Restructurations en droit social

Auteur(s) :

Morvan, Patrick (1969-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Etude de la restructuration en droit social à travers cinq thématiques : transfert et restructuration d'entreprise, information et consultation des représentants des salariés, licenciements économiques, entreprises en difficulté, restructuration et droit de la protection sociale. ©Electre 2020

Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- 2020
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XII-1246 p.) ; 24 cm
Collections
- Droit & professionnels
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3363-8
Indice
- 36 Droit social et professionnel
Quatrième de couverture
- Restructurations en droit social
  À jour au 29 février 2020
  Le traité des Restructurations en droit social renferme toutes les règles du droit social gouvernant les restructurations, réorganisations et transferts d'entreprise, les licenciements économiques, les procédures collectives d'insolvabilité. Ici, le droit social se trouve imbriqué dans le droit des affaires, le droit européen et le droit international privé.
  Les difficultés pratiques - parfois les impasses - sont explorées, au plus près des réalités économiques auxquelles sont confrontés les entreprises et les groupes de sociétés.
  Exposant un monumental puzzle normatif, l'ouvrage se veut le plus éclairant, vivant et approfondi qui soit. Il est assorti de toutes les références textuelles, jurisprudentielles et doctrinales (5 000 notes de bas de page) indispensables à l'argumentation du praticien, la connaissance de l'étudiant et la quête du chercheur. Un index détaillé et un plan simple permettent d'accéder rapidement aux solutions.
  Cette nouvelle édition, transformée sur plusieurs sujets, intègre les importantes réformes législatives ainsi que les évolutions intervenues dans les jurisprudences judiciaire et administrative depuis 2017.
  Plan :
  
  1^re partie. - Transfert et restructuration d'entreprise
  
  2^e partie. - Information et consultation des représentants du personnel
  
  3^e partie. - Les licenciements économiques
  
  4^e partie. - L'entreprise en difficulté
  
  5^e partie. - Restructurations et protection sociale d'entreprise (renvoi)
Tables des matières
- - Restructurations en droit social
  - Patrick Morvan
  - LexisNexis
  - Liste des abréviationsVII
  - Introduction : restructurations et droit social1
  - Première partie
    Transfert et restructuration d'entreprise
  - Titre 1 : Cession d'une entité économique autonome15
  - Chapitre 1 : Définition générale17
  - Section 1 : Existence d'une entité économique autonome17
  - § 1. - Droit de l'Union européenne17
  - § 2. - Droit interne26
  - Section 2 : Entité ayant conservé son identité lors de son transfert (poursuite effective de l'exploitation)32
  - § 1. - Permanence de l'entité32
  - § 2. - Disparition de l'entité42
  - A. - Méthode d'analyse43
  - B. - Entité n'ayant pas gardé son identité44
  - § 3. - Activités de service public48
  - Chapitre 2 : Restructurations soumises à l'article L. 1224-163
  - Section 1 : Succession63
  - Section 3 : Opérations portant sur le capital social65
  - § 1. - Constitution d'une société65
  - § 2. - Transformation d'une société66
  - § 3. - Fusion, scission, dissolution66
  - § 4. - Transfert de personnel au sein d'un groupe de sociétés68
  - § 5. - Modifications dans le capital social69
  - Section 3 : Cession d'un fonds de commerce, artisanal ou libéral70
  - Section 4 : Cession d'éléments d'actif71
  - § 1. - Actif corporel mobilier ou immobilier72
  - § 2. - Actif incorporel73
  - Section 5 : Baux et locations75
  - § 1. - Location de bien mobilier corporel76
  - § 2. - Bail professionnel76
  - § 3. - Location-gérance78
  - A. - Application en double sens de l'article L. 1224-178
  - B. - Inapplication de l'article L. 1224-179
  - Section 6 : Rupture ou conclusion d'un contrat commercial81
  - § 1. - Perte ou conclusion d'un marché de prestations de services82
  - A. - Exclusion ordinaire82
  - B. - Inclusion éventuelle88
  - § 2. - Contrat commercial de distribution94
  - Section 7 : Procédures collectives98
  - § 1. - Plan de cession judiciaire99
  - § 2. - Mise en liquidation judiciaire102
  - A. - Cession d'unité de production (ancien régime)103
  - B. - Cession totale ou partielle103
  - C. - Cession clandestine de l'entreprise104
  - § 3. - Droit de l'Union européenne106
  - Titre 2 : Effet translatif de plein droit des contrats de travail111
  - Chapitre 1 : Quels contrats de travail ?117
  - Section 1 : Nature du contrat117
  - § 1. - Contrats de travail117
  - § 2. - Cumul avec un mandat social119
  - Section 2 : Contrat en cours121
  - § 1. - Principe121
  - § 2. - Applications124
  - Chapitre 2 : Affectation du salarié à l'entité économique cédée127
  - Chapitre 3 : Ampleur du transfert des relations contractuelles135
  - Section 1 : Cession du contrat dans tous ses éléments135
  - § 1. - Effets135
  - § 2. - Droits liés à l'ancienneté140
  - § 3. - Conventions accessoires142
  - Section 2 : Cession des dettes incombant à l'ancien employeur (art. L. 1224-2)144
  - § 1. - Exceptions à la transmission145
  - § 2. - Obligations garanties147
  - § 3. - Solidarité légale151
  - Chapitre 4 : Effet impératif et volonté des parties155
  - Section 1 : Automatisme du transfert155
  - Section 2 : Caractères impératif et d'ordre public160
  - § 1. - « Arrangements » entre le cédant et le cessionnaire160
  - § 2. - « Résistance » du salarié164
  - Section 3 : Conventions relatives au transfert de salariés171
  - § 1. - Transfert volontaire171
  - § 2. - Transfert « conventionnel »175
  - Chapitre 5 : Licenciements195
  - Section 1 : Licenciements antérieurs au transfert195
  - § 1. - Notion de fraude196
  - § 2. - Fraude dans les procédures collectives199
  - § 3. - Effets du licenciement « sans effet »201
  - § 4. - Du licenciement « sans effet » à la nullité du licenciement ouvrant droit à réintégration ?212
  - § 5. - Licenciements nécessaires à la sauvegarde des emplois en présence d'une offre de reprise215
  - Section 2 : Licenciements postérieurs au transfert217
  - Chapitre 6 : Devenir du contrat de travail après le transfert221
  - Section 1 : Modification ultérieure de la relation de travail221
  - Section 2 : Fraudes Via L'article L. 1224-1225
  - § 1. - Application erronée de l'article L. 1224-1226
  - § 2. - Fraudes via l'article L. 1224-1 au droit des licenciements économiques229
  - Titre 3 : Impact sur les normes collectives237
  - Chapitre 1 : Normes conventionnelles239
  - Section 1 : Remise en question des conventions et accords collectifs239
  - § 1. - Révision240
  - § 2. - Dénonciation246
  - § 3. - Mise en cause257
  - Section 2 : Accords et systèmes collectifs particuliers271
  - § 1. - Épargne salariale272
  - A. - Participation et intéressement272
  - B. - Plan d'épargne d'entreprise (PEE), interentreprises (PEI) ou de groupe (PEG)282
  - C. - Épargne retraite (PERCO)284
  - D. - Compte épargne-temps285
  - E. - Actionnariat salarié et plans de rémunération285
  - § 2. - Accords et autorisations sur le temps de travail291
  - § 3. - Conventions de préretraite CATS ou CASAIC292
  - § 4. - Régime de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARRCO)292
  - Chapitre 2 : Normes unilatérales297
  - Titre 4 : Risques professionnels (AT-MP)303
  - Chapitre 1 : Tarification des AT-MP305
  - Chapitre 2 : Le risque de maladie professionnelle et les employeurs successifs309
  - Titre 5 : Devenir des institutions représentatives du personnel315
  - Chapitre 1 : Statuts protecteurs317
  - Section 1 : Autorisation administrative de licenciement317
  - § 1. - Règles communes317
  - § 2. - Règles spécifiques aux procédures collectives de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire330
  - Section 2 : Transfert partiel d'entreprise ou d'établissement334
  - Chapitre 2 : Sort des représentants élus ou syndicaux341
  - Section 1 : Comité social et économique (unique)341
  - § 1. - Modification du cadre de mise en place du CSE343
  - A. - Variation des effectifs de l'entreprise344
  - B. - Établissement distinct346
  - C. - Unité économique et sociale351
  - § 2. - Devenir de l'instance et des mandats représentatifs en cas de cession de l'entreprise355
  - § 3. - Situation individuelle du représentant élu363
  - § 4. - Devenir du patrimoine du CSE366
  - Section 2 : Comité social et économique central372
  - Section 3 : Comité de groupe374
  - Section 4 : Délégués et représentants syndicaux380
  - Section 5 : Représentants conventionnels386
  - Section 6 : Comité d'entreprise européen387
  - Deuxième partie
    Information et consultation des représentants du personnel
  - Chapitre 1 : Informations requises par le droit des affaires395
  - § 1. - Droit des sociétés395
  - § 2. - OPA et OPE398
  - § 3. - Droit de la concurrence402
  - § 4. - Conflits avec le droit boursier406
  - Chapitre 2 : Information et consultation requises par le droit du travail411
  - Section 1 : Cas de consultation du comité social et économique411
  - § 1. - Questions diverses411
  - § 2. - Hypothèses de consultation du comité social et économique sur un projet de restructuration (« livre IV »)415
  - A. - Consultation obligatoire417
  - 1° Critère structurel (cessions d'entreprise)417
  - 2° Critère finaliste (toutes restructurations)420
  - B. - Consultation non obligatoire420
  - § 3. - Consultation en matière de santé et de sécurité au travail424
  - § 4. - Modalités de consultation du comité social et économique442
  - A. - Obstacles communs à la consultation442
  - B. - Information préalable et encadrement temporel447
  - C. - La production et la divulgation de documents face à l'impératif de confidentialité455
  - D. - Caractère préalable à la décision et antériorité de la consultation467
  - 1° Décision instantanée468
  - 2° Décisions échelonnées471
  - § 5. - Les experts du comité social et économique478
  - Section 2 : Articulation des consultations à des niveaux inférieur et supérieur à l'entreprise496
  - § 1. - Entreprise à établissements multiples496
  - § 2. - Comité de groupe499
  - § 3. - Restructurations de groupe ou entreprise de dimension européenne501
  - A. - Comité d'entreprise européen501
  - B. - Implication des travailleurs dans les sociétés européennes513
  - C. - Participation des travailleurs dans les fusions, scissions et transformations transfrontalières518
  - Chapitre 3 : Sanctions523
  - Section 1 : Actions civiles523
  - Section 2 : Responsabilité pénale529
  - Troisième partie
    Les licenciements pour motif économique
  - Titre 1 : Motif économique de licenciement543
  - Chapitre 1 : Caractère réel et sérieux du motif de licenciement545
  - Section 1 : Obligations préalables à la rupture545
  - § 1. - Obligation d'adaptation en vue d'un reclassement545
  - § 2. - Obligation de reclassement individuel548
  - Section 2 : Office du juge578
  - § 1. - Preuve578
  - § 2. - Degré d'immixtion du juge dans les choix du chef d'entreprise (contrôle externe du motif économique de licenciement)582
  - § 3. - Règles procédurales et fins de non-recevoir relatives à l'appréciation du motif économique586
  - Chapitre 2 : Cause économique de licenciement593
  - Section 1 : Difficultés économiques607
  - Section 2 : Mutations technologiques618
  - Section 3 : Cessation d'activité de l'entreprise620
  - Section 4 : Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise628
  - Chapitre 3 : Conséquence sociale639
  - Section 1 : Suppression ou transformation d'emploi639
  - Section 2 : Modification du contrat de travail645
  - Titre 2 : Procédure de licenciement663
  - Chapitre 1 : Prérogatives individuelles des salariés665
  - Section 1 : Ordre des licenciements665
  - § 1. - Domaine666
  - § 2. - Mise en oeuvre667
  - § 3. - Procédure688
  - § 4. - Sanctions690
  - Section 2 : Entretien préalable au licenciement692
  - Section 3 : Notification des licenciements694
  - § 1. - Délais de notification694
  - § 2. - Motivation696
  - Section 4 : Indemnités liées au licenciement703
  - Section 5 : Priorité de réembauche711
  - § 1. - Conditions de fond711
  - § 2. - Conditions de forme712
  - § 3. - Emploi disponible et compatible714
  - § 4. - Sanctions civiles716
  - Chapitre 2 : Prérogatives des représentants du personnel719
  - Section 1 : Action en justice719
  - Section 2 : Informations et consultations720
  - § 1. - Informations en amont721
  - § 2. - Informations et consultations du « livre IV » (C. trav., art. L. 2312-8 et s.)721
  - § 3. - Information et consultation sur le projet de licenciement collectif (« livre III »)722
  - § 4. - Accords de méthode742
  - § 5. - Accord collectif ou document unilatéral sur la procédure (et le PSE)746
  - § 6. - Délais de prescription abrégés748
  - Chapitre 3 : Prérogatives de l'administration753
  - Section 1 : Notification ou information à l'autorité administrative755
  - Section 2 : Vérifications administratives dans les entreprises non tenues d'établir un PSE757
  - Section 3 : Validation ou homologation administrative dans les entreprises tenues d'établir un PSE758
  - Chapitre 4 : Sanctions pécuniaires773
  - Titre 3 : Prévention et accompagnement des licenciements775
  - Chapitre 1 : Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)777
  - Section 1 : Nécessité d'un PSE778
  - § 1. - Les seuils du PSE778
  - § 2. - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)786
  - A. - Négociation triennale obligatoire relative à GPEC787
  - B. - GPEC et PSE : le froid et le chaud793
  - 1° Négociation collective obligatoire sur la gestion prévisionnelle793
  - 2° Consultation obligatoire du CSE sur la gestion prévisionnelle des emplois797
  - § 3. - Résiliations amiables du contrat de travail pour motif économique798
  - A. - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)798
  - B. - Résiliations amiables hors PSE822
  - 1° Congé de mobilité822
  - 2° Rupture conventionnelle collective (RCC)826
  - 3° Rupture conventionnelle individuelle ou homologuée (RCH)833
  - Section 2 : Élaboration du PSE844
  - § 1. - Information et consultation sur le projet de licenciement collectif (« livre II »)845
  - § 2. - Accord collectif ou document unilatéral sur le PSE848
  - A. - Accord collectif849
  - B. - Document unilatéral de l'employeur854
  - § 3. - Contrôle administratif (renvoi)854
  - Section 3 : Contenu du PSE855
  - § 1. - Ce que doit ou peut contenir un PSE855
  - § 2. - Appréciation de la validité du PSE869
  - § 3. - L'égalité de traitement dans les PSE880
  - Section 4 : Nullités en cascade886
  - § 1. - Causes de nullité de la procédure de licenciement (devant les juridictions judiciaires)886
  - § 2. - Compétences juridictionnelles894
  - A. - Plénitude de compétence des juridictions judiciaires avant la loi du 14 juin 2013894
  - B. - Compétence des juridictions administratives après la loi du 14 juin 2013895
  - C. - Compétence des juridictions judiciaires après la loi du 14 juin 2013900
  - § 3. - Conséquences de la nullité d'un licenciement ou de la procédure de licenciement (devant les juridictions judiciaires)905
  - § 4. - Nullités propres au droit du contentieux administratif (devant les juridictions administratives)915
  - Section 5 : Mise en oeuvre du PSE924
  - Chapitre 2 : Autres dispositifs931
  - Section 1 : Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)931
  - Section 2 : Congé de reclassement949
  - Section 3 : Conventions et allocations du FNE et autres conventions d'État963
  - Section 4 : Revitalisation du bassin d'emploi968
  - § 1. - Contribution obligatoire970
  - § 2. - Contribution facultative975
  - Section 5 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement977
  - Section 6 : Activité partielle983
  - Section 7 : Aides publiques et droit européen989
  - § 1. - Aides d'État aux restructurations989
  - § 2. - Fonds européen d'ajustement à la mondialisation991
  - Quatrième partie
    L'entreprise en difficulté
  - Titre 1 : Détection des difficultés de l'entreprise par les représentants du personnel1001
  - Chapitre 1 : Informations périodiques transmises au comité social et économique1003
  - Chapitre 2 : Procédure d'alerte économique1007
  - § 1. - Domaine1007
  - § 2. - Déroulement1009
  - A. - Première phase : demande d'explications1009
  - B. Deuxième phase : rapport du comité1010
  - C. Troisième phase : réponse motivée de la direction ou information des associés1012
  - § 3. - Utilité de la procédure d'alerte1012
  - Chapitre 3 : Prévention des difficultés1017
  - § 1. - Droit des sociétés1018
  - § 2. - Procédure civile1019
  - § 3. - Procédure d'alerte du président du tribunal1020
  - § 4. - Mesures de prévention amiable : conciliation et mandat ad hoc1020
  - Titre 2 : Rôle des représentants du personnel au cours d'une procédure collective1027
  - Chapitre 1 : Comité social et économique1031
  - Section 1 : Niveau de l'instance représentative1031
  - Section 2 : Prérogatives1032
  - § 1. - Informations1032
  - § 2. - Auditions1035
  - § 3. - Consultations1037
  - A. - À des étapes spécifiques des procédures collectives1038
  - B. - Cas généraux de consultation en droit du travail1038
  - § 4. - Voies de recours1039
  - Chapitre 2 : Le représentant des salariés1043
  - § 1. - Désignation1043
  - § 2. - Missions1046
  - A. - Pouvoirs d'emprunt1046
  - B. - Pouvoirs propres1047
  - § 3. - Protection légale1049
  - Titre 3 : Licenciements économiques au cours d'une procédure collective1053
  - Chapitre 1 : Contrat de travail et procédures collectives1055
  - Chapitre 2 : Procédure allégée d'information et de consultation1065
  - Section 1 : Information-consultation des représentants du personnel1065
  - § 1. - Périodes de consultation1065
  - § 2. - Régime de la consultation1066
  - Section 2 : Prérogatives de l'administration1070
  - § 1. - Information préalable de l'autorité administrative1070
  - § 2. - Validation ou homologation administrative dans les entreprises tenues d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (renvois)1071
  - Chapitre 3 : Conditions particulières des licenciements1073
  - Section 1 : Licenciements pendant la période d'observation (redressement judiciaire)1075
  - § 1. - Autorisation préalable du juge-commissaire1075
  - § 2. - Contrôle juridictionnel1077
  - A. - Règles de fond1077
  - B. - Règles de forme1080
  - Section 2 : Licenciements dans le cadre d'un plan de redressement ou de cession judiciaire1085
  - § 1. - Autorisation préalable du tribunal de la procédure1085
  - § 2. - Contrôle juridictionnel1089
  - A. - Règles de fond1090
  - B. - Règles de forme1094
  - Section 3 : Licenciements après prononcé de la liquidation judiciaire1100
  - § 1. - Licenciements en vertu du jugement de liquidation1100
  - § 2. - Contrôle juridictionnel1102
  - A. - Règles de fond1103
  - B. - Règles de forme1107
  - Chapitre 4 : La lutte contre les stratégies économiques abusives1111
  - § 1. - L'instrumentalisation du droit des procédures collectives1111
  - § 2. - L'indifférence sociale assumée du droit des procédures collectives1115
  - § 3. - L'action Aspocomp en reconnaissance de la qualité de coemployeur1120
  - A. - Critères du coemploi1124
  - B. - Obligations du coemployeur1134
  - § 4. - L'action en responsabilité civile délictuelle1143
  - § 5. - Conflits de lois et de juridictions : coemploi international1152
  - § 6. - Remèdes divers1156
  - Titre 4 : Faillite transnationale et droits des salariés1159
  - Titre 5 : Remèdes au risque de non-paiement des créances des salariés1169
  - Chapitre 1 : Les privilèges1171
  - § 1. - Superprivilège des salaires1171
  - § 2. - Privilège ordinaire des salaires1173
  - § 3. - Priorité de paiement et privilège de procédure (créances postérieures)1174
  - § 4. - Sûretés diverses1177
  - Chapitre 2 : L'AGS1181
  - Section 1 : Les acteurs de la garantie1181
  - § 1. - L'employeur1181
  - § 2. - Le salarié1183
  - § 3. - Le garant1184
  - Section 2 : Les créances garanties ratione materiae1192
  - § 1. - Cadre légal1192
  - § 2. - Cadres contentieux1196
  - § 3. - Casuitique jurisprudentielle1202
  - Section 3 : Créances garanties ratione temporis1208
  - Section 4 : Plafonds de la garantie1214
  - Section 5 : Paiement1217
  - Cinquième partie
    Restructurations et protection sociale d'entreprise (renvoi)
  - Index alphabétique1225
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre