La protection des données personnelles

Auteur(s) :

Féral-Schuhl, Christiane Découvrir l'auteur

Résumé

Une présentation des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles. ©Electre 2019

Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- DL 2019
Notes
- Bibliogr. p. 7-8
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (VI-227 p.) ; 12 cm
Collections
- À savoir (Paris. 2006)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-19172-7
Indice
- DR BUR Usuel du Bureau Droit Économie Techniques
Quatrième de couverture
- La protection des données personnelles
  La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été contrainte d'évoluer pour appréhender, au fil du temps, les nouvelles réalités numériques. Parallèlement, la transposition de la directive UE 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a conduit à des disparités importantes dans la mise en oeuvre de la protection des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne.
  Cette fragmentation a conduit à l'adoption, le 27 avril 2016, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Règlement général sur la protection des données - RGPD) qui opère une véritable harmonisation des législations nationales, en ce qu'il est directement applicable dans l'ordre interne depuis le 25 mai 2018.
  La loi informatique et libertés, dans sa nouvelle rédaction, est quant à elle entrée en vigueur le 1er juin 2019. Elle inclut les dispositions autorisées par le RGPD, au titre des « marges de manoeuvre nationales ».
  Cet ouvrage se propose de rappelerles principales règles applicables en matière de traitement des données personnelles et de préciser les droits dont chaque personne dispose sur ses propres données.
Tables des matières
- - La protection des données personnelles
  - Christiane Féral-Schuhl
  - Dalloz
  - « Données à caractère personnel : ce qu'il faut absolument savoir »1
  - Les dates-clés5
  - Quelques références utiles7
  - Chapitre 1. Quelques définitions essentielles9
  - I. Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel9
  - II. Qu'est-ce qu'un traitement de données à caractère personnel ?28
  - III. Qui est responsable d'un traitement de données à caractère personnel ?29
  - Chapitre 2. Principes fondamentaux à respecter37
  - I. Licéité, loyauté, transparence40
  - II. Limitation des finalités81
  - III. Minimisation des données89
  - IV. Exactitude des données95
  - V. Limitation de la conservation98
  - VI. Intégrité et confidentialité104
  - Chapitre 3. En cas de transfert des données117
  - I. Une décision d'adéquation119
  - II. Des garanties appropriées128
  - III. Circonstances particulières131
  - Chapitre 4 Les droits de la personne137
  - I. Droit d'accès137
  - II. Droit de rectification150
  - III. Droit à l'effacement (ou droit à l'oubli)153
  - IV. Droit à la limitation du traitement161
  - V. Droit à la portabilité165
  - VI. Droit d'opposition170
  - VII. Décision individuelle automatisée178
  - Chapitre 5. L'exercice des droits de la personne concernée183
  - I. Réclamation auprès du responsable du traitement183
  - II. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle205
  - III. Recours juridictionnel contre une autorité de contrôle207
  - IV. Recours juridictionnel contre le responsable du traitement ou le sous-traitant209
  - V. Recours collectif213
  - VI. Sanctions216
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre