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Droit des contrats spéciaux : cours intégral et synthétique, outils pédagogiques

Résumé

Etat des lieux des nouveaux enjeux juridiques liés à la mise en place du règlement général sur la protection des données, texte imposant des mesures protectrices et innovantes telles que le droit à la portabilité et le droit à l'oubli. ©Electre 2020


  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2020
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (267 p.) ; 25 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-297-09103-9
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Droit des contrats spéciaux

      Cet ouvrage présente les principaux régimes de contrats spéciaux de façon didactique : les contrats opérant un transfert de propriété, les contrats portant sur l'utilisation de la chose, les contrats portant sur des services, les contrats portant sur la distribution et ceux portant sur la résolution des litiges.

      À jour de l'ordonnance du droit des obligations du 10 février 2016, de la loi Élan du 23 novembre 2018 ainsi que des ordonnances prises pendant l'état d'urgence sanitaire, ce Mémentos constitue un précieux allié pour les étudiants de Licence 3, ceux préparant l'examen du CRFPA ou le concours de l'ENM. En faisant la synthèse des règles légales et jurisprudentielles, il est également un outil approprié pour les professionnels et les particuliers désireux d'acquérir ou d'approfondir leurs connaissances des contrats spéciaux.


  • Tables des matières
      • Droit des contrats spéciaux

      • Sarah Farhi

      • Gualino Lextenso

      • Présentation5
      • Introduction21
      • 1 Les évolutions du droit des contrats spéciaux 22
      • A - La spécialisation des contrats spéciaux 22
      • B - La diversification des sources 23
      • 2 L'objet du droit des contrats spéciaux 24
      • A - La qualification des contrats spéciaux 24
      • B - La classification des contrats spéciaux 25
      • Partie 1
        Les contrats opérant un transfert de propriété
      • Titre 1 ¤ La vente
      • Chapitre 1 Les caractères du contrat de vente31
      • Section 1 Le caractère translatif31
      • 1 La chose transférée 31
      • A - La chose existante 32
      • 1) L'absence de destruction de la chose32
      • 2) La vente d'une chose future32
      • B - La chose appropriée 33
      • 1) La chose appropriable33
      • 2) La chose appartenant au vendeur33
      • C - La chose aliénable 34
      • 1) Les causes d'inaliénabilité légales34
      • 2) Les causes d'inaliénabilité conventionnelles35
      • D - La chose déterminée 36
      • 2 Le droit transféré 37
      • A - Les spécificités de la propriété 37
      • B - Les modalités du transfert 37
      • Section 2 Le caractère onéreux38
      • 1 La notion de prix 38
      • A - La définition du prix 38
      • B - La détermination du prix 39
      • 1) Le prix déterminable par les parties39
      • 2) Le prix déterminé par un tiers40
      • 2 L'existence du prix 41
      • A - Le prix réel et sérieux 41
      • 1) Le prix réel41
      • 2) Le prix sérieux41
      • B - Le prix juste 42
      • 1) La lésion immobilière42
      • 2) La lésion mobilière43
      • Chapitre 2 La formation du contrat de vente45
      • Section 1 La rencontre des volontés45
      • 1 Les parties au contrat de vente 45
      • A - Le vendeur 45
      • 1) La capacité de vendre46
      • 2) Les restrictions à la liberté de vendre46
      • B - L'acheteur 47
      • 1) La capacité d'acheter47
      • 2) Les restrictions à la liberté d'acheter47
      • C - L'intégrité du consentement 48
      • 1) L'obligation d'information48
      • 2) L'aménagement de la réflexion des parties49
      • a) Avant la conclusion du contrat 49
      • b) Après la conclusion du contrat 50
      • 2 Le processus complexe de rencontre des volontés 53
      • A - Les promesses de vente 53
      • 1) La promesse unilatérale53
      • a) Les caractères de la promesse unilatérale 53
      • b) Les effets de la promesse unilatérale 54
      • 2) La promesse synallagmatique56
      • a) La nature de la promesse synallagmatique 56
      • b) Le régime de la promesse synallagmatique 57
      • B - Les autres avant-contrats 58
      • 1) Le pacte de préférence58
      • a) La nature du pacte de préférence 58
      • b) Les effets du pacte de préférence 58
      • 2) Le contrat-cadre60
      • a) Les conditions de validité du contrat-cadre 60
      • b) Les effets du contrat-cadre 61
      • Section 2 Le formalisme de la vente62
      • 1 La survie du principe du consensualisme 62
      • 2 Le formalisme croissant 62
      • A - Le formalisme en droit commun 62
      • 1) Le formalisme en matière mobilière63
      • 2) Le formalisme en matière immobilière63
      • 3) Le formalisme dans la vente électronique63
      • B - Le formalisme en droit de la consommation 64
      • Chapitre 3 Les effets du contrat de vente67
      • Section 1 Les effets réels de la vente67
      • 1 Le transfert de propriété 67
      • A - La réalisation du transfert 67
      • B - Les aménagements conventionnels 68
      • 2 Le transfert des risques 69
      • A - Le régime légal 69
      • B - Les exceptions 70
      • Section 2 Les effets obligationnels de la vente71
      • 1 Les obligations du vendeur 71
      • A - L'obligation de délivrance 71
      • 1) Le contenu71
      • a) L'exécution de l'obligation de délivrance 71
      • b) L'étendue de l'obligation de délivrance 73
      • 2) Les sanctions74
      • a) Les sanctions de droit commun 74
      • b) Les sanctions spécifiques aux ventes commerciales 75
      • 3) La garantie légale de conformité en droit de la consommation76
      • B - L'obligation de garantie 76
      • 1) La garantie d'éviction76
      • a) Du fait personnel du vendeur 77
      • b) Du fait des tiers 77
      • 2) La garantie des vices cachés78
      • a) Les conditions 78
      • b) Les effets 79
      • 2 Les obligations de l'acheteur 80
      • A - L'obligation de payer 80
      • B - L'obligation de retirer 81
      • Titre 2 ¤ L'échange
      • Chapitre 4 Les règles relatives à l'échange85
      • Section 1 Les dispositions de la vente appliquées au contrat d'échange85
      • Section 2 Les dispositions spécifiques au contrat d'échange86
      • Titre 3 ¤ La fiducie
      • Chapitre 5 La formation du contrat de fiducie89
      • Section 1 Les caractères de la fiducie89
      • 1 La création d'un patrimoine d'affectation 90
      • 2 Le transfert temporaire de propriété dans un but précis 90
      • Section 2 Les conditions de fonds de la fiducie91
      • 1 Les conditions relatives aux parties 91
      • A - Le constituant 91
      • B - Le fiduciaire 92
      • C - Le bénéficiaire 92
      • 2 Les conditions relatives aux biens fiduciés 92
      • Section 3 Les conditions de forme de la fiducie94
      • 1 L'exigence d'un écrit 94
      • 2 L'exigence exceptionnelle d'un acte authentique 94
      • 3 L'enregistrement et la publication 95
      • Chapitre 6 Les effets du contrat de fiducie97
      • Section 1 L'effet réel de la fiducie97
      • 1 Le transfert de propriété 97
      • 2 Le transfert des risques 98
      • Section 2 L'effet obligationnel de la fiducie98
      • 1 Les obligations du fiduciaire 98
      • A - L'obligation d'information 98
      • B - L'obligation de conservation et de gestion 99
      • C - L'obligation de retransférer 99
      • 1) Le principe100
      • 2) L'exception100
      • 2 L'obligation de restitution du constituant 100
      • Section 3 Les causes d'extinction de la fiducie101
      • 1 La réalisation de son but ou l'arrivée du terme 101
      • 2 Les autres causes d'extinction 101
      • Partie 2
        Les contrats portant sur l'utilisation de la chose
      • Titre 1 ¤ Le bail
      • Chapitre 7 La formation du contrat de bail107
      • Section 1 Les caractères du bail107
      • 1 La jouissance d'une chose 107
      • 2 La durée sécurisée 108
      • 3 L'existence d'un prix 108
      • Section 2 Les conditions de fond du bail108
      • 1 Le consentement des parties au contrat de bail 109
      • A - Le bailleur 109
      • B - Le preneur 110
      • 2 L'objet du contrat de bail 110
      • A - Les caractères de la chose 110
      • B - Les restrictions 111
      • 3 La durée du contrat de bail 111
      • A - Le bail à durée déterminée 112
      • B - Le bail à durée indéterminée 112
      • 4 Le prix du contrat de bail 113
      • Section 3 Les conditions de forme du bail113
      • 1 Le formalisme du bail 114
      • 2 La preuve du bail 114
      • A - La preuve de l'existence du bail 114
      • B - La preuve du contenu du bail 115
      • 3 La publicité du bail 115
      • Chapitre 8 Les effets du contrat du bail117
      • Section 1 L'effet obligationnel du bail117
      • 1 Les obligations du bailleur 117
      • A - L'obligation de délivrance 117
      • B - L'obligation d'entretien 118
      • C - L'obligation de garantie 119
      • 1) La garantie contre les vices cachés119
      • a) La garantie légale 119
      • b) Les aménagements conventionnels 120
      • 2) La garantie d'éviction120
      • a) Du fait personnel du bailleur 120
      • b) Du fait des tiers 121
      • 2 Les obligations du preneur 121
      • A - L'obligation de payer 122
      • B - L'obligation d'user de la chose 122
      • 1) L'usage raisonnable de la chose122
      • 2) Le respect de la destination de la chose123
      • C - L'obligation de conserver la chose 123
      • 1) L'entretien de la chose124
      • 2) La préservation de la substance124
      • D - L'obligation de restitution 124
      • Section 2 La circulation du bail125
      • 1 La sous-location 125
      • 2 Le changement de bailleur 126
      • 3 Le changement de preneur 126
      • Section 3 L'extinction du bail127
      • 1 Les causes d'extinction 127
      • 2 Les effets 127
      • Chapitre 9 Les régimes particuliers du contrat de bail129
      • Section 1 Le bail d'habitation129
      • 1 Le domaine d'application du bail d'habitation 130
      • 2 Le régime du bail d'habitation 130
      • A - L'information du locataire 130
      • B - Les mentions obligatoires du contrat de bail 131
      • C - La durée du bail 132
      • D - Le loyer 132
      • E - Les obligations des parties 133
      • F - La rupture de la convention 133
      • 1) À l'initiative du bailleur133
      • 2) À l'initiative du locataire134
      • Section 2 Le bail de mobilité135
      • 1 Le domaine d'application du bail de mobilité 135
      • 2 Le régime du bail de mobilité 135
      • Titre 2 ¤ Le prêt
      • Chapitre 10 Le contrat de prêt à usage139
      • Section 1 Les caractères du prêt à usage139
      • 1 L'utilisation de la chose prêtée 139
      • 2 La restitution de la chose prêtée140
      • 3 L'essence gratuite de l'opération140
      • Section 2 Les conditions du prêt à usage141
      • 1 Les conditions de fond141
      • 2 Les conditions de forme141
      • Section 3 Les effets du prêt à usage142
      • 1 Les droits et obligations de l'emprunteur 142
      • A - Le droit d'user de la chose 142
      • 1) L'usage de la chose142
      • 2) Le remboursement des dépenses de conservation143
      • B - Les obligations de l'emprunteur 143
      • 1) La conservation de la chose143
      • 2) La restitution de la chose144
      • 2 Les obligations du prêteur 145
      • Chapitre 11 Le contrat de prêt de consommation147
      • Section 1 Les caractères du prêt de consommation147
      • 1 La nature consomptible de la chose 147
      • 2 L'existence d'un double transfert de propriété 148
      • 3 La nature gratuite ou onéreuse du contrat 149
      • Section 2 Les conditions du prêt de consommation149
      • 1 Les conditions de fond 149
      • 2 Les conditions de forme 149
      • A - La nature réelle ou consensuelle du prêt de consommation 150
      • B - Les modalités de preuve du prêt de consommation 150
      • Section 3 Les effets du prêt de consommation151
      • 1 Les obligations de l'emprunteur 151
      • A - La restitution de la chose 151
      • B - Le paiement du prix du prêt onéreux 152
      • 2 Les obligations du prêteur 152
      • Chapitre 12 Les contrats de prêt d'argent153
      • Section 1 Les règles communes au prêt d'argent153
      • 1 Les caractères du prêt d'argent 153
      • 2 Les conditions du prêt d'argent 154
      • A - Les conditions de fond 154
      • 1) Les parties au prêt d'argent154
      • a) Le prêteur 154
      • b) L'emprunteur 154
      • 2) La stipulation des intérêts du prêt d'argent155
      • B - Les conditions de forme 156
      • 1) La nature du prêt d'argent156
      • 2) La preuve du prêt d'argent156
      • 3 Les effets du prêt d'argent 157
      • A - Les obligations de l'emprunteur 157
      • B - Les obligations du prêteur 157
      • Section 2 Le prêt d'argent affecté à l'achat d'un bien ou la fourniture d'un service158
      • 1 Le crédit à la consommation 159
      • A - Le domaine du prêt à la consommation 159
      • 1) Les conditions159
      • 2) Les exclusions159
      • B - Le régime du prêt à la consommation 160
      • 1) La protection de l'emprunteur160
      • a) Le formalisme strict imposé pour la conclusion du prêt 160
      • b) L'interdépendance des contrats 162
      • 2) L'information de la caution162
      • 2 Le crédit immobilier 163
      • A - Le domaine du crédit immobilier 163
      • B - Le régime du crédit immobilier 163
      • 1) La fiche d'information standardisée163
      • 2) L'offre de prêt164
      • 3) L'acceptation de l'offre de prêt165
      • Partie 3
        Les contrats portant sur des services
      • Titre 1 L'entreprise
      • Chapitre 13 Le contrat d'entreprise de droit commun171
      • Section 1 Les caractères de l'entreprise171
      • 1 Le caractère onéreux 171
      • 2 La fourniture d'une prestation 172
      • A - La fourniture d'une prestation 172
      • B - La création d'un bien spécialement conçu pour le maître de l'ouvrage 173
      • 1) La réalisation d'un bien meuble173
      • 2) La réalisation d'un bien immeuble173
      • C - Les exclusions du domaine du contrat d'entreprise 174
      • 3 L'indépendance de l'entrepreneur 174
      • Section 2 Les conditions de formation de l'entreprise175
      • 1 Les conditions de fond 175
      • A - L'accord des parties sur l'ouvrage 175
      • B - Le prix de l'ouvrage 176
      • 1) Le prix indéterminé lors de la formation du contrat176
      • 2) Les clauses relatives au prix176
      • 2 Les conditions de forme 177
      • Section 3 Les effets de l'entreprise177
      • 1 Les effets obligationnels 177
      • A - Les obligations de l'entrepreneur 178
      • 1) L'obligation d'exécuter la prestation convenue178
      • a) L'exécution personnelle 178
      • b) L'exécution par un tiers 179
      • 2) L'obligation d'information et de conseil180
      • 3) L'obligation de sécurité181
      • B - Les obligations du maître de l'ouvrage 182
      • 1) L'obligation de payer182
      • 2) L'obligation de coopérer183
      • 3) L'obligation de réceptionner183
      • 2 L'effet réel 183
      • A - Le transfert de propriété 183
      • B - Le transfert des risques 184
      • 3 L'extinction de l'entreprise 184
      • Chapitre 14 Les régimes particuliers d'entreprise187
      • Section 1 Le contrat d'entreprise de construction immobilière187
      • 1 La diversité des opérations de construction 187
      • A - Les exclusions du champ de l'entreprise de construction immobilière 188
      • B - La définition du contrat de construction de maisons individuelles 188
      • C - Le régime du contrat de construction de maison individuelle 189
      • 1) Les conditions de fond189
      • 2) Les conditions de forme190
      • 3) Les effets du contrat de construction de maisons individuelles190
      • a) Les obligations de l'entrepreneur-constructeur 190
      • b) Les obligations du maître de l'ouvrage 191
      • 2 La responsabilité de l'entrepreneur-constructeur 191
      • A - La garantie décennale de l'entrepreneur-constructeur 191
      • B - La garantie biennale 192
      • C - La garantie de parfait achèvement 192
      • D - La responsabilité de droit commun 193
      • Section 2 Le contrat de transport193
      • 1 Le transport de marchandises 193
      • 2 Le transport de voyageurs 194
      • Titre 2 ¤ Le mandat
      • Chapitre 15 Le contrat de mandat de droit commun197
      • Section 1 Les caractères du mandat197
      • 1 Le caractère intuitu personae197
      • 2 L'accomplissement d'actes juridiques198
      • 3 L'existence d'une représentation198
      • 4 Le caractère gratuit de principe199
      • 5 L'absence de lien de subordination199
      • Section 2 Les conditions de formation du mandat200
      • 1 Les conditions de fond200
      • A - La capacité des parties 200
      • 1) La capacité du mandant200
      • 2) La capacité du mandataire200
      • B - La mission du mandataire 201
      • C - Le prix du mandat 202
      • 2 Les conditions de forme203
      • A - Le principe du consensualisme 203
      • B - La preuve du mandat 203
      • Section 3 Les effets du mandat204
      • 1 Les effets obligationnels entre les parties204
      • A - Les obligations du mandataire 204
      • 1) L'obligation d'exécuter sa mission204
      • a) L'exécution personnelle de la mission par le mandataire 205
      • b) L'exécution par un sous-mandataire 206
      • 2) L'obligation de reddition des comptes207
      • B - Les obligations du mandant 207
      • 1) L'obligation de coopération207
      • 2) Le paiement de la rémunération208
      • 3) Le remboursement des frais208
      • 4) L'indemnisation des pertes208
      • 2 Les effets du mandat à l'égard des tiers209
      • A - Les effets entre le mandataire et les tiers 209
      • B - Les effets entre le mandant et le tiers 209
      • 1) L'exécution de l'acte conclu avec le tiers par le mandant210
      • 2) La ratification des engagements accomplis hors pouvoirs210
      • 3) Le mandat apparent210
      • 3 L'extinction du mandat211
      • A - L'extinction volontaire 211
      • 1) À l'initiative du mandant211
      • 2) À l'initiative du mandataire212
      • B - L'extinction involontaire 212
      • Chapitre 16 Les régimes particuliers de contrats de mandat213
      • Section 1 Le mandat à effet posthume213
      • 1 Les caractères du mandat à effet posthume 213
      • 2 Les conditions de formation du mandat à effet posthume 214
      • 3 Les effets du mandat à effet posthume 214
      • Section 2 Les mandats réglementés215
      • 1 Les réglementations établies pour contrôler les mandataires 215
      • A - L'agent immobilier 216
      • 1) Les conditions du mandat conclu avec l'agent immobilier216
      • 2) Les missions de l'agent immobilier217
      • B - Le promoteur immobilier 217
      • 1) Les conditions du contrat de promotion immobilière217
      • 2) Les obligations du promoteur immobilier218
      • 2 Les réglementations établies pour protéger les mandataires 218
      • A - Les conditions d'application du statut 218
      • B - Les droits et obligations de l'agent commercial 219
      • Titre 3 ¤ Le dépôt
      • Chapitre 17 Le régime de droit commun223
      • Section 1 Les caractères du contrat de dépôt223
      • 1 La remise d'une chose à conserver 223
      • 2 Le caractère gratuit de principe 224
      • 3 La restitution de la chose gardée 224
      • Section 2 Les conditions de formation du contrat de dépôt225
      • 1 Les conditions de fond 225
      • A - La capacité des parties 225
      • B - Le consentement des parties 226
      • 2 Les conditions de forme 226
      • A - La remise de la chose 226
      • B - La preuve du dépôt 227
      • Section 3 Les effets du contrat de dépôt227
      • 1 Les obligations de dépositaire 227
      • A - L'obligation de conservation 227
      • B - L'obligation de restitution 228
      • 2 Les obligations du déposant 229
      • 3 L'extinction du dépôt 229
      • Chapitre 18 Les dépôts spéciaux231
      • 1 Le dépôt nécessaire231
      • 2 Le dépôt hôtelier231
      • 3 Le dépôt hospitalier232
      • 4 Le séquestre232
      • Partie 4
        Les contrats portant sur la distribution
      • Chapitre 19 Les règles communes aux contrats de distribution237
      • Section 1 Les conditions de formation du contrat de distribution237
      • 1 Le choix des parties237
      • A - le choix du distributeur 237
      • B - Le choix du fournisseur 238
      • 2 L'information précontractuelle du distributeur239
      • A - L'obligation de renseignement 239
      • B - La communication des conditions de vente 240
      • 3 La durée du contrat240
      • 4 Le respect du droit de la concurrence241
      • Section 2 L'exécution du contrat de distribution242
      • 1 L'effet obligationnel242
      • A - Les obligations du fournisseur 242
      • B - Les obligations du distributeur 243
      • 1) Les obligations liées à la distribution du produit243
      • 2) Les obligations liées au respect du réseau de distribution243
      • 2 L'extinction du contrat de distribution243
      • Chapitre 20 Les divers contrats de distribution245
      • Section 1 Le contrat de distribution sélective245
      • 1 Les caractères de la distribution sélective245
      • 2 Le régime de la distribution sélective246
      • Section 2 Le contrat de concession commerciale247
      • 1 Les caractères de la concession247
      • 2 Le régime de la concession247
      • Section 3 Le contrat de franchise248
      • 1 Les caractères de la franchise248
      • 2 Le régime de la franchise249
      • Partie 5
        Les contrats portant sur la résolution des litiges
      • Chapitre 21 La transaction253
      • 1 Le domaine de la transaction 253
      • A - Les éléments constitutifs de la transaction 253
      • B - Les caractères de la transaction 254
      • C - Le domaine d'application de la transaction 254
      • 2 Le régime de la transaction 254
      • A - Les conditions de formation de la transaction 254
      • B - Les effets de la transaction 255
      • Chapitre 22 La convention d'arbitrage257
      • 1 La notion d'arbitrage 257
      • A - Les éléments constitutifs 257
      • B - Les caractères de l'arbitrage 258
      • C - Le champ de l'arbitrage 258
      • 2 Le régime de l'arbitrage 259
      • A - Les conditions de formation de l'arbitrage 259
      • B - Les effets de l'arbitrage 260
      • Annexe261
      • Bibliographie263
      • Index265

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Abes ;
    • Electre
  • Disponible - 350.8 REG

    Niveau 3 - Droit