Droit administratif des biens

Auteur(s) :

Boussard, Sabine Découvrir l'auteur

Résumé

Manuel d'enseignement de droit public qui s'organise en trois points : droit des biens publics, droit des travaux publics et droit de l'expropriation. ©Electre 2019

Autre(s) auteur(s)
- Le Berre, Christophe
Éditeur(s)
- LGDJ
- Impr. Jouve
Date
- DL 2019
Notes
- Bibliogr. p. 17-18. Notes bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (562 p.) ; 22 cm
Collections
- Manuel (Paris)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-04232-9
Indice
- 352.6 Droit administratif des biens, domaine public
Quatrième de couverture
- Le renforcement des garanties constitutionnelles et conventionnelles attachées à la propriété et les enchevêtrements de plus en plus complexes entre intérêts publics et intérêts économiques ont entraîné un renouvellement du droit administratif des biens dans chacune des branches de la matière : biens publics, travaux publics et expropriation. L'ouvrage rend compte de l'évolution des règles qui encadrent les prérogatives et les sujétions de l'administration dans l'acquisition, la gestion et la cession des biens publics mais aussi dans la réalisation de travaux publics ou le fonctionnement des ouvrages publics.
  L'étude du droit des biens publics requiert une mise en perspective pour comprendre les enjeux de la réforme introduite par le Code général de la propriété des personnes publiques et sa modification par l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, laquelle impose désormais une procédure de publicité et de sélection dans l'attribution des autorisations d'occupation du domaine public. L'ouvrage traite également des procédés de gestion des propriétés publiques dont les différents régimes juridiques évoluent au gré des nouveaux usages de l'espace public (véhicules partagés, utilisation de l'image des biens publics, food truck, etc.). Le régime de la propriété des personnes publiques a également subi les vicissitudes du droit de la commande publique.
  Le droit des travaux publics est exposé à la lumière des derniers développements jurisprudentiels et rend compte de l'autonomie croissante de l'ouvrage public par rapport au travail public.
  Enfin, le droit de l'expropriation est présenté à jour des dernières modifications issues du nouveau Code de l'expropriation (entré en vigueur le 1^er janvier 2015) et évolutions jurisprudentielles relatives au contrôle de l'utilité publique.
  Ce manuel propose aux étudiants de licence et de master une lecture accessible et vivante d'une matière qui peut apparaître technique. Il intéressera ceux qui réfléchissent aux transformations contemporaines de l'action publique et des services publics mais aussi tous les juristes confrontés aux notions transversales du droit des biens et du droit de l'immobilier.
Tables des matières
- - Droit administratif des biens
  - Sabine Boussard
  - Christophe Le Berre
  - LGDJ
  - Avant-propos de la 1^re édition5
  - Liste des abréviations13
  - Bibliographie générale17
  - Introduction générale19
  - Première partie - Le droit des biens publics
  - Titre 1. Les transformations du droit des biens publics27
  - Chapitre 1. Du domaine public à la propriété publique29
  - Section 1. L'apparition de la notion de domaine public30
  - § 1. Les origines du domaine public30
  - § 2. La distinction entre le domaine public et le domaine privé31
  - Section 2. L'expansion de la domanialité publique35
  - § 1. Les constructions doctrinales35
  - § 2. - La politique jurisprudentielle36
  - A. La définition jurisprudentielle du domaine public36
  - B. L'interprétation extensive de la notion de domaine public38
  - Section 3. La valorisation des propriétés publiques40
  - § 1. La rénovation du concept de propriété publique40
  - § 2. La politique de valorisation des propriétés publiques44
  - Chapitre 2. Les mutations des sources du droit des biens publics49
  - Section 1. La publication du Code général de la propriété des personnes publiques49
  - § 1. Gestation49
  - § 2. Le contenu du code53
  - A. L'architecture du Code général de la propriété des personnes publiques53
  - B. L'ordonnancement du Code général de la propriété des personnes publiques54
  - C. Le champ d'application du Code général de la propriété des personnes publiques55
  - D. L'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques58
  - E. La réforme du Code général de la propriété des personnes publiques60
  - Section 2. La diversification des sources61
  - § 1. Les sources européennes61
  - A. Le droit européen des droits de l'homme61
  - 1. L'applicabilité de la Convention EDH au droit des biens publics62
  - 2. Le droit au respect des biens64
  - 3. Le droit à un procès équitable66
  - B. Le droit européen de la concurrence68
  - § 2. Les sources constitutionnelles72
  - § 3. L'importance du droit prétorien75
  - Titre 2. La propriété publique79
  - Chapitre 1. Le régime de protection des biens publics81
  - Section 1. La protection organique des biens publics81
  - § 1. Le champ d'application de la règle de l'insaisissabilité82
  - § 2. La portée de la règle de l'insaisissabilité83
  - A. Fermeture des voies civiles d'exécution84
  - B. Interdiction des sûretés réelles85
  - C. Non-application des procédures collectives86
  - § 3. Les limites au principe de l'insaisissabilité89
  - Section 2. La protection constitutionnelle92
  - § 1. La règle de l'incessibilité des biens publics à un prix inférieur à leur valeur92
  - § 2. Les assouplissements de la règle de l'incessibilité des biens publics à un prix inférieur à leur valeur94
  - A. Les assouplissements jurisprudentiels94
  - B. La portée des aménagements à la règle de l'incessibilité des biens publics à un prix inférieur à leur valeur97
  - 1. Les difficultés soulevées par la jurisprudence récente97
  - 2. Les interventions sporadiques du législateur102
  - Chapitre 2. La classification des biens publics105
  - Section 1. La classification domaniale106
  - § 1. La propriété publique107
  - A. Identification des personnes publiques propriétaires d'un domaine public107
  - 1. Les personnes publiques classiques107
  - 2. Les autres personnes publiques innommées109
  - B. Une propriété pleine et entière110
  - § 2. L'affectation à l'utilité publique112
  - A. Les critères législatifs réducteurs112
  - 1. Le critère général : l'affectation à l'utilité publique113
  - 2. L'aménagement indispensable114
  - B. La limitation de la règle de l'accessoire124
  - 1. La genèse de la règle de l'accessoire124
  - 2. La mise en oeuvre de la règle de l'accessoire126
  - Section 2. La typologie des biens domaniaux129
  - § 1. Les biens du domaine public129
  - A. Le domaine public immobilier130
  - 1. Le domaine public naturel130
  - 2. Le domaine public artificiel134
  - B. Le domaine public mobilier138
  - § 2. Les biens du domaine privé142
  - A. Les biens exclus de la définition du domaine public142
  - B. Le domaine privé par détermination de la loi145
  - Titre 3. La domanialité publique149
  - Chapitre 1. La protection du domaine public151
  - Section 1. L'inaliénabilité du domaine public151
  - § 1. La règle de l'inaliénabilité152
  - A. La valeur législative de la règle de l'inaliénabilité152
  - B. Les conséquences de la règle de l'inaliénabilité155
  - 1. L'imprescriptibilité156
  - 2. L'interdiction de constituer des droits réels sur le domaine public157
  - § 2. Les aménagements à la règle de l'inaliénabilité du domaine public158
  - A. Les cessions entre personnes publiques159
  - B. La constitution de servitudes conventionnelles sur le domaine public161
  - c. La constitution de droits réels administratifs sur le domaine public164
  - 1. Les beaux emphytéotiques administratifs165
  - 2. Les AOT constitutives de droits réels173
  - Section 2. Les fonds contigus au domaine public174
  - § 1. La délimitation du domaine public174
  - A. La délimitation du domaine public naturel175
  - B. L'alignement177
  - 1. La procédure d'alignement177
  - 2. Les conséquences de la procédure d'alignement178
  - § 2. Les droits et obligations du voisinage du domaine public181
  - A. Les servitudes administratives181
  - B. Les droits du voisin du domaine public182
  - Section 3. La police de la conservation du domaine public185
  - § 1. Les contraventions de grande voirie187
  - A. La qualification de contravention de grande voirie187
  - B. La procédure applicable aux contraventions de grande voirie189
  - 1. L'engagement des poursuites189
  - 2. La condamnation192
  - § 2. Les contraventions de voirie routière195
  - Chapitre 2. L'affectation à l'utilité publique199
  - Section 1. L'entrée dans le domaine public199
  - § 1. L'entrée dans le domaine public naturel200
  - A. L'incorporation dans le domaine public maritime naturel200
  - B. Le classement dans le domaine public fluvial naturel200
  - § 2. L'entrée dans le domaine public artificiel202
  - Section 2. La sortie du domaine public204
  - § 1. La double condition204
  - § 2. Les dérogations206
  - A. La vente d'un bien public déclassé et non désaffecté206
  - B. L'échange d'un bien public déclassé et non désaffecté207
  - Section 3. Les changements d'affectation208
  - § 1. Les transferts de gestion à l'amiable210
  - § 2. Les mutations domaniales212
  - A. La théorie jurisprudentielle213
  - B. La codification de la théorie des mutations domaniales215
  - Chapitre 3. Les utilisations du domaine public219
  - Section 1. Les utilisations collectives ou anonymes222
  - § 1. La réglementation de l'utilisation anonyme du domaine public223
  - A. La réglementation des activités dans un but de police administrative223
  - 1. La liberté de circulation224
  - 2. La liberté du commerce et de l'industrie230
  - B. La réglementation des activités commerciales dans l'intérêt du domaine public231
  - § 2. L'égalité entre les usagers du domaine public235
  - § 3. De la gratuité du droit d'usage ?237
  - Section 2. Les utilisations privatives242
  - § 1. Les règles générales applicables aux utilisations et aux occupations privatives du domaine public244
  - A. L'autorisation préalable244
  - 1. Les caractères de l'autorisation préalable245
  - 2. Les conditions de délivrance de l'autorisation248
  - 3. Le cas des autorisations délivrées à des opérateurs économiques254
  - 4. Les sanctions de l'occupation sans titre266
  - B. La précarité des occupations privatives271
  - C. L'obligation de verser une redevance275
  - 1. Les dérogations au principe du versement d'une redevance276
  - 2. Le calcul de la redevance278
  - § 2. Les autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels sur le domaine public (AOT)280
  - A. Les AOT constitutives de droits réels sur le domaine public de l'État280
  - B. Les AOT constitutives de droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales282
  - Titre 4. La domanialité privée285
  - Chapitre 1. L'hétérogénéité du régime287
  - Section 1. L'application relative du droit privé287
  - § 1. Le principe de l'application du droit privé287
  - § 2. La relativité du principe290
  - Section 2. La publicisation du droit du domaine privé290
  - § 1. Acquisition des biens du domaine privé291
  - A. Modes d'acquisition à titre onéreux291
  - B. Modes d'acquisition à titre gratuit293
  - § 2. Utilisation des biens du domaine privé296
  - § 3. Aliénation des biens du domaine privé299
  - A. Aliénation de biens du domaine privé de l'État et de ses établissements publics300
  - B. Aliénation de biens du domaine privé des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics304
  - Chapitre 2. L'éclatement du contentieux307
  - Section 1. La compétence de principe de la juridiction judiciaire307
  - § 1. Litiges liés à une situation contractuelle sur le domaine privé309
  - § 2. Litiges liés à une situation de voisinage avec le domaine privé312
  - § 3. Litiges résultant d'un dommage occasionné par la gestion du domaine privé312
  - Section 2. L'extension de la compétence de la juridiction administrative313
  - § 1. Les textes législatifs313
  - § 2. Les solutions jurisprudentielles315
  - Deuxième partie - Le droit des travaux publics
  - Titre 1. La catégorie des travaux publics325
  - Chapitre 1. La notion de travail public327
  - Section 1. L'élément matériel : un travail réalisé sur un immeuble327
  - § 1. Le travail328
  - § 2. Le travail réalisé sur un immeuble328
  - Section 2. L'élément fonctionnel : une opération d'intérêt public329
  - § 1. Le travail public réalisé pour le compte d'une personne publique329
  - § 2. Le travail public réalisé sous le contrôle d'une personne publique334
  - A. L'évolution jurisprudentielle334
  - B. Un travail réalisé pour l'exécution d'une mission de service public336
  - C. Un travail réalisé sous le contrôle d'une personne publique336
  - Chapitre 2. La notion d'ouvrage public339
  - Section 1. Les éléments fonctionnels de la définition de l'ouvrage public340
  - § 1. La nature de l'ouvrage public : un immeuble340
  - § 2. L'origine de l'ouvrage : des travaux d'aménagement341
  - § 3. La destination de l'ouvrage public : l'affectation à l'utilité publique342
  - A. L'ouvrage public par détermination de la loi343
  - B. L'ouvrage public appartenant à une personne publique344
  - C. L'ouvrage public appartenant à une personne privée345
  - Section 2. L'autonomie de la notion d'ouvrage public348
  - § 1. Ouvrage public et travail public349
  - § 2. Ouvrage public et domaine public350
  - § 3. Ouvrage public et propriété publique352
  - Titre 2. L'exorbitance du droit des travaux publics353
  - Chapitre 1. Les prérogatives de l'administration355
  - Section 1. Les modalités d'exécution des travaux publics355
  - § 1. L'offre de concours356
  - § 2. Modalités non contractuelles d'exécution des travaux publics357
  - § 3. Modalités contractuelles d'exécution des travaux publics357
  - A. Le marché de travaux358
  - B. Le marché de partenariat361
  - C. La concession de travaux365
  - Section 2. La protection de l'ouvrage public366
  - § 1. Les vicissitudes de l'intangibilité de l'ouvrage public367
  - A. Analyse de portée du principe d'intangibilité367
  - B. Infléchissements370
  - 1. La limitation des effets de l'intangibilité de l'ouvrage public370
  - 2. La consécration du pouvoir juridictionnel d'ordonner la destruction d'un ouvrage public irrégulièrement implanté371
  - § 2. L'encadrement du pouvoir juridictionnel d'ordonner la destruction de l'ouvrage public irrégulièrement implanté374
  - A. Un pouvoir conditionné374
  - B. Le contentieux de l'exécution des décisions juridictionnelles administratives376
  - C. La mise en oeuvre du pouvoir juridictionnel381
  - Chapitre 2. La responsabilité du fait des dommages de travaux publics385
  - Section 1. Le droit à réparation des dommages de travaux publics388
  - § 1. Les conditions du droit à réparation388
  - A. La qualité de victime d'un dommage de travaux publics389
  - B. Les caractères du préjudice indemnisable390
  - C. Le lien de causalité391
  - § 2. L'exercice du droit à réparation392
  - A. La compétence exclusive de la juridiction administrative392
  - B. Les règles facilitant l'exercice du droit d'action396
  - Section 2. Le fait générateur de responsabilité398
  - § 1. La faute399
  - A. La faute prouvée399
  - B. Le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public401
  - § 2. Le fait non fautif405
  - A. Les accidents de travaux publics causés aux tiers405
  - B. L'ouvrage exceptionnellement dangereux408
  - C. Les dommages non accidentels410
  - Troisième partie - Le droit de l'expropriation
  - Titre 1. Les conditions générales de l'expropriation421
  - Chapitre 1. Le cadre juridique de l'expropriation423
  - Section 1. Les sources423
  - § 1. Les sources de droit interne423
  - § 2. Les sources conventionnelles426
  - Section 2. La finalité428
  - § 1. L'élargissement de la notion d'utilité publique429
  - A. L'extension législative429
  - B. L'extension jurisprudentielle430
  - § 2. L'intensification du contrôle juridictionnel433
  - A. Les modalités du contrôle traditionnel433
  - 1. L'appréciation superficielle de l'utilité publique433
  - 2. Les insuffisances du contrôle du détournement de pouvoir435
  - B. Le renforcement du contrôle de l'utilité publique436
  - 1. La poursuite d'un objectif d'utilité publique437
  - 2. La nécessité de l'expropriation439
  - 3. La bilan globalement positif de l'opération441
  - Chapitre 2. Le champ de l'expropriation447
  - Section 1. Les biens susceptibles d'être expropriés447
  - Section 2. Les acteurs de la procédure d'expropriation451
  - § 1. Les personnes habilitées à demander l'expropriation451
  - A. Les personnes publiques452
  - B. Les personnes privées455
  - § 2. La compétence exclusive de l'État pour autoriser la poursuite de l'expropriation456
  - § 3. Les bénéficiaires de l'expropriation458
  - Titre 2. La procédure d'expropriation461
  - Chapitre 1. La phase administrative de l'expropriation463
  - Section 1. Le déroulement de la procédure administrative d'expropriation463
  - § 1. Le dossier soumis à enquête463
  - A. Le dossier normal464
  - 1. Les éléments obligatoires464
  - 2. Les données complémentaires469
  - § 2. L'enquête préalable471
  - A. L'ouverture de l'enquête préalable472
  - B. Le déroulement de l'enquête préalable476
  - 1. L'enquête préalable aux opérations ne portant atteinte qu'à la propriété immobilière476
  - 2. L'enquête préalable relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement481
  - § 3. L'adoption de la déclaration d'utilité publique485
  - A. Les autorités habilitées à déclarer l'utilité publique486
  - B. Le régime et les effets de la déclaration d'utilité publique489
  - 1. Règles applicables à la déclaration d'utilité publique489
  - 2. Effets de la déclaration d'utilité publique492
  - § 4. L'enquête parcellaire495
  - § 5. L'arrêté de cessibilité497
  - Section 2. Le contentieux de la procédure administrative d'expropriation499
  - § 1. Le contrôle de la légalité de la procédure administrative499
  - A. Le recours contre la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité499
  - B. Les conséquences des annulations506
  - § 2. L'indemnisation des préjudices résultant de la procédure administrative509
  - A. Préjudices causés par une déclaration d'utilité publique illégale509
  - B. Préjudices provoqués par une lenteur excessive de la procédure510
  - C. Préjudices nés de la renonciation à poursuivre la procédure511
  - Chapitre 2. La phase judiciaire de l'expropriation513
  - Section 1. Le transfert de propriété513
  - § 1. Le juge de l'expropriation513
  - A. Caractères du juge de l'expropriation514
  - B. La compétence du juge de l'expropriation515
  - § 2. Les modalités du transfert de propriété516
  - A. La cession amiable517
  - B. L'ordonnance d'expropriation518
  - Section 2. L'indemnisation524
  - § 1. La procédure d'indemnisation524
  - A. La fixation des indemnités524
  - B. Le paiement des indemnités531
  - § 2. Le montant de l'indemnisation534
  - A. Les préjudices indemnisables534
  - B. L'évaluation des biens536
  - Index539
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre