Droit constitutionnel suisse

Auteur(s) :

Gonin, Luc Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation de l'ensemble des thématiques constitutionnelles importantes en Suisse : institutions, fédéralisme, démocratie semi-directe, valeurs de la Constitution, droits fondamentaux, entre autres. Un code d'activation permet de télécharger la version numérique. ©Electre 2021

Contributeur(s)
- Moret, Isabelle (1970-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Schulthess
Date
- 2021
Notes
- Bibliogr. p 1289-1297. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (1393 p.) ; 23 cm
Sujet(s)
- Suisse
- Droit constitutionnel
Lieu
- Suisse
ISBN
- 978-3-7255-8816-9
Indice
- 350.2(490) Institutions politiques. Suisse
Quatrième de couverture
- Préfacé par Isabelle Moret, Présidente du Conseil national en 2020, ce précis de droit constitutionnel donne un aperçu complet et actuel de la matière aux avocats, aux magistrats et aux étudiants. Il traite de façon claire, avec le souci de contextualiser la matière, de toutes les thématiques constitutionnelles importantes :
  
  institutions (Assemblée fédérale, Conseil fédéral, Tribunal fédéral et administration fédérale)
  
  fédéralisme (État fédéral, cantons et communes, rapports entre eux)
  
  démocratie semi-directe (droits politiques, élections, initiatives populaires et référendum)
  
  droits fondamentaux (éléments généraux et présentation synthétique des divers droits et libertés)
  
  droits des étrangers (asile, ALCP, LEI et nationalité)
  
  rapports entre droit national et international
  
  justice constitutionnelle
  
  Constitution en tant qu'acte normatif spécifique et interprétation constitutionnelle
  
  lois, traités internationaux, ordonnances et arrêtés fédéraux
  
  pyramide des normes (aussi en lien avec le droit d'urgence et le coronavirus)
  
  valeurs de la Constitution
  
  révision de la Constitution
  
  histoire constitutionnelle (rédigée par Olivier Meuwly, expert en la matière)
Tables des matières
- - Droit constitutionnel suisse
  - Luc Gonin
  - Schulthess Éditions Romandes
  - Préface 3
  - Sommaire 5
  - Abréviations 27
  - Introduction 41
  - 1. Objectifs du présent ouvrage41
  - 2. Plan du présent ouvrage45
  - 3. Remerciements48
  - Partie I : Eléments de théorie générale de l'Etat49
  - 1. Notion d'Etat51
  - A. Conditions de l'émergence d'un Etat 51
  - 1. Propos liminaires et définition51
  - 2. Population52
  - 3. Territoire53
  - 4. Gouvernement54
  - 5. Capacité d'entrer en relation avec la sphère internationale54
  - B. Relativisation des conditions 55
  - 1. Propos liminaires55
  - 2. En lien avec la population55
  - 3. En lien avec le territoire57
  - 4. En lien avec le gouvernement57
  - C. Synthèse 58
  - 2. Types d'Etat59
  - A. Propos liminaires 60
  - B. Etat de droit 61
  - 1. Eléments généraux61
  - 2. Etat de droit au sens formel62
  - 3. Etat de droit au sens matériel63
  - 4. Réflexion personnelle quant à l'Etat de droit64
  - C. Etat démocratique 64
  - 1. Objectif principal64
  - 2. Principaux types de démocratie65
  - a. Propos liminaires65
  - b. Démocratie représentative65
  - c. Démocratie semi-directe65
  - d. Démocratie directe66
  - D. Etat libéral 68
  - 1. Propos liminaires68
  - 2. Libéralisme politique68
  - 3. Centralité des libertés individuelles69
  - 4. Restrictions apportées aux libertés individuelles69
  - 5. Rôles des libertés individuelles70
  - 6. Protection régionale des libertés71
  - 7. Protection constitutionnelle des libertés71
  - E. Etat social 72
  - 1. Propos liminaires72
  - 2. Le souci de l'inégalité72
  - 3. Un souci ancien et marqué73
  - 4. Des variations multiples de la composante sociale73
  - 5. Eléments-clef d'un Etat social74
  - 6. Etat social et droits sociaux74
  - 7. Etat social et Etat libéral75
  - F. Tensions entre Etat de droit et Etat démocratique 75
  - 1. Propos liminaires75
  - 2. Nature exacte des tensions76
  - 3. Etat de droit au sens matériel et Etat démocratique76
  - 4. Prise de position personnelle77
  - 3. Formes d'Etat79
  - A. Propos liminaires 80
  - B. Etat unitaire 80
  - 1. Caractéristiques principales80
  - 2. Spécificités constitutionnelles81
  - 3. Eléments favorisant l'émergence d'un Etat unitaire82
  - 4. Abondance d'Etats unitaires et tendance depuis plusieurs décennies83
  - 5. Tendance depuis plusieurs décennies83
  - C. Etat décentralisé 84
  - 1. Définition et objectif84
  - 2. Décentralisation territoriale85
  - 3. Décentralisation fonctionnelle85
  - 4. La France, exemple d'Etat unitaire ayant opté pour une décentralisation85
  - D. Déconcentration des pouvoirs 87
  - E. Etat régional 87
  - 1. Propos liminaires87
  - 2. Idéal démocratique et compétences attribuées aux régions88
  - 3. L'exemple de la République italienne88
  - F. Etat fédéral 89
  - 1. Le mariage de l'unité et de la diversité89
  - 2. Fédéralisme communautariste90
  - 3. Fédéralisme territorial90
  - a. Définition90
  - b. Une égalité de principe91
  - c. Fédéralisme par association et par dissociation91
  - d. Principes d'autonomie, de superposition et de participation91
  - i. Propos liminaires91
  - ii. Le principe d'autonomie91
  - iii. Le principe de superposition92
  - iv. Le principe de participation92
  - e. Le fédéralisme dit d'exécution93
  - f. Exemples d'Etats fédéraux et Union européenne93
  - g. Répartition des compétences dans un Etat fédéral94
  - h. Nature possible des attributions de compétences à l'Etat fédéral95
  - i. Propos liminaires95
  - ii. Compétences fédérales parallèles95
  - iii. Compétences fédérales concurrentes, mais limitées aux principes96
  - iv. Compétences fédérales concurrentes non limitées aux principes96
  - v. Absence d'épuisement de la compétence par l'Etat fédéral97
  - vi. Compétences fédérales exclusives97
  - i. Des pouvoirs implicites98
  - j. Conflits de répartition et solutions possibles99
  - i. Problématique99
  - ii. Le droit fédéral prime toujours99
  - iii. Le droit des entités fédérées prime toujours99
  - iv. Le droit de l'échelon compétent prime99
  - k. Voies de droit100
  - G. Au-delà de la césure classique : l'Etat fédéral asymétrique 100
  - 1. Remise en cause de la césure classique100
  - 2. Les exemples du Royaume-Uni et de l'Espagne101
  - 3. Spécificités du fédéralisme asymétrique101
  - H. Réflexion personnelle 101
  - 4. Principaux régimes politiques103
  - A. Propos liminaires 104
  - B. Monocraties 104
  - 1. Etymologie et contours104
  - 2. Monarchies105
  - a. Variété105
  - b. Monarchie absolue105
  - c. Monarchie de droit divin105
  - d. Monarchie absolue de droit divin106
  - e. Monarchie théocratique106
  - f. Monarchies élective et plébiscitaire106
  - g. Cas spécifiques : monarchie constitutionnelle et monarchie parlementaire106
  - i. Monarchie constitutionnelle106
  - ii. Monarchie parlementaire107
  - iii. Brève synthèse107
  - 3. Dictature107
  - a. Origines historiques107
  - b. Définition contemporaine107
  - c. Exceptionnellement, un outil de transition108
  - d. Polysémie de la notion108
  - e. Caractéristiques générales du régime politique dictatorial109
  - i. Une soif, insatiable, de concentration des pouvoirs109
  - ii. Un appétit, également insatiable, pour les libertés et droits fondamentaux109
  - iii. Le brisement, dans l'ouf, de l'opposition110
  - iv. Une envie, assumée, de forces de l'ordre110
  - v. Le fruit d'une révolution, ou d'une lente évolution110
  - C. Oligarchies 110
  - 1. Définition et étymologie110
  - 2. Oligarchie et aristocratie111
  - 3. Le cas particulier de la ploutocratie111
  - 4. Un impact certain sur l'histoire continentale111
  - 5. Aspects critiques en lien avec l'idéal d'égalité et le libéralisme politique112
  - D. Démocraties 113
  - 1. Propos liminaires113
  - 2. Régime parlementaire113
  - a. Centralité du Parlement113
  - b. Une volonté de garantir une vision politique commune114
  - c. Motion de censure, dissolution du Parlement et question de confiance114
  - i. Motion de censure114
  - ii. Droit de dissolution115
  - iii. Question de confiance115
  - iv. L'influence des rapports de force en pratique115
  - d. Un pouvoir exécutif bicéphale116
  - e. Une forme « souple » de séparation des pouvoirs116
  - f. L'émergence d'un parlementarisme rationalisé116
  - i. Objectif principal :116
  - ii. Mesures possibles117
  - iii. L'exemple allemand117
  - 3. Régime présidentiel117
  - a. Propos liminaires117
  - b. Une séparation des pouvoirs relativement stricte118
  - c. Une légitimité politique marquée du président119
  - d. Un pouvoir exécutif monocéphale119
  - e. Le risque de concentration des pouvoirs119
  - 4. Régimes mixtes120
  - a. Propos liminaires120
  - b. Le régime propre à la France120
  - i. Traits de nature présidentielle120
  - ii. Traits de nature parlementaire120
  - c. Le régime propre à la Suisse121
  - i. Traits de nature parlementaire121
  - ii. Traits de nature présidentielle122
  - iii. Autres traits spécifiques122
  - 5. Types de constitution123
  - A. Propos liminaires 123
  - 1. Un traitement indispensable123
  - 2. Le point de départ ; la polysémie constitutionnelle124
  - 3. Typologie développée par Comanducci124
  - B. Ordre/norme 124
  - C. Descriptif/axiologique 125
  - D. Modèles possibles 125
  - 1. Propos liminaires125
  - 2. Le modèle axiologique de la constitution comme norme126
  - 3. Le modèle descriptif de la constitution comme norme126
  - 4. Le modèle axiologique de la constitution comme ordre127
  - 5. Le modèle descriptif de la constitution comme ordre127
  - E. Importance du modèle retenu 128
  - Partie II : Contexte contemporain de l'Etat et conséquences pratiques129
  - 6. La mondialisation à l'exemple des flux131
  - A. Propos liminaires 133
  - B. Les flux financiers contemporains 134
  - 1. Remarques liminaires134
  - 2. L'évolution des flux financiers134
  - a. Le mythe de la Modernité134
  - b. Vers la libéralisation et la déréglementation financières135
  - c. La deuxième étape de la mondialisation financière136
  - d. La troisième étape de la mondialisation financière136
  - e. Les flux financiers aujourd'hui137
  - i. Une réalité incontestable137
  - ii. Remarques personnelles138
  - C. Les flux économiques contemporains 139
  - 1. Remarques liminaires139
  - 2. Un état des lieux140
  - a. Des volumes d'échanges littéralement faramineux140
  - b. L'OMC, une institution face à ses défis140
  - c. L'altermondialisme141
  - 3. Brève synthèse et conséquences pour l'Etat141
  - D. Les flux migratoires 142
  - 1. Propos liminaires142
  - 2. Flux migratoires contemporains143
  - a. Des flux intenses143
  - b. Vers une planète « migrante » ?144
  - c. Motifs migratoires144
  - d. Migration clandestine144
  - e. Impact économique de la migration143
  - 3. Impact des flux migratoires en Suisse145
  - E. Un crime mondialisé ? 146
  - 1. Propos liminaires146
  - 2. Mafias, actrices centrales du crime mondialisé146
  - a. Mafias et trafic de drogues146
  - b. Mafias et trafic d'armes147
  - c. Mafias, prostitution et trafic d'enfants148
  - d. Corruption, mafias et transnationales148
  - F. L'Etat dépassé ; l'exemple du terrorisme 149
  - 1. Propos liminaires149
  - 2. Le terrorisme aujourd'hui151
  - a. Un changement d'ère151
  - b. Les raisons du terrorisme contemporain151
  - c. De nouveaux acteurs mondiaux153
  - G. Synthèse 154
  - 1. Un phénomène difficilement niable154
  - 2. Unicité ou pluralité de la « mondialisation » ?155
  - 3. Le flux, ce générateur de mondialisation155
  - 7. Puissances privées transnationales et société civile157
  - A. Remarques liminaires 159
  - B. Les puissances privées transnationales 159
  - 1. Pertinence des présentes réflexions159
  - 2. Définition et contours161
  - 3. Importance contemporaine des transnationales162
  - C. La société civile 164
  - 1. Remarques liminaires164
  - 2. Deux conceptions antagonistes de la société civile165
  - 3. Société civile transnationale166
  - a. Contours, contexte et acteurs166
  - b. L'organisation non gouvernementale transnationale, pivot de la société civile contemporaine168
  - i. Définition168
  - ii. Situation contemporaine169
  - iii. Organisations non gouvernementales transnationales et puissances publiques171
  - iv. Les diasporas nationales173
  - D. Synthèse 174
  - 8. Organisations internationales177
  - A. Remarques préliminaires 178
  - B. L'émergence d'organisations internationales 178
  - 1. Définition178
  - 2. Réalité contemporaine179
  - a. Les chiffres179
  - b. Des divers rôles des organisations internationales181
  - c. La question de la personnalité juridique182
  - C. Un exemple d'organisation internationale : l'ONU 184
  - 1. Raisons de l'organisation retenue184
  - 2. L'ONU et le maintien de la paix et de la sécurité184
  - 3. L'ONU et les droits de l'homme185
  - 4. Rôles additionnels de l'ONU187
  - D. Remarque finale 188
  - 9. Constructions juridiques supranationales189
  - A. Remarques liminaires 190
  - B. Institutions contemporaines 191
  - 1. Le Conseil européen191
  - 2. Le Conseil des ministres (ou Conseil de l'Union européenne)192
  - 3. La Commission193
  - 4. Le Parlement européen194
  - 5. La Cour de Justice de l'Union européenne195
  - 6. Autres institutions européennes196
  - C. Compétences 197
  - 1. Principes généraux197
  - 2. Exemples de domaines concernés198
  - a. Marché intérieur198
  - b. Agriculture et commerce extérieur199
  - c. Douanes et frontières199
  - d. Monnaie unique, concurrence et protection des consommateurs200
  - e. Santé publique, jeunesse et formation200
  - f. Sécurité, justice et libertés201
  - g. Autres prérogatives201
  - h. Politique étrangère et de sécurité commune202
  - i. Brève synthèse203
  - 10. Synthèse sur le contexte de l'Etat contemporain205
  - A. Propos liminaires 205
  - B. Mondialisations, flux et territoire 205
  - C. Société transnationale, sphère numérique et nation 206
  - D. Organisations - et solutions - internationales 206
  - E. Union européenne, puissance publique transnationale ? 206
  - F. L'envol fulgurant du droit international 207
  - Partie III : La Constitution suisse en général209
  - 11. La Constitution : pierre d'angle de l'ordre juridique, notion et systématique211
  - A. La Constitution fédérale, principale pierre d'angle du droit public suisse 212
  - 1. Une pierre centrale de l'édifice juridique contemporain212
  - 2. Un besoin, incontestable, de précisions normatives212
  - 3. Le renforcement postmoderne du contexte international213
  - 4. L'influence, manifeste, de la jurisprudence215
  - 5. Le droit coutumier en droit public216
  - B. La notion de constitution au sens formel 216
  - 1. Définition et spécificités216
  - 2. Conséquences et contours217
  - a. Texte constitutionnel, y compris dispositions transitoires217
  - b. Lois urgentes spécifiques217
  - c. Traités portant sur l'adhésion à certaines organisations spécifiques218
  - d. De la Modernité à l'anachronisme ?219
  - C. La notion de constitution au sens matériel 219
  - 1. Définition et contours219
  - 2. Une notion propice au débat220
  - 3. Un ancrage « constitutionnel », législatif ou international220
  - D. Potentielles discordances entre constitutions au sens formel et au sens matériel 220
  - E. La nécessité du droit convenstitutionnel 221
  - F. Le droit constitutionnel sans base normative classique et conventions constitutionnelles 222
  - 1. Droit constitutionnel sans base normative classique222
  - 2. Conventions constitutionnelles, ou pratiques politiques223
  - G. Systématique de la Constitution suisse 225
  - 1. Une volonté de clarté225
  - 2. Préambule et Titre I : Dispositions générales225
  - 3. Titre II : Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux226
  - 4. Titre III : Confédération, cantons et communes227
  - a. Rapports entre la Confédération et les cantons227
  - b. Prérogatives spécifiques de l'Etat fédéral227
  - c. Régime des finances228
  - 5. Titre IV : Peuple et cantons228
  - 6. Titre V : Autorités fédérales230
  - a. Dispositions générales230
  - b. L'Assemblée fédérale230
  - c. Le Conseil fédéral230
  - d. Le Tribunal fédéral et les autres autorités judiciaires230
  - 7. Titre VI : Révision de la Constitution et dispositions transitoires231
  - 12. Fonctions, souci de la codification et relative souplesse de la Constitution233
  - A. Plan 234
  - B. Fonctions de la Constitution 234
  - 1. Propos liminaires234
  - 2. Fondement d'une entité politique235
  - 3. Légitimation de l'action étatique236
  - 4. Limitation du pouvoir237
  - a. Par la séparation des pouvoirs237
  - b. Par les droits fondamentaux238
  - 5. Expression de la volonté commune239
  - a. Notion et relativisation239
  - b. Limites constitutionnelles autonomes et hétéronomes240
  - i. Limites constitutionnelles autonomes240
  - ii. Limites constitutionnelles hétéronomes240
  - 6. Source possible de stabilité politique et de pacification des relations sociales241
  - a. Source possible de stabilité politique241
  - b. Source possible de pacification des relations sociales242
  - 7. Rempart potentiel contre l'arbitraire242
  - C. Constitution suisse et codification 243
  - 1. Origines modernes et objectif principal de la codification243
  - 2. Constitution suisse en tant que code de droit constitutionnel ?244
  - 3. Le code dépassé244
  - 4. Défis posés par la nouvelle donne246
  - a. Souci de lisibilité246
  - b. Influence d'un pouvoir constituant surdérivé246
  - D. Une Constitution relativement souple ; 247
  - 1. Examen nécessaire en fait et en droit247
  - 2. Double majorité en droit, mais absence de majorité qualifiée247
  - 3. Souplesse en faits et aspects de droit comparé247
  - 13. Préambule et valeurs fondamentales de la Constitution suisse251
  - A. Propos liminaires 252
  - B. Préambule 252
  - 1. Aspects historiques252
  - 2. Nature spécifique du préambule253
  - 3. Valeur normative du préambule254
  - 4. La question spécifique de l'invocation divine256
  - a. Lien avec la tradition et travaux préparatoires256
  - b. Approche critique257
  - C. Valeurs fondamentales incluses dans le Préambule 258
  - 1. Propos liminaires258
  - 2. Un souci de la modestie259
  - 3. Un souci de la Création259
  - 4. Liberté, démocratie, indépendance, paix, solidarité et ouverture au monde260
  - a. Un deuxième élément de la narration riche260
  - b. Un souci de la liberté261
  - c. Un souci de la démocratie261
  - d. Un souci de l'indépendance262
  - e. Un souci de la paix264
  - f. Un souci de la solidarité264
  - g. Un souci de l'ouverture au monde266
  - 5. Un souci de la diversité266
  - 6. Souci des acquis communs et des générations futures267
  - a. La question des acquis communs267
  - b. La question des générations futures269
  - i. Aspects écologiques, au sens large du terme269
  - ii. Aspects médicaux et génie génétique270
  - iii. Aspects financiers271
  - 7. Un souci du plus faible271
  - D. Valeurs constitutionnelles hors du Préambule 272
  - 1. Propos liminaires272
  - 2. Un souci de la sécurité272
  - 3. L'attachement au droit273
  - 4. Le souci de la bonne foi275
  - 5. Le souci de la responsabilité275
  - a. Responsabilité de l'individu275
  - b. Responsabilité de l'Etat276
  - 6. Un souci de la subsidiarité277
  - E. Remarques conclusives 278
  - 14. L'interprétation de la Constitution - Notion d'interprétation, méthodes et difficultés de l'interprétation281
  - A. Propos liminaires 281
  - 1. Le devoir d'interprétation281
  - 2. Un acte délicat282
  - 3. Plan282
  - B. La notion d'interprétation 282
  - 1. Polysémie du terme282
  - 2. L'opération interprétative283
  - a. Conception traditionnelle283
  - b. Conception réaliste283
  - 3. Importance de la conception retenue283
  - 4. Texte juridique vs. norme au sens propre du terme284
  - C. Types d'interprétation 285
  - 1. Propos liminaires285
  - 2. L'interprétation littérale285
  - a. L'importance de principe de l'interprétation littérale285
  - b. La relativisation indispensable286
  - i. Un pluralisme méthodologique de fait286
  - ii. Texte normatif vs. norme286
  - iii. Formulation spécifique des dispositions constitutionnelles286
  - iv. Un souci du pragmatisme287
  - c. Typologie pratique de la relativisation287
  - i. Discordance entre les langues officielles287
  - ii. Le sens véritable n'est pas rendu par le texte288
  - iii. Le résultat ne peut pas avoir été voulu par le pouvoir législatif288
  - 3. L'interprétation téléologique289
  - a. Le souci du but d'une disposition289
  - b. Les outils pour déterminer le but d'une disposition289
  - c. Exemple de recours à l'interprétation téléologique289
  - d. Le devoir de réserve290
  - 4. Les interprétations historiques290
  - a. Propos liminaires290
  - b. L'interprétation historico-subjective291
  - i. La volonté du rédacteur291
  - ii. Un souci de la séparation des pouvoirs291
  - iii. L'impact temporel291
  - c. L'interprétation historico-objective292
  - i. Une analyse plus large du contexte historique292
  - ii. Le souci, à nouveau, de la séparation des pouvoirs292
  - iii. Une certaine retenue du pouvoir judiciaire293
  - iv. Conséquences du recours à cette méthode, ou de son absence293
  - v. Casuistique293
  - 5. L'interprétation contemporaine294
  - a. Objectif de l'interprétation contemporaine294
  - b. Avantages de l'interprétation contemporaine294
  - c. Risques de l'interprétation contemporaine295
  - d. Casuistique296
  - 6. L'interprétation systémique297
  - a. Une volonté de cohérence297
  - b. Une pertinence relative298
  - c. Un exemple classique298
  - d. L'interprétation conforme au droit supérieur299
  - e. La concordance pratique301
  - i. Objectif et contenu301
  - ii. Limites et faiblesses relatives du concept302
  - D. Principes d'interprétation, notamment constitutionnelle 303
  - 1. Le principe dit lex posterior303
  - 2. Le principe dit lex specialis303
  - 3. Constellation la plus délicate304
  - 4. Même sens d'une notion dans un acte normatif déterminé304
  - E. La difficulté de l'interprétation : un exemple concret 304
  - 1. L'art. 3 Cst304
  - 2. Interprétation littérale305
  - 3. Interprétations historiques305
  - 4. Interprétation téléologique305
  - 5. Interprétation systémique306
  - 6. Synthèse306
  - 15. L'interprétation de la Constitution Pratique du Tribunal fédéral, lacunes normatives, et impact des éléments structurels et institutionnels309
  - A. Plan 309
  - B. La pratique du Tribunal fédéral 310
  - 1. Pluralisme méthodologique, absence de hiérarchie et importance de la matière traitée310
  - a. Pluralisme méthodologique310
  - b. Absence de hiérarchie interprétative310
  - c. Importance de la matière traitée311
  - 2. Précision terminologique311
  - 3. Critiques de la doctrine312
  - C. Lacunes et silence qualifié 312
  - 1. Propos liminaires312
  - 2. Lacune proprement dite313
  - a. Définition313
  - b. Impact sur l'activité prétorienne313
  - 3. Silence qualifié314
  - a. Définition314
  - b. Impact sur l'activité prétorienne315
  - 4. Lacune improprement dite315
  - D. Eléments structurels et institutionnels et interprétation 316
  - 1. Propos liminaires316
  - 2. Intérêt des éléments structurels et institutionnels316
  - 3. Définition et éléments retenus317
  - a. Définition317
  - b. Types de Constitution317
  - c. Types de régime politique317
  - d. Conditions de révision constitutionnelle318
  - e. Présence d'une démocratie semi-directe318
  - 4. Principes et concepts non retenus318
  - a. Propos liminaires318
  - b. Fédéralisme318
  - c. Etat social319
  - d. Etat de droit319
  - 5. Brève synthèse320
  - 6. Impact concret des éléments structurels et institutionnels320
  - a. Types de constitution320
  - b. Régimes politiques et interprétation321
  - c. Conditions de révision et interprétation321
  - d. Démocratie semi-directe et interprétation322
  - i. Propos liminaires322
  - ii. Seule présence du référendum322
  - iii. Présence du référendum et l'initiative populaire322
  - iv. Situation en Suisse323
  - e. Pondération chiffrée des éléments structurels et institutionnels324
  - i. Trois éléments toujours présents324
  - ii. Un élément potentiellement présent325
  - iii. Représentation graphique et résultats326
  - 7. Influence sur les méthodes d'interprétation et situation en Suisse326
  - E. Réflexions synthétiques quant à l'interprétation 327
  - 1. Eléments généraux327
  - 2. Eléments propres à la Suisse327
  - F. Conclusion générale 328
  - Partie IV : Histoire constitutionnelle suisse331
  - 16. Evolution institutionnelle333
  - A. Les prémices de la Confédération 335
  - B. Une organisation progressive 336
  - C. République helvétique 338
  - D. L'Acte de Médiation 339
  - E. La Restauration 340
  - F. L'ère libérale 341
  - G. La montée du radicalisme 342
  - H. Vers la révision de 1874 343
  - I. Un nouvel équilibre 344
  - J. Le monde en guerre 345
  - K. Les mutations de l'après-guerre 346
  - L. De la fin de la Guerre froide à aujourd'hui 347
  - 17. Approche historique sectorielle349
  - A. Propos liminaires 350
  - B. Constitution et fédéralisme 351
  - 1. Des origines à 1874351
  - 2. De la Constitution de 1874 à 1945352
  - 3. De 1945 à aujourd'hui354
  - C. Constitution et démocratie semi-directe 355
  - 1. De la Landsgemeinde à 1848355
  - 2. De 1848 aux lendemains de la Seconde Guerre mondiale357
  - 3. Des années 1970 à aujourd'hui359
  - D. Constitution et droits fondamentaux 360
  - 1. De l'Ancien Régime helvétique à 1848360
  - 2. Droits fondamentaux et Constitutions de 1848 et de 1874362
  - 3. Des années 1930 au Covid-19363
  - E. Constitution et économie 364
  - 1. De la fin du XVIII^e siècle à 1848364
  - 2. Constitution de 1848 et question sociale365
  - 3. De la Constitution de 1874 aux marches de la Grande Guerre367
  - 4. De la Première Guerre mondiale à aujourd'hui368
  - F. Constitution et relations internationales 369
  - 1. De 1495 à 1848369
  - 2. De 1848 à la Grande Guerre370
  - 3. Guerres mondiales372
  - 4. De 1945 à l'Accord institutionnel373
  - G. Constitution et ressortissants étrangers 374
  - 1. De 1815 à 1848 : entre ouverture et sévérité374
  - 2. De 1848 à 1945 : entre ouverture et repli375
  - 3. Des lendemains de la Seconde guerre mondiale à aujourd'hui377
  - H. Remarques conclusives 378
  - Partie V : Le fédéralisme suisse381
  - 18. Principales sources normatives et éléments généraux383
  - A. Sources normatives 384
  - 1. Principales sources constitutionnelles384
  - a. Propos liminaires384
  - b. Préambule384
  - c. Dispositions générales385
  - d. Rapports entre Confédération et cantons, ainsi qu'entre cantons385
  - i. Eléments généraux385
  - ii. Collaboration et mise en oeuvre du droit fédéral386
  - iii. Autonomie des cantons et concordats386
  - iv. Rapports entre droits de rang différent386
  - v. Protection des cantons et des constitutions cantonales386
  - vi. Au-delà du canton : la commune387
  - e. Nationalité, droit de cité et exercice des droits politiques387
  - f. Compétences de la Confédération387
  - g. Fiscalité et péréquation financière388
  - i. Fiscalité388
  - ii. Péréquation financière388
  - h. Démocratie semi-directe389
  - i. Institutions politiques389
  - j. Souci des relations entre Confédération et cantons390
  - k. Tribunal fédéral390
  - l. Autorités judiciaires cantonales390
  - m. Remarques conclusives390
  - 2. Sources législatives391
  - a. Eléments généraux391
  - i. Absence de « Loi sur le fédéralisme »391
  - ii. Quatre constellations principales391
  - b. Exemples de l'influence du fédéralisme392
  - i. Lois cantonales392
  - ii. Lois fédérales contenant des dispositions législatives minimales392
  - iii. Lois fédérales portant sur l'harmonisation des règles de droit393
  - iv. Lois fédérales et cantonales parallèles394
  - B. La Confédération et les cantons 394
  - 1. La Confédération en tant qu'Etat394
  - 2. Le double rôle de l'Etat suisse395
  - a. La défense des intérêts de la strate étatique du pouvoir395
  - b. La défense d'autres intérêts, notamment cantonaux395
  - c. Conséquences théoriques ?396
  - C. Type de fédéralisme retenu par la Suisse 396
  - 1. Fédéralisme territorial396
  - 2. ... de nature symétrique397
  - D. Un fédéralisme factuellement complexe 398
  - 19. La notion de canton399
  - A. Propos liminaires 400
  - B. Nombre et origines 401
  - 1. Nombre et source constitutionnelle401
  - 2. Un nombre élevé401
  - 3. Un nombre exhaustif402
  - 4. Un nombre « inclusif »402
  - 5. Une chronologie uniquement relative402
  - 6. L'absence de privilèges d'ancienneté403
  - C. Anciens « demi-cantons » 403
  - 1. Nombre d'entités concernées403
  - 2. Noms des entités concernées403
  - 3. Spécificités des anciens « demi-cantons » et disparition de la notion404
  - D. Égalités absolue, relative et concurrence 404
  - 1. Egalité absolue404
  - 2. Egalité relative405
  - 3. La question de la concurrence entre cantons406
  - E. Collaborations intercantonales 406
  - 1. Conditions406
  - 2. Nature et conclusion407
  - 3. Approbation fédérale407
  - 4. Possibilité de donner force obligatoire générale à une convention408
  - 5. Possibilité, pour l'Etat, de se joindre à une convention408
  - 6. Collaboration politique409
  - F. Participation des cantons à la vie fédérale 409
  - 1. Appartenance au pouvoir constituant409
  - 2. Implication pour d'autres sujets d'importance majeure410
  - 3. Création du Conseil des Etats410
  - 4. Droit d'initiative et de soumission au référendum411
  - a. Droit d'initiative constitutionnel et législatif411
  - b. Droit collectif de soumission au référendum411
  - 5. Une participation empirique large411
  - G. Cantons et fédéralisme d'exécution 411
  - 1. La volonté d'inclure les cantons411
  - 2. Entre marge de manouvre cantonale et directives fédérales412
  - a. La recherche d'un difficile équilibre412
  - b. L'impact du principe d'égalité412
  - c. Aspects financiers412
  - 3. L'approbation de lois cantonales spécifiques par l'Etat fédéral413
  - H. Liberté d'organisation encadrée 414
  - I. Une variété certaine en pratique 414
  - 2. Les limites de la liberté d'organisation414
  - a. Primauté du droit fédéral et respect du principe démocratique414
  - b. Obligation du référendum constitutionnel415
  - c. Exigence de la garantie fédérale415
  - i. Une prérogative de l'Assemblée fédérale415
  - ii. Conformité juridique et opportunité politique415
  - iii. Une pratique large416
  - d. Choix du régime politique416
  - I. Autonomie financière 417
  - 1. Contenu417
  - 2. Sources principales de revenu et péréquation financière417
  - a. Impôts et taxes417
  - b. Impact de la péréquation financière417
  - c. La limite posée par le souci de la justice distributive417
  - 3. Usage des fonds publics418
  - a. Existence de charges « structurelles »418
  - b. Contingences factuelles et fédéralisme d'exécution418
  - J. Fidélité confédérale et impératif de collaboration 418
  - 1. Fidélité confédérale418
  - a. Un principe découlant du principe général de la bonne foi418
  - b. Au-delà du symbole419
  - c. Casuistique419
  - i. Les velléités indépendantistes jurassiennes419
  - ii. La primauté des concordats sur le droit cantonal420
  - iii. L'application du droit fédéral (ou international) par les cantons420
  - 2. Impératif de collaboration421
  - K. Création d'un nouveau canton et modification de territoires 422
  - 1. Création d'un nouveau canton422
  - a. Variantes possibles422
  - b. Le cas le plus délicat : la division d'entités politiques préexistantes422
  - 2. La modification (simple) de territoires423
  - a. Constellations possibles423
  - b. Modification substantielle des frontières cantonales423
  - c. Modification mineure de la géographie fédérale424
  - 20. La répartition verticale des compétences425
  - A. Problématique et solutions possibles 425
  - 1. Problématique425
  - 2. Solutions possibles425
  - B. La solution retenue par la Suisse 426
  - 1. Le recours à une clause générale426
  - 2. Un souci du compromis427
  - C. Attribution de compétences à l'État fédéral 428
  - 1. Propos liminaires428
  - 2. Solutions possibles428
  - a. Compétence fédérale parallèle428
  - b. Compétence concurrente limitée aux principes428
  - c. Compétence concurrente non-limitée aux principes429
  - d. Compétence fédérale exclusive430
  - D. Fédéralisme d'exécution. 430
  - E. Répartition verticale des compétences et internationalisation 431
  - 1. Le souci des cantons431
  - 2. Tensions avec les phénomènes d'internationalisation contemporains431
  - 3. Une distance géographique et politique431
  - 4. Un exemple concret431
  - 5. L'exécution cantonale, une compensation imparfaite432
  - F. Conflits de répartition et solutions possibles 432
  - 1. Propos liminaires432
  - 2. Solutions possibles432
  - a. Primauté absolue du droit fédéral432
  - b. Primauté absolue du droit cantonal432
  - c. Primauté de l'autorité compétente433
  - 3. La solution retenue par l'ordre constitutionnel en Suisse433
  - a. Primauté de principe du droit fédéral433
  - b. Une obligation de relativisation433
  - i. L'impact de l'art. 3 Cst433
  - ii. Le poids de l'art. 190 Cst434
  - iii. Pratique constitutionnelle434
  - iv. Remarque personnelle435
  - G. Fédéralisme, interprétation législative et épuisement de la matière 435
  - 1. La question de l'épuisement de la matière435
  - 2. La possibilité d'un silence qualifié436
  - H. Des pouvoirs implicites 437
  - 1. Essai de définition437
  - 2. Situation en Suisse437
  - I. Fédéralisme et voies de droit 438
  - 1. Le recours contre une disposition cantonale438
  - 2. Le recours contre un concordat438
  - 3. Le recours contre une disposition fédérale439
  - 4. L'influence des cours internationales439
  - 5. Conflits de compétence entre autorités fédérales et cantonales439
  - 21. La répartition des compétences : une approche matière par matière441
  - A. Propos liminaires 443
  - B. Affaires étrangères 443
  - 1. Remarques introductives443
  - 2. Une compétence largement fédérale444
  - a. Source constitutionnelle principale 444
  - b. Le souci des cantons444
  - c. Une faible marge d'action cantonale444
  - 3. Objectifs poursuivis445
  - a. Objectifs politique et économique445
  - b. Objectifs « idéaux »446
  - C. Année 446
  - 1. Sources constitutionnelles principales446
  - 2. Un Département central : le DDPS447
  - 3. Une armée « essentiellement » de milice447
  - 4. Tâches déléguées à l'armée448
  - a. Prévention de la guerre et maintien de la paix448
  - b. Soutien aux autorités civiles et autres tâches448
  - 5. Neutralité448
  - D. Formation 449
  - 1. Scolarisation élémentaire449
  - a. De la centralité de l'éducation pour un Etat démocratique449
  - b. Du rôle, cardinal, des cantons450
  - c. Concrétisation du besoin d'harmonisation450
  - 2. Formation professionnelle et études supérieures451
  - 3. Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation451
  - E. Environnement, aménagement du territoire et questions connexes 452
  - 1. Environnement452
  - a. Sources constitutionnelles principales452
  - b. Législation fédérale453
  - c. Fédéralisme d'exécution453
  - 2. Aménagement du territoire453
  - a. Principaux choix constitutionnels453
  - b. Résidences secondaires454
  - 3. Questions connexes454
  - a. Un souci de la nature, au sens plus large du terme454
  - b. Une compétence législative fédérale souvent limitée aux principes455
  - c. Une compétence législative quelques fois plus large455
  - F. Transports 456
  - 1. Thématique de la circulation routière456
  - a. Sources constitutionnelles principales et répartition des tâches456
  - b. Protection des régions alpines456
  - c. Prélèvements autorisés457
  - 2. Thématique des transports en général457
  - G. Economie 458
  - 1. Propos liminaires458
  - 2. L'influence constitutionnelle du libéralisme économique458
  - 3. La volonté de créer un espace économique commun459
  - 4. Domaines traités par la Constitution459
  - a. Sociétés cotées en bourse et rémunérations abusives459
  - b. Protection des consommateurs459
  - c. Services financiers et assurances privées460
  - d. Politique monétaire et Banque nationale suisse460
  - e. Politique conjoncturelle460
  - f. Politique économique extérieure461
  - g. Politique agricole et soutien des régions menacées461
  - 5. Autorités fédérales en première ligne461
  - a. SECO461
  - b. COMCO462
  - c. Office fédéral de l'agriculture462
  - H. Ressortissants étrangers et nationalité 462
  - 1. Propos liminaires462
  - 2. Répartition concrète des compétences462
  - a. Droit des étrangers classique462
  - b. Droit de l'asile463
  - c. Droit de la nationalité463
  - I. Assurances sociales lato sensu 464
  - 1. Propos liminaires464
  - 2. Champ d'application matériel464
  - a. Vieillesse, survivants et invalidité464
  - b. Prévoyance professionnelle464
  - c. Prestations complémentaires465
  - d. Chômage465
  - e. Famille et maternité466
  - f. Santé466
  - 3. Autorité fédérale centrale466
  - J. Éthique 466
  - 1. Propos introductifs466
  - 2. Matériel de guerre467
  - 3. Sciences de la vie et invalidité467
  - a. Recherche sur l'être humain467
  - b. Procréation médicalement assistée et génie génétique467
  - c. Transplantations468
  - d. Patrimoine génétique des animaux et des végétaux468
  - 4. Mandat d'intégration des personnes invalides468
  - 5. Remarque personnelle469
  - 6. Autorités et instances concernées469
  - K. Droit civil et droit pénal 469
  - 1. Droit civil469
  - 2. Droit pénal470
  - a. Cadre général470
  - b. Influence de la démocratie semi-directe470
  - i. Propos liminaires470
  - ii. Internement à vie471
  - iii. Imprescribilité dans le domaine de la pédophilie471
  - iv. Restriction des activités possibles pour les pédophiles471
  - L. Finances et fiscalité 472
  - 1. Finances : un souci de l'équilibre472
  - 2. Fiscalité472
  - a. Fixation des principes généraux472
  - b. Impôts et taxes autorisées sur le plan fédéral473
  - c. Péréquation financière et harmonisation fiscale473
  - 22. La commune en droit suisse475
  - A. Sources constitutionnelles 476
  - 1. Un article central476
  - 2. Autres dispositions topiques476
  - a. Citoyenneté476
  - b. Résidences secondaires476
  - c. Politique énergétique476
  - d. Politique conjoncturelle477
  - e. Fiscalité477
  - f. Tribunal fédéral477
  - B. Sources législatives fédérales 478
  - 1. Propos liminaires478
  - 2. Aménagement du territoire478
  - 3. Subventions478
  - 4. Armée478
  - 5. Fiscalité et acquisition d'immeubles479
  - 6. Péréquation financière et compensation des charges479
  - C. Place dans l'ordre constitutionnel helvétique 480
  - 1. L'image des trois strates480
  - 2. Corporations de droit public cantonales et proximité480
  - 3. Interactions entre Confédération et communes480
  - a. Impact de l'Etat fédéral480
  - b. Impact des communes480
  - 4. Constitutionnalité d'une Suisse à deux strates481
  - a. Nombre élevé de communes et diminution constante481
  - b. Constitutionnalité de la solution à deux niveaux481
  - D. Formes de communes 481
  - 1. Polysémie du ternie481
  - 2. La commune politique482
  - 3. La commune bourgeoise482
  - 4. Communes dites spéciales482
  - E. Organisation des autorités communales 483
  - 1. Organisation bipartite483
  - a. La solution la plus « commune »483
  - b. Absence de parlement483
  - c. Communes les plus enclines à une organisation bipartite483
  - 2. Organisation tripartite484
  - a. Une organisation tripartite pour la majorité de la population suisse484
  - b. Rôles différents du corps électoral484
  - 3. Absence généralisée de pouvoir judiciaire communal484
  - 4. Séparation des pouvoirs485
  - 5. Caractère obligatoire des mandats485
  - F. Collaborations intercommunales 485
  - 1. Origines485
  - 2. Objectifs485
  - 3. Exigences légales486
  - G. Surveillance des communes 486
  - 1. Une surveillance à géométrie variable486
  - a. Volonté de proximité486
  - b. ... mais nécessité de la surveillance, de nature variable486
  - 2. Autorité de surveillance et moyens de contrôle487
  - H. Autonomie communale 487
  - 1. Contours généraux487
  - a. L'importance du cadre normatif cantonal487
  - b. L'importance d'une liberté décisionnelle relativement importante488
  - 2. Constellations concrètes de l'autonomie communale489
  - a. Propos liminaires489
  - b. Domaine législatif489
  - i. Espace normatif disponible et respect du droit supérieur489
  - ii. Organisation de la commune490
  - iii. Atteintes graves à une liberté490
  - c. Application du droit491
  - i. Eléments généraux491
  - ii. Police des constructions491
  - iii. Police de la circulation, du commerce et de lutte contre le bruit491
  - iv. Aménagement du territoire492
  - 3. Autonomie communale : une existence indispensable ?492
  - a. Doctrine divisée et position personnelle492
  - b. Consécrations constitutionnelles de l'autonomie communale493
  - c. Consécration par-delà la commune493
  - 4. Violation de l'autonomie communale : aspects procéduraux494
  - a. Recours en matière de droit public et justification de la voie judiciaire494
  - b. Un champ d'application « personnel » large494
  - c. Griefs possibles495
  - i. Propos liminaires495
  - ii. Interprétation d'une norme erronée ou application erronée des droits constitutionnels495
  - iii. Remise en cause de l'existence même de la commune496
  - iv. Interprétation erronée de grands principes de l'Etat ou violation de droits procéduraux496
  - v. Examen trop pointilleux de l'autorité cantonale496
  - vi. Violation du droit d'être entendu, au sens large du terme497
  - d. Pouvoir de cognition497
  - Partie VI : Démocratie semi-directe suisse499
  - 23. Sources normatives, notion de démocratie et corps électoral501
  - A. Les sources normatives 502
  - 1. Les sources constitutionnelles502
  - a. Dispositions spécifiques : art. 138 à 142 Cst502
  - b. Autres dispositions topiques503
  - i. Droits politiques et nationalité503
  - ii. Un souci des droits du peuple généralisé504
  - iii. Dignité, égalité et libertés spécifiques504
  - iv. Enseignement504
  - v. Validation des initiatives populaires505
  - vi. Obligation d'édicter une loi et voie de droit505
  - 2. Les sources législatives505
  - a. Loi et ordonnance fédérales sur les droits politiques505
  - b. Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale506
  - c. Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger506
  - B. La démocratie suisse 507
  - 1. Propos liminaires et définitions507
  - a. La notion de démocratie507
  - i. Définition507
  - ii. Une alliée de la Liberté507
  - iii. Le poids, extrême, des circonstances sociales et politiques507
  - iv. Une alliée toujours limitée508
  - b. La notion de démocratie représentative509
  - c. La notion de démocratie directe509
  - i. Le souci de la souveraineté populaire509
  - ii. La Landsgemeinde, ou la forme la plus « pure » de démocratie directe509
  - iii. Autre forme de démocratie directe510
  - d. La démocratie semi-directe suisse510
  - 2. Le cour de la démocratie : le corps électoral510
  - a. Le corps électoral fédéral510
  - i. Exigences constitutionnelles510
  - ii. Lien entre citoyenneté et droit de vote510
  - iii. Majorité politique... à rediscuter ?511
  - iv. Mesure d'interdiction511
  - v. Suisses de l'étranger et premier élu de l'étranger512
  - vi. L'avènement tardif d'un véritable suffrage universel512
  - b. Les corps électoraux cantonaux513
  - i. Propos liminaires513
  - ii. Exclusion complète de la vie politique cantonale et communale513
  - iii. Possibilité, pour les communes, de donner un droit de vote514
  - iv. Droit de vote octroyé sur un plan communal514
  - v. Droit de vote octroyé sur un plan cantonal et communal515
  - vi. Réflexion conclusive515
  - 24. Droits politiques et initiative populaire517
  - A. Propos liminaires 519
  - B. Les droits politiques 519
  - 1. Source constitutionnelle et objectifs principaux519
  - 2. Différences avec les libertés classiques520
  - 3. Un droit subjectif, mais un devoir moral520
  - 4. Au-delà du devoir moral ?521
  - C. L'initiative populaire 522
  - I. Eléments généraux 522
  - a. Un champ d'application variable522
  - b. La situation sur le plan fédéral en Suisse522
  - i. Source constitutionnelle522
  - ii. Pouvoirs très larges des initiants522
  - iii. L'exigence de la double majorité523
  - iv. Un nombre, pour l'heure, relativement limité de signatures523
  - v. Une possibilité continue de lancer une initiative523
  - 2. L'initiative tendant à la révision totale de la Constitution524
  - a. La forme la plus ancienne des deux variantes524
  - b. La révision totale souhaitée par le peuple524
  - i. Un vote préalable obligatoire du peuple524
  - ii. La dissolution, obligatoire, de l'Assemblée fédérale524
  - iii. La double majorité sur le projet rédigé et entrée en vigueur524
  - iv. Pratique constitutionnelle525
  - c. La révision totale souhaitée par le pouvoir législatif ordinaire525
  - 3. L'initiative tendant à la révision partielle de la Constitution526
  - a. Une introduction plus tardive526
  - b. L'initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé526
  - i. Définition526
  - ii. Une certaine forme de rigidité526
  - iii. Un usage régulier526
  - c. L'initiative populaire sous la forme d'une proposition générale527
  - i. Définition527
  - ii. Aspects procéduraux527
  - iii. Un usage nettement moins fréquent527
  - d. Eléments statistiques528
  - i. Quelques jalons chiffrés528
  - ii. Amendements concrètement acceptés528
  - iii. Un succès particulier de 1987 à 2014529
  - iv. Thématiques récurrentes529
  - e. Le contre-projet530
  - i. Une influence ne se limitant pas au vote530
  - ii. Contre-projet direct531
  - iii. Contre-projet indirect531
  - iv. L'influence du peuple531
  - v. Votation simultanée sur le projet et le contre-projet531
  - 4. Le pouvoir d'invalidation532
  - a. Contours532
  - b. Aspects procéduraux533
  - i. Un débat incontournable533
  - ii. In dubio pro populo533
  - iii. Arrêté fédéral simple533
  - c. Conditions de validité d'une révision partielle534
  - i. Principale source constitutionnelle534
  - ii. Unité de la forme534
  - iii. Unité de la matière534
  - iv. Respect du jus cogens535
  - v. Exécutabilité536
  - d. Cas d'invalidation dans l'histoire constitutionnelle suisse537
  - i. Un nombre très limité de cas537
  - ii. Réduction (temporaire) des dépenses militaires et questions sociales537
  - iii. Inflation et cherté de l'existence537
  - iv. Dépenses militaires et politique de la paix538
  - v. Durcissement de la politique d'asile538
  - vi. Renvoi effectif des étrangers criminels538
  - vii. La question des initiatives populaires difficilement conciliables avec le droit international non impératif .539
  - 5. Prise de position quant à la compétence de l'Assemblée fédérale540
  - a. Nature intrinsèquement politico-juridique de certaines décisions540
  - b. Le rôle, de premier plan, de l'Assemblée fédérale540
  - c. Une méfiance « scientifique » à l'encontre du pouvoir législatif ?541
  - d. Marge de manouvre, qualifiée, du pouvoir constituant541
  - e. Interaction passionnante entre démocratie représentative et semi-directe541
  - 25. Le référendum543
  - A. Propos introductifs 543
  - B. Sources normatives 544
  - 1. Sources constitutionnelles544
  - a. Art. 34, 136 et 142 Cst544
  - b. Art. 140 Cst544
  - c. Art. 141 Cst544
  - d. Art. 141a Cst545
  - e. Art. 165 Cst545
  - 2. Principales sources législatives545
  - a. Loi fédérale sur les droits politiques545
  - b. Ordonnance fédérale sur les droits politiques546
  - C. Caractéristiques générales du référendum et statistiques 546
  - 1. Propos liminaires546
  - 2. Un instrument « global »546
  - a. Un vote « tranchant »546
  - b. Exemples de votes « sanctions »547
  - 3. Un instrument « décisionnel »547
  - 4. Un instrument suspensif, normalement548
  - a. La règle et ses conséquences548
  - i. La règle de l'effet suspensif548
  - ii. Avantage et désavantage548
  - b. L'exception à l'effet suspensif548
  - i. L'exception et son explication548
  - ii. Une primauté temporaire de la démocratie représentative549
  - 5. Objets non soumis au référendum549
  - 6. Un usage modéré549
  - a. Moins de 10 % d'actes concernés549
  - b. Une recrudescence depuis les années 1990549
  - D. Le référendum obligatoire 550
  - 1. Eléments généraux550
  - a. Spécificités550
  - b. Texte constitutionnel précis550
  - 2. Le soutien, obligatoire, du peuple et des cantons551
  - a. Les révisions constitutionnelles551
  - i. Raisons de l'exigence de la double majorité551
  - ii. Un élément fondateur de l'identité nationale551
  - b. L'adhésion à des organisations internationales spécifiques551
  - i. Une réaction à l'internationalisation du droit... et de la société551
  - ii. Le cas d'une modification qualifiée de l'organisation internationale552
  - iii. In dubio pro populo552
  - c. Lois urgentes dépourvues de base constitutionnelle553
  - i. Raisons du référendum obligatoire553
  - ii. Un référendum uniquement abrogatoire553
  - d. Autres cas de figure ?553
  - i. Problématique553
  - ii. L'importance des éléments structurels de l'ordre constitutionnel suisse554
  - 3. Le soutien, obligatoire, du peuple554
  - a. Propos liminaires554
  - b. Initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution555
  - i. Origines555
  - ii. Aspects procéduraux et exemple historique555
  - c. Initiatives populaires conçues en termes généraux, mais rejetées par l'Assemblée fédérale555
  - i. Champ d'application555
  - ii. Objectif principal556
  - iii. Aspects procéduraux556
  - iv. Une utilisation très restreinte556
  - d. Principe même d'une révision totale, en cas de désaccord entre les Chambres fédérales556
  - E. Le référendum facultatif 557
  - 1. Eléments généraux557
  - a. Un souci de gradation et de respect des droits démocratiques557
  - b. Le seul soutien du peuple nécessaire557
  - c. Texte constitutionnel précis557
  - d. Quatre remarques558
  - 2. Référendum sur les lois fédérales classiques559
  - a. Centralité de la loi et champ d'application matériel559
  - b. Origine citoyenne ou cantonale du référendum559
  - c. Aspects procéduraux560
  - d. Nature suspensive561
  - 3. Référendum sur les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an561
  - a. Objet exact soumis à référendum et nature abrogatoire561
  - b. Un usage très restreint et peu efficace562
  - 4. Référendum sur certains arrêtés fédéraux562
  - a. Eléments généraux et formes de référendums concernés562
  - b. Référendums fondés sur la Constitution563
  - c. Référendums fondés sur la loi563
  - i. Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale563
  - ii. Loi fédérale sur l'énergie nucléaire564
  - iii. Loi fédérale sur les forces hydrauliques564
  - iv. Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité564
  - 5. Référendum sur certains traités internationaux564
  - a. Constellations soumises au référendum facultatif564
  - b. Une extension progressive565
  - c. L'exclusion du référendum565
  - i. Les traités internationaux dits « bagatelle »565
  - ii. La « soft law », pour l'heure565
  - d. Deux précisions complémentaires566
  - i. Une interprétation large de la notion de « traités internationaux »566
  - ii. Entrée en vigueur provisoire d'un traité, avant référendum566
  - e. Traités internationaux d'une durée indéterminée et non-dénonçables567
  - i. Objectif principal567
  - ii. Conditions cumulatives567
  - iii. Exemples567
  - f. Traités internationaux qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale568
  - i. Une réaction au développement des organisations internationales568
  - ii. L'exception du référendum obligatoire568
  - iii. Taille et importance tout à fait variables des organisations internationales568
  - iv. Une compréhension large de la notion d'» adhésion »569
  - v. Sens du référendum facultatif569
  - g. Dispositions importantes ou exigeant l'adoption de lois fédérales569
  - i. Eléments généraux569
  - ii. Dispositions importantes fixant des règles de droit570
  - iii. Traités dont la mise en ouvre exige l'adoption d'une loi570
  - h. La problématique de la théorie des « accords dits standard »571
  - i. Définition571
  - ii. Difficultés liées à cette théorie571
  - i. La problématique de la soumission groupée de traités au référendum572
  - i. Contours et défis liés à cette pratique572
  - ii. Pratique constitutionnelle572
  - j. La dénonciation de traités internationaux573
  - i. Un acteur central : le Conseil fédéral573
  - ii. L'implication de l'Assemblée fédérale ?574
  - iii. Dénonciation et référendum574
  - Partie VII : Libertés et droits fondamentaux575
  - 26. Libertés et droits de l'homme : éléments généraux577
  - A. Propos liminaires et définition 578
  - 1. Limites du présent développement578
  - 2. Origine commune de l'idéal démocratique et des droits fondamentaux578
  - a. Volonté de valoriser l'individu578
  - b. Définition des droits fondamentaux579
  - c. L'impossibilité d'opposer diamétralement démocratie et droits fondamentaux579
  - B. Des droits - partiellement - contextuels 580
  - C. Une nature relativement indéterminée 581
  - D. Fonctions principales des droits fondamentaux 581
  - 1. Fonction de protection581
  - 2. Fonction affirmative582
  - E. Types de droits fondamentaux 582
  - 1. Propos liminaires582
  - 2. Libertés583
  - 3. Droits sociaux583
  - 4. Droits politiques584
  - 5. Garanties de l'Etat de droit584
  - 6. Droits procéduraux585
  - F. Droits fondamentaux écrits et d'origine prétorienne 586
  - 1. Droits fondamentaux écrits586
  - 2. Droits fondamentaux d'origine prétorienne586
  - G. Personnes et acteurs concernés par les droits fondamentaux 587
  - 1. Bénéficiaires des droits fondamentaux587
  - a. Personnes physiques587
  - b. Personnes morales588
  - c. L'autorité comme bénéficiaire - exceptionnelle - des droits fondamentaux588
  - 2. Acteurs liés par les droits fondamentaux589
  - a. La puissance publique589
  - b. La population, exceptionnellement589
  - H. Effet horizontal des droits fondamentaux 590
  - 1. Au-delà du rapport entre Etat et privés590
  - 2. Un besoin de relativisation590
  - I. La notion, spécifique, de droits de l'homme 591
  - 1. Similitudes et différences avec les droits fondamentaux591
  - 2. Droits de l'homme et Etat libéral et démocratique592
  - 3. Le poids, spécifique, d'un contrôle judiciaire internationalisé592
  - J. Restrictions des droits fondamentaux 593
  - 1. Source constitutionnelle principale593
  - 2. Un régime « fait pour les libertés »593
  - 3. Conditions de restriction594
  - a. L'exigence de la base légale594
  - i. Base légale matérielle et/ou formelle ?594
  - ii. Densité normative594
  - iii. Clause générale de police594
  - iv. Un respect, relativement généralisé, de l'exigence de base légale595
  - b. L'exigence de l'intérêt public ou de la protection des droits d'autrui595
  - i. Intérêt public ou protection des droits d'autrui595
  - ii. L'intérêt public, notion riche, vague et variée596
  - iii. La protection des droits d'autrui596
  - iv. La nature répandue de l'intérêt public en pratique596
  - c. L'exigence de la proportionnalité597
  - i. Objectif concret597
  - ii. La sous-condition de l'aptitude de la mesure597
  - iii. La sous-condition de la nécessité de la mesure597
  - iv. La sous-condition de la proportionnalité au sens étroit598
  - d. L'exigence du respect de l'« essence » des libertés598
  - 4. L'importance de la pratique administrative et judiciaire en l'espèce599
  - 27. Les « droits fondamentaux » concrets : Art. 7 à 9 Cst601
  - A. Propos liminaires et définition 602
  - B. La dignité humaine (art. 7 Cst.) 602
  - 1. Un rôle clairement à part parmi les droits fondamentaux602
  - 2. La double nature de la dignité humaine603
  - 3. Domaines particulièrement concernés603
  - 4. Un « droit-noyau »604
  - 5. Un droit aux contours diffus et évolutifs604
  - C. Le principe d'égalité (art. 8 Cst.) 604
  - 1. Eléments généraux604
  - a. Un thème vaste, mais des droits justiciables604
  - b. Champ d'application personnel605
  - c. Champ d'application matériel605
  - d. Absence - sauf exception - d'effet horizontal direct606
  - 2. Egalité dans et devant la loi (art. 8, al. 1^er, Cst.)606
  - a. Une lettre « trompeuse »606
  - b. Egalité dans la loi606
  - i. Eléments généraux606
  - ii. Exigence d'une justification raisonnable pour une différence de traitement607
  - iii. Une situation variable selon les domaines607
  - c. Egalité devant la loi608
  - i. Eléments généraux608
  - ii. Rôle spécifique en lien avec le pouvoir d'appréciation de l'autorité608
  - iii. Exigences pour une justification « exceptionnelle » d'une inégalité de traitement609
  - iv. Egalité de traitement et changement de pratique609
  - v. Absence, sauf exception, de droit à l'égalité dans l'illégalité610
  - 3. Interdiction de la discrimination (art. 8, al. 2, Cst.)611
  - a. Source constitutionnelle611
  - b. Contours de la discrimination au sens de l'art. 8, al. 2, Cst611
  - c. Une liste exemplative de caractéristiques personnelles612
  - d. L'exigence d'une justification particulière612
  - e. Grille d'analyse613
  - f. Précisions complémentaires613
  - i. Absence d'effet horizontal direct613
  - ii. Interdiction, également, des discriminations indirectes613
  - 4. Egalité de l'homme et de la femme (art. 8, al. 3, Cst.)614
  - a. Source constitutionnelle614
  - b. Egalité en droit (première phrase)614
  - i. Un droit subjectif revenant à la femme, et à l'homme614
  - ii. L'interdiction, également, d'une discrimination indirecte615
  - iii. Relativisations constitutionnelles et « biologico-fonctionnelles »615
  - iv. Exemples de rejet de l'inégalité de traitement entre femmes et hommes616
  - c. Mandat au pouvoir législatif (deuxième phrase)616
  - i. Absence de droit subjectif et d'atteinte à la répartition des compétences616
  - ii. Un mandat constitutionnel large617
  - iii. La problématique spécifique de la discrimination positive617
  - d. Salaire égal (troisième phrase)617
  - i. Un droit Justiciable avec effet horizontal617
  - ii. Une compréhension large de la notion de salaire618
  - 5. L'inégalité en défaveur des personnes souffrant d'un handicap (art. 8, al. 4, Cst.)618
  - a. Source constitutionnelle618
  - D. Interdiction de l'arbitraire et protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) 619
  - 1. Eléments généraux619
  - a. Source constitutionnelle619
  - b. Droits subjectifs et champ d'application personnel619
  - c. Absence d'effet horizontal direct620
  - 2. Interdiction de l'arbitraire620
  - a. Une définition difficile620
  - b. Paradoxalement : une importance certaine, mais relative621
  - c. Interdiction de l'arbitraire au niveau de la loi en tant que telle621
  - d. Interdiction de l'arbitraire au niveau de l'application de la loi622
  - e. Limitation de la cognition et recours constitutionnel subsidiaire623
  - i. Limitation de la cognition623
  - ii. Le cas spécifique du recours constitutionnel subsidiaire624
  - 3. Bonne foi624
  - a. Eléments généraux624
  - b. Bonne foi et application de la loi625
  - c. Situation, spécifique, de l'indication d'une fausse voie de droit626
  - d. Bonne foi et création législative627
  - 28. Les « droits fondamentaux » concrets : Art. 10 à 21 Cst629
  - A. Propos liminaires 631
  - B. Droit à la vie et liberté personnelle 631
  - 1. Source constitutionnelle631
  - 2. Réflexions introductives631
  - 3. Eléments centraux632
  - a. Droit à la vie et interdiction de la peine de mort632
  - i. Droit à la vie632
  - ii. Interdiction de la peine de mort633
  - b. Droit à la liberté personnelle634
  - i. Champ d'application matériel634
  - ii. Nature généralement subsidiaire635
  - c. Interdiction de la torture et de tout traitement inhumain ou dégradant635
  - i. Eléments généraux635
  - ii. Importance de la jurisprudence de la CourEDH d'un point de vue pratique636
  - iii. Une structuration par la gradation636
  - iv. Obligations positives636
  - C. Protection des enfants et des jeunes 637
  - 1. Source constitutionnelle637
  - 2. Origine et position particulière637
  - 3. Un droit revenant à une catégorie spécifique de personnes637
  - 4. Champ d'application personnel et objectifs centraux638
  - 5. Impact concret638
  - D. Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse 639
  - 1. Source constitutionnelle639
  - 2. Liens manifestes avec la dignité humaine639
  - 3. Droit social et droit-noyau639
  - 4. Champ d'application personnel640
  - 5. Conditions devant être réunies640
  - 6. Des prestations (tout à fait) modérées640
  - E. Protection de la sphère privée 641
  - 1. Source constitutionnelle641
  - 2. Remarques générales641
  - 3. Un exemple-type de recherche de la proportionnalité642
  - 4. Champs d'application personnel et matériel642
  - a. Contours généraux642
  - b. Poids, en l'espèce, de l'interprétation téléologique643
  - c. Mesures étatiques concernées643
  - 5. Autres éléments choisis643
  - a. Interprétation relativement large de la notion de vie familiale643
  - b. Une compréhension également extensive du domicile et de la correspondance644
  - c. Impact de l'art. 13 Cst. sur la politique migratoire644
  - d. Lutte contre le terrorisme et art, 13 Cst644
  - F. Droit au mariage et à la famille 645
  - 1. Source constitutionnelle645
  - 2. Droit au mariage645
  - 3. Droit à la famille646
  - G. Liberté de conscience et de croyance 647
  - 1. Source constitutionnelle647
  - 2. Importance de la liberté religieuse, défis liés à la nature spécifique de la religion et neutralité confessionnelle647
  - a. Importance de la liberté religieuse647
  - b. Défis liés à la nature spécifique de la religion647
  - c. Le devoir de neutralité confessionnelle648
  - 3. Garantie de la liberté de conscience et de croyance (al. 1^er)649
  - a. Le cour de la liberté de conscience et de croyance649
  - b. Une liberté au champ d'application très large649
  - i. Pour ce qui est des personnes physiques649
  - ii. Situation pour les personnes morales650
  - c. Le rôle à part de la liberté de conscience650
  - 4. Choix de sa religion, convictions philosophiques et profession de ses certitudes (al. 2)650
  - a. Choix de sa religion et de ses convictions philosophiques650
  - b. Profession individuelle de ses croyances651
  - i. Protection effective et exemples651
  - ii. De la nécessité de restreindre, à l'occasion, ces professions651
  - c. Profession en communauté de ses croyances651
  - d. Profession et espace public651
  - 5. Adhésion, ou non, à une communauté et enseignement religieux (al. 3 et 4)652
  - H. Libertés d'opinion et d'information 652
  - 1. Source constitutionnelle652
  - 2. Liberté d'opinion652
  - a. Eléments généraux652
  - i. Centralité pour un ordre politique véritablement démocratique652
  - ii. Champ d'application personnel653
  - iii. Nature subsidiaire et liberté avant tout négative653
  - b. L'expression d'opinions653
  - i. Une protection - nécessairement - large653
  - ii. Formes d'expression654
  - 3. Liberté d'information654
  - a. Une facette, spécifique, de la liberté d'opinion654
  - b. Droit de recevoir, et de communiquer, des informations655
  - 4. Liberté de manifester655
  - 5. Restrictions aux libertés de l'art. 16 Cst656
  - I. Liberté des médias 656
  - 1. Source constitutionnelle656
  - 2. Eléments généraux656
  - 3. Liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que d'autres canaux de communications657
  - a. Liberté de la presse657
  - b. Liberté de la radio et de la télévision658
  - c. Autres canaux de communications659
  - 4. Interdiction de la censure659
  - 5. Secret de rédaction659
  - J. Liberté de la langue 660
  - 1. Source constitutionnelle660
  - 2. Eléments généraux660
  - a. La langue en tant qu'expression d'une personnalité et d'une culture660
  - b. Impact de la structure linguistique de notre pays660
  - c. Un champ d'application personnel et matériel large661
  - d. Impact du principe de territorialité et des langues officielles661
  - e. Principales thématiques en pratique661
  - K. Droit à un enseignement de base 662
  - 1. Source constitutionnelle662
  - 2. Eléments généraux662
  - 3. Un droit subjectif de nature sociale, couplé à une obligation individuelle662
  - 4. Enseignement de base suffisant et gratuit663
  - a. L'enseignement suffisant663
  - b. L'enseignement gratuit664
  - 5. Un droit pour chaque enfant durant sa scolarité obligatoire664
  - 6. Problématique des restrictions665
  - L. Liberté de la science 665
  - 1. Source constitutionnelle665
  - 2. Eléments généraux665
  - 3. Enseignement et recherche scientifiques666
  - a. Enseignement scientifique666
  - b. Recherche scientifique666
  - 4. Champ d'application personnel et encadrement normatif de la liberté de la science666
  - M. Liberté de l'art 667
  - 1. Source constitutionnelle667
  - 2. Eléments généraux667
  - 3. Une indétermination qualifiée668
  - 4. Champ d'application personnel668
  - 29. Les « droits fondamentaux » concrets : Art. 22 à 33 Cst669
  - A. Propos liminaires 671
  - B. Liberté de réunion 671
  - I. Source constitutionnelle 671
  - 2. Champ d'application matériel et restrictions671
  - 3. Champ d'application personnel673
  - 4. Importance spécifique pour certains groupes de personnes673
  - 5. Source, également, d'obligations positives673
  - 6. Liberté de manifestation673
  - 7. Précisions apportées par l'art. 22, al. 2, Cst674
  - C. Liberté d'association 674
  - 1. Source constitutionnelle674
  - 2. Champs d'application matériel et personnel674
  - 3. Exclusion d'associations à but économique ?675
  - a. Doctrine majoritaire675
  - b. Doctrine minoritaire675
  - 4. Une casuistique relativement modeste676
  - 5. Précision de la liberté d'association par les alinéas 2 et 3676
  - D. Liberté d'établissement 676
  - 1. Source constitutionnelle676
  - 2. Champs d'application matériel et personnel676
  - 3. Restrictions possibles677
  - E. Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement 678
  - 1. Source constitutionnelle678
  - 2. Expulsion et extradition des citoyens suisses678
  - 3. Refoulement et extradition de réfugiés678
  - 4. Interdiction générale du refoulement679
  - F. Garantie de la propriété 680
  - 1. Source constitutionnelle680
  - 2. Remarques introductives680
  - 3. Champ d'application personnel681
  - 4. Champ d'application matériel681
  - a. En général681
  - b. La problématique spécifique de l'expropriation681
  - i. L'expropriation formelle681
  - ii. L'expropriation matérielle682
  - iii. L'indemnité due682
  - 5. La problématique spécifique des droits acquis683
  - G. Liberté économique 683
  - 1. Source constitutionnelle683
  - 2. Champ d'application personnel683
  - 3. Champ d'application matériel684
  - a. Eléments centraux684
  - b. Protection de l'activité économique à temps plein ou partiel684
  - c. Principes de l'égalité de traitement et de la libre concurrence684
  - d. Aspects transnationaux685
  - e. Liberté économique et prélèvement de contributions686
  - f. Limites et exclusion de la liberté économique686
  - 4. Droit à un usage - conditionnel - du domaine public687
  - H. Liberté syndicale 687
  - 1. Source constitutionnelle687
  - 2. Eléments généraux687
  - a. Liens avec la liberté d'association et la vie économique687
  - b. Champ d'application personnel687
  - c. Champ d'application matériel688
  - d. L'exigence, constitutionnelle, de la négociation et de la médiation688
  - 3. « Droit de grève » et « lock-out »689
  - a. Définitions689
  - b. Exigences liées à l'exerice de telles mesures689
  - c. Exclusion, en particulier, du droit à la grève689
  - d. Principaux effets verticaux et horizontaux690
  - I. Garanties générales de procédure 690
  - 1. Source constitutionnelle690
  - 2. Remarques introductives691
  - a. Volonté de garantir un traitement équitable691
  - b. Champ d'application personnel691
  - c. Des garanties procédurales de nature formelle692
  - 3. Droit au traitement de sa cause dans un délai raisonnable692
  - a. Interdiction du déni de justice692
  - b. Traitement dans un délai raisonnable692
  - c. Interdiction du formalisme excessif693
  - 4. Droit d'être entendu693
  - a. Principaux objectifs poursuivis par le droit d'être entendu693
  - b. Un droit au contenu extrêmement vaste694
  - c. Restrictions possibles au droit d'être entendu694
  - 5. Droits à l'assistance judiciaire gratuite et à l'assistance gratuite d'un défenseur694
  - J. Garantie de l'accès au juge 695
  - 1. Source constitutionnelle695
  - 2. Une entrée en vigueur « à retardement »695
  - 3. Des champs d'application matériel et personnel très larges695
  - 4. L'exigence d'une « cause »696
  - 5. Le droit d'accès à une instance judiciaire, et non pas à plusieurs697
  - a. Eléments généraux697
  - b. Pouvoir de cognition exigé697
  - c. Frais judiciaires697
  - 6. L'exclusion de l'accès au juge698
  - K. Garanties de procédure judiciaire 698
  - 1. Source constitutionnelle698
  - 2. Exigences liées au tribunal699
  - a. Une protection large699
  - b. Exigences concrètes699
  - i. Etablissement par la loi699
  - ii. Compétence du tribunal699
  - iii. Indépendance du tribunal699
  - iv. Impartialité du tribunal700
  - 3. Droit à un tribunal à son domicile701
  - 4. Publicité de l'audience et du prononcé du jugement701
  - a. Objectifs principaux du principe de publicité701
  - b. Une publicité partielle de la procédure judiciaire701
  - c. Exceptions possibles701
  - L. Privation de liberté 702
  - 1. Source constitutionnelle702
  - 2. Privation de sa liberté en général702
  - 3. Information de la personne détenue et défense de ses droits703
  - 4. Détention préventive703
  - 5. Droit de saisir un tribunal704
  - M. Procédure pénale 704
  - 1. Source constitutionnelle704
  - 2. Remarques introductives705
  - 3. La présomption d'innocence705
  - 4. Information de la personne accusée et droit à une défense effective706
  - 5. Droit de recours706
  - N. Droit de pétition 707
  - 1. Source constitutionnelle707
  - 2. Nature, contenu et auteurs possibles d'une pétition707
  - 3. Destinataires d'une pétition707
  - 4. Interdiction de tout préjudice708
  - 5. Conséquences concrètes et devoir de transmission708
  - Partie VIII : Les institutions politico-juridiques fédérales709
  - 30. L'Assemblée fédérale : sources normatives, bicamérisme et autorité suprême de la Confédération711
  - A. Les sources normatives 712
  - 1. Les sources constitutionnelles712
  - a. Dispositions spécifiques : art. 148 à 173 Cst712
  - b. Dispositions générales sur les autorités fédérales : art. 143 à 147 Cst712
  - c. Dispositions dans les Chapitres consacrés au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral712
  - 2. Les sources législatives713
  - a. Loi sur l'Assemblée fédérale et sources connexes713
  - b. Loi sur les droits politiques et lois électorales cantonales713
  - c. Loi sur les moyens alloués714
  - d. Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales714
  - B. L'architecture de l'Assemblée fédérale : un système bicaméral 715
  - 1. Définition, objectifs et succès715
  - 2. Le bicamérisme parfait715
  - 3. Le bicamérisme en Suisse716
  - a. Fondement constitutionnel716
  - b. Contrôle réciproque et « ralentissement » de la prise de décision716
  - c. Prise en compte de l'élément fédéral et de l'élément national717
  - d. Un bicamérisme parfait717
  - 4. Réflexions personnelles717
  - a. Pertinence du modèle du bicamérisme pour la Suisse717
  - b. Nécessité d'un tricamérisme ?718
  - i. L'importance des villes en Suisse718
  - ii. Création d'une troisième Chambre fédérale719
  - iii. Intégration de représentants de villes au sein de l'actuel Conseil des Etats719
  - iv. Propos conclusifs720
  - C. Autorité suprême de la Confédération 720
  - 1. Le poids des mots, même après la révision de 1999720
  - a. Un texte clair720
  - b. Un attachement marqué au parlementarisme721
  - c. Une confirmation par les travaux préparatoires et une interprétation systématique721
  - 2. Un héritage direct de la Modernité politique722
  - 3. Un souci, plus large, de la légitimité politique723
  - 31. L'Assemblée fédérale : Election du Conseil national et du Conseil des Etats725
  - A. Le Conseil national 726
  - 1. Représentation de la population726
  - 2. Un poids politique très varié entre cantons726
  - 3. Election du Conseil national727
  - a. Une élection simultanée selon, normalement, le système proportionnel727
  - b. Quorum légal et quorum naturel728
  - i. Quorum légal728
  - ii. Quorum naturel729
  - iii. Quorum légal et naturel dans les cantons729
  - c. Participation à l'élection et conditions d'éligibilité730
  - i. Participation à l'élection730
  - ii. Conditions d'éligibilité731
  - d. L'importance des cantons pour l'élection732
  - e. Marge de manoeuvre des citoyens, suffrages complémentaires et nullité732
  - f. Répartition des mandats733
  - i. Première répartition733
  - ii. Répartitions suivantes733
  - iii. Exemple chiffré de répartition des mandats733
  - g. Mandats en surnombre et élection tacite734
  - h. Poids des suffrages et listes apparentées735
  - i. Dissolution du Conseil national735
  - j. Voies de droit736
  - k. Le cas spécifique des cantons qui n'ont droit qu'à un siège736
  - B. Le Conseil des Etats 736
  - 1. Représentation des cantons et poids politique égal, ou presque736
  - 2. Election du Conseil des Etats738
  - a. Solution constitutionnelle et différences avec la situation du Conseil national738
  - b. Participation à l'élection et conditions d'éligibilité739
  - i. Participation à l'élection739
  - ii. Conditions d'éligibilité740
  - c. L'importance des cantons pour l'élection740
  - d. Marge de manoeuvre des citoyens741
  - e. Répartition des mandats741
  - i. Règles générales741
  - ii. Exemple chiffré de répartition des mandats741
  - f. Dissolution du Conseil des Etats742
  - g. Le cas spécifique des cantons qui n'ont droit qu'à un siège742
  - h. Voies de droit743
  - 32. L'Assemblée fédérale : Organes et organisation745
  - A. Les organes du pouvoir législatif. 745
  - 1. Propos liminaires745
  - 2. Les collèges présidentiels746
  - a. Eléments généraux746
  - b. Tâches746
  - 3. Les présidents des conseils747
  - a. Election747
  - b. Tâches749
  - c. Tâches spécifiques revenant, normalement, au président du Conseil national750
  - d. Droit de vote750
  - 4. Vice-présidents751
  - a. Eléments généraux751
  - b. Tâches751
  - 5. Les Bureaux des conseils752
  - 6. La Conférence de coordination752
  - 7. Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)753
  - 8. La Délégation administrative753
  - 9. Les groupes parlementaires754
  - B. Siège de l'Assemblée fédérale et sessions extra muros 755
  - C. Sessions 756
  - 1. Propos liminaires756
  - 2. Sessions ordinaires et éléments généraux756
  - a. Notion de session, participation obligatoire et exercice normal des compétences756
  - b. Exigence de la régularité des sessions ordinaires757
  - c. Parlement de milice et sessions ordinaires757
  - d. Simultanéité des sessions des deux conseils758
  - 3. Sessions extraordinaires759
  - a. But et convocation759
  - b. Objets d'une session extraordinaire759
  - c. Aspects temporels759
  - d. Urgences760
  - e. Impact de l'actualité760
  - 4. Sessions spéciales761
  - 5. Importance pratique du rythme des sessions761
  - 33. L'Assemblée fédérale : Les commissions parlementaires763
  - A. Propos liminaires 764
  - 1. Plan764
  - 2. Ancrage constitutionnel et raisons de ce dernier764
  - 3. Précision historique765
  - B. Institution des commissions et éléments généraux 765
  - 1. Institution des commissions, types et tâches765
  - 2. Désignation des membres765
  - 3. Remplacement temporaire et démission forcée766
  - 4. Nombre de membres des commissions766
  - 5. Durée du mandat767
  - 6. Participation obligatoire767
  - 7. Lieu de réunion et procédure768
  - a. Lieu de réunion768
  - b. Règles de procédure768
  - 8. Confidentialité769
  - a. La confidentialité comme règle769
  - b. Double relativisation769
  - c. Opinion personnelle769
  - C. Poids des Commissions 770
  - D. Commissions de surveillance 772
  - 1. Propos liminaires772
  - 2. Commissions des finances772
  - a. Compétences772
  - b. Délégation des finances772
  - 3. Commissions de gestion773
  - a. Compétences773
  - b. Délégation des Commissions de gestion773
  - E. Commissions thématiques 774
  - 1. Propos liminaires774
  - 2. Commissions des institutions politiques774
  - 3. Commissions des affaires juridiques775
  - 4. Commissions de la politique de sécurité775
  - 5. Commissions de politique extérieure776
  - 6. Commissions de l'économie et des redevances776
  - 7. Commissions de la science, de l'éducation et de la culture777
  - 8. Commissions des transports et des télécommunications777
  - 9. Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique778
  - 10. Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie779
  - 11. Commission de l'immunité779
  - F. Commissions et délégations conjointes 780
  - 1. Propos liminaires780
  - 2. Commissions conjointes780
  - a. Commission judiciaire780
  - b. Commission de rédaction781
  - c. Commission des grâces782
  - 3. Délégations conjointes782
  - a. Propos liminaires782
  - b. Délégation AELE/UE783
  - c. Délégations en charge des relations avec les parlements voisins783
  - 4. Autres commissions et délégations783
  - a. Propos liminaires783
  - b. Commissions et délégations non permanentes783
  - G. Le cas spécifique des Commissions d'enquête parlementaires 784
  - 1. Objectif784
  - 2. Conséquences directes784
  - 3. Institution et droit à l'information784
  - 4. Obligation de garder le secret785
  - 5. Secrétariat785
  - 6. Perte d'importance786
  - H. Délégation de compétences aux commissions 786
  - 1. Conditions de la délégation786
  - 2. Attributions786
  - a. Attributions possibles786
  - b. Attributions exclues787
  - i. Position de la doctrine787
  - ii. Opinion personnelle787
  - 3. La délégation à une commission conjointe (lato sensu)787
  - 4. Exemples de délégation788
  - a. Levée de l'immunité relative788
  - b. Application provisoire de certains traités internationaux788
  - c. Reconnaissance d'accords entre institutions privées789
  - I. Droit d'obtenir des renseignements 789
  - 1. Eléments généraux789
  - 2. Le droit à l'information de toutes les commissions789
  - a. Etendue789
  - b. Restrictions790
  - c. Solution en cas de désaccord790
  - 3. Le droit à l'information, étendu, des commissions de surveillance791
  - a. De façon générale791
  - b. Citation à comparaître791
  - c. Procès-verbaux des séances du gouvernement et documents secrets791
  - 4. Le droit à l'information, le plus conséquent, des délégations des commissions de surveillance792
  - 5. Le droit à l'information des Commissions d'enquête parlementaires792
  - 6. Le cas spécifique des Commissions chargées de politique extérieure793
  - a. Des échanges réguliers avec le Conseil fédéral793
  - b. Le devoir de consultation du Conseil fédéral793
  - c. Application à titre provisoire d'un traité international important793
  - d. Maintien du secret794
  - 34. L'Assemblée fédérale : délibérations communes et séparées, quorum et majorité795
  - A. Délibérations séparées 795
  - 1. Principes et éléments généraux795
  - 2. Bicamérisme parfait et divergences796
  - 3. Exceptions à la volonté concordante des deux conseils796
  - a. Propos liminaires796
  - b. Invalidité d'une initiative populaire796
  - c. Projet de révision partielle de la Constitution797
  - d. Projet de révision totale de la Constitution797
  - e. Divergences sur le budget ou ses suppléments798
  - B. Délibérations communes 798
  - 1. Propos liminaires798
  - 2. Cas d'application798
  - a. Cas d'application découlant de l'art. 157, al. 1^er, Cst798
  - b. Cas d'application découlant de l'art. 157, al. 2, Cst799
  - 3. Aspects pratiques et organisationnels800
  - C. Quorums 800
  - 1. Propos liminaires800
  - 2. Solution normative801
  - a. Conseil national et Conseil des Etats801
  - b. Commissions parlementaires et conférence de conciliation801
  - D. Majorités 802
  - 1. La règle de la majorité absolue802
  - 2. L'exception : la majorité des membres de chaque conseil803
  - a. Raisons et éléments généraux803
  - b. Cas d'application804
  - 35. L'Assemblée fédérale : statut des députés et droit d'initiative parlementaire805
  - A. Incompatibilités 805
  - 1. Propos liminaires805
  - 2. Incompatibilités fixées par la Constitution elle-même806
  - a. Les interdictions concrètes de double mandat806
  - b. Procédure en cas de double mandat prohibé et obligation des bureaux806
  - 3. Incompatibilités découlant de la loi807
  - 4. Incompatibilités découlant du droit cantonal808
  - B. Immunité 808
  - 1. Importance et objectifs principaux808
  - 2. Immunité absolue809
  - 3. Immunité relative811
  - a. Contours et objectif811
  - b. Pratique parlementaire811
  - c. Garantie de participation812
  - C. Mandats impératifs 813
  - 1. Champ d'application personnel et matériel813
  - 2. Une sanction uniquement politique813
  - D. Droit d'initiative parlementaire et de proposition 814
  - 1. Droit d'initiative parlementaire814
  - a. Contours814
  - b. Eléments généraux de procédure814
  - 2. Droit de proposition815
  - E. Rémunération et indemnités 816
  - 1. Principales bases légales816
  - 2. Indemnités et défraiements prévus816
  - 3. Rémunérations supplémentaires de députés qui exercent des fonctions spécifiques817
  - 36. L'Assemblée fédérale : compétences819
  - A. Propos liminaires 820
  - B. Compétences normatives 821
  - 1. Une compétence classique du « pouvoir législatif »821
  - 2. Le puissant impact de l'administration fédérale821
  - 3. Obligation constitutionnelle d'adopter des lois formelles822
  - a. La réglementation prévue par l'art. 164 Cst822
  - b. Droits politiques822
  - c. Droits constitutionnels823
  - i. Un besoin de protection manifeste823
  - ii. Une notion à comprendre de façon large823
  - iii. Les exceptions à l'exigence de loi au sens formel824
  - iv. Deux exemples concrets de restrictions par le biais de la loi825
  - d. Droits et obligations des personnes826
  - e. Thématique fiscale826
  - f. Tâches et prestations de la Confédération827
  - i. Tâches confédérales827
  - ii. Prestations confédérales827
  - g. Obligations des cantons en matière de fédéralisme828
  - h. Organisation des autorités fédérales et procédures829
  - C. Prérogatives en matière de politique internationale 830
  - 1. Propos liminaires830
  - 2. Participation à la définition de la politique étrangère831
  - 3. Participation à la procédure de conclusion des traités831
  - 4. Activité de surveillance de la politique étrangère832
  - 5. Participation à la sécurité extérieure832
  - 6. Réflexion personnelle833
  - D. Attributions dans le domaine des finances 833
  - 1. Propos liminaires833
  - 2. Crédits d'engagement, de paiement et frein à l'endettement834
  - 3. Absence de référendum financier834
  - 4. Recettes et autres entrées matérielles835
  - E. Pouvoirs électoraux 835
  - 1. Compétences électorales sur la base de la Constitution835
  - 2. Compétences électorales se fondant sur la loi835
  - 3. Le cas spécifique des confirmations de nomination836
  - 4. Le poids du parlementarisme836
  - F. Compétences en matière de haute surveillance et évaluation de l'efficacité de l'action étatique 837
  - 1. Eléments généraux837
  - 2. Haute surveillance du pouvoir exécutif838
  - 3. Haute surveillance du pouvoir judiciaire839
  - 4. Evaluation de l'efficacité de l'action étatique840
  - G. Attributions en lien avec les cantons 840
  - 1. Propos liminaires840
  - 2. Intervention fédérale841
  - 3. Exécution fédérale841
  - 4. Réclamations liées à des conventions lato sensu842
  - 5. Garantie des constitutions cantonales842
  - a. Propos liminaires842
  - b. Un contrôle juridique843
  - c. La garantie d'un point de vue matériel843
  - d. La garantie d'un point de vue formel844
  - e. Effets de l'octroi, ou du refus, de la garantie844
  - f. La possibilité de la réserve, de la limitation temporelle de la garantie et du réexamen845
  - g. Garantie et pouvoir judiciaire846
  - h. Modifications du territoire cantonal847
  - H. Prérogatives juridictionnelles et autres 847
  - 1. Prérogatives juridictionnelles ou similaires847
  - a. Conflit de compétences entre autorités fédérales suprêmes847
  - b. Validité des initiatives populaires848
  - c. Levée de l'immunité849
  - d. Grâce849
  - e. Amnistie850
  - f. Réhabilitation851
  - g. Recours à l'Assemblée fédérale851
  - 2. Prérogatives administratives ou similaires851
  - a. Eléments généraux851
  - b. Conditions852
  - c. Cas spécifique de l'arrêté simple soumis à référendum853
  - I. Planification des activités étatiques 853
  - 1. Impératif de coopération et rôle prépondérant du Conseil fédéral853
  - 2. Compétences générales de l'Assemblée fédérale854
  - 3. Programme de législature et Assemblée fédérale855
  - 4. Plan financier et Assemblée fédérale855
  - 5. Limites des outils de planification855
  - J. Compétence résiduelle de l'Assemblée fédérale 856
  - 1. Base constitutionnelle856
  - 2. Fédéralisme et compétences implicites856
  - K. Attributions par la loi d'une prérogative 857
  - L. Réflexions personnelles 858
  - 1. Relativité de la séparation fonctionnelle des pouvoirs858
  - 2. Le souci de l'Assemblée fédérale859
  - 37. L'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral : instruments spécifiques861
  - A. Propos liminaires 861
  - B. Base constitutionnelle 862
  - 1. Eléments généraux862
  - 2. Aperçu historique862
  - 3. Une interprétation large de la notion de « mandat »863
  - a. Situation actuelle863
  - b. Opinion personnelle864
  - C. Concrétisation législative 864
  - 1. Eléments généraux864
  - 2. La motion866
  - a. Conditions et objet d'une motion866
  - b. Projet d'acte de l'Assemblée fédérale866
  - c. Mesures à prendre867
  - d. Obligation d'informer867
  - e. Une célérité tout à fait relative867
  - f. La question spécifique du mandat dans le domaine délégué868
  - g. Exclusion de la motion et plans financiers869
  - 3. Le postulat871
  - a. Conditions et objet d'un postulat871
  - b. Autres éléments871
  - 4. L'interpellation et la question872
  - a. Conditions et objet d'une interpellation et d'une question872
  - b. Autres éléments872
  - c. Heure des questions873
  - D. Réflexions personnelles 873
  - 1. Un outil nécessaire873
  - 2. Un outil marketing ?874
  - 3. Un outil menacé d'abus ?875
  - 38. Le Conseil fédéral ; sources normatives et architecture institutionnelle877
  - A. Les sources normatives 878
  - 1. Les sources constitutionnelles878
  - a. Dispositions spécifiques ; art. 174 à 187 Cst878
  - b. Dispositions générales sur les autorités fédérales (art. 143 à 147 Cst.)878
  - c. Dispositions dans les Chapitres consacrés à l'Assemblée fédérale et au Tribunal fédéral878
  - 2. Les sources législatives879
  - a. Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et sources connexes879
  - b. Ordonnance sur l'organisation du Conseil fédéral880
  - c. Loi sur l'Assemblée fédérale880
  - d. Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires880
  - e. Loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats et ordonnance y relative881
  - f. Loi fédérale sur la procédure administrative881
  - g. Ordonnance sur l'organisation de la Chancellerie fédérale881
  - B. L'architecture du Conseil fédéral : une solution originale 882
  - 1. Le pouvoir exécutif en tant que collège gouvernemental882
  - a. Ni régime parlementaire882
  - b. Ni régime présidentiel883
  - c. Un régime spécifique883
  - i. Eléments généraux883
  - ii. Autorité directoriale884
  - iii. Autorité exécutive885
  - d. Le pouvoir exécutif, plus qu'une simple « addition » de départements886
  - C. Réflexions personnelles 887
  - 1. Un régime spécifique qui a fait ses preuves887
  - 2. Le refus du culte de la personne887
  - 3. Pouvoir exécutif et droit international888
  - 4. Volontés de réforme889
  - a. Propos liminaires889
  - b. Propositions concrètes889
  - i. Augmentation du nombre de conseillers fédéraux889
  - ii. Création d'un gouvernement « à deux étages »890
  - iii. Présidence renforcée890
  - iv. Légitimation démocratique accrue890
  - c. Un retour à l'essentiel890
  - 39. Le Conseil fédéral : Composition, élection, terme du mandat et statut des magistrats893
  - A. Propos liminaires 893
  - B. Composition 894
  - 1. Un nombre fixé dans la Constitution894
  - 2. Une représentation équitable895
  - a. Une formulation particulièrement ouverte895
  - b. La représentation linguistique895
  - c. La représentation géographique896
  - d. La représentation des religions, des femmes et des minorités sexuelles897
  - i. Propos liminaires897
  - ii. Représentation des religions897
  - iii. Représentation des femmes897
  - iv. Représentation des minorités sexuelles898
  - e. La représentation politique (« formule magique »)898
  - C. Election 899
  - 1. Propos liminaires899
  - 2. Eligibilité899
  - 3. Incompatibilités900
  - a. Séparations fonctionnelle et personnelle des pouvoirs900
  - b. Exercice d'autres fonctions en général900
  - c. Exercice d'une fonction officielle pour un autre Etat900
  - d. Liens familiaux et personnels900
  - 4. Renouvellement intégral901
  - a. Centralité du pouvoir législatif901
  - b. Aspects procéduraux902
  - 5. Renouvellement partiel903
  - a. Compétence, à nouveau, du pouvoir législatif903
  - b. Aspects procéduraux904
  - D. Terme du mandat politique 904
  - 1. Démission « volontaire » et non-représentation904
  - 2. Non-réélection905
  - 3. Constat d'incapacité905
  - E. Immunité 906
  - 1. Immunité absolue906
  - 2. Immunité relative907
  - 3. Le cas Kopp907
  - F. Rémunération 908
  - 40. Le Conseil fédéral : Principe de collégialité et aspects pratiques, présidence de la Confédération et Chancellerie fédérale909
  - A. Propos liminaires 909
  - B. Principe de collégialité 909
  - 1. Nature centrale et contenu du principe de collégialité909
  - 2. La réticence à l'encontre des « paons politiques »910
  - 3. Conséquences sur le processus décisionnel911
  - C. L'exigence de la confidentialité 912
  - D. Prise de décisions 912
  - E. Siège du Conseil fédéral 913
  - F. La présidence du Conseil fédéral 913
  - 1. Le président en tant que primus inter pares913
  - 2. Durée du mandat, élection et principe d'ancienneté914
  - 3. Pouvoir de représentation à l'étranger et en Suisse914
  - 4. Autres fonctions présidentielles915
  - 5. Urgences et mesures provisionnelles916
  - 6. Appui du service présidentiel917
  - G. La vice-présidence du Conseil fédéral 917
  - H. La Chancellerie fédérale 918
  - I. Eléments généraux 918
  - 2. Tâches918
  - a. Organe de soutien du Conseil fédéral918
  - b. Un acteur-clef en matière de droits politiques919
  - i. Votations populaires, initiatives populaires et référendums919
  - ii. Elections et registre des partis920
  - iii. Vote électronique920
  - 41. Le Conseil fédéral : Compétences921
  - A. Propos liminaires 922
  - 1. Structure du présent chapitre922
  - 2. Un devoir d'orientation stratégique922
  - 3. Interactions avec le pouvoir législatif923
  - a. L'impossibilité d'une séparation complète923
  - b. Compétences concurrentes, complémentaires et distinctes923
  - B. Compétences et obligations gouvernementales à proprement parler 924
  - 1. Eléments généraux924
  - 2. Un rôle de premier plan en matière de politique internationale924
  - a. Représentation de la Suisse et traités internationaux924
  - b. Sécurité extérieure, indépendance, neutralité et reconnaissance d'Etats étrangers925
  - c. Un impact généralisé925
  - d. Une transformation, radicale, du champ normatif contemporain925
  - 3. Un rôle de premier plan en matière de fédéralisme926
  - 4. Un rôle important dans le domaine des finances926
  - 5. Obligations gouvernementales927
  - a. Obligations gouvernementales quant au fond927
  - b. Obligations gouvernementales en matière d'information927
  - C. Compétences administratives 928
  - a. Direction et surveillance globale de l'administration928
  - b. Intervention directe dans des cas exceptionnels928
  - D. Compétences normatives 929
  - 1. Propos liminaires929
  - 2. Pouvoir réglementaire929
  - 3. Le cas spécifique des ordonnances indépendantes929
  - a. Sources constitutionnelles fréquentes et limitation dans le temps929
  - b. Contenu matériel possible930
  - c. Absence de référendum930
  - d. La problématique de la conformité à la Constitution930
  - i. Position majoritaire930
  - ii. Analyse critique930
  - e. La problématique de la conformité à la loi931
  - i. Position dominante931
  - ii. Analyse critique932
  - 4. Un exemple concret ; l'ordonnance indépendante fondée sur l'art. 185, al. 3, Cst933
  - a. Un usage qui doit demeurer exceptionnel933
  - b. Première condition : l'urgence matérielle934
  - c. Deuxième condition : l'urgence temporelle934
  - d. Troisième condition : la limitation temporelle934
  - e. Quatrième à huitième conditions : les exigences découlant de la jurisprudence934
  - 5. Cas d'application de l'art. 185, al. 3, Cst. pour l'adoption d'ordonnances935
  - a. Lutte contre Al-Qaïda935
  - b. Affaire UBS936
  - c. Crise liée au coronavirus936
  - 6. Protection judiciaire937
  - a. Contrôle indirect937
  - b. L'ordonnance de nature « quasi décisionnelle »938
  - c. Constat : le renforcement des libertés individuelles938
  - E. Le droit d'initiative du gouvernement 939
  - 1. Un droit très étendu939
  - 2. Une compétence du gouvernement et non pas d'un conseiller fédéral939
  - 3. Formulation du projet et Message du Conseil fédéral939
  - 4. Le poids de l'administration fédérale, voire d'experts externes940
  - 5. Importance pratique et existence, de fait, d'un administrateur940
  - 6. Aspects procéduraux941
  - F. Compétences judiciaires 941
  - 1. Une réduction au fil du temps des compétences judiciaires941
  - 2. Compétences judiciaires concrètes941
  - 3. Aspects procéduraux942
  - 4. Recueil de jurisprudence des autorités administratives de la Confédération942
  - G. Autres compétences 943
  - 1. Sur la base de la Constitution943
  - 2. Sur la base de la loi943
  - H. Les pleins pouvoirs 943
  - 42. L'administration fédérale945
  - A. Propos liminaires 946
  - B. Sources normatives 946
  - I. Principales sources constitutionnelles 946
  - a. Trois dispositions constitutionnelles946
  - b. Art. 178 Cst946
  - c. Art. 179 Cst947
  - d. Art. 164 Cst947
  - 2. Principales sources législatives948
  - a. La LOGA et son ordonnance d'application948
  - i. La LOGA948
  - ii, L'OLOGA948
  - b. La LPers et son ordonnance d'application949
  - c. L'influence manifeste des révolutions technologiques949
  - d. Principale source en matière procédurale950
  - C. Notion d'administration fédérale et éléments généraux 950
  - 1. Définition950
  - 2. Taille951
  - 3. Un quatrième pouvoir étatique ?951
  - D. Administration centralisée et décentralisée 952
  - 1. Administration centralisée952
  - a. Sept départements et une Chancellerie fédérale952
  - b. Structure générale des départements952
  - c. Les offices, unités au creuset du droit post-moderne953
  - d. Répartition des offices et organisation interne953
  - 2. Administration décentralisée au sens large du terme954
  - a. Une typologie qui prête à débat954
  - b. Composition de l'administration décentralisée954
  - E. Fonctions principales 955
  - 1. Mise en ouvre du droit955
  - 2. Préparation des objets soumis au Conseil fédéral955
  - 43. Le Tribunal fédéral : sources normatives principales957
  - A. Sources constitutionnelles principales 957
  - 1. Art. 5, al. 1^er, Cst957
  - 2. Art. 143 à 145 Cst958
  - 3. Art. 168 Cst958
  - 4. Chapitre 4 du Titre V de la Constitution958
  - B. Sources législatives principales 959
  - 1. Sources en lien avec le Tribunal fédéral959
  - a. La Loi sur le Tribunal fédéral959
  - i. Propos liminaires959
  - ii. Statut et grandes lignes organisationnelles du Tribunal fédéral959
  - iii. Dispositions générales de procédure960
  - iv. Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours960
  - v. Procédure de recours961
  - vi. Recours constitutionnel subsidiaire961
  - vii. Action962
  - viii. Révision, interprétation et rectification962
  - b. Règlement du Tribunal fédéral et autres sources962
  - 2. Sources en lien avec le Tribunal pénal fédéral963
  - a. Loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération963
  - b. Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les juges et autres actes normatifs963
  - c. Code de procédure pénale suisse964
  - 3. Sources en lien avec le Tribunal administratif fédéral965
  - a. Loi sur le Tribunal administratif fédéral965
  - b. Loi sur la procédure administrative965
  - c. Ordonnance sur les juges, Règlement du Tribunal administratif fédéral et autres sources966
  - i. Ordonnance sur les juges966
  - ii. Règlement du Tribunal administratif fédéral966
  - iii. Autres sources normatives967
  - 4. Sources en lien avec le Tribunal fédéral des brevets967
  - a. Loi sur le Tribunal fédéral des brevets967
  - b. Ordonnance sur les juges, Règlement du Tribunal fédéral des brevets et autres sources968
  - i. Ordonnance sur les juges968
  - ii. Règlement du Tribunal fédéral des brevets968
  - iii. Autres sources normatives968
  - 44. Tribunal fédéral : instance judiciaire « suprême », objectifs principaux et autres instances judiciaires fédérales969
  - A. Le Tribunal fédéral en tant qu'instance judiciaire suprême 969
  - 1. Activité principale969
  - 2. Séparation des pouvoirs970
  - a. Une séparation fonctionnelle, de principe970
  - b. Une « primauté » en matière judiciaire970
  - i. Aspects horizontaux970
  - ii. Aspects verticaux970
  - 3. Importance des garanties procédurales971
  - 4. Objectifs principaux971
  - a. Application uniforme du droit971
  - i. Impact du fédéralisme971
  - ii. Application du droit cantonal972
  - iii. Application du droit fédéral972
  - iv. Limites du fédéralisme d'exécution973
  - b. Protection de l'ordre constitutionnel lato sensu973
  - 5. Limitation de l'accès973
  - a. Propos liminaires973
  - b. Exemples973
  - i. Recours en matière civile973
  - ii. Recours en matière en droit public974
  - 6. Distinction d'avec l'activité administrative974
  - B. Autres instances judiciaires fédérales 975
  - 1. Propos liminaires975
  - 2. Tribunal pénal fédéral975
  - a. Eléments généraux975
  - b. Aspects organisationnels975
  - 3. Tribunal administratif fédéral976
  - a. Eléments généraux976
  - b. Aspects organisationnels976
  - 4. Tribunal fédéral des brevets977
  - a. Eléments généraux977
  - b. Composition du Tribunal977
  - C. Compétence judiciaire des autres branches du pouvoir politico-juridique 977
  - 1. Assemblée fédérale977
  - 2. Conseil fédéral978
  - 3. Interactions avec le Tribunal fédéral978
  - a. Le poids de l'idéal parlementariste978
  - b. L'influence du droit convenstitutionnel978
  - c. Critique979
  - d. Remarques personnelles979
  - 45. Tribunal fédéral : Election, éléments généraux et indépendance des juges981
  - A. Election du Tribunal fédéral 982
  - 1. Autorité compétente982
  - 2. Eligibilité982
  - 3. Incompatibilités983
  - 4. Procédure984
  - a. Propos liminaires984
  - b. Le renouvellement intégral984
  - c. L'élection complémentaire985
  - d. Election du président et du vice-président du Tribunal fédéral985
  - B. Nombre de juges, spécificités linguistiques et politiques, et durée du mandat 985
  - 1. Nombre de juges985
  - 2. Spécificités linguistiques et politiques986
  - a. Spécificités linguistiques :986
  - b. Spécificités politiques986
  - 3. Durée du mandat987
  - C. Greffiers 987
  - D. Indépendance du Tribunal fédéral 988
  - 1. Une conséquence de l'idéal de la séparation des pouvoirs988
  - 2. Une garantie de l'Etat de droit988
  - 3. Une nécessité fonctionnelle989
  - 4. Champs d'application989
  - a. Champ d'application personnel989
  - i. Notion d'autorité judiciaire989
  - ii. Autorités Judiciaires fédérales et inférieures ?990
  - b. Champ d'application matériel990
  - 5. Contenu de l'indépendance judiciaire991
  - a. Propos liminaires991
  - b. Eléments fonctionnels991
  - i. Avant le verdict991
  - ii. Après le verdict991
  - c. Eléments organisationnels992
  - d. Eléments personnels993
  - i. Incompatibilités, long mandat et mise à pied difficile993
  - ii. Indépendance personnelle et mode d'élection993
  - 6. Limites de l'indépendance judiciaire994
  - a. La primauté de la loi994
  - b. L'influence de l'Homme994
  - 46. Tribunal fédéral : compétences et recours possibles997
  - A. Propos liminaires 998
  - B. Compétences judicaires 998
  - 1. Centralité de l'art. 189 Cst998
  - 2. Recours possibles1000
  - a. Le recours en matière de droit public1000
  - i. Nature des actes et situations autorisant un recours auprès du Tribunal fédéral1000
  - ii. Exceptions et contre-exceptions au recours en matière de droit public1000
  - iii. Autres conflits soumis au Tribunal fédéral1001
  - b. Le recours en matière civile1001
  - i. Situations autorisant un recours auprès du Tribunal fédéral1001
  - ii. Exceptions et contre-exceptions au recours en matière civile1002
  - iii. Autres conflits soumis au Tribunal fédéral1002
  - c. Le recours en matière pénale1002
  - i. Situations autorisant un recours auprès du Tribunal fédéral1002
  - ii. Des exceptions beaucoup moins nombreuses1003
  - d. Le recours constitutionnel subsidiaire1003
  - i. Des conditions, cumulatives, exigeantes1003
  - ii. Objectif principal et motif invocable1003
  - iii. Conditions procédurales et intérêt juridique1004
  - 3. Contrôle de constitutionnalité et rapports entre droit national et droit international1004
  - a. Etat des lieux normatif1004
  - b. Evolutions prétoriennes1005
  - i. Le devoir de Linterprétation conforme1005
  - ii. Une primauté, de principe, du droit international1005
  - iii. La pratique Schubert, ou la primauté du droit national1005
  - iv. La remise en cause, partielle, de la pratique Schubert1006
  - v. L'ATF 139 1 16, ou l'affirmation de la primauté généralisée du droit international1006
  - vi. Une primauté, même avant l'adoption d'une loi formelle1007
  - c. Réflexions personnelles1008
  - C. Compétences réglementaires et administratives 1008
  - 47. Tribunal fédéral : aspects organisationnels et procéduraux1011
  - A. Aspects organisationnels 1011
  - 1. Siège1011
  - 2. Structure1011
  - a. Propos liminaires1011
  - b. Cour plénière1012
  - i. Composition1012
  - ii. Principales compétences1012
  - iii. Prise de décision1012
  - c. Cours1012
  - i. Nombre de cours1012
  - ii. Composition et aspects linguistiques1013
  - iii. Présidence et Conférence des présidents1013
  - iv. Répartition concrète des affaires1014
  - v. Règle lorsqu'un litige porte sur divers domaines juridiques1014
  - d. Le cas spécifique des cours réunies1015
  - i. Propos liminaires1015
  - ii. Cas d'application1015
  - iii. Huis clos et absence de débats1015
  - 3. Président et vice-président du Tribunal fédéral1016
  - a. Eléments généraux1016
  - b. Principales compétences1016
  - c. Solution en cas d'empêchement1016
  - B. Aspects procéduraux 1017
  - 1. Composition à l'heure de statuer1017
  - a. La règle des trois juges1017
  - b. L'exception des cinq Juges1017
  - c. L'exception du juge unique1017
  - 2. Langue de la procédure1018
  - a. Le recours à une langue officielle1018
  - b. L'importance de la langue de la décision attaquée1018
  - c. Solutions en matière de traduction1018
  - 3. Publicité du travail du Tribunal fédéral1019
  - a. Héritage des Lumières : un devoir de lumière1019
  - b. Contingences pratiques et importance de la publication des arrêts1019
  - 4. Délibérations1020
  - a. Voie de circulation1020
  - b. Délibérations en audience1020
  - 5. Votes1020
  - a. Obligation de prendre position1020
  - b. La règle de la majorité absolue1020
  - 6. Représentation devant le Tribunal fédéral1021
  - Partie IX : Le statut du ressortissant étranger1023
  - 48. Principales sources normatives1025
  - A. Propos liminaires 1025
  - B. Sources normatives principales 1026
  - 1. Au niveau constitutionnel1026
  - a. Art. 1^er Cst1026
  - b. Art. 7 à 36 Cst1026
  - c. Art. 121 Cst1026
  - d. Art. 121a Cst1027
  - e. Art. 150, al. 3, Cst1027
  - 2. Au niveau législatif1027
  - a. Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration1027
  - b. Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et autres ordonnances1029
  - c. Loi fédérale sur l'asile1030
  - d. Ordonnances relatives au droit d'asile1031
  - e. Loi fédérale sur la nationalité1031
  - f. Ordonnance sur la nationalité1032
  - 3. Au niveau du droit international1032
  - a. Convention européenne des droits de l'homme1032
  - b. Protocoles de la Convention1033
  - c. Convention relative au statut des réfugiés1033
  - d. Règlement dit de Schengen1034
  - e. Règlement dit de Dublin1034
  - f Accord sur la libre circulation des personnes1035
  - g. Accords d'établissement et Conventions sur le monde « diplomatique »1036
  - 49. Le ressortissant étranger1037
  - A. Propos liminaires 1038
  - B. L'entrée en Suisse 1039
  - C. Régime d'autorisations 1039
  - 1. Propos liminaires et fédéralisme1039
  - 2. Autorisation de courte durée1040
  - 3. Autorisation de séjour1040
  - 4. Autorisation d'établissement1041
  - 5. Autorisation frontalière1042
  - D. L'immigration de masse, un souci récurrent 1042
  - 1. Eléments généraux1042
  - 2. Mesures de contingentement1043
  - 3. Une pratique très sélective1044
  - E. Statut en Suisse 1045
  - 1. Une égalité de principe1045
  - 2. Limites constitutionnelles à l'égalité1046
  - 3. Droits subjectifs particulièrement utiles1046
  - a. Droit au respect de la vie privée et familiale1046
  - b. Droit au mariage et à la famille1047
  - c. Principe de non-refoulement1048
  - F. L'intégration des étrangers 1048
  - 1. Actualité de la thématique et critères d'intégration retenus1048
  - 2. Objectifs généraux de l'intégration1049
  - 3. Recours, avant tout, aux structures usuelles et souci de la communautarisation1049
  - 4. Recommandations et conventions d'intégration1049
  - 5. Un défi de taille et onéreux1050
  - G. Fin du séjour et renvoi lato sensu 1050
  - 1. Propos liminaires1050
  - 2. Extinction de l'autorisation1051
  - 3. Le cas spécifique de la révocation1051
  - a. Règles générales1051
  - b. Le cas spécifique de l'autorisation d'établissement1052
  - 4. La question des expulsions1053
  - a. L'expulsion fondée sur la LEI1053
  - b. L'expulsion obligatoire fondée sur le Code pénal1054
  - c. L'expulsion non obligatoire fondée sur le Code pénal1055
  - d. La problématique de la récidive1055
  - 5. Décision de renvoi et interdiction d'entrée1056
  - a. Décision de renvoi1056
  - b. Interdiction d'entrée1056
  - H. Exécution des mesures administratives prises 1057
  - I. Décision vs exécution de la décision 1057
  - 2. Mesures de contrainte1058
  - a. Mesures concrètement possibles1058
  - b. Durée maximale1058
  - c. Autorités compétentes1059
  - 3. L'éloignement impossible1059
  - a. Existence de trois constellations différentes1059
  - b. Conséquences : l'admission provisoire1060
  - 50. Le ressortissant étranger d'un pays membre de l'Union européenne1063
  - A. Propos liminaires 1064
  - 1. Un besoin de réaction face à l'émergence d'une construction supranationale européenne1064
  - 2. Le refus de l'Espace économique européen1064
  - 3. Le choix de la voie « bilatérale » et sectorielle1064
  - a. Un besoin de garantir, à terme, la compétitivité de la Suisse1064
  - b. Adoption, évolution et impact de l'Accord sur la libre circulation des personnes1065
  - B. Contours principaux de l'Accord sur la libre circulation des personnes 1066
  - 1. Des objectifs ambitieux1066
  - 2. Une volonté de non-discrimination évidente1067
  - 3. Des droits subjectifs concrets1067
  - 4. ... et justiciables1068
  - 5. Un besoin, à l'occasion, de concrétisation1068
  - 6. Un besoin de coordination et de reconnaissance mutuelle des titres1068
  - 7. Mise en place d'un Comité dit mixte1069
  - 8. Importance pratique des Annexes à l'Accord1069
  - a. Annexe I, consacrée à la libre circulation des personnes1069
  - b. Annexe II, consacrée à la coordination des systèmes de sécurité sociale1070
  - c. Annexe III, consacrée à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles1070
  - C. AELE 1070
  - 1. Eléments généraux1070
  - 2. Importance pour le domaine de la migration1070
  - D. Jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne 1071
  - 1. Jurisprudence antérieure à la date de signature de 1'Accord1071
  - 2. Jurisprudence postérieure à la date de signature de 1'Accord1071
  - a. Eléments généraux1071
  - b. Evolution concrète1071
  - E. Remarques personnelles 1072
  - 1. Présence d'une discrimination avérée1072
  - 2. Nature partiellement convenstitutionnelle de l'Accord1073
  - 3. Un soutien à l'intégration inutile ?1073
  - 4. Un sujet politiquement et juridiquement sensible1073
  - 5. Un exode « oriental »1074
  - 6. Le refus, ou en tous les cas la profonde relativisation, du principe de proportionnalité1074
  - 7. Un exemple, manifeste, de l'influence du juge1075
  - a. Le poids du juge, national et international1075
  - b. Un Accord révélateur des mutations du droit contemporain1075
  - c. Une exception « impensable » ?1076
  - d. Le poids des droits de l'homme1076
  - e. Une critique pas si aisée que cela1076
  - f. Une évolution sui generis, relativement déconnectée des institutions politiques fédérales1076
  - 51. Le requérant d'asile1079
  - A. D'hier à aujourd'hui 1080
  - 1. La Suisse, une terre d'asile1080
  - 2. XX^e siècle et début du XXI^e siècle1081
  - 3. Poids de la géopolitique et démocratie semi-directe1081
  - 4. L'influence du Règlement Dublin1081
  - B. Le réfugié et le droit d'asile 1083
  - 1. Le réfugié1083
  - a. Définition législative1083
  - b. Précisions en lien avec la notion de réfugié1083
  - i. Exclusion de l'asile dans son propre pays1083
  - ii. Exigence de sérieux préjudices1083
  - iii. Motifs de fuite spécifiques aux femmes1083
  - iv. Préjudice concrétisé ou crainte objective de préjudice1084
  - v. Préjudices liés à une raison définie1084
  - vi. Position du législateur en lien avec le refus de servir et la désertion1084
  - vii. Motifs postérieurs à la fuite1085
  - viii. Situation des proches1085
  - 2. Le droit d'asile1085
  - a. Pas d'automatisme pour le réfugié1085
  - b. Le cas de l'indignité :1085
  - c. Le cas des motifs postérieurs subjectifs1085
  - d. L'admission provisoire en tant que protection temporaire1086
  - C. Brefs aspects procéduraux 1086
  - 1. Emergence de six régions en Suisse1086
  - 2. Des cadences de traitement ambitieuses1087
  - 3. Un renforcement, au niveau des premières étapes, de l'échelon fédéral1087
  - 4. Droit, désormais, à une représentation Juridique gratuite1088
  - 5. Voies de droit1088
  - a. Compétence du Tribunal administratif fédéral1088
  - b. Griefs invocables1088
  - c. Délais de recours souvent serrés1089
  - d. Imposition de délais de traitement au Tribunal administratif fédéral1089
  - e. Compétences d'un Juge unique1090
  - D. Principales décisions possibles 1090
  - 1. Propos liminaires1090
  - 2. Qualité de réfugié et droit d'asile1090
  - 3. Qualité de réfugié sans droit d'asile1091
  - 4. Absence de qualité de réfugié et éventuelle admission provisoire1091
  - 5. Décision de non-entrée en matière1092
  - E. Le statut, spécifique, du réfugié 1093
  - 1. Propos liminaires1093
  - 2. Droit de séjour et droit de travailler1093
  - 3. Soutien à l'intégration1093
  - F. Aide sociale et aide d'urgence 1094
  - G. Fin de l'asile 1095
  - 1. Extinction de l'asile1095
  - 2. Révocation1095
  - 3. L'importance pratique, à nouveau, de l'admission provisoire1096
  - H. Le cas - très spécifique - de la protection provisoire 1096
  - 1. Une protection, temporaire, octroyée à un groupe de personnes1096
  - 2. Un devoir de consultation et de « coordination »1097
  - 3. Rôle du Secrétariat d'Etat aux migrations1097
  - 4. Avantages et risques de la protection provisoire1097
  - 5. Levée de la protection provisoire en tant que décision de portée générale1098
  - 52. Nationalité suisse et naturalisation1099
  - A. Eléments généraux 1100
  - 1. Un droit profondément national1100
  - 2. Un exemple qui souligne le poids de la nation au sein de l'Etat1100
  - 3. Coexistence possible de plusieurs nationalités1100
  - 4. La problématique de l'apatridie1101
  - 5. L'influence, manifeste, des trois strates politiques sur la nationalité1101
  - 6. Nationalité et enfants mineurs d'un requérant1102
  - 7. Voies de droit1102
  - B. Acquisition de la nationalité par le seul effet de la loi 1103
  - 1. Propos liminaires1103
  - 2. Enfant né d'un parent suisse1103
  - 3. Enfant mineur trouvé en Suisse et enfant adopté1103
  - C. Acquisition de la nationalité sur la base d'une décision administrative 1104
  - 1. La naturalisation ordinaire1104
  - a. Aspects procéduraux, à l'exemple bernois1104
  - i. Un rôle de premier plan des communes et des cantons1104
  - ii. La procédure devant la commune1104
  - iii. La procédure devant l'autorité cantonale1105
  - iv. Le crochet par la Berne fédérale et la décision « finale » cantonale1105
  - v. Délais raisonnables et obligation « large » de collaborer1105
  - vi. Exigences communales et cantonales spécifiques possibles1106
  - vii. Remarques personnelles1106
  - 2. La question spécifique de l'autorisation de naturalisation fédérale1106
  - a. Propos liminaires1106
  - b. Exigences formelles1107
  - i. L'obligation d'être au bénéfice d'une autorisation d'établissement1107
  - ii. Une durée de séjour de dix ans au minimum1107
  - iii. Nuances sur l'aspect temporel1107
  - c. Exigences matérielles1107
  - i. Les exigences en général1107
  - ii. L'exigence d'une intégration réussie en particulier1108
  - iii. Prise en compte, appropriée, du handicap et d'autres raisons spécifiques1110
  - 3. Naturalisation facilitée1110
  - a. Propos liminaires1110
  - i. Un rôle central du Secrétariat d'Etat aux migrations1110
  - ii. Exigences matérielles en général1110
  - iii. Obligation de collaborer et émoluments1111
  - b. Conjoint d'une citoyenne, ou d'un citoyen, suisse1111
  - i. Conjoint qui séjourne en Suisse1111
  - ii. Conjoint qui réside à l'étranger1112
  - iii. Précisions qui valent pour les deux cas de figure1112
  - c. Nationalité suisse admise par erreur1112
  - d. Enfant apatride1113
  - e. Enfant d'une personne naturalisée1113
  - f. Etrangers de la troisième génération1114
  - i. Eléments principaux1114
  - 4. Réintégration1114
  - a. Définition et importance, principalement, historique1114
  - b. Compétence du Secrétariat d'Etat aux migrations1115
  - c. Exigences formelles et matérielles1115
  - d. Effets, logiques, de la réintégration1115
  - D. Perte de la nationalité 1116
  - 1. Perte de par la loi1116
  - a. Disparition du lien de filiation1116
  - b. Adoption par un ressortissant étranger (sauf exceptions)1116
  - c. Enfant né à l'étranger d'un parent suisse1116
  - 2. Perte de par une décision de l'autorité1117
  - a. Libération de la nationalité suisse1117
  - i. Conditions1117
  - ii. Autorité compétente et conséquences légales1117
  - iii. Impact sur les enfants mineurs1117
  - iv. Interdiction de l'apatridie1117
  - b. Retrait de la nationalité1118
  - i. Une question à nouveau d'actualité1118
  - ii. Base légale1118
  - iii. Autorité compétente et conditions restrictives1118
  - iv. Remarque personnelle1119
  - c. Le cas spécifique de l'annulation1119
  - i. Eléments principaux1119
  - ii. Délais1120
  - iii. Absence de conséquences irréversibles1120
  - E. Devoirs et droits découlant de la nationalité suisse 1120
  - 1. Devoirs1120
  - 2. Droits1121
  - Partie X : Actes normatifs et procédure législative lato sensu1123
  - 53. La loi au sens formel, urgente ou non1125
  - A. Propos liminaires et typologie 1126
  - B. La loi au sens formel 1127
  - 1. La loi, source par excellence des règles de droit1127
  - a. Propos liminaires1127
  - b. Dispositions importantes1127
  - i. L'exigence de la loi au sens formel1127
  - ii. Un concept aux contours relativement indéterminés1127
  - c. Aspects théoriques1129
  - i. Une solution en phase avec le contexte constitutionnel1129
  - ii. Séparation des pouvoirs et responsabilisation du pouvoir législatif1129
  - d. Problématique des « lois hybrides »1129
  - i. Une solution pragmatique1129
  - ii. Le problème de la loi formelle essentiellement décisionnelle1130
  - iii. Présence de normes importantes au niveau de la loi matérielle1130
  - e. En pratique : la loi, entre expansion et affaiblissement1130
  - C. La variante urgente de la loi au sens formel 1131
  - 1. Objectif central : une entrée en vigueur immédiate1131
  - 2. Quatre exigences à remplir1131
  - 3. Variantes possibles1132
  - a. Trois variantes concrètes autour d'un double axe de structuration1132
  - b. La loi fédérale urgente dont la durée est inférieure à une année1132
  - c. La loi fédérale urgente dont la durée est supérieure à une année et qui est conforme à la Constitution1133
  - d. La loi fédérale urgente dont la durée est supérieure à une année mais qui n'est pas conforme à la Constitution1134
  - 54. La loi au sens matériel et l'arrêté fédéral, simple ou non1135
  - A. La loi au sens matériel 1135
  - 1. Eléments généraux1135
  - 2. Ordonnances du Conseil fédéral1136
  - a. Catégorisation1136
  - i. Ordonnances législatives et ordonnances administratives1136
  - ii. Ordonnances législatives indépendantes ou dépendantes1137
  - b. Importance pratique de l'activité législative du pouvoir exécutif1137
  - c. Ordonnance législative indépendante1138
  - i. Objectif spécifique1138
  - ii. Exemples d'ordonnances législatives indépendantes1138
  - iii. Art. 185, al. 3, Cst1139
  - iv. Protection judiciaire1145
  - d. Ordonnance législative dépendante1145
  - i. Typologie et conséquences pratiques1145
  - ii. L'ordonnance législative dépendante d'exécution1147
  - iii. L'ordonnance législative dépendante de substitution1148
  - iv. L'ordonnance législative dépendante mixte1149
  - e. Clause de délégation1149
  - i. Quatre conditions cumulatives1149
  - ii. Objectif principal de la quatrième condition1150
  - iii. Des exigences variables quant aux lignes fondamentales1151
  - iv. Aspects judiciaires1151
  - f. Clause de sous-délégation1151
  - i. Au-delà de la délégation législative1151
  - ii. Art. 48 LOGA1151
  - iii. Prise en compte de la portée de la norme envisagée1152
  - g. Ordonnance dites de pleins pouvoirs (ou de nécessité)1152
  - i. Le droit d'urgence « extraconstitutionnel »1152
  - ii. Aspects procéduraux1153
  - iii. Première et Deuxième Guerres mondiales1153
  - iv. Un devoir, constant, de retenue1153
  - 3. Ordonnances de l'Assemblée fédérale1154
  - 4. Règlements du Conseil national et du Conseil des Etats1155
  - B. Arrêté fédéral et arrêté fédéral simple 1155
  - 1. Propos liminaires et typologie1155
  - 2. L'arrêté fédéral simple1156
  - a. Absence de référendum1156
  - b. L'arrêté fédéral simple prévu la Constitution1156
  - c. L'arrêté fédéral simple prévu par la loi1156
  - 3. L'arrêté fédéral1157
  - a. Soumission au référendum facultatif1157
  - b. L'arrêté fédéral prévu par la Constitution1157
  - c. L'arrêté fédéral prévu par la loi1157
  - d. Le cas particulier de l'art. 29, al. 2, LParl1158
  - e. Exemples pratiques1158
  - f. Absence de protection par l'art. 190 Cst1158
  - C. Autres « actes fédéraux » 1159
  - 1. Règlements organisationnels et procéduraux1159
  - 2. Réglementations matérielles spécifiques1159
  - 3. Elections1160
  - 55. Procédure législative1161
  - A. Propos liminaires et typologie 1161
  - B. La procédure législative ordinaire 1161
  - 1. Six étapes principales1161
  - 2. L'impulsion du projet législatif1162
  - a. L'impulsion par l'Assemblée fédérale1162
  - b. L'impulsion par le Conseil fédéral1162
  - c. L'impulsion par les cantons1162
  - d. L'impulsion, impossible, par le peuple directement1163
  - 3. La rédaction de l'avant-projet et la procédure de consultation interne1163
  - a. Centralité, en général, du gouvernement et de l'administration1163
  - b. Consultation des offices1163
  - c. Procédure de co-rapport1164
  - d. Brève synthèse1164
  - 4. La procédure de consultation externe1165
  - a. Une étape essentielle1165
  - b. Acteurs impliqués1165
  - c. Délai minimal de consultation1166
  - d. Rédaction d'un rapport, public1166
  - 5. L'élaboration du projet de loi et du message y relatif1166
  - a. Elaboration du projet de loi1166
  - b. Rédaction du Message qui accompagne le projet législatif1167
  - i. Une obligation explicite1167
  - ii. Des exigences relativement élevées1167
  - iii. Adoption par le Conseil fédéral1168
  - 6. Le traitement par l'Assemblée fédérale1168
  - a. Choix du conseil prioritaire1168
  - b. Examen du projet législatif par la commission compétente1169
  - c. Examen devant le plénum d'un conseil1169
  - i. Décision d'entrée en matière1169
  - ii. Discussion article par article du projet législatif1170
  - iii. Vote sur l'ensemble du projet législatif1170
  - iv. Travaux au sein de l'autre conseil1170
  - d. Procédure après l'examen détaillé du projet en première lecture1171
  - e. Eventuelle mise sur pied d'une conférence de conciliation1171
  - i. Objectif d'une telle conférence1171
  - ii. Composition d'une telle conférence1172
  - iii. Aspects procéduraux1172
  - f. Suites de la conférence de conciliation1172
  - g. L'entrée en scène de la Commission de rédaction1172
  - i. Un travail central, avant le vote final1172
  - ii. Objectifs poursuivis1173
  - h. Vote final1173
  - 7. Publication du projet de loi et éventuelle soumission à un vote suite à un référendum facultatif1173
  - a. Publication dans la Feuille fédérale1173
  - b. Eventuel référendum1174
  - c. Publication dans le Recueil officiel, puis le Recueil systématique1174
  - d. Fixation de la date d'entrée en vigueur1175
  - C. Spécificités procédurales pour l'adoption d'une loi fédérale urgente 1175
  - D. La procédure d'adoption d'ordonnances du Conseil fédéral 1175
  - 1. Une procédure, nettement, plus rapide1175
  - 2. Ordonnances du Conseil fédéral et consultation externe1176
  - 3. Implication, peu fréquente, de l'Assemblée fédérale1176
  - 56. Les traités internationaux : éléments essentiels et procédure d'adoption1179
  - A. Propos liminaires 1179
  - B. Eléments essentiels 1179
  - 1. Le traité international, objet du droit international public1179
  - 2. Une nomenclature riche1179
  - 3. L'objectif d'un traite international1180
  - 4. Un outil particulièrement varié et utilisé1180
  - 5. La catégorie spécifique des normes directement applicables1181
  - 6. La montée en puissance du droit souple (soft law)1181
  - 7. Traités internationaux et hiérarchie des normes1182
  - 8. Monisme et dualisme1183
  - 9. Traités internationaux et voies de recours1183
  - C. La procédure d'adoption de traités 1184
  - 1. Les étapes de la procédure d'adoption1184
  - 2. Négociation et adoption du texte négocié1184
  - 3. Signature du texte négocié1185
  - 4. Approbation des traités internationaux et Assemblée fédérale1186
  - a. La règle de l'approbation nécessaire par l'Assemblée fédérale1186
  - i. Le recours à un arrêté fédéral, simple ou non, selon les circonstances1186
  - ii. L'exclusion d'un travail législatif à proprement parler1186
  - iii. Conséquences d'une approbation par l'Assemblée fédérale1187
  - iv. Aspects procéduraux : la possibilité de soumettre ensemble le traité, et sa mise en oeuvre en droit interne, au référendum1187
  - b. L'» exception » : l'absence du devoir d'approbation par l'Assemblée fédérale1188
  - i. Une volonté de « décharger » l'Assemblée fédérale1188
  - ii. L'art. 7a LOGA et la notion de traité de portée mineure1189
  - iii. L'obligation du Conseil fédéral de « rendre compte » à l'Assemblée fédérale1190
  - 5. L'éventuel référendum1190
  - a. Le référendum obligatoire1190
  - i. Une obligation constitutionnelle1190
  - ii. En lien avec les organisations de sécurité collective1190
  - iii. En lien avec les communautés supranationales1191
  - iv. Au-delà de l'obligation constitutionnelle1191
  - b. Le référendum facultatif.1191
  - i. Une obligation constitutionnelle1191
  - ii. Les traités d'une durée indéterminée et qui ne sont pas dénonçables1192
  - iii. Les traités qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale1192
  - iv. Les traités qui contiennent des dispositions importantes ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales1192
  - 6. Ratification et entrée en vigueur1193
  - a. Une compétence du Conseil fédéral1193
  - b. Conséquences juridiques1193
  - c. Le cas spécifique de l'application provisoire1193
  - i. Une compétence du Conseil fédéral1193
  - ii. Sauvegarde d'intérêts essentiels et urgence particulière1193
  - iii. Limitation temporelle1194
  - iv. Un souci, néanmoins, du contrôle réciproque1194
  - v. Exemple d'application provisoire1194
  - 7. Publication du traité1194
  - a. Recueil officiel1194
  - b. Recueil systématique1195
  - Partie XI : Révision constitutionnelle1197
  - 57. Sources normatives, pouvoirs constituants et limites à la révision constitutionnelle1199
  - A. Sources normatives principales 1200
  - 1. Sources constitutionnelles1200
  - a. Titre 6 de la Constitution1200
  - b. Droits politiques1200
  - c. Sources liées à la démocratie semi-directe1200
  - i. Initiatives populaires1200
  - ii. Référendum1201
  - iii. Majorités1201
  - d. Obligation d'appliquer les lois fédérales, aussi contraires à la Constitution1201
  - 2. Sources législatives1201
  - B. Pouvoirs constituants 1202
  - 1. Propos liminaires1202
  - 2. Le pouvoir constituant originaire1202
  - 3. Le pouvoir constituant dérivé1203
  - 4. Le pouvoir constituant surdérivé1203
  - a. Synthèse1204
  - C. Différences entre révisions totale et partielle 1204
  - 1. D'un point de vue formel1204
  - a. Absence de projet rédigé pour la révision totale1204
  - b. Une ampleur manifestement différente1205
  - 2. D'un point de vue matériel1205
  - 3. La problématique de la « révision totale matérielle »1206
  - a. Essai de définition1206
  - b. Rejet du concept1206
  - D. Limites de la révision constitutionnelle 1207
  - 1. Nature des limites1207
  - a. Propos liminaires1207
  - b. Limites temporelles1207
  - i. Aucune limite juridique1207
  - ii. Un devoir uniquement moral de retenue ?1208
  - iii. La révision totale en particulier1208
  - c. Limites matérielles1208
  - i. Nature des limites matérielles1208
  - ii. Limites matérielles hétéronomes1209
  - iii. Limites matérielles autonomes1212
  - iv. La question spécifique de l'impossibilité matérielle1213
  - d. Limites formelles1214
  - i. Proposition de révision totale, projet conçu en termes généraux et proposition formulée1214
  - ii. Unité de la matière1214
  - 58. Révision totale et partielle de la Constitution : procédure et pratique1215
  - A. La révision totale de la Constitution 1215
  - 1. La procédure1215
  - a. Lancement d'une révision totale1215
  - i. La voie populaire1215
  - ii. La voie parlementaire1215
  - iii. La voie exécutive1216
  - b. Décision de principe et éventuel renouvellement des chambres fédérales1216
  - i. Décision de principe1216
  - ii. Eventuel renouvellement des chambres fédérales et du Conseil fédéral1217
  - c. Rédaction d'une nouvelle Constitution1218
  - 1. Procédure lorsque l'Assemblée fédérale a décidé de procéder à une révision totale1218
  - ii. Procédure lorsque le peuple a décidé, par le biais d'une votation, de procéder à une révision totale1218
  - d. Référendum obligatoire1219
  - e. Entrée en vigueur1219
  - 2. La pratique constitutionnelle1220
  - a. La rupture de 18481220
  - b. La révision totale de 18741220
  - c. La défense d'un Etat libéral et démocratique par la population1220
  - d. La « révision totale » de 19991221
  - B. La révision partielle de la Constitution 1221
  - 1. Les procédures1221
  - a. Lancement d'une révision partielle1221
  - i. Voie populaire1221
  - ii. Voie parlementaire1222
  - iii. Voie exécutive1222
  - iv. Conséquences sur la suite de la procédure1222
  - b. Procédure dans le cas d'une initiative des autorités1222
  - i. Le recours à la procédure législative « classique »1222
  - ii. Absence de votation populaire en cas de blocage institutionnel1223
  - iii. Exigences à respecter1223
  - iv. Référendum obligatoire et entrée en vigueur1223
  - c. Procédure dans le cas d'une initiative populaire : projet rédigé1223
  - i. Idéal démocratique et action du Conseil fédéral1223
  - ii. La décision, souveraine, de l'Assemblée fédérale sur l'(in)validité1224
  - iii. « In dubio pro popolo »1224
  - iv. Recommandation de l'Assemblée fédérale et éventuel contre-projet1225
  - v. Référendum obligatoire et constellations possibles1225
  - vi. Entrée en vigueur1226
  - d. Procédure dans le cas d'une initiative populaire : projet formulé en termes généraux1226
  - i. Raisons du recours plus rare à cette forme spécifique d'initiatives populaires1226
  - ii. La volonté constitutionnelle marquée de connaître l'opinion du peuple1226
  - iii. Un devoir de fidélité de l'Assemblée fédérale1227
  - iv. L'exclusion du contre-projet1227
  - 2. Pratique constitutionnelle1227
  - i. De l'exclusion de la variante populaire à son succès phénoménal1227
  - ii. Des effets au-delà d'une « simple » révision constitutionnelle1228
  - iii. Le retrait en tant que succès1228
  - iv. Un outil chaméléonesque d'un point de vue politique1228
  - v. Risque de l'initiative « marketing » et rétribution des signatures1229
  - Partie XII : Essai de théorie politique1231
  - 59. Essai de théorie politique1233
  - A. Propos liminaires 1234
  - 1. Responsabilité individuelle1234
  - 2. Ouvrages de référence1235
  - 3. Un Etat à la croisée des chemins1235
  - 4. Un Etat pétri de paradoxes1235
  - B. Le nouveau défi : l'émergence d'un droit convenstitutionnel 1236
  - 1. Le renforcement du droit international1236
  - a. Encadrement, voire remplacement du droit national1236
  - b. Deux exemples concrets1236
  - 2. Une remise en cause, continuelle, du modèle de pyramide des nonnes1237
  - 3. Le droit convenstitutionnel1238
  - a. Définition1238
  - b. Exemples1238
  - c. Challenges liés à une telle évolution1239
  - 4. Mesures possibles1240
  - a. Une application stricte du principe de subsidiarité1240
  - i. Réflexe de tabula rasa"1240
  - ii. Principe de subsidiarité et retour au local1240
  - iii. Nécessité d'une position cohérente1241
  - b. Une implication plus marquée, et plus rapide, du pouvoir législatif1241
  - i. Une implication logique1241
  - ii. Une implication objective1241
  - iii. Une implication au-delà des frontières nationales1242
  - iv. Une implication complexe1242
  - c. Un renforcement, net, du contrôle réciproque1243
  - 5. Le concept de « constitutionnalisation du droit international »1243
  - a. Propos liminaires1243
  - b. Défauts concrets1243
  - c. Avantage du néologisme avancé1244
  - C. Le défi renouvelé : la distinction des pouvoirs 1244
  - 1. Propos liminaires1244
  - 2. Relativisation de la séparation des pouvoirs1244
  - 3. Nouveaux concepts1245
  - a. Adminislateur1245
  - i. Observations sur le terrain1245
  - ii. Une réalité complexe1246
  - b. Jugislateur1247
  - i. L'adoption de solutions contradictoires1247
  - ii. Revirements jurisprudentiels conséquents1247
  - iii. Artisan vs. scientifique1247
  - iv. L'émergence d'un jugislateur1248
  - 4. Pouvoir constituant et pouvoirs constitués1250
  - a. Remise en cause de la césure entre pouvoirs constituant et constitués1250
  - b. L'émergence d'un pouvoir constituant sur-dérivé1251
  - 5. Distinction des pouvoirs et polystratification1251
  - a. Une thématique longtemps horizontale1251
  - b. L'importance pratique de la polystratification1251
  - D. Le défi continuel ; démocratie vs droits de l'homme 1252
  - 1. Un défi fréquent1252
  - 2. Un défi lié à la dignité humaine1252
  - 3. Procédure possible1253
  - a. Recours à l'interprétation conforme1253
  - b. Primauté de la règle la plus récente1253
  - c. La limite, matérielle, de l'art. 139, al. 3, Cst1253
  - 4. Le cas spécifique du conflit entre Constitution et droits de l'homme1254
  - a. La position, récente, du Tribunal fédéral1254
  - b. Spécificités du cadre constitutionnel dans ce contexte1254
  - i. Les art. 5 et 190 Cst1254
  - ii. La pratique Schubert1255
  - iii. Autres réflexions en lien avec cette thématique1255
  - c. Un besoin de réécriture constitutionnelle1256
  - i. En lien avec l'art. 190 Cst1256
  - ii. En lien, notamment, avec les art. 5 et 148 Cst1256
  - iii. Synthèse1257
  - iv. Réflexions subsidiaires, en lien avec l'ATF 142 II 351257
  - 5. Position personnelle1259
  - a. Propos liminaires et constat factuel clair1259
  - b. Une préférence, de principe, pour l'interprétation littérale1259
  - c. Importance des procédures constitutionnelles formelles1259
  - d. Devoir de démocratie et devoir d'éducation1260
  - i. Devoir de démocratie1260
  - ii. Devoir d'éducation1260
  - e. Synthèse1260
  - E. Le défi au niveau des idées : Idéalisme vs réalisme 1261
  - F. Le défi ontologique 1262
  - 1. Etat dominateur ou Etat acteur ?1262
  - 2. Le devoir d'action1262
  - G. Brève conclusion 1263
  - 1. Une période de transition1263
  - 2. Mutations effectives et conséquences1264
  - a. Mutations effectives1264
  - b. Contrôle réciproque1264
  - c. Principe de subsidiarité1265
  - Index 1267
  - Bibliographie générale 1289
  - Table des matières 1299
Origine de la notice:
- Electre

Disponible - 350.2(490) GON

Niveau 3 - Droit

Droit constitutionnel
suisse

Gonin, Luc

Droit constitutionnel suisse

Résumé

Droit constitutionnel suisse

Luc Gonin

Schulthess Éditions Romandes

Sur le même thème