Les aides d'Etat de nature fiscale en droit de l'Union européenne

Auteur(s) :

Papadamaki, Ioanna (1984-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Etude sur la finalité protéiforme du contrôle des aides fiscales dans l'UE. Les autorités de l'Union, par le biais du régime des aides fiscales, contrôlent les systèmes fiscaux nationaux et parviennent ainsi à les coordonner. Cette instrumentalisation du contrôle est conçue comme un succédané de l'harmonisation fiscale. ©Electre 2018

Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- 2018
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (539 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Droit de l'Union européenne
Sujet(s)
- Droit fiscal (droit européen)
- Droit européen
ISBN
- 978-2-8027-5924-9
Indice
- 341.44 Union Européenne et C.E., rapports entre états membres
Quatrième de couverture
- Les aides d'État de nature fiscale en droit de l'Union européenne
  L'étude repose sur l'hypothèse que les aides d'État de nature fiscale sont autonomes, se singularisant par rapport aux autres règles du droit fiscal de l'Union. Cela est essentiellement dû au fait que la finalité du contrôle des aides fiscales n'est pas facilement perceptible. Essayer de déterminer la finalité, ou mieux, la pluralité des finalités de ce contrôle, constitue l'objectif principal de cet ouvrage.
  La démonstration de la finalité protéiforme du contrôle des aides fiscales est fondée sur une méthode d'identification d'une aide fiscale reposant sur deux éléments clefs : une double rupture d'égalité devant l'impôt et dans la concurrence. À cet égard, les autorités de l'Union bénéficient de pouvoirs importants. Cela leur permet d'étendre les finalités de ce contrôle, laissant apparaître sur ce point une correspondance entre la technique d'identification d'une aide fiscale et les finalités recherchées du régime des aides fiscales.
  Le régime des aides fiscales dépasse son cadre initial de contrôle des systèmes fiscaux pour intégrer celui d'élaboration de règles juridiques communes. Les autorités de l'Union, par le biais du régime des aides fiscales, contrôlent les systèmes fiscaux nationaux. Dans le même temps, elles parviennent à jouer un rôle important dans la coopération interétatique au regard de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Plus important encore, elles parviennent à coordonner les systèmes fiscaux nationaux, procédant à une instrumentalisation du contrôle des aides fiscales, un contrôle conçu comme un succédané de l'harmonisation fiscale.
  Cette analyse permet de poser certaines interrogations quant à la capacité du contrôle à faire évoluer le droit fiscal de l'Union ainsi que de repenser la répartition des compétences entre les autorités européennes et nationales en matière fiscale.
  Cet ouvrage se destine principalement à un public universitaire spécialisé, en particulier en droit fiscal de l'Union européenne, en droit de la concurrence, ainsi qu'en droit fiscal général, mais également aux juristes et professionnels du droit de l'Union et//ou du droit fiscal.
Tables des matières
- - Les aides d'État de nature fiscale en droit de l'Union européenne
  - Ionna Papadamaki
  - bruylant
  - Remerciements9
  - Préface11
  - Principales abréviations15
  - Sommaire19
  - Introduction21
  - Section I. - L'inscription traditionnelle des aides fiscales dans le cadre du droit des aides d'État27
  - § I. - La notion extensive d'aide d'État28
  - § II. - La prohibition relative des aides d'État34
  - Section II. - La redécouverte du contrôle des aides d'État comme fondement de mise en oeuvre du droit fiscal de l'Union41
  - § I. - L'objet du droit fiscal de l'Union41
  - § II. - La mise en oeuvre du droit fiscal de l'Union44
  - Section III. - L'intérêt d'une étude propre aux aides d'État de nature fiscale en droit de l'Union51
  - § I. - Originalité du sujet51
  - § II. - Délimitation du contenu de l'étude54
  - § III. - Problématique et plan de l'étude59
  - Partie I
    L'identification de l'aide fiscale
  - Titre I
    L'aide fiscale, dérogation à la normalité fiscale
  - Chapitre I. - Le présupposé de l'existence d'une normalité fiscale73
  - Section I. - La normalité fiscale, système fiscal de référence75
  - § I. - La signification de l'expression « système fiscal de référence »76
  - A. Une conception issue du droit national des dépenses fiscales76
  - 1. Le renvoi systématique à la notion de système fiscal de référence77
  - 2. Les caractéristiques principales d'un système fiscal de référence80
  - B. Une conception appropriée par la réglementation des aides fiscales82
  - 1. La nécessité de la détermination d'une norme de référence83
  - 2. La double signification de l'expression « système fiscal de référence »87
  - a) Le cadre de référence géographique87
  - b) Le cadre de référence matériel91
  - § II. - Les difficultés dans la détermination du système fiscal de référence97
  - A. Les obstacles d'ordre quantitatif98
  - 1. Les divergences résultant de la structure politico-administrative98
  - 2. Les divergences résultant de la pression fiscale102
  - B. Les obstacles d'ordre qualitatif104
  - Section II. - La normalité fiscale, expression de l'égalité devant l'impôt109
  - § I. - L'affirmation improbable du principe d'égalité devant l'impôt en droit de l'Union110
  - A. La conception structurelle du principe général d'égalité en droit de l'Union112
  - 1. L'affirmation du principe d'égalité en tant que principe général du droit112
  - 2. Une affirmation conditionnée par des sources délimitées115
  - B. L'application restrictive du principe d'égalité en matière fiscale119
  - 1. L'intégration contingente du principe d'égalité devant l'impôt dans l'ordre juridique de l'Union119
  - 2. La mise en oeuvre restrictive du principe d'égalité fiscale en matière de libre circulation121
  - § II. - L'apparition du concept de principe d'égalité devant l'impôt dans le contexte des aides fiscales125
  - A. Les contradictions de la jurisprudence Gibraltar125
  - 1. La position conventionnelle du Tribunal de première instance126
  - 2. La position imprévue de la Cour de justice129
  - B. Les ambiguïtés de la jurisprudence Gibraltar131
  - 1. L'impression initiale d'une novation méthodologique132
  - 2. La relativisation de la novation méthodologique133
  - Conclusion du Chapitre I136
  - Chapitre II. - La constatation d'une dérogation à la normalité fiscale137
  - Section I. - Une dérogation à l'égalité formelle138
  - § I. - Les origines des traitements fiscaux différenciés139
  - A. Les traitements différenciés relevant du pouvoir discrétionnaire de l'Administration fiscale140
  - 1. L'application unilatérale des normes fiscales législatives141
  - 2. L'application quasi-unilatérale des normes fiscales législatives144
  - B. Les traitements différenciés édictés par le législateur fiscal150
  - § II. - La typologie des traitements fiscaux différenciés153
  - A. Les traitements fiscaux différenciés relevant d'une sélectivité régionale154
  - 1. Une sélectivité régionale résultant d'une décision du gouvernement central154
  - 2. Les cas particuliers des décentralisations symétrique et asymétrique156
  - B. Les traitements fiscaux différenciés relevant d'une sélectivité matérielle158
  - 1. La sélectivité « classique » résultant de mesures sectorielles158
  - 2. La sélectivité discrète résultant de mesures horizontales159
  - Section II. - Une dérogation à l'égalité matérielle160
  - § I. - L'exigence d'une dérogation à l'égalité matérielle en matière fiscale161
  - A. Le fondement de l'exigence d'une dérogation à l'égalité matérielle161
  - 1. La confusion conceptuelle entre égalité fiscale et justice fiscale162
  - 2. Une mise en oeuvre inégalitaire du principe d'égalité fiscale164
  - B. Les conséquences de l'exigence d'une dérogation à l'égalité matérielle166
  - 1. Un contrôle de comparabilité subordonné à l'objectif de la source à l'origine du traitement différencié167
  - 2. Un contrôle de comparabilité lacunaire dans le cas d'un interventionnisme fiscal170
  - § II. - L'exigence d'une dérogation à l'égalité matérielle pour la qualification d'une aide fiscale172
  - A. Une conception extensive du contenu du principe d'égalité173
  - B. Une application efficace du principe d'égalité fiscale178
  - 1. La justification par la nature ou l'économie du système fiscal178
  - 2. La déqualification par la nature ou l'économie du système fiscal183
  - Conclusion du Chapitre II184
  - Conclusion du Titre I187
  - Titre II
    L'aide fiscale, rupture d'égalité dans la concurrence
  - Chapitre I. - Une rupture d'égalité dans la concurrence présumée191
  - Section I. - La signification du principe d'égalité dans la concurrence191
  - § I. - La concurrence au regard du droit des aides d'État191
  - A. Le caractère « polysémique » de la concurrence192
  - 1. La concurrence économique ou interentreprises192
  - 2. La concurrence institutionnelle ou interétatique195
  - B. Le caractère économique de la concurrence en matière d'aides d'État198
  - § II. - La corrélation fondamentale entre la concurrence et le principe d'égalité200
  - A. Le principe d'égalité en tant qu'objectif de rapprochement des législations201
  - 1. La finalité de la méthode de l'harmonisation fiscale202
  - 2. L'application limitée de la méthode de l'harmonisation fiscale205
  - B. Le principe d'égalité en tant que fondement du droit de la concurrence209
  - 1. Le principe d'égalité, fondement subsidiaire du contrôle des comportements des entreprises209
  - 2. Le principe d'égalité, fondement principal du contrôle des interventions étatiques210
  - Section II. - Les fondements de la présomption d'une rupture d'égalité dans la concurrence213
  - § I. - La présomption résultant de la pratique des institutions de l'Union213
  - A. L'interprétation souple de la condition d'une rupture d'égalité dans la concurrence214
  - 1. Le critère de la distorsion de la concurrence214
  - 2. Le critère de l'affectation des échanges217
  - B. Une interprétation distincte de celle adoptée en matière de pratiques anticoncurrentielles des entreprises219
  - § II. - La présomption, conséquence logique pour l'application du droit de l'Union223
  - A. La nature a priori interne du critère de sélectivité223
  - B. Le cantonnement nécessaire du critère de sélectivité à l'objectif de réalisation du marché intérieur226
  - Conclusion du chapitre I228
  - Chapitre II. - Le renversement de la présomption de la rupture d'égalité dans la concurrence229
  - Section I. - Le renversement au stade de la qualification230
  - § I. - Les considérations relatives à l'existence d'un avantage231
  - A. La neutralisation de l'avantage231
  - 1. La réglementation de minimis232
  - 2. L'application de la réglementation de minimis en matière fiscale234
  - B. La disparition de l'avantage235
  - 1. Les conditions de compensation d'un avantage236
  - 2. Des conditions difficilement remplies242
  - § II. - Les considérations relatives à la fonction de l'État243
  - A. Le principe de l'investisseur privé en tant que critère de déqualification d'une aide d'État244
  - 1. La fonction du principe de l'investisseur privé245
  - 2. Le champ d'application du principe de l'investisseur privé248
  - B. L'applicabilité du principe de l'investisseur privé en matière fiscale251
  - 1. L'exclusion initiale des mesures fiscales251
  - 2. Vers l'élargissement du champ d'application du principe de l'investisseur privé254
  - Section II. - Le renversement au stade de la compatibilité256
  - § I. - Une logique de renversement commune à toutes les aides257
  - A. Le fait générateur des exemptions : un objectif d'intérêt commun258
  - 1. Les considérations d'efficacité259
  - 2. Les considérations d'équité261
  - B. L'acceptabilité des exemptions : le contrôle de proportionnalité262
  - § II. - Essai de typologie des exemptions au principe d'incompatibilité des aides fiscales264
  - A. L'applicabilité conjoncturelle des exemptions en matière fiscale265
  - B. L'applicabilité de principe en matière d'aides fiscales régionales267
  - Conclusion du Chapitre II269
  - Conclusion de la Partie I
  - Partie II
    Le régime des aides fiscales
  - Titre I
    Le contenu du contrôle : entre intégration négative et coordination politique
  - Chapitre I. - L'efficacité du contrôle procédural285
  - Section I. - L'obligation de notification285
  - § I. - Une obligation interprétée largement par les institutions de l'Union286
  - A. La champ d'application de l'exigence de notification287
  - 1. Le qualificatif d'aide288
  - 2. Le caractère nouveau290
  - B. Une exigence de notification assortie d'un devoir d'abstention294
  - § II. - Une obligation respectée à la lettre par le juge national295
  - A. Un contrôle préventif296
  - B. Un contrôle répressif298
  - Section II. - L'exigence de restitution301
  - § I. - Le rétrécissement du champ d'application de l'exigence de restitution302
  - A. Le caractère initialement absolu de l'exigence de récupération303
  - B. Une relativisation conforme à l'esprit réparateur de la récupération307
  - § II. - La mise en oeuvre de l'exigence de restitution des aides fiscales310
  - A. Une récupération tributaire de l'autonomie procédurale des États membres312
  - 1. Un encadrement a minima par le droit de l'Union313
  - 2. La procédure de récupération des aides fiscales315
  - B. Une récupération synonyme de la mise à l'écart des règles nationales en matière fiscale317
  - 1. La mise en échec des règles du droit national au nom de l'effectivité procédurale318
  - 2. La remise en cause des droits acquis des bénéficiaires-contribuables323
  - Conclusion du Chapitre I329
  - Chapitre II. - L'efficacité du contrôle matériel331
  - Section I. - Le rétablissement de la concurrence entre entreprises332
  - § I. - Les difficultés pratiques333
  - A. L'identification problématique du bénéficiaire effectif334
  - B. La détermination incertaine du montant à récupérer338
  - § II. - Les obstacles contentieux339
  - A. L'effet neutralisant du recours en indemnité340
  - B. L'insuffisance des moyens d'action de la Commission346
  - Section II. - La neutralisation de la concurrence fiscale entre États351
  - § I. - L'assimilation d'une aide fiscale à une mesure fiscale dommageable : les conditions352
  - A. Une assimilation affirmée en théorie353
  - 1. Le caractère sélectif de la mesure fiscale dommageable353
  - 2. Le caractère incitatif de l'aide fiscale356
  - B. Une assimilation confirmée dans la pratique358
  - § II. - L'assimilation d'une aide fiscale à une mesure fiscale dommageable : les conséquences360
  - A. Une extension vers la régulation de la concurrence fiscale361
  - B. Une extension assumée par les États membres364
  - 1. Un processus progressif365
  - 2. L'adaptabilité du contrôle des aides fiscales370
  - Conclusion du Chapitre II376
  - Conclusion du Titre I379
  - Titre II
    L'instrumentalisation du contrôle : de l'intégration négative à l'intégration positive
  - Chapitre I. - Les conséquences sur la politique fiscale des États membres383
  - Section I. - L'influence sur le processus de détermination de la politique fiscale384
  - § I. - La participation à la production normative fiscale385
  - A. L'intervention de la Commission en qualité de « colégislateur fiscal »385
  - 1. L'influence classique du droit de l'Union sur le concept de loi386
  - 2. L'influence de l'encadrement des aides fiscales sur la procédure législative388
  - B. La remise en cause des principes fondamentaux en matière fiscale389
  - 1. La limitation du principe de légalité390
  - 2. L'affaiblissement de la légitimité démocratique391
  - § II. - Le réaménagement des compétences fiscales internes393
  - A. Le respect initial de l'aménagement institutionnel portant sur la décentralisation fiscale394
  - B. Le respect relatif de l'aménagement institutionnel portant sur la décentralisation fiscale399
  - 1. Des critères exigeants pour la reconnaissance de l'autonomie fiscale399
  - 2. La limitation de la répartition territoriale des compétences fiscales401
  - Section II. - L'influence sur le contenu de la politique fiscale403
  - § I. - La cause : le pouvoir discrétionnaire de la Commission404
  - A. Au stade de la compatibilité405
  - B. Au stade de la restitution408
  - § II. - Les moyens : les actes de la Commission413
  - A. Un pouvoir quasi-normatif autonome413
  - 1. L'intérêt pratique des actes atypiques414
  - 2. La portée juridique des actes atypiques418
  - B. Un pouvoir normatif d'attribution421
  - Conclusion du Chapitre I422
  - Chapitre II. - Les conséquences sur la politique fiscale de l'Union425
  - Section I. - L'introduction d'une méthode d'intégration positive427
  - § I. - Une méthode distincte de l'harmonisation429
  - A. La renonciation au formalisme430
  - B. L'adoption d'une approche « incitative » globale435
  - § II. - Une méthode relevant d'une « coordination dirigée »437
  - A. La double acception de la notion de coordination437
  - B. Les caractéristiques de la fonction coordinatrice du contrôle des aides fiscales443
  - Section II. - La reconsidération de l'étendue des compétences fiscales de l'Union445
  - § I. - L'extension progressive des compétences fiscales de l'Union447
  - A. L'insuffisance des compétences d'attribution447
  - B. L'empiètement sur l'exercice des compétences retenues449
  - § II. - Une limitation inédite de la compétence fiscale nationale452
  - A. Une immixtion importante dans la mise en place de l'impôt453
  - B. L'introduction d'objectifs européens dans l'interventionnisme fiscal national457
  - Conclusion du Chapitre II461
  - Conclusion du Titre II463
  - Conclusion de la Partie II
  - Conclusion générale467
  - Bibliographie471
  - I. - Ouvrages généraux (dictionnaires, commentaires, manuels) 471
  - II. - Ouvrages spéciaux, ouvrages collectifs, thèses 472
  - III. - Contributions aux ouvrages collectifs 477
  - IV. - Articles, notes, et chroniques 483
  - V. - Répertoires Dalloz et JurisClasseurs 496
  - VI. - Documents officiels (France, OCDE) 497
  - VII. - Conclusions des avocats généraux 497
  - Index des actes et documents de l'Union européenne501
  - I. - Règlements 501
  - II. - Directives 502
  - III. - Décisions 503
  - IV. - Textes non normatifs 506
  - Index jurisprudentiel511
  - Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes devenue Cour de justice de l'Union européenne 511
  - II. - Jurisprudence du tribunal de première instance des Communautés européennes devenu Tribunal de l'Union européenne 519
  - III. - Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 521
  - IV. - Jurisprudence constitutionnelle 521
  - V. - Jurisprudence des juridictions administratives 522
  - VI. - Jurisprudence des juridictions judiciaires 523
  - Index alphabétique525
Origine de la notice:
- Electre