par Éditions Francis Lefebvre
Lefebvre
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Disponible - 347.2 GRO
Niveau 3 - Droit
Résumé
Recueil commenté des sources légales et jurisprudentielles relatives aux groupes de sociétés : droit des sociétés, droit fiscal et droit du travail. Avec des modèles d'actes et de conventions et un code pour accéder gratuitement à la version numérique. ©Electre 2019
- Éditeur(s)
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Date
- 2019
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (1672 p.) ; 23 x 15 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-36893-427-2
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Indice
- 347.2 Droit des sociétés
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Quatrième de couverture
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Groupes de sociétés
Différents par leur taille, les groupes de sociétés le sont aussi par leurs finalités : diversification des activités, réalisation d'économies d'échelle, accès à des marchés privilégiés, optimisation de la gestion ou de la fiscalité, verrouillage du pouvoir, amélioration des conditions de financement, internationalisation des opérations... Cette diversité explique qu'il n'existe pas, à proprement parler, un droit des groupes en France, mais plutôt une multitude de règles et de solutions à leur disposition ou qui s'imposent à eux.
Ce sont ces règles et solutions que ce Mémento présente : en droit des sociétés (constitution du groupe, situation des dirigeants et associés, conventions entre sociétés du groupe ou avec les tiers, obligations d'information...), en fiscalité (régime d'imposition des sociétés membres, intégrées ou non, impôt sur la fortune immobilière des associés, traitement des opérations de fusions et assimilées, aspects internationaux) et en droit du travail (coemploi, mobilité des salariés, épargne salariale, statut collectif, représentation du personnel, licenciements économiques et restructurations...).
À jour des dernières réformes, il intègre notamment les dispositions de la loi Pacte définitivement adoptée le 11 avril 2019, de la loi de finances pour 2019 et des ordonnances Macron qui ont largement rénové le cadre dans lequel les groupes évoluent.
Complet, illustré de nombreux exemples et conseils ainsi que des schémas types et modèles d'actes les plus fréquents, ce Mémento est un outil indispensable pour les praticiens.
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Tables des matières
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Groupes de sociétés
19-20
Editions Francis Lefebvre
- Partie 1
- Régime juridique des groupes de sociétés
- Introduction
- Définition du groupe
- A. Définition d'après l'importance de la participation20
- B. Définition d'après l'objectif recherché40
- C. Indépendance des sociétés du groupe100
- Titre I
- Constitution du groupe
- Chapitre 1
- Modalités de constitution
- Section 1
- Achat de droits sociaux 850
- I. Règles générales relatives aux cessions de droits sociaux 850
- A. Nature de la cession910
- B. Conclusion de la cession990
- C. Réalisation et effets de la cession1510
- D. Garanties dues par le cédant1610
- E. Annulation de la cession1690
- II. Cession de contrôle 1790
- A. Engagements du cédant 1860
- B. Engagements de l'acquéreur2050
- Section 2
- Souscription à une augmentation de capital réservée 2200
- A. Suppression du droit préférentiel de souscription2250
- B. Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription2500
- Section 3
- Apport partiel d'actif 2650
- A. Adoption facultative du régime des scissions2655
- B. Déroulement des opérations2680
- Chapitre 2
- Structures du groupe
- Section 1
- Société mère 3000
- A. Rôle de la société mère3000
- B. Choix de la forme juridique de la société mère3100
- Section 2
- Filiales du groupe 3550
- A. Choix de la forme juridique des filiales3550
- B. Domiciliation des filiales du groupe3670
- Section 3
- Succursales 3800
- Chapitre 3
- Droits et obligations liés aux titres des sociétés du groupe
- Section 1
- Souscription, achat ou prise en nantissement par une société par actions de ses propres actions 4100
- A. Opérations interdites4100
- B. Achat par une société de ses propres actions4260
- Section 2
- Réglementation des participations réciproques 4800
- A. Participations réciproques directes4860
- B. Autocontrôle4960
- Section 3
- Règles spécifiques aux obligations et aux valeurs mobilières donnant accès au capital 5100
- A. Obligations5100
- B. Émission de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une autre société5150
- Section 4
- Règles spécifiques aux actions de préférence 5300
- A. Nature des droits attachés aux actions de préférence5350
- B. Émission des actions de préférence5440
- C. Conversion des actions de préférence5530
- D. Rachat des actions de préférence5610
- E. Protection des titulaires d'actions de préférence5690
- Section 5
- Règles spécifiques aux sociétés dont les actions sont négociées en bourse 5850
- A. Prévention des abus de marché5850
- B. Franchissements de seuils6060
- C. Offres publiques d'acquisition6340
- Chapitre 4
- Réglementations économique et financière
- Section 1
- Contrôle des concentrations 7600
- I. Contrôle des concentrations nationales 7660
- A. Champ d'application de la réglementation7660
- B. Engagement de la procédure et suspension de l'opération7770
- C. Procédure de contrôle7890
- D. Information du comité d'entreprise ou du comité social et économique8340
- E. Réglementations particulières8380
- II. Contrôle des concentrations européennes 8500
- A. Champ d'application de la réglementation8550
- B. Appréciation de la compatibilité avec le Marché intérieur8800
- C. Modalités du contrôle9000
- D. Mesures ordonnées à la suite du contrôle9370
- III. Liens entre les réglementations européennes et nationale 9470
- A. Application des réglementations relatives aux concentrations9470
- B. Application des règles relatives au contrôle des ententes et abus de position dominante9600
- Section 2
- Autres réglementations 9730
- A. Ententes et abus de domination9730
- B. Investissements étrangers en France9950
- C. Autorisations administratives relatives aux cessions de contrôle10020
- Titre II
- Dirigeants des sociétés du groupe
- Chapitre 1
- Statut juridique des dirigeants
- Section 1
- Notion de mandat social 10300
- Section 2
- Cumul d'un contrat de travail avec un mandat social 10450
- I. Conditions du cumul 10510
- A. Conditions générales10510
- B. Règles particulières à chaque type de société10570
- II. Preuve du cumul 10790
- III. Conséquences du cumul 10800
- A. Exécution du contrat dé travail10805
- B. Cessation du contrat de travail10813
- C. Cessation du mandat social10830
- IV. Sort du contrat dé travail en cas de non-cumul 10880
- A. Suspension pendant le mandat social10880
- B. Cessation du contrat de travail10885
- C. Nullité du contrat de travail10890
- Section 5
- Cumul de mandats sociaux 11000
- A. Principe de limitation du nombre des mandats dans les SA11060
- B. Exceptions au principe de limitation du nombre de mandats dans les SA11140
- C. Sanction de l'inobservation des règles limitant le nombre de mandats dans les SA11230
- D. Information des actionnaires11280
- Section 4
- Dirigeants étrangers 11400
- A. Ressortissants européens11400
- B. Autres étrangers11430
- Chapitre 2
- Responsabilité des dirigeants
- Section 1
- Délégation de pouvoirs 11700
- A. Conditions d'efficacité de la délégation11750
- B. Durée de la délégation11810
- C. Exonération de la responsabilité du dirigeant11880
- Section 2
- Dirigeants poursuivis pour violation du droit des sociétés 12050
- A. Responsabilité civile12100
- B. Responsabilité pénale12350
- Section 3
- Dirigeants poursuivis pour violation des règles de marché 12600
- A. Délits d'abus de marché12600
- B. Manquements d'abus de marché12730
- C. Cumul de poursuites administratives et pénales12860
- D. Sanctions civiles12910
- Section 4
- Dirigeants poursuivis en cas de-procédure collective 13050
- A. Comblement de passif13110
- B. Faillite personnelle et interdiction de gérer13310
- C. Banqueroute13460
- Titre III
- Associés du groupe
- Chapitre 1
- Clauses statutaires relatives à l'actionnariat
- Section 1
- Clauses statutaires d'agrément 14000
- A. Clauses d'agrément dans les SAS14050
- B. Clauses d'agrément dans les SA et les SCA14110
- Section 2
- Clauses statutaires de préemption 14500
- Section 3
- Clauses statutaires d'inaliénabilité 14700
- Section 4
- Clauses statutaires d'exclusion 14850
- Chapitre 2
- Pactes d'actionnaires
- Section 1
- Conclusion du pacte 15100
- Section 2
- Contenu du pacte 15250
- A. Clauses générales15300
- B. Clauses relatives à la gestion de la société15370
- C. Clauses relatives à l'actionnariat15470
- Section 3
- Conséquences du pacte pour les titres admis sur le marché 15750
- A. Communication et publicité15750
- B. Action de concert15810
- Section 4
- Inexécution du pacte 16000
- Chapitre 3
- Protection des minoritaires
- A. Protection en cas de cession de contrôle16300
- B. Protection contre l'abus de majorité16360
- C. Droits relatifs à la gestion sociale16440
- D. Minoritaires détenant des actions admises sur le marché16790
- Titre IV
- Obligations d'information liées à l'existence d'un groupe
- Chapitre 1
- Information des sociétés du groupe
- Chapitre 2
- Information des associés
- A. Rapport sur la gestion du groupe17750
- B. Mentions du rapport de gestion intéressant les groupes17800
- C. Mentions du rapport sur le gouvernement d'entreprise intéressant les groupes17920
- D. Rapport des commissaires aux comptes17960
- E. Tableau annexé au bilan18020
- F. Sanctions pénales18070
- Chapitre 3
- Information du public
- A. Publicité des comptes18300
- B. Faits pouvant avoir une incidence sur les cours de bourse18470
- C. Information préalable aux opérations financières18630
- D. Informations sur le gouvernement d'entreprise18700
- E. Sociétés étrangères18750
- F. Franchissements de seuils18800
- G. Actionnariat de la société18850
- H. Opérations de cession temporaire portant sur des actions18900
- Titre V
- Relations entre les sociétés du groupe
- Chapitre 1
- Conventions entre sociétés du groupe
- Section 1
- Règles communes à toutes les conventions 19400
- A. Contrôle des conventions réglementées19460
- B. Conventions « abusives »19830
- C. Réglementation bancaire19890
- D. Réglementation économique19960
- Section 2
- Conventions usuelles 20100
- A. Conventions de gestion et de prestations de services20160
- B. Conventions de trésorerie20240
- C. Conventions industrielles et commerciales20310
- D. Conventions d'approvisionnement et de logistique20390
- Chapitre 2
- Régime juridique des restructurations internes : fusion et scission
- Section 1
- Caractéristiques des opérations de restructuration internes 20700
- A. Définition des fusions et scissions20720
- B. Éléments caractéristiques des fusions et des scissions20730
- C. Conditions de validité des fusions ou des scissions20755
- Section 2
- Préparation des fusions et des scissions 20900
- A. Conditions financières des opérations20950
- B. Conditions d'échange des titres21180
- C. Projet de fusion ou de scission21460
- Section 3
- Exécution des fusions et des scissions 21650
- A. Fusions21650
- B. Scissions22150
- Section 4
- Conséquences des fusions ou des scissions 22350
- A. Transmission universelle de patrimoine22350
- B. Date d'effet des fusions ou des scissions22490
- C. Droits des créanciers non obligataires22590
- D. Droits des obligataires22720
- E. Conséquences diverses des fusions ou scissions22820
- Section 5
- Sanctions des irrégularités en matière de fusion ou de scission 23000
- Section 6
- Fusions et scissions transfrontalières au sein de l'union européenne 23150
- A. Règles générales23190
- B. Réalisation de la fusion23240
- Titre VI
- Relations des sociétés du groupe avec les tiers
- Chapitre 1
- Droits des créanciers à l'égard du groupe
- A. Paiement des dettes d'une société par une autre société du groupe23850
- B. Garantie des engagements des filiales23940
- C. Garantie par la filiale des engagements de la mère24260
- D. Procédures collectives d'apurement de passif24310
- E. Responsabilité pour dommage environnemental24420
- Chapitre 2
- Litiges impliquant des sociétés du groupe : règles de procédure
- A. Procédure judiciaire 24700
- B. Arbitrage24740
- Patrie 2
- Fiscalité des groupes de sociétés
- Titre I
- Régime fiscal des sociétés du groupe (hors intégration)
- Chapitre 1
- Régime fiscal des participations
- Section 1
- Impôt sur les sociétés 26000
- A. Classement fiscal des titres26050
- B. Charges financières liées à l'acquisition des titres26220
- C. Règles d'évaluation des titres26300
- D. Plus-values et moins-values sur titres26460
- E. Imposition des dividendes26710
- Section 2
- Droits d'enregistrement 27100
- Section 3
- TVA 27250
- A. Holdings purs27300
- B. Holdings mixtes27420
- Section 4
- Taxe sur les salaires 28050
- Chapitre 2
- Régime fiscal des aides intragroupe section 1
- Section 1
- Impôt sur les bénéfices 28400
- A. Principes généraux28400
- B. Abandons de créances et subventions28580
- C. Renonciations à recettes28700
- D. Avantages consentis dans le cadre de la restructuration d'un groupe28850
- E. Prise en charge des dettes d'une filiale28855
- F. Aides consenties à l'occasion d'une prise de participation ou d'une cession de titres28900
- G. Aides à la société mère28970
- H. Aides à des entreprises en difficulté29060
- Section 2
- TVA et taxe sur les salaires 29200
- A. Subventions et abandons de créances29200
- B. Services fournis gratuitement29300
- C. Dépenses non utilisées pour les besoins de l'exploitation29360
- Chapitre 3
- Traitement fiscal des relations financières intragroupe
- Section 1
- Impôt sur les bénéfices 29700
- A. Intérêts servis aux associés et entreprises liées29760
- B. Prêts, avances et acomptes aux associés29930
- C. Gestion de la trésorerie au sein du groupe30000
- Section 2
- TVA et taxe sur les salaires 30200
- Chapitre 4
- Régime fiscal des redevances de propriété industrielle
- A. Champ d'application du régime spécial30450
- B. Régime de taxation des redevances30510
- C. Régime de déduction des redevances30590
- Chapitre 5
- Recours à des sociétés fiscalement, translucides
- Section 1
- Intérêt pratique du recours aux sociétés de personnes 30800
- A. Avantages de la translucidité30800
- B. Formes juridiques les plus couramment utilisées dans les groupes30870
- Section 2
- Détermination du résultat de la société de personnes 31050
- Section 3
- Traitement de la participation détenue par l'entreprise membre 31250
- Chapitre 6
- Recours à une société pour séparer des actifs ou des activités
- A. Intérêt pratique dans une perspective de cession31500
- B. Autres avantages à l'interposition d'une société31650
- Chapitre 7
- Traitement fiscal de la distribution des dividendes
- Section 1
- Imposition des bénéficiaires des distributions 32150
- A. Personnes physiques domiciliées en France32200
- B. Associés assujettis à l'impôt sur les sociétés32380
- Section 2
- Formalités entraînées par le versement des distributions 32500
- A. Versement des prélèvements32550
- B. Établissement des relevés individuels32600
- Section 3
- Distributions aux personnes domiciliées hors de France 32750
- A. Application de la retenue à la source32800
- B. Dividendes distribués à une société mère de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen32870
- C. Application des conventions internationales33040
- D. Dividendes versés aux OPCVM étrangers33090
- E. Versements opérés dans les États et territoires non coopératifs33150
- F. Organismes sans but lucratif33200
- Chapitre 8
- Autres questions fiscales
- Section 1
- Contribution économique territoriale dans les groupes 33400
- A. Imposition distincte de chaque société du groupe33400
- B. Conséquences des transferts de biens au sein du groupe33500
- C. Incidence des locations intragroupe sur le calcul de la valeur ajoutée33560
- Section 2
- Contribution sociale de solidarité des sociétés 33700
- A. Champ d'application33760
- B. Calcul33820
- Section 3
- Conventions de successeur passées au sein du groupe 34000
- A. Éléments caractéristiques de la convention de successeur34070
- B. Assiette du droit de mutation34180
- C. Paiement des droits34240
- Section 4
- Lieu d'imposition des sociétés du groupe 34350
- A. Règles générales34350
- B. Groupes rattachés à la direction des grandes entreprises34410
- Section 5
- Vérification des sociétés holdings 34550
- Titre II
- Régime de l'intégration fiscale
- Chapitre 1
- Présentation générale du régime d'intégration fiscale
- A. Mécanisme de l'intégration fiscale35150
- B. Points forts du régime35240
- C. Rigidités et coûts potentiels35310
- D. Parti à tirer de la libre détermination du périmètre35400
- Chapitre 2
- Conditions d'application du régime d'intégration
- A. Règles communes35700
- B. Conditions requises pour l'obtention du statut de tête de groupe35800
- C. Conditions de détention requises dans le cas d'une intégration verticale35900
- D. Conditions de détention requises dans le cas d'une intégration horizontale36010
- E. Formalités entraînées par la formation du groupe36100
- Chapitre 3
- Détermination du résultat d'ensemble
- Section 1
- Détermination du résultat d'ensemble imposable au taux plein 36400
- A. Incidence du régime des groupes sur la détermination des résultats individuels36450
- B. Ajustement du résultat brut d'ensemble36640
- Section 2
- Dispositifs spéciaux de neutralisation 37350
- A. Abandons de créances et subventions intragroupe37350
- B. Cessions d'immobilisations ou de titres au sein du groupe37480
- C. Application au groupe fiscal du régime de la propriété industrielle37725
- Section 3
- Détermination de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble 37850
- A. Situation des sociétés membres du groupe considérées individuellement37900
- B. Régime de la plus-value ou moins-value nette d'ensemble à long terme38010
- Chapitre 4
- Imposition du résultat d'ensemble
- Section 1
- Régime fiscal du résultat de l'exercice 38300
- A. Résultat d'ensemble bénéficiaire38300
- B. Résultat d'ensemble déficitaire38360
- Section 2
- Établissement de la déclaration annuelle du résultat d'ensemble 38500
- Section 3
- Paiement de l'impôt 38700
- A. Impôt sur les sociétés38750
- B. Contribution sociale sur les bénéfices38910
- Section 4
- Répartition de l'impôt entre les sociétés du groupe (conventions d'intégration) 39100
- A. Répartition de l'impôt sur les sociétés39150
- B. Répartition des autres éléments39280
- C. Dispositions conventionnelles relatives aux conséquences des sorties de groupe39360
- Chapitre 5
- Sorties et cessation du groupe d'intégration fiscale
- A. Événements entraînant sortie du groupe ou cessation du groupe39700
- B. Conséquences d'une sortie du groupe39770
- C. Conséquences de la cessation pure et simple du groupé39850
- D. Conséquences d'un changement à la tête du groupe39920
- E. Fusions dans de groupe intégré40250
- Chapitre 6
- Contrôle fiscal des groupes intégrés40700
- Titre III
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Chapitre 1
- Règles générales d'imposition
- A. Règles de territorialité41550
- B. Biens imposables41640
- C. Assiette et calcul de l'impôt41740
- D. Déclaration, paiement et contrôle42060
- Chapitre 2
- Règles de taxation et d'exonération des droits sociaux
- Section 1
- Délimitation du champ d'application de l'IFI 42300
- A. Principes de taxation42320
- B. Exclusion des participations minoritaires42350
- C. Exclusion de l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société42370
- Section 2
- Exonérations des actifs professionnels 42400
- A. Immeubles affectés à l'activité d'une société dé personnes42480
- B. Immeubles affectés à l'activité d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés42540
- C. Dispositions communes à toutes les sociétés42810
- Titre IV
- Traitement fiscal des opérations de restructuration
- Chapitre 1
- Fusions et opérations assimilées,
- Section 1
- Fusions proprement dites 44800
- I. Impôt sur les sociétés 44870
- A. Situation de la société absorbée44870
- B. Situation de la société absorbante45120
- C. Sort des déficits et charges financières antérieurs à la fusion45470
- II. Impôt de distribution 45560
- III. Droits d'enregistrement 45630
- IV. Autres impôts 45700
- A. TVA45700
- B. Contribution économique territoriale45820
- C. Obligations liées au versement des salaires46030
- D. Participation des salariés46130
- E. Crédit d'impôt recherche46210
- F. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi46270
- Section 2
- Scissions de sociétés 46400
- A. Impôts directs46460
- B. Droits d'enregistrement46700
- Section 3
- Apports partiels d'actif 46850
- A. Impôts directs46910
- B. Droits d'enregistrement47410
- Chapitre 2
- Échanges de titres
- Section 1
- Échange de titres consécutif à une fusion 47800
- A. Les actions de la société absorbée faisaient partie du « patrimoine privé » du contribuable47860
- B. Les actions de la société absorbée figuraient à l'actif d'une entreprise ou d'une société47940
- Section 2
- Échange de titres consécutif à une scission 48100
- A. Les actions de la société scindée faisaient partie du « patrimoine privé » du contribuable48160
- B. Les actions de la société scindée figuraient à l'actif d'une entreprise ou d'une société48220
- Section 3
- Échange de titres consécutif à une offre publique d'échange 48350
- A. Titres faisant partie du « patrimoine privé » du contribuable48355
- B. Titres inscrits à l'actif d'une entreprise ou d'une société48370
- Section 4
- Apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés 48500
- A. Apport consenti par une société soumise à l'impôt sur les sociétés48510
- B. Apport consenti par dès personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur « patrimoine privé »48525
- Chapitre 3
- Fiscalité et restructurations internationales
- Section 1
- Apports faits par des résidents de France à des sociétés étrangères 48950
- A. Apports faits par des sociétés françaises à des sociétés étrangères49000
- B. Absorption d'une société française par une société étrangère49140
- C. Apports réalisés par des personnes physiques49200
- Section 2
- Apports faits par des non-résidents à des sociétés françaises 49400
- A. Apports réalisés par des sociétés étrangères à des sociétés françaises49450
- B. Apports de titres réalisés par des personnes physiques non résidentes à des sociétés françaises49520
- C. Incidence des conventions fiscales49680
- Section 3
- Scission de la filiale française d'une société étrangère 49800
- Section 4
- Apport partiel d'actif suivi de la répartition des titres 49950
- Section 5
- Fusions et scissions réalisées à l'étranger 50100
- Section 6
- Transferts transfrontaliers du siège des sociétés 50250
- A. Transfert du siège d'une société de France vers un autre État de l'Union européenne50300
- B. Transfert du siège d'une société dé France hors de l'Union européenne50370
- C. Transfert en France du siège d'une société résidente d'un État membre de l'Union européenne50420
- D. Transfert en France du siège d'une société résidente d'un État non membre de l'Union européenne50470
- E. Transfert du siège d'une société d'un État membre de l'Union européenne vers un autre État membre50520
- F. Transfert du siège d'une société étrangère impliquant au moins un État non membre de l'Union européenne50570
- Titre V
- Aspects internationaux de la fiscalité des groupes : mesures d'accompagnement et optimisation fiscale
- Chapitre 1
- Territorialité de l'impôt sur les sociétés
- Section 1
- Critères déterminant la répartition des droits d'imposer 51550
- A. Entreprises ayant leur siège en France et une activité à l'étranger51600
- B. Entreprises ayant leur siège hors de France et une activité en France51680
- C. Incidences des conventions fiscales51740
- D. Cas particulier du commerce électronique51830
- Section 2
- Règles d'allocation des produits et des charges entre un siège et son établissement étranger 51950
- A. Détermination des produits imposables52000
- B. Détermination des charges déductibles52070
- Section 3
- Modalités d'imposition des établissements stables 52200
- Section 4
- Dérogations au principe de territorialité 52350
- A. Abandons de créances à des entités étrangères52400
- B. Paiements à des personnes bénéficiant d'un régime fiscal privilégié52520
- Chapitre 2
- Localisation des quartiers généraux
- Section 1
- Contexte international 53000
- Section 2
- France : quartiers généraux. Centres de logistique et centres de coordination de recherche et développement 53150
- A. Quartiers généraux53210
- B. Centres de logistique53320
- C. Centres de coordination de recherche et développement53400
- D. Imposition des salariés venant de l'étranger pour exercer leur activité en France53480
- Section 3
- Belgique : particularités intéressant les groupes 53750
- A. Avantages résultant du régime des décisions anticipées53800
- B. Déduction des intérêts notionnels53860
- C. Avantages réservés aux « impatriés »53930
- Chapitre 3
- Implantation de filiales ou d'établissements à l'étranger
- A. Considérations générales54250
- B. Régime des résultats54310
- C. Attitude des administrations fiscales54420
- D. Impositions exigibles en cas de cession d'activité ou de réorganisation54480
- E. Avantages accordés aux salariés expatriés54550
- Chapitre 4
- Choix de l'État d'implantation d'une holding
- Section 1
- Choix de la France comme lieu d'implantation d'une holding internationale 54950
- A. Imposition des dividendes reçus de participations étrangères55000
- B. Imposition des plus-values réalisées lors de la cession de participations étrangères55100
- C. Retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents55150
- D. Imputation de la retenue à la source « d'entrée » sur la retenue à la source « de sortie »55200
- E. Imposition des plus-values réalisées par les actionnaires non résidents55250
- Section 2
- Quelques autres localisations couramment retenues 55350
- A. Luxembourg55400
- B. Belgique55500
- C. Pays-Bas55590
- Chapitre 5
- Limites fiscales à l'implantation de sociétés et succursales à l'étranger
- Section 1
- Le concept de siège de direction effective 56000
- Section 2
- L'abus de droit 56150
- Section 3
- L'article 209 B du CGI 56300
- A. Champ d'application56350
- B. Effets56570
- C. Obligations déclaratives56750
- D. Contrôle56870
- Section 4
- Limites tenant aux conventions fiscales 57000
- A. Les justificatifs conventionnels57050
- B. La notion de « bénéficiaire effectif »57110
- C. Les clauses anti-treaty shopping57170
- D. L'assistance administrative entre les États57230
- Chapitre 6
- Prix de transfert
- Section 1
- Principes directeurs 57650
- A. Méthodes de fixation des prix de transfert57710
- B. Résolution des cas de double imposition58100
- Section 2
- Contrôle des transferts de bénéfices 58400
- A. Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes58450
- B. Obligation d'information et de production de documents58680
- C. Prolongation du délai de reprise58870
- Section 3
- Recommandations pratiques 59000
- A. Documentation à établir59080
- B. Principales règles à respecter59140
- Chapitre 7
- TVA et échanges internationaux
- Section 1
- Établissement stable 59500
- Section 2
- Entreprise française réalisant des livraisons de biens à destination ou dans d'autres états membres de l'union européenne 59650
- A. Livraisons de biens « en l'état »59710
- B. Acquisitions intracommunautaires59870
- C. Transferts de biens sans transfert de propriété59920
- D. Opérations triangulaires de livraisons de biens59970
- E. Opérations complexes de livraisons de biens et prestations de services60030
- F. Livraisons de biens « installés ou montés »60080
- G. Importations de biens dans un autre État membre dans lequel ou à partir duquel ils font l'objet de livraisons en l'état60160
- H. Déclaration d'échanges de biens (DEB)60210
- Section 3
- Entreprise française réalisant des livraisons de biens à destination, en provenance ou dans des pays tiers à l'union européenne 60350
- Section 4
- Procédure d'achats en franchise 60500
- Section 5
- Prestations de services 60650
- A. Critères d'application territoriale de la TVA60650
- B. Relations Métropole-DOM60850
- C. Prestations de services entre sociétés appartenant à un même groupe60900
- D. Redevable de la TVA dans le cas où une entreprise française réalise des prestations de services taxables dans un autre État membre60950
- Section 6
- Autoliquidation ou identification de l'entreprise française dans les autres états membres et procédures de récupération de la tva étrangère 61050
- A. Autoliquidation ou identification61050
- B. Procédures de récupération de la TVA étrangère61120
- Section 7
- Entreprise étrangère réalisant des opérations à destination de la France ou en France 61250
- A. Redevable de la TVA61250
- B. Livraisons de biens « en l'état »61320
- C. Livraisons de biens « installés ou montés »61400
- D. Formalités61450
- E. Procédures de récupération de la TVA61520
- Section 8
- Prix de transfert 61650
- Section 9
- Quartiers généraux, centres de logistique, filiales et succursales 61800
- A. Principes61800
- B. Procédures de récupération de la TVA61870
- Section 10
- Harmonisation des règles de facturation au sein de l'union européenne 62000
- Section 11
- Relations entre le siège et sa succursale et déduction de la TVA pour les redevables partiels 62150
- A. Assujettissement à la TVA des prestations de services rendues entre un siège et sa succursale62150
- B. Détermination des droits à déduction du siège62230
- C. Détermination des droits à déduction de la succursale62290
- Partie 3
- Relations de travail dans les groupes de sociétés
- Titre I
- Relations individuelles de travail
- Chapitre 1
- Contrat de travail et groupe
- Section 1
- Détermination de l'employeur 64900
- Section 2
- Incidence de l'appartenance de l'entreprise à un groupe 65050
- Chapitre 2
- Mobilité des salariés au sein des groupes
- Section 1
- Mise à disposition de salariés entre sociétés du groupe 65400
- I. Mise à disposition ou prêt de main-d'oeuvre 65460
- A. Conditions de licéité65510
- B. Mise en oeuvre65570
- C. Statut du salarié prêté65650
- II. Détachement d'un salarié dans une filiale pour exercer un mandat social 65890
- A. Conditions de validité du contrat de travail65950
- B. Conséquences66020
- Section 2
- Transfert du salarié entre sociétés du groupe 66150
- I. Caractéristiques juridiques du transfert 66150
- II. Mise en oeuvre du transfert 66210
- III. Conséquences du transfert sur le statut du salarié 66280
- Section 3
- Détachement à l'étranger 66450
- I. Mise en oeuvre du détachement 66500
- II. Fin du détachement 66570
- A. Cas des salariés mis à la disposition d'une filiale étrangère : application de l'article L. 1231-566620
- B. Cas où l'article L. 1231-5 n'est pas applicable66860
- Section 4
- Détachement en France d'un salarié d'une entreprise du groupe située à l'étranger 67000
- Chapitre 3
- Pluralité d'employeurs
- Section 1
- Reconnaissance de la pluralité d'employeurs 67400
- Section 2
- Conséquences de la pluralité d'employeurs 67550
- A. Contrat de travail unique67550
- B. Contrats de travail distincts67630
- Titre II
- Relations collectives de travail
- Chapitre 1
- Représentation du personnel au sein du groupe
- Section 1
- Institutions propres à chaque entreprise 68400
- A. Statut des représentants du personnel68460
- B. Attributions et fonctionnement du comité d'entreprise ou du comité social et économique68610
- Section 2
- Institutions communes en cas d'UES 68900
- A. Reconnaissance d'une unité économique et sociale68970
- B. Conséquence de l'existence d'une unité économique et sociale69120
- Section 3
- Comité de groupe 69350
- A. Définition du groupe d'entreprises69410
- B. Mise en place du comité de groupe69750
- C. Fonctionnement et moyens du comité de groupe70030
- D. Attributions du comité de groupe70130
- Section 4
- Comité d'entreprise européen 70300
- A. Groupes concernés70350
- B. Mise en place par voie d'accord70460
- C. Comité d'entreprise européen « légal »70780
- D. Coordination du comité d'entreprise européen avec les autres comités71050
- Section 5
- Comité de la société européenne 71200
- A. Champ d'application71250
- B. Mise en place du comité par voie d'accord71310
- C. Comité de la société européenne « légal »71560
- D. Rapports du comité de la SE avec les autres institutions représentatives du personnel71760
- Section 6
- Participation des salariés dans le cadre des fusions transfrontalières 71900
- A. Champ d'application71950
- B. Participation mise en oeuvre par voie d'accord72010
- C. Participation mise en oeuvre en l'absence d'accord72210
- D. Évolution postérieure à l'immatriculation de la société72300
- Chapitre 2
- Convention collective et groupe de sociétés
- Section 1
- Négociation collective de groupe 72600
- Section 2
- Conventions collectives applicables aux différentes sociétés du groupe 72800
- Chapitre 3
- Épargne salariale et groupes de sociétés
- Section 1
- Participation 73250
- A. Mise en oeuvre de la participation dans le cadre du groupe73310
- B. Mise en oeuvre de la participation au sein d'une UES73620
- Section 2
- Intéressement 73750
- A. Mise en oeuvre de l'intéressement dans le cadre du groupe73800
- B. Accord d'intéressement d'entreprise prenant en compte le résultat d'une ou plusieurs filiales74040
- Section 3
- PEE et PERCO 74150
- A. PEE et Perco de groupe74200
- B. PEE et Perco dans une entreprise faisant partie d'un groupe74420
- Titre III
- Licenciements économiques et restructurations
- Chapitre 1
- Licenciements économiques
- Section 1
- Procédure de licenciement 75200
- Section 2
- Appréciation du motif économique 75350
- A. Périmètre d'appréciation de la réalité de la suppression ou de la modification de l'emploi75400
- B. Périmètre d'appréciation des motifs du licenciement économique75450
- Section 3
- Obligation de reclassement 75600
- A. Périmètre de l'obligation de reclassement75600
- B. Mise en oeuvre de l'obligation de reclassement75690
- Section 4
- Mesures d'accompagnement des licenciements économiques 75850
- Chapitre 2
- Aspects sociaux des restructurations dans les groupes
- Section 1
- Information des salariés 76300
- Section 2
- Information et consultation des représentants du personnel 76450
- A. Comité d'entreprise ou comité social et économique76500
- B. Comité de groupe76860
- C. Comité d'entreprise européen76920
- D. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail76970
- Section 3
- Statut des salariés concernés 77100
- I. Sort des contrats de travail 77150
- A. Principe du maintien des contrats de travail77150
- B. Possibilités de licenciement77630
- II. Sort du statut collectif 77760
- A. Conventions et accords collectifs77810
- B. Usages et engagements unilatéraux de l'employeur78120
- Section 4
- Conséquences sur la représentation salariale et syndicale 78250
- A. Sort des institutions78300
- B. Sort des représentants78600
- Partie 4
- Dossiers
- Chapitre 1
- Régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées
- A. Conditions d'application du régime80060
- B. Entrée dans le régime80170
- C. Régime d'exonération80280
- D. Sortie du régime80470
- Chapitre 2
- La société européenne
- Section 1
- Constitution de la SE 80850
- A. Modalités de constitution80850
- B. Réunion du groupe spécial de négociation81130
- C. Immatriculation de la SE81180
- D. Autres règles de constitution81250
- Section 2
- Fonctionnement de la SE 81400
- A. Direction et administration81460
- B. Assemblée générale81550
- C. Transfert du siège social81610
- D. Autres règles de fonctionnement81740
- Section 3
- Clauses relatives à l'actionnariat de la SE 81900
- A. Clauses restreignant les cessions d'actions81950
- B. Autres clauses82010
- Chapitre 3
- Stock-options et attribution gratuite d'actions
- Section 1
- Options et actions gratuites attribuées dans les groupes 82450
- A. Attribution par une société française82450
- B. Attribution par une société étrangère82840
- Section 2
- Régime des options de souscription ou d'achat d'actions 83000
- I. Conditions de l'attribution 83060
- A. Consultation du comité d'entreprise ou du comité social et économique83110
- B. Autorisation d'octroi des options83170
- C. Décision d'attribution des options83240
- II. Droits sur les options consenties 83530
- III. Levée des options 83590
- A. Conditions d'exercice83640
- B. Levées d'options de souscription83910
- C. Jouissance des actions souscrites ou achetées83990
- IV. Cession des actions 84040
- A. Obstacles à la cession84090
- B. Régime fiscal des plus-values liées à la cession des titres84150
- C. Cotisations et prélèvements sociaux84340
- Section 3
- Régime des attributions gratuites d'actions 84500
- A. Conditions de l'attribution84550
- B. Actions attribuées84900
- Partie 5
- Actes et schémas types
- Délégation de pouvoirs85120
- Recours à la SAS dans les groupes85130
- Contrat de recherche et de développement85190
- Contrats d'assistance et de prestation de services85200
- Gestion de trésorerie85230
- Abandon de créance avec retour à meilleure fortune85250
- Mandat de négociation d'opérations de nature financière85260
- Prêts et avances au sein des groupes : recours au prêt participatif85270
- Lettre de confort85280
- Engagement de caution solidaire suite à délégation85290
- Restructuration des groupes : dissolution d'une filiale à 100 %85300
- Conventions d'intégration fiscale85310
- Location-gérance d'un fonds de commerce85320
- Schémas d'accord sur l'institution d'un comité d'entreprise européen85330
- Modèle d'accord de participation de groupe85340
- Modèle d'accord d'intéressement de groupe85350
- Modèle de plan d'épargne de groupe85360
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Origine de la notice:
- Electre
-
Disponible - 347.2 GRO
Niveau 3 - Droit
