Procédure en manquement d'état et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne = préface de Fabrice Picod

Auteur(s) :

Richard, Alexandre (1987-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une étude de la contribution de la procédure en manquement d'Etat à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne dans un contexte marqué par la résurgence de gouvernements autoritaires. ©Electre 2021

Contributeur(s)
- Picod, Fabrice (1964-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Editions Bruylant
Date
- DL 2021
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (619 p.) ; 24 cm
Collections
- Droit de l'Union européenne. Thèses
Autre(s) édition(s)
- Procédure en manquement d'Etat et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne /
- Procédure en manquement d'État et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne /
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-8027-6791-6
Indice
- 341.76 Cour de justice de l'Union Européenne
Quatrième de couverture
- Procédure en manquement d'État et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne
  La procédure en manquement d'État, qui vise à faire constater les manquements des États membres de l'Union européenne, semble difficilement appréhender les questions relatives aux droits fondamentaux.
  Depuis le début des années 1970, la Cour de justice de l'Union européenne a su poser un cadre protecteur des droits fondamentaux au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne et a progressivement imposé leur respect aux États membres. En outre, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dispositions de la Charte des droits fondamentaux ont acquis valeur de droit primaire. Les droits et libertés constituent ainsi des obligations qui incombent aux Etats membres, au sens de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui régit la procédure en manquement d'État. Pourtant, ce n'est que récemment que la Commission a pris l'initiative d'engager des procédures d'infraction pour faire constater les manquements des autorités étatiques aux droits fondamentaux. La Commission européenne semblait pendant longtemps privilégier la mobilisation d'autres instruments juridiques, sans envisager sérieusement l'engagement d'une procédure en manquement d'État.
  Si les procédures en manquement d'État tendent aujourd'hui à se multiplier lorsque sont en cause les atteintes aux droits fondamentaux, de nouvelles difficultés peuvent apparaître et restent en grande partie non résolues. Aussi, lorsque la procédure d'infraction est mise en oeuvre, les dispositions relatives aux droits fondamentaux semblent dans bien des cas demeurer marginales au cours de la procédure et au sein même des arrêts en manquement rendus par la Cour de justice.
  Faire respecter les droits fondamentaux, c'est également, pour la Cour de justice, les prendre en considération lorsqu'ils sont avancés par les États membres en qualité de moyens de défense dans une procédure en manquement. Pourtant, là encore, la procédure d'infraction semble laisser peu de place aux droits et libertés invoqués par les États en cours de procédure.
  Une telle étude, qui s'inscrit dans une actualité particulièrement riche, doit dès lors être menée avec la plus grande attention.
Tables des matières
- - Procédure en manquement d'État et protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne
  - Alexandre Richard
  - Fabrice Picod
  - Bruylant
  - Remerciements 9
  - Préface 11
  - Principales abréviations 15
  - Sommaire 19
  - Introduction 21
  - I. La procédure en manquement d'Etat25
  - A.- La procédure en manquement de droit commun25
  - B.- Les procédures en manquement dérogatoires30
  - II. Les droits fondamentaux33
  - A.- Éléments de définition des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne33
  - B.- Développement des droits fondamentaux dans l'Union européenne36
  - C.- Opposabilité des droits fondamentaux42
  - D.- Identification des droits protégés46
  - 1. Identification formelle des droits protégés46
  - 2. Identification matérielle des droits protégés51
  - III. Problématique générale : L'adéquation de la procédure en manquement pour protéger les droits fondamentaux57
  - A.- Adéquation de la procédure en manquement pour sanctionner les violations des droits fondamentaux59
  - 1. Spécificités de la procédure en manquement d'État59
  - 2. Caractéristiques propres aux droits fondamentaux60
  - B.- Adéquation de la procédure en manquement pour protéger les droits fondamentaux en tant que moyens de défense62
  - 1. Spécificités de la procédure en manquement d'État62
  - 2. Caractéristiques propres aux droits fondamentaux63
  - IV. Enjeux64
  - A.- La légitimité interne de l'Union64
  - B.- La crédibilité internationale de l'Union66
  - V. Méthodologie69
  - VI. Plan69
  - Partie 1
  - Les droits fondamentaux comme fondements de la procédure en manquement
  - Titre 1
  - Une adéquation limitée de la procédure en manquement pour sanctionner les violations des droits fondamentaux
  - Chapitre 1. - Les raisons d'une adéquation limitée77
  - Section 1. - Les explications inhérentes à la procédure en manquement d'État 77
  - § 1. - Les raisons propres au déroulement de la procédure en manquement78
  - A. L'obligation de circonscrire précisément le litige78
  - 1. Une approche trop juridique des problèmes politiques79
  - 2. Une approche juridique objective vecteur de légitimité de la sanction81
  - B. La lenteur de la procédure en manquement d'État86
  - 1. Une lenteur inapte à assurer une protection effective des droits fondamentaux87
  - a) Une lenteur inhérente à la, structure de la procédure en manquement,88
  - b) La disparition du manquement durant la phase précontentieuse90
  - 2. Le recours aux procédures rapides92
  - a) Les mécanismes alternatifs92
  - i. Le réseau SOLVIT93
  - ii. L'initiative EU Pilot96
  - b) Les mécanismes influençant la phase contentieuse98
  - i. La procédure accélérée99
  - ii. Le référé101
  - § 2. - Les raisons propres à la portée de l'arrêt de manquement110
  - A. Une portée inadaptée à une protection effective des droits fondamentaux110
  - 1. La simple faculté de déterminer la portée exacte des obligations des États membres110
  - 2. L'absence de pouvoirs de contrainte à l'égard des États membres112
  - a) L'interdiction pour la Cour de justice d'annuler l'acte litigieux112
  - b) L'impossibilité d'adresser des injonctions à l'État membre concerné113
  - c) L'impossibilité de condamner l'État à réparer le préjudice causé114
  - d) Une portée limitée aboutissant à une non-exécution croissante des arrêts de manquement115
  - B. Le renforcement progressif de l'effet des arrêts de manquement116
  - 1. L'obligation pour l'État membre de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt116
  - a) Une obligation d'exécution inscrite dans le droit primaire116
  - b) La, prohibition pour toute autorité étatique d'appliquer la disposition nationale jugée incompatible119
  - c) L'obligation de prendre toute disposition pour assurer le plein effet du droit de l'Union121
  - d) L'obligation de réparer les conséquences du manquement124
  - 2. Une nouvelle portée depuis les sanctions pécuniaires : la création d'un instrument de contrainte au niveau de l'Union 127
  - a) Apport du régime des sanctions prévu dans le traité CECA128
  - b) Le manquement sur manquement comme voie d'exécution129
  - c) Une effectivité renforcée dans les cas de mauvaise transposition des directives132
  - 3. Le contrôle de l'exécution des arrêts de manquement par la Cour EDH135
  - Section 2. - Les explications propres aux droits fondamentaux 138
  - § 1. - Des caractéristiques peu adaptées138
  - A. Une justiciabilité limitée138
  - 1. La non-justiciabilité ratione temporis des droits fondamentaux138
  - a) L'absence initiale des droits fondamentaux en tant qu'obligations incombant aux États en vertu des traités139
  - b) La, lente progression, des droits fondamentaux en tant qu'obligations incombant aux États en vertu des traités141
  - 2. La non-justiciabilité ratione materiae des droits fondamentaux145
  - a) L'ancien article 46, d), du traité UE145
  - b) Les obstacles au contrôle des mesures répressives147
  - B. Un champ d'application peu précis150
  - 1. Une construction prétorienne progressive150
  - a) L'exigence initiale : un, acte de mise en ouvre du droit de l'Union150
  - b) L'élargissement à tout acte entrant dans le champ d'application du droit de l'Union152
  - 2. Les imprécisions juridiques quant au champ d'application de la Charte155
  - a) La période dite « pré-Lisbonne »155
  - b) L'élévation de la Charte au rang de droit primaire158
  - i. La, difficile détermination du « lien de rattachement suffisant »158
  - ii. L'impossibilité d'invoquer la Charte de Japon autonome165
  - § 2. - Des acteurs peu préoccupés170
  - A. La pusillanimité des acteurs de la, procédure en manquement d'État170
  - 1. L'action en demi-teinte des institutions européennes171
  - a) L'attitude contrastée de la Commission européenne171
  - b) La Cour de justice : un bilan mitigé176
  - 2. Le bilan contrasté des acteurs nationaux179
  - a) La frilosité des États membres dans l'engagement d'une procédure en manquement179
  - b) Les particuliers : des acteurs audacieux mais exclus de la procédure en manquement d'État182
  - B. L'expansion des procédures de dialogue au détriment des procédures contentieuses185
  - 1. Les procédures propres aux droits fondamentaux185
  - a) La nouvelle procédure de dialogue de l'article 7 du traité UE185
  - b) Le dispositif d'évaluation de l'État de droit au sein du Conseil188
  - 2. Les procédures générales utilisées dans le cadre des droits fondamentaux189
  - a) Le réseau SOLVIT et l'initiative EU Pilot189
  - b) La commission des pétitions du Parlement européen190
  - Chapitre 2. - Les conséquences d'une adéquation limitée197
  - Section 1. - Une sanction rare des violations des droits fondamentaux 197
  - § 1. - Des constatations de manquement nuancées selon la nature des droits en cause198
  - A. Une protection constante des droits fondamentaux participant au développement du marché intérieur198
  - 1. La sanction effective des violations du principe de non-discrimination198
  - a) Le rôle central du principe de non-discrimination dans la construction européenne199
  - b) Un droit appréhendé en tant que principe structurant201
  - 2. Une sanction constante des violations de la libre circulation des personnes205
  - a) La, nature duale de la libre circulation des personnes206
  - b) Une liberté protégée au nom de la préservation du marché intérieur207
  - B. Une protection orientée des droits fondamentaux ne participant pas au processus d'intégration210
  - 1. Les droits fondamentaux au service d'une constatation de manquement principale210
  - a) Les violations des droits fondamentaux conduisant à une violation d'une liberté de circulation210
  - b) Les violations des droits fondamentaux comme moyens complémentaires pour constater un manquement213
  - 2. Une instrumentalisation critiquable ?221
  - a) Une instrumentalisation occultant le caractère autonome des droits fondamentaux221
  - b) Une place mineure mais néanmoins réelle224
  - § 2. - Des violations souvent éliminées au stade précontentieux227
  - A. Efficacité des discussions précontentieuses et absence corrélative de constatations de manquement228
  - 1. Efficacité du dialogue précontentieux dans le domaine des droits fondamentaux228
  - 2. Une efficacité inhérente à la procédure administrative de l'article 258 du traité FUE ?230
  - B. Échec des discussions précontentieuses et arrêt des poursuites233
  - 1. Une attitude propre aux domaines sensibles234
  - a) Sensibilité des questions et pouvoir discrétionnaire de la Commission234
  - b) Une attitude manifestée dans le domaine des droits fondamentaux235
  - 2. Une attitude regrettable238
  - Section 2. - Une sanction indirecte des violations des droits fondamentaux 241
  - § 1. - Une sanction effective des mauvaises transpositions des directives relatives aux droits fondamentaux241
  - A. Effectivité du contrôle242
  - 1. Insuffisance des actes de transposition242
  - a) Directives mal transposées242
  - b) Directives non transposées245
  - 2. Maintien ou adoption d'actes contraires à la directive247
  - a) Maintien, de règles contraires à la directive248
  - b) Adoption de règles contraires à la directive250
  - B. Conséquences du contrôle252
  - 1. Un contrôle indirect du respect des droits fondamentaux252
  - a) Le respect des droits fondamentaux comme conséquence de l'examen d'une transposition correcte252
  - b) Le respect des droits fondamentaux comme critère de détermination d'une transposition correcte254
  - 2. Les conséquences du contrôle dans l'ordre juridique national257
  - a) Conséquence générale : l'obligation pour les États membres de respecter le seuil de protection garanti par la directive257
  - b) Conséquence concrète : l'effectivité de la protection des droits des particuliers259
  - § 2. - Une sanction insuffisante262
  - A. La sanction d'une pure exigence de forme262
  - 1. Une attention accrue portée aux problèmes de transposition263
  - a) Attention croissante de la Commission263
  - b) Attention accrue des rédacteurs des traités265
  - 2. Des arrêts centrés sur les problèmes de transposition267
  - a) Un examen axé sur la forme268
  - b) Une absence regrettable de la Charte des droits fondamentaux270
  - B. Une sanction limitée par le principe d'attribution des compétences272
  - 1. Une compétence limitée pour adopter des directives relatives aux droits fondamentaux272
  - 2. Une différence de traitement juridictionnel injustifiée entre droits fondamentaux275
  - Titre 2
  - Une utilisation nécessaire de la procédure en manquement pour sanctionner les violations des droits fondamentaux
  - Chapitre 1. - L'existence d'un vide juridique dans la sanction des violations des droits fondamentaux283
  - Section 1. - Une systématique complète pour les violations relevant du droit de l'union européenne 284
  - § 1. - La sanction des violations isolées des droits fondamentaux : l'office du juge national284
  - A. Le juge 'national, acteur incontournable dans le système de protection des droits fondamentaux284
  - 1. Une place fondamentale dans la systématique des voies de droit285
  - 2. Des moyens efficaces pour assurer l'élimination des manquements étatiques aux droits fondamentaux288
  - a) Le renvoi préjudiciel en interprétation288
  - b) Les instruments issus de règles prétoriennes291
  - B. Les limites du recours au juge national : l'appréhension des violations isolées293
  - 1. Une protection limitée au cas d'espèce293
  - 2. La seule obligation d'écarter l'application de la norme incompatible295
  - § 2. - La sanction des violations générales et constantes : le rôle de la procédure en manquement d'État298
  - A. Une voie de droit au service de l'uniformité d'application du droit de l'Union européenne298
  - 1. Le principe d'uniformité d'application comme élément de détermination d'une place singulière299
  - 2. Le degré de constance et de généralité de l'infraction comme critère de mise en ouvre de la procédure en manquement d'État301
  - B. L'impossibilité d'appréhender les violations systémiques des valeurs de l'Union303
  - 1. Une voie de droit peu adaptée304
  - 2. L'existence de procédures plus appropriées305
  - a) La procédure de constatation politique de l'article 7 du traité UE306
  - b) La détermination des atteintes sanctionnées par l'article 7 du traité UE309
  - Section 2. - Une systématique imparfaite pour les violations ne relevant pas du droit de l'union européenne 313
  - § 1. - Des instruments mobilisables en dehors du champ d'application du droit de l'Union européenne314
  - A. L'intervention du juge national314
  - 1. Contrôle des États membres au regard de normes extérieures à l'ordre juridique de l'Union européenne314
  - a) Les constitutions nationales314
  - b) La, Convention EDH315
  - 2. Contrôle des États membres au regard des dispositions de la Charte317
  - B. Engagement de la procédure de l'article 7 du traité UE320
  - 1. Une procédure applicable hors du champ d'application du droit de l'Union européenne320
  - 2. Une procédure difficilement mobilisable321
  - a) Conditions de fond321
  - b) Conditions procédurales323
  - § 2. - L'impossibilité d'engager une procédure en manquement d'État en dehors du champ d'application du droit de l'Union européenne325
  - A. Position du problème325
  - 1. L'existence d'un vide juridique325
  - 2. Une solution difficilement tenable328
  - a) Une position juridiquement peu fondée328
  - b) Une situation politiquement peu compréhensible331
  - B. Solutions envisageables333
  - 1. La suppression de la condition tenant au champ d'application des droits fondamentaux334
  - 2. L'établissement d'une compétence en matière de protection des droits fondamentaux337
  - Chapitre 2. - Les potentialités restreintes des procédures extérieures
  - À l'ordre juridique de l'Union européenne343
  - Section 1. - L'existence de procédures extérieures comme palliatifs à l'utilisation limitée de la procédure en manquement d'État 344
  - § 1. - La possibilité d'appréhender les violations des droits fondamentaux imputables aux autorités étatiques344
  - A. L'appréhension des violations étatiques des droits de l'homme dans le cadre du Conseil de l'Europe345
  - 1. Une appréhension efficace des violations étatiques345
  - a) Un discours politique tendant au renvoi à la, Cour EDH345
  - b) La possibilité d'appréhender des violations genérales et constantes dans le cadre du Conseil de l'Europe347
  - 2. Un contrôle des actes étatiques de mise en ouvre du droit de l'Union européenne349
  - B. L'appréhension des violations générales et constantes dans le cadre des Nations unies351
  - 1. L'appréhension des violations générales et constantes dans le cadre des comités onusiens352
  - 2. Le règlement des différends interétatiques devant la Cour internationale de justice354
  - § 2. - Une portée équivalente aux arrêts de manquement357
  - A. Caractère déclaratoire des décisions rendues357
  - B. Contrôle de l'exécution des décisions adoptées359
  - Section 2. - Des palliatifs insuffisants 362
  - § 1. - Les carences des procédures extérieures à l'ordre juridique de l'Union européenne363
  - A. Une appréhension généralement limitée aux violations individuelles des droits de l'homme363
  - 1. Requêtes individuelles devant la Cour EDH364
  - 2. Communications individuelles devant les comités des Nations unies365
  - B. Lenteurs incompressibles des procédures de contrôle367
  - 1. Lenteurs incompressibles en amont de la phase d'examen367
  - 2. Lenteurs inhérentes à la phase d'examen369
  - § 2. - Les nécessités liées au principe d'autonomie de l'Union européenne371
  - A. L'autonomie de l'ordre juridique de l'Union européenne372
  - B. Nécessité d'une interprétation autonome des droits fondamentaux373
  - Partie 2
  - Les droits fondamentaux comme moyens de défense des états membres
  - Titre 1
  - Les droits fondamentaux procéduraux des État membres comme moyens d'irrecevabilité du recours en manquement
  - Chapitre 1. - Caractéristiques générales des droits fondamentaux des États membres385
  - Section 1. - Fondements des droits garantis aux autorités étatiques 386
  - § 1. - Fondements historiques des droits garantis aux États386
  - A. En droit international386
  - 1. L'impossibilité originelle de reconnaître des droits fondamentaux aux États386
  - 2. L'évolution vers une possible reconnaissance de droits388
  - a) La souveraineté comme fondement de la reconnaissance de droits388
  - b) La, perte de souveraineté comme accélérateur de la reconnaissance de droits389
  - B. En droit de l'Union européenne390
  - 1. Reconnaissance de droits substantiels390
  - 2. Reconnaissance de droits procéduraux393
  - § 2. - Fondements juridiques des droits de la défense dans le cadre de la procédure en manquement d'État395
  - A. Caractère exceptionnel de la procédure en manquement d'État395
  - 1. Caractère exorbitant en droit international395
  - 2. Caractère pénal de la procédure en manquement d'État ?398
  - B. Un garde-fou contre les abus du pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne400
  - 1. Étendue du pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne400
  - a) Durant la phase administrative401
  - b) Dans le cadre de la procédure de manquement sur manquement402
  - 2. Obligation d'un contrôle étroit opéré par la Cour de justice405
  - Section 2. - Sanction de la violation des droits procéduraux garantis aux États membres 408
  - § 1. - Une sanction nuancée selon les institutions auteurs de la violation408
  - A. Sanction efficace des violations imputables à la Commission409
  - 1. Irrecevabilité des moyens avancés par la Commission409
  - 2. Une sanction apte à garantir les droits procéduraux des États membres411
  - B. Sanction inexistante des interprétations portées par la Cour de justice413
  - 1. L'existence d'appréciations critiquables adoptées par la Cour de justice413
  - 2. Une contestation impossible415
  - § 2. - Une sanction relativisée par une approche restrictive de la Cour de justice417
  - A. Une appréciation in concreto au détriment des États membres417
  - B. Une sanction relativisée par des irrecevabilités ciblées ....420
  - Chapitre 2. - Les droits garantis durant la procédure en constatation de manquement427
  - Section 1. - Les droits garantis dans le cadre de l'article 258 du traité FUE 428
  - § 1. - Les garanties procédurales attachées à la phase précontentieuse428
  - A. Régularité de la lettre de mise en demeure429
  - 1. Exigences de forme429
  - a) Existence de la lettre de mise en demeure429
  - b) Exhaustivité de la lettre de mise en demeure431
  - 2. Obligation de délai raisonnable433
  - B. Régulante de l'avis motivé436
  - 1. Concordance des griefs entre la lettre de mise en demeure et l'avis motivé436
  - 2. Exigence de délai raisonnable438
  - § 2. - Les garanties du procès équitable liées à la phase contentieuse441
  - A. La régularité de la requête introductive d'instance441
  - 1. Les délais de dépôt de la requête441
  - 2. La concordance des griefs entre la phase précontentieuse et la requête introductive d'instance444
  - 3. Rejet des moyens tirés du principe d'égalité de traitement entre États membres447
  - B. Les garanties liées à la procédure devant la Cour de justice449
  - 1. Le principe non bis in idem449
  - 2. La charge de la preuve452
  - Section 2. - Les droits garantis dans le cadre de l'article 260, Paragraphes 2 et 3, du traité FUE 456
  - § 1. - Les droits procéduraux des États membres lors de la phase administrative456
  - A. La, régularité de la lettre de mise en demeure457
  - 1. La concordance des griefs entre la procédure de l'article 258 et celle de l'article 260 du traité FUE457
  - 2. Le droit à un délai raisonnable entre le prononcé de l'arrêt initial et l'enclenchement de la procédure de l'article 260 du traité FUE459
  - B. Les textes de soft law au service des droits fondamentaux des États membres462
  - 1. Les textes de soft law comme fondement de l'égalité de traitement entre les États membres462
  - 2. La soft law comme garantie de la proportionnalité des sanctions464
  - § 2. - Un pouvoir de plein contentieux au service d'une protection juridictionnelle limitée467
  - A. Un pouvoir de pleine juridiction sur les choix opérés par la Commission468
  - 1. Le contrôle de la Cour de justice opéré sur les sanctions pécuniaires468
  - 2. Le contrôle exercé par le Tribunal sur le recouvrement des sommes dues471
  - B. L'atténuation des droits de la défense des États membres474
  - 1. Des droits interprétés à la lumière du but de la procédure d'exécution474
  - 2. Une protection moindre pour les États membres476
  - Titre 2
  - Les droits fondamentaux substantiels comme justifications a un manquement constaté
  - Chapitre 1. - Impossibilité de justifier un manquement par le respect des droits fondamentaux483
  - Section 1. - Les raisons du rejet des justifications tirées du respect des droits fondamentaux 484
  - § 1. - Caractère objectif de la procédure en manquement d'État484
  - A. L'objectivité du manquement, caractéristique essentielle de la procédure d'infraction484
  - 1. Fondements juridiques du caractère objectif de la procédure en manquement d'État484
  - 2. Objectivité et justifications487
  - B. Objectivité du manquement et rejet des justifications tirées des droits fondamentaux490
  - 1. Impossibilité d'appréhender les justifications tirées des droits fondamentaux490
  - a) Objectivité et interprétation stricte des justifications tirées des droits fondamentaux490
  - b) Objectivité et causes exonératoires de responsabilité tirées des droits fondamentaux492
  - 2. Une situation contestable495
  - a) Une objectivité à relativiser495
  - b) Repenser l'objectivité à l'aune de la protection des droits fondamentaux497
  - § 2. - Régime juridique des droits fondamentaux avancés en tant que justifications à un manquement constaté499
  - A. Absence de spécificité des justifications tirées du respect des droits fondamentaux499
  - 1. Les prémices d'une spécificité500
  - a) Émergence d'un régime juridique propre aux justifications tirées des droits fondamentaux500
  - b) Une spécificité à relativiser502
  - 2. Une spécificité avortée ?505
  - a) Les droits fondamentaux, intérêts légitimes de nature à justifier une entrave505
  - b) Absence de spécificité dans le cadre du recours en manquement507
  - i. Les droits fondamentaux comme raisons impérieuses d'intérêt général507
  - ii. Incertitudes après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne509
  - B. Application d'un régime juridique propre à toute justification511
  - 1. Application stricte du test de proportionnalité511
  - 2. Extension au contentieux des manquements étatiques513
  - Section 2. - Les justifications classiques comme supports des droits fondamentaux 517
  - § 1. - Instrumentalisation par les États membres des justifications traditionnellement admises518
  - A. Force majeure et protection des droits fondamentaux518
  - 1. Possibilité d'invoquer la force majeure dans le cadre du recours en manquement519
  - 2. Droit de grève et interprétation stricte de la force majeure520
  - B. Exception d'illégalité et protection des droits fondamentaux522
  - 1. Incertitudes entourant l'exception d'illégalité dans le cadre du recours en manquement522
  - 2. Droit de propriété et exception d'illégalité524
  - § 2. - Utilisation des justifications traditionnellement rejetées526
  - A. Rejet des justifications tirées de difficultés d'ordre interne526
  - B. Interprétation critiquable des difficultés internes liées au respect des droits fondamentaux529
  - 1. Rejet systématique des difficultés internes fondées sur le respect des droits fondamentaux529
  - 2. Absence regrettable de prise en compte du respect des droits fondamentaux531
  - Chapitre 2. - Respect des droits fondamentaux par les justifications avancées537
  - Section 1. - Contrôle des justifications au regard des droits fondamentaux 538
  - § 1. - Mobilisation de la jurisprudence ERT par la Commission européenne et la Cour de justice538
  - A. Principe de la jurisprudence ERT538
  - 1. Un contrôle élargi des États membres au regard du respect des droits fondamentaux539
  - 2. Un contrôle élargi au service du rejet des justifications ?540
  - B. Extension de la jurisprudence ERT au contentieux des manquements étatiques542
  - § 2. - Mobilisation de la jurisprudence ERT par les États membres défendeurs545
  - A. Une mobilisation, en vue de faire échec au test de substitution545
  - B. Rejet critiquable de la jurisprudence ERT invoquée par les États membres547
  - Section 2. - Contrôle des justifications au regard du principe général d'égalité 549
  - § 1. - Contrôle des justifications au regard du principe d'égalité entre États membres550
  - A. Assises juridiques de l'égalité de traitement entre les États membres550
  - 1. Fondements du principe550
  - 2. Fonctions du principe551
  - B. Application du principe lors de l'examen des justifications à un manquement553
  - 1. Un principe au service de l'uniformité d'application du droit de l'Union européenne553
  - 2. Une jurisprudence oubliée555
  - § 2. - Contrôle des justifications au regard du principe d'égalité et de non-discrimination entre citoyens européens556
  - A. Rappel solennel d'un droit fondamental essentiel556
  - B. Une jurisprudence abandonnée558
  - Conclusion générale565
  - Bibliographie573
  - I. Manuels, ouvrages généraux573
  - II. Ouvrages spécialisés574
  - III. Thèses576
  - IV. Articles, contributions577
  - V. Notes d'arrêt et chroniques de jurisprudence587
  - VI. Documents officiels591
  - VII. Rapports et articles de presse597
  - VIII. Colloques, conférences, rencontres598
  - Index599
Origine de la notice:
- Abes ;
- FR-751131015 ;
- Electre