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Droit des entreprises en difficulté

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Résumé

Présentation du droit des entreprises en difficulté selon l'intensité des problèmes économiques rencontrés : les entreprises qui connaissent des signes de défaillance sans avoir cessé leurs paiements, les régimes du redressement et de la liquidation judiciaire. A jour de la loi Pacte et des textes adoptés en raison de la crise de la Covid-19. ©Electre 2020


  • Contributeur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2020
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (1066 p.) ; 23 x 16 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-275-07385-9
  • Indice
    • 347.7 Faillite et règlement judiciaire
  • Quatrième de couverture
    • Droit des entreprises en difficulté

      À l'heure où une multitude d'entreprises sont fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, l'efficacité du droit français des entreprises en difficulté n'en présente que plus d'intérêt. S'appliquant à toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales et, de manière générale, à tous les professionnels indépendants, il offre un panel de solutions, amiables ou judiciaires, qui sont exposées dans ce Précis. C'est pourquoi, si celui-ci s'adresse principalement aux étudiants dont la plupart des programmes de master en comportent l'étude, il intéresse aussi les professionnels et les différents acteurs de la vie économique.

      L'ouvrage est divisé en deux parties abordant la matière en fonction des modalités de traitement des difficultés des entreprises. La première retrace les techniques de prévention et de traitement amiable ou administratif de ces difficultés. La seconde expose le régime des procédures judiciaires : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.

      Il est à jour des textes les plus récents : lois Macron du 6 août 2015 et « J21 » du 18 novembre 2016, ordonnance du 22 septembre 2017, ordonnances du 27 mars et du 20 mai 2020 adaptant le droit des entreprises en difficulté aux conséquences de l'épidémie de covid-19, tout en évoquant les dernières avancées dans le domaine des procédures d'insolvabilité européennes.

      Ce Précis s'appuie aussi sur un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique judiciaire. Il en résulte la présentation d'un corpus législatif et judiciaire, construit autour de l'entreprise en difficulté, qui s'avère bien éloigné du droit de la faillite.


  • Tables des matières
      • Droit des entreprises en difficulté

      • Corinne Saint-Alary-Houin

      • Marie-Hélène Monsèrié-Bon

      • Caroline Houin-Bressand

      • LGDJ

      • Lextenso

      • Liste des abréviations13
      • Introduction15
      • Section 1. Du droit de la faillite au droit des difficultés des entreprises20
      • § 1. L'évolution historique jusqu'à la réforme de 196722
      • A. Le Code de commerce de 180722
      • B. Les lois du 28 mai 1838 et du 4 mars 188924
      • C. Des décrets-lois du 8 août 1935 à l'ordonnance du 23 septembre 195825
      • 1. Les décrets-lois du 8 août 1935 et la loi du 16 novembre 194025
      • 2. Les décrets du 20 mai 1955 et l'ordonnance du 23 septembre 195826
      • § 2. La réforme de 1967 et l'émergence d'un droit de l'entreprise en difficulté28
      • A. Traits fondamentaux du règlement judiciaire et de la liquidation des biens28
      • 1. La distinction de l'homme et de l'entreprise28
      • 2. Procédures collectives30
      • 3. Procédure judiciaires31
      • B. Traits fondamentaux de la procédure de suspension provisoire des poursuites31
      • C. Bilan et critiques de la réforme de 196733
      • Section 2. Le droit contemporain des entreprises en difficulté35
      • § 1. Les réformes de 1984 et 198536
      • A. Le contenu des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 198536
      • 1. La prévention des difficultés36
      • 2. Le traitement des difficultés37
      • B. Les modifications postérieures aux lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 198543
      • 1. Les retouches de la loi du 10 juin 199443
      • 2. La codification de l'an 200045
      • C. L'émergence d'un statut spécial à certaines entreprises en difficulté46
      • § 2. La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises50
      • A. Fondements de la réforme52
      • 1. Le bilan des réformes de 1984 et 198553
      • 2. L'évolution du contexte économique et européen56
      • B. Contenu de la réforme57
      • 1. Domaine d'application58
      • 2. Diversification des procédures58
      • 3. Adoucissement des sanctions60
      • 4. Modification des rôles61
      • § 3. L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté62
      • A. Fondements de l'ordonnance63
      • B. Élaboration de l'ordonnance64
      • C. Ampleur de la réforme65
      • § 4. De l'ordonnance de 2008 à l'ordonnance de 201466
      • A. Les apports de la loi du 22 octobre 201066
      • B. Adaptation du livre VI à l'EIRL en difficulté67
      • C. La loi du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires68
      • § 5. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et les textes subséquents69
      • A. Amélioration de la prévention des difficultés71
      • B. Modification de la situation respective des créanciers et des associés72
      • C. Rebond du débiteur personne physique73
      • D. Redéfinition du rôle des autorités judiciaires et des organes de la procédure73
      • E. Modifications postérieures à l'ordonnance du 12 mars 201474
      • 1. L'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 201474
      • 2. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques74
      • 3. La loi PACTE 2019-486 du 22 mai 201975
      • 4. La directive 2019/1023 du 20 juin 201976
      • 5. Ordonnances 2020-341 du 27 mars 2020 et 2020-596 du 20 mai 202077
      • Première partie Prévention et traitement non judiciaire des difficultés des entreprises81
      • Titre 1 La « prévention-détection » des difficultés des entreprises83
      • Chapitre 1 La prévention par l'information économique87
      • Section 1. La prévention par l'information comptable88
      • § 1. La diversification des sources d'information comptable88
      • A. L'extension de la comptabilité rétrospective89
      • 1. L'extension de la comptabilité rétrospective dans les sociétés commerciales89
      • 2. L'extension de la comptabilité rétrospective aux autres groupements91
      • 3. Obligations comptables de l'EIRL91
      • B. La comptabilité prévisionnelle92
      • 1. Entreprises assujetties92
      • 2. Nouveaux documents comptables94
      • 3. Analyse des comptes96
      • § 2. La diffusion des informations dans l'entreprise97
      • A. Diffusion des informations comptables traditionnelles97
      • B. Diffusion des nouveaux documents comptables98
      • § 3. L'effectivité de l'information comptable100
      • Section 2. La prévention par le renseignement des tiers102
      • § 1. Les renseignements détenus par les greffes103
      • A. Le Registre du commerce et des sociétés103
      • B. Les autres registres104
      • § 2. Les autres sources d'information105
      • A. Service de la publicité foncière105
      • B. Autres sources de renseignement105
      • Chapitre 2 La prévention par l'alerte des dirigeants107
      • Section 1. Les droits d'alerte108
      • § 1. L'alerte déclenchée par les commissaires aux comptes108
      • A. Déroulement de la procédure d'alerte110
      • 1. Le facteur de déclenchement de l'alerte110
      • 2. Les étapes de la procédure d'alerte111
      • B. Responsabilité des commissaires aux comptes118
      • 1. Responsabilité civile118
      • 2. Responsabilité pénale120
      • § 2. Le droit d'alerte du comité social et économique120
      • A. Critère de l'alerte par le comité social et économique122
      • 1. Indices préoccupants122
      • 2. Connaissance des faits124
      • B. Mécanisme de l'alerte124
      • 1. La demande d'explications à l'employeur125
      • 2. Le rapport d'alerte du comité social et économique125
      • 3. L'alerte126
      • § 3. L'alerte par les associés128
      • A. Domaine du droit d'alerte des associés128
      • 1. Titulaires du droit d'alerte128
      • 2. Objet de l'alerte129
      • B. Portée du droit d'alerte129
      • 1. Les questions129
      • 2. La réponse de la direction130
      • § 4. L'alerte par les groupements de prévention agréés130
      • A. « L'indice de difficulté », critère de l'alerte131
      • B. Mise en oeuvre de l'alerte131
      • Section 2. Le droit de convocation du président du tribunal132
      • § 1. Domaine du pouvoir de convocation du président du tribunal133
      • A. Entreprises visées133
      • B. Faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation135
      • § 2. Résultat de l'intervention du président du tribunal136
      • A. Convocation des dirigeants136
      • B. Résultats de la convocation136
      • § 3. Prérogatives du président du tribunal138
      • Section 3. Les pratiques spontanées de prévention-détection des difficultés139
      • § 1. Structures spontanées de détection des difficultés139
      • A. Les initiatives judiciaires140
      • B. Les initiatives professionnelles141
      • § 2. Conséquences de la prévention142
      • A. Force des accords amiables142
      • B. Responsabilité des intervenants143
      • Titre 2 Le traitement amiable des difficultés des entreprises145
      • Chapitre 1 Le traitement administratif des difficultés des entreprises147
      • Section 1. L'encadrement de l'intervention des pouvoirs publics par le droit européen150
      • § 1. Les conditions générales de validité des aides publiques152
      • A. Entreprises bénéficiaires152
      • B. Principes de validation des aides d'État153
      • § 2. Le régime des aides publiques153
      • A. Les catégories d'aides permises153
      • B. La restitution des aides154
      • Section 2. L'intervention de l'État155
      • § 1. Les organes d'intervention de l'État156
      • A. Les organes administratifs dédiés au sauvetage des entreprises en difficulté156
      • 1. La mission générale des organes administratifs dédiés au sauvetage des entreprises en difficulté157
      • 2. Les divers organes d'intervention158
      • B. Les organes administratifs intervenant ponctuellement auprès des entreprises en difficulté164
      • 1. Les commissions des chefs de services financiers et des responsables des organismes de Sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF)164
      • 2. Le Médiateur du crédit165
      • § 2. Les moyens de l'intervention de l'État166
      • A. Les aides aux entreprises en difficulté166
      • 1. L'aide active167
      • 2. L'aide passive168
      • B. L'encouragement à la reprise d'entreprises en difficulté169
      • 1. Conditions de l'exonération de l'impôt sur les sociétés170
      • 2. Portée de l'exonération de l'impôt sur les sociétés171
      • 3. Remise en cause de l'exonération de l'impôt sur les sociétés172
      • Section 3. L'intervention des collectivités territoriales172
      • § 1. Les aides des régions aux entreprises en difficulté174
      • A. Conditions de l'intervention des régions174
      • B. Portée de l'intervention des régions175
      • § 2. L'aide à la reprise d'entreprises en difficulté175
      • A. Conditions de l'exonération176
      • B. Portée de l'exonération176
      • Section 4. La responsabilité des personnes publiques177
      • § 1. Domaine de la responsabilité des pouvoirs publics177
      • A. Fautes par abstention178
      • 1. La non-intervention de la force publique178
      • 2. Le refus des aides178
      • B. Fautes dans l'action179
      • 1. Responsabilité de droit commun179
      • 2. Action en responsabilité pour insuffisance d'actif179
      • § 2. Compétence pour connaître de la responsabilité des pouvoirs publics180
      • A. Les hésitations sur la compétence relative à l'exécution des conventions180
      • B. Compétence administrative pour connaître de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif181
      • Chapitre 2 Le traitement privé des difficultés des entreprises185
      • Section 1. Le mandat ad hoc187
      • § 1. Désignation des mandataires188
      • § 2. Exécution du mandat ad hoc192
      • Section 2. La procédure de conciliation194
      • § 1. Domaine de la procédure de conciliation197
      • A. Personnes bénéficiaires de la procédure de conciliation198
      • B. Difficultés rencontrées199
      • C. Mesures de redressement200
      • § 2. Élaboration de l'accord de conciliation200
      • A. Désignation d'un conciliateur201
      • 1. Demande de conciliation201
      • 2. Prérogatives du président du tribunal202
      • 3. Choix du conciliateur206
      • B. Mesures incitatives à la conclusion de l'accord209
      • 1. Paralysie des clauses contractuelles dissuasives de la prévention209
      • 2. Remises de dettes des « créanciers publics »210
      • 3. Délais de paiement211
      • 4. Limitation de la responsabilité des créanciers213
      • C. Conclusion de l'accord de conciliation214
      • § 3. Effets de l'accord de conciliation216
      • A. Effet relatif commun aux accords de conciliation217
      • 1. Effets entre les parties217
      • 2. Opposabilité aux tiers219
      • B. Effets liés à la formalisation de l'accord220
      • 1. Accord constaté par le président du tribunal221
      • 2. Homologation de l'accord221
      • § 4. Inexécution de l'accord226
      • A. Résolution de l'accord226
      • 1. Conditions de la résolution226
      • 2. Conséquences de la résolution227
      • B. Fin de l'accord en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire227
      • Section 3. Le règlement amiable des difficultés des exploitations agricoles228
      • § 1. Adaptation de la procédure ordinaire230
      • A. Ouverture de la procédure231
      • 1. Exploitations visées231
      • 2. Saisine du président du tribunal232
      • B. Règlement amiable, préalable nécessaire au redressement ou à la liquidation judiciaire233
      • C. Régime du règlement amiable234
      • § 2. Institution d'une procédure de suspension des poursuites235
      • A. Domaine de la suspension des poursuites235
      • B. Effets de la suspension des poursuites236
      • Deuxième partie Traitement judiciaire des difficultés des entreprises239
      • Titre 1 Le traitement judiciaire par anticipation : la procédure de sauvegarde243
      • Sous-titre 1 Les conditions d'ouverture de la procédure245
      • Chapitre 1 Les débiteurs bénéficiant de la procédure de sauvegarde247
      • Section 1. Personnes relevant de la procédure de sauvegarde247
      • § 1. Personnes physiques248
      • A. Tous professionnels indépendants249
      • B. Suppression des cas d'ouverture à titre de sanction257
      • § 2. Personnes morales de droit privé258
      • A. Personnes morales258
      • 1. Groupements visés259
      • 2. Exigence de la personnalité morale260
      • B. Personnes morales de droit privé262
      • § 3. Personnes ne faisant pas l'objet d'une procédure en cours : la règle « faillite sur faillite ne vaut »263
      • A. Interdiction du « cumul » des procédures263
      • B. Unicité de la solution263
      • Section 2. Personnes « en difficulté »264
      • § 1. Des difficultés insurmontables pour le débiteur265
      • A. La nature des difficultés265
      • B. L'intensité des difficultés265
      • § 2. L'absence de cessation des paiements269
      • A. Notion de cessation des paiements269
      • 1. L'actif disponible271
      • 2. Le passif exigible272
      • 3. L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible274
      • B. Preuve de l'absence de cessation des paiements275
      • Section 3. Extension de la procédure de sauvegarde277
      • § 1. Conditions de fond de l'extension279
      • A. La confusion des patrimoines279
      • B. La fictivité des sociétés283
      • § 2. Régime procédural de l'action en extension285
      • A. La confusion des patrimoines279
      • B. La fictivité des sociétés283
      • § 2. Régime procédural de l'action en extension285
      • A. Assouplissement des conditions d'ouverture de la procédure285
      • B. Période d'exercice de l'action289
      • § 3. Conséquences de l'action en extension290
      • A. Reconstitution d'un patrimoine commun291
      • B. Sort des créanciers293
      • § 4. L'action en réunion à l'actif concernant l'EIRL295
      • Chapitre 2 Les modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde297
      • Section 1. La période préalable au jugement d'ouverture298
      • § 1. Monopole du débiteur298
      • A. Le « débiteur »298
      • B. La demande299
      • 1. Contenu de la demande299
      • 2. Dépôt de la demande300
      • § 2. Compétence300
      • A. Compétence d'attribution301
      • B. Compétence territoriale305
      • 1. Critère du siège ou du centre principal des intérêts305
      • 2. Dérogation aux règles de compétence territoriale309
      • § 3. Instruction de la demande310
      • A. Auditions311
      • 1. Auditions obligatoires311
      • 2. Auditions facultatives312
      • B. Désignation d'un juge enquêteur312
      • C. Demande consécutive à une procédure amiable313
      • Section 2. Le jugement d'ouverture313
      • § 1. Détermination de la durée de la période d'observation315
      • A. Durée de la période d'observation316
      • B. Sanctions du non-respect des délais317
      • § 2. Nomination des organes de la procédure317
      • A. Nominations par le tribunal318
      • 1. Désignation du juge-commissaire318
      • 2. Désignation des mandataires de justice324
      • 3. Désignation des experts en diagnostic de l'entreprise335
      • B. Désignation suscitées par le tribunal336
      • 1. Désignation du représentant des salariés336
      • 2. Désignation des représentants du personnel339
      • C. Désignations par le juge-commissaire340
      • 1. Nomination de contrôleurs341
      • 2. Rôle des contrôleurs342
      • § 3. Procédure sans administrateur343
      • Section 3. L'exécution du jugement d'ouverture344
      • § 1. L'exécution provisoire344
      • A. Le principe de l'exécution provisoire344
      • B. L'arrêt de l'exécution provisoire345
      • 1. L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président de la cour d'appel345
      • 2. L'arrêt de l'exécution provisoire en cas d'appel du ministère public346
      • § 2. Les voies de recours347
      • A. Voies de recours ordinaires347
      • 1. Exercice de l'appel348
      • 2. Pourvoi en cassation349
      • B. Opposition et tierce-opposition349
      • Sous-titre 2 La période d'observation353
      • Chapitre 1 La protection de l'entreprise pendant la période d'observation355
      • Section 1. La poursuite de l'exploitation355
      • Sous-section 1. La gestion directe de l'entreprise356
      • § 1. La répartition des pouvoirs entre le débiteur et l'administrateur356
      • A. Le principe de l'administration par le débiteur357
      • 1. Le maintien à la direction de l'entreprise357
      • 2. Le devoir de coopération357
      • B. Incidence de la désignation d'un administrateur judiciaire359
      • 1. Prérogatives de l'administrateur359
      • 2. Pouvoirs de gestion du débiteur en présence d'un administrateur366
      • § 2. Les autorisations du juge-commissaire372
      • A. Actes soumis à autorisation372
      • 1. Actes graves373
      • 2. Autorisation du paiement du gagiste, du rétenteur, du fiduciaire et du crédit-bailleur379
      • B. Procédure d'autorisation381
      • C. Sanctions du défaut d'autorisation381
      • Sous-section 2. La poursuite de l'activité382
      • § 1. La continuation des contrats383
      • A. Principe général du maintien des contrats en cours384
      • 1. Le domaine de la continuation des contrats385
      • 2. Le régime de la continuation des contrats394
      • B. Règles de continuation particulières à certains contrats403
      • 1. Poursuite des contrats de plein droit404
      • 2. Affaiblissement des droits au bailleur405
      • 3. Contrat d'assurance414
      • § 2. Le financement de la continuation de l'exploitation416
      • A. Le domaine du privilège419
      • 1. Régularité de la créance419
      • 2. Postériorité de la créance422
      • 3. Finalité de la créance433
      • B. L'exercice du privilège439
      • 1. Le paiement à l'échéance440
      • 2. L'ordre de paiement443
      • § 3. La prise en charge des licenciements et l'intervention de l'AGS448
      • Section 2. La protection de l'entreprise contre ses créanciers450
      • § 1. Arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution450
      • A. Portée de l'arrêt des poursuites et des procédures d'exécution452
      • 1. Généralité du principe de l'arrêt des poursuites452
      • 2. Tempéraments au principe de l'arrêt des poursuites458
      • B. Reprise des actions463
      • § 2. Interdiction des paiements466
      • A. Le principe de l'interdiction des paiements467
      • B. Les exceptions au principe de l'interdiction des paiements469
      • 1. Les exceptions légales en faveur de certains créanciers470
      • 2. Les mécanismes du droit des obligations471
      • § 3. Paralysie des droits de certains créanciers476
      • A. Paralysie de certaines sûretés477
      • B. Inopposabilité des créances non déclarées478
      • § 4. Suspension des poursuites contre les garants, personnes physiques478
      • A. Domaine de la règle479
      • B. Portée de la règle479
      • § 5. Interdiction des modifications du patrimoine d'affectation480
      • Chapitre 2 La détermination du patrimoine du débiteur483
      • Section 1. La détermination du passif484
      • § 1. La fixation du passif484
      • A. Arrêt du cours des inscriptions et des publications485
      • 1. Domaine de la règle486
      • 2. Portée de l'arrêt des inscriptions et des publications489
      • B. Arrêt du cours des intérêts490
      • 1. Généralité de la règle de l'arrêt du cours des intérêts491
      • 2. Maintien des intérêts des crédits supérieurs à un an495
      • C. Absence de déchéance du terme497
      • 1. Domaine de la règle497
      • 2. Portée de la règle à l'égard des tiers498
      • § 2. La connaissance du passif499
      • A. Déclaration des créances502
      • 1. Étendue de l'obligation de déclarer504
      • 2. Procédure de déclaration520
      • 3. Sanction de l'obligation de déclarer533
      • B. Vérification des créances541
      • C. Décisions du juge-commissaire544
      • 1. Contestation et rejet de la créance545
      • 2. Admission de la créance546
      • 3. Voies de recours contre les décisions du juge-commissaire549
      • § 3. La connaissance du passif salarial552
      • A. L'obligation de déclarer les créances552
      • B. La vérification des créances salariales553
      • C. Les contestations des créances salariales555
      • 1. Contestation des salariés555
      • 2. Recours des tiers558
      • 3. État des créances559
      • Section 2. La détermination de l'actif559
      • § 1. La préservation de l'actif560
      • A. Les mesures de préservation du potentiel économique de l'entreprise560
      • 1. Les actes conservatoires560
      • 2. Les actes de gestion563
      • B. La connaissance du patrimoine du débiteur563
      • 1. Inventaire563
      • 2. Autres mesures d'identification de l'actif566
      • § 2. La reconstitution de l'actif566
      • A. La qualité pour agir567
      • 1. Le monopole du mandataire judiciaire567
      • 2. La qualité pour agir des contrôleurs571
      • B. Les actions exercées dans l'intérêt collectif572
      • 1. Les actions recevables573
      • 2. Le résultat des actions582
      • C. La remise en cause des droits du conjoint du débiteur583
      • 1. Réunion à l'actif des biens acquis par le conjoint (abrogation)584
      • 2. Perte des avantages matrimoniaux586
      • § 3. La déstructuration de l'actif : les revendications et restitutions587
      • A. Règles communes aux revendications588
      • 1. Qualité de revendiquant588
      • 2. Procédure de revendication592
      • 3. Objet de la revendication598
      • B. Situation particulière du vendeur de meubles601
      • 1. Situation du vendeur en possession602
      • 2. Situation du vendeur dessaisi603
      • 3. Situation du vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété604
      • C. La reprise par l'EIRL des biens non affectés617
      • Sous-Titre 3 Le plan de sauvegarde619
      • Chapitre 1 La construction du plan de sauvegarde623
      • Section 1. Le bilan économique, social et environnemental623
      • § 1. Auteur du bilan économique, social et environnemental624
      • § 2. Objet du bilan économique, social et environnemental625
      • Section 2. Le projet de plan de sauvegarde627
      • § 1. L'objet du plan de sauvegarde628
      • § 2. L'élaboration du plan de sauvegarde632
      • A. La consultation des créanciers sur les délais et remises633
      • 1. Domaine de la procédure de consultation633
      • 2. Procédure de consultation634
      • B. La réorganisation juridique de la personne morale e le rôle des associés638
      • 1. L'augmentation de capital638
      • 2. Autres modifications640
      • C. La restructuration du personnel et le rôle des représentants du personnel641
      • § 3. L'association des comités de créanciers à la construction du plan642
      • A. Constitution de comités de créanciers642
      • B. Rôle des comités de créanciers645
      • C. Consultation des obligataires647
      • Section 3. La procédure de sauvegarde accélérée650
      • § 1. Une procédure soumise à des conditions étroites651
      • A. Conditions de fond652
      • B. Conditions procédurales653
      • § 2. Une procédure de sauvegarde dérogatoire654
      • A. Une procédure de sauvegarde accélérée654
      • B. Une procédure semi-collective655
      • § 3. Dispositions particulières à la sauvegarde financière accélérée657
      • Chapitre 2 L'arrêté du plan de sauvegarde659
      • Section 1. Modalités de l'arrêté du plan659
      • § 1. L'adoption du jugement arrêtant le plan660
      • A. Décision du tribunal660
      • B. Rôle du tribunal en présence de comités de créanciers661
      • § 2. Le contenu du jugement arrêtant le plan662
      • A. Détermination des organes d'exécution du plan662
      • 1. Le commissaire à l'exécution du plan662
      • 2. Le maintien des autres organes de la procédure668
      • B. Conditions d'exécution du plan669
      • 1. Les personnes soumises au plan669
      • 2. La durée du plan669
      • 3. Les garanties d'exécution du plan670
      • Section 2. Exécution du plan de sauvegarde672
      • § 1. Force juridique du plan673
      • § 2. Poursuite de l'activité676
      • A. Principe de gestion directe676
      • B. Poursuite des contrats676
      • C. Ventes au cours de la période d'exécution du plan679
      • § 3. Mise en oeuvre de la réorganisation de l'entreprise681
      • A. La restructuration économique681
      • B. La restructuration juridique682
      • C. Les mesures de licenciement684
      • D. Le règlement du passif686
      • 1. Le régime général de paiement du passif686
      • 2. Le traitement du passif en présence de comités de créanciers695
      • 3. L'inexécution des paiements prévus par le plan696
      • § 4. Modification du plan de sauvegarde697
      • A. Conditions de la modification697
      • B. Conséquences de la modification699
      • Section 3. Les issues du plan de sauvegarde699
      • § 1. L'exécution du plan699
      • A. Clôture de la procédure de sauvegarde699
      • B. Conséquences de la clôture700
      • § 2. L'inexécution du plan701
      • A. L'inexécution des engagements et la résolution du plan701
      • 1. Conditions de la résolution701
      • 2. Conséquences de la résolution703
      • B. La cessation des paiements et le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire705
      • Titre 2 Le traitement postérieur à la cessation des paiements : le redressement et la liquidation judiciaires709
      • Sous-titre 1 Le sort de l'entreprise713
      • Chapitre 1 Le redressement judiciaire715
      • Section 1. L'ouverture du redressement judiciaire717
      • § 1. Conditions de fond717
      • A. Les débiteurs717
      • 1. Décès718
      • 2. Cessation d'activité719
      • B. La constatation de la cessation des paiements720
      • 1. La date de la cessation des paiements721
      • 2. La preuve de la cessation des paiements724
      • § 2. Conditions procédurales725
      • A. Saisine du tribunal725
      • 1. Déclaration de la cessation des paiements par le débiteur725
      • 2. Assignation d'un créancier727
      • 3. Saisine par le ministère public731
      • 4. Suppression de la saisine d'office et information du ministère public732
      • B. Prononcé et contenu du jugement d'ouverture733
      • Section 2. La période d'observation735
      • § 1. Dispositions dissuasives de la procédure de redressement judiciaire736
      • A. Situation du débiteur et des dirigeants736
      • 1. Restriction des pouvoirs de gestion737
      • 2. Atteinte aux droits patrimoniaux du débiteur et des dirigeants737
      • B. Situation des garants739
      • § 2. Dispositions favorisant la survie de l'entreprise740
      • A. Le régime simplifié des licenciements pour cause économique740
      • 1. Conditions des licenciements741
      • 2. Mise en oeuvre des licenciements744
      • B. L'intervention de l'AGS et la protection des créances salariales746
      • 1. Domaine de l'intervention de l'AGS749
      • 2. Mécanisme de l'intervention de l'AGS757
      • C. Les actions en nullité de la période suspecte et la reconstitution de l'actif761
      • 1. Cas de nullité762
      • 2. Exercice de l'action en nullité784
      • 3. Effets de l'annulation787
      • Section 3. Le plan de redressement789
      • § 1. Règles spécifiques d'élaboration du plan de redressement789
      • A. Initiative de l'administrateur judiciaire789
      • B. Atteinte aux droits des dirigeants790
      • C. Atteinte aux droits des associés791
      • D. Situation des garants793
      • § 2. Simplification des licenciements794
      • A. Décision du tribunal794
      • B. Notification des licenciements795
      • § 3. Possibilité d'arrêter un plan de cession797
      • A. Légitimité du plan de cession798
      • B. L'organisation du plan de cession799
      • Chapitre 2 La liquidation judiciaire801
      • Section 1. Les traits généraux de la procédure803
      • § 1. Prononcé de la liquidation judiciaire803
      • A. Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation804
      • B. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation805
      • C. Règles communes aux jugements d'ouverture806
      • § 2. Désignation du liquidateur808
      • A. Nomination et remplacement808
      • B. Rôle du liquidateur809
      • 1. La représentation des créanciers810
      • 2. La représentation du débiteur811
      • 3. La qualité d'organe de la procédure816
      • § 3. Dessaisissement du débiteur818
      • A. Étendue du dessaisissement819
      • 1. Généralité du dessaisissement819
      • 2. Exceptions à la règle du dessaisissement823
      • 3. Conséquences du dessaisissement827
      • B. Sanctions du dessaisissement830
      • Section 2. Les opérations de réalisation de l'actif831
      • § 1. Le maintien de l'activité832
      • A. Conditions du maintien de l'activité832
      • B. Conséquences du maintien de l'activité833
      • § 2. Le plan de cession834
      • A. Notion de plan de cession836
      • 1. Ambiguïté du plan de cession836
      • 2. Nature du plan de cession838
      • B. Conditions de la cession840
      • 1. Élaboration du plan de cession841
      • 2. Jugement d'arrêté du plan849
      • C. Effets de la cession858
      • 1. Effet translatif858
      • 2. Effet obligatoire880
      • 3. Effet extinctif885
      • D. Remise en cause du plan de cession886
      • 1. Modification du plan de cession886
      • 2. Inexécution du plan de cession888
      • 3. Autres sanctions des engagements du repreneur889
      • § 3. La cession d'actifs isolés890
      • A. Les ventes d'immeubles891
      • 1. Modalités de la vente d'immeubles891
      • 2. Règles particulières à certains immeubles899
      • B. Les ventes de meubles909
      • Section 3. L'apurement du passif911
      • § 1. Incidence de la liquidation sur la situation des créanciers911
      • § 2. Répartition du produit de l'actif et règlement des créanciers913
      • A. Respect de la procédure d'ordre914
      • B. Arrêt définitif des poursuites individuelles916
      • C. Reprise des poursuites des créanciers titulaires de sûretés920
      • § 3. Situations particulières des créanciers gagistes, rétenteurs, fiduciaires et crédit-bailleurs922
      • Section 4. La liquidation judiciaire simplifiée927
      • § 1. Domaine de la liquidation simplifiée927
      • § 2. Régime de la liquidation simplifiée929
      • A. Accélération des opérations de liquidation929
      • B. Simplification du traitement du passif929
      • C. Clôture de la procédure929
      • Section 5. La clôture de la liquidation judiciaire930
      • § 1. Le jugement de clôture930
      • § 2. La réouverture de la liquidation933
      • Section 6. Le rétablissement professionnel935
      • § 1. Conditions d'ouverture du rétablissement professionnel935
      • A. Conditions de fond935
      • B. Conditions procédurales936
      • § 2. Régime du rétablissement professionnel937
      • A. Déroulement de la procédure937
      • B. Effets de la clôture938
      • Sous-titre 2 Le sort du chef d'entreprise941
      • Chapitre 1 Le domaine des sanctions applicables au chef d'entreprise945
      • Section 1. Les personnes visées946
      • § 1. Les dirigeants de droit947
      • § 2. Les dirigeants de fait949
      • Section 2. Les groupements visés952
      • Chapitre 2 Les sanctions patrimoniales applicables aux dirigeants955
      • Section 1. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif956
      • § 1. Les conditions de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif957
      • A. Conditions de fond958
      • 1. Faute de gestion958
      • 2. Préjudice961
      • 3. Lien de causalité963
      • B. Conditions procédurales964
      • § 2. Les effets de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif970
      • A. Pouvoirs du tribunal970
      • B. Proportionnalité de la sanction972
      • C. Résultat de l'action973
      • § 3. Les sanctions de l'inexécution de la condamnation974
      • Section 2. L'obligation des dirigeants aux dettes sociales (action supprimée par l'ordonnance du 18 décembre 2008)976
      • § 1. Les conditions d'exercice de l'action976
      • A. Conditions de fond977
      • B. Conditions procédurales de l'action978
      • § 2. Les effets de l'action979
      • Chapitre 3 Les sanctions personnelles981
      • Section 1. Les sanctions civiles981
      • § 1. Dualité des sanctions civiles982
      • A. La faillite personnelle982
      • 1. Cas de faillite personnelle984
      • 2. Personnes visées986
      • B. L'interdiction de gérer987
      • § 2. Unité du régime des sanctions civiles989
      • A. Exercice des actions989
      • B. Durée des sanctions990
      • C. Effets des sanctions991
      • D. Relèvement994
      • Section 2. Les sanctions pénales995
      • § 1. La définition des infractions996
      • A. Le délit de banqueroute997
      • 1. Éléments constitutifs997
      • 2. Sanctions1001
      • B. Les « autres infractions »1002
      • § 2. Le régime procédural1004
      • Conclusion Perspectives européennes1007
      • Section 1. La résolution des conflits de lois en matière d'insolvabilité1009
      • § 1. Le règlement européen du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité1009
      • A. Domaine du règlement1011
      • B. Portée du règlement1011
      • § 2. Le règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015 réformant les procédures d'insolvabilité1015
      • A. Élargissement du domaine du règlement Insolvabilité1015
      • B. Amélioration de l'organisation des procédures1016
      • C. Information sur les procédures1018
      • Section 2. Vers un droit européen harmonisé des procédures d'insolvabilité1019
      • § 1. Les directives sectorielles1019
      • § 2. La directive 2019/1023 du 20 juin 20191021
      • Index1025

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 347.7 SAI

    Niveau 3 - Droit