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Code rural et de la pêche maritime : 2021 ; [Code forestier]
Livre Code rural et de la pêche maritime : 2021 ; [Code forestier]

par France

LexisNexis ; CPI books GmbH

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  • Disponible - 34.1 LEX 16

    Niveau 3 - Droit

Livre

Code rural et de la pêche maritime : 2021

[Code forestier]

Auteur(s) : France Découvrir l'auteur

Résumé

Code à parution annuelle comprenant le Code rural commenté augmenté du Code forestier et d'une partie annexe spécialement consacrée au droit européen agricole et à la protection sociale dans ce domaine. Inclut les règlements relatifs à la réforme de la politique agricole commune. ©Electre 2021

  • Autre(s) auteur(s)
  • Contributeur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2021
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XLVI-3302 p.) : tabl. ; 20 cm
  • Collections
  • Réunit
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7110-3501-4
  • Indice
  • Quatrième de couverture

    • Code rural et de la pêche maritime

      2021

      17e édition

      Code forestier

      Textes à jour au 25 février 2021

      Cette 17e édition intègre notamment :

      le décret du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d'élevage et de compagnie ;

      la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières ;

      la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) ;

      le décret du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels ;

      la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires ;

      la loi du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France.


  • Tables des matières

      • Code rural et de la pêche maritime

      • 2021

      • Hubert Bosse-Platièroe

      • Hubert Bosse-Platière

      • Fabrice Collard

      • Benjamin Travely

      • Benoît Grimonprez

      • Thierry Tauran

      • Jean-Marie Gilardeau et Jean-Pierre Moreau

      • LexisNexis SA

      • Avant-propos à la septième éditionIX
      • Avertissement relatif à la substitution du « tribunal judiciaire » au « tribunal de grande instance » et au « tribunal d'instance »X
      • Principales abréviationsXI
      • Partie Législative1
      • Livre préliminaire - Objectifs de u politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de u pêche maritime L. 1 à L. 33
      • Livre premier - L'aménagement et l'équipement de l'espace rural L. 111-1 à L. 185-19
      • Titre premier - Le développement et l'aménagement de l'espace rural L. 111-1 à L 114-311
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 111-1 à L. 111-511
      • Chapitre II - L'aménagement rural L. 112-1 à L. 112-1822
      • Chapitre III - Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale L. 113-1 à L. 113-530
      • Chapitre IV - L'agriculture de certaines zones soumises à dés contraintes environnementales L. 114-1 à L. 114-332
      • Titre II - L'aménagement foncier rural L. 121-1 à L. 128-1333
      • Chapitre Ier - Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier L. 121-1 à L. 121-2633
      • Chapitre II - La réorganisation foncière L. 122-1 à L. 122-1245
      • Chapitre III - L'aménagement foncier agricole et forestier L. 123-1 à L. 123-3545
      • Chapitre IV - Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux L. 124-1 à L. 124-1361
      • Chapitre V - La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées L125-1 à L. 125-1569
      • Chapitre VI - La réglementation et la protection des boisements L. 126-1 à L. 126-9 anciens77
      • Chapitre VII - Dispositions diverses et communes L. 127-1 à L. 127-380
      • Chapitre VIII - Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales L. 128-1 à L. 128-1380
      • Titre III - Les associations foncières L. 131-1 à L. 136-1382
      • Chapitre Ier - Dispositions communes L. 131-182
      • Chapitre II - Les associations foncières de réorganisation foncière L. 132-1 à L. 132-383
      • Chapitre III - Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier L. 133-1 à L. 133-783
      • Chapitre IV - Les associations foncières d'aménagement agricole et forestier L. 134-1 à L. 134-486
      • Chapitre V - Les associations foncières pastorales L. 135-1 à L. 135-1286
      • Chapitre VI - Les associations foncières agricoles L. 1351 à L. 136-1391
      • Titre IV - Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural L. 141-1 à L. 144-796
      • Chapitre Ier - Missions et fonctionnement L. 141-1 à L. 141-999
      • Chapitre II - Opérations immobilières et mobilières L. 142-1 à L. 142-8117
      • Chapitre III - Droit de préemption L. 143-1 à L. 143-16133
      • Chapitre IV - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer L. 144-1 à L. 144-7207
      • Titre V - Les équipements et les travaux de mise en valeur L. 151-1 à L. 152-23207
      • Chapitre Ier - Les travaux ou ouvrages L. 151-1 à L. 151-41207
      • Chapitre II - Les servitudes L. 152-1 à L. 152-23213
      • Titre VI - Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation L. 161-1 à L. 163-1219
      • Chapitre Ier - Les chemins ruraux L. 161-1 à L. 161-13219
      • Chapitre II - Les chemins et les sentiers d'exploitation L. 162-1 à L. 162-5229
      • Chapitre III - Dispositions communes L. 163-1234
      • Titre VII - Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers L. 171-1 à L. 171-3235
      • Titre VIII - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 181-1 à L. 1851238
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte L. 181-1 à L. 181-49239
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy L. 182-1 à L. 182-6250
      • Chapitre III - Saint-Martin L. 183-1 à L. 183-29251
      • Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon L. 184-1 à L. 184-6257
      • Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie L. 1851258
      • Livre deuxième - Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux L. 201-1 à L. 275-15 :259
      • Titre préliminaire - Dispositions communes L. 201-1 à L. 206-3259
      • Chapitre Ier - Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments L. 201-1 à L. 201-14259
      • Chapitre II - Laboratoires et réactifs L. 202-1 à L. 202-6265
      • Chapitre III - Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés L. 203-1 à L. 203-11266
      • Chapitre IV - Libre prestation de services et liberté d'établissement L. 204-1 à L. 204-3268
      • Chapitre V - Dispositions pénales L. 205-1 à L. 205-11269
      • Chapitre VI - Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative L. 206-1 à L. 206-3273
      • Titre premier - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux L. 211-1 à L. 215-13275
      • Chapitre Ier - La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité L. 211-1 à L. 211-32275
      • Chapitre II - L'identification et les déplacements des animaux L. 212-6 à L. 212-14283
      • Chapitre III - Les cessions d'animaux et de produits animaux L. 213-1 à L. 213-9285
      • Chapitre IV - La protection des animaux L. 214-1 à L. 214-23288
      • Chapitre V - Dispositions pénales L. 215-1 à L. 215-13295
      • Titre II - Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires L. 221-1 à L. 228-8301
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 221-1 à L. 221-9301
      • Chapitre II - Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale L. 222-1303
      • Chapitre III - La police sanitaire L. 223-1 à L. 223-25304
      • Chapitre IV - Les prophylaxies organisées L. 224-1 à L. 224-3309
      • Chapitre V - Les contrôles sanitaires facultatifs L. 225-1309
      • Chapitre VI - Des sous-produits animaux L. 226-1 à L. 226-10309
      • Chapitre VII - Pharmacie vétérinaire L. 227-1 à L. 227-3311
      • Chapitre VIII - Dispositions pénales L. 228-1 à L. 228-8311
      • Titre III - Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments L. 230-1 à L. 237-4313
      • Chapitre préliminaire - La politique publique de l'alimentation L. 230-1 à L. 230-5-8313
      • Chapitre Ier - Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire L. 231-1 à L. 231-6317
      • Chapitre II - Dispositions relatives aux produits L. 232-1320
      • Chapitre III - Dispositions relatives aux établissements L. 233-1 à L. 233-4321
      • Chapitre IV - Dispositions relatives aux élevages L. 234-1 à L. 234-4322
      • Chapitre V - Dispositions relatives à l'alimentation animale L. 235-1 et L. 235-2326
      • Chapitre VI - Les importations, échanges intracommunautaires et exportations L. 236-1 A à L. 236-11327
      • Chapitre VII - Dispositions pénales L. 237-1 à L. 237-4331
      • Titre IV - L'exercice de la profession de vétérinaire L. 241-1 à L. 243-4333
      • Chapitre Ier - L'exercice de la profession L. 241-1 à L. 241-17333
      • Chapitre I bis - Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire L. 241-18338
      • Chapitre II - L'ordre des vétérinaires L. 242-1 à L. 242-14338
      • Chapitre III - Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux L. 243-1 à L. 243-4344
      • Titre V - La protection des végétaux L. 250-1 à L. 258-2345
      • Chapitre préliminaire - Inspections et contrôles L. 250-1 à L. 250-9345
      • Chapitre Ier - La surveillance biologique du territoire L. 251-1 à L. 251-21348
      • Chapitre II - Les groupements communaux ou intercommunaux L. 252-1 et L. 252-2353
      • Chapitre III - Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques L. 253-1 à L. 253-18354
      • Chapitre IV - La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques L. 254-1 à L. 254-12387
      • Chapitre V - Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture L. 255-1 à L. 255-18399
      • Chapitre VI - Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques L. 256-1 à L. 256-4403
      • Chapitre VII - Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale L. 257-1 à L. 257-12404
      • Chapitre VIII - Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique L. 258-1 et L. 258-2406
      • Titre VI - L'agence française de sécurité sanitaire des aliments L. 261-1 et L. 261-2406
      • Chapitre unique - Missions, organisation et fonctionnement L. 261-1 et L. 261-2406
      • Titre VII - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 271-1 à L. 275-15406
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte L. 271-1 à L. 271-11406
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy L. 272-1 à L. 272-12412
      • Chapitre III - Saint-Martin L. 273-1 à L. 273-7414
      • Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon L. 274-1 à L. 274-15416
      • Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie L. 275-1 à L. 275-15418
      • Livre troisième - L'exploitation agricole L. 311-1 à L. 375-4425
      • Titre premier - Dispositions générales L. 311-1 à L. 315-6425
      • Chapitre Ier - Les activités agricoles L. 311-1 à L. 311-4425
      • Chapitre II - Les éléments de référence L. 312-1 à L. 312-6445
      • Chapitre III - L'agence de services et de paiement L. 313-1 à L. 313-7459
      • Chapitre IV - Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales L. 314-1 à L. 314-7461
      • Chapitre V - Groupement d'intérêt économique et environnemental L. 315-1 à L. 315-6462
      • Titre II - Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole L. 321-1 à L. 327-1464
      • Chapitre Ier - Exploitation familiale à responsabilité personnelle L. 321-1 à L. 321-25464
      • Chapitre II - Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux L. 322-1 à L. 322-24496
      • Chapitre III - Les groupements agricoles d'exploitation en commun L. 323-1 à L. 323-16508
      • Chapitre IV - Exploitation agricole à responsabilité limitée L. 324-1 à L. 324-11522
      • Chapitre V - L'entraide entre agriculteurs L. 325-1 à L. 325-3528
      • Chapitre VI - Les contrats d'intégration L. 326-1 à L. 326-10534
      • Chapitre VII - Autres formes d'exploitation agricole L. 327-1544
      • Titre III - La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production L. 330-1 à L. 332-1544
      • Chapitre préliminaire - La politique d'installation et de transmission en agriculture L. 330-1 à L. 330-5545
      • Chapitre Ier - Le contrôle des structures des exploitations agricoles L. 331-1 à L. 331-16547
      • Chapitre II - Les limitations au droit de produire L. 332-1600
      • Titre IV - Financement des exploitations agricoles L. 341-1 à L. 342-17601
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 341-1 à L. 341-3602
      • Chapitre II - Warrants agricoles L. 342-1 à L. 342-17602
      • Titre V - Exploitations agricoles en difficulté L. 351-1 à L. 353-2613
      • Chapitre Ier - Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole L. 351-1 à L. 351-9613
      • Chapitre II - Les aides à la reconversion ou à la réinstallation L. 352-1635
      • Chapitre III - Congé de formation L. 353-1 et L. 353-2635
      • Chapitre IV - Les aides à l'adaptation de l'exploitation agricole Néant636
      • Titre VI - Gestion des risques en agriculture L. 361-1 à L. 361-8636
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 361-1 à L. 361-8636
      • Titre VII - Dispositions particulières à l'outre-mer L. 371-1 à L. 375-4640
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte L. 371-1 à L. 371-16640
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy L. 372-1 à L. 372-5642
      • Chapitre III - Saint-Martin L. 373-1 à L. 373-11643
      • Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon L. 374-1 à L. 374-12644
      • Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie L. 375-1 à L. 375-4646
      • Livre quatrième - Baux ruraux L. 411-1 à L. 493-1649
      • Titre premier - Statut du fermage et du métayage L. 411-1 à L. 418-5649
      • Chapitre Ier - Régime de droit commun L. 411-1 à L. 411-79651
      • Chapitre II - Droit de préemption et droit de priorité L. 412-1 à L. 412-15843
      • Chapitre III - Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère L. 413-1895
      • Chapitre IV - Commissions consultatives paritaires des baux ruraux Néant895
      • Chapitre V - Dispositions diverses et d'application L. 415-1 à L. 415-12895
      • Chapitre VI - Dispositions particulières aux baux à long terme L. 416-1 à L. 416-9911
      • Chapitre VII - Dispositions particulières aux baux à métayage L. 417-1 à L. 417-15927
      • Chapitre VIII - Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial L. 418-1 à L. 418-5934
      • Titre II - Bail à cheptel L. 421-1938
      • Titre III - Bail à domaine congéable L. 431-1 à L. 431-23938
      • Titre IV - Bail à complant L. 441-1 à L 441-13941
      • Titre V - Bail emphytéotique L. 451-1 à L. 451-14943
      • Titre VI - Dispositions relatives à l 'outre-mer L. 461-1 à L. 462-1949
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon L. 461-1 à L. 461-30949
      • Chapitre II - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie L. 462-1955
      • Titre VII - Location de jardins familiaux L. 471-1 à L. 471-7955
      • Titre VIII - Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale L. 481-1 à L. 481-4956
      • Titre IX - Du tribunal paritaire des baux ruraux L. 491-1 à L. 493-1959
      • Chapitre Ier - Institution et compétence L. 491-1959
      • Chapitre II - Composition du tribunal L. 492-1 à L. 492-9965
      • Chapitre III - Voies de recours L. 493-1967
      • Livre cinquième - Organismes professionnels agricoles L. 510-1 à L. 575-1969
      • Titre premier - Du réseau des chambres d'agriculture L. 510-1 à L. 515-5969
      • Chapitre Ier - Chambres départementales et interdépartementales L. 511-1 à L. 511-14970
      • Chapitre II - Chambres régionales, interrégionales et de région L. 512-1 à L. 512-4973
      • Chapitre III - Assemblée permanente des chambres d'agriculture L. 513-1 à L. 513-4974
      • Chapitre IV - Dispositions communes L. 514-1 à L. 514-6976
      • Chapitre V - Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture L. 515-1 à L. 515-5980
      • Titre II - Sociétés coopératives agricoles L. 521-1 à L. 529-11981
      • Chapitre Ier - Dispositions générales. Constitution L. 521-1 à L. 521-7981
      • Chapitre II - Associés. Tiers non coopérateurs L. 522-1 à L. 522-6997
      • Chapitre III - Capital social et dispositions financières L. 523-1 à L. 523-13999
      • Chapitre IV - Administration L. 524-1 à L. 524-6-61001
      • Chapitre V - Agrément. Contrôle L. 525-11006
      • Chapitre VI - Dissolution. Liquidation. Fusion. Scission. Apport partiel d'actifs L. 526-1 à L. 526-101007
      • Chapitre VII - Fédérations de coopératives et Association nationale de révision. Sociétés coopératives de caution mutuelle L. 527-1 à L. 527-31010
      • Chapitre VIII - Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole L. 528-1 à L. 528-31012
      • Chapitre IX - Dispositions pénales. Dispositions d'application L. 529-1 à L. 529-61014
      • Chapitre X - Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte L. 529-7 à L. 529-111015
      • Titre III - Sociétés d'intérêt collectif agricole L. 531-1 à L. 535-51015
      • Chapitre Ier - Constitution L. 531-1 et L. 531-21015
      • Chapitre II - Fonctionnement L. 532-11016
      • Chapitre III - Dispositions financières L. 533-11016
      • Chapitre IV - Transformation. Dissolution. Liquidation L. 534-11016
      • Chapitre V - Dispositions pénales L. 535-1 à L. 535-51017
      • Titre IV - Sociétés mixtes d'intérêt agricole L. 541-1 à L. 541-41017
      • Titre V - Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs L. 551-1 à L. 554-11018
      • Chapitre Ier - Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles L. 551-1 à L. 551-81018
      • Chapitre II - Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles L. 552-1 à L. 552-41022
      • Chapitre III - Dispositions communes L. 553-1 à L. 553-61023
      • Chapitre IV - Groupements de producteurs L. 554-11025
      • Titre VI - Jardins familiaux L. 561-1 à L. 564-31025
      • Chapitre Ier - Constitution L. 561-1 et L. 561-21026
      • Chapitre II - Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux L. 562-1 et L. 562-21026
      • Chapitre III - Rétablissement de Jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique L 563-11027
      • Chapitre IV - Avantages et subventions L. 564-1 à L. 564-31027
      • Titre VII - Dispositions relatives à l outre-mer L. 571-1 à L. 575-11027
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte L. 571-1 à L. 571-121027
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy L 572-1 à L. 572-31029
      • Chapitre III - Saint-Martin L. 573-1 et L. 573-21029
      • Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon. L. 574-1 à L. 574-31030
      • Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie L. 575-11030
      • Livre sixième - Production et marchés L. 611-1 à L. 696-11031
      • Titre premier - Dispositions générales L. 611-1 à L. 613-11031
      • Chapitre Ier - Organisation générale de la production et des marchés L. 611-1 à L. 611-81032
      • Chapitre II - Assistance eh matière de recouvrement international L. 612-1 à L. 612-61037
      • Chapitre III - Échanges d'informations entre autorités administratives L. 613-11039
      • Titre II - Les organismes d'intervention L. 621-1 à L. 623-21039
      • Chapitre Ier - L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) L. 621-1 à L. 621-391041
      • Chapitre II - Paiement, coordination et contrôle L. 622-11045
      • Chapitre III - Les sociétés d'intervention L. 623-1 et L. 623-21046
      • Titre III - Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires L. 631-1 à L. 632-141046
      • Chapitre Ier - Le régime contractuel en agriculture L. 631-1 à L. 631-291047
      • Chapitre II - Les organisations interprofessionnelles agricoles L. 632-1 à L. 632-141069
      • Titre IV - La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer L. 640-1 à L. 646-11085
      • Chapitre Ier - Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine L. 641-1 à L. 641-251089
      • Chapitre II - Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine L. 642-1 à L. 642-351105
      • Chapitre III - Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine L 643-1 à L. 643-81113
      • Chapitre IV - Dispositions particulières à certains secteurs L. 644-1 à L. 644-151117
      • Chapitre V - Les produits de l'agriculture biologique L. 645-11124
      • Chapitre VI - Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires L. 646-11124
      • Titre V - Les productions animales L. 651-1 à L. 654-341124
      • Chapitre Ier - La vaine pâture L. 651-1 à L. 651-101124
      • Chapitre II - La production de semence des animaux domestiques L. 652-11126
      • Chapitre III - Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage L. 653-1 à L. 653-171126
      • Chapitre IV - Les animaux et les viandes L. 654-1 à L. 654-341130
      • Titre VI - Les productions végétales L. 660-1 à L. 669-11133
      • Chapitre préliminaire - La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation L. 660-1 à L. 660-41133
      • Chapitre Ier - Les productions de semences et de plants L. 661-1 à L. 661-181135
      • Chapitre II - Les obtentions végétales L. 662-1 à L. 662-31138
      • Chapitre III - Les plantes génétiquement modifiées L. 663-1 à L. 663-51140
      • Chapitre IV - Les fruits, les légumes et l'horticulture L. 664-1 à L. 664-31144
      • Chapitre V - Les produits de la vigne L. 665-1 à L. 665-91144
      • Chapitre VI - Les céréales L. 666-1 à L. 666-91149
      • Chapitre VII - Les oléagineux L. 667-1 et L. 667-21151
      • Chapitre VIII - Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales L. 668-1 à L. 668-31152
      • Chapitre IX - Politique génétique des semences et plants L. 669-11152
      • Titre VII - Dispositions pénales L. 671-1 à L. 671-171152
      • Titre VIII - Observatoires L. 691-1 et L. 682-11156
      • Chapitre Ier - Observatoire des distorsions L. 691-11156
      • Chapitre II - Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires L. 682-11156
      • Titre IX - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 691-1 à L. 696-11157
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte L. 691-1 à L. 691-61157
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy L. 692-1 à L. 692-31157
      • Chapitre III - Saint-Martin L. 693-1 à L. 693-31158
      • Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon L. 694-1 à L. 694-41158
      • Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie L. 695-1 à L. 695-31158
      • Chapitre VI - Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer L. 696-11159
      • Livre septième - Dispositions sociales L. 711-1 à L. 783-11161
      • Titre premier - Réglementation du travail salarié L. 711-1 à L. 719-111161
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 711-11161
      • Chapitre II - Titre emploi simplifié agricole L. 712-11176
      • Chapitre II bis - Titre emploi-service agricole L. 712-2 à L. 712-81180
      • Chapitre III - Durée du travail L. 713-1 à L. 713-221180
      • Chapitre IV - Repos et congés L. 714-1 à L. 714-81184
      • Chapitre V - Dispositions relatives aux jeunes travailleurs L. 715-11185
      • Chapitre VI - Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction L. 716-1 à L. 716-51186
      • Chapitre VII - Santé et sécurité au travail L. 717-1 à L. 717-101187
      • Chapitre VIII - Dispositions diverses L. 718-1 à L. 718-101191
      • Chapitre IX - Contrôle L. 719-1 à L. 719-111199
      • Titre II - Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles L. 721-1 à L. 727-31204
      • Chapitre Ier - Généralités L. 721-1 à L. 721-31204
      • Chapitre II - Champ d'application L. 722-1 à L. 722-311211
      • Chapitre III - Organismes de protection sociale des professions agricoles L. 723-1 à L. 723-481230
      • Chapitre IV - Contrôles L. 724-1 à L. 724-151250
      • Chapitre V - Recouvrement des cotisations et créances L. 725-1 à L. 725-261254
      • Chapitre VI - Action sanitaire et sociale L. 726-1 à L. 726-31269
      • Chapitre VI bis - Lutte contre le non recours L. 726-41270
      • Chapitre VII - Retraite et prévoyance complémentaires L. 727-1 à L. 727-31270
      • Titre III - Protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles L. 731-1 à L. 733-11270
      • Chapitre Ier - Financement L. 731-1 à L. 731-451270
      • Chapitre II - Prestations L. 732-1 à L. 732-631284
      • Chapitre III - Recours des caisses contre les tiers payeurs L. 733-11316
      • Titre IV - Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles L. 741-1 à L. 742-51316
      • Chapitre Ier - Cotisations et autres financements L. 741-1 à L. 741-301316
      • Chapitre II - Prestations L. 742-1 à L. 742-51320
      • Titre V - Accidents du travail et maladies professionnelles L. 751-1 à L. 753-221322
      • Chapitre Ier - Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles L. 751-1 à L. 751-491322
      • Chapitre II - Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 L. 752-1 à L. 752-321343
      • Chapitre III - Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 L. 753-1 à L. 753-221352
      • Titre VI - Dispositions spéciales L. 761-1 à L. 762-81356
      • Chapitre Ier - Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle L. 761-1 à L. 761-241356
      • Chapitre II - Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger L. 762-1 à L. 762-81361
      • Titre VII - Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles L. 771-1 à L. 771-41362
      • Titre VIII - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 781-1 à L. 783-11362
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin L. 781-1 à L. 781-531362
      • Chapitre II - Saint-Pierre-et-Miquelon L. 782-1 et L. 782-21370
      • Chapitre III - Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie L. 783-11370
      • Livre huitième - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles. recherche agronomique L. 800 1 à L. 843-41371
      • Titre premier - Enseignement et formation professionnelle agricoles L. 810-1 à L 815-41371
      • Chapitre Ier - Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires L. 811-1 à L. 811-121372
      • Chapitre II - Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public L. 812-1 à L. 812-111381
      • Chapitre III - Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat L. 813-1 à L. 813-111384
      • Chapitre IV - Conseils de l'enseignement agricole L. 814-1 à L. 814-51390
      • Chapitre V - Dispositions particulières L. 815-1 à L. 815-41392
      • Titre II - Développement agricole L. 820-1 à L. 820-51392
      • Titre III - Recherche agronomique et vétérinaire L. 830-11393
      • Titre IV - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 841-1 à L. 843-41395
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte L. 841-1 à L. 841-61395
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon L. 842-11395
      • Chapitre III - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie L. 843-1 à L. 843-41395
      • Livre neuvième - Pêche maritime et aquaculture marine L. 911-1 à L. 958-151397
      • Titre premier - Dispositions Communes L. 911-1 à L. 914-31398
      • Chapitre P - Dispositions générales L. 911-1 à L. 911-41398
      • Chapitre II - Organisations professionnelles L. 912-1 à L. 912-171418
      • Chapitre III - Système d'information L. 913-11426
      • Chapitre IV - Instances consultatives et participation du public L. 914-1 à L. 914-31427
      • Titre II - Conservation et gestion des ressources halieutiques L. 921-1 à L. 924-61427
      • Chapitre P - Dispositions générales L. 921-1 à L. 921-101427
      • Chapitre II - Mesures techniques relatives à la pêche maritime L. 922-1 à L. 922-41432
      • Chapitre III - Aquaculture marine L. 923-1 à L. 923-31433
      • Chapitre IV - Zones de conservation halieutiques L. 924-1 à L. 924-61435
      • Titre III - Entreprises et commercialisation des produits de la mer L. 931-1 à L. 932-61436
      • Chapitre Ier - Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine L. 931-1 à L. 931-311436
      • Chapitre II - Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer L. 932-1 à L 932-61442
      • Titre IV - Contrôles et sanctions L. 941-1 à L. 946-81444
      • Chapitre Ier - Contrôles de police administrative L. 941-1 à L. 941-81444
      • Chapitre II - Recherche et constatation des infractions L. 942-1 à L. 942-111445
      • Chapitre III - Mesures conservatoires L. 943-1 à L. 943-101448
      • Chapitre IV - Poursuites judiciaires L. 944-1 à L. 944-51452
      • Chapitre V - Sanctions pénales L. 945-1 à L. 945-51452
      • Chapitre VI - Sanctions administratives L. 946-1 à L. 946-81457
      • Titre V - Dispositions applicables à l 'outre-mer L. 951-1 A à L. 956151459
      • Chapitre Ier A - Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer L. 951-1 A1459
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte L. 951-1 à L. 951-101459
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy L. 952-1 à L. 952-71461
      • Chapitre III - Saint-Martin L. 953-1 à L. 953-31462
      • Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon L. 954-1 et L. 954-21462
      • Chapitre V - Wallis-et-Futuna L. 955-1 à L. 955-41463
      • Chapitre VI - Polynésie française L. 956-1 à L. 956-41465
      • Chapitre VII - Nouvelle-Calédonie L. 957-1 à L. 957-41467
      • Chapitre VIII - Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton L 958-1 à L. 956151469
      • Partie Réglementaire1473
      • Livre premier - L'aménagement et l'équipement de l'espace rural D. 111-1 à D. 185-11475
      • Titre premier - Le développement et l'aménagement de l'espace rural D. 111-1 à D. 115-71475
      • Chapitre Ier - Dispositions générales D. 111-1 à R. 111-121475
      • Chapitre II - L'aménagement rural R. 112-1-1 à R. 112-561477
      • Chapitre III - L'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées R. 113-1 à R. 113-301495
      • Chapitre IV - L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales R. 114-1 à D. 114-201500
      • Chapitre V - Dispositions particulières à l'outre-mer D. 115-1 à D. 115-71504
      • Titre II - L'aménagement foncier rural R. 120-1 à R. 128-101504
      • Chapitre Ier - Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier R. 120-1 à R. 121-35-11504
      • Chapitre II - La réorganisation foncière R. 122-1 à R. 122-211511
      • Chapitre III - L'aménagement foncier agricole et forestier R. 123-1 à R. 123-461511
      • Chapitre IV - Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux R. 124-1 à R, 124-251519
      • Chapitre V - La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées R. 125-1 à R. 125-141524
      • Chapitre VI - L'aménagement agricole et forestier R. 126-1 à R. 126-171527
      • Chapitre VII - Dispositions diverses et communes R. 127-1 à D. 127-131530
      • Chapitre VIII - Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales R. 128-1 à R. 128-101533
      • Titre III - Les associations foncières R. 131-1 à R. 136-101534
      • Chapitre Ier - Dispositions communes R. 131-11534
      • Chapitre II - Les associations foncières de réorganisation foncière R. 132-1 à R. 132-41534
      • Chapitre III - Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier R. 133-1 à R. 133-151534
      • Chapitre IV - Les associations foncières d'aménagement agricole et forestier R. 134-1 à R. 134-61536
      • Chapitre V - Les associations foncières pastorales R, 135-1 à R. 135-101536
      • Chapitre VI - Les associations foncières agricoles R. 136-1 à R. 136-101539
      • Titre IV - Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural R. 141-1 à R. 144-11541
      • Chapitre Ier - Missions et fonctionnement R. 141-1 à R. 141-141541
      • Chapitre II - Opérations immobilières R. 142-1 à R. 142-121551
      • Chapitre III - Droit de préemption R. 143-1 à R, 143-231555
      • Chapitre IV - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer R. 144-1 à R. 144-11562
      • Titre V - Les équipements et les travaux de mise en valeur R. 151-1 à R. 152-351562
      • Chapitre Ier - Les travaux ou ouvrages R. 151-1 à R. 151-381562
      • Chapitre ii - Les servitudes R. 152-1 à R. 152-351568
      • Titre VI - Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation D. 161-1 à R. 162-11574
      • Chapitre Ier - Les chemins ruraux D. 161-1 à R. 161-291574
      • Chapitre II - Les chemins et les sentiers d'exploitation R. 162-11580
      • Titre VII - Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers R. 171-1 à R. 174-131580
      • Chapitre Ier - Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière R. 171-1 à R. 171-291580
      • Chapitre II - Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers R. 172-1 à R. 172-101586
      • Chapitre III - Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier R. 173-1 à R. 173-631587
      • Chapitre IV - Les sociétés de participations financières de profession libérale R. 174-1 à R. 174-131596
      • Titre VIII - Dispositions particulières à l'outre-mer D. 181-1 à D. 185-11598
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte D. 181-1 à R. 181-431598
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy D. 182-1 à R. 182-81608
      • Chapitre III - Saint-Martin D. 183-1 à R. 183-221610
      • Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon D. 184-1 à R. 184-91615
      • Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie D. 185-11617
      • Livre deuxième - Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux R. 200-1 à D. 275-11619
      • Titre préliminaire - Dispositions communes R. 200-1 à R. 206-31619
      • Chapitre préliminaire - Comités consultatifs d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale D. 200-2 à D. 200-61619
      • Chapitre Ier - Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux D. 201-1 à R. 201-451622
      • Chapitre II - Laboratoires et réactifs R. 202-1 à R. 202-411632
      • Chapitre III - Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés R. 203-1 à D. 203-211639
      • Chapitre IV - Libre prestation de services et liberté d'établissement R. 204-1 à R. 204-71644
      • Chapitre V - Dispositions pénales R. 205-1 à R. 205-61646
      • Chapitre VI - Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative R. 206-1 à R. 206-31648
      • Titre premier - La garde et la circulation des animaux et des produits animaux R. 211-1 à R. 215-151648
      • Chapitre Ier - La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité R. 211-1 à R. 211-241648
      • Chapitre II - L'identification et les déplacements des animaux R. 212-1 à R. 212-791655
      • Chapitre III - Les cessions d'animaux et de produits animaux R. 213-1 à R. 213-91671
      • Chapitre IV - La protection des animaux R. 214-1 à R. 214-1371673
      • Chapitre V - Dispositions pénales R. 215-1 à R. 215-151703
      • Titre II - Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires D. 221-1 à R. 228-151710
      • Chapitre Ier - Dispositions générales D. 221-1 à R. 221-41710
      • Chapitre II - Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale R. 222-1 à R. 222-121710
      • Chapitre III - La police sanitaire D. 223-1 à R. 223-541712
      • Chapitre IV - Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte R. 224-1 à R. 224-71723
      • Chapitre V - Les contrôles sanitaires facultatifs1724
      • Chapitre VI - Des sous-produits animaux R. 226-1 à R. 226-151724
      • Chapitre VII - Pharmacie vétérinaire et réactifs D. 227-11726
      • Chapitre VIII - Dispositions pénales R. 228-1 à R. 228-151726
      • Titre III - Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments D. 230-1 à R. 237-81729
      • Chapitre préliminaire - La politique publique de l'alimentation D. 230-1 à R. 230-381729
      • Chapitre Ier - Dispositions générales R. 231-1 à R. 231-501734
      • Chapitre II - Dispositions relatives aux produits R. 232-11746
      • Chapitre III - Dispositions relatives aux établissements R. 233-1 à D. 233-201746
      • Chapitre IV - Dispositions relatives aux élevages R. 234-1 à R. 234-141751
      • Chapitre V - Dispositions relatives à l'alimentation animale R. 235-1 à R, 235-171755
      • Chapitre VI - Les importations, échanges intracommunautaires et exportations R. 236-1 à D. 236-141756
      • Chapitre VII - Dispositions pénales R. 237-1 à R. 237-81758
      • Titre IV - L'exercice de la profession de vétérinaire R. 241-9 à R. 243-111761
      • Chapitre Ier - L'exercice de la profession R. 241-9 à R. 241-1031761
      • Chapitre I bis - Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires R. 241-104 à R. 241-1141774
      • Chapitre II - L'ordre des vétérinaires R. 242-1 à R. 242-1141776
      • Chapitre III - Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire D. 243-1 à R. 243-111805
      • Titre V - La protection des végétaux D. 250-1 à R. 258-91808
      • Chapitre préliminaire - inspections et contrôles D. 250-1 et D. 250-1-11808
      • Chapitre Ier - La surveillance biologique du territoire D. 251-1 à D. 251-421808
      • Chapitre II - Les groupements de défense contre les organismes nuisibles1818
      • Chapitre III - Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques R. 253-1 à D. 253-551818
      • Chapitre IV - La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques R. 254-1 à R. 254-371836
      • Chapitre V - Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture R. 255-1 à R. 255-341852
      • Chapitre VI - Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques D. 256-1 à R. 256-321858
      • Chapitre VII - Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale R. 257-1 à R. 257-31862
      • Chapitre VIII - Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique R. 258-1 à R. 258-91863
      • Titre VI - L'agence française de sécurité sanitaire des aliments R. 261-11866
      • Chapitre unique - Missions, organisation et fonctionnement R. 261-11866
      • Titre VII - Dispositions relatives à l'outre-mer D. 271-1 à D. 275-11866
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte D. 271-1 à R. 271-171866
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy D. 272-1 à D. 272-111869
      • Chapitre III - Saint-Martin D. 273-1 à D. 273-81870
      • Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon D. 274-1 à R. 274-351872
      • Chapitre V - Dispositions particulières à Saint-Martin et Saint-Barthélemy D. 275-11880
      • Livre troisième - L'exploitation agricole R. 311-1 à D. 375-21889
      • Titre premier - Dispositions générales R. 311-1 à D. 315-91889
      • Chapitre Ier - Les activités agricoles R. 311-1 à D. 311-361889
      • Chapitre II - Schéma directeur régional des exploitations agricoles R. 312-1 à R. 312-31897
      • Chapitre III - Instruments R. 313-1 à R. 313-471898
      • Chapitre V - Groupements d'intérêts économique et environnemental D. 315-1 à D. 315-91909
      • Titre II - Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole R. 321-1 à R. 326-101912
      • Chapitre Ier - Exploitation familiale à responsabilité personnelle R. 321-1 à D. 321-71912
      • Chapitre II - Groupements fonciers agricoles R. 322-1 à R. 322-31914
      • Chapitre III - Groupements agricoles d'exploitation en commun R. 323-8 à R. 323-541914
      • Chapitre IV - Exploitation agricole à responsabilité limitée D. 324-2 à D. 324-41922
      • Chapitre V - L'entraide entre agriculteurs Néant1922
      • Chapitre VI - Contrats d'intégration R. 326-1 à R. 326-101922
      • Chapitre VII - Autres formes d'exploitation agricole Néant1923
      • Titre III - Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production D. 330-1 à D. 334-21923
      • Chapitre préliminaire - Politique d'installation en agriculture D. 330-1 à D. 330-81923
      • Chapitre Ier - Contrôle des structures des exploitations agricoles R. 331-1 à R. 331-161924
      • Chapitre II - Les limitations au droit de produire1933
      • Chapitre NI - Exploitants agricoles étrangers R. 333-1 à R. 333-91933
      • Chapitre IV - Dispositions spécifiques à l'outre-mer D. 334-1 et D. 334-21934
      • Titre IV - Financement des exploitations agricoles D. 341-1 à D. 348-61934
      • Chapitre Ier - Dispositions générales D. 341-1 à D. 341-141934
      • Chapitre II - Warrants agricoles Néant1941
      • Chapitre III - Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés D. 343-3 à D. 343-431941
      • Chapitre IV - Prêts bonifiés à l'investissement D. 344-1 à D. 344-261956
      • Chapitre V - Aides à la création d'opérations foncières D. 345-1 à D. 345-111962
      • Chapitre VI - Aides à l'habitat rural D. 346-1 à D. 346-141964
      • Chapitre VII - Aides aux investissements de production D. 347-1 à D. 347-111966
      • Chapitre VIII - Dispositions spécifiques à l'outre-mer D. 348-1 à D. 348-61968
      • Titre V - Exploitations agricoles en difficulté R. 351-1 à R. 355-21968
      • Chapitre Ier - Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole R. 351-1 à R. 351-81968
      • Chapitre II - Aides à la reconversion ou à la réinstallation R. 352-1 à D. 352-211972
      • Chapitre III - Congé de formation des exploitants agricoles D. 353-1 à D. 353-91976
      • Chapitre IV - Les aides au redressement de l'exploitation D. 354-1 à D. 354-151978
      • Chapitre V - Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte R. 355-1 et R. 355-21981
      • Titre VI - Gestion des risques en agriculture D. 361-1 à R. 362-11981
      • Chapitre Ier - Organisation de la gestion des risques en agriculture D. 361-1 à D. 361-801981
      • Chapitre II - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer R. 362-12001
      • Titre VII - Dispositions relatives à l'outre-mer D. 371-1 à D. 375-22001
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte D. 371-1 à D. 371-232001
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy D. 372-1 à D. 372-32007
      • Chapitre III - Saint-Martin D. 373-1 à D. 373-82008
      • Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon D. 374-1 à D. 374-52009
      • Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie D. 375-1 et D. 375-22010
      • Livre quatrième - Baux ruraux D. 410-1 à R. 492-72013
      • Titre premier - Statut du fermage et du métayage D. 410-1 à R. 418-12013
      • Chapitre Ier - Régime de droit commun D. 410-1 à R. 411-272013
      • Chapitre II - Droit de préemption et droit de priorité2021
      • Chapitre III - Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère Néant2021
      • Chapitre IV - Commissions consultatives paritaires des baux ruraux R.* 414-1 à R. 414-52021
      • Chapitre V - Dispositions diverses et d'application D. 415-1 à R. 415-92024
      • Chapitre VI - Dispositions particulières aux baux à long terme R. 416-1 à R. 416-32024
      • Chapitre VII - Dispositions particulières aux baux à métayage R. 417-1 à R. 417-32025
      • Chapitre VIII - Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial R. 418-12025
      • Titre II - Bail à cheptel Néant2025
      • Titre III - Bail à domaine congéable R. 431-12025
      • Titre IV - Bail à comblant R. 441-1 à R. 441-32025
      • Titre V - Bail emphytéotique Néant2026
      • Titre VI - Dispositions relatives a l'outre-mer D. 461-1 à R. 462-12026
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon D. 461-1 à R. 461-182026
      • Chapitre II - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie R. 462-12029
      • Titre VII - Location de jardins familiaux Néant2029
      • Titre VIII - Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale R. 480-12030
      • Titre IX - Du tribunal paritaire des baux ruraux R. 491-1 à R. 492-72030
      • Chapitre Ier - Institution et compétence R. 491-1 et D. 491-22030
      • Chapitre II - Composition du tribunal R, 492-1 à R. 492-72030
      • Chapitre III - Voies de recours2031
      • Livre cinquième - Organismes professionnels agricoles D. 511-1 à R. 583-232033
      • Titre premier - Du réseau des chambres d'agriculture D. 511-1 à R. 514-402033
      • Chapitre Ier - Chambres départementales et interdépartementales D. 511-1 à D. 511-100-32033
      • Chapitre II - Chambres régionales, interrégionales et de région D. 512-1 à R. 512-162064
      • Chapitre III - Assemblée permanente des chambres d'agriculture D. 513-1 à D. 513-302070
      • Chapitre IV - Dispositions communes D. 514-1 à R. 514-402077
      • Titre II - Sociétés coopératives agricoles R. 521-1 à R. 529-32084
      • Chapitre Ier - Dispositions générales. Constitution R. 521-1 à R. 521-152084
      • Chapitre II - Associés. Tiers non coopérateurs R. 522-1 à R. 522-92087
      • Chapitre III - Capital social et dispositions financières R. 523-1 à R. 523-92091
      • Chapitre IV - Administration R. 524-1 à R. 524-402094
      • Chapitre V - Agrément. Contrôle R. 525-1 à R. 525-9-12103
      • Chapitre VI - Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs R. 526-1 à R. 526-112105
      • Chapitre VII - Fédérations de coopératives et association nationale de révision. Sociétés coopératives de caution mutuelle R. 527-1 à R. 527-122108
      • Chapitre VIII - Autorités compétentes en matière de coopération agricole R. 528-1 à R. 528-162110
      • Chapitre IX - Dispositions pénales, dispositions d'application R. 529-1 à R. 529-32113
      • Titre III - Sociétés d'intérêt collectif agricole R.* 531-1 à R. 535-12114
      • Chapitre Ier - Constitution R.* 531-1 à R. 531-72114
      • Chapitre II - Fonctionnement R. 532-1 à R. 532-62114
      • Chapitre III - Dispositions financières R. 533-1 à R. 533-32116
      • Chapitre IV - Transformation. Dissolution. Liquidation R. 534-1 à R. 534-42116
      • Chapitre V - Dispositions pénales R. 535-12116
      • Titre IV - Sociétés mixtes d'intérêt agricole D. 541-12117
      • Titre V - Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs D. 551-1 à R. 556-52117
      • Chapitre Ier - Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles D. 551-1 à D. 551-552117
      • Chapitre II - Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles D. 552-1 à D. 552-62128
      • Chapitre III - Dispositions communes D. 553-1 à D. 553-52129
      • Chapitre IV - Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles D. 554-1 à R. 554-312131
      • Chapitre V - Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin R. 555-1 à R. 555-42132
      • Chapitre VI - Pénalités R. 556-1 à R. 556-52132
      • Titre VI - Jardins familiaux R. 562-1 à D. 564-32132
      • Chapitre Ier - Constitution Néant2132
      • Chapitre II - Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux R. 562-1 à R. 562-32132
      • Chapitre III - Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique R. 563-1 et R. 563-22133
      • Chapitre IV - Avantages divers et subventions R. 564-1 à D. 564-32133
      • Titre VII - Dispositions relatives à l'outre-mer D. 571-1 à D. 575-12134
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte D. 571-1 à R. 571-472134
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy D. 572-1 à R. 572-32141
      • Chapitre III - Saint-Martin D. 573-1 à D. 573-42142
      • Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon D. 574-1 à R. 574-32142
      • Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie D. 575-12143
      • Titre VIII - Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie R. 582-1 à R. 583-232143
      • Chapitre II - Sociétés coopératives agricoles R. 582-1 à R. 582-462143
      • Chapitre III - Sociétés d'intérêt collectif agricole R. 583-1 à R. 583-232148
      • Livre sixième - Production et marchés D. 611-1 à D. 696 132151
      • Titre premier - Dispositions générales D. 611-1 à D. 618-142151
      • Chapitre Ier - Organisation générale de la production et des marchés D. 611-1 à D. 611-252151
      • Chapitre II - Assistance en matière de recouvrement international R. 612-1 à D. 612-142156
      • Chapitre III - Échanges d'information entre autorités administratives D. 613-1 à D. 613-62158
      • Chapitre IV - Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires ... R. 614-1 à R. 614-32159
      • Chapitre V - Aides de la politique agricole commune D. 615-1 à D. 615-612159
      • Chapitre VI - Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle R. 616-1 à D. 616-72174
      • Chapitre VII - Certification environnementale des exploitations agricoles D. 617-1 à R. 617-282175
      • Chapitre VIII - Assistance en matière de recouvrement international D. 618-1 à D. 618-142181
      • Titre II - Les organismes d'intervention D. 621-1 à D. 622-50-12181
      • Chapitre Ier - L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) D. 621-1 à D. 621-612181
      • Chapitre II - Coordination et contrôle R. 622-1 à D. 622-50-12199
      • Chapitre III - Les sociétés d'intervention2201
      • Titre III - Les accords interprofessionnels agricoles D. 631-1 à D. 632-102201
      • Chapitre Ier - Le régime contractuel en agriculture D. 631-1 à R. 631-152201
      • Chapitre II - Les organisations interprofessionnelles agricoles R. 632-1 à D. 632-102205
      • Titre IV - La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer R. 641-1 à D. 646-372208
      • Chapitre Ier - Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine R. 641-1 à R. 641-682208
      • Chapitre II - Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine R. 642-1 à R. 642-602220
      • Chapitre III - Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine R. 643-1 à R. 643-32230
      • Chapitre IV - Dispositions particulières aux appellations d'origine D. 644-1 à D. 644-182231
      • Chapitre V - Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine D. 645-1 à D. 645-312234
      • Chapitre VI - Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée D. 646-1 à D. 646-192244
      • Chapitre VII - Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime D. 646-20 à D. 646-372248
      • Titre V - Les productions animales R. 651-1 à R. 654-1162252
      • Chapitre Ier - La vaine pâture R. 651-12252
      • Chapitre II - La production de semence des animaux domestiques R. 652-1 à R. 652-72252
      • Chapitre III - Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage D. 653-1 à D. 653-1152252
      • Chapitre IV - Les animaux et les viandes R. 654-1 à R. 654-1162281
      • Titre VI - Les productions végétales D. 660-1 à D. 667-32293
      • Chapitre préliminaire - La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation D. 660-1 à D. 660-62293
      • Chapitre Ier - Les productions de semences et de plants D. 661-1 à R. 661-722294
      • Chapitre II - Les obtentions végétales D. 662-1 à D. 662-32310
      • Chapitre III - Les plantes génétiquement modifiées D. 663-1 à D. 663-62311
      • Chapitre IV - Les fruits, les légumes et l'horticulture D. 664-1 à D. 664-322312
      • Chapitre V - Les produits de la vigne D. 665-1 à D. 665-372319
      • Annexe 2337
      • Chapitre VI - Dispositions relatives aux céréales D. 666-1 à D. 666-312338
      • Chapitre VII - Les oléagineux et les protéagineux D. 667-1 à D. 667-32344
      • Titre VII - Dispositions pénales R. 671-1 à R. 671-182344
      • Titre VIII (Rédaction antérieure) - Dispositions applicables à l'outre-mer L. 681-1 à D. 684-92347
      • Titre VIII - Observatoires D. 682-1 à D. 682-42347
      • Chapitre II - Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires D. 682-1 à D. 682-42347
      • Titre IX - Dispositions relatives à l'outre-mer D. 691-1 à D. 696-132349
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte D. 691-1 à D. 691-332349
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy D. 692-1 à R. 692-82355
      • Chapitre III - Saint-Martin D. 693-1 à D. 693 : 252356
      • Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon D. 694-1 à R. 694-82360
      • Chapitre V - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie R. 695-1 à R. 695-72361
      • Chapitre VI - Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer D. 696-1 à D. 696-132362
      • Livre septième - Dispositions sociales R. 712-1 à R. 783-12365
      • Titre premier - Réglementation du travail salarié R. 712-1 à R. 719-102365
      • Chapitre Ier - Dispositions générales2365
      • Chapitre II - Titre emploi simplifié agricole R. 712-1 à R. 712-132365
      • Chapitre II bis - Titre emploi-service agricole D. 712-14 à R. 712-222368
      • Chapitre III - Durée du travail R. 713-1 à R. 713-492370
      • Chapitre IV - Repos hebdomadaire et quotidien R. 714-1 à D. 714-162376
      • Chapitre V - Dispositions relatives aux jeunes travailleurs R. 715-1 à R. 715-42378
      • Chapitre VI - Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction R. 716-1 à R. 716-372381
      • Chapitre VII - Santé et sécurité au travail R. 717 à R. 717-972388
      • Chapitre VIII - Dispositions diverses R. 718-1 à R. 718-272424
      • Chapitre IX - Contrôle et dispositions pénales D. 719-1 à R. 719-102428
      • Titre II - Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles D. 721-1 à R. 726-192430
      • Chapitre Ier - Généralités D. 721-1 à R. 721-192430
      • Chapitre II - Champ d'application D. 722-1 à R. 722-382433
      • Chapitre III - Organismes de protection sociale des professions agricoles R. 723-1 à D. 723-2552439
      • Chapitre IV - Contrôles R. 724-1 à R. 724-212482
      • Chapitre V - Recouvrement des cotisations et créances R. 725-1 à R. 725-302486
      • Chapitre VI - Action sanitaire et sociale R. 726-1 à R. 726-192493
      • Chapitre VII - Retraite et prévoyance complémentaires2494
      • Titre III - Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles R. 731-1 à D. 732-1822494
      • Chapitre Ier - Financement R. 731-1 à D. 731-1342494
      • Chapitre II - Prestations R. 732-1 à D. 732-1822514
      • Titre IV - Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles D. 741-1 à R. 742-392566
      • Chapitre Ier - Cotisations et autres financements D. 741-1 à D. 741-1042566
      • Chapitre II - Prestations R. 742-1 à R. 742-392578
      • Titre V - Accidents du travail et maladies professionnelles R. 751-1 à D. 753-142584
      • Chapitre Ier - Assurance obligatoire des salariés agricoles R. 751-1 à R. 751-1652584
      • Chapitre II - Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 R. 752-1 à R. 752-912615
      • Chapitre III - Fonds commun des accidents du travail D. 753-1 à D. 753-142629
      • Titre VI - Dispositions spéciales R. 761-1 à R. 762-112631
      • Chapitre Ier - Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle R. 761-1 à D. 761-692631
      • Chapitre II - Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger R. 762-1 à R. 762-112644
      • Titre VIII - Dispositions relatives à l'outre-mer D. 781-1 à R. 783-12645
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin D. 781-1 à D. 781-1132645
      • Chapitre II - Saint-Pierre-et-Miquelon R. 782-12663
      • Chapitre III - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie R. 783-12664
      • Livre huitième - Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles recherche agronomique D. 800-1 à D. 843-102703
      • Titre premier - Enseignement et formation professionnelle agricoles R. 810-1 à D. 815-62704
      • Chapitre Ier - Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires R. 811-1 à D. 811-1912705
      • Chapitre II - Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public D. 812-1 à R. 812-652767
      • Chapitre III - Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat R. 813-1 à R. 813-822788
      • Chapitre IV - Conseils de l'enseignement agricole R. 814-1 à D. 814-512803
      • Chapitre V - Dispositions particulières D. 815-1 à D. 815-62817
      • Titre II - Développement agricole D. 821-1 à R. 825-42818
      • Chapitre Ier - Les instances du développement agricole D. 821-1 à R. 821-162818
      • Chapitre II - Programmation et financement du développement agricole et rural R.* 822-1 à R.* 822-62819
      • Chapitre III - Les instituts techniques D. 823-1 à D. 823-32819
      • Chapitre IV - Programmes départementaux, régionaux et national de développement agricole R. 824-1 à R. 824-102821
      • Chapitre V - Conventions de développement R. 825-1 à R. 825-42821
      • Titre III - Recherche agronomique R. 831-1 à R. 832-192821
      • Chapitre Ier - Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement : R. 831-1 à R. 831-152821
      • Chapitre II - Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) R. 832-1 à R. 832-192827
      • Titre IV - Dispositions relatives à l'outre-mer D. 841-1 à D. 843-102827
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte D. 841-1 à D. 841-172827
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon D. 842-12829
      • Chapitre III - Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie D. 843-1 à D. 843-102829
      • Livre neuvième - Pêche maritime et aquaculture marine D. 9111 à R. 958-342841
      • Titre Ier - Dispositions communes D. 911-1 à D. 914-122841
      • Chapitre Ier - Dispositions générales D. 911-1 à R.* 911-42841
      • Chapitre II - Organisations professionnelles R. 912-1 à R. 912-1512842
      • Chapitre III - Système d'information R. 913-12870
      • Chapitre IV - Instances consultatives et participation du public D. 914-1 à D. 914-122870
      • Titre II - Conservation et gestion des ressources halieutiques D. 921-1 à R. 924-72873
      • Chapitre Ier - Dispositions générales D. 921-1 à R. 921-1002873
      • Chapitre II - Mesures techniques relatives à la pêche maritime D. 922-1 à R, 922-532896
      • Chapitre III - Aquaculture marine D. 923-1 à R. 923-492903
      • Chapitre IV - Zones de conservation halieutiques R. 924-1 à R. 924-72915
      • Titre III - Entreprises et commercialisation des produits de la mer D. 931-1 à D. 932-312916
      • Chapitre Ier - Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine D. 931-1 à R. 931-62916
      • Chapitre II - Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer D. 932-1 à D. 932-312918
      • Titre IV - Contrôles et sanctions R. 941-1 à R. 946-212925
      • Chapitre Ier - Contrôles de police administrative R. 941-1 à R. 941-42925
      • Chapitre II - Recherche et constatation des infractions R. 942-1 à R. 942-42926
      • Chapitre III - Mesures conservatoires R. 943-1 à R. 943-92927
      • Chapitre IV - Poursuites judiciaires2929
      • Chapitre V - Sanctions pénales R. 945-1 à R. 945-52929
      • Chapitre VI - Sanctions administratives R. 946-1 à R. 946-212930
      • Titre V - Dispositions applicables à l'outre-mer D. 951-1 à R. 958-342935
      • Chapitre Ier - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte D. 951-1 à R. 951-172935
      • Chapitre II - Saint-Barthélemy D. 952-1 à R. 952-62937
      • Chapitre III - Saint-Martin D. 953-1 à D. 953-72938
      • Chapitre IV - Saint-Pierre-et-Miquelon D. 954-1 à D. 954-172939
      • Chapitre V - Wallis-et-Futuna D. 955-1 à R. 955-42941
      • Chapitre VI - Polynésie française D. 956-1 à R. 956-32943
      • Chapitre VII - Nouvelle-Calédonie D. 957-1 à R. 957-32944
      • Chapitre VIII - Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton D. 958-1 à R. 958-342945
      • Code forestier
      • Partie Législative2965
      • Livre Ier - Dispositions communes à tous les bois et forêts L. 111-1 à L. 179-42967
      • Titre Ier - Champ d'application, principes généraux et institutions L. 111-1 à L. 113-22967
      • Chapitre Ier - Champ d'application L. 111-1 à L. 111-42967
      • Chapitre II - Principes généraux L. 112-1 à L. 112-42967
      • Chapitre III - Institutions L. 113-1 et L. 113-22968
      • Titre II - Politique forestière et gestion durable L. 121-1 à L. 125-2 ancien2969
      • Chapitre Ier - Orientations générales L. 121-1 à L. 121-62969
      • Chapitre II - Instruments et mise en oeuvre de la politique forestière L. 122-1 à L. 122-152971
      • Chapitre III - Stratégies locales de développement forestier L. 123-1 à L. 123-32973
      • Chapitre IV - Gestion durable L. 124-1 à L. 124-62974
      • Chapitre V - Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière L. 125-1 ancien à L. 125-2 ancien2975
      • Titre III - Défense et lutte contre les incendies de forêt L. 131-1 à L 136-12976
      • Chapitre Ier - Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national L. 131-1 à L. 131-182976
      • Chapitre II - Mesures applicables aux bols et forêts classés à « risque d'incendie L. 132-1 à L. 132-32979
      • Chapitre III - Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie L. 133-1 à L. 133-112979
      • Chapitre IV - Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie L. 134-1 à L. 134-182982
      • Chapitre V - Contrôle L. 135-1 et L. 135-22985
      • Chapitre VI - Application L. 136-12985
      • Titre IV - Rôle de protection des forêts L. 141-1 à L. 144-12985
      • Chapitre Ier - Forêts de protection L. 141-1 à L. 141-72985
      • Chapitre II - Conservation et restauration des forêts en montagne L. 142-1 à L. 142-92986
      • Chapitre III - Fixation des dunes L. 143-1 à L. 143-42987
      • Chapitre IV - Prévention des risques naturels L. 144-12988
      • Titre V - Mise en valeur des forêts L. 151-1 à L. 156-42988
      • Chapitre Ier - Inventaire forestier national L. 151-1 à L. 151-32988
      • Chapitre II - Recherche L. 152-12989
      • Chapitre III - Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction L 153-1 à L. 153-72989
      • Chapitre III bis - Desserte de forêts L. 153-82991
      • Chapitre IV - Règles applicables au travail en milieu forestier L. 154-1 à L. 154-32991
      • Chapitre V - Valorisation des produits de la sylviculture L. 155-1 et L. 155-22991
      • Chapitre VI - Dispositions économiques et financières L. 156-1 à L. 156-42992
      • Titre VI - Dispositions pénales L. 161-1 à L. 163-182992
      • Chapitre Ier - Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières L. 161-1 à L 161-292992
      • Chapitre II - Dispositions relatives aux peines L. 162-1 à L. 162-42997
      • Chapitre III - Infractions communes à tous les bois et forêts L. 163-1 à L. 163-182998
      • Titre VII - Dispositions particulières a l'outre-mer L. 172-1 à L. 179-43000
      • Chapitre Ier - Guadeloupe3000
      • Chapitre II - Guyane L. 172-1 à L. 172-73000
      • Chapitre III - Martinique L. 173-13001
      • Chapitre IV - La réunion L. 174-1 à L. 174-173001
      • Chapitre V - Mayotte L. 175-1 à L. 175-153003
      • Chapitre VI - Saint-Barthélemy L. 176-1 à L. 176-73006
      • Chapitre VII - Saint-Martin L. 177-1 à L. 177-43007
      • Chapitre VIII - Saint-Pierre-et-Miquelon L. 178-1 à L. 178-43007
      • Chapitre IX - Polynésie française et terres australes et antarctiques françaises L. 179-1 à L. 179-43008
      • Livre II - Bois et forêts relevant du régime forestier L. 211-1 à L. 277-53009
      • Titre Ier - Régime forestier L. 211-1 à L. 215-33009
      • Chapitre Ier - Champ d'application L. 211-1 et L. 211-23009
      • Chapitre II - Principes d'aménagement L. 212-1 à L. 212-43010
      • Chapitre III - Bois et forêts de l'état L. 213-1 à L. 213-263011
      • Chapitre IV - Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales L. 214-1 à L. 214-143013
      • Chapitre V - Bois et forêts indivis relevant du régime forestier L. 215-1 à L. 215-33016
      • Titre II - Office national des forêts L. 221-1 à L. 224-23016
      • Chapitre Ier - Missions L. 221-1 à L. 221-83016
      • Chapitre II - Organisation L. 222-1 à L. 222-83017
      • Chapitre III - Dispositions financières L. 223-1 à L. 223-53018
      • Chapitre IV - Frais de garderie et d'administration L. 224-1 et L. 224-23019
      • Titre III - Groupements de gestion en commun des bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales L. 231t1 à L. 233-103019
      • Chapitre Ier - Syndicat intercommunal de gestion forestière L. 231-1 à L. 231-63019
      • Chapitre II - Syndicat mixte de gestion forestière L. 232-1 à L. 232-33020
      • Chapitre III - Groupement syndical forestier L. 233-1 à L. 233-103020
      • Titre IV - Droits d'usage et d'affouage L. 241-1 à L. 244-13021
      • Chapitre Ier - Droits d'usage dans les bois et forêts de l'état L. 241-1 à L 241-193021
      • Chapitre II - Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales L. 242-1 à L. 242-33024
      • Chapitre III - Coupes délivrées pour l'affouage L. 243-1 à L. 243-33024
      • Chapitre IV - Application L. 244-13025
      • Titre V - Financement des actions des communes forestières L. 251-1 et L. 251-23025
      • Chapitre unique L. 251-1 et L. 251-23025
      • Titre VI - Dispositions pénales relatives aux bois et forêts relevant du régime forestier L. 261-1 à L. 262-13025
      • Chapitre Ier - Infractions L. 261-1 à L. 261-123025
      • Chapitre II - Modalités de recouvrement L 262-13026
      • Titre VII - Dispositions particulières à l'outre-mer L. 271-1 à L. 277-53027
      • Chapitre Ier - Guadeloupe L. 271-1 à L. 271-53027
      • Chapitre II - Guyane L. 272-1 à L. 272-12 ;3027
      • Chapitre III - Martinique L. 273-1 à L. 273-53028
      • Chapitre IV - La réunion L. 274-1 à L. 274-53029
      • Chapitre V - Mayotte L. 275-1 à L. 275-173029
      • Chapitre VI - Saint-Barthélemy L. 276-1 à L. 276-53031
      • Chapitre VII - Saint-Martin L. 277-1 à L. 277-53032
      • Chapitre VIII - Saint-Pierre-et-Miquelon3032
      • Chapitre IX - Terres australes et antarctiques françaises3032
      • Livre III - Bois et forêts des particuliers L. 311-1 à L. 378-13033
      • Titre Ier - Gestion des bois et forêts des particuliers L. 311-1 à L. 315-23033
      • Chapitre Ier - Champ d'application L. 311-13033
      • Chapitre II - Plans simples de gestion L. 312-1 à L. 312-123033
      • Chapitre III - Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles L. 313-1 à L. 313-33035
      • Chapitre IV - Droits d'usage L. 314-1 à L. 314-33036
      • Chapitre V - Modalités contractuelles de gestion L. 315-1 et L. 315-23036
      • Titre II - Institutions intervenant dans la mise en valeur des bois et forets des particuliers L. 321-1 à L. 322-13037
      • Chapitre Ier - Centre national de la propriété forestière L. 321-1 à L. 321-153037
      • Chapitre II - Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière L. 322-13040
      • Titre III - Regroupement de la propriété et de la gestion forestière L. 331-1 à L. 332-83040
      • Chapitre Ier - Regroupement de la propriété L. 331-1 à L. 331-243040
      • Chapitre II - Regroupement pour la gestion L. 332-1 à L. 332-83059
      • Titre IV - Défrichements L. 341-1 à L. 342-13060
      • Chapitre Ier - Régime d'autorisation préalable L. 341-1 à L. 341-103060
      • Chapitre II - Exemptions L. 342-13063
      • Titre V - Dispositions relatives à l'assurance L. 351-1 à L. 352-63063
      • Chapitre Ier - Dispositions générales L. 351-1 et L. 351-23063
      • Chapitre II - Compte épargne d'assurance pour la forêt L. 352-1 à L. 352-63064
      • Titre VI - Dispositions pénales L. 361-1 à L. 363-53065
      • Chapitre Ier - Surveillance L. 361-1 et L. 361-23065
      • Chapitre II - Infractions aux règles de gestion L. 362-1 à L. 362-43065
      • Chapitre III - Infractions aux règles de défrichement L. 363-1 à L. 363-53066
      • Titre VII - Dispositions particulières à l 'outre-mer L. 371-1 à L. 378-13067
      • Chapitre Ier - Guadeloupe L. 371-13067
      • Chapitre II - Guyane L. 372-1 à L. 372-43067
      • Chapitre III - Martinique L. 373-13067
      • Chapitre IV - La Réunion L. 374-1 à L. 374-103067
      • Chapitre V - Mayotte L. 375-1 à L. 375-93069
      • Chapitre VI - Saint-Barthélemy3070
      • Chapitre VII - Saint-Martin3070
      • Chapitre VIII - Saint-Pierre-et-Miquelon L. 378-13070
      • Chapitre IX - Terres australes et antarctiques françaises3070
      • Partie réglementaire3071
      • Livre Ier - Dispositions communes à tous les bois et forêts D. 113-1 à D. 178-13073
      • Titre Ier - Champ d'application, principes généraux et institutions D. 113-1 à D. 113-183073
      • Chapitre Ier - Champ d'application3073
      • Chapitre II - Principes généraux3073
      • Chapitre III - Institutions D. 113-1 à D. 113-183073
      • Titre II - Politique forestière et gestion durable D. 121-1 à D. 125-13078
      • Chapitre Ier - Orientations générales D. 121-1 à D. 121-33078
      • Chapitre II - Instruments et mise en oeuvre de la politique forestière D. 122-1 à D. 122-273079
      • Chapitre III - Stratégies locales de développement forestier D. 123-1 et D. 123-23085
      • Chapitre IV - Gestion durable R. 124-1 et R. 124-23085
      • Chapitre V - Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière D. 125-13085
      • Titre III - Défense et lutte contre les incendies de forêts D. 131-1 à R. 134-63085
      • Chapitre Ier - Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national D. 131-1 à R. 131-173085
      • Chapitre II - Mesures applicables aux bois et forêts classés « à risque d'incendie » R. 132-1 à R. 132-93088
      • Chapitre III - Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie R. 133-1 à R. 133-193089
      • Chapitre IV - Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie R. 134-1 à R. 134-63092
      • Chapitre V - Contrôle3093
      • Chapitre VI - Application3093
      • Titre IV - Rôle de protection des forêts R. 141-1 à R. 143-93093
      • Chapitre Ier - Forêts de protection R. 141-1 à R. 141-423093
      • Chapitre II - Conservation et restauration des forêts en montagne R. 142-1 à R. 142-303102
      • Chapitre III - Fixation des dunes R. 143-1 à R. 143-93106
      • Chapitre IV - Prévention des risques naturels3108
      • Titre V - Mise en valeur des forêts R. 151-1 à D. 156-143108
      • Chapitre Ier - Inventaire forestier national R. 151-13108
      • Chapitre II - Recherche3108
      • Chapitre III - Commercialisation des matériels forestiers de reproduction D. 153-1 à R. 153-253108
      • Chapitre IV - Règles applicables au travail en milieu forestier R. 154-13113
      • Chapitre V - Valorisation des produits de la sylviculture D. 155-13113
      • Chapitre VI - Dispositions économiques et financières R. 156-1 à D. 156-143113
      • Titre VI - Dispositions pénales R. 161-1 à R. 163-163117
      • Chapitre Ier - Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières R. 161-1 à R. 161-103117
      • Chapitre II - Dispositions relatives aux peines R. 162-1 à R. 162-43119
      • Chapitre III - Infractions communes à tous les bois et forêts R. 163-1 à R. 163-163119
      • Titre VII - Dispositions particulières à l'outre-mer R. 171-1 à D. 178-13121
      • Chapitre Ier - Guadeloupe R. 171-1 à R. 171-23121
      • Chapitre II - Guyane R. 172-1 à R. 172-83122
      • Chapitre III - Martinique R, 173-1 à R. 173-33124
      • Chapitre IV - La Réunion R. 174-1 à R. 174-113125
      • Chapitre V - Mayotte D. 175-1 à D. 175-93128
      • Chapitre VI - Saint-Barthélemy R. 176-1 à D. 176-33130
      • Chapitre VII - Saint-Martin R. 177-1 à D. 177-33130
      • Chapitre VIII - Saint-Pierre-et-Miquelon D. 178-13131
      • Chapitre IX - Terres australes et antarctiques françaises3131
      • Livre II - Bois et forêts relevant du régime forestier D. 212-1 à R. 277-13133
      • Titre Ier - Régime forestier D. 212-1 à R. 215-33133
      • Chapitre Ier - Champ d'application3133
      • Chapitre II - Principes d'aménagement D. 212-1 à D. 212-103133
      • Chapitre III - Bois et forêts de l'état R. 213-1 à R. 213-753135
      • Chapitre IV - Bols et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales R. 214-1 à R. 214-313142
      • Chapitre V - Bois et forêts indivis relevant du régime forestier R. 215-1 à R. 215-33147
      • Titre II - Office national des forêts D. 221-1 à D. 224-13147
      • Chapitre Ier - Missions D. 221-1 à D. 221-63147
      • Chapitre II - Organisation D. 222-1 à D. 222-193148
      • Chapitre III - Dispositions financières D. 223-1 à D. 223-163152
      • Chapitre IV - Frais de garderie et d'administration D. 224-13154
      • Titre III - Groupement de gestion en commun des bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales D. 231-1 à R. 233-213154
      • Chapitre Ier - Syndicat intercommunal de gestion forestière D. 231-1 à D. 231-33154
      • Chapitre II - Syndicat mixte de gestion forestière D. 232-13155
      • Chapitre III - Groupement syndical forestier R. 233-1 à R, 233-213155
      • Titre IV - Droits d'usage et d affouage R. 241-1 à R. 243-33158
      • Chapitre Ier - Droits d'usage dans les bois et forêts de l'état R. 241-1 à D. 241-323158
      • Chapitre II - Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales R. 242-1 à R. 242-53162
      • Chapitre III - Coupes délivrées pour l'affouage R. 243-1 à R. 243-33163
      • Titre V - Financement des actions des communes forestières D. 250-1 à D. 250-53163
      • Titre VI - Dispositions pénales relatives aux bois et forêts relevant du régime forestier R. 261-1 à R. 261-173164
      • Chapitre Ier - Infractions R. 261-1 à R. 261-173164
      • Chapitre II - Modalités de recouvrement3166
      • Titre VII - Dispositions particulières à l'outre-mer R. 271-1 à R. 277-13166
      • Chapitre Ier - Guadeloupe R. 271-13166
      • Chapitre li - Guyane R. 272-1 à R. 272-123166
      • Chapitre III - Martinique R. 273-13168
      • Chapitre IV - La Réunion R. 274-1 à R. 274-53168
      • Chapitre V - Mayotte R. 275-1 à R. 275-153169
      • Chapitre VI - Saint-Barthélemy R. 276-13171
      • Chapitre VII - Saint-Martin R. 277-13171
      • Chapitre VIII - Saint-Pierre-et-Miquelon3171
      • Chapitre IX - Terres australes et antarctiques françaises3171
      • Livre III - Bois et forêts des particuliers R. 312-1 à R. 378-13173
      • Titre Ier - Gestion des bois et forêts des particuliers R. 312-1 à D. 315-93173
      • Chapitre Ier - Champ d'application3173
      • Chapitre II - Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté R. 312-1 à D. 312-223173
      • Chapitre III - Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles D. 313-1 à D. 313-113178
      • Chapitre IV - Droits d'usage R. 314-1 et D. 314-23180
      • Chapitre V - Modalités contractuelles de gestion D. 314-3 à D. 315-93180
      • Titre II - Institutions intervenant dans la mise en valeur des bois et forêts des particuliers R. 321-1 à R. 321-853183
      • Chapitre Ier - Centre national de la propriété forestière R. 321-1 à R. 321-853183
      • Chapitre II - Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière3201
      • Titre III - Regroupement de la propriété et de la gestion forestière R. 331-1 à D. 332-193201
      • Chapitre Ier - Regroupement de la propriété R. 331-1 à R. 331-163201
      • Chapitre II - Regroupement pour la gestion D. 332-1 à D. 332-193203
      • Titre IV - Défrichements R. 341-1 à R. 341-93207
      • Chapitre Ier - Régime d'autorisation préalable R. 341-1 à R. 341-93207
      • Chapitre II - Exemptions3209
      • Titre V - Dispositions relatives à l'assurance D. 351-1 à D. 351-33210
      • Chapitre Ier - Dispositions générales D. 351-1 à D. 351-33210
      • Chapitre II - Compte épargne d'assurance pour la forêt3210
      • Titre VI - Dispositions pénales R. 361-1 à R. 363-13210
      • Chapitre Ier - Surveillance R. 361-1 et R. 361-23210
      • Chapitre II - Infractions aux règles de gestion R. 362-13211
      • Chapitre III - Infractions aux règles de défrichement R. 363-13211
      • Titre VII - Dispositions particulières à l'outre-mer R. 371-1 à R. 378-13211
      • Chapitre Ier - Guadeloupe R. 371-13211
      • Chapitre II - Guyane R. 372-1 et R. 372-23211
      • Chapitre III - Martinique R. 373-13211
      • Chapitre IV - La Réunion R. 374-1 à R. 374-103212
      • Chapitre V - Mayotte R. 375-1 et R. 375-23213
      • Chapitre VI - Saint-Barthélemy3214
      • Chapitre VII - Saint-Martin3214
      • Chapitre VIII - Saint-Pierre-et-Miquelon R. 378-13214
      • Chapitre IX - Terres australes et antarctiques françaises3214
      • Table des textes cités3265
      • Index alphabétique3267

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre

  • Disponible - 34.1 LEX 16

    Niveau 3 - Droit

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