L'application dans le temps des décisions QPC

Auteur(s) :

Benigni, Marina (1988-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Etude sur la question prioritaire de constitutionnalité, mise en place en 2008, permettant au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité d'une disposition législative déjà entrée en vigueur. En s'appuyant sur l'ensemble des décisions QPC, cette analyse examine les insuffisances de la compatibilité entre la technique de la modulation et l'office du juge constitutionnel. ©Electre 2019

Éditeur(s)
- Institut francophone pour la justice et la démocratie
- Impr. Présence graphique
Date
- DL 2019
Notes
- Bibliogr. Index. Résumés bilingues français-anglais
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XV-558 p.) : ill. ; 24 cm
Collections
- Collection des thèses (Fondation Varenne)
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-37032-238-8
Indice
- 350.6 Organes juridictionnels et consultatifs
Quatrième de couverture
- L'application dans le temps des décisions QPC
  La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instaurée en 2008, permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité d'une disposition législative déjà entrée en vigueur, aux « droits et libertés que la Constitution garantit ». Les effets substantiels des décisions QPC, c'est-à-dire la suppression ou la modification d'une disposition législative par le prononcé d'une inconstitutionnalité ou d'une réserve d'interprétation, peuvent se révéler importants compte tenu de la portée erga omnes de ces décisions. C'est alors par la maîtrise de leur application temporelle que les effets substantiels vont être encadrés voire modérés. Certains effets temporels revêtent un caractère automatique : la décision QPC en tant qu'elle porte sur une norme (la disposition législative en cause), s'insère dans l'ordonnancement juridique et, à ce titre, génère des conflits de normes. Par ailleurs, les effets temporels peuvent également, et surtout, être choisis par le Conseil constitutionnel, par l'utilisation de son pouvoir de modulation. Ce pouvoir a été conçu de manière à laisser une grande liberté au Conseil constitutionnel. Dans une démarche d'efficacité, le juge constitutionnel s'est fixé l'objectif de faire bénéficier le justiciable d'un « effet utile » de ses décisions et a par conséquent valorisé l'usage de la rétroactivité. Cependant, la liberté seule n'assure pas une pleine maîtrise de ce pouvoir de modulation et ce même pouvoir est parfois insuffisant pour régir les effets substantiels des décisions QPC. La thèse contribue, sur la base d'une analyse exhaustive de l'ensemble des décisions QPC du Conseil et de très nombreuses décisions dites « retour de QPC » des juridictions ordinaires, à étudier ces insuffisances et notamment le manque de réflexion sur la compatibilité entre la technique de la modulation et l'office du juge constitutionnel et sur la nécessité d'une collaboration avec les juridictions ordinaires.
Tables des matières
- - L'application dans le temps des décisions QPC
  - Marina Benigni
  - SommaireXI
  - PréfaceXIII
  - Liste des principales abréviations1
  - Introduction générale5
  - Section 1. Un contexte favorisant une liberté du juge dans la fixation de l'applicabilité temporelle de ses décisions9
  - § 1. Apports et dépassements de l'analyse structurale de la norme10
  - A. L'analyse structurale des normes au service de la compréhension de leur régime d'application temporel10
  - 1. La distinction théorique entre les règles et les décisions10
  - 2. Le lien entre la structure de la norme et son application temporelle12
  - 3. Les particularités des décisions de justice créant des règles14
  - B. Le séquençage du processus d'entrée en vigueur d'une norme au service de la compréhension de la notion d'application dans le temps des normes15
  - 1. Entrée et sortie de vigueur d'une norme16
  - 2. Les phases de l'entrée en vigueur d'une norme16
  - § 2. Un régime d'applicabilité temporel strict19
  - A. L'application temporelle des règles : la rétroactivité interdite20
  - B. L'application temporelle des décisions de justice : la rétroactivité contrainte23
  - 1. Le décalage entre l'observabilité et l'applicabilité : précisions sur la rétroactivité du jugement23
  - 2. Une liberté de détermination des effets dans le temps jugements inégale24
  - a. L'inopérance de la distinction jugement déclaratif et jugement constitutif pour expliquer la rétroactivité des décisions de justice 25
  - b. Rétroactivité et portée des jugements 27
  - § 3. La nécessité de régulier les effets dans le temps des décisions de justice30
  - A. Les inconvénients majeurs d'une rétroactivité non régulée30
  - B. La recherche de tempéraments par le juge lui-même31
  - Section 2. La consécration de la liberté du Conseil constitutionnel dans la fixation des effets temporels des décisions QPC35
  - § 1. Propos liminaires sur le Conseil constitutionnel et les décisions QPC35
  - A. Le caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel35
  - B. La notion de décision QPC38
  - 1. Les décisions QPC qui produisent un effet38
  - 2. L'exclusion des revirements de jurisprudence39
  - § 2. Le régime original d'applicabilité temporel des décisions QPC40
  - § 3. Une réflexion insuffisante sur les implications du pouvoir de modulation du Conseil constitutionnel45
  - A. Les liens entre les effets temporels des décisions QPC et la notion d'efficacité46
  - 1. La distinction entre efficacité et effectivité46
  - 1. La pertinence de la notion d'efficacité49
  - B. Les limites soulevées par la liberté du Conseil constitutionnel52
  - 1. Des objectifs pluriels52
  - 2. Les conséquences des décisions QPC54
  - a. La connaissance des conséquences des décisions QPC 54
  - b. L'influence des effets temporels sur les conséquences des décisions QPC 55
  - 3. La collaboration nécessaire des juridictions ordinaires55
  - a. Les obligations découlant de l'article 62 alinéa 3 de la Constitution 56
  - b. La marge de manoeuvre des juridictions ordinaires dans la phase de réception des QPC 57
  - Justification de la méthode et du plan60
  - Partie préliminaire.
    L'automaticité des effets temporels des décisions QPC : l'applicabilité d'une règle de droit pour l'avenir65
  - Chapitre 1. Le silence autour de la création normative du Conseil constitutionnel69
  - Section 1. Les ambiguïtés quant au terme d'abrogation69
  - § 1. L'abrogation : une sanction juridictionnelle inhabituelle70
  - § 2. Les effets pro futuro généralisés au sein des juridictions constitutionnelles européennes77
  - Section 2. L'intensité variable de la création normative par la décision QPC80
  - § 1. La création négative de règles de droit par l'annulation juridictionnelle81
  - A. La portée normative des décisions QPC81
  - 1. La création négative d'un nouvel état du droit81
  - 2. L'existence d'exception à l'applicabilité directe de la déclaration d'inconstitutionnalité ?83
  - B. Le contrôle méticuleux du droit applicable après annulation84
  - § 2. La création positive d'une règle de droit87
  - A. La technique traditionnelle des réserves d'interprétation87
  - B. La technique novatrice des réserves d'interprétation transitoires89
  - 1. La nécessité contestée de la technique des « réserve d'interprétation transitoire »89
  - a. L'usage discutable du droit « transitoire » dans la cadre d'une annulation immédiate 90
  - b. Les avantages du droit transitoire dans le cadre d'une annulation différée : un palliatif efficace au risque de vide juridique 93
  - 2. Un technique affinée au fil du temps94
  - Chapitre 2. Le délaissement de la gestion des règles de conflits par le Conseil constitutionnel99
  - Section 1. Exposé liminaire des enjeux des règles de conflits à l'issue d'une décision QPC99
  - Section 2. Les situations en cours de constitution : l'effet immédiat de la décision QPC102
  - § 1. En cas d'annulation immédiate ou de réserve d'interprétation102
  - § 2. En cas d'annulation différée104
  - A. En cas de réponse du législateur : conflit entre la loi ancienne inconstitutionnelle et la loi nouvelle104
  - 1. En cas de refus de rétroactivité104
  - 2. En cas de rétroactivité différée (imposée ou suggérée)105
  - B. En cas d'absence de réponse du législateur105
  - C. En cas de réserve d'interprétation transitoire106
  - Section 3. Les situations en cours d'effet : la rétrospectivité de la décision QPC106
  - § 1. Une configuration plus complexe et moins fréquente107
  - § 2. Un enjeu irrégulièrement prise en compte108
  - A. La compréhension progressive des enjeux relatifs à la rétrospectivité108
  - B. Des difficultés persistantes quant à la maîtrise de la rétrospectivité110
  - Conclusion de la partie préliminaire113
  - Partie I.
    La modification des effets temporels des décisions QPC : un pouvoir de modulation ambitieux115
  - Titre 1. L'adaptation inégale du Conseil constitutionnel aux potentialités du pouvoir de modulation119
  - Chapitre 1. La modulation pour l'avenir : l'aisance face à un pouvoir classique123
  - Section 1. La transposition d'une technique déjà utilisée dans le cadre du contrôle a priori123
  - § 1. La technique de la censure virtuelle124
  - § 2. La technique de la censure différée125
  - Section 2. L'approfondissement de l'utilisation des effets différés dans le cadre du contrôle a posteriori126
  - § 1. La commodité du mécanisme127
  - A. La flexibilité dans la détermination du report des effets127
  - 1. Les choix effectués dans les Etats européens127
  - a. Les limites quant à la fixation du délai 127
  - b. Les limites quant au recours à l'annulation différée 132
  - 2. La latitude préservée du Conseil constitutionnel132
  - a. La latitude instaurée par les textes 132
  - b. La latitude confirmée par la pratique du Conseil constitutionnel 135
  - B. L'usage fréquent de l'annulation différée138
  - § 2. L'extension de la technique de la modulation pour l'avenir aux réserves d'interprétation142
  - Chapitre 2. La modulation pour le passé : la prudence face à un pouvoir inédit147
  - Section 1. Un effet utile temporellement restreint149
  - § 1. Le développement de la rétroactivité procédurale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel149
  - A. Précisions terminologiques préalables149
  - 1. Rétroactivité procédurale ou effet immédiat des déclarations d'inconstitutionnalité ?149
  - 2. La rétroactivité procédurale : le résultat d'un choix opéré par le Conseil constitutionnel152
  - B. La diversité des effets rétroactifs procéduraux155
  - 1. Le périmètre variable de la rétroactivité procédurale155
  - a. La rétroactivité d'ordre public 155
  - b. Les autres hypothèses 158
  - alpha. L'absence de rétroactivité158
  - bêta. La rétroactivité restreinte et la rétroactivité élargie159
  - 2. La date d'applicabilité de la déclaration d'inconstitutionnalité variable : annulation différée et rétroactivité161
  - § 2. Les justifications implicites au choix exclusif de la rétroactivité procédurale163
  - A. Le défaut d'explication officielle quant aux choix d'une rétroactivité procédurale164
  - 1. La rétroactivité procédurale affirmée des déclarations d'inconstitutionnalité164
  - 2. La rétroactivité procédurale incertaine des réserves d'interprétation166
  - B. Les principes classiques présidant aux choix de la rétroactivité procédurale168
  - 1. Une distinction opérée entre les justiciables et les citoyens168
  - 2. La préférence de la sécurité juridique dans sa dimension collective171
  - Section 2. Un effet utile matériellement imprécis173
  - § 1. Les implications du principe de l'effet utile173
  - A. A qui doit s'appliquer la déclaration d'inconstitutionnalité ?173
  - B. Comment doit s'opérer la remise en cause des effets produits par la loi ?175
  - § 2. Un manque de précision accordé aux effets rétroactifs des décisions QPC176
  - A. Le bornage imprécis de la rétroactivité procédurale176
  - 1. Les approximations initiales176
  - 2. Les clarifications ultérieures178
  - B. Une attention irrégulière portée aux effets rétroactifs182
  - 1. Un effort initial d'adaptation du Conseil constitutionnel182
  - 2. Un effort de clarté inégal184
  - Conclusion du Titre 1187
  - Titre 2. L'adaptabilité contrastée du pouvoir de modulation dans l'office du contrôle a posteriori189
  - Chapitre 1. Une conception ambivalente du contrôle a posteriori : une contrainte supplémentaire pour la détermination des effets temporels193
  - Section 1. L'incitation équivoque à la conciliation des intérêts en présence dans le cadre d'un contrôle hybride et unique : une hiérarchisation en défaveur des intérêts subjectifs194
  - § 1. L'hybridation des contrôles généralisée au niveau européen195
  - A. Pluralité et hybridation des contrôles a posteriori des normes196
  - 1. La pluralité des contrôles de constitutionnalité des normes a posteriori en Europe196
  - 2. L'hybridation relative de ces contrôles198
  - B. Hybridité et unicité des recours : regards croisés franco-italiens202
  - 1. La subjectivisation refusée du contrôle QPC par le Conseil constitutionnel202
  - 2. Le lien entre caractère objectif du recours et effet temporels205
  - § 2. L'existence de passerelles entre les contrôles : un élément de fluidité manquant dans l'office du Conseil constitutionnel207
  - Section 2. Une combinaison de caractéristiques complexifiant la conciliation des intérêts en présence209
  - § 1. Un contrôle centré sur la violation de la constitutionnalité interne : l'impossible mise en oeuvre du critère de la nature de l'irrégularité de l'acte209
  - § 2. Les difficultés liées aux temporalités contradictoires de la QPC210
  - A. L'absence de délai d'introduction d'un recours QPC211
  - B. La brièveté du délai d'examen des QPC212
  - C. Les effectifs insuffisants du Conseil constitutionnel214
  - Chapitre 2. Les carences juridiques manifestes du Conseil constitutionnel : des obligations complémentaires à la détermination des effets temporels217
  - Section 1. La nécessité renforcée d'appréhender les conséquences des décisions QPC217
  - § 1. L'insuffisance avérée des informations relatives aux conséquences des décisions QPC218
  - A. Le déséquilibre du potentiel informatif des participants au procès QPC219
  - B. L'éclairage restreint des tiers au procès224
  - 1. La participation classique des tiers au procès QPC225
  - 2. La consultation occasionnelle des juridictions ordinaires ?228
  - § 2. Les limites inhérentes à l'analyse des conséquences des décisions juridictionnelles230
  - A. Le conséquentialisme dans l'office du Conseil constitutionnel230
  - B. L'absence d'identification préalable des conséquences des décisions d'annulation ou de réserve en QPC235
  - 1. Des principes juridiques implicites235
  - 2. Des principes extra-juridiques camouflés237
  - C. L'incapacité d'analyse rigoureuse des conséquences des jugement241
  - Section 2. La nécessité impérative de respecter des obligations juridiques relatives à la modulation temporelle des effets des décisions QPC244
  - § 1. L'obligation de motivation du choix opéré quant à la modulation244
  - A. Présentation rapide des faiblesses de la motivation des décisions du Conseil constitutionnel245
  - B. L'automatisme du choix des effets temporels révélant le manque de réflexion du Conseil constitutionnel247
  - 1. Une motivation implicite permettant d'expliquer la similitude des effets temporels247
  - 2. Un automatisme généralement non-justifié248
  - C. Le laconisme de la motivation sur les effets temporels250
  - 1. Une évolution sensible de la motivation des annulations différées251
  - 2. Des améliorations en attente pour les effets rétroactifs256
  - § 2. L'obligation d'informer les parties quant au choix de recourir àla modulation259
  - Conclusion du Titre 2263
  - Conclusion de la Partie I265
  - Partie II.
    La mise en oeuvre des effets temporels des décisions QPC : un pouvoir de modulation relatif267
  - Titre 1. La dépendance de l'effet utile des décisions QPC aux juridictions ordinaires273
  - Chapitre 1. Le juge ordinaire garant de l'efficacité des décisions QPC277
  - Section 1. Le juge ordinaire et la phase de retour des QPC : une place occultée277
  - § 1. La répartition des compétences entre le Conseil constitutionnel et le juge ordinaire277
  - A. L'absence de répartition des compétences entre juge constitutionnel et juge ordinaire dans les textes278
  - 1. Le fondement textuel toujours incertain de l'exécution des décisions QPC278
  - 2. Le manque d'anticipation du rôle joué par les juridictions ordinaires dans la phase de retour des QPC279
  - B. La répartition implicite des compétences entre les juges282
  - 1. Le respect du cadre temporel fixé par le Conseil constitutionnel : une compétence propre du Conseil constitutionnel282
  - 2. La détermination du droit applicable après annulation ou réserve : une compétence partagée entre les juridictions ?285
  - a. Le rôle supplétif des juridictions ordinaires dans la détermination du droit applicable après annulation 285
  - b. Le partage de l'interprétation de la loi : une démarcation encore disputée 287
  - 3. La phase d'application : la compétence exclusive des juridictions ordinaires288
  - § 2. L'adaptation de l'office du juge ordinaire dans la phase de retour des QPC288
  - A. Le rôle des juridictions ordinaires explicité par la rédaction des arrêts289
  - 1. La pédagogie des juridictions administratives289
  - 2. La concision des juridictions judiciaires290
  - B. La maximisation de la prise en compte de la décision QPC292
  - 1. Le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la disposition législative ou de la réserve prononcée par le Conseil constitutionnel soulevé d'office dans la phase aval des QPC292
  - a. Les déclarations d'inconstitutionnalité 292
  - b. Les réserves d'interprétation 296
  - 2. La modification de la date à laquelle le juge se place pour statuer297
  - Section 2. Le juge ordinaire et l'effet utile de la QPC : une place essentielle299
  - § 1. La mise en oeuvre de l'effet utile par les juridictions ordinaires300
  - A. Le lien entre l'effet utile de la QPC et la situation du requérant300
  - 1. La nature de l'effet utile301
  - 2. La mise en oeuvre d'un effet utile procédural302
  - 3. La mise en oeuvre d'un effet utile substantiel305
  - a. L'effet utile substantiel général 305
  - b. L'effet utile substantiel financier 306
  - B. Les limites de l'effet utile307
  - 1. L'effet inutile des QPC307
  - a. Du fait des acteurs de la QPC 307
  - b. Du fait de la règle juridique 309
  - 2. La propagation variable de l'effet utile311
  - a. La propagation numérique de l'effet utile 311
  - b. La propagation verticale de l'effet utile 312
  - § 2. Des difficultés de mise en oeuvre de l'effet utile rares et succinctes313
  - A. Les causes des difficultés principalement externes aux juridictions ordinaires314
  - 1. Les difficultés d'application des déclarations d'inconstitutionnalité314
  - a. Indépendamment de la volonté des juridictions ordinaires 314
  - b. Du fait des juridictions 319
  - 2. Les difficultés d'application des réserves d'interprétation320
  - B. Le renforcement du rôle d'harmonisation des juridictions suprêmes321
  - Chapitre 2. Le juge ordinaire garant de la préservation de son office327
  - Section 1. L'insuffisance en aval de la QPC327
  - § 1. L'articulation nécessaire avec le contrôle de conventionnalité328
  - A. L'effet utile de la QPC remplacé par le contrôle de conventionnalité328
  - 1. Des illustrations jurisprudentielles récurrentes329
  - 2. Une concurrence entre les contrôles ?332
  - B. L'effet utile de la QPC complété par le contrôle de conventionnalité335
  - § 2. L'articulation avec certaines techniques en droit interne336
  - A. Les hypothèses de requalification en droit pénal336
  - B. Les hypothèses de substitutions de base légale337
  - Section 2. Les refus de transmissions « classiques »340
  - § 1. Les refus de transmissions « classiques »340
  - A. Le non-renvoi aboutissant à une déclaration précaire de conformité341
  - B. Le non-renvoi résultant d'une interprétation conforme à la Constitution342
  - 1. L'adhésion à la théorie du droit vivant par les juridictions françaises342
  - 2. Les manifestations de la réticence face à la réception de la théorie du droit vivant344
  - § 2. Les refus de transmission et le raisonnement par analogie347
  - A. Une volonté commune d'étendre l'autorité de chose jugée des décisions QPC ?347
  - 1. L'évolution du raisonnement par analogie dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel347
  - 2. La réception variable du raisonnement par analogie devant les juridictions ordinaires349
  - B. Les risques liés à l'extension de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel354
  - Conclusion du Titre 1359
  - Titre 2. L'indépendance des effets subséquents des décisions QPC
    Quant au pouvoir de modulation361
  - Chapitre 1. L'influence limitée de la modulation sur les actes administratifs subséquents365
  - Section 1. La place prépondérante du juge administratif dans les contentieux des actes subséquents366
  - § 1. Les recours antérieurs à la décision QPC : l'incidence subsidiaire de la modulation366
  - A. L'autonomie du dispositif du juge administratif envers les actes subséquents : la nécessité d'un lien de connexité367
  - B. La préservation de l'autonomie du pouvoir de modulation du juge administratif370
  - 1. L'absence d'alignement des effets rétroactifs371
  - a. La diversité des sanctions possibles 371
  - b. Une rétroactivité différente de celle choisie par le Conseil constitutionnel 374
  - 2. Un alignement possible des effets temporels en cas d'annulation différée376
  - 3. L'affirmation de l'autonomie du pouvoir de modulation du Conseil d'Etat face à la CJUE380
  - § 2. Les recours postérieurs à la QPC : l'absence de lien avec la modulation prononcée par le Conseil constitutionnel383
  - A. L'absence de réouverture des délais de recours contre les actes administratifs subséquents : l'exclusion du Conseil constitutionnel de ce contentieux384
  - B. Les recours possibles à la suite d'un QPC : un contentieux réservé au juge administratif387
  - 1. La demande d'abrogation d'un acte administratif devenu illégal387
  - 2. La possibilité de faire valoir l'exception d'illégalité390
  - Section 2. La place réduite du juge judiciaire dans le contentieux des actes subséquents392
  - § 1. Un élargissement relatif des pouvoirs du juge judiciaire dans le contentieux de la légalité des actes administratifs393
  - § 2. Un contentieux peu fréquent à l'issue d'une QPC396
  - Chapitre 2. L'absence d'incidences de la modulation quant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des lois inconstitutionnelles399
  - Section 1. L'insertion complexe du Conseil constitutionnel dans le contentieux de la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles400
  - § 1. La neutralisation possible du principe de responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel400
  - A. La reconnaissance progressive de la compétence du juge administratif pour la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des lois401
  - B. La compétence conditionnée du juge administratif pour la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles403
  - 1. Une consensus en faveur de la compétence juge administratif403
  - 2. Une compétence négative du Conseil constitutionnel ?405
  - § 2. La neutralisation discutée du principe de responsabilité par la modulation prévue par le Conseil constitutionnel408
  - A. L'extinction du droit à réparation par la modulation du Conseil constitutionnel ?408
  - 1. L'existence d'un lien entre le pouvoir de modulation et le droit à réparation : une position majoritairement accueillie409
  - 2. L'existence d'un lien entre le pouvoir de modulation et le droit à réparation : une position peu convaincante411
  - B. L'intensité et la délimitation du droit à réparation par le pouvoir de modulation du Conseil constitutionnel414
  - 1. La combinaison de l'effet utile et du droit à réparation ?414
  - 2. La compensation de l'exclusion de l'effet utile par le droit à réparation ?415
  - a. Le droit à réparation pour les requérants exclus de l'effet utile 416
  - b. Le droit à réparation pour les citoyens n'ayant pas initialement intenté de recours 418
  - Section 2. Les avancées feutrées du juge administratif quant à l'engagement de la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles419
  - § 1. La responsabilité directe du fait de la loi : une hypothèse limitée420
  - § 2. La responsabilité indirecte du fait de la loi : des hypothèses inégalement envisageables423
  - A. La praticabilité de la responsabilité de l'Etat du fait d'un acte administratif privé de base légale423
  - B. Les incertitudes liées à la responsabilité de l'Etat du fait d'une interprétation jurisprudentielle inconstitutionnelle428
  - Conclusion du Titre 2435
  - Conclusion de la Partie II437
  - Conclusion générale439
  - Bibliographie447
  - Tableau des décisions QPC et des décisions « retours » de QPC489
  - Index alphabétique539
  - Résumé / Mots-clés543
  - Abstract / Keywords545
  - Table des matières547
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre