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Documento Les sanctions contractuelles en droit administratif

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Résultat numéro 0, sélectionner Les sanctions contractuelles en droit administratif 0

Les sanctions contractuelles en droit administratif

par Riccardi, David (1982-....)

Dalloz

Disponible - 352.74 RIC

Niveau 3 - Droit

Les sanctions contractuelles en droit administratif

Auteur(s) :

Riccardi, David (1982-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une étude sur les sanctions contractuelles en droit administratif, notamment les variétés et parentés de la notion d'une part, l'unification des régimes dans sa mise en oeuvre et les recours possibles, d'autre part. ©Electre 2019