Procédures européennes : devant la CJUE, CJ et tribunal, devant la CEDH, avec index thématique et de nombreux schémas explicatifs

Auteur(s) :

Sauron, Jean-Luc (1957-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une analyse des procédures devant les juridictions de Luxembourg et de Strasbourg permettant de mener à bien toutes les actions juridictionnelles engagées. ©Electre 2018

Contributeur(s)
- Reguer-Petit, Léa. Collaborateur
Éditeur(s)
- Gualino
Date
- DL 2018
Autre(s) forme(s) de titre
- Procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la CEDH
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (331 p.) : ill. ; 22 cm
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-297-06853-6
Indice
- 341.76 Cour de justice de l'Union Européenne
Quatrième de couverture
- Procédures européennes
  Il n'est plus aujourd'hui possible pour un juriste français de ne pas avoir une connaissance précise :
  
  des procédures devant les juridictions de l'Union européenne ;
  
  et des procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme.
  
  En effet, il n'est pas d'affaires contentieuses d'une quelconque importance qui ne conduisent les avocats ou les magistrats à se confronter à ces domaines. L'examen d'entrée au barreau et un certain nombre de concours administratifs imposent d'ailleurs à leurs candidats la maîtrise de cette matière processuelle européenne.
  Pourquoi regrouper ces deux branches ? Au-delà des contraintes liées aux programmes universitaires ou à ceux des concours, l'auteur, praticien confirmé, s'est confronté à la convergence des deux procédures qui conduisent l'avocat ou le juriste à devoir maîtriser ces deux matières devenues indissociables.
  Cet ouvrage a été construit autour de larges citations jurisprudentielles des juges européens. Elles sont nécessaires pour savoir comment ces derniers réfléchissent, construisent leur raisonnement et motivent leurs décisions. Ses chapitres sont très structurés aux fins d'être facilement mémorisés. Ils s'appuient sur de nombreux schémas et tableaux qui illustrent les différentes procédures pour en faciliter le maniement. Cette triple présentation (citations-structures-schémas) conforte la lisibilité et la compréhension des matières.
  La 5^e édition de ce livre, entièrement actualisée, est toujours le seul livre à couvrir à la fois les deux branches du droit processuel européen (CJ et Tribunal ; CEDH). Il est à jour des dernières jurisprudences et textes normatifs applicables.
  Enfin, par le biais de son blog Lesdroitsdelhommeaucoeur.com, l'auteur peut dialoguer et échanger avec le lecteur.
Tables des matières
- - Procédures européennes
  - Devant la CJUE (CJ et tribunal)
  - Devant la CEDH
  - Avec index thématique et de nombreux schémas explicatifs
  - Jean-Luc Sauron
  - Gualino
  - Lextenso
  - Présentation 5
  - Avant-propos 7
  - Partie 1
    Procédure devant les juridictions de l'Union européenne
  - Titre 1 Les juridictions de l'Union européenne (Cour de justice et Tribunal)
  - Chapitre 1 L'architecture juridictionnelle de l'Union européenne17
  - Section 1 La Cour de justice de l'Union européenne18
  - §1. La Cour de justice et le Tribunal18
  - §2. Les textes qui régissent les juridictions de l'Union20
  - Section 2 La composition des juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne21
  - §1. Le comité de l'article 255 du TFUE21
  - §2. La Cour de justice (CJ)22
  - §3. Le Tribunal24
  - Chapitre 2 L'organisation de la CJ et du Tribunal25
  - Section 1 L'assemblée plénière26
  - Section 2 La Grande Chambre26
  - Section 3 Les Chambres à 3 ou à 5 juges26
  - Section 4 Le juge unique27
  - Chapitre 3 Les compétences des juridictions de l'Union européenne31
  - Section 1 La compétence de la CJ31
  - §1. La compétence exclusive de la CJ32
  - §2. La compétence de la CJ en matière de contentieux de la légalité32
  - Section 2 La compétence du Tribunal33
  - Chapitre 4 La procédure devant la Cour de justice et le Tribunal37
  - Section 1 La saisine de la juridiction de l'Union européenne et la procédure écrite38
  - §1. Procédure relative aux renvois préjudiciels38
  - §2. Procédure relative aux recours directs39
  - §3. Dispositions communes aux renvois préjudiciels et aux recours directs39
  - Section 2 La phase orale39
  - §1. Les mesures préparatoires et le rapport d'audience39
  - A. La phase orale devant la Cour de justice 39
  - B. La phase orale devant le Tribunal 39
  - §2. L'audience publique et les conclusions de l'avocat général40
  - A. La fin de la procédure orale 40
  - B. La possibilité de réouverture de la procédure orale 40
  - Section 3 Les procédures spécifiques40
  - §1. La procédure par voie d'ordonnance motivée en matière de question préjudicielle40
  - §2. La procédure accélérée41
  - A. La procédure accélérée pour les renvois préjudiciels 41
  - B. La procédure préjudicielle d'urgence 42
  - §3. Le référé43
  - Section 4 Les arrêts43
  - §1. La rédaction des arrêts43
  - §2. Le pourvoi à l'encontre de l'arrêt du Tribunal43
  - §3. Les voies de droit à l'encontre des arrêts définitifs44
  - Section 5 Les frais de procédure et le régime linguistique44
  - §1. Les frais de procédure44
  - §2. Le régime linguistique et la charge de la traduction44
  - Chapitre 5 Les activités des juridictions de l'Union européenne47
  - Section 1 La CJ : une productivité sauvegardée ?48
  - §1. Analyse des données statistiques48
  - §2. La composition de la Cour de justice48
  - §3. Procédures permettant d'accélérer le traitement de certaines affaires49
  - A. Le jugement par priorité 49
  - B. La procédure accélérée en matière de question préjudicielle 49
  - C. La procédure préjudicielle d'urgence 49
  - D. La procédure simplifiée en matière de question préjudicielle 49
  - E. La possibilité de juger sans conclusions de l'avocat général 50
  - §4. La fonction consultative de la Cour de justice50
  - Section 2 Le Tribunal : une réforme ambitieuse vers une efficience retrouvée ?51
  - §1. Les innovations du règlement de procédure du Tribunal51
  - §2. Analyse des données statistiques51
  - Titre 2 Les recours et renvois prévus par le TFUE
  - Chapitre 1 Le recours en manquement d'État55
  - Section 1 Une procédure centrale dans la construction du droit de l'Union56
  - §1. Les recours en manquement sont une composante majeure de la jurisprudence de la CJ56
  - A. Les recours en manquement sont une des composantes majeures de la jurisprudence de la Cour de justice 56
  - B. Les modalités de mise en oeuvre des procédures en manquement ont fait l'objet de réformes régulières depuis la fin des années 1990 57
  - §2. Les modifications issues du Traité de Lisbonne58
  - A. La procédure des articles 258, 259 et 260 du TFUE 58
  - B. Le cas particulier d'une mise en oeuvre différée de l'article 258 du TFUE 59
  - C. Le renforcement du mécanisme de sanctions financières prévu à l'article 260 du TFUE 59
  - Section 2 Les conditions du recours en manquement60
  - §1. Origine des procédures en manquement60
  - A. Suivant l'article 258 du TFUE : à l'initiative de la Commission 60
  - B. Selon l'article 259 du TFUE : à l'initiative d'un État membre 61
  - §2. Pouvoirs de la Commission dans l'initiation des procédures en manquement63
  - §3. Définition des manquements64
  - Section 3 La phase précontentieuse65
  - §1. La lettre de mise en demeure66
  - §2. L'envoi de l'avis motivé66
  - §3. L'identité des griefs67
  - §4. La charge de la preuve69
  - Section 4 La phase contentieuse69
  - §1. Les procédures contentieuses ordinaire et dérogatoire70
  - A. La procédure contentieuse ordinaire 70
  - I - L'expiration du délai prévu dans l'avis motivé commande recevabilité du recours70
  - II - L'absence d'incidence sur la recevabilité du recours de la reconnaissance du manquement par l'État membre70
  - III - Les moyens invocables par l'État membre devant la Cour de justice71
  - B. Les procédures contentieuses dérogatoires 71
  - C. La procédure particulière de l'article 260 paragraphe 3 du TFUE 72
  - §2. L'exécution des arrêts en manquement72
  - A. L'arrêt en manquement 72
  - I - L'arrêt prononcé en application de l'article 258 du TFUE est purement déclaratif72
  - II - La question de la limitation dans le temps d'une constatation de manquement73
  - B. La procédure de l'article 260 du TFUE 77
  - I - Le rôle de la procédure de l'article 260 du TFUE77
  - II - La mise en oeuvre de la procédure le l'article 260 du TFUE77
  - III - Le pouvoir d'appréciation de la Cour de justice sur les propositions de la Commission80
  - IV - Le dernier état de la jurisprudence de la Cour de justice en matière d'application de l'article 260 du TFUE81
  - Chapitre 2 Le renvoi préjudiciel87
  - Section 1 Le renvoi préjudiciel dans sa formulation issue du traité de Lisbonne89
  - §1. L'article 267 du TFUE89
  - §2. La finalité de la procédure préjudicielle de l'article 267 du TFUE89
  - §3. La compétence de la Cour de justice pour le renvois préjudiciels90
  - Section 2 Caractéristiques et différentes formes du renvoi préjudiciel90
  - §1. Les caractéristiques juridiques du renvoi préjudiciel90
  - §2. Les différents renvois91
  - A. Le renvoi en interprétation 91
  - B. Le renvoi en appréciation de validité 91
  - Section 3 Les conditions de recevabilité94
  - §1. Une juridiction « au sens de l'article 267 du TFUE »94
  - A. Les critères de l'arrêt Vaassens Göbbels 94
  - B. La Cour de justice a complété les critères de l'arrêt Vaassens Göbbels 95
  - §2. Exemples de juridiction au sens de l'article 267 du TFUE96
  - Section 4 L'étendue de la compétence du juge national pour procéder au renvoi préjudiciel99
  - §1. Le principe du monopole du juge national pour poser la question99
  - §2. Obligation de saisine de la Cour de justice pesant sur les juridictions nationales99
  - A. Deux aménagements jurisprudentiels à l'obligation de saisir la Cour de justice 99
  - B. L'invalidité d'un acte de l'Union ne peut pas être prononcée par une juridiction nationale 100
  - I - Contenu de cette règle100
  - II - Dans le cadre du référé, des aménagements à cette règle ont été acceptés100
  - §3. La violation par les juridictions nationales de leurs obligations de saisine de la Cour103
  - A. Une procédure en manquement judiciaire peut être initiée 103
  - B. Une éventuelle saisine de la CEDH peut être envisagée 105
  - §4. Les renvois préjudiciels dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne105
  - §5. De quoi le juge national saisit-il la Cour de justice ?106
  - Section 5 Le jugement de l'affaire préjudicielle106
  - §1. La Cour de justice vérifie sa propre compétence107
  - §2. La Cour de justice vérifie également une éventuelle irrecevabilité préjudicielle107
  - A. Si elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour lui permettre de répondre à la question préjudicielle posée 107
  - B. Si la question posée n'est pas pertinente pour la résolution du contentieux national 108
  - C. Si la question est posée à l'occasion d'un contentieux national « virtuel » 109
  - §3. Rôles respectifs de la Cour de justice et du juge national110
  - A. Le rôle de la Cour de justice 110
  - B. Le rôle du juge national qui a saisi la Cour de justice 110
  - Section 6 Les effets de la question préjudicielle113
  - §1. Renvoi en interprétation113
  - §2. Renvoi en appréciation de validité113
  - §3. Renvoi préjudiciel et recours en annulation113
  - Section 7 L'application dans le temps115
  - §1. Dans les renvois en interprétation115
  - A. Le principe de l'interprétation ex tunc 115
  - B. L'exception : l'interprétation ex nunc 115
  - C. L'exception à l'exception 116
  - I - Le contenu de l'exception à l'exception116
  - II - Le droit d'obtenir le remboursement des sommes perçues par un État membre en violation des règles du droit de l'Union116
  - D. L'interprétation de la Cour de justice s'impose aux institutions de l'Union 116
  - §2. Dans les arrêts en appréciation de validité117
  - Section 8 Renvoi préjudiciel et Cour européenne des droits de l'homme118
  - Chapitre 3 Le contrôle de légalité de l'Union119
  - Section 1 Le recours en annulation121
  - §1. Les innovations du traité de Lisbonne relatives au recours en annulation122
  - A. Dans la rédaction de l'article 263 du TFUE 122
  - B. Dans son application dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune 122
  - §2. La recevabilité du recours en annulation est une question d'ordre public123
  - A. Les conditions tenant à la nature des actes 123
  - I - Les actes attaquables123
  - II - Les actes non attaquables124
  - B. Les conditions de recevabilité relative aux personnes 126
  - I - La qualité pour agir126
  - II - L'intérêt à agir132
  - C. Les conditions de délai 133
  - I - Les conditions générales133
  - II - Le cas particulier de la publication électronique des décisions134
  - III - La charge de la preuve de la tardiveté de la requête134
  - IV - Les possibilités d'écarter l'irrecevabilité du recours pour tardiveté134
  - V - La réouverture du délai de recours à l'encontre d'un acte135
  - D. Les moyens utilisés dans le cadre du recours en annulation 139
  - I - Les moyens d'ordre public139
  - II - Les moyens devant être invoqués par le requérant140
  - E. Les effets d'un recours en annulation 143
  - I - L'autorité des arrêts143
  - II - Les effets de l'annulation144
  - III - Les effets de l'arrêt dans le temps144
  - IV - L'exécution de l'arrêt146
  - Section 2 Le recours en carence149
  - §1. Définition149
  - §2. La recevabilité de la procédure de carence150
  - A. Les conditions de poursuite de l'institution 150
  - I - Le droit de recours des États membres et des institutions de l'Union (y compris la BCE)150
  - II - Le droit de recours des personnes physiques ou morales150
  - B. Les conditions d'ouverture de la procédure 151
  - C. Les conditions de saisine du juge : la phase administrative 152
  - I - Une mise en demeure d'agir adressée à l'institution concernée152
  - II - La prise de position de l'institution153
  - D. La phase contentieuse 154
  - I - Effets de la prise de position de l'institution sur la procédure engagée154
  - II - Modalités de la constatation de carence155
  - E. Réparation de la carence 155
  - I - Exécution de l'arrêt constatant la carence155
  - II - Réparation des dommages résultant de la carence156
  - Section 3 Le contrôle incident de la légalité : l'exception d'illégalité162
  - §1. Définition et modalités de présentation de l'exception d'illégalité162
  - §2. Conditions du contrôle incident de légalité162
  - A. Conditions tenant aux personnes habilitées à soulever une exception 162
  - I - Le fondement de l'exception d'illégalité pour les personnes physiques et morales163
  - II - Le fondement de l'exception d'illégalité pour les États membres et les institutions de l'Union163
  - B. Conditions tenant aux recours susceptibles d'accueillir une exception d'illégalité 164
  - I - L'exception d'illégalité ne peut s'exercer que de manière incidente164
  - II - Les types de contentieux sur lesquels l'exception d'illégalité peut se greffer164
  - C. Conditions tenant aux actes soumis au contrôle incident 164
  - I - Condition particulière aux requérants, personnes physiques ou morales164
  - II - Condition commune à tous les types de requérants164
  - §3. Portée du contrôle incident de légalité165
  - A. Examen des moyens à l'appui de l'exception soulevée 165
  - B. Effet de l'exception accueillie 165
  - I - Portée de l'exception d'illégalité sur l'acte général165
  - II - Portée de l'exception d'illégalité sur l'acte individuel165
  - Chapitre 4 La responsabilité extra-contractuelle de l'Union européenne169
  - Section 1 Les textes applicables170
  - Section 2 La recevabilité du recours en responsabilité extra-contractuelle170
  - §1. La recevabilité tenant à l'auteur des dommages170
  - §2. La recevabilité tenant au requérant172
  - A. Épuisement des moyens d'action préalables 172
  - B. Qualité et intérêt à agir 173
  - Section 3 L'autonomie du recours en responsabilité extra-contractuelle par rapport aux recours en annulation et en carence173
  - Section 4 Les conditions de fond du recours en responsabilité extra-contractuelle175
  - §1. Première condition : l'illégalité du comportement reproché aux institutions et organes de l'Union ou de l'un de leurs fonctionnaires dans le cadre de son service176
  - §2. Deuxième condition : l'existence d'un préjudice réel et certain178
  - §3. Troisième condition : l'exigence d'un lien direct de causalité entre le comportement de l'institution concernée et le préjudice allégué179
  - Section 5 La prescription de l'action en responsabilité180
  - Partie 2
    Procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme
  - Titre 1 Les acteurs
  - Chapitre 1 La composition de la Cour187
  - Section 1 L'élection des juges188
  - Section 2 Les sections189
  - Section 3 La Grande Chambre190
  - Section 4 Le Président de la Cour191
  - Section 5 Le jurisconsulte191
  - Chapitre 2 Le rôle des États parties195
  - Section 1 L'interdiction d'exercer des pressions sur les requérants ou potentiels requérants195
  - Section 2 L'obligation jurisprudentielle des États parties de se conformer aux mesures provisoires196
  - Section 3 L'obligation des États parties de faciliter la conduite d'une enquête efficace197
  - Chapitre 3 Les autres acteurs199
  - Section 1 La Commission de Venise199
  - Section 2 Le Commissaire aux droits de l'Homme201
  - Titre 2 La procédure
  - Chapitre 1 La procédure devant la Cour205
  - Section 1 La fonction contentieuse de la Cour205
  - §1. Contenu d'une requête individuelle207
  - §2. Le tri des affaires208
  - A. L'irrecevabilité de la requête déclarée par le juge unique 210
  - B. Le traitement des requêtes « clones » par le Comité de trois juges 210
  - C. Le traitement des requêtes manifestement recevables par une Chambre 215
  - I - Une politique de prioritisation215
  - II - Le cas des arrêts pilotes (requêtes répétitives structurelles)216
  - III - Les différentes étapes de la procédure d'une requête après son attribution à une chambre228
  - IV - Le dessaisissement ou le renvoi à la Grande Chambre229
  - V - La procédure de révision des arrêts définitifs232
  - Section 2 La fonction consultative de la Cour232
  - Chapitre 2 Analyse des statistiques de la Cour237
  - Section 1 La répartition des affaires238
  - Section 2 L'allégement de la charge contentieuse241
  - Chapitre 3 Conditions de recevabilité communes à toutes les requêtes245
  - Section 1 L'épuisement des voies de recours internes préalablement à la saisine de la Cour246
  - §1. La finalité de la règle de l'épuisement des voies de recours internes246
  - §2. Les caractéristiques des recours pris en compte pour l'application de la règle de l'épuisement des recours internes247
  - §3. L'usage des voies de recours internes par les requérants247
  - §4. Les conditions nécessaires au respect de la règle de l'épuisement des voies de recours internes248
  - §5. La charge de la preuve de l'épuisement préalable des voies de recours internes249
  - A. Le principe « affirmanti incumbit probatio » 249
  - B. Les défenses ouvertes au requérant contre le défaut d'épuisement des voies de recours internes 250
  - §6. Date d'appréciation de l'épuisement des voies de recours internes250
  - A. L'appréciation de l'épuisement des voies de recours internes 250
  - B. Le cas particulier des « arrêts pilote » 250
  - §7. Le cas de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 61-1 de la Constitution251
  - Section 2 Le respect du délai de saisine de six mois253
  - §1. La finalité de la règle du délai de six mois pour introduire une requête devant la Cour255
  - §2. Conditions d'introduction des requêtes en vue d'une saisine régulière de la Cour255
  - §3. Point de départ de la règle des six mois prévue à l'article 35§ 1 de la Convention255
  - A. En cas d'existence de recours interne 255
  - I - En présence de signification de la décision attaquée devant la Cour256
  - II - En absence de signification de la décision attaquée devant la Cour256
  - III - Cas particulier de la consultation d'un avocat exerçant auprès d'une Cour suprême256
  - IV - Les conditions d'acceptation de l'introduction tardive d'une requête devant la Cour257
  - B. En cas d'absence de recours interne 258
  - §4. Règles procédurales applicables à l'épuisement du délai de six mois259
  - §5. Charge de la preuve du respect du délai de saisine de six mois259
  - Chapitre 4 Conditions de recevabilité des requêtes individuelles261
  - Section 1 L'indentification du requérant262
  - Section 2 L'irrecevabilité des requêtes identiques à celles précédemment introduites devant les instances judiciaires internationales262
  - §1. Finalité de la règle262
  - §2. Conditions d'irrecevabilité d'une requête redondante prévues par l'article 35 § 2 (b)263
  - I - Redondance des faits, parties et griefs263
  - II - Et absence de faits nouveaux263
  - §3. Possible recevabilité d'une requête portant sur des faits postérieurs à la décision de l'instance internationale264
  - Section 3 Modalités propres à la qualité des requérants265
  - §1. La qualité de requérant265
  - A. Les personnes physiques et morales 265
  - B. Les organisations non gouvernementales (ONG) 266
  - C. Les groupes de particuliers 267
  - §2. La qualité de victime : une notion difficilement définissable267
  - A. Une notion autonome des règles de droit interne 267
  - B. Victime et préjudice : un cumul non systématique 269
  - C. Le cas des victimes indirectes 269
  - D. La reconnaissance des victimes potentielles aux frontières d'une « actio popularis » toujours rejetée 271
  - E. Les suites du décès de la victime 274
  - I - Le décès de la victime, circonstance n'entraînant pas nécessairement la radiation de l'affaire du rôle de la Cour274
  - II - L'exigence du caractère transférable des griefs274
  - §3. La qualité de victime est examinée tout au long de la procédure (Conv. EDH, art. 37 § 1 b))275
  - §4. La perte de la qualité de victime au cours de la procédure devant la Cour276
  - Section 4 Irrecevabilité des requêtes manifestement mal fondées et abusives278
  - §1. La compatibilité ratione loci de la requête278
  - A. La notion de « juridiction » au sens de l'article 1^er de la Convention 279
  - B. L'application de la notion de juridiction si les liens juridiques entre deux territoires ont été modifiés 281
  - I - Absence de déclaration en application de l'article 56 de la Convention281
  - II - Territoire devenant indépendant ou au contraire intégrant le territoire d'un État Partie ayant fait une déclaration en application de l'article 56 de la Convention282
  - §2. La compatibilité ratione personae282
  - A. Définition de la compatibilité ratione personae 283
  - B. Le cas des actions des organisations internationales 283
  - C. Les cas d'incompatibilités ratione personae 286
  - §3. La compatibilité ratione temporis286
  - A. Définition de la compatibilité ratione temporis 286
  - B. Vérification de la compatibilité ratione temporis à toutes les étapes de la procédure devant la Cour 287
  - C. La date retenue aux fins d'établir la compétence temporelle de la Cour 287
  - D. Le cas particulier de l'extension de la compétence ratione temporis des organes de la Convention 288
  - §4. La compatibilité ratione materiae289
  - §5. L'irrecevabilité d'une requête abusive290
  - Section 5 Irrecevabilité des requêtes individuelles en l'absence de préjudice important290
  - Titre 3 L'exécution des arrêts de la Cour
  - Chapitre 1 Le suivi de l'exécution des arrêts de la Cour297
  - Section 1 La portée des stipulations de l'article 46 de la Convention298
  - Section 2 Les deux nouvelles compétences du Comité des ministres au titre de l'article 46298
  - §1. Une procédure préjudicielle très prudente298
  - §2. Une procédure en manquement sans réelle portée299
  - Section 3 Un meilleur suivi des règlements amiables299
  - Chapitre 2 Les deux types de mesures d'exécution des arrêts301
  - Section 1 Les mesures de caractère individuel301
  - Section 2 Les mesures de caractère général304
  - Chapitre 3 Les modalités de contrôle de l'exécution des arrêts307
  - Section 1 Le suivi par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe307
  - Section 2 Le suivi de l'exécution des arrêts de la Cour par des acteurs nationaux310
  - §1. Le rôle des parlements nationaux310
  - A. Par le biais de structures parlementaires 310
  - B. Par le biais de mécanismes d'information 311
  - §2. Le rôle de la société civile et du juge national311
  - A. Le rôle croissant des institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDH) 311
  - I - Devant la Cour EDH312
  - II - Devant le Comité des Ministres312
  - B. Le rôle clé du juge national 314
  - Bibliographie 315
  - Index 317
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre