Cours de droit des entreprises en difficulté

Auteur(s) :

Giorgini, Giulio Cesare (1977-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Panorama sur la réglementation s'appliquant aux entreprises en difficulté, du traitement non judiciaire à la protection des intérêts des salariés, en passant par les différentes procédures judiciaires. A jour des récentes évolutions législatives, dont la loi Pacte, et jurisprudentielles. ©Electre 2020

Éditeur(s)
- Gualino un savoir-faire de Lextenso
Date
- DL 2020
Notes
- Index
- La 1e et la 2e édition avaient pour co-auteur Dominique Vidal
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (613 p.) ; 21 cm
Collections
- Amphi LMD
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-297-06295-4
Indice
- 347.7 Faillite et règlement judiciaire
Quatrième de couverture
- Amphi LMD
  Acquérir et approfondir les connaissances qui me sont nécessaires
  3^e édition 2020-2021
  Le contenu du livre
  Le droit qui s'applique aux entreprises en difficulté est d'une particulière importance compte tenu des enjeux que ces procédures ont en matière économique, sociale et financière.
  Tout y est : le traitement non judiciaire (prévention, mandat ad hoc, conciliation), les procédures judiciaires (sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire), les procédures liquidatives (liquidation judiciaire, rétablissement professionnel), les sanctions, les questions de procédure, la protection des intérêts des salariés, le droit international et le droit européen des difficultés des entreprises.
  Cet ouvrage, conforme au cours magistral de Droit des entreprises en difficulté dispensé en Master, est à jour des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles.
  Le public
  - Étudiants en Master Droit
  - Étudiants en Master AES et Sciences économiques
  - Étudiants des Écoles de commerce
  - Étudiants au CRFPA et candidats à l'ENM
  - Praticiens du droit et de l'expertise comptable
Tables des matières
- - Cours de droit des entreprises en difficulté
  - Giulio Cesare Giorgini
  - Gualino
  - Introduction générale33
  - I - L'entreprise en difficulté, une réalité 34
  - A - Situation de l'entreprise en difficulté 34
  - B - Méthodologie appliquée à l'entreprise en difficulté 35
  - II - L'entreprise en difficulté, un instrument 36
  - A - Efficience en droit des entreprises en difficulté 36
  - B - Justice en droit des entreprises en difficulté 37
  - Partie 1 : Le traitement non judiciaire des difficultés
  - Titre 1 : La prévention des difficultés de l'entreprise
  - Chapitre 1 : Les procédures d'alerte43
  - Section 1 : Les procédures d'alerte internes à l'entreprise43
  - I - L'alerte du commissaire aux comptes 43
  - A - Le déclenchement de la procédure d'alerte 44
  - B - Les phases ultérieures de la procédure d'alerte 46
  - C - Apparition d'une phase « zéro » 48
  - II - L'alerte du comité social et économique (CSE) 49
  - A - Phase n° 1 : demande d'explications 49
  - B - Phase n° 2 : analyse 51
  - C - Phase n° 3 : saisine ou information 51
  - III - Les questions des associés 52
  - A - Mise en oeuvre de la faculté ouverte aux associés de poser des questions écrites 52
  - B - Déroulement de la procédure 53
  - Section 2 : Les procédures d'alerte externes à l'entreprise54
  - I - Les groupements de prévention agrées 54
  - II - L'alerte par le président du tribunal 56
  - A - L'intervention motivée par certaines difficultés 57
  - 1 - L'intervention confidentielle du président57
  - 2 - Les investigations externes du président58
  - B - L'intervention motivée par la carence du dépôt des comptes sociaux 59
  - III - Le rôle du ministère public 60
  - Chapitre 2 : La prévention et le traitement administratifs63
  - Section 1 : La prévention administrative des difficultés de l'entreprise63
  - I - Les axes de la prévention à caractère administratif 64
  - A - Relativement au passif échu 64
  - 1 - Le principe général de l'absence d'intervention sur le passif échu64
  - 2 - L'exception de l'article L. 626-6 du Code de commerce65
  - B - Relativement au fonds de roulement 66
  - II - Les formes juridiques de la prévention administrative des difficultés de l'entreprise 66
  - A - L'intervention des administrations d'État 67
  - 1 - Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)67
  - 2 - Les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)68
  - 3 - La Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF)69
  - B - L'intervention des collectivités locales 70
  - Section 2 : Les limites des aides publiques71
  - I - Objections juridiques et économiques 71
  - II - Les limites fixées par le droit européen 72
  - Titre 2 : Le traitement conventionnel des difficultés de l'entrepris
  - Chapitre 3 : Règles communes au mandat ad hoc et à la conciliation79
  - Section 1 : Statut du mandataire ad hoc et du conciliateur79
  - I - Incompatibilités 80
  - II - Encadrement de la rémunération 81
  - III - Responsabilité 82
  - Section 2 : Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation82
  - Section 3 : Neutralisation de certaines stipulations contractuelles84
  - Chapitre 4 : La procédure de mandat ad hoc85
  - Section 1 : Ouverture de la procédure de mandat ad hoc85
  - Section 2 : Déroulement de la procédure de mandat ad hoc87
  - Chapitre 5 : La procédure de conciliation91
  - Section 1 : L'ouverture de la procédure de conciliation91
  - I - L'initiative du chef d'entreprise 92
  - A - Les entreprises concernées 92
  - B - Conditions d'ouverture 92
  - 1 - Conditions de fond93
  - 2 - Conditions de forme96
  - II - Le rôle du président du tribunal 97
  - A - S'informer 97
  - B - Décider 98
  - 1 - Refus d'ouvrir la procédure98
  - 2 - Ouverture de la procédure de conciliation99
  - Section 2 : Le déroulement de la procédure de conciliation100
  - I - Le sauvetage de l'entreprise 101
  - A - La recherche d'un accord 101
  - 1 - La mission du conciliateur101
  - 2 - Les incidents de la mission103
  - B - La préparation d'une éventuelle cession totale ou partielle de l'entreprise 105
  - II - Les effets de l'accord de conciliation 107
  - A - La « constatation » de l'accord de conciliation 108
  - B - L'homologation de l'accord de conciliation 109
  - 1 - Conditions de l'homologation110
  - 2 - Effets de l'homologation111
  - C - L'inexécution de l'accord de conciliation 114
  - III - Le mandataire à l'exécution de l'accord 115
  - Partie 2 : Les procédures judiciaires de traitement des difficultés
  - Titre 1 : La sauvegarde de l'entreprise
  - Chapitre 1 : L'ouverture de la procédure de sauvegarde123
  - Section 1 : L'ouverture judiciaire de la procédure de sauvegarde123
  - I - Les conditions d'ouverture 123
  - A - Les conditions subjectives 123
  - 1 - Les personnes pouvant demander l'ouverture de la procédure124
  - 2 - L'extension de la procédure125
  - B - Les conditions objectives 131
  - 1 - Deux critères négatifs131
  - 2 - Un critère positif132
  - C - Procédure 133
  - 1 - La compétence133
  - 2 - La demande d'ouverture134
  - II - Le rôle du tribunal 134
  - A - L'instruction de la demande d'ouverture 134
  - B - L'ouverture et la durée de la période d'observation 135
  - Section 2 : Les organes de la procédure136
  - I - Ministère public 137
  - II - Les organes professionnels 137
  - A - Le juge-commissaire 138
  - B - Les mandataires de justice 139
  - 1 - Statut140
  - 2 - Fonctions144
  - C - Les experts et techniciens 149
  - 1 - Désignés par le tribunal149
  - 2 - Désignés par le juge-commissaire149
  - III - Les organes représentant les partenaires de l'entreprise 149
  - A - Les organes représentant les créanciers 149
  - 1 - Les contrôleurs150
  - 2 - Les comités de créanciers151
  - B - Le représentant des salariés 153
  - Chapitre 2 : Le portage judiciaire du risque d'entreprise155
  - Section 1 : Neutraliser la situation financière156
  - I - Optimiser l'actif 156
  - A - Aux dépens des droits du conjoint du débiteur personne physique 157
  - B - Aux dépens des associés 158
  - C - Aux dépens des titulaires de droits réels 159
  - II - Maîtriser le passif 159
  - A - Le blocage du passif général 160
  - 1 - Interdiction de payer160
  - 2 - L'arrêt des poursuites individuelles165
  - 3 - La « cristallisation » des créances168
  - B - Le paiement des créances résultant du contrat de travail 170
  - Section 2 : Assurer la continuité d'exploitation170
  - I - Le régime juridique des contrats en cours 173
  - A - Le régime général des contrats en cours 173
  - 1 - Le principe de continuation des contrats en cours173
  - 2 - Option en faveur de la poursuite ou non du contrat en cours176
  - B - Les régimes particuliers des contrats en cours 179
  - 1 - Exception au régime des contrats en cours179
  - 2 - Régimes spéciaux180
  - II - Le statut des créances nées de la continuation de l'activité 182
  - A - Le domaine de l'article L. 622-17 du Code de commerce 183
  - 1 - Critère préalable : créances postérieures à l'ouverture de la procédure183
  - 2 - Critère cumulatif relatif à la cause de la créance184
  - B - Le régime de l'article L. 622-17, I du Code de commerce 185
  - 1 - Le régime de principe : le paiement à l'échéance185
  - 2 - Le régime subsidiaire du « privilège » de l'article L. 622-17, II et III du Code de commerce186
  - Chapitre 3 : La préparation du plan de sauvegarde189
  - Section 1 : Le bilan économique, social et environnemental189
  - I - L'élaboration du bilan d'entreprise 190
  - II - Le contenu du bilan d'entreprise 191
  - A - Volet économique et social 191
  - B - Volet environnemental 191
  - Section 2 : L'élaboration du plan de sauvegarde193
  - I - La finalité du plan 193
  - A - Finalité économique 194
  - B - Finalité financière 194
  - 1 - Passif à apurer194
  - 2 - Capacité de remboursement195
  - 3 - Propositions d'apurement du passif195
  - 4 - Garanties à l'appui du plan196
  - C - Finalité sociale 197
  - D - Finalité environnementale ? 197
  - II - La diffusion du projet de plan 198
  - Section 3 : La consultation des créanciers198
  - I - La consultation individuelle des créanciers à finalité patrimoniale 199
  - A - Périmètre de la consultation individuelle 199
  - B - Modalités de la consultation individuelle 199
  - II - La consultation collective des créanciers à finalité stratégique 201
  - A - La consultation des comités de créanciers 201
  - 1 - Nature des propositions soumises aux comités201
  - 2 - Examen du projet202
  - B - La consultation de la masse des obligataires 203
  - Chapitre 4 : L'adoption du plan de sauvegarde205
  - Section 1 : Le contenu du plan de sauvegarde205
  - I - Dispositions générales 206
  - A - Le règlement du passif 206
  - 1 - Cadre général du plan de règlement206
  - 2 - Le régime particulier du projet de plan soumis aux comités de créanciers210
  - B - Volet social du plan 211
  - II - Dispositions particulières au débiteur personne morale 211
  - Section 2 : L'arrêté du plan de sauvegarde213
  - I - Le processus de décision 213
  - A - Audience d'examen du plan 213
  - B - Pouvoir d'appréciation du tribunal 214
  - 1 - Pouvoir limité pour donner effet à la décision des comités de créanciers214
  - 2 - Pouvoir souverain en l'absence de décision des comités de créanciers215
  - II - Le jugement arrêtant le plan de sauvegarde 215
  - A - Les effets juridiques du jugement arrêtant le plan de sauvegarde 216
  - 1 - Les effets de plein droit216
  - 2 - Les effets sur décision spéciale220
  - B - L'ouverture de la période d'exécution du plan de sauvegarde 221
  - 1 - La désignation d'un commissaire à l'exécution du plan221
  - 2 - L'exécution conforme222
  - 3 - Les incidents d'exécution223
  - Titre 2 : La sauvegarde accélérée
  - Chapitre 5 : Dispositions communes231
  - Section 1 : Ouverture de la sauvegarde accélérée231
  - Section 2 : Déroulement de la sauvegarde accélérée232
  - I - Exclusion des règles édictées en matière de contrats en cours, de revendications et de restitutions 233
  - II - Effets de la sauvegarde accélérée 234
  - Section 3 : Élaboration et adoption du plan235
  - Chapitre 6 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée (SFA)237
  - Titre 3 : Le redressement judiciaire
  - Chapitre 7 : Le placement de l'entreprise sous main de justice243
  - Section 1 : L'ouverture du redressement judiciaire243
  - I - Le domaine du redressement judiciaire 243
  - A - Les personnes visées 244
  - 1 - Le type d'exercice de l'activité244
  - 2 - Le redressement judiciaire et la cessation d'activité245
  - B - Le critère d'ouverture : la cessation des paiements 246
  - 1 - Définition de la cessation des paiements247
  - 2 - Fixation de la date de la cessation des paiements250
  - II - Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire 251
  - A - Dispositions communes à la sauvegarde et au redressement judiciaire 251
  - 1 - Dispositions identiques251
  - 2 - Dispositions adaptées252
  - B - Dispositions spécifiques au redressement judiciaire en matière de saisine du tribunal 253
  - 1 - La saisine par un acteur de l'entreprise253
  - 2 - La saisine par un organe judiciaire255
  - Section 2 : Le régime de la période d'observation en redressement judiciaire256
  - I - La neutralisation de la situation financière 257
  - A - Règles communes au redressement judiciaire et à la sauvegarde 257
  - B - Règles spécifiques au redressement judiciaire 258
  - 1 - La situation des cautions, coobligés et garants258
  - 2 - Les nullités de la période suspecte259
  - II - La continuation de l'activité 265
  - A - Règles communes au redressement judiciaire et à la sauvegarde 265
  - B - Règles spécifiques au redressement judiciaire 266
  - 1 - La précarité de la poursuite de l'activité en période d'observation266
  - 2 - Le dessaisissement du débiteur267
  - Chapitre 8 : Le plan de redressement de l'entreprise271
  - Section 1 : Le plan de continuation de l'entreprise271
  - I - Dispositions spécifiques aux dirigeants 272
  - II - Dispositions spécifiques aux actionnaires opposés à une modification du capital 273
  - III - Autres dispositions spécifiques 275
  - Section 2 : Le plan de cession de l'entreprise277
  - I - La formation de l'opération de cession 278
  - A - Le volet contractuel 278
  - 1 - L'objet de la cession278
  - 2 - L'offre d'acquisition279
  - B - Le volet judiciaire 283
  - 1 - Le choix d'une offre284
  - 2 - Le contenu du plan de cession286
  - II - L'application de l'acte judiciaire de cession 291
  - A - L'exécution du plan de cession 291
  - 1 - L'exécution directe292
  - 2 - L'exécution par location-gérance294
  - B - L'inexécution du plan 295
  - Partie 3 : Les procédures liquidatives
  - Titre 1 : La liquidation judiciaire
  - Chapitre 1 : Cadre de la liquidation judiciaire301
  - Section 1 : Cadre de droit commun de la liquidation judiciaire301
  - I - Ouverture de la liquidation judiciaire 301
  - A - Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire 302
  - 1 - Personnes visées302
  - 2 - Saisine du tribunal303
  - B - Jugement de liquidation judiciaire 304
  - 1 - Mise en place des organes de la procédure305
  - 2 - Effets du jugement à l'égard du débiteur309
  - 3 - Les effets à l'égard de l'activité de l'entreprise313
  - II - L'organisation de la procédure de liquidation judiciaire 315
  - A - Règles communes avec la sauvegarde ou le redressement judiciaire 315
  - 1 - Règles générales316
  - 2 - Règles spéciales320
  - B - Règles particulières à la liquidation judiciaire 322
  - 1 - Règles particulières au déroulement de la procédure323
  - 2 - Dispositions préparatoires aux opérations de liquidation324
  - III - La clôture de la liquidation judiciaire 325
  - A - Conditions de la clôture de la liquidation judiciaire 325
  - 1 - Clôture définitive326
  - 2 - Clôture suivie d'une reprise de la procédure327
  - B - Effets de la clôture de la liquidation judiciaire 328
  - 1 - Effets généraux328
  - 2 - Le sort du droit de poursuite329
  - Section 2 : La procédure de liquidation judiciaire simplifiée332
  - I - Domaine de la liquidation judiciaire simplifiée 332
  - II - Règles simplifiées 333
  - Chapitre 2 : Les opérations de liquidation judiciaire335
  - Section 1 : La réalisation de l'actif335
  - I - Dispositions communes à la cession d'entreprise et à la cession dispersée des actifs 336
  - A. - Règles relatives au cessionnaire 336
  - B. Autres règles communes 337
  - II - La cession dispersée des actifs du débiteur 338
  - A - Règles propres à l'état du bien vendu 338
  - 1 - Biens grevés d'une clause d'inaliénabilité338
  - 2 - Biens indivis339
  - 3 - Insaisissabilité légale et déclaration notariée d'insaisissabilité339
  - B - Règles propres à la nature du bien vendu 341
  - 1 - Ventes d'immeubles341
  - 2 - La vente des biens meubles345
  - Section 2 : L'apurement du passif346
  - Titre 2 : Le rétablissement professionnel
  - Chapitre 3 : Ouverture du rétablissement professionnel351
  - Section 1 : Critères d'ouverture du rétablissement professionnel351
  - Section 2 : Jugement d'ouverture du rétablissement professionnel353
  - I - Organes de la procédure de rétablissement professionnel 353
  - II - Effets de l'ouverture du rétablissement professionnel 354
  - Chapitre 4 : Déroulement de la procédure de rétablissement professionnel355
  - Section 1 : Période d'enquête355
  - Section 2 : Objectivation du passif de la procédure355
  - Chapitre 5 : Issue de la procédure de rétablissement professionnel357
  - Section 1 : Clôture avec ouverture d'une liquidation judiciaire357
  - Section 2 : Clôture sans liquidation judiciaire357
  - Partie 4 : Les responsabilités et sanctions
  - Titre 1 : Les sanctions civiles
  - Chapitre 1 : Responsabilités civiles365
  - Section 1 : La responsabilité civile des dirigeants sociaux366
  - I - Comblement de l'insuffisance d'actif 366
  - A - Conditions générales de la responsabilité pour insuffisance d'actif 367
  - B - Modalités d'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif 368
  - C - Condamnation du dirigeant à combler l'insuffisance d'actif 369
  - II - Responsabilité civile de droit commun 371
  - III - Responsabilité pour contribution à la cessation des paiements 372
  - Section 2 : Responsabilités externes à l'entreprise373
  - I - Principes généraux 374
  - II - La distinction légale entre créanciers dispensateurs de concours financiers et autres partenaires de l'entreprise 375
  - A - La responsabilité des créanciers dispensateurs de concours financiers 375
  - 1 - Les cas de responsabilité écartés par la loi376
  - 2 - Les cas de responsabilité retenus par la loi377
  - B - La responsabilité civile des autres partenaires de l'entreprise 379
  - III - Responsabilité environnementale des sociétés mères 380
  - Chapitre 2 : Sanctions civiles non pécuniaires385
  - Section 1 : Les cas de sanctions personnelles385
  - I - Faillite personnelle 386
  - A - Les cas visant indifféremment les débiteurs personnes physiques et les dirigeants sociaux 386
  - B - Les cas spécifiques aux dirigeants sociaux et à l'EIRL 388
  - 1 - Cas visant les dirigeants sociaux388
  - 2 - Cas visant l'EIRL389
  - II - Autres interdictions 389
  - Section 2 : Conditions des sanctions personnelles390
  - I - Périmètre des sanctions personnelles 391
  - II - Régime des sanctions personnelles 391
  - Section 3 : Les effets des sanctions personnelles393
  - I - Nature des effets des sanctions personnelles 393
  - A - Effets communs à la faillite personnelle et à une interdiction de diriger 393
  - B - Effets propres à la faillite personnelle 394
  - II - Durée des effets des sanctions personnelles 395
  - A - Durée maximale 395
  - B - Durée écourtée 395
  - Titre 2 : Les sanctions pénales
  - Chapitre 3 : Les infractions399
  - Section 1 : La banqueroute399
  - I - Éléments constitutifs de l'infraction 399
  - A - Personnes visées par l'infraction de banqueroute 400
  - B - Faits visés par l'infraction de banqueroute 401
  - II - Effets de l'infraction de banqueroute 402
  - A - Peines principales 403
  - B - Peines complémentaires 403
  - Section 2 : Les autres infractions403
  - I - Infractions visant le débiteur ou le dirigeant de la personne morale débitrice 404
  - II - Infractions visant les organes de la procédure et les intervenants 405
  - III - Infractions visant les tiers 406
  - Chapitre 4 : La procédure409
  - Partie 5 : Les aspects généraux de procédure
  - Titre 1 : Les droits fondamentaux
  - Chapitre 1 : Formalisation des droits fondamentaux417
  - Section 1 : Accès au juge417
  - Section 2 : Publicité des débats418
  - Section 3 : Délais raisonnables419
  - Chapitre 2 : Impartialité421
  - Titre 2 : Les dispositions relatives à l'organisation des procédures
  - Chapitre 3 : La déclaration et la vérification des créances425
  - Section 1 : La déclaration des créances425
  - I - L'obligation de déclaration 425
  - A - Le domaine de l'obligation de déclaration 426
  - 1 - Caractère général de l'obligation de déclarer426
  - 2 - Dispenses de déclaration426
  - B - La procédure de déclaration 428
  - 1 - Nature de la déclaration de créance429
  - 2 - Auteur de la déclaration429
  - 3 - Délai de déclaration431
  - C - Le contenu de la déclaration 433
  - 1 - Schéma général434
  - 2 - Aménagements435
  - II - La sanction du défaut de déclaration 437
  - A - Le non-paiement de la créance 437
  - B - L'exception : le relevé de forclusion 437
  - Section 2 : La vérification des créances439
  - I - La phase pré-judiciaire 439
  - A - L'instruction 439
  - B - Les propositions 441
  - II - La phase judiciaire 442
  - A - La décision de première instance 442
  - B - Les recours 444
  - 1 - Décisions d'admission ou de rejet444
  - 2 - Autres décisions445
  - C - L'état des créances 446
  - Chapitre 4 : Revendications et restitutions447
  - Section 1 : Les revendications447
  - I - Les conditions de la revendication 447
  - A - Conditions préalables à la revendication 447
  - 1 - Condition de droit : la propriété du revendiquant448
  - 2 - Condition de fait : la détention par le débiteur449
  - B - Conditions relatives à l'exercice de la revendication 450
  - 1 - Délai de l'action en revendication450
  - 2 - Procédure de revendication451
  - II - Les effets de la revendication 452
  - A - « Report » sur le prix non payé de revente du bien 452
  - B - Aménagements en faveur de la clause de réserve de propriété 453
  - Section 2 : La restitution453
  - Chapitre 5 : Protection des intérêts salariaux455
  - Section 1 : Modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique455
  - Section 2 : Licenciement pour motif économique en procédure collective457
  - I - Maintien de la procédure de droit commun 457
  - A - Schéma général de la procédure de licenciement pour motif économique 458
  - 1 - Consultation des institutions représentatives du personnel459
  - 2 - Détermination de l'ordre des licenciements459
  - 3 - Notification du licenciement pour motif économique460
  - 4 - Mesures d'accompagnement des salariés licenciés460
  - B - Règles spéciales applicables en fonction du nombre de licenciements envisagés 464
  - 1 - Licenciement pour motif économique individuel464
  - 2 - Petit licenciement pour motif économique465
  - 3 - Grand licenciement pour motif économique466
  - II - Aménagements procéduraux 468
  - A - Aménagements du déroulement de la procédure de licenciement pour motif économique 468
  - 1 - Les licenciements en période d'observation469
  - 2 - Licenciements prévus dans le cadre d'un plan471
  - 3 - Licenciements pour motif économique en liquidation judiciaire476
  - B - Contestation des licenciements autorisés en procédure collective 478
  - Section 3 : Paiement des créances salariales480
  - I - Vérification des créances salariales 480
  - A - Les relevés des créances salariales 480
  - B - Les contestations des relevés des créances salariales 482
  - II - Privilèges des salariés 482
  - A - « Super-privilège » des salariés 482
  - B - Autres privilèges 483
  - III - Garantie de l'AGS 484
  - A - Domaine de la garantie de l'AGS 484
  - 1 - Salariés garantis484
  - 2 - Créances salariales garanties485
  - B - Intervention de l'AGS 487
  - Chapitre 6 : Autres dispositions procédurales communes489
  - Section 1 : Compétence juridictionnelle489
  - I - Compétence territoriale 489
  - A - Les chefs de compétence territoriale 489
  - B - Les déplacements de compétence 491
  - 1 - Renvoi491
  - 2 - Privilège de procédure des professions judiciaires493
  - II - Compétence d'attribution 493
  - A - Vis attractiva concursus 493
  - B - Exceptions à la vis attractiva concursus 495
  - III - Vérification de la compétence 496
  - Section 2 : Jugement d'ouverture de la procédure collective496
  - Section 3 : Mesures conservatoires sur les biens de tiers498
  - Section 4 : Articulation entre procédure collective et procédure d'arbitrage499
  - I - Domaine de la compétence arbitrale 500
  - II - Exercice de la compétence arbitrale 501
  - Chapitre 7 : Aspects financiers503
  - Section 1 : Fonds détenus par la procédure503
  - Section 2 : Les frais de procédure504
  - I - Les honoraires des mandataires de justice 504
  - A - Tarification réglementaire 504
  - B - Traitement des dossiers impécunieux 505
  - 1 - Rétablissement professionnel505
  - 2 - Autres dossiers impécunieux506
  - II - Les autres frais de procédure 506
  - Titre 3 : Le régime des voies de recours
  - Chapitre 8 : Limitation des voies de recours509
  - Section I : Limitation drastique en matière d'organisation de la procédure509
  - I - Absence de tout recours 509
  - II - Recours du ministère public 510
  - Section 2 : Limitation relative en matière de décisions opérationnelles511
  - I - Appel ou pourvoi en cassation 512
  - II - Tierce opposition 513
  - Section 3 : Régime jurisprudentiel du recours nullité514
  - Chapitre 9 : Exécution provisoire517
  - Section 1 : Domaine de l'exécution provisoire517
  - Section 2 : Régime de l'exécution provisoire518
  - Partie 6 : Les aspects internationaux et européens
  - Titre 1 : Le droit international privé commun de l'insolvabilité
  - Chapitre 1 : Le règlement d'une faillite internationale en France525
  - Section 1 : Le tribunal français compétent525
  - I - La compétence fondée sur l'internationalisation des règles de compétence ordinaire 526
  - A - Les hypothèses réglementaires de compétence 526
  - 1 - La compétence fondée sur la localisation en France du siège de l'entreprise526
  - 2 - La compétence fondée sur la localisation en France d'un établissement secondaire527
  - B - La prorogation de la compétence en cas d'extension de la procédure collective 528
  - II - Les compétences subsidiaires 529
  - A - La compétence des tribunaux français fondée sur un privilège de juridiction 529
  - B - La compétence fondée sur la présence en France d'une simple activité 530
  - Section 2 : La loi applicable à la procédure d'insolvabilité ouverte en France531
  - I - Les conditions d'ouverture de la procédure d'insolvabilité 531
  - A - Les conditions de fond 531
  - B - Les conditions de forme 532
  - II - L'organisation et le déroulement de la procédure d'insolvabilité 532
  - A - Les modalités générales fixées par la loi applicable 532
  - 1 - La situation du débiteur532
  - 2 - La situation des créanciers534
  - 3 - L'issue de la procédure collective539
  - B - Les modalités spéciales déterminées par accord entre autorités de la faillite 540
  - Chapitre 2 : La reconnaissance des faillites étrangères543
  - Section 1 : Les effets des faillites étrangères en l'absence d'exequatur543
  - I - La situation du praticien de l'insolvabilité étranger 543
  - II - La situation du débiteur 544
  - III - La situation des créanciers 544
  - Section 2 : Les effets des faillites étrangères à la suite de l'exequatur544
  - I - Le régime procédural de l'exequatur d'une décision de faillite 545
  - A - Les conditions de l'exequatur d'une décision de faillite 545
  - 1 - Les conditions générales de l'exequatur545
  - 2 - Les conditions de l'exequatur propres à la faillite internationale546
  - B - Le déroulement de la procédure d'exequatur 548
  - II - Les effets de l'exequatur 549
  - Titre 2 : Le droit européen de l'insolvabilité internationale
  - Chapitre 3 : Le champ d'application du règlement (UE) 2015/848553
  - Section 1 : Le champ d'application temporelle du règlement553
  - Section 2 : Le champ d'application territoriale du règlement554
  - Section 3 : Le champ d'application matérielle du règlement554
  - I - Les conditions de fond posées par le règlement 555
  - II - Les procédures comprises dans le champ d'application du règlement 556
  - Chapitre 4 : L'ouverture de la procédure d'insolvabilité557
  - Section 1 : L'ouverture d'une procédure principale557
  - I - La localisation du COMI 558
  - A - La localisation présumée du COMI 558
  - B - La localisation avérée du COMI 558
  - 1 - Les critères généraux de localisation du COMI558
  - 2 - L'administration des critères de localisation du COMI dans l'hypothèse particulière du groupe de sociétés559
  - II - Le transfert du COMI 560
  - A - La licéité du transfert du COMI 560
  - B - Les limites au droit de transférer le COMI 562
  - Section 2 : L'ouverture d'une procédure secondaire562
  - I - La compétence des juridictions de l'établissement 563
  - II - Le caractère fonctionnel de la procédure secondaire 563
  - Section 3 : Le domaine de compétence du tribunal d'ouverture de la procédure565
  - I - Vis attractiva concursus 565
  - II - La coordination des compétences en cas de pluralité de procédures 565
  - A - Compétences partagées 565
  - B - Compétence exclusive 566
  - Chapitre 5 : Les règles applicables à la procédure d'insolvabilité567
  - Section 1 : Les règles de conflit déterminant le droit applicable à la faillite567
  - I - Application de principe de la lex fori concursus 567
  - II - Application résiduelle d'autres lois 568
  - Section 2 : Règles à caractère matériel570
  - I - La coordination entre procédures d'insolvabilité 570
  - A - Coopération entre praticiens de l'insolvabilité 570
  - 1 - Contenu de l'obligation de coopération571
  - 2 - Conclusion de protocoles d'insolvabilité572
  - 3 - Prééminence de la procédure principale572
  - B - Coopération entre juridictions 574
  - C - Coopération entre praticiens de l'insolvabilité et juridictions 575
  - II - Les droits des créanciers 576
  - A - Égalité des créanciers 576
  - 1 - Information des créanciers576
  - 2 - La production des créances578
  - 3 - Imputations et restitutions579
  - B - Les droits réels 580
  - C - La réserve de propriété 581
  - D - La compensation 582
  - E - Actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers 583
  - Chapitre 6 : Le traitement de l'insolvabilité du groupe de sociétés585
  - Section 1 : Cadre général de la coopération en matière d'insolvabilité d'un groupe de sociétés586
  - I - Adaptation des règles de coopération générale 586
  - II - Prorogation conventionnelle des pouvoirs des praticiens de l'insolvabilité 587
  - Section 2 : Procédure spéciale de coordination collective588
  - Chapitre 7 : La reconnaissance des décisions d'insolvabilité591
  - Section 1 : La reconnaissance des décisions d'ouverture591
  - I - La reconnaissance automatique des décisions d'ouverture 592
  - II - Les effets de la reconnaissance 592
  - Section 2 : La reconnaissance des autres décisions d'insolvabilité593
  - Index alphabétique595
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre