le débiteur229
      • 1° Dépôt de garantie229
      • 2° Responsabilité du créancier229
      • § 3. - Force exécutoire d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire230
      • Titre 3 : Les sûretés judiciaires : dispositions spécifiques
      • Chapitre 1 : L'hypothèque judiciaire conservatoire235
      • Chapitre 2 : Le nantissement conservatoire des fonds de commerce239
      • Chapitre 3 : Le nantissement conservatoire des parts sociales241
      • Chapitre 4 : Le nantissement conservatoire des valeurs mobilières243
      • Livre 3
        Les mesures exécutoires
      • Titre 1 : L'exécution en nature (ou directe)
      • Chapitre 1 : Les mesures d'expulsion249
      • Section 1 : Le titre fondant la mesure d'expulsion251
      • Section 2 : Le commandement d'expulsion et sa signification254
      • Section 3 : Les conditions supplémentaires concernant les locaux affectés à l'habitation principale255
      • § 1. - Les mentions supplémentaires à faire figurer dans le commandement255
      • § 2. - Les délais à respecter255
      • A. - Le délai de deux mois de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution256
      • B. - Le délai de trois mois de l'article L. 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution (venant éventuellement proroger le précédent)257
      • C. - Les délais prévus par les articles L. 412-3, L. 412-4 et L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution257
      • § 3. - La saisine du préfet du département du lieu de situation de l'immeuble260
      • § 4. - L'incidence sur l'expulsion d'une procédure de surendettement261
      • Section 4 : Les opérations d'expulsion262
      • Section 5 : Le sort des meubles et trouvant encore sur les lieux lors des opérations d'expulsion265
      • § 1. - Le sort des meubles indisponibles se trouvant encore sur les lieux266
      • § 2. - Le sort des meubles disponibles se trouvant encore sur les lieux266
      • Chapitre 2 : L'appréhension des meubles corporels269
      • Section 1 : La saisie-appréhension270
      • § 1. - Titre requis pour pouvoir pratiquer une saisie-appréhension de droit commun271
      • § 2. - Procédure de la saisie-appréhension de droit commun272
      • A. - L'appréhension faite entre les mains de la personne tenue de la remise273
      • 1° Signification d'un commandement de délivrer ou de restituer faite à la personne tenue de la remise du bien273
      • 2° Rédaction d'un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien273
      • B. - L'appréhension est faite entre les mains d'un tiers274
      • Saisie 2 : La saisie-revendication275
      • Texte 2 : L'exécution sur les biens (ou pécuniaire)
      • Sous-titre 1 : L'exécution sur les meubles corporels : la saisie-vente
      • Chapitre 1 : Domaine de la saisie-vente283
      • Chapitre 2 : Procédure de la saisie-vente287
      • Section 1 : Le commandement287
      • § 1. - La rédaction et la signification du commandement290
      • § 2. - Les effets du commandement291
      • Section 2 : La saisie292
      • § 1. - Déroulement des opérations de la saisie-vente (procédure)293
      • A. - Saisie-vente pratiquée entre les mains du débiteur293
      • 1° Formalités préalables à la saisie-vente294
      • a) Ouverture des portes 294
      • b) Réitération de la demande de paiement 296
      • 2° Rédaction et signification de l'acte de saisie-vente296
      • 3° Désignation du gardien297
      • B. - Saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers298
      • 1° Nécessité d'une autorisation de justice298
      • 2° Déclaration spéciale du tiers299
      • 3° Signification de l'acte de saisie299
      • 4° La garde300
      • 5° Le droit de rétention du tiers300
      • § 2. - Effets de l'acte de saisie-vente300
      • Section 3 : Les formalités préalables à la vente301
      • § 1. - Publicité en vue de la vente forcée aux enchères publiques301
      • § 2. - Rédaction d'un procès-verbal de vérification des biens saisis302
      • Section 4 : La vente302
      • § 1. - Vente amiable303
      • § 2. - Vente forcée aux enchères publiques (adjudication)304
      • Chapitre 3 : Incidents de la saisie-vente307
      • Section 1 : Incidents soulevés par le saisi (la nullité)307
      • Section 2 : Incidents soulevés par d'autres créanciers que le saisissant (le concours de saisies)310
      • § 1. - Opposition des créanciers310
      • § 2. - Extension de la saisie-vente à d'autres biens mobiliers corporels311
      • § 3. - Subrogation dans les poursuites311
      • Section 3 : Incidents soulevés par des tiers (la distraction de saisie)312
      • Chapitre 4 : Les particularités de la saisie-vente des récoltes sur pied (ancienne saisie-brandon)317
      • Section 1 : Le domaine317
      • Section 2 : L'époque318
      • Section 3 : La procédure318
      • Section 4 : La vente319
      • Section 5 : Les incidents319
      • Sous-titre 2 : L'exécution sur les meubles incorporels
      • Chapitre 1 : La saisie-attribution323
      • Section 1 : Le domaine de la saisie-attribution325
      • § 1. - Personnages de la saisie-attribution325
      • A. - Le créancier saisissant325
      • B. - Le débiteur saisi326
      • C. - Le tiers saisi326
      • 1° Le tiers saisi doit être un tiers l'égard du saisi326
      • 2° Le tiers saisi doit être le débiteur du saisi330
      • 3° Le tiers saisi peut être le saisissant lui-même (la saisie sur soi-même)331
      • § 2. - La créance cause de la saisie-attribution332
      • § 3. - La créance objet de la saisie-attribution335
      • Section 2 : La procédure de la saisie-attribution341
      • § 1. - L'acte de saisie et sa signification au tiers saisi341
      • § 2. - La dénonciation de la saisie au débiteur saisi351
      • § 3. - La demande de paiement et le paiement354
      • § 4. - Les éventuelles contestations355
      • Section 3 : Effets de la saisie-attribution358
      • § 1. - Effet extraterritorial de la saisie-attribution358
      • § 2. - Attribution immédiate de la créance saisie au saisissant361
      • § 3. - Attribution au saisissant de la créance saisie à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée et à concurrence de la dette du tiers saisi envers le saisi363
      • A. - L'attribution est limitée au montant de la créance cause de la saisie (le cantonnement automatique)363
      • B. - L'attribution ne peut, en principe, dépasser le montant de la dette du tiers saisi envers le saisi364
      • § 4. - Attribution exclusive365
      • Section 4 : Les interférences entre la saisie-attribution et la procédure fiscale d'avis à tiers détenteur371
      • Section 5 : Le particularisme de la saisie-attribution pratiquée entre les mains des établissements bancaires ou assimilés373
      • § 1. - Obligations de déclaration pesant sur le banquier tiers saisi374
      • A. - Déclaration de tous les comptes375
      • B. - Déclaration de tous les soldes376
      • § 2. - Régime particulier d'indisponibilité frappant les sommes saisies dans la saisie-attribution bancaire377
      • § 3. - Liquidation des opérations en cours379
      • A. - Établissement du solde des opérations en cours379
      • B. - Régime applicable au solde saisi-attribué381
      • § 4. - Particularité, sur le plan de la preuve, de la saisie-attribution bancaire pratiquée sur un compte joint382
      • Chapitre 2 : Le saisie des rémunérations385
      • Section 1 : Domaine de la saisie des rémunérations386
      • § 1. - Les créances saisissables386
      • § 2. - La quotité saisissable391
      • § 3. - Le régime de l'insaisissabilité des rémunérations392
      • Section 2 : Procédure de la saisie des rémunérations394
      • Section 3 : Effets de la saisie des rémunérations399
      • Section 4 : Incidents de la saisie des rémunérations399
      • § 1. - Les contestations400
      • § 2. - Concours de saisies des rémunérations400
      • § 3. - Concours d'une saisie des rémunérations avec un avis à tiers détenteur401
      • § 4. - Concours d'une saisie des rémunérations avec une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire402
      • § 5. - Incidents liés à la relation de travail402
      • Chapitre 3 : La saisie des pensions alimentaires405
      • Section 1 : Paiement direct des pensions alimentaires407
      • § 1. - Conditions du paiement direct407
      • A. - Créance cause de la saisie (celle du créancier d'aliments sur le débiteur d'aliments)407
      • B. - Créance objet de la saisie (celle du débiteur d'aliments sur le tiers débiteur)408
      • C. - Personne du débiteur409
      • D. - Personne du tiers débiteur410
      • § 2. - Procédure du paiement direct411
      • § 3. - Effets du paiement direct412
      • § 4. - Cessation du paiement direct413
      • Section 2 : Recouvrement public des pensions alimentaires414
      • § 1. - Conditions du recouvrement public415
      • § 2. - Procédure du recouvrement public415
      • A. - Phase de contrôle415
      • B. - Phase d'exécution416
      • § 3. - Effets du recouvrement public417
      • A. - Du côté du créancier417
      • B. - Du côté du débiteur417
      • § 4. - Cessation du recouvrement public417
      • Section 3 : Le rôle des caisses d'allocations familiales en matière de pensions alimentaires418
      • § 1. - Versement par les caisses d'allocations familiales d'une allocation spéciale aux enfants créanciers d'une pension alimentaire non payée419
      • § 2. - Le rôle des caisses d'allocations familiales dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées420
      • Chapitre 4 : La saisie entre les mains d'une personne morale de droit public421
      • Section 1 : Le tiers saisi422
      • Section 2 : Particularités procédurales422
      • Section 3 : Effets de cette saisie423
      • Sous-titre 3 : L'exécution sur les immeubles : la saisie immobilière
      • Chapitre 1 : Conditions de la saisie immobilière427
      • Section 1 : Personnages de la saisie immobilière427
      • § 1. - Le saisissant433
      • § 2. - Le saisi433
      • A. - Saisie immobilière pratiquée contre le débiteur433
      • B. - Saisie immobilière pratiquée contre un tiers436
      • Section 2 : Biens saisissables437
      • § 1. Immeubles par nature438
      • § 2. - Immeubles par destination438
      • § 3. - Immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent439
      • Chapitre 2 : Déroulement de la saisie immobilière (procédure dégagée d'incidents)441
      • Section 1 : La saisie442
      • § 1. - Formalités de la saisie immobilière concernant le débiteur442
      • A. - Le commandement valant saisie442
      • 1° Contenu du commandement442
      • a) Mentions liées au commandement 443
      • 1) Identification du titre servant de fondement à la délivrance du commandement443
      • 2) Avertissement de payer445
      • 3) Désignation des immeubles à saisir445
      • 4) Sommation d'avoir à dénoncer les baux portant sur le bien saisi446
      • b) Mentions relatives à la procédure judiciaire découlant du commandement 446
      • 1) Constitution d'avocat446
      • 2) Indication du juge de l'exécution territorialement compétent447
      • 3) Information relative au procès-verbal de description447
      • 4) Indication de la possibilité de vente amiable de l'immeuble saisi447
      • 2° Rédaction et signification du commandement448
      • 3° Effets du commandement valant saisie449
      • a) Effets sur les baux 449
      • b) Indisponibilité de l'immeuble saisi 450
      • c) Saisie des fruits 451
      • d) Restriction aux droits de jouissance et d'administration du saisi 453
      • 1) Le débiteur avait conservé la possession de l'immeuble saisi453
      • 2) Le débiteur avait donné l'immeuble à bail454
      • B. - La publication du commandement valant saisie454
      • 1° Formes de la publication du commandement454
      • 2° Effets de la publication du commandement456
      • § 2. - Formalités de la saisie immobilière concernant le tiers détenteur459
      • A. - La délivrance du commandement valant saisie au tiers détenteur460
      • B. - Les effets du commandement valant saisie à l'égard du tiers détenteur461
      • Section 2 : La vente461
      • § 1. - La préparation de la vente461
      • A. - Rédaction du procès-verbal de description462
      • B. - Assignation à comparaître à l'audience d'orientation463
      • 1° L'assignation du débiteur464
      • 2° L'assignation des créanciers inscrits465
      • C. - Rédaction et dépôt du cahier des conditions de vente467
      • 1° La rédaction du cahier des conditions de vente468
      • 2° Le dépôt du cahier des conditions de vente469
      • D. - Déclaration des créances472
      • E. - Audience d'orientation473
      • 1° Le déroulement de l'audience d'orientation474
      • 2° Le jugement d'orientation475
      • § 2. - La réalisation de la vente479
      • A. - Vente amiable sur autorisation judiciaire480
      • 1° Le rôle de la volonté du débiteur saisi480
      • 2° L'autorité du juge481
      • B. - Vente forcée par adjudication judiciaire482
      • 1° La publicité préalable à l'adjudication482
      • a) La publicité de droit commun 483
      • b) L'aménagement judiciaire de la publicité 484
      • 2° Les enchères485
      • a) Réquisition de mise en adjudication 485
      • b) Sursis à l'adjudication 486
      • 1) Sursis obligatoire à l'adjudication486
      • 2) Sursis facultatif à l'adjudication486
      • c) Personnes pouvant enchérir 488
      • 1) Capacité488
      • 2) Garanties de paiement490
      • d) Déroulement des enchères 491
      • 3° Le jugement d'adjudication et le titre de vente492
      • a) Le jugement d'adjudication en lui-même et le titre de vente 492
      • b) Les effets du jugement d'adjudication et du titre de vente 496
      • 1) Transfert de propriété des immeubles saisis496
      • alpha) L'adjudicataire acquiert la propriété du saisi496
      • bêta) sur un point précis, l'adjudicataire acquiert une propriété rénovée497
      • 2) Droits de l'adjudicataire499
      • 3) Obligations de l'adjudicataire501
      • § 3. - La surenchère504
      • A. - Personnes pouvant former surenchère505
      • B. - Formalités de la surenchère (procédure)507
      • 1° Déclaration de surenchère507
      • 2° Montant de la surenchère508
      • 3° Dénonciation de la surenchère509
      • 4° Contestations de la surenchère509
      • 5° Adjudication sur surenchère510
      • C. - Effets de l'adjudication sur surenchère510
      • 1° L'adjudication sur surenchère a lieu au profit de l'adjudicataire initial510
      • 2° L'adjudication sur surenchère a lieu au profit d'un nouvel adjudicataire511
      • Chapitre 3 : Incidents de la saisie immobilière513
      • Section 1 : Règles communes à tous les incidents de la saisie immobilière514
      • § 1. - La notion d'incident de saisie immobilière514
      • § 2. - Compétence et procédure en matière d'incidents de saisie immobilière517
      • § 3. - Voies de recours en matière d'incidents de saisie immobilière518
      • Section 2 : Les divers incidents de la saisie immobilière519
      • § 1. - Concours de plusieurs saisies immobilières519
      • A. - Les deux saisies ont la même assiette520
      • B. - La deuxième saisie a un objet plus ample que la première520
      • C. - Les deux saisies portent sur des immeubles entièrement distincts (jonction de saisies)521
      • § 2. - Distraction de saisie immobilière522
      • § 3. - Nullité de la saisie immobilière523
      • § 4. - Réitération des enchères524
      • A. - Personnages de la réitération des enchères525
      • B. - Procédure de la réitération des enchères526
      • C. - Effets de la réitération des enchères527
      • Livre 4
        Les mesures mixtes
      • Chapitre 1 : La saisie des objets placés dans un coffre-fort loué à une banque ou à un établissement financier531
      • Section 1 : Règles communes à toutes les saisies des objets placés dans les coffres-forts des banques532
      • § 1. - Rédaction et signification de l'acte de saisie532
      • § 2. - Effet de l'acte de saisie533
      • Section 2 : Règles propres aux diverses saisies des objets placés dans les coffres-forts des banques533
      • § 1. - La saisie-vente des objets placés dans les coffres-forts des banques (CPC ex., art. R. 224-3 à 9)533
      • § 2. - La saisie-appréhension des objets placés dans les coffres-forts des banques (CPC ex., art. R. 224-10 à 12)534
      • § 3. - La saisie conservatoire des objet placés dans les coffres-forts des banques (CPC ex., art. R. 525-1 à 5) (D. 31 juill. 1992, art. 278 à 282)535
      • Chapitre 2 : La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières537
      • Section 1 : Les biens concernés par la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières539
      • § 1. - Les parts d'associés au regard du Code des procédures civiles d'exécution541
      • § 2. - Les valeurs mobilières au regard du Code des procédures civiles d'exécution542
      • Section 2 : La saisie-vente des droits d'associés et des valeurs mobilières542
      • § 1. - Les opérations de saisie543
      • § 2. - Les opérations de vente545
      • A. - Vente des valeurs mobilières cotées545
      • B. - Vente des valeurs mobilières non cotées et des parts sociales546
      • Section 3 : La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières548
      • Chapitre 3 : Les mesures propres aux véhicules terrestres à moteur551
      • Section 1 : Les procédures normales de saisie mobilière englobant accessoirement un véicule automobile553
      • § 1. - Saisie d'un véhicule automobile accessoire à une saisie-vente de droit commun553
      • § 2. - Saisie d'un véhicule automobile accessoire à une saisie conservatoire de biens mobiliers corporels554
      • Section 2 : Les procédures spécifiques et autonomes concernant les véhicules automobiles554
      • § 1. - La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative555
      • § 2. - La saisie par immobilisation du véhicule556
      • A. - La réalisation de l'immobilisation557
      • B. - Les diverses issues possibles de l'immobilisation558
      • 1° Vente du véhicule pour obtenir le paiement du créancier558
      • 2° Appréhension du véhicule pour obtenir la remise à son propriétaire559
      • 3° Remise du véhicule à un créancier gagiste559
      • Deuxième partie
        Les procédures de distribution
      • Chapitre 1 : La distribution du prix de vente d'un immeuble569
      • Section 1 : Dispositions générales570
      • § 1. - Les personnes admises à participer à une procédure de distribution571
      • § 2. - Les sommes à distribuer574
      • § 3. - Les règles générales de compétence et de procédure575
      • A. - La distribution consécutive à une saisie immobilière575
      • B. - La distribution intervenant en dehors de toute procédure d'exécution577
      • Section 2 : La distribution amiable577
      • § 1. - Le projet de distribution homologué577
      • A. - Actualisation des créances578
      • B. - L'établissement et la notification du projet de distribution578
      • C. - L'homologation du projet de distribution579
      • § 2. - Le procès-verbal d'accord rendu exécutoire580
      • Section 3 : La distribution judiciaire581
      • § 1. - La saisine du juge581
      • § 2. - L'établissement de l'état des répartitions582
      • Chapitre 2 : La distribution des deniers entre créanciers chirographaires583
      • Section 1 : La procédure classique de distribution des deniers585
      • § 1. - Domaine d'application de la procédure de distribution des deniers585
      • § 2. - Conditions de la procédure de distribution des deniers589
      • A. - Objet de la distribution589
      • B. - Créanciers admis à la distribution589
      • C. - Biens soumis à la distribution590
      • § 3. - Déroulement de la procédure de distribution des deniers590
      • A. - Le projet de répartition590
      • B. - Les contestations592
      • Section 2 : La procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution594
      • § 1. - Désignation de la personne chargée de la distribution596
      • § 2. - Phase de la répartition amiable597
      • A. - Déclaration des créances597
      • B. - Projet de répartition des deniers598
      • C. - Tentative de conciliation598
      • § 3. - Phase éventuelle de répartition judiciaire598
      • Index alphabétique601

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 344.3 DON

    Niveau 3 - Droit