Fusions

Apports partiels d'actif, scissions

La loi de finances pour 2018 a substantiellement modifié les conditions d'application du régime de neutralité applicable en matière d'impôt sur les sociétés pour les opérations de restructuration réalisées à compter du 1^er janvier 2018. Les commentaires administratifs relatifs à cette réforme apportent des clarifications importantes mais soulèvent également des questions.

Pour chaque type d'opération (fusion, apport partiel d'actif, confusion de patrimoine ou scission), ce Dossier pratique expose de façon détaillée le nouveau régime de neutralité applicable en matière d'impôt sur les sociétés ainsi que le régime de droit commun. Il examine les modalités de transcription comptable des apports, modifiées par le règlement ANC 2017-01, ainsi que les conséquences qui en résultent sur le choix du régime fiscal appliqué à l'opération. Très complet, il précise également l'impact d'une restructuration sur la contribution économique territoriale, les taxes assises sur les salaires et les droits d'enregistrement.

Les opérations réalisées par les sociétés membres d'un groupe fiscal ou celles dans lesquelles intervient une société étrangère font elles aussi l'objet de développements spécifiques.

Outre de nombreux exemples chiffrés, conseils et modèles, cet ouvrage comporte également des commentaires pratiques permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations déclaratives.

À jour de la totalité des commentaires administratifs et des dernières solutions jurisprudentielles, il intègre également les réformes opérées par la loi de finances pour 2019 (charges financières, propriété industrielle, intégration fiscale) qui, de manière indirecte, affectent le traitement fiscal des restructurations. Les entreprises et leurs conseils ont ainsi une vision globale des conséquences fiscales des opérations de restructuration afin de faciliter la prise des bonnes décisions.