Les grands arrêts du droit des libertés fondamentales
3e édition
2021
X. Dupré de Boulois
Xavier Bioy
Emmanuel Dreyer
Laurence Burgorgue-Larsen
Xavier Dupré de Boulois
Romain Tinière
Pascale Deumier
Arnaud Martinon
Dalloz
Avant-proposV
Bibliographie généraleVII
Liste des abréviationsIX
Table chronologiqueXIII
Partie I
Droit de la convention européenne des droits de l'homme
1. État d'urgence - Dérogation aux droits
CEDH, 1er juill. 1961, n° 332/57, Lawless c. Irlande (n° 3)3
2. Justice - Accès
CEDH, 21 févr. 1975, n° 4451/70, Golder c. Royaume-Uni12
3. Marge nationale d'appréciation - Théorie(s) et pratique(s)
CEDH, 18 janv. 1978, n° 5310/71, Irlande c. Royaume-Uni18
4. Intérêt à agir - Actio popularis - Notion de victime
CEDH, 6 sept. 1978, n° 5029/71, Klass c. Allemagne24
5. Justice - Indépendance
CEDH, 28 juin 1984, nos 7819/77 et 7878/77, Campbell et Fell c. Royaume-Uni35
6-7. Subsidiarité - Épuisement des voies de recours internes
6. CEDH, 7 déc. 1986, n° 5493/72, Handyside c. Royaume-Uni
7. CEDH, gr. ch., 26 oct. 2000, n° 30210/96, Kudla c. Pologne43
8. Notion de bien - Créances - Espérance légitime
CEDH, 29 nov. 1991, n° 12742/87, Pine Valley Developments Ltd et a. c. Irlande51
9. Protection du domicile - Personnes morales
CEDH, gr. ch., 16 avr. 2002, n° 37971/97, Société Colas Est c. France.59
10. Exécution des arrêts - Arrêts pilotes
CEDH, gr. ch., 22 juin 2004, n° 31443/96, Broniowski c. Pologne65
11. Mesures provisoires - Force obligatoire
CEDH, gr. ch., 4 févr. 2005, nos 46827/99 et 46951/99, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie74
12. Liberté de religion - Limitations
CEDH, gr. ch., 10 nov. 2005, n° 44774/98, Leyla Sahin c. Turquie85
13. Interprétation décloisonnée - Recours aux sources extérieures
CEDH, gr. ch., 12 nov. 2008, n° 34503/97, Demir et Baykara c. Turquie91
14. Le(s) droit(s) des femmes
CEDH, 9 juin 2009, n° 33401/02, Opuz c. Turquie99
15. Internet - Liberté d'expression
CEDH, gr. ch., 16 juin 2015, n° 64569/09, Delfi AS c. Estonie112
16. Interdiction de l'abus de droit
CEDH, 20 oct. 2015, n° 25239/13, M'bala M'bala c. France119
Partie II
Droit de l'union européenne
17-19. Sources historiques de protection - Les principes généraux du droit
17. CJCE, 12 nov. 1969, n° 29/69, Stauder c. Stadt Ulm
18. CJCE, 17 déc. 1970, n° 11/70, Internationale Handelsgesellschaft (I.H.)
19. CJCE, 14 mai 1974, n° 4/73, Nold KG c. Commission129
20. Droits de la défense - Droit à une bonne administration - Droit à un procès équitable
CJCE, 13 févr. 1979, n° 85/76, Hoffmann-La Roche c. Commission138
21. Droit au juge (devant le juge national) - Droit à un procès équitable (devant le juge national)
CJCE, 15 mai 1986, n° C-222/84, Marguerite Johnston c. Chief constable of the Royal Ulster Constabulary144
22. Conciliation - Liberté d'expression - Liberté de réunion
CJCE, 12 juin 2003, n° C-l12/00, Schmidberger152
23. Articulation avec le droit international - Lutte contre le terrorisme - Valeur constitutionnelle de la protection des droits fondamentaux dans T Union européenne
CJCE, gr. ch., 3 sept. 2008, nos jtes C-402 et 415/05,
Kadi c. Conseil et Commission
162
24-25. Champ d'application de la charte - Protocole n° 30
24. CJUE, gr. ch, 21 déc. 2011, nos jtes C-411/10 et 493/10, N.S. e.a.
25. CJUE, gr. ch, 26 févr. 2013, n° C-617/10, Åklaga-ren c. Hans Åkerberg Fransson174
26. Droit de propriété - Liberté d'entreprise - Liberté professionnelle
CJUE, gr. ch, 22 janv. 2013, n° C-283/11, Sky Österreich184
27. Niveau de protection (art. 53) - Confiance mutuelle
CJUE, 26 févr. 2013, n° C-399/11, Stefano Melloni193
28. Droit à un recours juridictionnel effectif (devant les juridictions de TUE) - Conditions d'accès au recours en annulation
CJUE, gr. ch., 3 oct. 2013, n° C-583/11 P, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. c. Parlement et Conseil203
29. Droit à un procès équitable devant le juge de l'Union européenne
CJUE, gr. ch., 26 nov. 2013, n° C-40/12 P, Gascogne Sack Deutschland GmbH c. Commission212
30. Charte des droits fondamentaux (principes) - Effet horizontal - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs
CJUE, gr. ch, 15 janv. 2014, n° C-176/12, Association de médiation sociale221
31. Limitation de l'exercice des droits fondamentaux - Proportionnalité - Protection des données à caractère personnel
CJUE, gr. ch, 8 avr. 2014, nos jtes C-293/12 et 594/12, Digital Rights Ireland Ltd e.a229
32. Autonomie de la protection - Relations avec le droit de la Convention - Charte des droits fondamentaux - Articulation des contentieux - Protection équivalente
CJUE, ass. plén, 18 déc. 2014, n° Avis 2/13, Avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE243
33. Non-discrimination
CJUE, gr. ch, 16 juill. 2015, n° C-83/14, CHEZ Raspredelenie Bulgaria250
Partie III
Droit constitutionnel
34-35. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - Liberté d'association - Normes de référence du contrôle de constitutionnalité - Interruption de grossesse - Liberté personnelle - Régime d'autorisation - Droits fondamentaux des personnes morales - Embryon - Droit à la santé
34. Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juill. 1901 relative au contrat d'association
35. Cons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse261
36. Liberté de l'enseignement - Liberté de conscience - Principe de laïcité - Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Cons. const., 23 nov. 1977, n° 77-87 DC, Loi complémentaire à la loi n°59-1557 du 31 déc. 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement279
37. Droit de grève - Service public - Libertés des travailleurs - Préambule de 1946
Cons. const., 25 juill. 1979, n° 79-105 DC, Loi modifiant les dispositions de la loi n°74696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail288
38. Liberté individuelle - Sûreté - Ordre public - Procédure pénale - Légalité des délits et des peines
Cons. const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes297
39. Droit de propriété - Nationalisations - Déclaration des droits de 1789 - Préambule de 1946 - Liberté d'entreprendre
Cons. const., 16 janv. 1982, n° 81-132 DC, Loi de nationalisation324
40-41. Liberté d'expression et de communication - Rétroactivité de la loi - Objectif de valeur constitutionnelle - pluralisme - Liberté de la presse - Autorité administrative indépendante - Séparation des pouvoirs - Garanties législatives des libertés
40. Cons. const., 11 oct. 1984, n° 84-181 DC, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
41. Cons. const., 17 janv. 1989, n° 88-248 DC, Loi modifiant la loirelative à la liberté de communication336
42-43. Liberté personnelle - Lois d'amnistie - Principe d'égalité - Droit à la santé - Vie privée - Données personnelles - Domicile - Mariage - Correspondance - Chose jugée
42. Cons. const., 20 juill. 1988, n° 88-244 DC, Loi portant amnistie
43. Cons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 DC, Loi portant créationd'une couverture maladie universelle353
44. Asile - Droits des étrangers - Principe d'égalité - Liberté d'aller et venir - Droit à une vie familiale normale - Indivisibilité de la République - Droit au recours - Droits sociaux
Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France371
45. Dignité de la personne humaine - Principe d'égalité - Liberté personnelle - Droit à une vie familiale normale - Embryon humain - Bioéthique - Santé
Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344 DC, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et audiagnostic prénatal387
46-47. Principe d'égalité - Uniformité des droits et libertés fondamentaux - Non-discrimination - Question prioritaire de constitutionnalité - Droits sociaux - Liberté linguistique
46. Cons. const., 9 avr. 1996, n° 96-373 DC, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
47. Cons. const., 28 mai 2010, n° 2010-1 QPC, Cristallisation des pensions398
48. Loi pénale - Principe de légalité des délits et des peines - Sécurité juridique - Procédure pénale - Terrorisme - Adaptation de la justice pénale aux mineurs - Liberté personnelle - Vie privée - Présomption d'innocence
Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité413
49-50. Question prioritaire de constitutionnalité - Incompétence négative - Abrogation de la loi - Procédure pénale - Office du juge constitutionnel
49. Cons. const., 18 juin 2010, n° 2010-5 QPC, Incompétence négative en matière fiscale, SNC Kimberly Clark
50. Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, Daniel W. et autres - Garde à vue434
51. Référendum - Libre administration des collectivités - Contrôle de constitutionnalité
Cons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-392 QPC, Province Sud de Nouvelle- Calédonie, Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle- Calédonie449
Partie IV
Droit administratif
52. Principes généraux du droit
CE ass., 26 oct. 1945, Aramu459
53. Droit à un recours effectif
CE ass., 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Lamotte464
54. Droits et libertés des agents publics
CE ass., 7 juill. 1950, Dehaene475
55. Principe du respect de la dignité de la personne humaine
CE ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge c. Société Fun Production et Wackenheim483
56. Droits des administrés - Droit à la bonne administration
CE ass., 3 déc. 1999, Didier491
57. Liberté religieuse - Principe de laïcité CE avis, 3 mai 2000, Marteaux504
58. Principe d'égalité - Principe de non discrimination
CE sect., 18 déc. 2002, Duvignères516
59. Régimes d'exception
CE ord., 14 nov. 2005, Rolin527
60. Juridiction administrative
CEDH, 9 nov. 2006, n° 65411/01, Sacilor Lormines c. France536
61. Libertés économiques
CE, 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens547
62. Référé-liberté
CE ord., 22 déc. 2012, Section française de l'Observatoire international des prisons555
63. Compétence judiciaire
T. confl., 17 juin 2013, Bergoend c. Société ERDF Annecy Léman566
64. Personnalité publique et droits fondamentaux
CE, 17 juill. 2013, Société coopérative Bressor575
65. Droit international et européen des droits de l'homme
CE ass., 31 mai 2016, Gonzalez Gomez582
Partie V
Droit civil
66. Gestation pour autrui - Indisponibilité de la personne - Ordre public - Fraude - Vie privée - Vie familiale
Ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105593
67. Transsexualisme - Vie privée et familiale - Dialogue des juges
Ass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-11.900602
68. Liberté de religion - Contrat - Gestion immobilière
Civ. 3e, 18 déc. 2002, n° 01-00.519, Amar611
69. Rétroactivité - Loi de validation - Séparation des pouvoirs
Ass. plén., 24 janv. 2003, n° 01-41.757618
70. Vie privée - Liberté d'expression - Conciliation des droits
Civ. lre, 9 juill. 2003, n° 00-20.289625
71. Ordre public international - Egalité entre époux - Répudiation
Civ. lre, 17 févr. 2004, n° 01 -11.549634
72. Effet direct des conventions internationales - Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
Civ. 1re, 18 mai 2005, n° 02-20.613642
73. Jurisprudence - Rétroactivité - Contrôle
Ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493651
74. Mariage - Homosexualité - Vie privée - Charte
Civ. 1re, 13 mars 2007, n° 05-16.627659
75. Internet - Liberté de communication - Propriété intellectuelle
Cons. const., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (HADOPII)667
76. Responsabilité civile
Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC, Mme Vivianne L - Loi dite « anti-Perruche »674
77. Contrôle in concreto - Proportionnalité - Vie privée et familiale - Empêchement à mariage
Civ. lre, 4 déc. 2013, n° 12-26.066682
Partie VI
Droit pénal
78. Application de la loi pénale dans le temps - Rétroactivité in mitius
Crim., 14 janv. 1876693
79. Imputabilité - Responsabilité morale
Crim., 13 déc. 1956, n° 55-05.772701
80. Peine - Qualification - Garanties
CEDH, 8 juin 1976, n° 5100/71 (§ 81), Engel et a. c. Pays-Bas709
81. Droits de la défense - Convention EDH
Crim., 5 déc. 1978, n° 78-91.826717
82. Légalité - Exception de non-conventionalité
Crim., 1er févr. 1990, n° 89-80.673726
83. Liberté sexuelle - Protection du consentement
Crim., 11 juin 1992, n° 91-86.346733
84. Principe de faveur - Bénéfice du doute
Crim., 6 avr. 1994, n° 93-85.042741
85. Liberté d'expression - Restriction excessive
Ass. plén., 12 juill. 2000, n° 98-10.160751
86. Interdiction du territoire - Vie privée et familiale
Crim., 13 mars 2001, n° 00-82.670758
87. Vol - Justification par l'exercice des droits de la défense
Crim., 11 mai 2004, n° 03-85.521766
88. Peine accessoire - Individualisation
Crim., 7 mai 2010, n° 09-86.425772
89. Garde à vue - Droits - Conv. EDH
Crim., 15 avr. 2011, n° 10-17.049780
90. Légalité - Contrôle de constitutionnalité
Crim., 29 févr. 2012, n° 11-85.377787
91. Liberté d'expression - Normativité
Crim., 5 févr. 2013, n° 11-85.909795
92. Ne bis in idem - Matière pénale - Proportionnalité
Crim., 13 sept. 2017, n° 15-84.823802
Partie VII
Droit du travail
93. Liberté d'expression - Sanctions des libertés fondamentales
Soc., 28 avr. 1988, n° 87-41.804813
94. Discrimination - Mours
Soc., 17 avr. 1991, n° 90-42.636821
95. Droit à la négociation collective
Cons. const., 6 nov. 1996, n° 96-383 DC, Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective828
96. Droit à l'emploi
Cons. const., 10 juin 1998, n° 98-401 DC, Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail835
97. Droit au respect de la vie familiale et du domicile
Soc., 12 janv. 1999, n° 96-40.755842
98. Liberté d'entreprendre
Cons. const., 12 janv. 2002, n° 2001-455 DC, Loi de modernisation sociale851
99. Principe de libre exercice d'une activité professionnelle
Soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.135859
100. Liberté de se vêtir
Soc., 28 mai 2003, n° 02-40.273867
101-102. Droit de grève
101. CJCE, gr. ch., 11 déc. 2007, n° C-438/05, International Transports Workers ' Federation & The Finnish Seamen's Union c. Viking Line ABP & OÜ Viking Line Eesti
102. CJCE, gr. ch., 18 déc. 2007, n° C-341/05, Laval & Partneri Ltd c. Svenska Byggnadsarhetareförbundet, Svenska Elektrikerförhundet874
103. Principe d'égalité
Soc., 1er juill. 2009, n° 07-42.675881
104. Droit à la santé
Soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107890
105. Liberté religieuse
Cass ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369, L. c. Assoc. Bahy-Loup897
Index des arrêts907
Index alphabétique des matières933