Code civil [2022] : annoté

Auteur(s) :

France Découvrir l'auteur

Résumé

Le Code civil avec des annotations de jurisprudence et des textes annexes : vie privée, nationalité, mariage, divorce, droit patrimonial, contrats et responsabilité, prescription, sociétés, cautionnement, entre autres. Edition à jour des dernières réformes, notamment concernant la famille, les violences conjugales, le divorce et la Covid-19. Avec un code pour activer la version numérique. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- Dalloz
- L.E.G.O. S.p.A.
Date
- DL 2021
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXXIX-3282 p.) ; 20 cm
Collections
- Petits codes Dalloz
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-20489-2
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code civil
  L'édition 2022 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. À noter notamment :
  
  l'ordonnance du 16 septembre 2020 et les décrets des 24 décembre 2020 et 11 janvier 2021 sur la police des immeubles et les logements décents ;
  
  le décret du 2 juillet 2020 et l'ordonnance du 10 février 2021 sur la copropriété ;
  
  la loi du 30 juillet 2020, les décrets des 30 septembre et 29 décembre 2020 sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les violences conjugales ;
  
  la loi du 17 juin 2020 et les décrets des 30 juillet, 27 novembre et 22 décembre 2020 modifiant les textes sur le divorce ;
  
  un Appendice en fin d'ouvrage où figurent les principaux textes pris en matière civile pendant la période d'urgence sanitaire liée à la covid-19 ;
  
  et des centaines de nouveaux arrêts, en particulier en matière de nationalité, filiation, successions, sociétés, responsabilité
Tables des matières
- - Code civil
  - Annoté
  - 121e édition
  - Pascal Ancel
  - Alice Tisserand-Martin
  - Guy Venandet
  - Georges Wiederkehr
  - Xavier Henry
  - Pascale Guiomard
  - Dalloz
  - Titre préliminaire De la publication, des effets et de l'application des lois en généralArt. 1er - 6-1
  - Livre premier
  - Des personnes7 - 515-13
  - Titre I Des droits civils7 - 16-14 7-15
  - Chapitre II Du respect du corps humain16 - 16-9
  - Chapitre III De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques16-10 - 16-13
  - Chapitre IV De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale16-14
  - Titre I bis De la nationalité française17 - 33-2
  - Chapitre I Dispositions générales17 - 17-12
  - Chapitre II De la nationalité française d'origine18 - 20-5
  - Section I Des français par filiation 18 - 18-1
  - Section II Des français par la naissance en France 19 - 19-4
  - Section III Dispositions communes 20 - 20-5
  - Chapitre III De l'acquisition de la nationalité française21 - 22-3
  - Section I Des modes d'acquisition de la nationalité française 21 - 21-29
  - § 1 Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation21
  - § 2 Acquisition de la nationalité française à raison du mariage21-1 - 21-6
  - § 3 Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France21-7 - 21-11
  - § 4 Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité21-12 - 21-14
  - § 5 Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique21-14-1 - 21-25-1
  - § 6 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française21-26 - 21-27
  - § 7 De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française21-28 - 21-29
  - Section II Des effets de l'acquisition de la nationalité' française 22 - 22-3
  - Chapitre IV De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française23 - 25-1
  - Section I De la perte de la nationalité française 23 -23-9
  - Section II De la réintégration dans la nationalité française 24 - 24-3
  - Section III De la déchéance de la nationalité française 25-25-1
  - Chapitre V Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française26 - 28-1
  - Section I Des déclarations de nationalité 26 - 26-5
  - Section II Des décisions administratives 27 - 27-3
  - Section III Des mentions sur les registres de l'état civil 28 - 28-1
  - Chapitre VI Du contentieux de la nationalité29 - 31-3
  - Section I De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux 29 - 29-5
  - Section II De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires 30 - 30-4
  - Section III Des certificats de nationalité française 31 - 31-3
  - Chapitre VII Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires32 - 32-5
  - Chapitre VIII Dispositions particulières aux collectivités d'outremer régies par l'article 74 de la constitution et à la Nouvelle-Calédonie33 - 33-2
  - Titre II Des actes de l'état civil34 - 101-2
  - Chapitre I Dispositions générales34 - 54
  - Chapitre II Des actes de naissance55 - 62-1
  - Section I Des déclarations de naissance 55 - 59
  - Section II Des changements de prénoms et de nom 60 - 61-4
  - Section II bis De la modification de la mention du sexe à l'état civil 61-5 - 61-8
  - Section III De l'acte de reconnaissance 62 - 62-1
  - Chapitre III Des actes de mariage63 - 76
  - Chapitre IV Des actes de décès77 - 92
  - Chapitre V Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux93 - 97
  - Chapitre VI De l'état civil de personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française98 - 98-4
  - Chapitre VII De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil99 - 101
  - Chapitre VIII De la publicité des actes de l'état civil101-1 - 101-2
  - Titre III Du domicile102-111
  - Titre IV Des absents112 - 133 à 142 [abrogés]
  - Chapitre I De la présomption d'absence112 - 121
  - Chapitre II De la déclaration d'absence122 - 133 à 142 [abrogés]
  - Titre V Du mariage143 - 227
  - Chapitre I Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage143 - 164
  - Chapitre II Des formalités relatives à la célébration du mariage165 - 171
  - Chapitre II bis Du mariage des Français à l'étranger171-1 - 171-9
  - Section I Dispositions générales 171-1
  - Section II Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère 171-2 - 171-4
  - Section III De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère 171-5 - 171-8
  - Section IV De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger 171-9
  - Chapitre III Des oppositions au mariage172 - 179
  - Chapitre IV Des demandes en nullité de mariage180 - 202
  - Chapitre IV BIS Des règles de conflit de lois202-1 - 202-2
  - Chapitre V Des obligations qui naissent du mariage203 - 211
  - Chapitre VI Des devoirs et des droits respectifs des époux212 - 226
  - Chapitre VII De la dissolution du mariage227
  - Titre VI Du divorce228 - 309
  - Chapitre I Des cas de divorce229 - 247-2
  - Section I Du divorce par consentement mutuel 229-1 - 232
  - § 1 Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire229-1 - 229-4
  - § 2 Du divorce par consentement mutuel judiciaire230 - 232
  - Section II Du divorce accepté 233 - 236 [abrogé]
  - Section III Du divorce pour altération définitive du lien conjugal 237 - 241 [abrogé]
  - Section IV Du divorce pour faute 242 - 246
  - Section V Des modifications du fondement d'une demande en divorce 247 - 247-2
  - Chapitre II De la procédure du divorce judiciaire248 - 259-3
  - Section I Dispositions générales 248 - 249-4
  - Section II De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire 250 - 250-3
  - Section III De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire 251 - 259-3
  - § 1 De l'introduction de la demande en divorce251 - 253
  - § 1 [abrogé] De la requête initiale251 [abrogé]
  - § 2 [abrogé] De la conciliation252 - 253 [abrogés]
  - § 2 Des mesures provisoires254 - 257 [abrogé]
  - § 4 [abrogé] De l'introduction de l'instance en divorce257-1 - 258 [abrogés]
  - § 3 Des preuves259 - 259-3
  - Chapitre III Des conséquences du divorce260 - 287 à 295 [abrogés]
  - Section I De la date à laquelle se produisent les effets du divorce 260 - 262-2
  - Section II Des conséquences du divorce pour les époux 263 - 285-1
  - § 1 Dispositions générales263 - 265-2
  - § 2 Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel266 - 268-1 et 269 [abrogés]
  - § 3 Des prestations compensatoires270 - 282 à 285 [abrogés]
  - § 4 Du logement285-1
  - Section III Des conséquences du divorce pour les enfants 286 - 287 à 295 [abrogés]
  - Chapitre IV De la séparation de corps296 - 308
  - Section I Des cas et de la procédure de la séparation de corps 296 - 298
  - Section II Des conséquences de la séparation de corps 299 - 304
  - Section III De la fin de la séparation de corps 305 - 308
  - Chapitre V Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps309
  - Titre VII De la filiation310 - 342-8
  - Chapitre I Dispositions générales310-1 - 311-24-1
  - Section I Des preuves et présomptions 310-3 - 311-3 à 311-13 [abrogés]
  - Section II Du conflit des lois relatives à la filiation 311-14 - 311-18
  - Section III De l'assistance médicale à la procréation 311-19 - 311-20
  - Section IV Des règles de dévolution du nom de famille 311-21 - 311-24-1
  - Chapitre II De l'établissement de la filiation311-25 - 317
  - Section I De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi 311-25 - 315
  - § 1 De la désignation de la mère dans l'acte de naissance311-25
  - § 2 De la présomption de paternité312 - 315
  - Section II De l'établissement de la filiation par la reconnaissance 316 - 316-5
  - Section III De l'établissement de la filiation par la possession d'état 317
  - Chapitre III Des actions relatives à la filiation318 - 338 à 341-1 [abrogés]
  - Section I Dispositions générales 318 - 324
  - Section II Des actions aux fins d'établissement de la filiation 325 - 331
  - Section III Des actions en contestation de la filiation 332 - 338 à 341-1 [abrogés]
  - Chapitre IV De l'action à fins de subsides342 - 342-8
  - Titre VIII De la filiation adoptive343 - 370-5
  - Chapitre I De l'adoption plénière343 - 359
  - Section I Des conditions requises pour l'adoption plénière 343 - 350
  - Section II Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière 351 - 354
  - Section III Des effets de l'adoption plénière 355 - 359
  - Chapitre II De l'adoption simple360 - 370-2
  - Section I Des conditions requises et du jugement 360 - 362
  - Section II Des effets de l'adoption simple 363 - 370-2
  - Chapitre III Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger370-3 - 370-5
  - Titre IX De l'autorité parentale371 - 387
  - Chapitre I De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant371 - 381-2
  - Section I De l'exercice de l'autorité parentale 372 - 374-2
  - § 1 Principes généraux372 - 373-1
  - § 2 De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés373-2 - 373-2-5
  - § 3 De l'intervention du juge aux affaires familiales373-2-6 - 373-2-13
  - § 4 De l'intervention des tiers373-3 - 374-2
  - Section II De l'assistance éducative 375 - 375-9
  - Section II-1 Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial 375-9-1 - 375-9-2
  - Section III De la délégation de l'autorité parentale 376 - 377-3
  - Section IV Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale 378 - 381
  - Section V De la déclaration judiciaire de délaissement parental 381-1 - 381-2
  - Chapitre II De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant382 - 387-6
  - Section I De l'administration légale 382 - 386
  - Section II De la jouissance légale 386-1 - 386-4
  - Section III De l'intervention du juge des tutelles 387 - 387-6
  - Titre X De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation388 - 413-8
  - Chapitre I De la minorité388 - 388-2
  - Chapitre II De la tutelle390 - 413
  - Section I Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle 390 - 393
  - Section II De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle 394 - 413
  - Chapitre II De l'émancipation413-1 - 413-8
  - Titre XI De la majorité et des majeurs protégés par la loi414 - 495-9
  - Chapitre I Des dispositions générales414 - 424
  - Section I Des dispositions indépendantes des mesures de protection 414-1 - 414-3
  - Section II Des dispositions communes aux majeurs protégés 415 - 424
  - Chapitre II Des mesures de protection juridique des majeurs425 - 494-12
  - Section I Des dispositions générales 425 - 427
  - Section II Des dispositions communes aux mesures judiciaires 428 - 432
  - Section III De la sauvegarde de justice 433 - 439
  - Section IV De la curatelle et de la tutelle 440 - 476
  - Sous-section 1 De la durée de la mesure441 - 443
  - Sous-section 2 De la publicité de la mesure444
  - Sous-section 3 Des organes de protection445 - 457
  - Sous-section 4 Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne457-1 - 463
  - Sous-section 5 De la régularité des actes464 - 466
  - Sous-section 6 Des actes faits dans la curatelle467 - 472
  - Sous-section 7 Des actes faits dans la tutelle473 - 476
  - Section V Du mandat de protection future 477 - 494
  - Sous-section 1 Des dispositions communes477 - 488
  - Sous-section 2 Du mandat notarié489-491
  - Sous-section 3 Du mandat sous seing privé492 - 494
  - Section VI De l'habilitation familiale 494-1 - 494-12
  - Chapitre III De la mesure d'accompagnement judiciaire495 - 495-9
  - Titre XII De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle496 - 515
  - Chapitre I Des modalités de la gestion496 - 509
  - Section I Des décisions du conseil de famille ou du juge 500 - 502
  - Section II Des actes du tuteur 503 - 509
  - Chapitre II De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes510 - 514
  - Chapitre III De la prescription515
  - Titre XIII Du pacte civil de solidarité et du concubinage515-1 - 515-8
  - Chapitre I Du pacte civil de solidarité515-1 - 515-7
  - Chapitre II Du concubinage515-8
  - Titre XIV Des mesures de protection des victimes de violences515-9 - 515-13
  - Livre deuxième
  - Des biens et des différentes modifications de la propriété515-14 - 710-1
  - Titre I De la distinction des biens516 - 543
  - Chapitre I Des immeubles517 - 526
  - Chapitre II Des meubles527 - 536
  - Chapitre III Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent537 - 543
  - Titre II De la propriété544 - 577
  - Chapitre I Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose547 - 550
  - Chapitre II Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose551 - 577
  - Section I Du droit d'accession relativement aux choses immobilières 552 - 564
  - Section II Du droit d'accession relativement aux choses mobilières 565 - 577
  - Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation578 - 636
  - Chapitre I De l'usufruit578 - 624
  - Section I Des droits de l'usufruitier 582 - 599
  - Section II Des obligations de l'usufruitier 600 - 616
  - Section III Comment l'usufruit prend fin 617 - 624
  - Chapitre II De l'usage et de l'habitation625 - 636
  - Titre IV Des servitudes ou services fonciers637 - 710
  - Chapitre I Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux640 - 648
  - Chapitre II Des servitudes établies par la loi649 - 685-1
  - Section I Du mur et du fossé mitoyens 653 - 673
  - Section II De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions 674
  - Section III Des vues sur la propriété de son voisin 675 - 680
  - Section IV De l'égout des toits 681
  - Section V Du droit de passage 682 - 685-1
  - Chapitre III Des servitudes établies par le fait de l'homme686 - 710
  - Section I Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens 686 - 689
  - Section II Comment s'établissent les servitudes 690 - 696
  - Section III Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due 697 - 702
  - Section IV Comment les servitudes s'éteignent 703 - 710
  - Titre V De la publicité foncière710-1
  - Chapitre unique De la forme authentique des actes710-1
  - Livre troisième
  - Des différentes manières dont on acquiert la propriété dispositions générales711 - 2279
  - Titre I Des successions720 - 892
  - Chapitre I De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine720 - 724-1
  - Chapitre II Des qualités requises pour succéder - de la preuve de la qualité d'héritier725 - 730-5
  - Section I Des qualités requises pour succéder 725 - 729-1
  - Section II De la preuve de la qualité d'héritier 730 - 730-5
  - Chapitre III Des héritiers731 - 767
  - Section I Des droits des parents en l'absence de conjoint successible 733
  - § 1 Des ordres d'héritiers734 - 740
  - § 2 Des degrés741 - 745
  - § 3 De la division par branches, paternelle et maternelle746 - 750
  - § 4 De la représentation751 - 755
  - Section II Des droits du conjoint successible 756 - 767
  - § 1 De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice756 - 758-6
  - § 2 De la conversion de l'usufruit759 - 762
  - § 3 Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement763 - 766
  - § 4 Du droit à pension767
  - Chapitre IV De l'option de l'héritier768 - 808
  - Section I Dispositions générales 768 - 781
  - Section II De l'acceptation pure et simple de la succession 782 - 786
  - Section III De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net 787 - 803
  - § 1 Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net787 - 790
  - § 2 Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net791 - 803
  - Section IV De la renonciation à la succession 804 - 808
  - Chapitre V Des successions vacantes et des successions en déshérence809 - 811-3
  - Section I Des successions vacantes 809 - 810-12
  - § 1 De l'ouverture de la vacance809 - 809-3
  - § 2 Des pouvoirs du curateur810 - 810-6
  - § 3 De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle810-7 - 810-12
  - Section II Des successions en déshérence 811 - 811-3
  - Chapitre VI De l'administration de la succession par un mandataire812 - 814-1
  - Section I Du mandat à effet posthume 812 - 812-7
  - § 1 Des conditions du mandat à effet posthume812 - 812-1-4
  - § 2 De la rémunération du mandataire812-2 - 812-3
  - § 3 De la fin du mandat à effet posthume812-4 - 812-7
  - Section II Du mandataire désigné par convention 813
  - Section III Du mandataire successoral désigné en justice 813-1 - 814-1
  - Chapitre VII Du régime légal de l'indivision815 - 815-18
  - Section I Des actes relatifs aux biens indivis 815-2 - 815-7
  - § 1 Des actes accomplis par les indivisaires815-2 - 815-3
  - § 2 Des actes autorisés en justice815-4 - 815-7
  - Section II Des droits et des obligations des indivisaires 815-8 - 815-16
  - Section III Du droit de poursuite des créanciers 815-17
  - Section IV De l'indivision en usufruit 815-18
  - Chapitre VIII Du partage816 - 892
  - Section I Des opérations de partage 816 - 842
  - Sous-section 1 Dispositions communes816 - 834
  - § 1 Des demandes en partage816 - 824
  - § 2 Des parts et des lots825 - 830
  - § 3 Des attributions préférentielles831 - 834
  - Sous-section 2 Du partage amiable835 - 839
  - Sous-section 3 Du partage judiciaire840 - 842
  - Section II Du rapport des libéralités 843 - 863
  - Section III Du paiement des dettes 864 - 882
  - § 1 Des dettes des copartageants864 - 868 et 869 [abrogés]
  - § 2 Des autres dettes870 - 882
  - Section IV Des effets du partage et de la garantie des lots 883 - 886
  - Section V Des actions en nullité du partage ou en complément de part 887 - 892
  - § 1 Des actions en nullité du partage887 - 888
  - § 2 De l'action en complément de part889 - 892
  - Titre I [ancien] Des successions718 - 892 [anciens]
  - Chapitre I [ancien] De l'ouverture des successions, et de la saisine des héritiers718 - 724 [anciens]
  - Chapitre II [ancien] Des qualités requises pour succéder725 - 730 [anciens]
  - Chapitre III [ancien] Des divers ordres de succession731 - 767 [anciens]
  - Section I Dispositions générales 731 -738 [anciens]
  - Section II De la représentation 739 - 744 [anciens]
  - Section III Des successions déférées aux descendants 745 [ancien]
  - Section IV Des successions déférées aux ascendants 746 - 749 [anciens]
  - Section V Des successions collatérales 750 - 755 [anciens]
  - Section VI Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle 756 - 764 [anciens]
  - Section VII Des droits du conjoint survivant 765 - 767 [anciens]
  - Chapitre IV [ancien] Des droits de l'État768 - 773 [anciens]
  - Chapitre V [ancien] De l'acceptation et de la répudiation des successions774 - 814 [anciens]
  - Section I De l'acceptation 774 - 783 [anciens]
  - Section II De la renonciation aux successions 784 - 792 [anciens]
  - Section III Du bénéfice d'inventaire, de ses effets, et des obligations de l'héritier bénéficiaire 793 - 810 [anciens]
  - Section IV Des successions vacantes 811 - 814 [anciens]
  - Chapitre VI [ancien] Du partage et des rapports815 - 892 [anciens]
  - Section I De l'indivision et de l'action en partage 815 - 842 [anciens]
  - Section II Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles 843 - 869 [anciens]
  - Section III Du payement des dettes 870 - 882 [anciens]
  - Section IV Des effets du partage, et de la garantie des lots 883 - 886 [anciens]
  - Section V De la rescision en matière de partage 887 - 892 [anciens]
  - Titre II Des libéralités893 - 1100
  - Chapitre I Dispositions générales893 - 900-8
  - Chapitre II De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament901 - 911
  - Chapitre III De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction912 - 930-5
  - Section I De la réserve héréditaire et de la quotité disponible 912 - 917-
  - Section II De la réduction des libéralités excessives 918 - 930-5
  - § 1 Des opérations préliminaires a la réduction918 - 920
  - § 2 De l'exercice de la réduction921 - 928
  - § 3 De la renonciation anticipée à l'action en réduction929 - 930-5
  - Chapitre III [ancien] De la portion de biens disponible, et de la réduction913 - 930 [anciens]
  - Section I De la portion de biens disponible 913 - 919 [anciens]
  - Section II De la réduction des donations et legs 920 - 930 [anciens]
  - Chapitre IV Des donations entre vifs931 - 966
  - Section I De la forme des donations entre vifs 931 - 952
  - Section II Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs 953 - 966
  - Chapitre V Des dispositions testamentaires967 - 1047
  - Section I Des règles générales sur la forme des testaments 967 - 980
  - Section II Des règles particulières sur la forme de certains testaments 981 - 1001
  - Section III Des institutions d'héritier, et des legs en général 1002 - 1002-1
  - Section IV Du legs universel 1003 - 1009
  - Section V Du legs à titre universel 1010 - 1013
  - Section VI Des legs particuliers 1014 - 1024
  - Section VII Des exécuteurs testamentaires 1025 - 1034
  - Section VII [Ancienne] Des exécuteurs testamentaires 1025 - 1034 [anciens]
  - Section VIII De la révocation des testaments, et de leur caducité 1035 - 1047
  - Chapitre VI Des libéralités graduelles et résiduelles1048 - 1062 à 1074 [abrogés]
  - Section I Des libéralités graduelles 1048 - 1056
  - Section II Des libéralités résiduelles 1057 - 1062 à 1074 [abrogés]
  - Chapitre VI [ancien] Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et sours1048 - 1074 [anciens]
  - Chapitre VII Des libéralités-partages1075 - 1080
  - Section I Dispositions générales 1075 - 1075-5
  - Section II Des donations-partages 1076 - 1078-10
  - § 1 Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs1076 - 1078-3
  - § 2 Des donations-partages faites a des descendants de degrés différents1078-4 - 1078-10
  - Section III Des testaments-partages 1079 - 1080
  - Chapitre VII [ancien] Des partages faits par les ascendants1075 - 1080 [anciens]
  - Section I Des donations-partages 1076 - 1078-3 [anciens]
  - Section II Des testaments-partages 1079 - 1080 [anciens]
  - Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage1081 - 1090
  - Chapitre IX Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage1091 - 1100 [ancien]
  - Titre III Des sources d'obligations1100 - 1303-4
  - Sous-titre I Le contrat 1101 - 1231-7
  - Chapitre I Dispositions liminaires1101 - 1111-1
  - Chapitre II La formation du contrat1112 - 1187
  - Section I La conclusion du contrat 1112 - 1127-6
  - Sous-section 1 Les négociations1112 - 1112-2
  - Sous-section 2 L'offre et l'acceptation1113 - 1122
  - Sous-section 3 Le pacte de préférence et la promesse unilatérale1123 - 1124
  - Sous-section 4 Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique1125 - 1127-4
  - Section II La validité du contrat 1128 - 1171
  - Sous-section 1 Le consentement1129 - 1144
  - § 1 L'existence du consentement1129
  - § 2 Les vices du consentement1130 - 1144
  - Sous-section 2 La capacité et la représentation1145 - 1161
  - § 1 La capacité1145 - 1152
  - § 2 La représentation1153 - 1161
  - Sous-section 3 Le contenu du contrat1162 - 1171
  - Section III La forme du contrat 1172 - 1177
  - Sous-section 1 Dispositions générales1172 - 1173
  - Sous-section 2 Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique1174 - 1177
  - Section IV Les sanctions 1178 - 1187
  - Sous-section 1 La nullité1178 - 1185
  - Sous-section 2 La caducité1186 - 1187
  - Chapitre III L'interprétation du contrat1188 - 1192
  - Chapitre IV Les effets du contrat1193 - 1231-7
  - Section I Les effets du contrat entre les parties 1193 - 1198
  - Sous-section 1 Force obligatoire1193 - 1195
  - Sous-section 2 Effet translatif1196 - 1198
  - Section II Les effets du contrat à l'égard des tiers 1199 - 1209
  - Sous-section 1 Dispositions générales1199 - 1202
  - Sous-section 2 Le porte-fort et la stipulation pour autrui1203 - 1209
  - Section III La durée du contrat 1210 - 1215
  - Section IV La cession de contrat 1216 - 1216-3
  - Section V L'inexécution du contrat 12-17 - 1218
  - Sous-section 1 L'exception d'inexécution1219 - 1220
  - Sous-section 2 L'exécution forcée en nature1221 - 1222
  - Sous-section 3 La réduction du prix1223
  - Sous-section 4 La résolution1224 - 1230
  - Sous-section 5 La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat1231 - 1231-7
  - Sous-titre II La responsabilité extracontractuelle 1240 - 1252
  - Chapitre I La responsabilité extracontractuelle en général1240 - 1244
  - Chapitre II La responsabilité du fait des produits défectueux1245 - 1245-17
  - Chapitre III La réparation du préjudice écologique1246 - 1252
  - Sous-titre III Autres sources d'obligations 1300 - 1303-4
  - Chapitre I La gestion d'affaires1301 - 1301-5
  - Chapitre II Le paiement de l'indu1302 - 1302-3
  - Chapitre III L'enrichissement injustifié1303-1303-4
  - Titre IV Du régime général des obligations1304 - 1352-9
  - Chapitre I Les modalités de l'obligation1304 - 1320
  - Section I L'obligation conditionnelle 1304 - 1304-7
  - Section II L'obligation à terme 1305 - 1305-5
  - Section III L'obligation plurale 1306 - 1320
  - Sous-section 1 La pluralité d'objets1306 - 1308
  - § 1^er L'obligation cumulative1306
  - § 2 L'obligation alternative1307 - 1307-5
  - § 3 L'obligation facultative1308
  - Sous-section 2 La pluralité de sujets1309 - 1320
  - § 1^er L'obligation solidaire1310 - 1319
  - § 2 L'obligation à prestation indivisible1320
  - Chapitre II Les opérations sur obligations1321 - 1340
  - Section I La cession de créance 1321 - 1326
  - Section II La cession de dette 1327 - 1328-1
  - Section III La novation 1329 - 1335
  - Section IV La délégation 1336 - 1340
  - Chapitre III Les actions ouvertes au créancier1341 - 1341-3
  - Chapitre IV L'extinction de l'obligation1342 - 1351-1
  - Section I Le paiement 1342 - 1346-5
  - Sous-section 1 Dispositions générales1342 - 1342-10
  - Sous-section 2 Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent1343 - 1343-5
  - Sous-section 3 La mise en demeure1344 - 1345-3
  - § 1^er La mise en demeure du débiteur1344 - 1344-2
  - § 2 La mise en demeure du créancier1345 -1345-3
  - Sous-section 4 Le paiement avec subrogation1346 - 1346-5
  - Section II La compensation 1347 - 1348-2
  - Sous-section 1 Règles générales1347 - 1347-7
  - Sous-section 2 Règles particulières1348 - 1348-2
  - Section III La confusion 1349 - 1349-1
  - Section IV La remise de dette 1350 - 1350-2
  - Section V L'impossibilité d'exécuter 1351 - 1351-1
  - Chapitre V Les restitutions1352 - 1352-9
  - Titre IV bis De la preuve des obligations1353 - 1386-1
  - Chapitre I Dispositions générales1353 - 1357
  - Chapitre II L'admissibilité des modes de preuve1358 - 1362
  - Chapitre III Les différents modes de preuve1363 - 1386-1
  - Section I La preuve par écrit 1363 - 1380
  - Sous-section 1 Dispositions générales1363 - 1368
  - Sous-section 2 L'acte authentique1369 - 1371
  - Sous-section 3 L'acte sous signature privée1372 - 1377
  - Sous-section 4 Autres écrits1378 - 1378-2
  - Sous-section 5 Les copies1379
  - Sous-section 6 Les actes récognitifs1380
  - Section II La preuve par témoins 1381
  - Section III La preuve par présomption judiciaire 1382
  - Section IV L'aveu 1383 - 1383-2
  - Section V Le serment 1384 - 1386-1
  - Sous-section 1 Le serment décisoire1385 - 1385-4
  - Sous-section 2 Le serment déféré d'office1386 - 1386-1
  - Titre III [ancien] Des contrats ou des obligations conventionnelles en général1101 - 1369-11 [anciens]
  - Chapitre I ancien] Dispositions préliminaires1101 - 1107 [anciens]
  - Chapitre II [ancien] Des conditions essentielles pour la validité des conventions1108 - 1133 [anciens]
  - Section I [ancien] Du consentement 1109 - 1122 [anciens]
  - Section II [ancien] De la capacité des parties contractantes 1123 - 1125-1 [anciens]
  - Section III [ancien] De l'objet et de la matière des contrats 1126 - 1130 [anciens]
  - Section IV [ancien] De la cause 1131 - 1133 [anciens]
  - Chapitre III [ancien] De l'effet des obligations1134 - 1167 [anciens]
  - Section I [ancien] Dispositions générales 1134 - 1135 [anciens]
  - Section II [ancien] De l'obligation de donner 1136 - 1141 [anciens]
  - Section III [ancien] De l'obligation de faire ou de ne pas faire 1142 - 1145 [anciens]
  - Section IV [ancien] Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation 1146 - 1155 [anciens]
  - Section V [ancien] De l'interprétation des conventions 1156 - 1164 [anciens]
  - Section VI [ancien] De l'effet des conventions à l'égard des tiers 1165 - 1167 [anciens]
  - Chapitre IV [ancien] Des diverses espèces d'obligations1168 - 1233 [anciens]
  - Section I [ancien] Des obligations conditionnelles 1168 - 1184 [anciens]
  - § 1 [ancien] De la condition en général, et de ses diverses espèces1168 - 1180 [anciens]
  - § 2 [ancien] De la condition suspensive1181 - 1182 [anciens]
  - § 3 [ancien] De la condition résolutoire1183 - 1184 [anciens]
  - Section II [ancien] Des obligations à terme 1185 - 1188 [anciens]
  - Section III [ancien] Des obligations alternatives 1189 - 1196 [anciens]
  - Section IV [ancien] Des obligations solidaires 1197 - 1216 [anciens]
  - § 1 [ancien] De la solidarité entre les créanciers1197 - 1199 [anciens]
  - § 2 [ancien] De la solidarité de la part des débiteurs1200 - 1216 [anciens]
  - Section V [ancien] Des obligations divisibles et indivisibles 1217 - 1225 [anciens]
  - § 1 [ancien] Des effets de l'obligation divisible1220 - 1221 [anciens]
  - § 2 [ancien] Des effets de l'obligation indivisible1222 - 1225 [anciens]
  - Section VI [ancien] Des obligations avec clauses pénales 1226 - 1233 [anciens]
  - Chapitre V [ancien] De l'extinction des obligations1234 - 1314 [anciens]
  - Section I [ancien] Du payement 1235 - 1265 à 1270 [anciens]
  - § 1 [ancien] Du payement en général1235 - 1248 [anciens]
  - § 2 [ancien] Du payement avec subrogation1249 - 1252 [anciens]
  - § 3 [ancien] De l'imputation des payements1253 - 1256 [anciens]
  - § 4 [ancien] Des offres de payement, et de la consignation1257 - 1264 [anciens]
  - § 5 [ancien] De la cession de biens1265 à 1270 [abrogés]
  - Section II [ancien] De la novation 1271 - 1281 [anciens]
  - Section III [ancien] De la remise de la dette 1282 - 1288 [anciens]
  - Section IV [ancien] De la compensation 1289 - 1299 [anciens]
  - Section V [ancien] De la confusion 1300 - 1301 [anciens]
  - Section VI [ancien] De la perte de la chose due 1302 - 1303 [anciens]
  - Section VII [ancien] De l'action en nullité ou en rescision des conventions 1304 - 1314 [anciens]
  - Chapitre VI [ancien] De la preuve des obligations et de celle du payement1315 - 1369 [anciens]
  - Section I [ancien] De la preuve littérale 1316 - 1340 [anciens]
  - § 1 [ancien] Dispositions générales1316 - 1316-4 [anciens]
  - § 2 [ancien] Du titre authentique1317 - 1321-1 [anciens]
  - § 3 [ancien] De l'acte sous seing privé1322 - 1332 [anciens]
  - § 4 [ancien] Des tailles1333 [anciens]
  - § 5 [ancien] Des copies des titres1334 - 1336 [anciens]
  - § 6 [ancien] Des actes récognitifs et confirmatifs1337 - 1340 [anciens]
  - Section II [ancien] De la preuve testimoniale 1341 - 1348 [anciens]
  - Section III [ancien] Des présomptions 1349 - 1353 [anciens]
  - § 1 [ancien] Des présomptions établies par la loi1350 - 1352 [anciens]
  - § 2 [ancien] Des présomptions qui ne sont point établies par la loi1353 [anciens]
  - Section IV [ancien] De l'aveu de la partie 1354 - 1356 [anciens]
  - Section V [ancien] Du serment 1357 - 1369 [anciens]
  - § 1 [ancien] Du serment décisoire1358 - 1365 [anciens]
  - § 2 [ancien] Du serment déféré d'office1366 - 1369 [anciens]
  - Chapitre VII [ancien] Des contrats sous forme électronique1369-1 - 1369-11 [anciens]
  - Section I [ancien] De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique 1369-1 - 1369-3 [anciens]
  - Section II [ancien] De la conclusion d'un contrat sous forme électronique 1369-4 - 1369-6 [anciens]
  - Section III [ancien] De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique 1369-7 - 1369-9 [anciens]
  - Section IV [ancien] De certaines exigences de forme 1369-10 - 1369-11 [anciens]
  - Titre IV [ancien] Des engagements qui se forment sans convention1370 - 1386 [anciens]
  - Chapitre I [ancien] Des quasi-contrats1371 - 1381 [anciens]
  - Chapitre II [ancien] Des délits et des quasi-délits1382 - 1386 [anciens]
  - Titre IV bis [ancien] De la responsabilité du fait des produits défectueux1386-1 - 1386-18 [anciens]
  - Titre IV ter [ancien] De la réparation du préjudice écologique1386-19 - 1386-25 [anciens]
  - Titre V Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux1387 - 1581
  - Chapitre I Dispositions générales1387 - 1399
  - Chapitre II Du régime en communauté1400 - 1528 à 1535 [abrogés]
  - 1^re partie De la communauté légale1400 - 1492 à 1496 [abrogés]
  - Section I De ce qui compose la communauté activement et passivement 1401 - 1420
  - § 1 De l'actif de la communauté1401 - 1408
  - § 2 Du passif de la communauté1409 - 1420
  - Section II De l'administration de la communauté et des biens propres 1421 - 1440
  - Section III De la dissolution de la communauté 1441 - 1492 à 1496 [abrogés]
  - § 1 Des causes de dissolution et de la séparation de biens1441 - 1452 à 1466 [abrogés]
  - § 2 De la liquidation et du partage de la communauté1467- 1481
  - § 3 De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution1482 - 1492 à 1496 [abrogés]
  - 2^e partie De la communauté conventionnelle1497 - 1528 à 1535 [abrogés]
  - Section I De la communauté de meubles et acquêts 1498 - 1502
  - Section II De la clause d'administration conjointe 1503 - 1504 à 1510 [abrogés]
  - Section III De la clause de prélèvement moyennant indemnité 1511 - 1514
  - Section IV Du préciput 1515 - 1519
  - Section V De la stipulation de parts inégales 1520 - 1525
  - Section VI De la communauté universelle 1526
  - Dispositions communes aux deux parties du chapitre II 1527 - 1528 à 1535 [abrogés]
  - Chapitre III Du régime de séparation de biens1536 - 1544 à 1568 [abrogé]
  - Chapitre IV Du régime de participation aux acquêts1569- 1581
  - Titre VI De la vente1582 - 1701
  - Chapitre I De la nature et de la forme de la vente1582 - 1593
  - Chapitre II Qui peut acheter ou vendre1594 - 1597
  - Chapitre III Des choses qui peuvent être vendues1598 - 1601
  - Chapitre III-1 De la vente d'immeubles à construire1601-1 - 1601-4
  - Chapitre IV Des obligations du vendeur1602 - 1649
  - Section I Dispositions générales 1602 - 1603
  - Section II De la délivrance 1604 - 1624
  - Section III De la garantie 1625 - 1649
  - § 1 De la garantie en cas d'éviction1626 - 1640
  - § 2 De la garantie des défauts de la chose vendue1641 - 1649
  - Chapitre V Des obligations de l'acheteur1650 - 1657
  - Chapitre VI De la nullité et de la résolution de la vente1658 - 1685
  - Section I De la faculté de rachat 1659 - 1673
  - Section II De la rescision de la vente pour cause de lésion 1674 - 1685
  - Chapitre VII De la licitation1686 - 1688
  - Chapitre VIII Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux1689 - 1701-1
  - Titre VII De l'échange1702 - 1707
  - Titre VIII Du contrat de louage1708 - 1831
  - Chapitre I Dispositions générales1708 - 1712
  - Chapitre II Du louage des choses1713 - 1778
  - Section I Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux 1714 - 1751-1
  - Section II Des règles particulières aux baux à loyer 1752 - 1762
  - Section III Des règles particulières aux baux à ferme 1763 - 1778
  - Chapitre III Du louage d'ouvrage et d'industrie1779 - 1799-1
  - Section I Du louage de service 1780 - 1781
  - Section II Des voituriers par terre et par eau 1782 - 1786
  - Section III Des devis et des marchés 1787 - 1799-1
  - Chapitre IV Du bail à cheptel1800- 1831
  - Section I Dispositions générales 1800 - 1803
  - Section II Du cheptel simple 1804 - 1817
  - Section III Du cheptel à moitié 1818 - 1820
  - Section IV Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer 1821 -1830
  - § 1 Du cheptel donné au fermier1821 - 1826
  - § 2 Du cheptel donné au métayer1827 - 1830
  - Section V Du contrat improprement appelé cheptel 1831
  - Titre VIII bis Du contrat de promotion immobilière1831-1 - 1831-5
  - Titre IX De la société1832 - 1873
  - Chapitre I Dispositions générales1832 - 1844-17
  - Chapitre II De la société civile1845 - 1870-1
  - Section I Dispositions générales 1845- 1845-1
  - Section II Gérance 1846 - 1851
  - Section III Décisions collectives 1852 - 1854-1
  - Section IV Information des associés 1855 - 1856
  - Section V Engagement des associés à l'égard des tiers 1857 - 1860
  - Section VI Cession des parts sociales 1861 - 1868
  - Section VII Retrait ou décès d'un associé 1869 - 1870-1
  - Chapitre III De la société en participation1871 - 1873
  - Titre IX bis Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis1873-1 - 1873-18
  - Chapitre I Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier1873-2 - 1873-15
  - Chapitre II Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier1873-16 - 1873-18
  - Titre X Du prêt1874 - 1914
  - Chapitre I Du prêt à usage, ou commodat1875 - 1891
  - Section I De la nature du prêt à usage 1875 - 1879
  - Section II Des engagements de l'emprunteur 1880 - 1887
  - Section III Des engagements de celui qui prête à usage 1888 - 1891
  - Chapitre II Du prêt de consommation, ou simple prêt1892 - 1904
  - Section I De la nature du prêt de consommation 1892 - 1897
  - Section II Des obligations du prêteur 1898 - 1901
  - Section III Des engagements de l'emprunteur 1902 - 1904
  - Chapitre III Du prêt à intérêt1905 - 1914
  - Titre XI Du dépôt et du séquestre1915 - 1963
  - Chapitre I Du dépôt en général, et de ses diverses espèces1915 - 1916
  - Chapitre II Du dépôt proprement dit1917 - 1954
  - Section I De la nature et de l'essence du contrat de dépôt 1917 - 1920
  - Section II Du dépôt volontaire 1921 - 1926
  - Section III Des obligations du dépositaire 1927 - 1946
  - Section IV Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait 1947 - 1948
  - Section V Du dépôt nécessaire 1949 - 1954
  - Chapitre III Du séquestre1955 - 1963
  - Section I Des diverses espèces de séquestre 1955
  - Section II Du séquestre conventionnel 1956 - 1960
  - Section III Du séquestre ou dépôt judiciaire 1961 - 1963
  - Titre XII Des contrats aléatoires1964 - 1983
  - Chapitre I Du jeu et du pari1965 - 1967
  - Chapitre II Du contrat de rente viagère1968 - 1983
  - Section I Des conditions requises pour la validité du contrat 1968 - 1976
  - Section II Des effets du contrat entre les parties contractantes 1977 - 1983
  - Titre XIII Du mandat1984 - 2010
  - Chapitre I De la nature et de la forme du mandat1984 - 1990
  - Chapitre II Des obligations du mandataire1991 - 1997
  - Chapitre III Des obligations du mandant1998 - 2002
  - Chapitre IV Des différentes manières dont le mandat finit2003 - 2010
  - Titre XIV De la fiducie2011 - 2031
  - Titre XV Des transactions2044 - 2058
  - Titre XVI De la convention d'arbitrage2059 - 2061
  - Titre XVII De la convention de procédure participative2062 - 2068
  - Titre XIX [Abrogé] De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble2190 - 2216 [abrogés]
  - Titre XX [ancien] De la prescription et de la possession2219 - 2283 [anciens]
  - Chapitre I [ancien] Dispositions générales2219 - 2227 [anciens]
  - Chapitre II [ancien] De la possession2228 - 2235 [anciens]
  - Chapitre III [ancien] Des causes qui empêchent la prescription2236 - 2241 [anciens]
  - Chapitre IV [ancien] Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription2242 - 2259 [anciens]
  - Section I Des causes qui interrompent la prescription 2242 - 2250 [anciens]
  - Section II Des causes qui suspendent le cours de la prescription 2251 - 2259 [anciens]
  - Chapitre V [ancien] Du temps requis pour prescrire2260 - 2281 [anciens]
  - Section I Dispositions générales 2260 - 2261 [anciens]
  - Section II De la prescription trentenaire 2262 - 2264 [anciens]
  - Section III De la prescription par dix et vingt ans 2265 - 2270-2 [anciens]
  - Section IV De quelques prescriptions particulières 2271 - 2281 [anciens]
  - Chapitre VI [ancien] De la protection possessoire2282 - 2283 [anciens]
  - Titre XX De la prescription extinctive2219 - 2254
  - Chapitre I Dispositions générales2219 - 2223
  - Chapitre II Des délais et du point de départ de la prescription extinctive2224 - 2227
  - Section I Du délai de droit commun et de son point de départ 2224
  - Section II De quelques délais et points de départ particuliers 2225 - 2227
  - Chapitre III Du cours de la prescription extinctive2228 - 2246
  - Section I Dispositions générales 2228 - 2232
  - Section II Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription 2233 - 2239
  - Section III Des causes d'interruption de la prescription 2240 - 2246
  - Chapitre IV Des conditions de la prescription extinctive2247 - 2254
  - Section I De l'invocation de la prescription 2247 - 2249
  - Section II De la renonciation à la prescription 2250-2253
  - Section III De l'aménagement conventionnel de la prescription 2254
  - Titre XXI De la possession et de la prescription acquisitive2255 - 2279
  - Chapitre I Dispositions générales2255 - 2257
  - Chapitre II De la prescription acquisitive2258 - 2277
  - Section I Des conditions de la prescription acquisitive 2260 - 2271
  - Section II De la prescription acquisitive en matière immobilière. 2272 - 2275
  - Section III De la prescription acquisitive en matière mobilière 2276 - 2277
  - Chapitre III De la protection possessoire2278 - 2279
  - Livre quatrième
  - Des sûretés2284 - 2488-12
  - Titre I Des sûretés personnelles2287-1 - 2322
  - Chapitre I Du cautionnement2288 - 2320
  - Section I De la nature et de l'étendue du cautionnement 2288 - 2297
  - Section II De l'effet du cautionnement 2298 - 2310
  - Sous-section 1 De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution2298 - 2304
  - Sous-section 2 De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution2305 - 2309
  - Sous-section 3 De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs2310
  - Section III De l'extinction du cautionnement 2311 - 2316
  - Section IV De la caution légale et de la caution judiciaire 2317 - 2320
  - Chapitre II De la garantie autonome2321
  - Chapitre III De la lettre d'intention2322
  - Titre II Des sûretés réelles2323 - 2488-5
  - Sous-titre I Dispositions générales 2323 - 2328-1
  - Sous-titre II Des sûretés sur les meubles 2329 - 2372-6
  - Chapitre I Des privilèges mobiliers2330 - 2332-4
  - Section I Des privilèges généraux 2331
  - Section II Des privilèges spéciaux 2332
  - Section III Du classement des privilèges 2332-1 - 2332-3
  - Chapitre II Du gage de meubles corporels2333 - 2354
  - Section I Du droit commun du gage 2333 - 2350
  - Section II Du gage portant sur un véhicule automobile 2351 - 2353
  - Section III Dispositions communes 2354
  - Chapitre III Du nantissement de meubles incorporels2355 - 2366
  - Chapitre IV De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie2367 - 2372-6
  - Section 1 De la propriété retenue à titre de garantie 2367 - 2372
  - Section 2 De la propriété cédée à titre de garantie 2372-1 - 2372-5
  - Sous-titre III Des sûretés sur les immeubles 2373 - 2488-6
  - Chapitre I Des privilèges immobiliers2374 - 2386
  - Section I Des privilèges spéciaux 2374
  - Section II Des privilèges généraux 2375 - 2376
  - Section III Des cas ou les privilèges doivent être inscrits 2377 - 2386
  - Chapitre II Du gage immobilier2387 - 2392
  - Chapitre III Des hypothèques2393 - 2425
  - Section I Dispositions générales 2393 - 2399
  - Section II Des hypothèques légales 2400 - 2411
  - Sous-section 1 Dispositions générales2400 - 2401
  - Sous-section 2 Des règles particulières a l'hypothèque légale des époux2402 - 2408
  - Sous-section 3 Des règles particulières a l'hypothèque légale des personnes en tutelle2409 - 2411
  - Section III Des hypothèques judiciaires 2412
  - Section IV Des hypothèques conventionnelles 2413 - 2424
  - Section V Du classement des hypothèques 2425
  - Chapitre IV De l'inscription des privilèges et des hypothèques2426 - 2457
  - Section I Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques 2426 - 2439
  - Section II De la radiation et de la réduction des inscriptions 2440 - 2448
  - Sous-section 1 Dispositions générales2440 - 2445
  - Sous-section 2 Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle2446 - 2448
  - Section III De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière 2449 - 2457
  - Chapitre V De l'effet des privilèges et des hypothèques2458 - 2474
  - Chapitre VI De la purge des privilèges et des hypothèques2475 - 2487
  - Chapitre VII De l'extinction des privilèges et des hypothèques2488
  - Chapitre VIII De la propriété cédée à titre de garantie2488-1 - 2488-5
  - Titre III De l'agent des sûretés2488-6 - 2488-12
  - Livre cinquième
  - Dispositions applicables à Mayotte 2489 - 2534
  - Titre préliminaire Dispositions relatives au titre préliminaire2491
  - Titre I Dispositions relatives au livre premier2492 - 2499-5 [abrogé]
  - Titre II Dispositions relatives au livre deuxième2500 - 2502
  - Titre III Dispositions relatives au livre troisième2503 - 2508
  - Titre IV Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles2509 - 2534
  - Chapitre I Du régime de l'immatriculation des immeubles2510 - 2529
  - Section I Dispositions générales 2510 - 2515
  - Section II De l'immatriculation des immeubles et de ses effets 2516 - 2520
  - Section III De l'inscription des droits sur l'immeuble 2521 - 2529
  - Chapitre II Dispositions diverses2530 - 2534
  - Section I Privilèges et hypothèques 2530 - 2532
  - Section II Expropriation forcée 2533 - 2534
  - Appendice
  - Mesures d'urgence sanitaire - Covid-19p. 3075
  - Conventions internationales
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre