Le droit de l'insolvabilité internationale

Auteur(s) :

Dammann, Reinhard Découvrir l'auteur

Résumé

Réflexions concernant le nouveau règlement insolvabilité (UE) n°2015-848, entré en vigueur le 26 juin 2017 : le champ de son application territorial et matériel, l'interprétation de la Cour de justice de l'Union Européenne en lien avec ce règlement, la place du droit international privé en matière de procédures d'insolvabilité. ©Electre 2018

Autre(s) auteur(s)
- Sénéchal, Marc (1971-....)
Contributeur(s)
- Vallens, Jean-Luc (1949-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Joly
Date
- 2018
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. ; 23 x 17 cm
Collections
- Pratique des affaires
Sujet(s)
- Droit international privé -- Faillite
- Procédure (droit européen)
ISBN
- 978-2-306-00090-8
Indice
- 341.95 Droit du commerce international, droit des affaires
Quatrième de couverture
- Quel est le tribunal compétent pour ouvrir une procédure d'insolvabilité au sens du nouveau règlement insolvabilité (UE) n° 2015/848, entré en vigueur le 26 juin 2017 ? Quel est le champ d'application territorial et matériel de ce nouveau règlement et quel est le droit applicable à la procédure d'insolvabilité ? Et quelles sont les clés de raisonnement de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'interprétation de ce nouvel instrument ? Quelle est la place résiduelle du droit international privé de droit commun en matière de procédures d'insolvabilité transfrontalières impliquant les États tiers et quel est à cet égard l'impact du Brexit ? Comment s'articulent les règles de droit international privé en matière de sûretés personnelles et réelles et le droit de l'insolvabilité internationale ? Enfin, quel est le régime de l'insolvabilité bancaire et quel est le visage de l'harmonisation en marche des procédures collectives en Europe ?
  Deux praticiens reconnus, qui sont intervenus dans la plupart des dossiers emblématiques des procédures d'insolvabilité transfrontalières au cours de la dernière décennie, apportent des réponses à l'ensemble de ces questions.
  Le présent ouvrage s'adresse aux praticiens comme aux universitaires. Son approche se veut didactique. Les auteurs se livrent à une analyse fouillée de la jurisprudence qui facilite la compréhension de la matière. L'ouvrage est à jour de l'ordonnance du 4 novembre 2017 et de la jurisprudence de la Cour de justice à fin 2017.
Tables des matières
- - Le droit de l'insolvabilité internationale
  - Reinhard Dammann
  - Marc Sénéchal
  - Joly
  - Lextenso
  - Préface5
  - Bibliographie9
  - Liste des arrêts de la CJUE13
  - Introduction21
  - Section 1. La problématique des procédures d'insolvabilité transfrontalières 21
  - Section 2. Historique du droit international privé français de l'insolvabilité 22
  - Section 3. L'impact de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1346/2000 23
  - Section 4. Les sources du droit applicable aux procédures d'insolvabilité transfrontalières 25
  - Section 5. La genèse du règlement insolvabilité 27
  - Section 6. L'approche du législateur de l'Union 33
  - Section 7. L'articulation des divers textes applicables en matière de procédure d'insolvabilité transfrontalière 39
  - § 1. L'articulation entre le règlement insolvabilité et le droit international privé de droit commun39
  - § 2. L'articulation entre le règlement insolvabilité et le règlement Bruxelles I bis40
  - § 3. L'articulation entre le règlement insolvabilité et les règles relatives à la résolution bancaire42
  - Section 8. L'harmonisation des procédures de prévention à l'échelle de l'Union européenne 42
  - Section 9. Approche de l'ouvrage et annonce du plan 43
  - Chapitre 1. L'interprétation du règlement par la Cour de justice de l'Union européenne45
  - Section 1. Remarques préliminaires 45
  - Section 2. L'organisation de la CJUE 46
  - Section 3. La genèse et la méthode de rédaction des arrêts 50
  - Section 4. Les méthodes d'interprétation du règlement 52
  - § 1. Interprétation historique52
  - § 2. Interprétation autonome57
  - § 3. Interprétation téléologique59
  - § 4. Comparaison linguistique des textes60
  - § 5. Interprétation systématique62
  - A. La problématique62
  - B. L'analogie avec Bruxelles I bis62
  - C. Recherche d'une cohérence interne au texte63
  - D. Les limites du raisonnement par analogie64
  - § 6. Interprétation a contrario65
  - § 7. Interprétation contra legem ?66
  - § 8. Hiérarchie des règles d'interprétation67
  - Section 5. Principe de subsidiarité et de proportionnalité 68
  - Section 6. Le tempérament du principe de subsidiarité et de proportionnalité : l'exigence d'équivalence et d'effectivité 71
  - Section 7. Principes directeurs dégagés par la CJUE 72
  - § 1. Principe de sécurité juridique et de prévisibilité pour les créanciers72
  - § 2. Les quatre piliers de l'architecture du règlement insolvabilité : les principes d'unicité, d'universalité, de reconnaissance automatique et de confiance mutuelle73
  - § 3. Prédominance de la procédure principale74
  - Chapitre 2. La validité et l'opposabilité des sûretés réelles et personnelles75
  - Section 1. Les lois applicables à la validité d'une sûreté réelle 75
  - § 1. Locus regit actum75
  - § 2. L'application concurrente de la lex contractus et de la lex rei sitae76
  - § 3. La loi applicable à l'opposabilité aux tiers d'une sûreté réelle78
  - § 4. La loi applicable aux sûretés judiciaires79
  - § 5. La loi applicable aux privilèges80
  - § 6. La loi applicable au droit de rétention80
  - Section 2. La mise en oeuvre des règles de conflits de lois concernant les sûretés réelles 81
  - § 1. La localisation des biens faisant l'objet d'une sûreté réelle81
  - § 2. La reconnaissance en France d'une sûreté réelle de droit étranger84
  - § 3. Les conventions internationales92
  - Section 3. La loi applicable aux sûretés personnelles 94
  - § 1. La loi applicable à la garantie autonome95
  - § 2. La loi applicable à un cautionnement96
  - § 3. Le champ d'application de la loi d'autonomie99
  - Section 4. La loi applicable à la compensation de créances 100
  - Section 5. La directive 2002/46/CE du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière 101
  - Chapitre 3. Le champ d'application du règlement insolvabilité103
  - Section 1. La problématique 103
  - Section 2. L'application territoriale du règlement insolvabilité 105
  - § 1. La localisation du COMI dans l'Union européenne105
  - § 2. La dimension transfrontalière de la procédure d'insolvabilité106
  - § 3. L'effet extraterritorial du règlement insolvabilité108
  - A. La jurisprudence controversée Schmid et Nortel sur l'effet extraterritorial de certaines dispositions du règlement108
  - B. La portée de la jurisprudence Schmid et Nortel112
  - 1. Le principe : l'effet intracommunautaire du règlement insolvabilité112
  - 2. L'exception : l'effet extraterritorial du règlement insolvabilité114
  - Section 3. Le champ d'application matériel du règlement insolvabilité 115
  - § 1. Introduction : la notion de procédure d'insolvabilité115
  - A. L'approche historique115
  - B. La définition du champ d'application de l'article 1 du règlement insolvabilité116
  - C. Les considérants 10 à 17 du règlement insolvabilité117
  - D. Les enseignements à tirer de la nouvelle définition de la notion de « procédure d'insolvabilité »118
  - § 2. L'articulation entre l'article 1, § 1, du règlement insolvabilité et l'annexe A121
  - § 3. L'articulation entre le règlement insolvabilité et le règlement Bruxelles I bis123
  - § 4. Les procédures d'insolvabilité entrant dans le champ d'application du règlement insolvabilité125
  - A. Typologie des procédures d'insolvabilité125
  - B. Les procédures d'insolvabilité classique127
  - C. Les procédures d'insolvabilité dites « hybrides »128
  - D. Les procédures semi-collectives128
  - E. Les procédures intérimaires ou provisoires129
  - § 5. Les procédures n'entrant pas dans le champ d'application du règlement insolvabilité131
  - § 6. Les actions annexes entrant dans le champ d'application du règlement insolvabilité134
  - § 7. Les débiteurs visés par le règlement insolvabilité134
  - Chapitre 4. La compétence juridictionnelle pour ouvrir une procédure d'insolvabilité principale137
  - Section 1. La genèse de la notion du COMI retenue par le règlement n° 1346/2000 137
  - Section 2. La notion du « centre des intérêts principaux du débiteur » (COMI)138
  - Section 3. La problématique de la localisation du COMI 139
  - Section 4. Les arrêts fondateurs Eurofood et Interedil140
  - § 1. Les débats sur la jurisprudence des tribunaux des États membres140
  - § 2. L'arrêt Eurofood141
  - § 3. L'arrêt Interedil142
  - Section 5. La refonte du règlement 146
  - § 1. Le débat sur l'introduction d'une présomption irréfragable en faveur du siège statutaire146
  - § 2. La transposition à droit constant de la jurisprudence Eurofood et Interedil147
  - Section 6. Évolution de la jurisprudence des tribunaux des États membres 148
  - § 1. Première étape : une interprétation libérale de la notion de COMI148
  - § 2. Une interprétation plus rigoureuse : l'affaire EMTEC150
  - § 3. La résistance des juridictions nationales en faveur d'une interprétation souple du COMI151
  - § 4. L'application de l'arrêt Interedil par les juridictions nationales : l'arrêt Coeur Défense152
  - § 5. Synthèse sur la localisation du COMI153
  - A. Le critère prépondérant : le lieu de négociation de la dette153
  - B. À titre subsidiaire : l'approche du faisceau d'indices154
  - Section 7. Le COMI des personnes physiques 156
  - Section 8. Le renforcement du contrôle de la localisation du COMI par le règlement insolvabilité 158
  - § 1. Un examen d'office de la compétence internationale159
  - § 2. Un recours effectif contre le jugement d'ouverture161
  - § 3. Le délai de vacuité164
  - Section 9. La date d'appréciation de la localisation du COMI - la problématique du forum shopping166
  - § 1. La date d'appréciation de la localisation du COMI166
  - A. L'arrêt Staubitz-Schreiber166
  - B. L'arrêt Interedil168
  - § 2. La problématique du forum shopping170
  - § 3. Le transfert réel « vertueux » du COMI172
  - § 4. Le transfert fictif et frauduleux du COMI175
  - § 5. Le forum shopping frauduleux des personnes physiques178
  - § 6. Les clauses contractuelles assurant la stabilité du COMI181
  - Section 10. L'extension de procédure 182
  - Chapitre 5. Reconnaissance et exécution des décisions187
  - Section 1. Introduction 187
  - § 1. Le principe de la reconnaissance automatique de décisions187
  - § 2. Objet de la reconnaissance188
  - § 3. Les effets de la reconnaissance189
  - § 4. Le principe d'universalité de la procédure principale189
  - § 5. L'unicité de la procédure principale et la règle de priorité190
  - § 6. L'exécution des décisions190
  - Section 2. La reconnaissance automatique d'un jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité 191
  - § 1. La définition du terme « procédure d'insolvabilité »191
  - § 2. La décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité192
  - § 3. La prise d'effet de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité195
  - A. Une interprétation autonome ?196
  - B. L'indifférence de la date de la demande d'ouverture pour la mise en oeuvre de la règle de priorité200
  - C. La détermination de la date de clôture de la procédure201
  - D. L'indifférence de l'autorité de la chose jugée202
  - § 4. La compétence de la juridiction de l'État d'ouverture202
  - § 5. La reconnaissance de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard d'un débiteur ne pouvant faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans l'État requis204
  - Section 3. La reconnaissance automatique des autres jugements relatifs à la procédure d'insolvabilité visés à l'article 32 du règlement insolvabilité 204
  - § 1. Les décisions relatives au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité205
  - § 2. Les décisions qui découlent directement de la procédure d'insolvabilité et qui y sont étroitement liées, article 32, § 1, alinéa 2, du règlement insolvabilité206
  - § 3. Les mesures conservatoires, article 32, § 1, alinéa 3, du règlement insolvabilité207
  - § 4. Les autres décisions, article 32, § 2, du règlement insolvabilité209
  - Section 4. Les effets de la reconnaissance automatique des décisions 210
  - § 1. L'effet réel extraterritorial de la procédure d'insolvabilité principale210
  - § 2. Le modèle d'extension211
  - § 3. Les exceptions au principe d'universalité de la procédure principale213
  - A. Les exceptions à la lex fori concursus des articles 8 à 18 du règlement insolvabilité214
  - B. L'ouverture d'une procédure secondaire214
  - 1. Une procédure principale en cours214
  - 2. La clôture de la procédure principale214
  - 3. La sanctuarisation des actifs de la procédure secondaire216
  - 4. Le caractère extraterritorial d'un plan de réorganisation de la procédure secondaire217
  - C. Les pouvoirs du praticien de l'insolvabilité220
  - § 4. Le principe de l'unicité de la procédure principale et la règle de priorité222
  - A. La problématique du conflit de juridictions222
  - B. Le conflit positif de juridictions223
  - C. Le conflit négatif de juridictions226
  - § 5. L'exception d'ordre public227
  - A. Une interprétation très restrictive227
  - B. Un ordre public de l'Union européenne en devenir229
  - C. L'ordre public procédural231
  - 1. Le droit à un procès équitable232
  - 2. Le droit d'accès au juge232
  - 3. Le droit d'être entendu pour les représentants du personnel234
  - 4. L'indépendance du praticien de l'insolvabilité234
  - D. L'ordre public matériel235
  - 1. La personne du débiteur235
  - 2. La protection des droits des créanciers235
  - 3. La contestation de la compétence du tribunal d'ouverture236
  - 4. Le fond du jugement237
  - E. Les effets de l'exception de l'ordre public237
  - Section 5. L'exécution des décisions 237
  - § 1. La règle de principe de l'article 32, § 1, du règlement insolvabilité238
  - § 2. La loi de l'État membre requis est déterminante238
  - § 3. Les jugements étrangers ont force exécutoire239
  - § 4. L'exécution peut faire l'objet d'un recours sur le fondement de l'ordre public240
  - § 5. L'exécution peut nécessiter une adaptation242
  - Chapitre 6. La procédure secondaire au sens du règlement insolvabilité243
  - Section 1. Introduction 243
  - § 1. La philosophie du règlement insolvabilité243
  - § 2. L'articulation entre procédures principale et secondaire(s)244
  - § 3. L'ouverture d'une procédure territoriale indépendante en application de l'article 3, § 4, du règlement insolvabilité246
  - Section 2. Les conditions d'ouverture d'une procédure secondaire 246
  - § 1. La notion d'établissement247
  - A. La notion d'activité économique non transitoire247
  - B. La notion de lieu d'opérations248
  - C. Les notions de moyens humains et d'actifs250
  - D. La distinction entre la notion d'établissement et celle de filiale252
  - E. La distinction entre la notion d'établissement et celle de siège statutaire253
  - § 2. La date d'appréciation de l'existence d'un établissement254
  - § 3. L'existence d'une procédure principale en cours256
  - § 4. L'insolvabilité du débiteur258
  - A. L'architecture du règlement n° 1346/2000258
  - B. L'architecture du règlement insolvabilité259
  - C. La fixation de la date de cessation des paiements261
  - § 5. La capacité du débiteur263
  - § 6. L'absence d'engagement au sens de l'article 36 du règlement insolvabilité264
  - Section 3. La demande d'ouverture d'une procédure secondaire 264
  - § 1. Le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale265
  - § 2. Le débiteur270
  - § 3. Toute personne ou autorité habilitée à demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en vertu de la lex fori concursus secundarii272
  - A. La notion de « toute autre personne ou autorité »272
  - B. L'exigence d'un intérêt spécifique ?275
  - C. L'impact des décisions prises à l'égard d'un créancier dans le cadre de la procédure principale275
  - § 4. Les critères d'opportunité concernant l'ouverture d'une procédure secondaire278
  - A. Les arrêts Bank Handlowy et Burgo Group278
  - B. L'affaire Rover280
  - C. La refonte du règlement281
  - § 5. L'ouverture d'une procédure secondaire dite « synthétique »281
  - A. Les affaires Rover, Collins et Aikman et Nortel281
  - B. Le principe284
  - C. La mise en oeuvre de la procédure dite « synthétique »285
  - 1. La loi applicable à la répartition des actifs285
  - 2. Le patrimoine d'affectation286
  - 3. Les exigences de forme et d'approbation de l'engagement287
  - 4. L'approbation de l'engagement par les créanciers locaux connus289
  - 5. La mise en oeuvre de l'engagement294
  - 6. Le rejet de l'ouverture d'une procédure secondaire295
  - 7. Les recours ouverts aux créanciers locaux299
  - 8. La responsabilité du praticien de l'insolvabilité de la procédure principale301
  - 9. La forme de l'engagement : un régime facultatif ou imposé ?302
  - § 6. Suspension de l'ouverture d'une procédure secondaire en cas de moratoire dans de la procédure principale304
  - A. La problématique304
  - B. Les conditions d'application de l'article 38, § 3, du règlement insolvabilité305
  - 1. Premièrement : une suspension provisoire des poursuites individuelles305
  - 2. Deuxièmement : une négociation entre le débiteur et ses créanciers306
  - 3. Troisièmement : la demande doit émaner du praticien de l'insolvabilité ou du débiteur non dessaisi306
  - 4. Quatrièmement : les mesures adéquates pour protéger les intérêts des créanciers locaux307
  - C. La décision du tribunal et ses effets308
  - D. La révocation de la suspension309
  - § 7. La possibilité pour le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale d'être entendu par le tribunal d'ouverture de la procédure secondaire310
  - § 8. Le moment d'ouverture d'une procédure secondaire311
  - § 9. Le choix de la procédure secondaire la plus appropriée312
  - § 10. Le contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire313
  - § 11. Avance des frais et dépens314
  - Section 4. Les effets de l'ouverture d'une procédure secondaire 315
  - § 1. Introduction315
  - § 2. Le droit applicable à la procédure secondaire317
  - § 3. L'effet territorial de la procédure secondaire317
  - § 4. La localisation des actifs319
  - A. Introduction319
  - B. Les règles relatives à la localisation des actifs321
  - C. Le principe d'interprétation autonome de l'article 2, § 9, du règlement insolvabilité322
  - D. La question préalable de la qualification des biens323
  - E. la localisation des actifs situés dans un État tiers323
  - F. La compétence juridictionnelle alternative pour déterminer la localisation des actifs324
  - G. Les catégories d'actifs visées à l'article 2, § 9, du règlement insolvabilité326
  - 1. Les actions nominatives de sociétés326
  - 2. Les instruments financiers327
  - 3. Les espèces détenues sur le compte d'un établissement financier329
  - 4. Les biens et droits inscrits dans un registre public330
  - 5. Les brevets européens330
  - 6. Les droits d'auteurs et droits voisins331
  - 7. Les biens corporels331
  - 8. Les créances332
  - H. Les actifs non spécifiquement visés par l'article 2, § 9, du règlement insolvabilité333
  - 1. Le principe général des liens les plus étroits333
  - 2. La localisation des licences333
  - 3. La localisation des programmes informatiques et des sites Internet335
  - 4. La localisation des actifs isolés compris dans une universalité de fait336
  - I. La dérogation contractuelle aux règles de localisation de l'article 2, § 9, du règlement insolvabilité337
  - § 5. Le déplacement d'actifs après l'ouverture de la procédure secondaire337
  - § 6. Le déplacement d'actifs avant l'ouverture de la procédure secondaire339
  - § 7. Le passif de la procédure d'insolvabilité secondaire340
  - A. Le principe340
  - B. Les restrictions au caractère universel du passif340
  - C. Les dettes postérieures343
  - § 8. La résiliation des contrats en cours346
  - § 9. L'opposabilité d'un plan de sauvegarde à la procédure secondaire348
  - § 10. L'opposabilité du plan de cession à la procédure secondaire349
  - § 11. Les actions annexes349
  - § 12. Pouvoirs du praticien de l'insolvabilité de la procédure secondaire349
  - Section 5. Les relations entre procédures principale et secondaire(s) 350
  - § 1. La recherche d'une meilleure efficacité350
  - § 2. Le rôle prédominant de la procédure principale352
  - § 3. Le caractère autonome de la procédure d'insolvabilité secondaire352
  - A. Le principe352
  - B. La survie de la procédure secondaire en cas de clôture de la procédure principale354
  - C. La survie de la personnalité morale en cas de clôture de la procédure d'insolvabilité355
  - D. La désignation de la même personne comme praticien de l'insolvabilité dans le cadre des procédures principale et secondaire(s)356
  - § 4. La coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité et juridictions357
  - A. Introduction357
  - B. Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité358
  - 1. Les personnes concernées359
  - 2. L'étendue du devoir de coopération : le respect des règles locales impératives360
  - 3. Les formes de coopération361
  - 4. La conclusion d'accords et de protocoles de coordination entre praticiens de l'insolvabilité365
  - 5. Violation du devoir de coopération369
  - C. Devoirs de coopération et de communication entre juridictions369
  - D. Devoirs de coopération et de communication entre praticiens de l'insolvabilité et juridictions370
  - § 5. La suspension de la procédure de réalisation des actifs - article 46 du règlement insolvabilité371
  - A. La problématique371
  - B. La suspension de la réalisation des actifs375
  - 1. L'étendue de la mesure375
  - 2. La demande faite par le praticien de l'insolvabilité provisoire376
  - 3. Les motifs de la demande376
  - 4. La finalité de la procédure secondaire377
  - 5. Les aspects procéduraux377
  - 6. La décision de la juridiction saisie378
  - 7. Les critères à prendre en considération380
  - 8. Les mesures protectrices381
  - 9. La durée de la suspension382
  - C. Les effets de la suspension de la réalisation des actifs383
  - D. La fin de la suspension de la réalisation des actifs385
  - E. Les voies de recours387
  - F. Caractère exclusif du droit de solliciter une mesure de suspension387
  - G. Demande de suspension dans le cadre de l'ouverture d'une procédure secondaire388
  - § 6. Le pouvoir du praticien de l'insolvabilité de la procédure principale de proposer des plans de restructuration - article 47 du règlement insolvabilité388
  - A. Introduction388
  - B. Les mesures envisageables390
  - 1. Plan de restructuration390
  - 2. Concordat391
  - 3. Mesures comparables391
  - C. L'initiative du praticien de l'insolvabilité de la procédure principale391
  - D. L'acceptation du plan de restructuration proposé dans le cadre de la procédure secondaire393
  - E. Les effets du plan de restructuration sur les actifs localisés dans un autre État395
  - § 7. La conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire - article 51395
  - A. Introduction395
  - B. L'affaire Bank Handlowy396
  - C. Les conditions de la conversion397
  - D. La demande d'informations400
  - § 8. Le surplus d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire - article 49 du règlement insolvabilité400
  - § 9. Mesures conservatoires - article 52 du règlement insolvabilité402
  - A. Introduction402
  - B. Le champ d'application de l'article 52 et sa coordination avec l'article 37403
  - C. Les conditions d'application de l'article 52 du règlement insolvabilité405
  - D. Les effets de l'article 52 du règlement insolvabilité406
  - Section 6. La procédure territoriale indépendante 407
  - § 1. Introduction407
  - § 2. Les conditions d'ouverture d'une procédure territoriale indépendante408
  - A. Conditions générales408
  - B. Conditions particulières410
  - 1. Premier cas de figure : l'impossibilité d'ouvrir une procédure d'insolvabilité principale dans l'État membre où se situe le COMI410
  - 2. Deuxième cas de figure : l'ouverture de la procédure d'insolvabilité territoriale indépendante à la demande de certains créanciers privilégiés411
  - § 3. Les effets413
  - § 4. La conversion automatique de la procédure territoriale indépendante en procédure secondaire414
  - Chapitre 7. Les actions annexes à une procédure d'insolvabilité au sens de l'article 6 du règlement insolvabilité415
  - Section 1. La problématique 415
  - Section 2. Le champ d'application de l'article 6, § 1, du règlement insolvabilité 417
  - § 1. Historique417
  - § 2. Le fil rouge de la jurisprudence de la Cour de justice419
  - A. La recherche de ces critères pertinents419
  - B. Le critère du fondement dérogatoire du droit commun422
  - C. L'intensité du lien avec la procédure d'insolvabilité425
  - § 3. La classification des différentes actions annexes427
  - A. Les actions révocatoires427
  - B. L'action en remboursement d'un paiement effectué au détriment de la masse428
  - C. L'action en responsabilité pour avoir tardé à ouvrir la procédure d'insolvabilité (Insolvenzverschlepplungshaftung, wrongful trading)429
  - D. L'action visant à sanctionner les dirigeants430
  - E. L'action paulienne430
  - F. L'action en responsabilité pour l'insuffisance d'actif430
  - G. L'action relative à l'étendue des pouvoirs du praticien de l'insolvabilité431
  - H. L'action en responsabilité contre un praticien de l'insolvabilité432
  - I. L'action visant à déterminer les actifs de la procédure secondaire432
  - J. L'action visant à interpréter un protocole de coordination entre praticiens de l'insolvabilité433
  - K. Le contentieux relatif à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité433
  - L. L'action pour soutien abusif434
  - M. L'action en responsabilité contre la société mère436
  - N. Le contentieux relatifs aux déclarations de créances437
  - O. Action en paiement des frais de procédure437
  - P. Le contentieux relatif aux contrats en cours437
  - Q. L'action en recouvrement de créances437
  - R. L'action en revendication438
  - S. L'action révocatoire exercée par un cessionnaire439
  - T. L'action contestant le licenciement d'un salarié439
  - U. L'action en concurrence déloyale440
  - V. Le contentieux relatif aux contrats conclus par le praticien de l'insolvabilité441
  - W. Le contentieux relatif aux créances postérieures441
  - X. L'action en responsabilité contre les membres d'un comité de créanciers441
  - § 4. Le champ d'application territorial de l'article 6, § 1, du règlement insolvabilité441
  - Section 3. Les conditions d'application 442
  - § 1. L'ouverture préalable d'une procédure d'insolvabilité442
  - A. L'ouverture de la procédure principale442
  - § 2. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire443
  - § 3. L'ouverture d'une procédure territoriale indépendante445
  - § 4. La clôture de la procédure d'insolvabilité445
  - Section 4. La compétence internationale des juridictions de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité 446
  - Section 5. Une compétence internationale exclusive 447
  - § 1. Analyse de la jurisprudence de la Cour de justice447
  - § 2. La doctrine favorable à la thèse d'une compétence relativement exclusive449
  - § 3. La doctrine majoritaire favorable à la thèse d'une compétence exclusive450
  - Section 6. Des règles dérogatoires de compétence 450
  - § 1. La ratio légis450
  - § 2. Les conditions d'application de l'option prévue à l'article 6, § 2, du règlement insolvabilité452
  - § 3. L'option réservée en faveur du praticien de l'insolvabilité453
  - Section 7. Le droit applicable 453
  - Chapitre 8. Les règles de conflit de lois455
  - Section 1. Introduction 455
  - § 1. Le champ d'application de l'article 7 du règlement insolvabilité455
  - § 2. La ratio legis de l'article 7 du règlement insolvabilité457
  - § 3. Le jeu des exceptions des articles 8 à 18 du règlement insolvabilité458
  - Section 2. La compétence de principe de la lex fori concursus - Article 7 du règlement insolvabilité 459
  - § 1. La règle de principe : article 7, § 1, du règlement insolvabilité459
  - § 2. Les exemples : article 7, § 2, du règlement insolvabilité460
  - A. Les conditions d'ouverture de la procédure461
  - B. Le déroulement et la clôture de la procédure462
  - C. La liste non exhaustive des situations soumises à la lex fori concursus462
  - 1. Les débiteurs susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité462
  - 2. Le périmètre du patrimoine de la procédure463
  - 3. Les pouvoirs du praticien de l'insolvabilité464
  - 4. Les pouvoirs du débiteur470
  - 5. Les conditions d'opposabilité d'une compensation470
  - 6. Les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats en cours471
  - 7. La suspension des poursuites individuelles473
  - 8. Les créances à déclarer et le sort des créances postérieures474
  - 9. La déclaration, la vérification et l'admission des créances474
  - 10. Les règles de répartition478
  - 11. La clôture de la procédure d'insolvabilité479
  - 12. Les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité479
  - 13. Les frais et les dépenses de la procédure d'insolvabilité479
  - 14. Les nullités de la période suspecte479
  - § 3. L'opposabilité d'une sûreté à la procédure d'insolvabilité482
  - Section 3. Règles matérielles protectrices en faveur de certains créanciers 485
  - § 1. La protection des droits in rem, article 8 du règlement insolvabilité485
  - A. La problématique485
  - B. La notion de droit réel487
  - C. Le régime de l'article 8 du règlement insolvabilité491
  - 1. Les conditions d'application491
  - D. Les effets de l'article 8 du règlement insolvabilité496
  - 1. Le principe d'intangibilité du droit réel : la notion « n'affecte pas »496
  - 2. La portée de la protection497
  - 3. L'absence d'une protection absolue499
  - § 2. La compensation de créances : article 9 du règlement insolvabilité502
  - A. La problématique de l'articulation entre les articles 7 et 9 du règlement insolvabilité502
  - B. Les conditions d'application505
  - C. L'existence des créances au jour du jugement d'ouverture506
  - D. Les effets de l'article 9 du règlement insolvabilité507
  - E. La remise en cause des compensations de créances intervenues au cours de la période suspecte507
  - F. La compensation conventionnelle des créances507
  - § 3. La clause de réserve de propriété, article 10 du règlement insolvabilité509
  - A. La problématique509
  - B. Le champ d'application de l'article 10 du règlement insolvabilité510
  - C. Les conditions d'application de l'article 10 du règlement insolvabilité511
  - D. Les effets de l'article 10 du règlement insolvabilité512
  - § 4. Actes préjudiciables, l'article 16 du règlement insolvabilité514
  - A. La problématique514
  - B. La ratio legis de l'interaction entre les articles 7, § 2 point m) et 16 du règlement insolvabilité514
  - C. Le champ d'application des articles 7, § 2, point m) et 16 du règlement insolvabilité516
  - D. Les conditions d'application de l'article 16 du règlement insolvabilité517
  - 1. La détermination de la lex causae517
  - 2. La problématique du law shopping518
  - 3. La conclusion de l'acte incriminé avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité522
  - 4. L'impossibilité d'attaquer l'acte incriminé par aucun moyen523
  - E. La portée de l'article 16 du règlement insolvabilité527
  - Section 4. Les règles de rattachement exceptionnelles 527
  - § 1. Contrats portant sur un bien immobilier, article 11 du règlement insolvabilité527
  - A. Le champ d'application de l'article 11, § 1, du règlement insolvabilité528
  - B. Les effets juridiques530
  - C. La compétence pour approuver la résiliation ou la modification des contrats531
  - § 2. Systèmes de paiement et marchés financiers, article 12 du règlement insolvabilité531
  - A. Introduction531
  - B. Le champ d'application533
  - C. Le droit applicable534
  - D. Les effets juridiques535
  - E. L'interaction entre les articles 12 et 8 du règlement insolvabilité535
  - F. Les actions en nullité de la période suspecte536
  - § 3. Contrats de travail, article 13 du règlement insolvabilité537
  - A. La problématique537
  - B. Le champ d'application de l'article 13 du règlement insolvabilité538
  - C. Les conditions d'application de l'article 13 du règlement insolvabilité541
  - D. Les effets juridiques de l'application de l'article 13 du règlement insolvabilité542
  - E. La règle de la compétence de l'article 13, § 2, du règlement insolvabilité543
  - § 4. Effets sur des soumis à enregistrement, article 14 du règlement insolvabilité545
  - A. Introduction545
  - B. Le registre public546
  - C. Le « bien immobilier », « navire » et « aéronef », « soumis à l'inscription »547
  - D. Les effets de l'article 14 du règlement insolvabilité547
  - § 5. Brevet européen à effet unitaire et marques communautaires, article 15 du règlement insolvabilité548
  - § 6. Protection du tiers acquéreur, l'article 17 du règlement insolvabilité549
  - A. Problématique549
  - B. La ratio legis de l'article 17 du règlement insolvabilité549
  - C. Le champ d'application territorial551
  - D. Les conditions d'application551
  - E. Les effets553
  - § 7. Les effets de la procédure d'insolvabilité sur les instances ou les procédures arbitrales en cours, l'article 18 du règlement insolvabilité554
  - A. Problématique554
  - B. La ratio legis de l'article 18 du règlement insolvabilité555
  - C. Le champ d'application territorial de l'article 18 du règlement insolvabilité555
  - D. Le champ d'application matériel de l'article 18 du règlement insolvabilité556
  - 1. Procédures principale, secondaires et territoriales indépendantes556
  - 2. La notion d'« instance en cours »556
  - 3. La notion d'« instance au fond »556
  - E. La notion de « bien ou droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité »559
  - F. Les effets juridiques de la procédure d'insolvabilité sur les instances en cours560
  - G. Les effets de l'application de l'article 18 du règlement insolvabilité560
  - Section 5. Règles matérielles particulières assurant l'égalité des créanciers 561
  - § 1. L'information collective des créanciers 562
  - § 2. L'information individuelle des créanciers et la déclaration de leurs créances564
  - A. Introduction564
  - B. Principe de l'égalité des créanciers565
  - C. Les moyens de transmission566
  - D. Les champs d'application respectifs des articles 53 et 45567
  - E. Le devoir d'information individuelle : l'article 54567
  - 1. La notion de « créanciers connus »568
  - 2. Communication immédiate568
  - 3. Transmission de l'information par une juridiction ou par le praticien de l'insolvabilité568
  - 4. Le continu de l'information569
  - 5. La forme de cette communication569
  - F. La sanction de la violation de l'obligation d'information570
  - G. La procédure de déclaration de créances : article 55573
  - 1. Introduction564
  - 2. Le champ d'application de l'article 55575
  - 3. La langue applicable576
  - 4. Introduction d'un délai obligatoire de 30 jours576
  - 5. Demande d'éléments complémentaires577
  - § 3. Exercice des droits des créanciers - article 45 du règlement insolvabilité577
  - A. Introduction577
  - B. La déclaration individuelle de créances579
  - 1. L'absence de discrimination579
  - 2. Le champ d'application de l'article 45 du règlement insolvabilité580
  - 3. Le montant de la déclaration de créance581
  - 4. Les créances postérieures581
  - 5. Le droit de participer à une procédure d'insolvabilité582
  - 6. L'articulation entre l'article 45, § 1, et l'article 32, § 1, alinéa 2, du règlement insolvabilité583
  - C. La déclaration collective de créances par le praticien de l'insolvabilité583
  - 1. Introduction583
  - 2. Les conditions d'une déclaration collective584
  - 3. Les effets d'une déclaration collective586
  - 4. Le droit du praticien de l'insolvabilité de participer à une autre procédure587
  - § 4. Restitution et imputation, article 23 du règlement insolvabilité588
  - A. Introduction588
  - B. La restitution des sommes et biens perçus en application de l'article 23, § 1590
  - 1. La ratio legis590
  - 2. Le champ d'application de l'article 23, § 1591
  - 3. Le caractère autonome de l'article 23, § 1591
  - 4. La détermination des biens visés par l'article 23, § 1592
  - 5. Le moment du remboursement de la créance593
  - 6. L'obligation de restitution593
  - 7. Les exceptions au mécanisme de restitution visées par l'article 23, § 1593
  - C. Le mécanisme de l'imputation594
  - 1. Le principe594
  - 2. La mise en oeuvre du mécanisme d'imputation595
  - 3. L'application du mécanisme d'imputation dans l'affaire Nortel598
  - 4. Le champ d'application de l'article 23, § 2, du règlement insolvabilité599
  - § 5. Exécution au profit du débiteur, article 31 du règlement insolvabilité600
  - A. La ratio legis600
  - B. Le champ d'application601
  - C. Les conditions d'application602
  - D. La charge de la preuve603
  - E. Les effets juridiques604
  - Chapitre 9. L'insolvabilité des groupes de sociétés transfrontaliers605
  - Section 1. Introduction 605
  - § 1. La notion de groupe de sociétés605
  - § 2. Le groupe de sociétés, grand absent du règlement n° 1346/2000606
  - § 3. La jurisprudence restrictive de la CJUE607
  - § 4. Les suggestions de solutions innovantes608
  - Section 2. L'architecture du règlement conservée 610
  - Section 3. Le champ d'application du chapitre V du règlement insolvabilité 614
  - § 1. La notion de « membre d'un groupe de sociétés »614
  - § 2. Pluralité de membres du groupe faisant l'objet d'une procédure principale d'insolvabilité dans au moins deux États membres615
  - Section 4. Le renforcement de la coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité et juridictions (articles 56 à 60 du règlement insolvabilité) 617
  - § 1. Le devoir de coopération618
  - § 2. Les pouvoirs spéciaux du praticien de l'insolvabilité (article 60 du règlement insolvabilité)621
  - Section 5. La nouvelle procédure de coordination collective (articles 61 à 77 du règlement insolvabilité) 623
  - § 1. L'ouverture de la procédure de coordination collective624
  - A. La demande d'ouverture624
  - B. Le tribunal compétent625
  - C. L'appréciation de la demande626
  - D. La possibilité pour les praticiens de l'insolvabilité de formuler des objectifs : l'opt-out627
  - E. La décision d'ouverture d'une procédure de coordination collective628
  - F. La possibilité d'une participation volontaire ultérieure des praticiens de l'insolvabilité : l'opt-in629
  - § 2. Le rôle du coordinateur631
  - A. Éligibilité631
  - B. Fonctions, pouvoirs et devoirs632
  - C. Déontologie et révocation635
  - § 3. Effets de la procédure de coordination636
  - § 4. Les coûts et leur répartition637
  - A. Contrôle des coûts avant l'ouverture de la procédure638
  - B. Contrôle des coûts pendant la procédure638
  - C. Contrôle des coûts à la clôture de la procédure638
  - § 5. Appréciation639
  - Section 6. L'articulation du règlement insolvabilité avec le droit interne 640
  - § 1. Introduction640
  - § 2. Regroupement de procédures en droit interne641
  - A. La société contrôlante a son COMI en France641
  - 1. La problématique du mécanisme de carence641
  - 2. Le mécanisme de dépaysement642
  - B. Le regroupement de procédures643
  - C. Les difficultés pratiques648
  - Chapitre 10. La protection des salariés face aux procédure d'insolvabilité651
  - Section 1. Introduction 651
  - Section 2. Théorie du co-emploi dans les groupes internationaux 652
  - Section 3. L'intervention de l'AGS en matière de faillite internationale 655
  - § 1. Préambule655
  - § 2. L'intervention de l'AGS dans les procédures d'insolvabilité dans l'Union européenne658
  - A. La genèse textuelle et jurisprudentielle de la Cour de justice658
  - B. Une jurisprudence française contra legem660
  - § 3. Les conditions particulières de l'intervention des AGS dans le cadre des procédures d'insolvabilité principale et secondaires663
  - § 4. L'intervention de l'AGS en droit commun de l'insolvabilité internationale664
  - § 5. Obligation de paiement de l'organisme de garantie des salaires665
  - Section 4. La directive « transfert » 2001/23/CE 666
  - § 1. La problématique juridique666
  - § 2. L'affaire Smallsteps667
  - § 3. Le raisonnement de la Cour669
  - A. Une procédure de faillite ou d'insolvabilité analogue670
  - B. Une procédure aux fins de liquidation670
  - C. Le contrôle d'une autorité publique674
  - D. Les leçons à tirer pour le pre-pack cession à la française674
  - Chapitre 11. L'insolvabilité internationale de droit commun677
  - Section 1. Introduction 677
  - § 1. Le champ d'application des règles du droit international privé de droit commun677
  - § 2. Principales différences entre le règlement insolvabilité et le droit commun de l'insolvabilité internationale679
  - Section 2. L'ouverture en France d'une procédure d'insolvabilité internationale de droit commun 680
  - § 1. Les critères de compétence juridictionnelle680
  - A. Le siège de l'entreprise681
  - B. L'existence d'un établissement en France683
  - C. La présence d'actifs ou l'exercice d'une activité en France686
  - D. La compétence fondée sur la nationalité des parties : les articles 14 et 15 du Code civil689
  - 1. Des fors exorbitants fondés sur la nationalité689
  - 2. Article 14 du Code civil692
  - 2. Article 15 du Code civil694
  - E. L'extension de procédure695
  - F. Les actions se rattachant étroitement à la procédure collective698
  - G. Le surendettement des particuliers698
  - § 2. La vocation universelle de la procédure d'insolvabilité de droit commun700
  - Section 3. Les effets d'un jugement étranger ouvrant une procédure d'insolvabilité 704
  - § 1. Les effets du jugement étranger ouvrant une procédure d'insolvabilité dépourvu d'exequatur704
  - § 2. L'exequatur du jugement étranger d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité707
  - A. La procédure707
  - B. Les conditions de l'exequatur708
  - 1. Le droit commun : L'arrêt Munzer et ses suites708
  - 2. L'application de la jurisprudence Simitch aux procédures d'insolvabilité internationales711
  - 3. Fraude à la loi712
  - 4. Ordre public international714
  - 5. Absence d'ouverture d'une procédure concurrente en France716
  - 6. Décision étrangère susceptible d'exequatur716
  - C. Effets de lexequatur718
  - 1. Modèle d'extension, combinaison avec le droit commun des voies d'exécution718
  - 2. Impossibilité d'ouvrir une procédure collective concurrente719
  - 3. Effets dans le temps du jugement d'exequatur720
  - 4. Autres effets généraux722
  - 5. Garantie de l'AGS722
  - 6. L'applicabilité de la lex concursus étrangère723
  - Section 4. Les règles de conflit de lois en matière de droit commun de l'insolvabilité internationale 723
  - § 1. La lex fori concursus724
  - § 2. L'opposabilité d'une sûreté à la faillite internationale726
  - § 3. La déclaration de créances dans le cadre de l'insolvabilité internationale de droit commun726
  - A. L'information des créanciers étrangers726
  - B. La déclaration de créances726
  - Chapitre 12. L'insolvabilité bancaire729
  - Section 1. Introduction et évolution des textes applicables en matière d'insolvabilité bancaire 729
  - Section 2. Le traitement judicaire de l'insolvabilité bancaire en application de la directive n° 2001/24 733
  - § 1. Complémentaire et différences de la directive n° 2001/24 et du règlement n° 1346/2000733
  - § 2. Précisions sur le régime de la directive n° 2001/24735
  - A. Procédure de liquidation735
  - B. Mesures d'assainissement735
  - Section 3. Le traitement administratif de l'insolvabilité bancaire en application de la BRRD 736
  - § 1. L'inadaptation des procédures collectives à la faillite d'un établissement de crédit736
  - § 2. Les apports de la nouvelle BRRD et le traitement administratif d'une défaillance bancaire737
  - A. Objectif poursuivi737
  - B. Dispositions essentielles737
  - C. Autorités compétentes738
  - D. Champ d'application738
  - E. Mesures de préparation et de prévention738
  - F. L'intervention précoce739
  - G. La procédure de résolution739
  - H. Précisions sur le principe du bail-in ou renflouement interne741
  - I. Précisions sur le transfert des actifs à un établissement-relais.741
  - Section 4. Les effets d'une faillite bancaire sur le régime des sûretés réelles et la compensation de créances 743
  - § 1. La directive n° 2001/24743
  - A. Le sort des sûretés réelles743
  - B. Le sort de la compensation de créances745
  - § 2. La BRRD746
  - Chapitre 13. L'harmonisation des procédures d'insolvabilité en Europe747
  - Section 1. Introduction 747
  - Section 2. La genèse des procédures préventives en Europe 749
  - Section 3. Les points clés de la directive 750
  - § 1. L'approche de la Commission750
  - § 2. Le champ d'application de la directive751
  - A. L'exclusion de la sauvegarde de droit commun751
  - B. Un champ d'application limité aux restructurations financières753
  - § 3. Les principales mesures prévues dans le cadre de la procédure de restructuration préventive753
  - A. La suspension des poursuites individuelles753
  - B. L'introduction des classes de créanciers756
  - 1. Le régime des classes de créanciers institué par la directive756
  - 2. La possibilité de créer des classes de créanciers additionnelles758
  - 3. Le contrôle de la création des classes759
  - C. L'adoption des plans de restructuration760
  - 1. Le principe760
  - 2. Le mécanisme de cram-down760
  - 3. Le mécanisme de cross-class cram-down761
  - 4. Appréciation de l'approche de la directive768
  - D. La protection des financements nouveaux et transitoires768
  - E. Les recours contre le plan de restructuration769
  - Section 4. Une seconde chance pour les entrepreneurs 769
  - § 1. Le champ d'application769
  - § 2. Le délai de réhabilitation770
  - Annexes771
  - Index867
Origine de la notice:
- Electre