Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations

Auteur(s) :

Minois, Maud Découvrir l'auteur

Résumé

L'auteure interroge les enjeux juridiques de la qualification pour l'accès à l'emploi sur la scène internationale afin de garantir la cohérence et l'efficacité dans les relations privées cosmopolites. ©Electre 2020

Contributeur(s)
- Azzi, Tristan. Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- 2020
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (458 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Bibliothèque de droit privé
Sujet(s)
Lieu
- Travail -- À l'étranger
ISBN
- 978-2-275-07261-6
Indice
- 341.9 Droit international privé
Quatrième de couverture
- Bibliothèque de droit privé
  Tome 594
  Traditionnellement, la qualification est présentée comme un outil au service de la sécurité juridique et de la rationalité du droit. Force est toutefois de constater que tel n'est pas nécessairement le cas dans les relations privées internationales. Pendant longtemps, la qualification lege fori a dominé la scène internationale, de sorte qu'on la perçoit comme le modèle de qualification idoine. Appliquée au droit des obligations, cette qualification affiche pourtant certaines failles. La diversification des sources et l'emploi de qualifications autonomes consacrées par la Cour de justice de l'Union européenne sont des facteurs supplémentaires de complexification du droit. Afin de restaurer une certaine cohérence dans les relations privées internationales, il est nécessaire de rechercher un modèle de qualification efficace. Pour le déterminer, deux axes doivent être successivement suivis. D'une part, il convient de défendre un modèle qui puisse répondre aux spécificités des relations privées internationales. Une fois démontré que les qualifications autonomes sont les plus adaptées en droit international privé, il s'agit, d'autre part, de s'interroger sur leur éventuelle généralisation. On peut établir que leur efficacité n'est pas propre au droit international privé européen et peut être étendue au droit international privé de sources conventionnelle comme nationale. En revanche, ce modèle, spécifique aux relations privées internationales, n'a pas sa place en droit matériel.
Tables des matières
- - Recherche sur la qualification en droit international privé des obligations
  - Maud Minois
  - LGDJ
  - RemerciementsIX
  - PréfaceXI
  - AbréviationsXV
  - SommaireXVII
  - Introduction1
  - Première partie
    L'adhésion au modèle de qualification consacré par la cour de justice de l'union européenne
  - Titre I : Le modèle exclu : la qualification lege fori21
  - Chapitre 1. Les faiblesses de la qualification lege fori en doctrine23
  - Section 1. Étude de la qualification lege fori24
  - § 1. La conception stricte de la qualification lege fori24
  - A. la justification originelle : l'argument de souveraineté de Bartin25
  - 1. La qualification lege fori dans le domaine du conflit de lois25
  - 2. La qualification lege fori dans le domaine du conflit de juridictions29
  - B. Les réactions doctrinales32
  - 1. La qualification lege causae32
  - 2. La qualification universelle proposée par Rabel35
  - § 2. La conception assouplie de la qualification lege fori38
  - A. Dans le domaine du conflit de lois38
  - 1. Les prémices de la conception assouplie de la qualification lege fori : la doctrine de Lerebours-Pigeonnière38
  - 2. La justification actuelle de la qualification lege fori : l'interprétation de la règle de conflit de lois39
  - a) La présentation de Maury 40
  - b) La présentation de Batiffol 41
  - c) L'apport de la doctrine de M M. Mayer et Heuzé 43
  - B. Dans le domaine du conflit de juridictions45
  - Section 2. La critique de la qualification lege fori48
  - § 1. L'insuffisante analyse du conflit de catégories par la doctrine classique 49
  - A. La surévaluation du conflit de qualifications49
  - B. Les justifications de l'insuffisante analyse du conflit de catégories51
  - § 2. Les limites de la qualification par le but retenue par Batiffol 52
  - A. La pertinence de la qualification par le but52
  - B. L'insuffisance de l'approche retenue53
  - 1. La qualification d'hypothèses hybrides53
  - 2. Illustration : l'action en responsabilité du tiers victime de l'inexécution contractuelle54
  - § 3. Les limites de l'analyse du critère de rattachement dans l'opération de qualification proposée par MM. Mayer et Heuzé 54
  - A. La pertinence de l'étude du rattachement55
  - B. Les insuffisances de l'approche retenue56
  - 1. L'exemple de la culpa in contrahendo56
  - 2. Les dangers d'une surexploitatino du critère de rattachement58
  - Conclusion du chapitre 161
  - Chapitre 2. Les faiblesses de la qualification lege fori en jurisprudence63
  - Section 1. Étude critique de la conception stricte de la qualification lege fori illustrée par les chaînes de contrats65
  - § 1. État du droit positif interne 65
  - A. Étude des chaînes de contrats en droit interne66
  - B. Les critiques du droit positif70
  - § 2. La conception stricte de la qualification lege fori72
  - A. La transposition stricte des concepts du for dans l'ordre international72
  - B. Les justifications propres au droit interne, comme fondement aux qualifications internationales75
  - 1. Étude dans le domaine du conflit de lois75
  - 2. Étude dans le domaine du conflit de juridictions76
  - 3. La recherche d'une certaine autonomie des concepts78
  - Section 2. La cause de la conception stricte de la qualification lege fori80
  - § 1. Un objet de la qualification inapproprié 81
  - A. La promotion du projet comme objet de la qualification82
  - 1. Le rejet des règles comme objet de la qualification82
  - 2. Le projet comme objet de la qualification85
  - B. La solution du droit interne comme objet de la qualification89
  - 1. La démarche de la jurisprudence89
  - 2. Une démarche critiquable91
  - § 2. Des résultats inadéquats 93
  - A. La visée scientifique de l'opération de qualification93
  - B. La visée fonctionnelle de l'opération de qualification94
  - 1. Éléments susceptibles de guider la qualification94
  - a) La profusion des cas hybrides en droit des obligations 94
  - b) Les indices de nature à guider la qualification 96
  - 2. Exemples de qualifications fonctionnelles98
  - a) La qualification quasi contractuelle de l'action à l'encontre des organisateurs de loteries publicitaires 98
  - b) Les actes de complaisance 101
  - C. Le rejet de la transposition des qualifications fonctionnelles dans l'ordre international103
  - 1. L'application de qualifications inadaptées103
  - 2. Les manipulations possibles de qualifications104
  - Conclusion du chapitre 2109
  - Conclusion du titre I111
  - Titre II : Le modèle retenu : les qualifications autonomes113
  - Chapitre 1. Les convergences entre les qualifications autonomes et la qualification lege fori115
  - Section 1. Les convergences quant à la méthode de la qualification118
  - § 1. L'identité de structure entre les règles de droit international privé nationales et les règles de droit international privé européennes 119
  - A. L'identité de structure entre les règles de compétence nationales et les règles de compétence européennes119
  - B. L'identité de structure des règles de conflit de lois120
  - § 2. Les indices d'un rapprochement dans la doctrine 121
  - A. La position ambiguë de la doctrine121
  - B. Les justifications de la position ambiguë122
  - 1. L'ambivalence des rapports entre l'ordre juridique européen et les ordres juridiques nationaux123
  - 2. Répercussions des rapports entre l'ordre juridique européen et les ordres juridiques nationaux sur l'appréciation de la qualification125
  - § 3. La qualification autonome, une forme de qualification lege fori126
  - A. Les indices d'un rapprochement entre l'ordre juridique européen et l'ordre juridique interne126
  - 1. L'Union européenne, un ordre juridique126
  - 2. Les rapprochements possibles entre l'ordre juridique européen et l'ordre juridique interne128
  - B. Incidences sur l'appréciation de la qualification autonome130
  - Section 2. Les convergences de résultats130
  - § 1. Le coeur de la catégorie contractuelle 131
  - A. L'autonomie de la matière contractuelle131
  - B. La figure incontestable de la matière contractuelle : le contrat134
  - § 2. Les cas classiques de responsabilité délictuelle 135
  - A. L'autonomie de la matière délictuelle135
  - B. La notion de responsabilité137
  - 1. Le fait générateur de responsabilité139
  - 2. Le dommage143
  - 3. Le lien causal143
  - Conclusion du chapitre 1145
  - Chapitre 2. Les divergences entre les qualifications autonomes et la qualification lege fori147
  - Section 1. Les divergences de méthodes147
  - § 1. L'originalité de l'instrument utilisé : le renvoi en interprétation préjudicielle 148
  - A. L'efficacité du renvoi en interprétation préjudicielle contestée148
  - 1. Les différents fondements du renvoi en interprétation préjudicielle148
  - 2. La coopération de juges à juges discutée152
  - B. L'efficacité du renvoi en interprétation préjudicielle constatée152
  - § 2. L'originalité de l'effet recherché : l'adoption de qualifications autonomes 155
  - A. L'effet recherché : l'adoption de qualifications internationales156
  - 1. L'inutilité d'un droit matériel européen complet156
  - 2. La prévisibilité des qualifications autonomes159
  - 3. La disparition partielle du conflit de qualifications164
  - B. La méthode d'interprétation autonome au service de l'élaboration de qualifications internationales164
  - 1. Les différentes méthodes d'interprétation165
  - a) L'interprétation littérale 165
  - b) L'interprétation systématique 166
  - c) L'interprétation téléologique 167
  - 2. La pluralité des sources d'interprétation au service de la neutralité des qualifications adoptées169
  - Section 2. Les divergences de résultats173
  - § 1. La conception assouplie de la matière contractuelle 174
  - A. Le critère de l'engagement174
  - 1. Les situations apparentées à un contrat175
  - 2. Engagement et unilatéralisme176
  - B. La source de l'obligation discutée180
  - 1. Le recours à la théorie de l'acte-source lorsque les parties sont liées contractuellement180
  - 2. Le recours à la théorie de l'acte-source pour identifier la nature contractuelle de l'engagement librement assumé d'une partie envers une autre184
  - § 2. Les cas particuliers dans le domaine des obligations non contractuelles 186
  - A. L'exemple des chaînes de contrats186
  - B. L'exemple de l'action en constatation négative de responsabilité188
  - Conclusion du chapitre 2191
  - Conclusion du titre II193
  - Conclusion de la première partie195
  - Seconde partie
    La généralisation du modèle de qualification consacré par la cour de justice de l'union européenne
  - Titre I : La généralisation au sein du droit international privé européen199
  - Chapitre 1. Vers la consécration d'une analyse moniste de la qualification201
  - Section 1. L'approche du législateur européen201
  - § 1. Les manifestations de l'harmonie recherchée par le législateur européen 202
  - A. La continuité interprétative entre les différentes versions d'un même texte202
  - B. L'harmonie recherchée entre les textes de Bruxelles et de Rome203
  - 1. Les interactions entre les textes de Bruxelles et de Rome203
  - 2. Les interactions au sein des textes de Rome205
  - § 2. Les manifestations d'une analyse moniste expressément posées par le législateur 206
  - A. Les manifestations dans les considérants des règlements Rome I et Rome II206
  - B. Les manifestations dans le corps des règlements Rome I et Rome II208
  - Section 2. L'approche de la Cour de justice de l'Union européenne209
  - § 1. La position originellement timorée de la Cour de justice quant à l'interprétation unitaire des notions partagées entre les textes de Bruxelles et de Rome 209
  - A. La réserve de la Cour de justice210
  - 1. Le recours au critère de l'équivalence entre les versions successives d'un même texte210
  - 2. Les textes de Rome, une source d'inspiration pour l'interprétation des textes de Bruxelles212
  - 3. L'arrêt Kainz215
  - B. La justification : les interprétations téléologique et systématique de la Cour de justice215
  - 1. L'appel des avocats généraux215
  - 2. Une référence injustifiée face à l'interprétation de la catégorie de rattachement218
  - 3. Une référence justifiée face à l'interprétation d'un critère de rattachement221
  - § 2. La reconnaissance expresse d'une conception unitaire des notions d'obligations contractuelles et d'obligations non contractuelles 227
  - A. La reconnaissance du principe de cohérence227
  - B. L'interprétation des obligations contractuelles et non contractuelles230
  - Conclusion du chapitre 1233
  - Chapitre 2. Pour la consécration d'une analyse moniste de la qualification235
  - Section 1. La prévalence de la thèse moniste de la qualification236
  - § 1. Les arguments avancés en faveur de la conception dualiste de la qualification 236
  - A. La différence d'impératifs entre les deux ordres de compétence236
  - B. Le rôle du rattachement dans l'opération de qualification237
  - C. La différence d'objet de la qualification entre les deux ordres de compétence238
  - § 2. La réfutation de la conception dualiste de la qualification 240
  - A. Les inconvénients de la thèse dualiste240
  - B. Le rejet des arguments avancés en faveur de la conception dualiste de la qualification242
  - 1. Les avantages de la conception moniste de la qualification242
  - 2. Les liens de dépendance entre le conflit de lois et le conflit de juridictions243
  - 3. La promotion d'un objet de la qualification unique entre les deux ordres de compétence246
  - a) Les classifications hiérarchisées 246
  - b) Le rejet d'une analyse dualiste de l'objet de la qualification 247
  - c) L'incidence de la différence d'impératifs entre les deux ordres de compétence sur l'appréciation de l'objet de la qualification 252
  - 4. L'équilibre instauré entre la catégorie et le rattachement dans la promotion du monisme de la qualification255
  - a) La différence de rattachements 256
  - b) Justification : la nature substantielle du contenu de la catégorie de rattachement 257
  - Section 2. La mise en oeuvre de la conception moniste défendue258
  - § 1. La méthode de qualification autonome et unitaire 259
  - A. Éclairage sur la délimitation des obligations contractuelles et des obligations non contractuelles259
  - 1. Éclairage sur la délimitation des obligations non contractuelles260
  - a) La notion de « fait dommageable » au sens du chapitre II du règlement Rome II 260
  - b) L'enrichissement sans cause, la répétition de l'indu et la gestion d'affaires 262
  - c) La culpa in contrahendo265
  - d) La nature de l'action directe en paiement du sous-traitant 265
  - 2. Éclairage sur la délimitation des obligations contractuelles271
  - a) L'engagement unilatéral 271
  - b) La nullité et ses conséquences 275
  - c) Les avant-contrats 278
  - B. Éclairage sur la délimitation entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité non contractuelle283
  - 1. La non-option de responsabilité283
  - 2. La nature de la responsabilité entre contractants288
  - 3. La nature juridique de la responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie294
  - § 2. Le traitement des rapports entre les obligations contractuelles et les obligations non contractuelles 303
  - A. Les divers mécanismes garantissant le traitement cohérent des rapports contractuels et délictuels en matière de conflit de lois305
  - 1. Le recours à la clause de choix de loi305
  - 2. Le rattachement de dépendance308
  - 3. Le recours à la clause d'exception310
  - a) La difficile mise en oeuvre de la clause d'exception 310
  - b) Les avantages de la clause d'exception 314
  - B. L'adoption d'une prorogation de compétence devant le for du contrat315
  - 1. La dispersion des différents aspects d'un même litige316
  - 2. Les conditions d'application de la prorogation de compétence devant le for du contrat319
  - Conclusion du chapitre 2325
  - Conclusion du titre I327
  - Titre II : La généralisation au-delà du droit international privé européen329
  - Chapitre 1. Du droit international privé européen vers le droit international privé commun et conventionnel331
  - Section 1. Les difficultés liées à la pluralité de sources331
  - § 1. Le rôle résiduel attaché aux règles de conflit de source nationale 331
  - A. Le caractère universel de la règle de conflit de lois332
  - 1. Le remplacement de la règle de conflit de source nationale332
  - 2. Le recours ponctuel à la qualification lege fori333
  - B. Le critère du domicile du défendeur en matière de conflit de juridictions336
  - § 2. La primauté accordée aux règles de conflit de source conventionnelle 337
  - A. En matière de conflit de lois337
  - B. En matière de conflit de juridictions338
  - Section 2. Les propositions face aux difficultés de pluralité de sources339
  - § 1. L'application possible des qualifications autonomes pour l'interprétation des règles de conflit écrites 339
  - A. Les arguments pour une application des qualifications autonomes lors de l'interprétation des conventions internationales340
  - 1. Le respect de la cohérence de l'ordre juridique européen340
  - 2. La qualification autonome, une qualification adaptée à la fonction internationale de la règle341
  - 3. Le traitement harmonieux de certaines questions342
  - a) Illustration à travers la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels 342
  - b) Illustration à travers la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits 343
  - B. Illustration de l'interprétation autonome des conventions internationales : la convention de Lugano344
  - § 2. L'évolution préférable de la règle de conflit d'origine jurisprudentielle 346
  - A. Les arguments en faveur d'un changement de la règle de conflit de source jurisprudentielle346
  - 1. Origine jurisprudentielle des règles de droit international privé commun en matières contractuelle et extracontractuelle346
  - 2. Changement de règle de conflit348
  - a) Première voie envisageable : l'interprétation de la règle de confit d'origine jurisprudentielle à l'aune des qualifications autonomes 348
  - b) Seconde voie préférable : le changement de règle de conflit 350
  - 3. Exposé des différents avantages350
  - 4. Limite à la proposition formulée355
  - B. Illustrations du changement de règle de confit356
  - 1. Illustration en droit comparé356
  - 2. Illustration jurisprudentielles357
  - Conclusion du chapitre 1363
  - Chapitre 2. Du droit international privé européen vers le droit matériel365
  - Section 1. Les arguments pour un remplacement des qualifications de droit substantiel par les qualifications autonomes365
  - § 1. Les qualifications autonomes au service d'un droit matériel européen plus cohérent 366
  - A. Les dangers d'une parcellisation des notions366
  - B. Le défi de la cohérence367
  - § 2. Le possible remplacement des qualifications de fond par les qualifications autonomes 371
  - Section 2. La délimitation du modèle autonome et moniste proposé371
  - § 1. Le rejet d'une reconduction des qualifications autonomes en droit matériel 372
  - A. En droit matériel européen372
  - 1. Les distinctions entre la règle de droit matériel européen et a règle de droit international privé européen372
  - 2. L'emploi des qualifications autonomes, un outil inadapté pour la recherche d'une certaine cohérence du droit matériel européen375
  - B. En droit matériel national375
  - 1. Lors de l'application des règles de droit interne375
  - 2. Le rejet du renvoi de qualifications378
  - § 2. Le rôle réflexif des qualifications autonomes 380
  - A. La fonction réflexive des qualifications autonomes à encourager380
  - B. Illustrations382
  - 1. L'arrêt Silvia382
  - 2. Interrogation sur la nature contractuelle de l'action du sous-acquéreur à l'encontre du fabricant383
  - Conclusion du chapitre 2
  - Conclusion du titre II387
  - Conclusion de la seconde partie389
  - Conclusion générale391
  - Bibliographie397
  - Index437
Origine de la notice:
- Electre