La procédure pénale en schémas

Auteur(s) :

Dechepy-Tellier, Johan (1981-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une synthèse sur les procédures pénales avec des schémas explicatifs en vis-à-vis du cours. ©Electre 2020

Éditeur(s)
- Ellipses
- Impr. Corlet
Date
- DL 2020
Notes
- Bibliogr.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (572 p.) : ill. ; 26 cm
Collections
- Le Droit en schémas
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-340-03652-9
Indice
- 343.1(07) Procédure pénale. Manuels
Quatrième de couverture
- La procédure pénale en schémas
  L'objectif de la collection « Le droit en schémas » est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. Chaque question est ainsi envisagée selon deux approches juxtaposées :
  
  le cours traditionnel en page de gauche ;
  
  des schémas explicatifs en page de droite.
  
  Très didactique, ce manuel de procédure pénale a été conçu à partir de trois choix méthodologiques :
  
  la mise en avant des distinctions fondamentales ;
  
  la reprise des mêmes problèmes sous des angles différents ;
  
  un effort de mise en perspective afin de faciliter la réflexion et la compréhension des continuités et ruptures.
  
  Il est destiné :
  
  aux étudiants en licence et Master de droit,
  
  aux élèves d'instituts d'études politiques,
  
  aux candidats aux concours d'accès au CRFPA, et à l'ENM,
  
  aux candidats aux concours administratifs,
  
  aux candidats aux concours de la police et de la gendarmerie nationale.
Tables des matières
- - La procédure pénale en schémas
  - 3e édition
  - Johan Dechepy-Tellier
  - Ellipses
  - Avant-propos1
  - Table des abréviations3
  - Sommaire5
  - Partie 1 : Les fondements du procès pénal7
  - Titre 1 : Les textes du droit pénal de forme 8
  - Chapitre 1 : Les textes natÑnaux 8
  - Section 1 : La loi8
  - §1 - Le monopole de la loi8
  - A - La loi codifiée8
  - a) Le Code de procédure pénale8
  - 1 - Le Livre 1^er du Code de procédure pénale (articles 11 à 230-46 C.P.P.)12
  - 2 - Le Livre II du Code de procédure pénale (articles 231 à 566 C.P.P.)14
  - 3 - Le Livre III du Code de procédure pénale (articles 567 à 626-1 C.P.P.)16
  - 4 - Le Livre V du Code de procédure pénale (articles 707 à 803-7 C.P.P.)16
  - b) Les autres codes18
  - 1 - Le Code des douanes18
  - 2 - Le Code de justice militaire18
  - B - La loi non codifiée20
  - a) La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse20
  - b) L'ordonnance n° 74-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante20
  - §2 - L'exclusion partielle du règlement22
  - A - Les formes de règlement22
  - a) Les règlements autonomes22
  - b) Les règlements d'application24
  - B - Les domaines d'intervention des règlements d'application24
  - a) La partie « Décrets en Conseil d'État »24
  - b) La partie « Décrets simples »26
  - c) La partie « Arrêtés »26
  - Section 2 : La norme constitutionnelle et la place de la jurisprudence du Conseil constitutionnel28
  - §1 - Le bloc de constitutionnalité28
  - §2 - La jurisprudence du Conseil constitutionnel30
  - A - La délimitation du périmètre de la QPC32
  - B - Une instance en cours devant une juridiction34
  - C - La rédaction de la question au sein d'un écrit distinct et motivé34
  - Chapitre 2 : Les textes supranatÑnaux 36
  - Section 1 : Les traités internationaux36
  - §1 - Exemple de norme universelle : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques36
  - §2 - Exemple de norme régionale : La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales38
  - A - Les dispositions processuelles par nature40
  - a) La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH)40
  - b) Les Protocoles additionnels42
  - B - Les dispositions substantielles touchant la conduite du procès pénal44
  - Section 2 : Le droit de l'Union européenne48
  - §1 - Le Traité de Lisbonne : L'avant48
  - §2 - L'après Traité de Lisbonne50
  - Titre 2 : Les principes du droit pénal de forme 54
  - Chapitre liminaire : DécompositÑn de l'article préliminaire du Code de procédure pénale 56
  - Chapitre 1 : Les principes garants d'une bonne administratÑn de la justice pénale 58
  - Section 1 : La séparation des fonctions58
  - §1 - La signification du principe60
  - A - La séparation de la poursuite et du jugement60
  - B - La séparation de l'instruction et du jugement60
  - C - La séparation de la poursuite et de l'instruction64
  - §2 - Évolution du cumul des fonctions d'instruction, de jugement et d'application des peines par le juge des enfants66
  - Section 2 : L'intervention d'une autorité judiciaire indépendante et impartiale68
  - §1 - Présence et mission de l'autorité judiciaire en procédure pénale68
  - §2 - L'indépendance de l'autorité judiciaire72
  - §3 - L'impartialité de l'autorité judiciaire74
  - Section 3 : Les principes afférents à la composition et au fonctionnement des juridictions pénales76
  - §1 - La professionnalisation des magistrats76
  - §2 - La collégialité, la fixité et la permanence des juridictions pénales78
  - §3 - L'oralité et la publicité des audiences80
  - Chapitre 2 : Les principes relatifs aux parties au procès pénal 82
  - Section 1 : L'égalité82
  - §1 - Le rééquilibrage des droits des parties au procès pénal : un objectif84
  - A - Le principe du contradictoire84
  - B - L'équilibre des droits des parties88
  - a) L'équilibre du rapport de force en lien avec la qualité des parties88
  - b) L'équilibre du rapport de force en lien avec la divergence des intérêts présents90
  - §2 - Les moyens du rééquilibrage92
  - A - Les droits de la défense92
  - a) Le droit d'accès à une information intelligible (et exhaustive ?)94
  - b) Le droit à l'assistance d'un défenseur et à l'expression des points de vue personnels100
  - B - Le droit à un recours102
  - Section 2 : La mesure104
  - §1 - La présomption d'innocence104
  - §2 - Le respect de la dignité108
  - §3 - La célérité de la procédure110
  - §4 - Nécessité et proportionnalité des mesures de contrainte112
  - Chapitre 3 : Les principes relatifs à la preuve en matière pénale 114
  - Section 1 : La charge de la preuve114
  - §1 - Le principe : la charge de la preuve pèse sur l'accusation publique116
  - §2 - Les exceptions : les présomptions de droit et de fait118
  - A - Les présomptions de droit118
  - a) L'existence présumée de l'élément matériel118
  - b) L'existence présumée de l'élément moral122
  - B - Les présomptions de fait124
  - Section 2 : Les modalités d'obtention et de présentation de la preuve126
  - §1- La présentation libre de la preuve126
  - A - Le principe126
  - B - Les exceptions128
  - a) Les exceptions communes à tout type d'infraction128
  - b) Les exceptions relatives à certaines infractions130
  - §2 - La légalité dans l'obtention de la preuve132
  - A - L'encadrement par des principes fondamentaux132
  - a) Le respect de la dignité humaine132
  - b) Le respect de la loyauté134
  - 1 - Un principe contraignant pour les autorités publiques134
  - 2 - L'indifférence du caractère illicite ou déloyal des preuves présentées par les parties privées140
  - c) Le respect du secret142
  - d) Le respect de la nécessité et de la proportionnalité146
  - B - L'encadrement de la preuve par la loi et le règlement148
  - Section 3 : La typologie des preuves et de leurs procédés d'obtention150
  - §1 - Les formes de preuve150
  - A - Les indices150
  - B - Les déclarations152
  - a) Le témoignage152
  - b) L'aveu152
  - c) Le constat154
  - §2 - Les méthodes d'obtention des preuves156
  - A - Les méthodes classiques156
  - B - Les méthodes modernes160
  - a) Les méthodes engageant le corps ou l'esprit humain160
  - b) Les autres méthodes164
  - Partie 2 : Les acteurs du procès pénal171
  - Titre 1 : Les organes de justice et de police 172
  - Chapitre 1 : Les juridictÑns pénales 172
  - Section 1 : Les juridictions d'instruction et leur compétence matérielle et/ou personnelle172
  - §1 - Les juridictions de droit commun174
  - A - Le juge d'instruction174
  - a) Sa nomination174
  - b) Son rôle176
  - B - La chambre de l'instruction178
  - §2 - Les juridictions d'instruction spécialisées182
  - Section 2 : La compétence matérielle et/ou personnelle des juridictions de jugement de premier et second degrés186
  - §1 - Les juridictions de droit commun186
  - A - Les juridictions compétentes pour le jugement des contraventions186
  - B - La juridiction compétente pour le jugement des délits190
  - C - La juridiction compétente pour le jugement des crimes196
  - §2 - Les juridictions de jugement spécialisées204
  - A - Les juridictions de jugement pour mineurs204
  - a) Les juridictions de jugement de premier degré206
  - 1 - Le tribunal de police206
  - 2 - Le juge des enfants206
  - 3 - Le tribunal pour enfants208
  - 4 - Le tribunal correctionnel pour mineurs (aujourd'hui supprimé)210
  - 5- La cour d'assises des mineurs210
  - b) Les juridictions de jugement du second degré212
  - 1 - La chambre spéciale des mineurs212
  - 2 - La cour d'assises d'appel des mineurs212
  - B - Les juridictions militaires214
  - a) En temps de paix214
  - b) En temps de guerre216
  - C - Les juridictions politiques218
  - Section 3 : La compétence territoriale220
  - §1 - Les règles générales220
  - A - La compétence territoriale des juridictions d'instruction220
  - B - La compétence territoriale des juridictions de jugement224
  - §2 - Les applications particulières226
  - A - Les infractions commises à l'étranger226
  - B - Les infractions impliquant des critères de compétence territoriale ad hoc228
  - Section 4 : Les dérogations de compétence230
  - §1 - Les dérogations générales230
  - A - Les liens de connexité et d'indivisibilité230
  - B - La technique du renvoi234
  - a) La suspicion légitime234
  - b) La sûreté publique236
  - c) L'intérêt d'une bonne administration de la justice236
  - d) Les difficultés de composition de la juridiction normalement compétente et l'interruption du cours de la justice238
  - C - Les problèmes extra-pénaux posés au juge pénal à l'occasion du procès238
  - a) Principe : Le juge de l'action est le juge de l'exception240
  - b) Exception : La nécessité de soulever des questions préjudicielles au jugement240
  - §2 - Les dérogations propres au contentieux criminel242
  - A - La plénitude de juridiction de la cour d'assises242
  - B - La correctionnalisation judiciaire244
  - §3 - Le cas des juridictions spécialisées pour la poursuite, l'instruction et le jugement en certaines matières spécifiques246
  - A - Les juridictions spécialisées en matière de criminalité et de délinquance organisées246
  - B - Les juridictions spécialisées en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants248
  - C - Les juridictions spécialisées en matière économique et financière250
  - D - Les juridictions spécialisées en matière sanitaire252
  - E - Les juridictions spécialisées en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires252
  - F - Les juridictions compétentes en matière de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs254
  - G - Les juridictions spécialisées en matière d'accident collectif254
  - Chapitre 2 : La police judiciaire 256
  - Section 1 : Les services compétents258
  - §1 - La direction centrale de la sécurité publique (D.C.S.P.)258
  - §2 - La direction centrale de la police judiciaire (D.C.P.J.)260
  - A - Les services centraux260
  - B - Les services territoriaux262
  - §3 - La sous-direction de la police judiciaire (S.D.P.J.)264
  - Section 2 : Les fonctions de police judiciaire266
  - §1 - Les officiers de police judiciaire266
  - §2 - Les agents de police judiciaire270
  - §3 - Les agents de police judiciaire adjoints272
  - §4 - Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire274
  - Titre 2 : Les parties au procès 278
  - Chapitre 1 : La société 280
  - Section 1 : Les représentants de la société280
  - §1 - Le ministère public280
  - A - La mission du ministère public282
  - B - Les principes de fonctionnement du ministère public284
  - a) Les principes d'unité et de hiérarchie284
  - b) Le principe d'indivisibilité286
  - c) Le principe d'impartialité286
  - §2 - Les administrations286
  - A - L'administration des contributions indirectes288
  - B - L'administration des douanes288
  - C - L'administration des eaux et forêts290
  - Section 2 : L'intervention des représentants de la société292
  - §1 - Les principes d'opportunité et d'indisponibilité de l'action publique292
  - §2 - Les limites à l'opportunité des poursuites294
  - A - L'implication de la victime de l'infraction294
  - B - Les causes d'extinction de l'action publique296
  - a) L'écoulement du temps296
  - 1 - Quantum du délai de prescription298
  - 2 - Point de départ du délai de prescription300
  - 3 - Causes de suspension et d'interruption du délai de prescription302
  - b) Le fait de la loi304
  - c) Le fait des parties306
  - d) Le fait d'une décision de justice308
  - Chapitre 2 : Les personnes impliquées dans une actÑn civ²e 310
  - Section 1 : Identification des acteurs310
  - §1 - Les titulaires de l'action civile selon l'article 2 C.P.P312
  - A - La qualité de victime312
  - a) Un préjudice certain314
  - b) Un préjudice personnel316
  - c) Un préjudice né directement d'une infraction pénale318
  - B - La typologie des demandeurs à l'action civile320
  - a) Les titulaires du droit d'agir320
  - b) La récupération des droits d'autrui324
  - 1 - Les héritiers du défunt, victime directe324
  - 2 - Les cessionnaires de la victime directe326
  - 3 - Les subrogés dans les droits de la victime directe326
  - C - La réparation du préjudice326
  - §2 - Les dérogations à l'article 2 C.P.P328
  - A - Les syndicats et les ordres professionnels328
  - B - Les associations330
  - Section 2 : Mise en oeuvre de l'action civile332
  - §1 - L'action332
  - A - Les modes d'action332
  - a) La citation directe332
  - b) La constitution de partie civile334
  - B - Le cas particulier des associations336
  - §2 - L'intervention338
  - A - Les modes d'intervention338
  - B - Le cas particulier des associations340
  - §3 - Les obstacles à la mise en oeuvre de l'action civile340
  - A - L'empêchement par prescription340
  - B - La mise en échec par l'autorité du criminel sur le civil342
  - C - La suspension par la règle « le criminel tient le civil en l'état »342
  - Section 3 : Le renforcement de l'accessibilité des droits des victimes et de leur accompagnement individualisé344
  - Partie 3 : Les phases du procès pénal347
  - Titre 1 : La phase préparatoire du procès pénal 348
  - Chapitre 1 : Les enquêtes de police 348
  - Section 1 : Les types d'enquête350
  - §1 - Les enquêtes de droit commun350
  - A - L'enquête de flagrance350
  - a) L'état de flagrance352
  - 1 - La mise en oeuvre de l'enquête352
  - 2 - Les conditions du constat régulier de l'état de flagrance354
  - b) La flagrance par assimilation356
  - B - L'enquête préliminaire362
  - a) L'identité de l'enquête préliminaire362
  - b) L'initiative de l'enquête préliminaire366
  - c) La phase contradictoire liée aux enquêtes préliminaires de longue durée366
  - §2 - Les cadres d'enquête dérogatoires368
  - Section 2 : Les actes d'enquête372
  - §1 - Les enquêtes de droit commun372
  - A - La surveillance, l'identification et l'immobilisation des personnes372
  - a) Les contrôles, vérifications et relevés d'identité372
  - 1 - La typologie des contrôles d'identité374
  - 2 - La vérification d'identité376
  - b) Les relevés d'empreintes, les prélèvements externes et biologiques378
  - c) Les logiciels de rapprochement judiciaire382
  - d) L'arrestation382
  - e) Le mandat de recherche384
  - f) La géolocalisation384
  - g) L'enquête sous pseudonyme388
  - B - La préservation et l'obtention des indices390
  - a) Le transport sur les lieux390
  - b) Les perquisitions390
  - 1 - Les perquisitions domiciliaires392
  - 2 - Les perquisitions des locaux professionnels protégés396
  - c) Les saisies398
  - d) Les visites de véhicules et des navires en eaux territoriales406
  - e) Les fouilles de personnes408
  - f) Le recours aux examens techniques et scientifiques408
  - g) Les réquisitions410
  - C - L'obtention de déclarations412
  - a) Audition, garde à vue et confrontation412
  - 1 - L'absence de soupçons ab initio412
  - 2 - L'existence de soupçons ab initio414
  - α) Le régime de l'audition libre des personnes soupçonnées416
  - β) Le régime de la garde à vue416
  - b) Les interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par voies téléphonique et électronique430
  - c) Les interceptions de correspondances stockées432
  - §2 - Les enquêtes dérogatoires434
  - A - Le répertoire renforcé434
  - a) Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies434
  - b) La garde à vue436
  - B - Le répertoire ajouté438
  - a) Les techniques spéciales d'enquête soumises à un encadrement ad hoc438
  - 1 - La surveillance nationale438
  - 2 - Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques440
  - 3 - Les infiltrations440
  - 4 - Le coup d'achat442
  - b) Les techniques spéciales d'enquête soumises à un encadrement commun444
  - 1 - Les règles communes aux techniques spéciales d'enquête identifiées (arts. 706-95-11 à 706-95-19 C.P.P.)444
  - 2 - Le recours aux « IMSI-Catcher »446
  - 3 - Les sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules446
  - 4 - Les intrusions informatiques448
  - C - Le répertoire diminué450
  - Chapitre 2 : La décisÑn d'orientatÑn 452
  - Section 1 : Le classement sans suite et les outils d'aide à la décision454
  - §1 - Le classement sans suite sans condition454
  - §2 - Les outils d'aide à la décision454
  - Section 2 : Les procédures alternatives aux poursuites456
  - §1 - La composition pénale456
  - A - Champ d'application de la composition pénale456
  - B - Mesures prévues458
  - C - Procédure menée460
  - D - La fin de la composition pénale462
  - §2 - La convention judiciaire d'intérêt public462
  - A - Les obligations générées par la convention judiciaire d'intérêt public464
  - B - La procédure de conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public466
  - C - Les effets produits par la procédure466
  - Section 3 : Les voies de poursuite468
  - §1 - Les voies traditionnelles468
  - §2 - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)470
  - Chapitre 3 : L'instructÑn préparatoire 472
  - Section 1 : L'ouverture de l'instruction préparatoire472
  - §1 - Les modalités d'ouverture d'une instruction préparatoire474
  - A - L'ouverture à l'initiative du parquet474
  - B - L'ouverture à l'initiative de la personne lésée474
  - §2 - La substance de l'instruction préparatoire476
  - A - Le contenu initial476
  - B - Le contenu final478
  - Section 2 : Les parties à l'instruction préparatoire478
  - §1 - Le procureur de la République478
  - §2 - La personne mise en examen480
  - A - Les formes de la mise en examen480
  - B - Les droits de la personne mise en examen484
  - §3 - Le témoin assisté486
  - A - Attribution du statut486
  - B - Les droits du témoin assisté488
  - §4 - La partie civile488
  - Section 3 : Les actes de l'instruction490
  - §1 - Les pouvoirs d'investigation490
  - A - Les aménagements touchant les répertoires des enquêtes de police490
  - a) Le répertoire de droit commun de la flagrance492
  - b) Le répertoire renforcé494
  - c) Le répertoire ajouté496
  - B - Le répertoire spécifique à l'instruction498
  - C - Les modalités d'exécution des actes d'instruction500
  - §2 - Les mesures de contrainte spécifiques à l'instruction502
  - A - Les mandats502
  - B - Le contrôle judiciaire504
  - C - L'assignation à résidence avec surveillance électronique506
  - D - La détention provisoire506
  - a) Les conditions du placement en détention provisoire506
  - b) La durée de la détention provisoire510
  - c) Le régime juridique de la remise en liberté512
  - Section 4 : Le règlement de l'instruction préparatoire512
  - Section 5 : La contestation des ordonnances juridictionnelles et des actes d'instruction522
  - §1 - Le contentieux de la réformation522
  - A - L'appel interjeté par le ministère public522
  - B - L'appel interjeté par les parties privées522
  - §2 - Le contentieux de l'annulation524
  - A - La détection des cas de nullité524
  - B - La mise en oeuvre du contentieux de l'annulation526
  - C - Les effets de l'annulation528
  - Titre 2 : La phase décisoire du procès pénal 530
  - Chapitre 1 : Le jugement 530
  - Section 1 : Le jugement des contraventions530
  - Section 2 : Le jugement des délits532
  - §1 - La saisine du tribunal correctionnel532
  - A - La convocation par procès-verbal532
  - B - La comparution immédiate534
  - C - Le regroupement des procédures536
  - D - La procédure de comparution à délai différé538
  - §2 - La tenue des audiences540
  - A - Les principes généraux540
  - B - Les débats540
  - a) La comparution du prévenu540
  - b) La constitution de partie civile542
  - c) L'administration de la preuve544
  - d) La discussion par les parties546
  - §3 - La décision548
  - Section 3 : Le jugement des crimes550
  - §1 - Le déroulement de l'audience550
  - §2 - L'arrêt de la cour d'assises552
  - Chapitre 2 : Les recours 554
  - Section 1 : Les voies de recours ordinaires554
  - §1 - L'appel554
  - §2 - L'opposition556
  - Section 2 : Les voies de recours extraordinaires558
  - Bibliographie indicative561
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre