Institutions juridictionnelles

Auteur(s) :

Guinchard, Serge (1946-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation synthétique des organes juridictionnels, de l'organisation et du fonctionnement de la justice en France et en Europe ainsi que des principales professions juridiques et judiciaires. A jour de la loi sur la justice de proximité n°2021-401 et la loi pour une sécurité globale préservant les libertés n°2021-646. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
- Debard, Thierry
- Varinard, André (1940-....)
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- DL 2021
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XIV-1430 p.) : tabl., schémas ; 21 cm
Collections
- Précis Dalloz
Autre(s) édition(s)
- Institutions juridictionnelles /
Sujet(s)
Lieu
- Europe
- France
ISBN
- 978-2-247-20815-9
Indice
- 344.4(07) Organisation judiciaire. Manuels
Quatrième de couverture
- Institutions juridictionnelles
  Ce Précis est né de la collaboration de spécialistes des procédures civiles, pénales et de droit public. Après l'analyse critique et prospective des principes qui sous-tendent l'organisation et le fonctionnement de la Justice et des grands enjeux qui la traversent, il décrit en les replaçant dans leur évolution, les principales juridictions et professions qui leur sont associées. Au plus près de l'actualité législative et règlementaire (décrets d'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars de réforme pour la Justice, loi n° 2020-1672 du 24 décembre relative au parquet européen et son décret d'application n° 2021-694 du 31 mai, loi n° 2021-401 du 8 avril sur la justice de proximité et loi n° 2021-646 du 25 mai pour une sécurité globale préservant les libertés), l'ouvrage consacre une large place au renouvellement qu'a connu la matière sous l'influence croissante de la Cour européenne des droits de l'homme, du droit de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel.
  S'il correspond au cours d'institutions juridictionnelles généralement enseigné en 1^re année des facultés de droit, il est également fort utile à tous ceux qui préparent les concours d'accès à la magistrature et à la fonction publique ou l'examen des lEJ pour entrer dans un Centre régional de formation professionnelle d'avocats. A tout citoyen il donne les clefs de compréhension des débats dont la Justice est l'objet : l'accès au juge à l'aune des mutations de l'organisation judiciaire, la numérisation des procédures, l'open data, les services en ligne et les algorithmes dans la résolution juridictionnelle ou amiable des différends, les rôles respectifs des juges et des procureurs, la place du juge d'instruction, etc.
  La 5^e édition de cet ouvrage (1999) a été traduite en langue chinoise aux éditions Press of China University, juillet 2000.
Tables des matières
- - Institutions juridictionnelles
  - 16e édition
  - 2021
  - Serge Guinchard
  - André Varinard
  - Thierry Debard
  - Dalloz
  - SommaireV
  - Tableaux et schémasIX
  - Principales abréviationsXI
  - Avertissement à la 16^e éditionXIII
  - Introduction1
  - § 1. Origine historique de l'organisation contemporaine des juridictions9
  - § 2. La hiérarchie des règles relatives à la justice et à ses institutions32
  - A. Répartition des compétences législative et réglementaire34
  - B. Principes constitutionnels d'organisation et de procédure41
  - § 3. Application des lois dans le temps46
  - Première partie
  - Le service public de la Justice63
  - Titre 1
  - La Justice et les modes alternatifs de règlement dès différends67
  - Chapitre 1
  - Modes non juridictionnels de règlement des différends71
  - Section 1 - Modes non juridictionnels généraux 71
  - § 1. Leurs raisons d'être72
  - § 2. Principaux modes de règlement non juridictionnels73
  - I. Une clarification nécessaire des concepts78
  - II. La conciliation/médiation en dehors d'une procédure, juridictionnelle en cours85
  - A. En droit privé86
  - B. En droit administratif93
  - C. En droit international public98
  - D. En droit européen99
  - E. En matière pénale101
  - III. La transaction103
  - IV. La convention de procédure participative107
  - V. Le droit collaboratif109
  - VI. D'autres modes émergents110
  - Section 2 - Modes non juridictionnels propres au droit administratif : les recours administratifs 110
  - Section 3 - Activités non juridictionnelles des tribunaux 113
  - Chapitre 2
  - Modes juridictionnels de règlement des différends117
  - § 1. L'arbitrage117
  - § 2. Le recours aux tribunaux publics : l'activité juridictionnelle des tribunaux121
  - § 3. Les autorités administratives indépendantes exerçant une activité juridictionnelle122
  - § 4. Conclusion128
  - Titre 2
  - La justice dans son environnement européen131
  - Chapitre 1
  - L'apport du droit de l'Union européenne135
  - § 1. L'apport jurisprudentiel135
  - A. Le droit à un recours juridictionnel effectif136
  - B. Autonomie procédurale « conditionnée »139
  - § 2. L'apport des traités sur l'Union européenne142
  - Chapitre 2
  - L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme149
  - Titre 3
  - La justice dans son environnement institutionnel français163
  - Chapitre 1
  - La justice dans la conception française de la séparation des pouvoirs.165
  - Section 1 - De la fonction juridictionnelle au pouvoir judiciaire 166
  - § 1. La fonction juridictionnelle dans le cadre conceptuel de la séparation des pouvoirs167
  - § 2. La dualité des ordres juridictionnels dans le cadre fonctionnel de la séparation des pouvoirs169
  - I. Apparition historique de la dualité des ordres170
  - II. Portée et limites de la dualité des ordres175
  - III. Conséquences de la dualité des ordres178
  - IV. Palliatifs de la dualité des ordres180
  - V. Conformité du dualisme juridictionnel aux exigences internationales et européennes181
  - Section 2 - Du pouvoir judiciaire à l'autorité judiciaire 185
  - § 1. Pouvoir judiciaire et pouvoir de juger confié à un juge185
  - § 2. Le juge et le Parlement188
  - I. Protection limitée de l'activité du juge contre l'ingérence du pouvoir législatif188
  - II. Protection étendue du législatif contre le juge202
  - A. Subordination du droit jurisprudentiel203
  - B. Obligation pour le juge d'appliquer la loi205
  - 1. Le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois206
  - 2. Le juge devant la primauté du droit international213
  - § 3. Le juge et le Gouvernement216
  - I. La protection du Gouvernement face au juge217
  - A. Principe217
  - B. Principales applications217
  - II. La protection du juge face au Gouvernement220
  - A. Problématique de l'indépendance du juge par rapport au Gouvernement220
  - 1. Problématique d'un recrutement impartial des magistrats222
  - 2. Problématique de l'avancement des magistrats225
  - 3. Problématique de la mobilité du corps225
  - B. Les trois réponses du droit français à la question de l'indépendance du juge par rapport au Gouvernement226
  - 1. Une protection de valeur constitutionnelle226
  - 2. Un statut protecteur, mais à géométrie variable229
  - a. La protection statutaire des magistrats du siège de l'ordre judiciaire229
  - b. La protection statutaire des magistrats du parquet233
  - c. La protection statutaire des magistrats de l'ordre administratif269
  - 3. Les organes de garantie de l'indépendance des magistrats250
  - C. Appréciation critique et prospective : propositions pour un nouveau corps de magistrats réellement indépendants du Gouvernement256
  - Section 3 - De l'autorité judiciaire à un nouveau pouvoir judiciaire ? 268
  - Chapitre 2
  - La justice dans la conception française du service public285
  - Section 1 Les principes d'organisation du service public de la justice 286
  - § 1. Le principe de séparation ou de spécialisation286
  - § 2. Le principe de hiérarchie288
  - I. Hiérarchie des juridictions288
  - A. Les voies de recours devant les juridictions civiles et pénales290
  - 1. Les voies de recours ordinaires290
  - 2. Les voies de recours extraordinaires292
  - B. Les voies de recours du contentieux administratif295
  - 1. Les voies de réformation du contentieux administratif295
  - a. L'appel en matière administrative295
  - b. Le recours en cassation en matière administrative298
  - c. Le recours dans l'intérêt de la loi en matière administrative300
  - 2. Les voies de rétractation du contentieux administratif300
  - a. Recours ouverts aux personnes ni présentes ni représentées à l'instance300
  - b. Recours ouverts aux personnes présentes ou représentées301
  - II. Hiérarchie des membres du Parquet303
  - § 3. Les principes d'indépendance et d'impartialité303
  - § 4. Le principe de collégialité ?307
  - Section 2 - Les principes de fonctionnement du service public de la justice 312
  - Sous-section 1 - L'égalité devant la justice312
  - § 1. La règle de l'égalité312
  - § 2. Les limites de l'égalité316
  - Sous-section 2 - La gratuité de la justice318
  - § 1. La gratuité du service public de la justice320
  - I. Les frais du procès en matière civile320
  - II. Les frais du procès pénal324
  - III. Les frais du procès en matière administrative326
  - § 2. L'aide au concours des auxiliaires de justice327
  - § 3. L'aide à l'accès au droit334
  - § 4. Les structures officielles de l'aide juridique et de l'accès au droit335
  - § 5. La technique de l'assurance337
  - Sous-section 3 - La neutralité du juge338
  - § 1. La neutralité technique du juge dans son rôle au cours de l'instance339
  - I. Le principe d'impulsion et le caractère accusatoire ou inquisitoire de la procédure339
  - II. Le principe dispositif et le caractère disponible ou non de la procédure340
  - III. Combinaison de ces deux principes dans leur application aux procédures civile, pénale et administrative341
  - § 2. La neutralité sociale et politique du juge dans son impartialité personnelle343
  - Sous-section 4 - La continuité du service public de la Justice354
  - § 1. Notion354
  - § 2. Atténuations355
  - Sous-section 5 - La publicité de la justice357
  - Section 3 - Le justiciable devant la justice. 369
  - Sous-section 1 - La commodité d'accès à la justice374
  - § 1. L'information des justiciables374
  - § 2. La carte judiciaire378
  - § 3. La compétence- juridictionnelle381
  - I. Détermination des règles de compétence381
  - A. Compétence internationale 38'
  - B. Compétence des juridictions internes382
  - II. Sanctions des règles de compétence383
  - A. Considérations dominantes383
  - B. Répartition des compétences entre les deux ordres384
  - C. Répartition des compétences à l'intérieur de chaque ordre385
  - III. Assouplissement des règles de compétence387
  - Sous-section 2 - Les droits du justiciable pendant l'instance389
  - § 1. Une justice compréhensible : le langage judiciaire389
  - § 2. Une justice diligente : temps et justice394
  - I. Le constat et le contexte européen394
  - II. Les causes de lenteur396
  - III. Les palliatifs398
  - § 3. Le syllogisme juridique à l'épreuve de la justice prédictive et des algorithmes607
  - Sous-section 3 - Les droits du justiciable après le jugement610
  - § 1. L'erreur du juge610
  - I. La prévention de l'erreur610
  - II. La rectification de l'erreur610
  - III. La réparation de l'erreur : la responsabilité du juge et de l'État611
  - A. Les responsabilités encourues à l'égard des usagers du service-public de la justice613
  - 1. Dans l'ordre judiciaire613
  - a. L'indemnisation des usagers dans la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice616
  - 1) Le régime général de l'article L. 141-1, COJ614
  - 2) Les régimes spéciaux de responsabilité de l'État422
  - b. La responsabilité des juges judiciaires professionnels pour faute personnelle se rattachant au service public de la justice425
  - c. La responsabilité des juges judiciaires non-professionnels pour faute personnelle425
  - d. Pour une meilleure articulation de tous les régimes de responsabilité426
  - 2. Dans l'ordre administratif431
  - 3. Le recours à la Cour EDH434
  - B. La responsabilité à l'égard des collaborateurs du service public de la justice435
  - C. La responsabilité à l'égard des tiers au service public de la justice436
  - § 2. L'exécution des jugements437
  - I. Valeur européenne du droit à l'exécution des jugements437
  - II. Jugement rendu contre un particulier438
  - III. Jugement rendu contre une collectivité publique439
  - Section 4 - L'influence de l'économie et de la crise économique sur le service public de la justice 442
  - Deuxième partie
  - Les juridictions451
  - Titre 1
  - Les juridictions internationales453
  - Chapitre 1
  - Problématique455
  - § 1. Données fondamentales du droit international public455
  - § 2. Évolution des solutions459
  - Chapitre 2
  - La Cour internationale de justice465
  - § 1. Organisation465
  - § 2. Compétence466
  - I. Compétence consultative466
  - II. Compétence contentieuse467
  - Chapitre 3
  - La Cour européenne des droits de l'homme471
  - § 1. La Convention européenne des droits de l'homme471
  - § 2. Composition, compétence et pouvoirs de la Cour476
  - Chapitre 4
  - La Cour de justice de l'Union européenne, la Cour AELE489
  - § 1. Originalité489
  - § 2. La Cour de justice493
  - I. Composition493
  - II. Compétence personnelle495
  - III. Principales attributions de la Cour de justice496
  - A. La Cour de justice, juge de premier et dernier ressort497
  - 1. Les recours directs498
  - 2. Les questions préjudicielles d'interprétation et de validité des textes de l'Union (TFUE, art. 267)500
  - B. La Cour de justice, juge de réformation503
  - § 3. Le Tribunal505
  - § 4. Vie et mort du TFPUE510
  - § 5. La Cour de l'Association européenne de libre-échange512
  - Chapitre 5
  - Les juridictions pénales515
  - Section 1 - Les tribunaux pénaux internationaux 515
  - § 1. Présentation des tribunaux516
  - § 2. Le mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux517
  - I. Organisation du mécanisme518
  - A. Les chambres519
  - B. Le Procureur519
  - C. Le Greffe519
  - II. Le fonctionnement du mécanisme520
  - A. Compétence520
  - B. Particularisme de la procédure520
  - § 3. Les règles d'adaptation de la législation française521
  - Section 2 - La Cour pénale internationale (CPI) 523
  - § 1. Organisation525
  - § 2. Compétence526
  - § 3. Les principes de fonctionnement527
  - § 4. Les règles de coopération avec la Cour pénale internationale529
  - Titre 2
  - Les juridictions nationales qui ne sont rattachées à aucun ordre531
  - Chapitre 1
  - Le Conseil constitutionnel533
  - Section 1 - Organisation 535
  - Section 2 - Compétences 539
  - § 1. Le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité540
  - 1. Contrôle par voie d'action541
  - A. Saisine d'office541
  - B. Saisine sur recours542
  - II. Le contrôle par voie d'exception ; la question prioritaire de constitutionnalité550
  - § 2. Autres attributions du Conseil constitutionnel559
  - A. Le Conseil constitutionnel, juridiction électorale et référendaire559
  - B. Le Conseil constitutionnel, organe de constat et de consultation561
  - § 3. La contribution du Conseil à l'ordonnancement juridique562
  - Chapitre 2
  - Le Tribunal des conflits567
  - § 1. Généralités567
  - § 2. Organisation569
  - § 3. Attributions571
  - I. Conflits de compétence571
  - A. Conflits positifs571
  - B. Conflits négatifs573
  - II. Jugements sur le fond575
  - Chapitre 3
  - La Haute Cour : instance politique plus que juridiction politique579
  - § 1. La situation antérieure à la loi constitutionnelle du 23 février 2007 : la Haute Cour de justice580
  - § 2. Le système de responsabilité du chef de l'État : la Haute Cour.581
  - I. Le principe d'irresponsabilité582
  - II. La destitution par la Haute Cour583
  - Titre 3
  - Les juridictions de l'ordre judiciaire587
  - Sous-titre 1
  - Les juridictions civiles597
  - Chapitre 1
  - Les juridictions de droit commun601
  - Section 1 - Les tribunaux judiciaires 601
  - § 1. Organisation601
  - I. Formations juridictionnelles604
  - II. Formations administratives608
  - § 2. Compétence administrative611
  - § 3. Compétence d'attribution du TJ en matière civile612
  - I. Le TJ, juge de droit commun de la matière civile613
  - II. Les compétences exclusives des TJ616
  - A. Compétences exclusives de tous les TJ616
  - B. Compétences exclusives réservées à certains TJ, voire à un seul622
  - III. Compétence du TJ à juge unique630
  - A. Le TJ, juge unique institutionnel631
  - B. Les juges uniques ad hoc632
  - V. Compétence de la CIVI, juridiction autonome au sein du TJ642
  - § 4. Compétence territoriale du TJ en matière civile642
  - § 5. Attributions du président du TJ644
  - I. Juridiction contentieuse et provisoire644
  - A. Les ordonnances de référé645
  - B. Les ordonnances présidentielles sur requête646
  - II. Juridiction contentieuse et définitive646
  - III. Le président du TJ, juge de l'exécution649
  - IV. Le président du TJ, juge (non exclusif) des injonctions de payer652
  - § 6. Attributions des chambres de proximité des TJ, dites « tribunaux de proximité »653
  - Section 2 - Les .Cours d'appel 656
  - § 1. Organisation des cours d'appel656
  - I. Formations juridictionnelles658
  - II. Les formations et organismes administratifs660
  - § 2. Compétence de la cour d'appel en matière civile663
  - § 3. Compétence territoriale de la cour d'appel666
  - § 4. Les attributions du premier président667
  - Chapitre 2
  - Les juridictions d'exception669
  - Section 1 - Le cercle des juridictions disparues 669
  - Section 2 - Les juridictions de spécialité 676
  - Sous-section 1 - Les tribunaux de commerce676
  - § 1. L'institution des tribunaux de commerce679
  - § 2. Élection des juges des tribunaux de commerce680
  - I. Le collège électoral qui élit les juges consulaires680
  - II. L'élection des juges des tribunaux de commerce680
  - § 3. Le statut des juges consulaires682
  - § 4. Organisation des tribunaux de commerce685
  - I. Régime général685
  - II. Dérogations au régime général686
  - § 5. Les formations du tribunal de commerce686
  - § 6. Compétence du tribunal de commerce687
  - § 7. Compétence du président du tribunal de commerce693
  - I. Décisions provisoires694
  - A. Ordonnances de référé694
  - B. Ordonnances sur requête694
  - II. Procédure accélérée au fond695
  - III. Injonction de payer695
  - § 8. Compétence territoriale du tribunal de commerce695
  - Sous-section 2 - Les conseils de prud'hommes696
  - § 1. Origine des conseils. Les raisons des réformes récentes696
  - § 2. Institution et dissolution des conseils de prud'hommes699
  - I. Institution des conseils de prud'hommes699
  - II. Dissolution d'un conseil700
  - § 3. Le conseil supérieur de la prud'homie701
  - § 4. Le recrutement des conseillers prud'hommes701
  - § 5. Le statut des conseillers prud'hommes702
  - I. Statut de magistrat sans appartenance au corps judiciaire702
  - A. Respect des obligations des magistrats professionnels703
  - B. Régime disciplinaire703
  - II. Droits liés au maintien d'une activité professionnelle705
  - A. Protection spéciale des conseillers prud'hommes705
  - B. Formation des conseillers prud'hommes706
  - § 6. Le fonctionnement des conseils de prud'hommes706
  - § 7. Compétence des conseils de prud'hommes709
  - I. Compétence normale du conseil de prud'hommes : les différends et litiges nés du contrat individuel de travail710
  - II. Extension et limitation de la compétence prud'homale711
  - A. Extension de la compétence prud'homale711
  - B. Limitation de la compétence prud'homale713
  - III. Le caractère exclusif de la compétence prud'homale714
  - IV. Compétence des différentes formations du conseil de prud'hommes715
  - A. Les Sections715
  - B. Le bureau de conciliation et d'orientation715
  - C. Le référé paritaire715
  - V. Compétence territoriale du conseil de prud'hommes717
  - Sous-section 3 - Les tribunaux paritaires des baux ruraux718
  - Chapitre 3
  - L'ex-future juridiction nationale de l'injonction de payer723
  - Sous-titre 2
  - Les juridictions répressives725
  - § 1. Le principe de la séparation des fonctions judiciaires725
  - § 2. Le principe de non-spécialisation des juridictions répressives728
  - Chapitre préliminaire
  - Aspects particuliers de la compétence en matière pénale733
  - § 1. Le droit d'être jugé par son juge naturel733
  - § 2. La possibilité très largement généralisée de vérifier la compétence dans une affaire déterminée734
  - I. Les principes généraux de la compétence répressive735
  - A. La compétence personnelle735
  - B. La compétence matérielle737
  - C. La compétence territoriale738
  - II. Dérogations aux règles de droit commun740
  - Chapitre 1
  - Les juridictions d'instruction745
  - Section 1 - Les juridictions d'instruction de droit commun 745
  - Sous-section 1 - Les juridictions d'instruction du premier degré746
  - § 1. Le juge d'instruction749
  - I. Organisation749
  - II. Fonctionnement752
  - A. Saisine du juge d'instruction752
  - B. Compétence753
  - C. Rôle du juge d'instruction755
  - 1. L'enquêteur756
  - 2. Le juge762
  - § 2. Le juge des libertés et de la détention763
  - I. Organisation763
  - A. Désignation763
  - B. Ressort de la juridiction du juge des libertés et de la détention764
  - II. Attributions765
  - A. Les compétences en matière de détention provisoire765
  - B. Les autres attributions du juge des libertés et de la détention767
  - Sous-section 2 - La chambre de l'instruction769
  - § 1. Organisation769
  - § 2. Fonctionnement de la chambre de l'instruction770
  - I. Les pouvoirs du président de la chambre de l'instruction770
  - II. La chambre elle-même772
  - A. Compétence772
  - B. Le particularisme de la procédure devant la chambre de l'instruction775
  - Section 2 - Instruction et juridictions d'exception 776
  - § 1. L'instruction devant les juridictions pour mineurs777
  - I. Le juge d'instruction et l'instruction des affaires de mineurs778
  - II. Le juge des enfants et le suivi des affaires concernant les mineurs779
  - III. Le rôle de la chambre de l'instruction781
  - § 2. L'instruction devant les juridictions chargées des infractions militaires782
  - § 3. L'instruction devant la Cour de justice de la République784
  - Chapitre 2
  - Les juridictions de jugement787
  - Section 1 Les juridictions de droit commun 787
  - Sous-section 1 - Les juridictions du premier degré788
  - § 1. La cour d'assises788
  - I. Organisation789
  - A. Ressort789
  - B. Composition789
  - 1. La cour « proprement dite »791
  - 2. Le jury792
  - II. Fonctionnement801
  - III. Expérimentation d'une cour criminelle départementale806
  - § 2. Le tribunal correctionnel808
  - I. Organisation808
  - II. Fonctionnement813
  - A. Les formations spécialisées 8U
  - B. Compétence822
  - § 3. Le tribunal de police823
  - A. Organisation826
  - B. Fonctionnement826
  - Sous-section 2 - Les juridictions répressives du second degré828
  - § 1. La chambre des appels correctionnels829
  - § 2. La chambré spéciale chargée des appels concernant les mineurs830
  - § 3. La Cour d'assises d'appel831
  - A. Composition831
  - B. Particularisme de l'appel criminel832
  - Section 2 - Les juridictions d'exception : 836
  - § 1. Les juridictions des mineurs délinquants836
  - I. Le juge des enfants862
  - II. Le tribunal pour enfants866
  - A. Organisation866
  - B. Fonctionnement868
  - III. La cour d'assises des mineurs851
  - A. Organisation851
  - B. Fonctionnement852
  - § 2. Les juridictions en matière militaire856
  - I. La justice militaire en temps de paix : des juridictions spécialisées856
  - A. Le tribunal judiciaire spécialisé855
  - B. La cour d'assises spécialisée857
  - II. La justice militaire en temps de guerre : des juridictions d'exception858
  - A. Les tribunaux des forces armées sur le territoire de ta République859
  - B. Les tribunaux des forces armées en dehors du territoire de la République861
  - § 3. Les tribunaux maritimes862
  - I. Organisation863
  - II. Fonctionnement865
  - § 4. La Cour de justice de la République866
  - I. Organisation866
  - II. Fonctionnement867
  - Chapitre 3
  - Les juridictions de l'application des peines869
  - Section 1 - Les juridictions du premier degré 870
  - § 1. Le juge de l'application des peines871
  - § 2. Le tribunal de l'application des peines877
  - Section 2 - La juridiction d'appel : la chambre de l'application des peines 878
  - § 1. Organisation879
  - § 2. Compétence879
  - Section 3 - Les juridictions de la rétention de sûreté 880
  - § 1. Les juridictions régionales de la rétention de sûreté881
  - I. Organisation881
  - II. Compétence882
  - § 2. La juridiction nationale de la rétention de sûreté884
  - Chapitre 4
  - Le règlement des incidents de compétence en matière pénale887
  - Section 1 - Le principe de l'examen de compétence par les juridictions répressives 887
  - Section 2 - Le règlement des conflits de compétence 889
  - Sous-titre 3
  - La Cour de cassation891
  - Section 1 - Présentation générale 891
  - § 1. Origines de la Cour de cassation891
  - § 2. Rôle de la Cour de cassation892
  - I. Rôle juridictionnel892
  - II. Rôle non juridictionnel905
  - Section 2 - Organisation et compétences 906
  - § 1. Les réformes successives de la Cour de cassation906
  - § 2. Organisation actuelle et fonctionnement910
  - I. Organisation et composition de la Cour910
  - II. Formations juridictionnelles de la Cour de cassation913
  - A. Les formations juridictionnelles en chambres913
  - B. Le traitement différencié des affaires917
  - C. Les commissions juridictionnelles de la Cour918
  - D. La cour de révision et de réexamen des condamnations pénales919
  - E. La cour de réexamen en matière d'état des personnes920
  - III. Les formations non juridictionnelles921
  - A. La formation en saisine pour avis921
  - B. La saisine, pour avis, de la Cour EDH922
  - C. Les formations administratives923
  - Section 3 - Le mécanisme du pourvoi en cassation 924
  - Titre 4
  - Les juridictions de l'ordre administratif929
  - Chapitre 1
  - Le Conseil d'État939
  - Section 1 - Organisation 939
  - § 1. Formations non contentieuses941
  - I. Rôle général941
  - II. Sections administratives944
  - § 2. Formations contentieuses946
  - Section 2 - Compétence juridictionnelle 951
  - § 1. Le Conseil d'État, juge de premier degré952
  - § 2. Le Conseil d'État, juge d'appel956
  - § 3. Le Conseil d'État, juge de cassation959
  - § 4. Le Conseil d'État et la QPC964
  - § 5. Le Conseil d'État et la médiation juridictionnelle965
  - Chapitre 2
  - Les juridictions subordonnées au Conseil d'État967
  - Section 1 - Les juridictions de droit commun 967
  - Sous-section 1 - Les juridictions de première instance : les tribunaux administratifs968
  - § 1. Organisation970
  - § 2. Compétence973
  - I. Compétence matérielle973
  - II. Compétence territoriale976
  - III. La médiation devant les tribunaux administratifs979
  - Sous-section 2 - Les cours administratives d'appel980
  - Section 2 - Les juridictions spécialisées 984
  - Sous-section 1 - Juridictions d'attribution subordonnées au Conseil d'État par la voie de l'appel985
  - Sous-section 2 - Juridictions d'attribution subordonnées au Conseil d'État par la voie de la cassation986
  - § 1. Généralités986
  - § 2. La Cour des comptes991
  - I. Organisation991
  - II. Attributions993
  - A. Évolution993
  - B. Attributions juridictionnelles995
  - C. Attributions non juridictionnelles999
  - § 3. Les chambres régionales et territoriales des comptes1006
  - I. Origines1006
  - II. Organisation1008
  - III. Attributions1009
  - A. Attributions juridictionnelles1010
  - B. Attributions non juridictionnelles...1012
  - 1. Contrôle budgétaire1012
  - 2. De l'examen de la gestion des collectivités territoriales à l'audit du secteur local1013
  - § 4. La Cour de discipline budgétaire et financière1017
  - Troisième partie
  - Les gens de justice1025
  - Titre 1
  - Les juges judiciaires de l'ordonnance de 1958 et les juges administratifs1027
  - Sous-titre 1
  - Le statut des magistrats professionnels et des autres juges de l'ordre judiciaire relevant de l'ordonnance du 22 décembre 19581029
  - Chapitre 1
  - Le recrutement et la nomination des magistrats professionnels et des autres juges de l'ordonnance de 19581037
  - Section 1 - Le recrutement 1038
  - § 1. Le recrutement de magistrats permanents1040
  - I. Le recrutement comme auditeur de justice à l'École nationale de la magistrature (ENM)1040
  - A. Conditions communes à tous les recrutements d'auditeurs de justice (art. 16, Ord. 22 déc. 1958)1040
  - B. Conditions propres à chacun des trois concours de l'article 171041
  - C. Conditions propres à chacun des deux concours de l'article 21-1 (ord. 1958)1045
  - D. Conditions particulières au recrutement sur titres (art. 18-1, Ord. 1958)1047
  - E. Statut des auditeurs de justice1049
  - II. Les recrutements latéraux par intégration directe dans le corps (art. 22 s. Ord. 1958)1051
  - § 2. Le recrutement déjugés supplétifs1053
  - Section 2 - La nomination 1059
  - Chapitre 2
  - Le statut juridique des magistrats professionnels et des autres juges de l'ordonnance de 19581061
  - Section 1 - Règles applicables aux magistrats du siège 1066
  - Sous-section 1 - La carrière du magistrat1066
  - § 1. L'inamovibilité des magistrats1066
  - § 2. La hiérarchie des magistrats. Les conditions d'avancement1067
  - Sous-section 2 - Les obligations des magistrats1069
  - Sous-section 3 - Responsabilités disciplinaire et personnelle, voire pénale1079
  - § 1. Responsabilité disciplinaire1079
  - § 2. Responsabilité pour faute personnelle1086
  - § 3. Responsabilité pénale1088
  - Sous-section 4 - Protection des magistrats1089
  - Section 2 - Règles spécifiques aux magistrats du ministère public 1090
  - Sous-section 1 - Organisation institutionnelle du ministère public1092
  - § 1. Composition du ministère public1093
  - I. Le ministère public commun à toutes les juridictions judiciaires1093
  - II. Le ministère public propre aux juridictions pénales1095
  - § 2. Les caractères du ministère public1101
  - I. L'indépendance1101
  - II. La subordination hiérarchique1102
  - III. L'indivisibilité1106
  - § 3. Le statut des magistrats du ministère public1107
  - Sous-section 2 - Les attributions du ministère public1111
  - § 1. Les attributions judiciaires1111
  - I. Le rôle du ministère public dans le procès civil1112
  - A. Intérêts de la distinction1112
  - B. La voie de réquisition : le ministère public partie jointe1113
  - C. La voie d'action : le ministère public partie principale1115
  - II. Le rôle du ministère public dans le procès pénal1116
  - A. Le rôle du ministère public en matière de déclenchement de l'action publique1117
  - B. L'exercice de l'action publique par le ministère public1128
  - III. Les attributions administratives du ministère public liées à la marche de la justice1130
  - § 2. Les attributions extrajudiciaires du ministère public1132
  - Sous-titre 2
  - Les juges administratifs (éléments)1137
  - Chapitre 1
  - Les juges du siège1139
  - § 1. Le recrutement des juges administratifs.1140
  - I. Recrutement normal1140
  - II. Recrutement latéral1142
  - § 2. Statut1145
  - Chapitre 2
  - La question du ministère public1157
  - Titre 2
  - Les auxiliaires de la justice1165
  - Sous-titre 1
  - Les auxiliaires du juge1169
  - Chapitre 1
  - Le personnel des greffes des juridictions1175
  - Section 1 - Le personnel des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire 1175
  - § 1. Greffe, greffier, secrétariat et secrétaire1176
  - § 2. Le personnel des greffes et les attributions des greffiers du Code de l'organisation judiciaire1177
  - I. Le personnel des greffes1178
  - II. Les attributions du personnel des greffes1179
  - Section 2 - Le personnel des greffes des juridictions administratives 1182
  - § 1. Conseil d'État1182
  - § 2. Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs1183
  - Chapitre 2
  - Les personnels de police judiciaire1185
  - Section 1 - Les titulaires de fonctions de police judiciaire 1187
  - § 1. Les fonctionnaires normalement habilités à effectuer des missions de police judiciaire1187
  - I. La base organique de la police judiciaire1188
  - A. La police nationale1188
  - B. La gendarmerie nationale1193
  - C. Les autres agents et fonctionnaires de police judiciaire1196
  - II. L'organisation fonctionnelle de la police judiciaire1200
  - § 2. Les autorités investies de certains pouvoirs de police judiciaire1209
  - I. Les magistrats investis de pouvoirs de police judiciaire1209
  - II. Les pouvoirs de police judiciaire des préfets1209
  - Section 2 Les attributions de la police judiciaire 1211
  - § 1. Les missions de la police judiciaire1211
  - I. Compétence d'attribution de la police judiciaire1212
  - A. L'action de la PJ en dehors de toute information1212
  - B. L'action de la police judiciaire délégataire du juge d'instruction1214
  - II. Compétence territoriale de la police judiciaire1215
  - § 2. Les actes de police judiciaire : les enquêtes1216
  - I. L'enquête sur infraction flagrante1216
  - II. L'enquête préliminaire1226
  - Chapitre 3
  - Conciliateurs et médiateurs, auxiliaires du juge1231
  - § 1. Les conciliateurs du décret du 20 mars 1978 missionnés par un juge1232
  - § 2. Les médiateurs missionnés par un juge1238
  - Chapitre 4
  - Les techniciens, les experts, L'amicus curiae1251
  - Section préliminaire - L'amicus curiae 1252
  - Section 1 - L'expert judiciaire devant les tribunaux de l'ordre judiciaire 1253
  - § 1. Le statut de l'expert judiciaire1254
  - § 2. Le technicien et l'expert en procédure civile1256
  - § 3. L'expertise en matière pénale1257
  - I. L'expert pénal au sens strict1257
  - A. La désignation de l'expert pénal1257
  - B. Le rôle de l'expert en matière pénale1260
  - II. L'enquêteur social1262
  - Section 2 - L'expertise en procédure administrative 1266
  - Chapitre 5
  - Les administrateurs et mandataires judiciaires1269
  - Section 1 - Les administrateurs et mandataires judiciaires (matière civile et droit des entreprises en difficultés) 1269
  - Section 2 - Les mandataires judiciaires au rétablissement personnel des particuliers 1274
  - Section 3 - Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs 1275
  - Sous-titre 2
  - Les auxiliaires des parties1277
  - § 1. Les facteurs de transformation des professions traditionnelles.1278
  - § 2. Les trois principales étapes de la fusion des professions : 1971-20111280
  - § 3. Évolution postérieure à 20111284
  - Chapitre 1
  - Les avocats1293
  - Section 1 - Les caractères de la profession d'avocat 1296
  - § 1. L'avocat est un auxiliaire de justice1297
  - § 2. L'avocat exerce une profession libérale et indépendante1299
  - Section 2 - L'organisation collective de la profession d'avocat 1302
  - § 1. L'organisation traditionnelle et corporative des barreaux1303
  - § 2. Un outil pour la formation : les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA)1306
  - § 3. Un organisme national de représentation et de décision : le Conseil national des barreaux1308
  - Section 3 - L'entrée dans la profession d'avocat 1310
  - § 1. Les conditions préalables d'accès à la profession1311
  - I. Condition de nationalité1311
  - II. Condition de capacité1312
  - III. Condition d'aptitude1312
  - A. Régime normal d'accès1312
  - B. Les régimes dérogatoires 13U
  - § 2. Entrée effective dans la profession1319
  - Section 4 Les modes d'exercice de la profession 1321
  - § 1. Les différents modes d'exercice1321
  - § 2. Les garanties professionnelles1327
  - Section 5 - Les droits et devoirs de l'avocat 1328
  - § 1. Les droits et prérogatives de l'avocat1330
  - I. Missions1330
  - A. Missions extra-judiciaires1331
  - B. Missions judiciaires1332
  - II. Protection de l'avocat1335
  - III. Prérogatives de l'avocat1337
  - IV. Honoraires1337
  - V. Domicile professionnel et bureaux secondaires1341
  - VI. Suppléance et administration provisoire1342
  - § 2. Obligations et sanctions des devoirs de l'avocat1342
  - I. Obligations1342
  - II. Sanctions des obligations de l'avocat1350
  - § 3. Un droit et une obligation : la formation continue1351
  - Chapitre 2
  - Les officiers ministériels auxiliaires de la justice civile1353
  - Section 1 - Règles communes à tous les officiers ministériels 1354
  - § 1. Création, cession et suppression des offices : un statut en mutation1355
  - § 2. Conditions générales de capacité et d'aptitude communes à tous les officiers publics et ministériels1360
  - § 3. L'exercice de la profession dans le cadre d'une société1362
  - § 4. L'organisation corporative1363
  - § 5. Régime disciplinaire, démarchage et lutte contre le blanchiment d'argent sale1364
  - Section 2 - Les différents officiers ministériels 1366
  - § 1. Les greffiers des tribunaux de commerce1366
  - § 2. Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation1368
  - § 3. Les huissiers de justice jusqu'au 30 juin 20221373
  - § 4. Les commissaires-priseurs judiciaires jusqu'au 30 juin 20221378
  - § 5. La future profession de commissaire de justice au 1er juillet 20221381
  - § 6. Les notaires1384
  - Index alphabétique et thématique1393
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre