Droit pénal de l'Union européenne 2020

Résumé

Recueil de textes juridiques, résolutions et recommandations régissant la coopération des différents pays de l'Union européenne dans la lutte contre le crime. Il présente les traités et textes de nature constitutionnelle, les textes relatifs à l'accord de Schengen, les textes transversaux sur la coopération policière, judiciaire pénale et douanière, etc. ©Electre 2020

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- Larcier
Date
- 2020
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol (1141 p.) ; 24 x 18 cm
Collections
- Codes essentiels
Sujet(s)
- Codes (droit)
- Droit pénal (droit européen)
ISBN
- 978-2-8079-1570-1
Indice
- 343(4-10) Sciences pénales et criminelles. Union Européenne
Quatrième de couverture
- Codes essentiels 2020
  Droit pénal de l'Union européenne
  Ce n'est que dans les années 1970 qu'ont été lancés les travaux relatifs à la coopération judiciaire pénale entre les États membres des Communautés européennes. Dans un premier temps, les réalisations en la matière ont été extrêmement limitées mais, au cours des années 1990, elles se sont progressivement développées dans le cadre du troisième pilier du Traité sur l'Union européenne. Suite à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, qui a fixé à l'Union ce nouvel objectif de la mise sur pied d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le nombre d'initiatives et d'instruments adoptés dans le secteur pénal a fortement augmenté. Le rythme s'est encore accéléré suite au Sommet européen qui s'est tenu en octobre 1999 sous Présidence finlandaise à Tampere et en réaction aux attentats terroristes du 11 septembre 2001. Suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l'espace pénal européen se développe dans un nouveau cadre institutionnel et décisionnel, soumis à la méthode communautaire. C'est l'importance de cet espace, de même que le nombre et les implications des textes adoptés dans le secteur qui justifient la réalisation de ce Code de droit pénal de l'Union européenne. Son volume est la meilleure preuve de ce que cet espace est devenu l'un des principaux chantiers de l'Union.
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Tables des matières
- - Droit pénal de l'Union européenne
  - Serge de Biolley
  - Henri Labayle
  - Anne Weyembergh
  - Larcier
  - I. Textes fondateurs
  - 1. Traités d'Amsterdam (2 octobre 1997) et de Nice (26 février 2001)
  - 7 février 1992. - Traité sur l'Union européenne - Version consolidée après le Traité d'Amsterdam (1997) et le Traité de Nice (2001) (J.O.C., 10 novembre 1997).1
  - 25 mars 1957. - Traité instituant la Communauté européenne - Version consolidée après le Traité d'Amsterdam (1997) et le Traité de Nice (2001) (J.O.C, 10 novembre 1997)7
  - 2. Traité de Lisbonne (13 décembre 2007)
  - 13 décembre 2007. - Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht) - Version consolidée (J.O.C 202, 7 juin 2016)8
  - 13 décembre 2007. - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité de Rome) - Version consolidée (J.O.C 202, 7 juin 2016 ; Rect. J.O.C 400, 28 octobre 2016).11
  - 12 décembre 2007. - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (J.O.C 303, 14 décembre 2007)24
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 8 relatif à l'article 6, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (J.O.C 202, 7 juin 2016)29
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne (J.O.C 202, 7 juin 2016)30
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (J.O.C 202, 7 juin 2016)32
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 22 sur la position du Danemark (J.O.C 202, 7 juin 2016)34
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni (J.O.C 202, 7 juin 2016)36
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 36 sur les dispositions transitoires (J.O.C 202, 7 juin 2016)37
  - 13 décembre 2007. - Déclarations annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne (J.O.C 202, 7 juin 2016)39
  - II. Textes relatifs à la coopération Schengen
  - 14 juin 1985. - Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen (Mon. 29 avril 1986 ; J.O.L 239, 22 septembre 2000)41
  - 19 juin 1990. - Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes44
  - 18 mai 1999. - Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (J.O.L 176, 10 juillet 1999)61
  - 17 mai 1999. - Décision 1999/437/CE du conseil relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (J.O.L 176, 10 juillet 1999)68
  - 20 mai 1999. - Décision 1999/435/CE du Conseil relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du Traité instituant la Communauté européenne et du Traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis (J.O.L 176, 10 juillet 1999)70
  - 20 mai 1999. - Décision 1999/436/CE du Conseil déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du Traité instituant la Communauté européenne et du Traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen (J.O.L 176, 10 juillet 1999)81
  - 28 juin 1999. - Accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États (J.O.L 15, 20 janvier 2000).89
  - 29 mai 2000. - Décision 2000/365/CE du Conseil relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (J.O.C 430, 1^er décembre 2014)91
  - 28 février 2002. - Décision 2002/192/CE du Conseil relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (J.O.L 64, 7 mars 2002)93
  - 2 octobre 2003. - Décision 2003/725/JAI du Conseil modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (J.O. L 260, 11 octobre 2003)96
  - 26 octobre 2004. - Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et acte final, faits à Luxembourg97
  - 22 décembre 2004. - Décision 2004/926/CE du Conseil relative à la mise en oeuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (J.O. L 345, 1^er décembre 2014 ; Rect. J.O. L 070, 14 mars 2008)109
  - 12 juin 2007. - Décision 2007/533/JAI du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) J.O. L 205, 7 août 2007 ; Rect. J.O. L 299, 17 octobre 2014)115
  - 13 décembre 2007. - Protocole n° 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne (J.O. C 202, 7 juin 2016)30
  - 28 février 2008. - Protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (J.O. L 160, 18 juin 2011)134
  - 30 novembre 2017. - Règlement (U.E.) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée / de sortie (E.E.S.) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'E.E.S. à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (C.E.) n° 767/2008 et (U.E.) n° 1077/2011 (J.O. L 327, 9 décembre 2017 ; Rect. J.O. L 258, 15 octobre 2018)139
  - III. Coopération policière
  - 1. Europol
  - 20 septembre 2005. - Décision 2005/671/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (J.O. L 253, 29 septembre 2005)877
  - 11 mai 2016. - Règlement (U.E.) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (J.O. L 135, 24 mai 2016)178
  - 2. Divers (Coopération policière)
  - 25 avril 2002. - Décision 2002/348/JAI du Conseil concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale (J.O. L 121, 8 mai 2002)211
  - 13 juin 2002. - Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil relative aux équipes communes d'enquête (J.O. L 162, 20 juin 2002)635
  - 28 novembre 2002. - Décision 2002/956/JAI du Conseil relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités (J.O. L 333, 10 décembre 2002)213
  - 27 février 2003. - Décision 2003/170/JAI du Conseil relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (J.O. L 67, 12 mars 2003)214
  - 22 décembre 2004. - Décision 2004/919/CE du Conseil concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières (J.O. L 389, 30 décembre 2004)218
  - 18 décembre 2006. - Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et des renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (J.O. L 386, 29 décembre 2006 ; Rect. J.O. L 75, 15 mars 2007)220
  - 12 juin 2007. - Décision 2007/533/JAI du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième générations (SIS II) (J.O. L 205, 7 août 2007 ; Rect. J.O. L 299, 17 octobre 2014)115
  - 23 juin 2008. - Décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (J.O. L 210, 6 août 2008)228
  - 23 juin 2008. - Décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (J.O. L 210, 6 août 2008)236
  - 23 juin 2008. - Décision 2008/617/JAI du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise (J.O. L 210, 6 août 2008)277
  - 23 juin 2008. - Décision 2008/633/JAI du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (J.O. L 218, 13 août 2008)279
  - 30 novembre 2009. - Décision-cadre 2009/905/JAI relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (J.O. L 322, 9 décembre 2009)285
  - 25 février 2010. - Décision 2010/131/UE du Conseil instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (J.O. L 52, 3 mars 2010)287
  - 25 novembre 2015. - Règlement (U.E.) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (C.E.P.O.L.) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (J.O. L 319, 4 décembre 2015)288
  - IV. Coopération judiciaire pénale
  - 1. Coopération judiciaire classique
  - 25 mai 1987. - Convention entre les États membres des Communautés européennes relatives à l'application du principe non bis in idem299
  - 25 mai 1987. - Accord relatif à l'application, entre les État membres des Communautés européennes, de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées301
  - 26 mai 1989. - Accord entre les États membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition302
  - 6 novembre 1990. - Accord entre les États membres relatif à la transmission des procédures répressives303
  - 13 novembre 1991. - Convention entre les États membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères305
  - 10 mars 1995. - Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (J.O. C 78, 30 mars 1995)308
  - 27 septembre 1996. - Convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (J.O. C 313, 23 octobre 1996)311
  - 29 mai 2000. - Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (J.O. C 197, 12 juillet 2000)316
  - 16 octobre 2001. - Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (J.O. C 326, 21 novembre 2001)325
  - 26 février 2009. - Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (J.O. L 93, 7 avril 2009)328
  - 6 avril 2009. - Décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 209/315/JAI (J.O. L 93. 7 avril 2009)336
  - 30 novembre 2009. - Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (J.O. L 328, 15 décembre 2009)345
  - 17 avril 2019. - Règlement (U.E.) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (E.C.R.I.S.-T.C.N.), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (U.E.) 2018/1726 (J.O. L 135, 22 mai 2019)349
  - 17 avril 2019. - Directive (U.E.) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (E.C.R.I.S.), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil (J.O. L 151, 7 juin 2019)365
  - 20 mai 2019. - Règlement (U.E.) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'U.E. dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (C.E.) n° 767/2008, (U.E.) 2016/399, (U.E.) 2017/2226, (U.E.) 2018/1240, (U.E.) 2018/1726 et (U.E.) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (J.O. L 135, 22 mai 2019)368
  - 2. Reconnaissance mutuelle
  - 13 juin 2002. - Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (J.O.L 190, 18 juillet 2002 ; Rect. J.O.L 279, 11 octobre 2006)399
  - 22 juillet 2003. - Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des biens ou d'éléments de preuve (J.O.L 196, 2 août 2003)412
  - 24 février 2005. - Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (J.O.L 76, 22 mars 2005)419
  - 6 octobre 2006. - Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (J.O.L 328, 24 novembre 2006)428
  - 24 juillet 2008. - Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (J.O.L 220, 15 août 2008)441
  - 27 novembre 2008. - Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (J.O.L 327, 5 décembre 2008 ; Rect. J.O.L 243, 27 septembre 2018)443
  - 27 novembre 2008. - Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (J.O.L 337, 16 décembre 2008)456
  - 26 février 2009. - Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil portant modification des Décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/2014/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès (J.O L 81, 27 mars 2009)470
  - 23 octobre 2009. - Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire (J.O. L 294, 11 novembre 2009)473
  - 13 décembre 2011. - Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (J.O. L 338, 21 décembre 2011)484
  - 3 avril 2014. - Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (J.O. L. 130, 1^er mai 2014 ; Rect. J.O. L. 143, 9 juin 2015)496
  - 14 novembre 2018. - Règlement (U.E.) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (J.O. L 303, 28 novembre 2018)519
  - 3. Acteurs de la coopération judiciaire
  - 22 avril 1996. - Action commune 96/277/JAI du 22 avril 1996 concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne (J.O. L 105, 27 avril 1996)535
  - 13 juin 2002. - Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil relative aux équipes communes d'enquête (J.O. L 162, 20 juin 2002)635
  - 20 septembre 2005. - Décision 2005/671/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (J.O. L 253, 29 septembre 2005)877
  - 16 décembre 2008. - Décision 2008/976/JAI du Conseil concernant le Réseau judiciaire européen (J.O. L 348, 24 décembre 2008)536
  - 12 octobre 2017. - Règlement (U.E.) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre cooopération renforcée concernant la création du Parquet européen (J.O. L 283, 31 octobre 2017)539
  - 14 novembre 2018. - Règlement (U.E) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (J.O. L 295, 21 novembre 2018)583
  - V. Coopération douanière
  - 18 décembre 1997. - Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Convention Naples II) (J.O. C 24, 23 janvier 1998)612
  - 30 novembre 2009. - Décision 2009/917/JAI du Conseil sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (J.O. L 323, 10 décembre 2009 ; Rect. J.O. L 234, 4 septembre 2010)622
  - VI. Textes communs à la coopération policière judiciaire et douanière
  - 5 décembre 1997. - Action commune 97/827/JAI instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée (J.O. L 344, 15 décembre 1997)631
  - 17 octobre 2000. - Décision 2000/641/JAI du Conseil portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données instituées par la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention Schengen) (J.O. L 271, 24 octobre 2000)633
  - 13 juin 2002. - Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil relative aux équipes communes d'enquête (J.O. L 162, 20 juin 2002)635
  - 20 septembre 2005. - Décision 2005/671/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (J.O. L 253, 29 septembre 2005)877
  - 15 mars 2006. - Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public de communication électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (J.O. L 105, 13 avril 2006)637
  - 12 juin 2007. - Décision 2007/533/JAI du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (J.O. L 205, 7 août 2007 ; Rect. J.O. L 299, 17 octobre 2014)115
  - 6 décembre 2007. - Décision 2007/845/JAI du Conseil relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (J.O. L 322, 18 décembre 2007 103)644
  - 30 novembre 2009. - Décision 2009/902/JAI du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI (J.O. L 321, 8 décembre 2009)646
  - 25 février 2010. - Décision 2010/131/UE du Conseil instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (J.O. L 52, 3 mars 2010)287
  - 11 mars 2015. - Directive (UE) n° 2015/413 du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (J.O. L 68, 13 mars 2015)648
  - 27 avril 2016. - Directive (U.E.) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (J.O. L 119, 4 mai 2016 ; Rect. J.O. L 127, 23 mai 2018)657
  - 27 avril 2016. - Directive (U.E.) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (P.N.R.) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (J.O. L 119, 4 mai 2016)687
  - 23 octobre 2018. - Règlement (U.E.) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (C.E.) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (J.O. L 295, 21 novembre 2018)698
  - 28 novembre 2018. - Règlement (U.E.) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (S.I.S.) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (C.E.) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (J.O. L 312, 7 décembre 2018)739
  - VII. Textes visant au rapprochement des procédures pénales
  - 29 avril 2004. - Directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (J.O. L 261, 6 août 2004)774
  - 24 février 2005. - Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (J.O. L 68, 15 mars 2005)1031
  - 20 octobre 2010. - Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (J.O. L 280, 26 octobre 2010)777
  - 22 mai 2012. - Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (J.O. L 142, 1^er juin 2012)782
  - 25 octobre 2012. - Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (J.O. L 315, 14 novembre 2012)789
  - 22 octobre 2013. - Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (J.O.L 294, 6 novembre 2013)802
  - 9 mars 2016. - Directive (U.E.) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (J.O.L 65, 11 mars 2016)811
  - 11 mai 2016. - Directive (U.E.) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (J.O.L 132, 21 mai 2016)818
  - 23 octobre 2019. - Directive (U.E.) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (J.O.L 305, 26 novembre 2019)830
  - VIII. Textes sectoriels
  - 1. Criminalité organisée
  - 24 octobre 2008. - Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée (J.O.L 300, 11 novembre 2008)858
  - 2. Terrorisme
  - 27 décembre 2001. - Position commune 2001/930/PESC du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (J.O. L 344, 28 décembre 2001)861
  - 27 décembre 2001. - Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (J.O. L 344, 28 décembre 2001)863
  - 27 décembre 2001. - Règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (J.O.L 344, 28 décembre 2001 ; Rect. J.O.L 52, 3 mars 2010)865
  - 27 mai 2002. - Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil de la Communauté européenne instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EUL (Daech) et AI-Qaida (J.O.L 139, 29 mai 2002)870
  - 28 novembre 2002. - Décision 2002/996/JAI du Conseil instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et la mise en oeuvre sur le plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme (J.O.L 349, 24 décembre 2002)874
  - 27 février 2003. - Position commune 2003/140/PESC concernant des exceptions aux mesures restrictives imposées par la Position commune 2002/402/PESC (J.O.L 53, 28 février 2003)876
  - 20 septembre 2005. - Décision 2005/671/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (J.O. L 253, 29 septembre 2005)877
  - 20 mai 2015. - Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/70/CE de la Commission (J.O. L 141, 5 juin 2015)879
  - 20 septembre 2016. - Décision (P.E.S.C.) 2016/1693 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EHL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (J.O. L 255, 21 septembre 2016)917
  - 15 mars 2017. - Directive (U.E.) 2007/541 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (J.O. L 88, 31 mars 2017)922
  - 3. Drogues
  - 13 septembre 1999. - Décision 1999/615/JAI du Conseil définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales (J.O. L 244, 16 septembre 1999)932
  - 28 mai 2001. - Décision 2001/419/JAI du Conseil relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés (J.O. L 150, 6 juin 2001)933
  - 28 février 2002. - Décision 2002/188/JAI du Conseil en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA (J.O. L 63, 6 mars 2002)935
  - 27 novembre 2003. - Décision 2003/847/JAI du Conseil concernant les mesures de contrôle et les sanctions pénales relatives aux nouvelles drogues de synthèse 2C-1, 2C-T-2, 2C-T-7 et TMA-2 (J.O. L 321, 6 décembre 2003)936
  - 25 octobre 2004. - Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (J.O. L 335, 11 novembre 2004)937
  - 3 mars 2008. - Décision 2008/206/JAI du Conseil définissant la 1-benzylpipérazine (B.Z.P.) comme nouvelle substance psychoactive qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales (J.O. L 63, 7 mars 2008)942
  - 4. Traité et trafic des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants
  - 29 mai 2000. - Décision 2000/375/JAI du Conseil relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet (J.O. L 138, 9 juin 2000)943
  - 28 novembre 2002. - Directive 2002/90/CE du Conseil définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (J.O. L 328, 5 décembre 2002)946
  - 28 novembre 2002. - Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (J.O. L 328, 5 décembre 2002)948
  - 18 juin 2009. - Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (J.O. L 168, 30 juin 2009)950
  - 5 avril 2011. - Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (J.O. L 101, 15 avril 2011 ; Rect. J.O. L. 308, 8 novembre 2012)956
  - 13 décembre 2011. - Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornograhie et remplaçant la Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (J.O. L 335, 17 décembre 2011 ; Rect. J.O. L 18, 21 janvier 2012 ; Rect. J.O. L 330, 15 novembre 2014)965
  - 5. Fraudes et corruption
  - 18 décembre 1995. - Règlement n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (J.O. L 312, 23 décembre 1995)976
  - 26 mai 1997. - Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (J.O. C 195, 25 juin 1997)979
  - 28 avril 1999. - Décision 1999/352/CE, C.E.C.A., Euratom de la Commission instituant l'Office européen de lutte antifraude (O.L.A.F.) [notifiée sous le numéro SEC (1999) 802] (J.O. L 136, du 31 mai 1999, p. 20) (J.O. L 136, 31 mai 1999)982
  - 25 mai 1999. - Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (O.L.A.F.) (J.O. L 136, 31 mai 1999)984
  - 22 juillet 2003. - Décision-cadre 2003/568/JAI relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (J.O. L 192, 31 juillet 2003)987
  - 24 octobre 2008. - Décision 2008/852/JAI du Conseil relative à un réseau de points de contact contre la corruption (J.O. L 301, 12 novembre 2008)990
  - 11 septembre 2013. - Règlement (U.E., Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (O.L.A.F.) et abrogeant le règlement (C.E.) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (J.O. L 248, 18 septembre 2013)991
  - 5 juillet 2017. - Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (J.O. L 198, 28 juillet 2017)1005
  - 12 octobre 2017. - Règlement (U.E.) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (J.O.L 283, 31 Octobre 2017)539
  - 6. Contrefaçons
  - 6 décembre 2001. - Décision 2001/887/JAI du Conseil relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage (J.O.L 329, 14 décembre 2001)1013
  - 15 mai 2014. - Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (J.O.L 151, 21 mai 2014)1014
  - 17 avril 2019. - Directive (U.E.) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (J.O.L 123, 10 mai 2019)1019
  - 7. Blanchiment d'argent
  - 17 octobre 2000. - Décision 2000/642/JAI du Conseil relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations (J.O.L 271, 24 octobre 2000)1027
  - 26 juin 2001. - Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (J.O.L 182, 5 juillet 2001)1029
  - 24 février 2005. - Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (J.O.L. 68, 15 mars 2005)1031
  - 3 avril 2014. - Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (J.O.L. 127, 29 avril 2014 ; Rect. J.O.L 138, 13 mai 2014)1033
  - 20 mai 2015. - Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (J.O.L 141, 5 juin 2015)879
  - 23 octobre 2018. - Directive (U.E.) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (J.O.L 284, 12 novembre 2018)1040
  - 20 juin 2019. - Directive (U.E.) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil (J.O.L 186, 11 juillet 2019)1046
  - 8. Abus de marché
  - 16 avril 2014. - Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JOL 173, 12 juin 2014)1055
  - 9. Cybercriminalité, attaques contre les systèmes d'information
  - 12 août 2013. - Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (J.O.L 218, 14 août 2013)1061
  - 10. Crimes contre l'environnement
  - 19 novembre 2008. - Directive 2008/99/CE du Parlement et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (J.O.L 328, 6 décembre 2008)1067
  - 21 octobre 2009. - Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (J.O.L 280, 27 octobre 2009)1072
  - 11. Racisme et xénophobie
  - 28 novembre 2008. - Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (J.O.L 328, 6 décembre 2008)1075
  - 12. Génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre
  - 13 juin 2002. - Décision 2002/494/JAI du Conseil portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre (J.O.L 167, 26 juin 2002)1078
  - 8 mai 2003. - Décision 2003/335/JAI du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre (J.O.L 118, 14 mai 2003)1079
  - IX. Relations avec les pays tiers
  - 1. Coopération judiciaire
  - 25 juin 2003. - Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition (J.O.L 181, 19 juillet 2003)1081
  - 25 juin 2003. - Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire (J.O. L 181, 19 juillet 2003 ; Rect. J.O. L 101, 21 avril 2005)1085
  - 19 décembre 2003. - Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (J.O. L 26, 29 janvier 2004)1090
  - 28 juin 2006. - Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (J.O.L 292, 21 octobre 2006)1093
  - 30 novembre 2009. - Accord entre l'Union européenne et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale (J.O.L 39, 12 février 2010)1102
  - 2. Traitement de données
  - 28 juin 2010. - Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (J.O.L 195, 27 juillet 2010)1111
  - 29 septembre 2011. - Accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières1118
  - 14 décembre 2011. - Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au Ministère américain de la sécurité intérieure1127
  - 3. Divers
  - 26 octobre 2004. - Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et acte final (Mon. 17 juin 2008 ; J.O.L 46, 17 février 2009)1134
Origine de la notice:
- Electre