Code des droits de l'homme et des libertés fondamentales 2022

Auteur(s) :

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Résumé

Ce recueil présente les sources et le régime juridique relatifs à la protection des principales libertés et des droits fondamentaux de l'homme. Il est autorisé à l'examen du Centre régional de la formation professionnelle des avocats (CRFPA). ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- LexisNexis
- CPI books GmbH
Date
- DL 2021
Notes
- Index
- La couverture porte en plus : "Autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA"
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 volume (XVI-1746 pages) ; 19 cm
Collections
- Les Codes bleus Litec
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3499-4
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  2022
  6^e édition à jour au 1^er juiliet 2021
  Ce code regroupe l'ensemble des textes pertinents en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
  Directement opérationnel, il comporte un index alphabétique, une table des matières structurée et une table des textes cités (codifiés et non codifiés).
  Le Code des droits de l'homme et des libertés fondamentales est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
  Ce code intègre notamment :
  
  le décret du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité ;
  
  la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
  
  la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
  
  le décret du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement des données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) ;
  
  le nouveau Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tables des matières
- - Code des droits de l'homme et des libertés fondamentales 2022
  - Liste des abréviationsV
  - Partie I - les sources des droits de l'homme et des droits fondamentaux1
  - Titre I - Les sources Internationales universelles 3
  - Chapitre I - Les textes généraux3
  - Section I - La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 3
  - Section II - Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les protocoles 6
  - § 1 - Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 19666
  - § 2 - Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 196616
  - § 3 - Deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort du 15 décembre 198918
  - Section III - Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et son protocole 20
  - § 1 - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 196620
  - § 2 - Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 10 décembre 200825
  - Chapitre II - Les textes spécifiques30
  - Section I - La protection des droits intangibles 30
  - § 1 - L'interdiction de la torture, peines, traitements cruels, inhumains ou dégradants30
  - A - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant du 10 décembre 198430
  - B - Protocole facultatif relatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant du 18 décembre 200238
  - § 2 - L'interdiction de l'esclavage et de la traite des êtres humains45
  - A - Convention relative à l'esclavage du 25 septembre 192645
  - B - Convention pour la répression de la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui du 21 mars 195047
  - C - Convention relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage du 7 septembre 195652
  - D - Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, particulièrement les femmes et les enfants du 15 novembre 200055
  - Section II - La protection catégorielle 60
  - § 1 - Les droits des étrangers60
  - A - Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 195160
  - B - Protocole de New York relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 196769
  - C - Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 195471
  - D - Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembrel99078
  - § 2 - Les droits des femmes99
  - A - Convention sur les droits politiques des femmes du 31 mars 195399
  - B - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes du 18 décembre 1979100
  - C - Protocole facultatif de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes du 6 octobre 1999108
  - § 3 - Les droits de l'enfant111
  - A - Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989111
  - B - Protocole facultatif concernant la vente d'enfant, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants du 25 mai 2000122
  - C - Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000127
  - § 4 - Les droits des personnes handicapées130
  - A - Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006130
  - B - Protocole facultatif de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006146
  - Section III - La lutte contre les discriminations ! ! 148
  - § 1 - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965148
  - § 2 - Renvoi (les droits des femmes, les droits des handicapés)155
  - Section IV - La protection des droits des travailleurs dans le cadre de l'Organisation internationale du travail 156
  - § 1 - La liberté syndicale156
  - A - Convention n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948156
  - B - Convention n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective du 1^er juillet 1949159
  - C - Convention n° 154 concernant la négociation collective du 19 juin 1981161
  - § 2 - La lutte contre la discrimination164
  - A - Convention n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main d'ouvre masculine et la main d'ouvre féminine pour un travail de valeur égale du'29juin 1951164
  - B - Convention n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession du 25 juin 1958166
  - C - Convention n° 183 sur la protection de la maternité du 15 juin 2000168
  - § 3 - La lutte contre le travail forcé ou obligatoire172
  - A - Convention n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire du 28 juin 1930172
  - B - Convention n° 105 concernant l'abolition du travail forcé du 25 juin 1957178
  - § 4 - La lutte contre le travail des enfants180
  - A - Convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi du 26 juin 1973180
  - B - Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination du 17 Juin 1999184
  - Section V - La lutte contre les crimes internationaux 187
  - § 1 - Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948187
  - § 2 - Les juridictions pénales internationales189
  - A - La Convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée â Rome le 18 juillet 1998189
  - B - Le Statut modifié du Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, adopté par la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies le 25 mai 1993232
  - C - Le Statut modifié du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1^er janvier et le 21 décembre 1994, crée par le Conseil de sécurité des Nations-Unies par la résolution 955 du 8 novembre 1994239
  - Titre II - Les sources européennes 247
  - Chapitre I - Les sources du Conseil de l'Europe247
  - Section I - Statut du Conseil de l'Europe du 5 mal 1949 247
  - Section II - Les textes généraux 254
  - § 1 - La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et les protocoles254
  - A - Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950254
  - B - Protocole additionnel du 20 mars 1952265
  - C - Protocole n° 4 du 16 septembre 1963266
  - D - Protocole n° 6 du 28 avril 1983267
  - E - Protocole n° 7 du 22 novembre 1984269
  - F - Protocole n° 12 du 4 novembre 2000271
  - G - Protocole n° 13 du 3 mai 2002272
  - H - Protocole n° 15 du 24 juin 2013273
  - I - Protocole n° 16 du 2 octobre 2013275
  - § 2 - La Charte sociale européenne276
  - A - La Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996 ;276
  - B - Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamation collective du 9 novembre 1995288
  - Section III - Les textes spécifiques 291
  - § 1 - La protection des droits intangibles291
  - A - Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, du 20 novembre 1987291
  - B - Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005294
  - § 2 - La lutte contre les crimes internationaux !307
  - A - Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre du 25 janvier 1974307
  - B - Convention européenne pour la répression du terrorisme du 28 janvier 1977308
  - C - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme* du 16 mai 2005 ;311
  - 1 - Protocole additionnel à la Convention pour la prévention du terrorisme du 22 octobre 2015320
  - § 3 - La coopération pénale323
  - A - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et ses protocoles323
  - 1 - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957323
  - 2 - Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 15 octobre 1975330
  - 3 - Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 17 mars 1978332
  - 4 - Troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition du 10 novembre 2010334
  - 5 - Quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition du 20 septembre 2012338
  - B - Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959342
  - C - Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983350
  - § 4 - La protection des droits de la femme357
  - § 5 - La protection des droits de l'enfant375
  - A - Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996375
  - B - Convention européenne sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels* du 25 octobre 2007381
  - § 6 - La protection de la vie privée contre les technologies informatiques394
  - § 7 - La lutte contre la cybercriminalité399
  - 1 - Convention européenne sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001399
  - 2 - Protocole additionnel à la Convention européenne sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003415
  - § 8 - La protection de la dignité de l'être humain et des droits de l'homme à l'égard de la biomédecine419
  - 1 - Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du 4 mai 1997419
  - 2 - Protocole additionnel à la convention européenne pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains du 12 janvier 1998425
  - 3 - Protocole à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine du 24 janvier 2002427
  - 4 - Protocole à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la recherche biomédicale du 1^er septembre 2007432
  - 5 - Protocole à la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales du 27 novembre 2008439
  - Chapitre II - Les sources de l'Union Européenne444
  - Section I - Le droit primaire 444
  - § 1 - Les traités (extraits)444
  - A - Traité sur l'Union européenne444
  - B - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne448
  - 1 - Dispositions générales448
  - 2 - Dispositions spécifiques449
  - a - Principe de non-discrimination449
  - b - Droits politiques et la citoyenneté européenne449
  - c - Coopération judiciaire en matière pénale451
  - d - Coopération policière453
  - e - Droits économiques et sociaux des travailleurs454
  - f - Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration455
  - g - Politique sociale456
  - h - Protection des consommateurs459
  - i - Environnement459
  - j - Protection civile460
  - k - Droit de pétition460
  - I - Médiateur européen460
  - § 2 - La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne461
  - Section II - Le droit dérivé 467
  - § 1 - La non-discrimination467
  - § 2 - La prévention et la lutte contre la traite des êtres humains489
  - § 3 - La liberté de circulation et l'espace de liberté, de sécurité et de justice495
  - A - La libre circulation des citoyens de l'Union495
  - B - Le droit des ressortissants des États tiers513
  - 1 - Frontières513
  - 2 - Asile683
  - 3 - Migration769
  - C - Coopération judiciaire en matière civile et pénale828
  - § 4 - La protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel854
  - § 5 - La liberté d'expression et la protection des personnes qui signalent une violation du droit de l'Union924
  - Titre III - Les sources constitutionnelles 943
  - Chapitre I - La Constitution du 4 octobre 1958943
  - Chapitre II - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789962
  - Chapitre III - Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946963
  - Chapitre IV - La Charte de l'environnement de 2004964
  - Partie II - Le régime juridique des droits de l'homme et des libertés fondamentales965
  - Titre I - La protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales 967
  - Chapitre I - La protection par les autorités non Juridictionnelles967
  - Section I - Le Défenseur des droits 967
  - Section II - La Commission nationale consultative des droits de l'homme 976
  - Section III - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté 977
  - Section IV - La Commission nationale Informatique et libertés 980
  - Chapitre II - La protection par les Juridictions1020
  - Section I - La question prioritaire de constitutionnalité 1020
  - Section II - Le référé-liberté 1024
  - Chapitre III - Les régimes de crise atténuant la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales1025
  - Section I - L'état de siège 1025
  - Section II - L'état d'urgence 1026
  - Section III - L'état d'urgence sanitaire 1033
  - Section IV - L'article 16 de la Constitution 1076
  - Titre II - Les droits et les libertés protégés 1077
  - Chapitre I - La dignité de la personne humaine1077
  - Section I - Le droit à la vie 1077
  - § 1 - L'Interruption volontaire de grossesse1077
  - § 2 - La fin de vie1080
  - A - Le suicide1080
  - 1 - Articles 223-13 à 223-15 du Code pénal1080
  - 2 - Le Décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 sur l'observatoire national du suicide1080
  - B - La fin de vie médicalisée1082
  - § 3 - La peine de mort1086
  - Section II - Le respect du corps humain 1086
  - § 1 - Principes généraux1086
  - § 2 - Les différentes dimensions de la protection du corps humain1088
  - A - Respect du corps humain et génétique1088
  - B - Respect du corps humain et interdiction de l'eugénisme et du clonage reproductif1089
  - C - Respect du corps humain et protection de l'espèce humaine1089
  - D - Respect du corps humain et protection de l'embryon1091
  - § 3 - La recherche et l'utilisation du corps humain et de ses dérivés1093
  - A - La procréation médicalement assistée1093
  - B - La recherche génétique1098
  - C - Le don d'organes1102
  - D - Prélèvements d'organes1105
  - E - Greffes d'organes1107
  - Section III - L'intégrité physique 1107
  - § 1 - L'interdiction de la torture1107
  - § 2 - Les fouilles des détenus1109
  - Chapitre II - La liberté1110
  - Section I - La sûreté 1110
  - § 1 - La sûreté et la sécurité1110
  - § 2 - Les principes de la loi pénale1116
  - A - La légalité des délits et des peines1116
  - B - La non-rétroactivité de la loi pénale1116
  - C - La présomption d'innocence1116
  - § 3 - Les principes de la procédure pénale1117
  - A - L'accès au juge1117
  - B - Les droits de la défense : le droit à l'assistance d'un avocat1137
  - § 4 - Le contrôle et la vérification d'identité1138
  - § 5 - La garde à vue1148
  - A - L'organisation et le déroulement de la garde à vue1148
  - B - La durée de la garde à vue1157
  - § 6 - La détention provisoire1159
  - A - La possibilité de la détention provisoire1159
  - B - L'encadrement de la détention provisoire1160
  - C - L'exécution de la détention provisoire1168
  - D - L'indemnisation à raison de la détention provisoire1168
  - § 7 - Le placement sous surveillance électronique1169
  - § 8 - La rétention de sûreté1171
  - § 9 - La rétention des étrangers1174
  - § 10 - L'hospitalisation d'office des malades mentaux1180
  - § 11 - Les sanctions des atteintes à la liberté individuelle commises par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public1188
  - Section II - La liberté d'aller et venir 1189
  - § 1 - La liberté d'aller et venir des nationaux1192
  - A - Les règles générales1192
  - B - Les règles spécifiques1198
  - 1 - La sortie du territoire des enfants mineurs1198
  - 2 - Le contrôle administratif des retours sur le territoire national1199
  - § 2 - La liberté d'aller et venir des étrangers1200
  - A - Le droit commun1200
  - B - L'entraide judiciaire pénale internationale et européenne1418
  - 1 - L'extradition1418
  - 2 - Le mandat d'arrêt européen1427
  - § 3 - La liberté d'aller et venir des mendiants, des mineurs et des gens du voyage1437
  - A - La limitation de la mendicité sur la voie publique1437
  - B - La limitation de la circulation des mineurs1438
  - C - L'encadrement de la circulation des gens du voyage1439
  - Section III - Le droit au respect de la vie privée 1459
  - § 1 - L'affirmation et la protection du principe1459
  - A - Protection civile et pénale1459
  - B - Publication des décisions de justice et droit à la vie privée1462
  - § 2 - Le droit au respect du domicile1464
  - A - Sanction de la violation de domicile1464
  - B - Les perquisitions1464
  - 1 - Les perquisitions dans le cadre des enquêtes relatives aux crimes et délits flagrants1464
  - 2 - Les perquisitions dans le cadre des enquêtes préliminaires1469
  - 3 - Les perquisitions dans le cadre de l'instruction1470
  - 4 - De la captation des données informatiques1471
  - 5 - Visites et saisies1472
  - § 3 - Le droit au secret des correspondances1476
  - A - L'inviolabilité de la correspondance1476
  - B - Les atteintes légales au secret de la correspondance1477
  - 1 - Les atteintes générales1477
  - 2 - Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques1478
  - § 4 - Le droit à l'image et la vidéo-protection1480
  - § 5 - La protection des données personnelles et de l'identité personnelle face aux nouvelles technologies de l'identification1487
  - A - L'Informatique et les libertés1487
  - B - La biométrie1487
  - C - Traitements automatisés des données personnelles et enquêtes administratives1488
  - § 1 - Du Pacte civil de solidarité1497
  - § 2 - L'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe1499
  - Chapitre III - L'égalité1500
  - Section I - L'interdiction et la répression de la discrimination 1500
  - Section II - La recherche de l'égalité concrète par la lutte contre la discrimination1501
  - § 1 - Généralités1501
  - A - Définition et principes1501
  - B - Actions et politiques1505
  - § 2 - Applications sectorielles1506
  - A - La lutte contre la discrimination frappant les femmes1506
  - 1 - Principe général et politiques générales1506
  - 2 - La lutte contre la discrimination dans le monde professionnel1508
  - a - L'égalité professionnelle1508
  - b - L'égalité salariale1509
  - c - L'égalité et la non discrimination dans la fonction publique1510
  - 3 - La protection spécifique contre les violences domestiques1514
  - 4 - L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public1518
  - B - La lutte contre la discrimination frappant les enfants1518
  - Chapitre IV - La fraternité1519
  - Section I - Fraternité et solidarité 1519
  - Section II - La lutte contre la pauvreté et les exclusions 1520
  - § 1 - Principes et politiques généraux1520
  - § 2 - Applications sectorielles1521
  - A - La solidarité envers les personnes handicapées1521
  - B - La solidarité envers les personnes âgées1524
  - C - La solidarité envers les mal-logés et les sans abris : le droit au logement1524
  - 1 - La garantie1524
  - 2 - Les conditions1525
  - 3 - La procédure1526
  - Chapitre V - Les droits et les libertés de la personne et de l'esprit1538
  - Section I - Les libertés d'opinion, de conscience et de religion 1538
  - § 1 - La liberté d'opinion des fonctionnaires et des agents publics1538
  - § 2 - La liberté d'opinion des employés du secteur privé1539
  - § 3 - La liberté de conscience et de religion1540
  - A - Le principe de séparation des Églises et de l'État1540
  - B - La prévention et la répression des dérives sectaires1550
  - C - Fermeture des lieux de culte1553
  - Section II - La liberté de l'enseignement 1553
  - § 1 - Proclamation et contenu de la liberté de l'enseignement1553
  - A - Le principe1553
  - B - Le droit à l'éducation1554
  - C - La liberté de l'enseignement supérieur1557
  - § 2 - La liberté de l'enseignement et l'enseignement public1558
  - A - L'obligation scolaire1558
  - B - La gratuité de l'enseignement primaire et secondaire1558
  - § 3 - La liberté d'enseignement et l'enseignement privé1559
  - Section III - La liberté d'expression et de communication 1562
  - § 1 - La liberté de la presse1562
  - A - Le régime juridique de la liberté de la presse1562
  - B - Le régime juridique des entreprises de presse1584
  - C - La liberté de la presse et les journalistes1604
  - § 2 - La liberté de communication audiovisuelle1605
  - A - Le cadre général de la liberté de communication audiovisuelle1605
  - B - L'extension à la liberté de communication électronique1672
  - § 3 - La liberté des spectacles1673
  - A - Les spectacles non cinématographiques1673
  - B - Le spectacle cinématographique1674
  - C - La réglementation de l'accès des mineurs aux salles de spectacles1674
  - § 4 - Les lanceurs d'alerte1675
  - § 5 - La lutte contre la manipulation de l'information1678
  - § 6 - La lutte contre les contenus haineux sur internet1691
  - Chapitre VI - Les droits et les libertés collectifs1692
  - Section I - La liberté d'association 1692
  - A - Cadre général1692
  - B - La dissolution des groupes de combat et des milices privées1698
  - Section II - La liberté de réunion 1700
  - Section III - La liberté de manifestation 1701
  - Section IV - La liberté syndicale 1706
  - Section V - Le droit de grève 1707
  - § 1 - Le droit de grève dans le secteur privé1707
  - § 2 - Le droit de grève dans la fonction publique1708
  - Chapitre VII - Les droits et les libertés économiques et sociaux1708
  - Section I - Le droit de propriété 1708
  - Section II - La liberté du commerce et de l'industrie 1708
  - Section III - Droit à la protection de la santé 1708
  - Section IV - Droit aux prestations sociales 1713
  - Chapitre VIII - Les droits du citoyen et de l'administré1714
  - § 1 - Le droit de vote et d'éligibilité1714
  - A - Le droit de vote des Français1714
  - B - Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens européens1714
  - § 2 - La liberté des partis politiques1716
  - § 3 - Le droit des citoyens et de l'administré dans les relations avec l'administration1716
  - A - Cadre général1716
  - B - La participation aux décisions locales1718
  - C - Le droit d'accès aux documents administratifs1718
  - Chapitre IX - La laïcité1725
  - Table des textes cités1729
  - Index alphabétique1741
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre