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Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé

Un ouvrage qui explicite les lignes directrices de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une manière à la fois synthétique et pédagogique, afin de se tenir à jour sur la technicité d'un droit commun du procès. ©Electre 2019


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2019
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (242 p.) ; 24 x 17 cm
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-8072-0593-2
  • Indice
    • 341.77 Cour européenne des droits de l'homme
  • Quatrième de couverture
    • Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme

      En proclamant le droit à un procès équitable, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - plus communément appelée « Convention européenne des droits de l'homme » - consacre une garantie fondamentale de toute société démocratique fondée sur la prééminence du droit.

      Au fil du temps, cet article 6 s'est considérablement enrichi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui en est à la fois l'ultime gardienne et l'interprète authentique.

      Posant les jalons d'un droit commun du procès, s'agissant tant de l'organisation que du fonctionnement de la justice interne des États parties à la Convention européenne des droits de l'homme, cette jurisprudence exerce - que l'on s'en félicite ou qu'on le déplore - une influence déterminante sur la manière dont cette justice est aujourd'hui administrée. Elle se caractérise, en outre, par son extraordinaire opulence due à une production quotidienne intarissable, ainsi que par une technicité sans cesse croissante.

      Nourri par l'enseignement dispensé par ses auteurs dans le cadre du Master de spécialisation en droits de l'homme organisé conjointement par l'Université catholique de Louvain, l'Université Saint-Louis - Bruxelles et l'Université de Namur, le présent ouvrage se propose d'exposer les lignes de force de cette oeuvre prétorienne, dans une perspective synthétique et, autant que faire se peut, pédagogique.


  • Tables des matières
      • Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme

      • Marie-Aude Beernaert

      • Frédéric Krenc

      • Anthemis

      • Avant-propos7
      • Titre I. Introduction générale9
      • Chapitre I. L'objet, la structure et les finalités de l'article 610
      • A. L'objet de l'article 610
      • B. La structure de l'article 611
      • 1. Une structure en trois paragraphes11
      • 2. La distinction entre la matière « civile » et la matière « pénale »11
      • C. Les finalités de l'article 611
      • 1. Une équité procédurale et non une équité substantielle12
      • 2. Une socle minimal de garanties et non un modèle unique du procès équitable13
      • Chapitre II. L'interprétation de l'article 6 par la Cour européenne des droits de l'homme13
      • A. Les caractéristiques de l'interprétation de l'article 6 par la Cour13
      • 1. Une interprétation extensive14
      • 2. Une interprétation autonome15
      • 3. Une interprétation évolutive16
      • 4. Une interprétation « croisée »17
      • 5. Une interprétation consensuelle19
      • B. L'autorité de la jurisprudence interprétative de la Cour19
      • Chapitre III. La conception du procès équitable par la Cour européenne des droits de l'homme20
      • A. Une conception holistique du procès équitable20
      • B. Une conception pragmatique du procès équitable24
      • 1. La consécration d'une conception concrète de l'impartialité25
      • 2. L'émergence d'une conception pragmatique du contradictoire26
      • 3. L'assouplissement du droit à une audience27
      • Chapitre IV. La diffusion du procès équitable par le jeu de la « procéduralisation » des droits substantiels27
      • Chapitre V. Le procès équitable en temps de crise30
      • A. L'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme et la possibilité de dérogation des États30
      • B. Les menaces contemporaines31
      • 1. La crise économique31
      • 2. La lutte contre le terrorisme32
      • Titre II. Applicabilité et application des garanties35
      • Chapitre I. L'applicabilité des garanties35
      • A. Applicabilité ratione materiae35
      • 1. Une applicabilité circonscrite aux matières « civiles » et « pénales »35
      • 2. L'incidence de l'applicabilité de l'article 6 sous le volet « civil » ou sous le volet « pénal »36
      • 3. Une acception autonome et élastique des matières « civiles » et « pénales »36
      • 3.1. Une contestation portant sur des droits ou obligations de caractère civil37
      • 3.1.1. Examen des composantes37
      • a. Notion de « contestation »37
      • b. Notion de « droits et obligations »37
      • c. Caractère « civil » du droit ou de l'obligation39
      • 3.1.2. Illustrations40
      • a. Domaines inclus dans la matière « civile »40
      • i. Le contentieux disciplinaire40
      • ii. Le contentieux administratif41
      • iii. Le contentieux de la fonction publique42
      • iv. Le contentieux social44
      • b. Domaines exclus de la matière « civile »45
      • i. Le contentieux de la police des étrangers45
      • ii. Le contentieux taxatoire45
      • iii. Le contentieux électoral46
      • 3.2. Le bien-fondé d'une accusation en matière pénale46
      • 3.2.1. Examen des composantes46
      • a. Notion de « bien-fondé »46
      • b. Notion d'« accusation »47
      • c. Caractère « pénal » de l'« accusation »47
      • 3.2.2. Illustrations49
      • a. Domaines inclus dans la matière « pénale »49
      • i. Les sanctions disciplinaires emportant privation de liberté49
      • ii. Les sanctions administratives49
      • iii. Les sanctions fiscales50
      • iv. Autres sanctions50
      • b. Domaines exclus de la matière « pénale »51
      • i. Le contentieux disciplinaire51
      • ii. Le contentieux de la police des étrangers51
      • 4. Applicabilité de l'article 6 à certains types de contentieux51
      • 4.1. Constitution de partie civile dans le cadre d'une procédure pénale51
      • 4.2. Contentieux devant les cours de cassation52
      • 4.3. Contentieux devant les cours constitutionnelles52
      • 4.4. Recours tendant à la réouverture de procédures internes définitives53
      • 4.5. Contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme54
      • 5. Une inapplicabilité matérielle à relativiser54
      • 5.1. Le recours aux autres dispositions conventionnelles54
      • 5.1.1. L'exemple du contentieux des étrangers54
      • 5.1.2. L'exemple du contentieux électoral55
      • 5.2. L'invocation des principes généraux du droit56
      • 5.3. La pertinence de la réglementation interne56
      • B. Applicabilité ratione temporis57
      • 1. Avant le procès57
      • 1.1. La phase préliminaire du procès pénal57
      • 1.2. Les procédures en référé et autres procédures provisoires en matière « civile »58
      • 2. En marge du procès59
      • 3. Après le procès59
      • C. Applicabilité ratione loci60
      • Chapitre II. L'application des garanties62
      • A. L'application modulée de l'article 662
      • 1. Les procédures disciplinaires et administratives62
      • 2. Le « noyau dur du droit pénal » et sa périphérie « molle »65
      • 3. Les procédures urgentes66
      • 4. Les procédures conduites devant les juridictions suprêmes67
      • 4.1. Devant les juridictions d'appel et de cassation67
      • 4.2. Devant les juridictions administratives68
      • 4.3. Devant les juridictions constitutionnelles68
      • B. L'application non désirée de l'article 6 : l'hypothèse de la renonciation69
      • 1. La renonciation aux garanties du procès équitable dans la justice pénale consensuelle ou négociée70
      • 1.1. Une renonciation libre : l'absence de contrainte71
      • 1.2. Une renonciation éclairée : la complète information de l'accusé72
      • 1.3. Un contrôle judiciaire requis dans certains cas74
      • 2. La renonciation au droit d'accès à un tribunal en matière civile et le cas de l'arbitrage75
      • 2.1. L'arbitrage « forcé »76
      • 2.2. L'arbitrage « volontaire »76
      • Titre III. Contenu des garanties81
      • Chapitre I. L'article 6, § 1er81
      • A. Le droit d'accès à un tribunal81
      • 1. La consécration du droit d'accès à un tribunal81
      • 2. Un droit distinct du « droit à un recours effectif » en cas de violation de la Convention82
      • 3. Un droit « concret et effectif et non théorique ou illusoire »83
      • 3.1. Le droit d'obtenir une assistance judiciaire gratuite en matière civile83
      • 3.2. La prohibition du déni de justice85
      • 3.3. Une « possibilité claire et concrète » de contester une ingérence dans ses droits86
      • 3.4. La possibilité de solliciter un contrôle juridictionnel effectif87
      • 4. Les pouvoirs du « tribunal »87
      • 4.1. Le pouvoir de « décider »87
      • 4.2. Le pouvoir de « pleine juridiction »88
      • 5. Les restrictions au droit d'accès à un tribunal88
      • 5.1. Les obstacles financiers89
      • 5.1.1. Les frais de justice89
      • 5.1.2. Les honoraires de l'avocat90
      • 5.2. Les obstacles procéduraux91
      • 5.2.1. Les conditions de recevabilité d'un recours ou d'un moyen et le « formalisme excessif »91
      • 5.2.2. Les immunités et privilèges92
      • a. L'immunité des États étrangers92
      • b. L'immunité des organisations internationales93
      • c. L'immunité des parlementaires94
      • d. L'immunité des chefs d'État96
      • e. Le privilège du juridiction des magistrats96
      • 5.2.3. La prescription96
      • 5.2.4. Le refus de renvoi préjudiciel98
      • 5.3. Les ingérences législatives99
      • 5.4. L'imprévisibilité du droit101
      • 6. L'exercice des voies de recours101
      • 6.1. La notification des décisions judiciaires102
      • 6.2. La mention des voies de recours102
      • 6.3. L'exigence d'exécution préalable de la décision attaquée103
      • 6.4. Le taux du ressort104
      • 6.5. Les monopoles de plaidoiries105
      • B. Les garanties relatives au tribunal105
      • 1. L'indépendance106
      • 1.1. La notion d'indépendance106
      • 1.2. Les expressions de l'indépendance107
      • 1.2.1. L'indépendance par rapport au pouvoir exécutif107
      • 1.2.2. L'indépendance par rapport au pouvoir législatif107
      • 1.2.3. L'indépendance par rapport au pouvoir judiciaire107
      • 1.2.4. L'indépendance par rapport aux parties108
      • 1.2.5. L'indépendance par rapport aux médias108
      • 1.3. Les implications de l'indépendance108
      • 1.3.1. L'entrée en fonction108
      • 1.3.2. L'exercice de la fonction110
      • 1.3.3. La cessation de la fonction111
      • 1.4. L'indépendance du juge et le respect dû à l'autorité de la chose jugée111
      • 1.5. L'indépendance du juge et la liberté d'expression112
      • 1.5.1. La critique exprimée par le juge112
      • 1.5.2. La critique exprimée à l'égard du juge113
      • 2. L'impartialité114
      • 2.1. La notion d'impartialité114
      • 2.2. L'impartialité et l'indépendance : des notions théoriquement distinctes mais difficilement dissociables en pratique115
      • 2.3. Les sujets de l'impartialité115
      • 2.4. Les deux conceptions de l'impartialité116
      • 2.4.1. L'impartialité subjective116
      • a. Le juge à l'audience116
      • b. Le juge dans les médias118
      • 2.4.2. L'impartialité objective119
      • a. Les liens personnels du juge120
      • b. Les liens professionnels du juge121
      • c. Les sympathies politiques et philosophiques du juge122
      • d. La vie académique du juge123
      • e. Le cumul de fonctions différentes par le juge124
      • i. Le cumul de fonctions judiciaires différentes dans une même cause124
      • ii. La double intervention d'un même juge dans une même cause à la suite d'un recours126
      • iii. Le cumul de fonctions consultatives et de fonctions juridictionnelles128
      • iv. Le cumul de fonctions législatives et de fonctions juridictionnelles128
      • f. Le juge et les réseaux sociaux129
      • 3. Un tribunal établi par la loi129
      • 3.1. L'essence de la garantie129
      • 3.2. La portée de la garantie130
      • 3.3. Les implications de la garantie131
      • C. Les garanties relatives au déroulement du procès132
      • 1. L'équité132
      • 1.1. Le principe du contradictoire132
      • 1.1.1. La notion du contradictoire132
      • 1.1.2. Les conceptions du contradictoire132
      • 1.1.3. Les conditions d'exercice du contradictoire134
      • 1.1.4. Les restrictions admissibles au contradictoire135
      • a. Le respect dû à d'autres droits fondamentaux135
      • b. La prise en compte d'intérêts supérieurs136
      • 1.1.5. Les implications du contradictoire136
      • a. Le relevé d'office d'un moyen par le juge136
      • b. Le contradictoire et les procédures d'urgence137
      • c. Le contradictoire et le ministère public près les plus hautes juridictions nationales138
      • i. Devant la Cour de cassation belge138
      • ii. Devant le Conseil d'État de France140
      • iii. Devant la Cour de cassation française141
      • iv. Devant la Cour de justice de l'Union européenne141
      • d. Le contradictoire et l'expertise142
      • 1.2. Le principe de l'égalité des armes143
      • 1.2.1. La notion de l'égalité des armes143
      • 1.2.2. Les implications de l'égalité des armes143
      • a. En ce qui concerne l'accès au tribunal143
      • b. En ce qui concerne le traitement procédural des parties145
      • i. La possibilité de présenter adéquatement sa cause devant le tribunal145
      • ii. Les délais de procédure145
      • iii. La communication du rapport du juge ou conseiller rapporteur146
      • c. En ce qui concerne la position des parties dans le prétoire146
      • 1.3. La motivation des décisions de justice147
      • 1.3.1. La consécration de la garantie147
      • 1.3.2. L'essence de la garantie147
      • 1.3.3. La portée de la garantie148
      • 1.3.4. Les implications de la garantie149
      • a. La procédure en référé149
      • b. La procédure d'assises150
      • c. La procédure d'appel151
      • d. La procédure en cassation151
      • 1.4. Le principe de sécurité juridique152
      • 1.4.1. Les revirements de jurisprudence152
      • 1.4.2. Les divergences de jurisprudence153
      • 1.5. L'admissibilité des preuves154
      • 1.5.1. L'admissibilité des preuves en matière pénale154
      • a. Les éléments de preuve obtenus en violation du droit interne155
      • b. Les éléments de preuve obtenus en violation de l'article 8 de la Convention157
      • c. Les éléments de preuve obtenus en violation de l'article 3 de la Convention158
      • 1.5.2. L'admissibilité des preuves en matière civile162
      • 1.6. L'interdit de la provocation policière163
      • 1.6.1. Le contrôle substantiel164
      • 1.6.2. Le contrôle procédural166
      • 2. La publicité167
      • 2.1. La publicité des débats167
      • 2.1.1. Le droit à une audience167
      • 2.1.2. La publicité de l'audience169
      • a. L'essence de la garantie169
      • b. La portée de la garantie170
      • i. Une garantie génératrice d'obligations positives170
      • ii. Une garantie susceptible de restrictions171
      • iii. Une garantie susceptible de renonciation171
      • 2.2. La publicité du prononcé172
      • 2.2.1. L'essence de la garantie172
      • 2.2.2. La portée de la garantie172
      • 2.2.3. Les limites de la garantie173
      • 3. La célérité174
      • 3.1. L'essence de la garantie174
      • 3.2. La portée de la garantie175
      • 3.3. La computation du délai175
      • 3.4. Les critères d'appréciation du « délai raisonnable »176
      • 3.5. L'exigence d'un « recours effectif » en cas de dépassement du délai raisonnable178
      • 3.5.1. La jurisprudence Kudla178
      • 3.5.2. Les implications de la jurisprudence Kudla dans le contentieux belge du délai raisonnable178
      • a. En matière civile180
      • b. En matière pénale181
      • D. Le droit à l'exécution des décisions de justice183
      • 1. La consécration du droit à l'exécution des décisions de justice183
      • 2. Le champ du droit à l'exécution des décisions de justice183
      • 3. La portée du droit à l'exécution des décisions de justice184
      • 4. La responsabilité de l'État en cas d'inexécution d'une décision de justice184
      • 4.1. Inexécution par les autorités publiques185
      • 4.2. Inexécution par les particuliers185
      • 5. Les obstacles financiers à l'exécution des décisions de justice187
      • 6. L'inexécution d'une décision de justice et la violation d'un autre droit fondamental187
      • Chapitre II. L'article 6, § 2188
      • A. Champ d'application188
      • B. La présomption d'innocence comme garantie procédurale dans le procès pénal190
      • 1. La charge de la preuve190
      • 2. Le recours à des présomptions de fait ou de droit191
      • 3. Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination192
      • 4. Les prises de position d'autorités publiques reflétant prématurément le sentiment que le prévenu est coupable194
      • 4.1. Décisions judiciaires194
      • 4.2. Autres déclarations d'autorités publiques196
      • 5. Le recours injustifié à des mesures susceptibles d'induire une impression de culpabilité200
      • C. La présomption d'innocence après la clôture d'une procédure pénale200
      • 1. Procédures en réparation du dommage causé par la procédure pénale201
      • 2. Procédures civiles intentées par ou contre l'ancien accusé202
      • 3. Procédures disciplinaires ou relatives au licenciement203
      • Chapitre III. L'article 6, § 3204
      • A. Le droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation (article 6, § 3, a)204
      • B. Le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (article 6, § 3, b)206
      • C. Le droit de se défendre en personne ou d'avoir l'assistance d'un défenseur, le cas échéant commis d'office (article 6, § 3, c)210
      • 1. Le droit de se défendre soi-même210
      • 2. Le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix213
      • 3. Le droit à l'assistance gratuite d'un avocat commis d'office217
      • D. Le droit à l'interrogation des témoins (article 6, § 3, d)218
      • 1. Le droit de (faire) interroger les témoins à charge219
      • 1.1. Un contrôle à l'aune de trois critères220
      • 1.1.1. Les motifs sérieux permettant de justifier l'impossibilité pour la défense d'interroger ou de faire interroger un témoin à charge220
      • 1.1.2. La règle de la preuve unique ou déterminante221
      • 1.1.3. L'existence d'éléments suffisamment compensateurs222
      • 1.2. L'articulation des critères entre eux222
      • 1.3. La problématique spécifique du témoignage anonyme223
      • 2. Le droit d'obtenir la convocation et l'interrogation de témoins à décharge : un contrôle en trois étapes également224
      • 2.1. La demande d'audition était-elle suffisamment motivée et pertinente au regard de l'objet de l'accusation ?224
      • 2.2. Les juridictions internes ont-elles examiné la pertinence que pouvait avoir la déposition et motivé par des raisons suffisantes leur décision de ne pas auditionner le témoin au procès ?225
      • 2.3. La décision des juridictions internes de ne pas auditionner le témoin a-t-elle nui à l'équité globale du procès ?226
      • E. Le droit à l'assistance gratuite d'un interprète (article 6, § 3, e)226

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 341.77 BEE

    Niveau 3 - Droit