Droit des contrats spéciaux

Auteur(s) :

Raynard, Jacques Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des règles régissant les contrats portant sur les choses (contrats de vente, d'échange, de bail, de prêt, de crédit-bail), sur les services (contrats d'entreprise, de mandat, de dépôt), sur les litiges (contrat de transaction, conventions d'arbitrage) et les contrats aléatoires (contrats de jeu et de pari, contrat de rente viagère). A jour de l'ordonnance du 24 avril 2019. ©Electre 2019

Autre(s) auteur(s)
- Seube, Jean-Baptiste (1970-....)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- DL 2019
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XII-564 p.) ; 24 cm
Collections
- Manuels (Paris. 2001)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3157-3
Indice
- 345.7(07) Contrats. Manuels
Quatrième de couverture
- Droit des contrats spéciaux
  10^e édition
  Les contrats sont au coeur de l'activité humaine. Acheter, louer, prêter, construire, réparer, représenter... Autant d'opérations quotidiennes dont la réalisation est assurée par l'outil contractuel. Les contrats ont évolué. Leur nombre n'a cessé de croître. Ils se sont spécialisés et servent l'activité de nombreux professionnels.
  Soumis à des règles générales, aptes à constituer une théorie du contrat, les contrats sont aussi gouvernés par des règles spécifiques, nées de la diversité des opérations qu'ils contribuent à réaliser.
  C'est à l'étude de ces règles spéciales que s'attache cet ouvrage.
  Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur :
  
  Les contrats sur les choses
  
  La vente ¤ L'échange ¤ La fiducie ¤ Le bail ¤ Le prêt ¤ Le crédit-bail
  
  Les contrats sur les services
  
  Le contrat d'entreprise ¤ Le mandat ¤ Le dépôt
  
  Les contrats sur les litiges
  
  Le contrat de transaction ¤ Les conventions d'arbitrage
Tables des matières
- - Droit des contrats spéciaux
  - Jacques Raynard
  - Jean-Baptiste Seube
  - LexisNexis
  - Des mêmes auteursIV
  - Liste des abréviationsVII
  - Introduction générale1
  - Section 1 : Identification des contrats spéciaux4
  - Section 2 : Évolution des contrats spéciaux7
  - Section 3 : Classifications des contrats spéciaux14
  - Première partie
    Les contrats sur les choses
  - Titre 1 : Les contrats translatifs de propriété
  - Chapitre 1 : La vente23
  - Section préliminaire : Les avant-contrats : des contrats sur des contrats27
  - Sous-section 1 : Les accords de négociation29
  - Sous-section 2 : Le pacte de préférence30
  - Sous-section 3 : Le contra-cadre ; les contrats de distribution (franchise, concession...)38
  - § 1. - L'identification du contrat-cadre de distribution38
  - § 2. - La formation du contrat-cadre de distribution42
  - A. - Conditions de fond42
  - 1° Consentement éclairé42
  - 2° Durée des conventions d'exclusivité45
  - 3° La détermination du prix45
  - 4° Le respect du droit de la concurrence50
  - B. - Conditions de forme52
  - § 3. - L'exécution du contrat-cadre de distribution53
  - § 4. - L'extinction du contrat-cadre de distribution58
  - Sous-section 4 : Les promesses62
  - § 1. - La promesse unilatérale de vente62
  - A. - L'identification de la promesse unilatérale de vente62
  - B. - La formation de la promesse unilatérale de vente67
  - 1° Conditions de fond67
  - 2° Conditions de forme69
  - C. - L'exécution et l'extinction de la promesse unilatérale de vente70
  - 1° Avant la levée de l'option70
  - 2° Après la levée de l'option73
  - § 2. - La promesse synallagmatique de vente77
  - A. - L'identification de la promesse synallagmatique de vente77
  - B. - La formation de la promesse synallagmatique de vente82
  - C. - L'exécution et l'extinction de la promesse synallagmatique de vente82
  - Section 1 : L'identification du contrat de vente84
  - Sous-section 1 : L'effet caractéristique de la vente : le transfert de propriété d'une chose84
  - § 1. - Le transfert de propriété84
  - § 2. - Le transfert de propriété d'une chose86
  - Sous-section 2 : La prestation complémentaire : le paiement du prix87
  - § 1. - Le paiement du prix est une contrepartie88
  - § 2. - Le paiement du prix est une contrepartie monétaire88
  - Section 2 : La formation du contrat de vente91
  - Sous-section 1 : Conditions de fond91
  - § 1. - Le consentement à la vente93
  - A. - Le consentement protégé93
  - B. - Le consentement contraint102
  - 1° Le principe de l'achat-vente est imposé102
  - 2° Le contractant à la vente est imposé (droits de préemption et retraits104
  - 3° Les conditions de la vente sont imposées107
  - § 2. - La chose, objet du contrat de vente108
  - A. - Les qualités exigées de la chose108
  - 1° La chose doit être déterminée109
  - 2° La chose doit être dans le commerce109
  - 3° La chose doit être appropriée116
  - 4° La chose doit exister121
  - B. - Les qualités de la chose indifférentes124
  - § 3. - Le prix du contrat de vente126
  - A. - Le prix doit être déterminé ou déterminable126
  - 1° Vente interne126
  - 2° Vente internationale et européenne132
  - B. - Le prix doit être réel et sérieux134
  - C. - Le prix doit être licite136
  - D. - Le prix doit parfois être juste138
  - E. - Le prix et la vente conclue avec paiement d'une rente viagère144
  - Sous-section 2 : conditions de forme147
  - § 1. - Le principe du consensualisme147
  - § 2. - La place du formalisme148
  - A. - Formalités solennelles requises de certaines ventes149
  - B. - Formalités probatoires : droit commun de la preuve153
  - C. - Formalités publicitaires requises de certaines ventes154
  - D. - Formalités administratives et procédés de vente157
  - E. - Formalités fiscales158
  - Section 3 : Les effets du contrat de vente158
  - Sous-section 1 : Les effets réels de la vente158
  - § 1. - Le transfert du droit de propriété159
  - A. - Le Code civil159
  - B. - L'influence de la volonté des parties161
  - § 2. - Le transfert des risques168
  - Sous-section 2 : Les effets personnels de la vente172
  - § 1. - Les obligations du vendeur172
  - A. - L'obligation de délivrance174
  - 1° Obligation principale de délivrance174
  - a) Contenu de l'obligation de délivrance 175
  - b) Sanctions de l'obligation de délivrance 185
  - 2° L'obligation d'information et de conseil188
  - B. - La garantie194
  - 1° La garantie d'éviction195
  - a) Le fait générateur de la garantie d'éviction 195
  - 1) La garantie contre l'éviction du fait personnel du vendeur195
  - 2) La garantie contre l'éviction du fait d'un tiers197
  - b) Les effets de la garantie d'éviction 199
  - 2° La garantie des vices cachés201
  - a) La garantie légale des vices cachés dans la vente 202
  - 1) Domaine de la garantie légale des vices cachés204
  - 2) Régime de la garantie légale des vices cachés206
  - ¤ Contenu de la garantie légale des vices cachés206
  - ¤ Effets de la garantie légale des vices cachés217
  - b) La garantie conventionnelle des vices cachés 220
  - 3° La garantie de conformité dans la vente au consommateur222
  - a) Domaine de la garantie de conformité dans la vente au consommateur 223
  - b) Contenu de la garantie de conformité dans la vente au consommateur 223
  - C. - L'obligation de sécurité228
  - § 2. - Les obligations de l'acheteur234
  - A. - L'obligation de payer le prix235
  - B. - L'obligation de retirer la chose239
  - Chapitre 2 : Le contrat d'échange247
  - Chapitre 3 : Le contrat de fiducie251
  - Titre 2 : Les contrats de mise à disposition
  - Chapitre 1 : Le contrat de bail259
  - Section 1 : L'identification du contrat de bail261
  - Sous-section 1 : Les caractères du bail262
  - § 1. - La prestation caractéristique du bail : la mise à disposition temporaire d'une chose262
  - A. - Bail et contrats transférant ou constituant des droits réels262
  - 1° Bail et vente262
  - a) Contenu de la distinction 262
  - b) Mise en oeuvre de la distinction 263
  - 2° Bail et constitution d'usufruit267
  - 3° Bail et jouissance d'immeuble à temps partagé269
  - B. - Bail et contrats de services270
  - 1° Bail et contrat d'entreprise270
  - 2° Bail et dépôt272
  - § 2. - La prestation réciproque : le loyer273
  - § 3. - La durée275
  - Sous-section 2 : La classification des baux276
  - § 1. - Bail mobilier277
  - § 2. - Baux immobilier278
  - Section 2 : La formation du contrat de bail287
  - Sous-section 1 : Conditions de fond287
  - § 1. - Les parties au bail287
  - A. - Le bailleur288
  - 1° Le bailleur n'a pas à être propriétaire de la chose288
  - 2° Le bailleur doit avoir le pouvoir de conclure le bail289
  - B. - Le preneur292
  - 1° La capacité du preneur à bail293
  - 2° Les qualités du preneur à bail293
  - § 2. - L'objet du bail295
  - § 3. - La durée du bail297
  - A. - Bail à durée indéterminée298
  - B. - Bail à durée déterminée298
  - 1° La détermination de la durée initiale298
  - 2° L'éventualité d'une prolongation300
  - § 4. - Le prix du bail (le loyer)302
  - Sous-section 2 : Conditions de forme305
  - § 1. - L'écrit ad validitatem ?305
  - § 2. - L'écrit ad probationem306
  - Section 3 : Les effets du contrat de bail307
  - Sous-section 1 : Les obligations des parties307
  - § 1. - Les obligations du bailleur308
  - A. - L'obligation de délivrance309
  - B. - L'obligation d'entretien312
  - C. - L'obligation de garantie et de sécurité313
  - 1° Garantie des vices cachés314
  - 2° Garantie d'éviction315
  - § 2. - Les obligations du preneur318
  - A. - L'usage de la chose318
  - B. - Le paiement du loyer et des garanties321
  - C. - La conservation et la restitution323
  - Sous-section 2 : La circulation du bail326
  - § 1. - La sous-location326
  - § 2. - La cession de bail328
  - A. - Changement de bailleur328
  - B. - Changement de preneur330
  - Section 4 : L'extinction du contrat de bail332
  - Chapitre 2 : Le contrat de prêt337
  - Section 1 : Le prêt à usage338
  - Sous-section 1 : L'identification du prêt à usage339
  - Sous-section 2 : La formation du prêt à usage341
  - Sous-section 3 : Les effets du prêt à usage342
  - § 1. - Les effets à l'égard de l'emprunteur342
  - A. - Les droits de l'emprunteur342
  - B. - Les obligations de l'emprunteur343
  - 1° L'obligation de restitution343
  - 2° L'obligation de garde et de conservation346
  - C. - La responsabilité347
  - § 2. - Les effets à l'égard du prêteur348
  - Sous-section 4 : L'extinction du prêt à usage349
  - Section 2 : Le prêt de consommation350
  - Sous-section 1 : L'identification du prêt de consommation350
  - Sous-section 2 : La formation du prêt de consommation351
  - Sous-section 3 : Les effets du prêt de consommation352
  - § 1. - Les obligations de l'emprunteur352
  - § 2. - Les obligations du prêteur353
  - Sous-section 4 : L'extinction du prêt de consommation353
  - Section 3 : Le prêt d'argent353
  - Sous-section 1 : Les règles de droit commun du prêt d'argent355
  - § 1. - L'identification du prêt d'argent355
  - § 2. - La formation du prêt d'argent356
  - § 3. - Les effets du prêt d'argent361
  - A. - Les obligations de l'emprunteur362
  - 1° Le remboursement du capital362
  - 2° Le paiement des intérêts364
  - B. - Les obligations du prêteur365
  - § 4. - L'extinction du prêt d'argent366
  - Sous-section 2 : Les règles particulières liées à la protection de l'emprunteur consommateur367
  - § 1. - Le crédit à la consommation368
  - A. - Domaine de la protection368
  - B. - Contenu de la protection369
  - § 2. - Le crédit immobilier372
  - A. - Domaine de la protection373
  - B. - Contenu de la protection373
  - Chapitre 3 : Le crédit-bail (Leasing)377
  - Section 1 : L'identification de l'opération de crédit-bail378
  - Section 2 : La formation de l'opération de crédit-bail380
  - Sous-section 1 : Conditions de fond380
  - Sous-section 2 : Conditions de forme381
  - Section 3 : Les effets de l'opération de crédit-bail382
  - Section 4 : L'extinction de l'opération de crédit-bail387
  - Deuxième partie
    Les contrats sur les services
  - Titre 1 : Le contrat d'entreprise
  - Chapitre 1 : L'identification du contrat d'entreprise395
  - Section 1 : l'exécution d'une prestation395
  - Sous-section 1 : Contrat d'entreprise et contrat de vente396
  - Sous-section 2 : Contrat d'entreprise et contrat de bail398
  - Sous-section 3 : Contrat d'entreprise et contrat de dépôt399
  - Section 2 :... De manière indépendante400
  - Section 3 : Sans représentation403
  - Chapitre 2 : La formation du contrat d'entreprise405
  - Chapitre 3 : Les effets du contrat d'entreprise409
  - Section 1 : Les obligations de l'entrepreneur409
  - Sous-section 1 : Exécuter la prestation409
  - § 1. - L'exécution par l'entrepreneur409
  - A. - Contenu de l'obligation409
  - B. - Inexécution de l'obligation411
  - 1° Exécution forcée, exécution par remplacement, diminution du prix, résolution411
  - 2° La responsabilité412
  - C. - La perte de la chose417
  - § 2. - L'exécution par un tiers418
  - Sous-section 2 : Conseiller et informer423
  - Sous-section 3 : Assurer la sécurité425
  - Section 2 : Les obligations du maître de l'ouvrage426
  - Sous-section 1 : Le paiement du prix426
  - § 1. - La détermination du prix426
  - A. - La détermination contractuelle426
  - B. - La détermination judiciaire428
  - § 2. - Le règlement du prix429
  - § 3. - La réfaction du prix430
  - Sous-section 2 : Prendre livraison431
  - Sous-section 3 : Prendre réception431
  - Sous-section 4 : Coopérer432
  - Chapitre 4 : L'extinction du contrat d'entreprise433
  - Titre 2 : Le contrat de mandat
  - Chapitre 1 : L'identification du contrat de mandat439
  - Section 1 : Le pouvoir d'accomplir un acte juridique439
  - Section 2 : ... Au nom et pour le compte du mandant441
  - Chapitre 2 : La formation du contrat de mandat443
  - Section 1 : La capacité des parties au contrat de mandat443
  - Sous-section 1 : La capacité du mandant443
  - Sous-section 2 : La capacité du mandataire444
  - Section 2 : Le contenu du contrat de mandat445
  - Section 3 : La forme du contrat de mandat448
  - Section 4 : La preuve du contrat de mandat449
  - Chapitre 3 : Les effets du contrat de mandat451
  - Section 1 : Les effets entre le mandant et le mandataire451
  - Sous-section 1 : Les obligations du mandataire451
  - § 1. - L'exécution de la mission451
  - A. - Qui exécute ?451
  - B. - Comment exécuter ?453
  - 1° Avec diligence453
  - 2° Avec loyauté454
  - 3° Avec conseil457
  - C. - Quelle responsabilité ?457
  - § 2. - La reddition de comptes459
  - Sous-section 2 : Les obligations du mandant460
  - § 1. - Le remboursement des frais et avances461
  - § 2. - L'indemnisation des pertes461
  - § 3. - Le paiement d'une rémunération462
  - Section 2 : Les effets entre le mandataire et les tiers465
  - Sous-section 1 : Le principe465
  - Sous-section 2 : Les exceptions465
  - Section 3 : Les effets entre le mandant et les tiers466
  - Sous-section 1 : L'exécution des engagements contractés conformément au pouvoir donné par le mandant466
  - Sous-section 2 : L'exécution des engagements contractés au-delà du pouvoir donné par le mandant467
  - Sous-section 3 : L'exécution d'engagements nés de la présence d'un mandat apparent470
  - Chapitre 4 : L'extinction du contrat de mandat473
  - Section 1 : La fin voulue473
  - Sous-section 1 : La révocation474
  - § 1. - Principe : le mandat est librement révocable474
  - § 2. - Tempéraments475
  - A. - Mandat irrévocable ou à durée déterminée475
  - B. - Mandat d'intérêt commun475
  - C. - Mandat à effet posthume477
  - Sous-section 2 : La renonciation477
  - Section 2 : La fin subie478
  - Titre 3 : Le contrat de dépôt
  - Chapitre 1 : Règles communes483
  - Section 1 : L'identification du contrat de dépôt483
  - Section 2 : La formation du contrat de dépôt485
  - Section 3 : Les effets du contrat de dépôt488
  - Sous-section 1 : Les obligations du dépositaire489
  - § 1. - L'obligation de garde489
  - § 2. - L'obligation de restitution491
  - A. - Contenu de l'obligation de restitution491
  - B. - L'inexécution de l'obligation de restitution493
  - Sous-section 2 : Les obligations du déposant494
  - Section 4 : L'extinction du contrat de dépôt495
  - Chapitre 2 : Règles particulières497
  - Section 1 : Le dépôt nécessaire497
  - Section 2 : Le dépôt hôtelier498
  - Section 3 : Le dépôt hospitalier500
  - Section 4 : Le séquestre501
  - Troisième partie
    Les contrats sur les litiges
  - Titre 1 : Le contrat de transaction
  - Chapitre 1 : L'identification du contrat de transaction509
  - Section 1 : La transaction est un contrat509
  - Section 2 : Par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître510
  - Section 3 : En se consentant des concessions réciproques512
  - Chapitre 2 : La formation du contrat de transaction515
  - Section 1 : Le consentement515
  - Section 2 : La capacité517
  - Section 3 : Le contenu518
  - Section 4 : La forme518
  - Chapitre 3 : Les effets du contrat de transaction521
  - Section 1 : Les effets entre les parties521
  - Section 2 : Les effets à l'égard des tiers523
  - Titre 2 : Les conventions d'arbitrage
  - Chapitre 1 : Règles communes529
  - Section 1 : Les parties à la convention d'arbitrage529
  - Section 2 : Le contenu de la convention d'arbitrage531
  - Section 3 : Les effets de la convention d'arbitrage534
  - Chapitre 2 : Règles particulières537
  - Section 1 : Les règles particulières à la clause compromissoire537
  - Section 2 : Les règles particulières au compromis542
  - Bibliographie générale543
  - Index alphabétique545
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre