Droit des contrats
Mise en pratique de la réforme
Édition 2021
Editions Legislatives
Présentation générale11
Des sources d'obligations13
Liste des différentes sources des obligations
14
Distinction entre actes et faits juridiques
14
Réorganisation de la famille des actes juridiques
14
Consécration de l'obligation naturelle
15
Le contrat
16
Dispositions liminaires
16
Les textes de l'ordonnance sont-ils impératifs ou supplétifs de volonté ?17
La définition générale du contrat18
Les principes directeurs du contrat19
Les différents types de contrat23
La formation du contrat
30
La conclusion du contrat30
Les négociations
30
L'offre et l'acceptation
39
Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
49
Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
58
La validité du contrat61
Le consentement
61
La capacité et la représentation
77
Le contenu du contrat
90
La forme du contrat109
Dispositions générales
109
Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
111
Les sanctions112
La nullité112
La caducité122
L'interprétation du contrat
127
Une confirmation des principes consacrés
127
Quelques apports
129
Protection spécifique aux contrats d'adhésion
130
Les effets du contrat
132
Les effets du contrat entre les parties132
Force obligatoire
132
Effet translatif
143
Les effets du contrat à l'égard des tiers147
Dispositions générales
148
Le porte-fort et la stipulation pour autrui
150
La durée du contrat154
Un principe général d'interdiction des engagements perpétuels...
155
... dont la sanction est la fin du contrat
156
Rompre un contrat à durée indéterminée
156
Rompre un contrat à durée déterminée
159
Les différences entre prorogation, renouvellement et reconduction
161
L'atteinte aux droits des tiers et la durée du contrat
163
La cession du contrat164
Définition, conditions de validité et opposabilité de la cession de contrat
166
Effets de la cession de contrat
167
L'inexécution du contrat168
Présentation générale des sanctions contractuelles
172
Codification de la définition prétorienne de la force majeure
174
L'exception d'inexécution
179
L'exécution forcée en nature
184
La réduction du prix
187
La résolution
191
La réparation du préjudice causé par l'inexécution contractuelle
201
La responsabilité extracontractuelle
204
La responsabilité extracontractuelle en général
205
La responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle
206
La responsabilité du fait des produits défectueux
206
La réparation du préjudice écologique
208
Autres sources d'obligations
210
La gestion d'affaires
210
Modernisation de la définition211
Obligations du gérant212
Obligations du géré212
Ratification de la gestion d'affaires par le géré213
Gestion d'affaires entreprise dans l'intérêt du géré et du gérant213
Le paiement de l'indu
213
Modernisation de la définition de la répétition de l'indu213
Reprise de l'indu objectif et de l'indu subjectif214
Renvoi aux modalités de restitution et réduction en cas de faute215
L'enrichissement injustifié
215
Consécration de l'enrichissement injustifié216
Conditions de l'enrichissement injustifié216
Pouvoir modérateur du juge en cas de faute de l'appauvri217
Consécration de son caractère subsidiaire217
Modalités d'évaluation de l'indemnisation de l'appauvri218
Du régime général des obligations
219
Les modalités de l'obligation
220
L'obligation conditionnelle220
Reprise de la définition de l'obligation conditionnelle221
Validité des conditions224
Situation lorsque la condition est pendante224
Renonciation à la condition225
Accomplissement ou non des conditions226
Condition suspensive226
Condition résolutoire227
L'obligation à terme227
L'obligation plurale230
La pluralité d'objets230
La pluralité de sujets233
Les opérations sur obligations
241
La cession de créance
241
Définition, champ d'application et formation242
Opposabilité et régime de la cession 243 Autres effets de la cession246
La cession de dette
247
Mise en place de l'opération de cession de dette247
Régime de l'opération de cession de dette248
La novation
249
Introduction d'une définition de la novation250
Conditions de la novation251
Effets de la novation252
La délégation
252
Définition de la délégation et inopposabilité des exceptions253
Reprise de la délégation parfaite et imparfaite254
Cas du délégant créancier du délégué254
Reprise des deux cas d'indication de paiement254
Les actions ouvertes au créancier
254
Consécration du droit du créancier à l'exécution forcée255
Exercice de l'action oblique255
Exercice de l'action paulienne256
Actions directes en paiement257
L'extinction de l'obligation
258
Le paiement
258
Dispositions générales259
Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent263
La mise en demeure270
Le paiement avec subrogation274
La compensation
279
Règles générales279
Cas de compensation répondant à des règles particulières284
La confusion
285
La remise de dette
287
L'impossibilité d'exécuter
289
Les restitutions
291
De la preuve des obligations
301
Dispositions générales
302
Une constante, la charge de la preuve303
Les présomptions légales303
De la procédure civile dans le code civil...305
Consécration des contrats relatifs à la preuve305
L'admissibilité des modes de preuve
307
Liberté de la preuve307
Exception au principe de liberté de la preuve : exigence d'un écrit308
Exceptions à l'exception de l'exigence d'un écrit309
Les différents modes de preuve
310
La preuve par écrit310
La preuve par témoins323
La preuve par présomption judiciaire324
L'aveu325
Le serment326
Impacts pratiques329
La réforme du droit des contrats et le nouveau droit applicable
333
Dispositions transitoires : un millefeuille à trois étages
334
Contentieux du droit des contrats : quel rôle pour le juge ?
345
Influence de la réforme du droit des contrats sur les contrats spéciaux
353
Impacts pratiques sur les baux commerciaux
354
Impacts pratiques sur les contrats de distribution
367
Impacts pratiques sur les contrats de financement
375
Impacts pratiques sur le contrat d'assurance
397
Impacts pratiques sur les contrats en droit des sociétés
405
Impacts pratiques sur le contrat de travail
413
Clausier421
Arbitrage (clause compromissoire)425
Arrangement ou règlement amiable426
Attribution de compétence (ou de juridiction)427
Bonne foi des tiers (en matière de cession de droits sociaux)428
Clause de changement significatif défavorable (en matière de cession de droits sociaux)429
Clause pénale430
Conciliation ou médiation431
Confidentialité (en matière de cession de droits sociaux)432
Dédit (entre professionnels)433
Exception d'inexécution433
Force majeure (et sauvegarde)434
Imprévision435
Inexécution d'une promesse unilatérale (en matière de cessions de droits sociaux)436
Pacte de préférence (sanction du non-respect)437
Prorogation du contrat437
Reconduction tacite du contrat438
Réduction du prix439
Renouvellement du contrat440
Résolution du contrat441
Transfert de créances (suspension)443
Transfert de sûretés personnelles (suspension)444
Documents pratiques445
Sommaire analytique du code civil et table de correspondance entre nouveaux et anciens articles
447
Table de correspondance entre anciens et nouveaux articles du code civil
451
Tableau d'application dans le temps des dispositions modifiées depuis l'ordonnance du 10 février 2016
457
Covid-19 : synthèse des mesures spécifiques applicables aux contrats
461
Textes relatifs à l'état d'urgence461
Contrats visés461
Contrats spécifiquement visés461
Textes relatifs aux délais462
Aménagement des délais464
Incidence sur les sanctions d'inexécution465
Autres sanctions non visées467
Index
467