Code des sociétés et autres groupements 2022

Auteur(s) :

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Résumé

Ce code regroupe l'ensemble des textes consacrés aux sociétés particulières, à l'environnement juridique et fiscal des sociétés et aux autres groupements, ainsi que les textes européens récents, avec des annotations de jurisprudence. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
- Deboissy, Florence
- Wicker, Guillaume (1962-....)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- DL 2021
Autre(s) forme(s) de titre
- Code des sociétés et autres groupements 2022 annoté
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXX-3492 p.) ; 20 cm
Collections
- Les Codes bleus Litec
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3533-5
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code des sociétés et autres groupements
  2022
  25^e édition
  Textes à jour au 1^er juillet 2021
  La collection Codes bleus :
  
  Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
  
  Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
  
  Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
  
  Cette 25^e édition intègre notamment :
  
  une sélection pertinente de textes publiés pour faire face à l'épidémie de covid-19 et impactant le droit des sociétés (en addendum) ;
  
  l'ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement ;
  
  le décret du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
  
  le décret du 29 décembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
  
  l'ordonnance du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Tables des matières
- - Code des sociétés et autres groupements
  - 2022
  - Vingt-cinquième édition
  - Florence Deboissy
  - Guillaume Wicker
  - LexisNexis SA
  - RemerciementIX
  - PréfaceXI
  - Liste des abréviationsXV
  - Première partie - droit commun des sociétés et autres groupements1
  - Livre premier - Droit commun des sociétés 3
  - 1.1 - De la société3
  - • Code civil - Titre IX du Livre III du Code civil 3
  - Chapitre I. - Dispositions générales 1832 à 1844-173
  - Chapitre II. - De la société civile 1845 à 1870-1120
  - Section I. - Dispositions générales 1845 et 1845-1120
  - Section II. - Gérance 1846 à 1851123
  - Section III. - Décisions collectives 1852 à 1854-1129
  - Section IV. - Information des associés 1855 et 1856130
  - Section V. - Engagement des associés à l'égard des tiers 1857 à 1860131
  - Section VI. - Cessiondes parts sociales 1861 à 1868137
  - Section VII. - Retrait ou décès d'un associé 1869 à 1870-1143
  - Chapitre III. - De la société en participation 1871 à 1873148
  - • L. n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil158
  - • D. n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du Livre III du Code civil161
  - Chapitre I. - Dispositions générales 1er à 29161
  - Chapitre II. -Dispositions applicables aux sociétés civiles 30 à 57165
  - 1.2 - Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique170
  - • Code de commerce - Partie législative - Livre II. - Des sociétés commerciales et des groupements économiques L. 210-1 à L. 253-1170
  - Titre premier. - Dispositions préliminaires L. 210-1 à L. 210-12171
  - Titre II. - Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales L. 221-1 à L. 22-10-78176
  - Chapitre I. - Des sociétés en nom collectif L. 221-1 à L. 221-17176
  - Chapitre II. - Des sociétés en commandite simple L. 222-1 à L. 222-12189
  - Chapitre III. - Des sociétés à responsabilité limitée L. 223-1 à L. 223-43192
  - Chapitre IV. - Dispositions générales applicables aux sociétés par actions L. 224-1 à L. 224-3238
  - Chapitre V. - Des sociétés anonymes L. 225-1 à L. 225-270241
  - Section I. - De la constitution des sociétés anonymes L. 225-1 à L. 225-16-1241
  - Section II. - De la direction et de l'administration des sociétés anonymes L. 225-17 à L. 225-91-1246
  - Section III. - Des assemblées d'actionnaires L. 225-96 à L. 225-126315
  - Section IV. - Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés L. 225-127 à L. 225-217336
  - Section V. - Du contrôle des sociétés anonymes L. 225-218 à L. 225-242365
  - Section VI. - De la transformation des sociétés anonymes L. 225-243 à L. 225-245-1371
  - Section VII. - De la dissolution des sociétés anonymes L. 225-246 à L. 225-248372
  - Section VIII. - De la responsabilité civile L. 225-249 à L. 225-257373
  - Section IX. - Des sociétés anonymes à participation ouvrière L. 225-258 à L. 225-270380
  - Chapitre VI. - Des sociétés en commandite par actions L. 226-1 à L.226-14383
  - Chapitre VII. - Des sociétés paradions simplifiées L. 227-1 à L. 227-20387
  - Chapitre VIII. - Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions L. 228-1 à L. 228-106401
  - Section I. - Dispositions communes aux valeurs mobilières L. 228-1 à L. 228-6-3401
  - Section II. - Des actions L. 228-7 à L. 228-29-7411
  - Section III. - Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction L. 228-29-8 à L. 228-35-11441
  - Section IV. - Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance L. 228-36-A à L. 228-90447
  - Section V. - Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance L. 228-91 à L. 228-106456
  - Chapitre IX. - De la société européenne L. 229-1 à L. 229-15461
  - Chapitre X. - Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation L. 22-10-1 à L.22-10-78478
  - Section I. - Dispositions propres aux sociétés anonymes L. 22-10-1 à L. 22-10-73479
  - Section II. - Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions L. 22-10-74 à L.22-10-78...496
  - Titre III. - Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales L. 231-1 à L. 23-11-4498
  - Chapitre I. - Du capital variable L. 231-1 à L. 231-8498
  - Chapitre II. - Des comptes sociaux L. 232-1 à L. 232-26499
  - Section I. - Des documents comptables L. 232-1 à L. 232-6499
  - Section II. - Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne L. 232-7 et L.232-8501
  - Section III. - Des amortissements et des provisions L. 232-9502
  - Section IV. - Des bénéfices L. 232-10 à L. 232-20502
  - Section V. - De la publicité des comptes L. 232-21 à L. 232-26504
  - Chapitre III. - Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées L. 233-1 à L.233-40508
  - Section I. - Définitions L. 233-2 à L. 233-5-1516
  - Section II. - Des notifications et des informations L. 233-6 à L. 233-15518
  - Section III. - Des comptes consolidés L. 233-16 à L. 233-28531
  - Section IV. - Des participations réciproques L. 233-29 à L. 233-31534
  - Section V. - Des offres publiques d'acquisition L. 233-32 à L. 233-40535
  - Chapitre IV. - De la procédure d'alerte L. 234-1 à L. 234-4538
  - Chapitre V. -Des nullités L. 235-1 à L. 235-14539
  - Chapitre VI. - De la fusion et de la scission L. 236-1 à L. 236-32545
  - Section I. - Dispositions générales L. 236-1 à L. 236-7546
  - Section II. - Dispositions particulières aux sociétés anonymes L. 236-8 à L. 236-22556
  - Section III. - Dispositions particulières aux sociétés à responsabilités limitée L. 236-23 et L. 236-24565
  - Section IV. - Dispositions particulières aux fusions transfrontalières L. 236-25 à L. 236-32566
  - Chapitre VII. - De la liquidation L. 237-1 à L. 237-31601
  - Section I. - Dispositions générales L. 237-1 à L. 237-13601
  - Section II. - Dispositions applicables sur décision judiciaire L. 237-14 à L. 237-31604
  - Chapitre VIII. - Des injonctions de faire L. 238-1 à L. 238-6609
  - Chapitre IX. - De la location d'actions et de parts sociales L. 239-1 à L. 239-5611
  - Chapitre X. - De l'information des salariés en cas de cession de leur société L. 23-10-1 à L. 23-10-12612
  - Section 1. - De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de disposer d'un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du Code du travail L. 23-10-1 à L. 23-10-6612
  - Section 2. - De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés qui ont l'obligation de disposer d'un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du Code du travail L 23-10-7 à L. 23-10-12614
  - Chapitre XI - Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société L. 23-11-1 à L. 23-11-4615
  - Titre IV. - Dispositions pénales L. 241-1 à L. 249-1616
  - Chapitre I. - Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée L. 241-1 à L.241-9616
  - Chapitre II. - Des infractions concernant les sociétés anonymes L. 242-1 à L. 242-31619
  - Section I. - Des infractions relatives à la constitution L. 242-1 à L. 242-5619
  - Section II. - Des infractions relatives à la direction et à l'administration L. 242-6 à L. 242-8620
  - Section III. - Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires L. 242-9 à L. 242-16640
  - Section IV. - Des Infractions relatives aux modifications du capital social L. 242-17 à L. 242-24641
  - Section V. - Des infractions relatives au contrôle L. 242-25 à L. 242-28642
  - Section VI. - Des infractions relatives à la dissolution L.242-29642
  - Section VII. - Des Infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L. 242-30642
  - Section VIII. - Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière L. 242-31643
  - Chapitre III. - Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions L. 243-1 et L. 243-2643
  - Chapitre IV. - Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées L. 244-1 à L. 244-4643
  - Chapitre IV bis. - Des infractions concernant les sociétés européennes L. 244-5643
  - Chapitre V. - Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions L. 245-1 à L. 245-17643
  - Section I. - Des infractions relatives aux actions L. 245-1 à L. 245-5643
  - Section II. - Des infractions relatives aux parts de fondateurs L. 245-6644
  - Section III. - Des infractions relatives aux obligations L.245-7 à L. 245-15644
  - Section IV. - Dispositions communes L. 245-16645
  - Section V. - Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L. 245-17645
  - Chapitre VI. - Des Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions L. 246-1 et L. 246-2645
  - Chapitre VII. - Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales L. 247-1 à L. 247-10645
  - Section I. - Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées L. 247-1 à L. 247-3645
  - Section II. - Des infractions relatives à la publicité L. 247-4646
  - Section III. - Des infractions relatives à la liquidation L. 247-5 à L. 247-8646
  - Section IV. - Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L. 247-9647
  - Section V. - Des infractions relatives aux sociétés à capital variable L. 247-10647
  - Chapitre VIII. - Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes L. 248-1647
  - Chapitre IX. - Peines complémentaires applicables aux personnes physiques L. 249-1647
  - Titre V. - Des groupements d'intérêt économique L. 251-1. à L. 253-1648
  - Chapitre I. - Du groupement d'intérêt économique de droit français L. 251-1 à L. 251-23648
  - Chapitre II. - Du groupement européen d'intérêt économique L. 252-1 à L. 252-13655
  - Chapitre III. - Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique L. 253-1663
  - • Code de commerce - Partie réglementaire - Livre II. - Des sociétés commerciales et des groupements économiques R. 210-1 à L. 253-1 664
  - Titre premier. - Dispositions préliminaires R. 210-1 à D. 210-21664
  - Section I. - De la constitution de la société et de la modification de ses statuts R. 210-1 à R. 210-13664
  - Section II. - De la dissolution de la société R. 210-14 et R. 210-15666
  - Section III. - Des formalités de publicité R. 210-16 à R. 210-21667
  - Section IV. - Du décompte des effectifs D. 210-21668
  - Titre II. - Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales R. 221-1 à R. 22-10-40668
  - Chapitre I. - Des sociétés en nom collectif R. 221-1 à R. 221-10668
  - Chapitre II. - Des sociétés en commandite simple R. 222-1 à R. 222-3670
  - Chapitre III. - Des sociétés à responsabilité limitée R. 223-1 à R. 223-36670
  - Chapitre IV. -Dispositions générales applicables aux sociétés par actions R. 224-1 à R. 224-3677
  - Chapitre V. - Des sociétés anonymes R. 225-13 à R. 225-72678
  - Section I. - De la constitution des sociétés anonymes R. 225-13 à R. 225-14-1678
  - Section II.-De la direction et de l'administration des sociétés anonymes R. 225-15 à R. 225-60-2678
  - Section III. - Des assemblées d'actionnaires R. 225-61 à R. 225-112686
  - Section IV. - Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés R. 225-113 à 225-160-4700
  - Section V. - Du contrôle des sociétés anonymes R. 225-161 à D. 225-164-1709
  - Section VI. - De la transformation des sociétés anonymes R. 225-165710
  - Section VII. - De la dissolution des sociétés anonymes R. 225-166710
  - Section VIII. - De la responsabilité civile R. 225-167 à R. 225-170710
  - Section IX. - Des sociétés anonymes à participation ouvrière R. 225-171 et R. 225-172711
  - Chapitre VI. - Des sociétés en commandite par actions R. 226-1 à R. 226-3711
  - Chapitre VII. - Des sociétés par actions simplifiées R. 227-1-1 à D. 227-3711
  - Chapitre VIII. - Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions R. 228-1 à R. 228-96712
  - Section I. - Dispositions communes R. 228-1 à R. 228-14712
  - Section II. - Des actions R. 228-15 à R. 228-32715
  - Section III. - Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction R. 228-33 à R. 228-48718
  - Section IV. - Des titres participatifs R. 228-49 à D. 228-56719
  - Section V. - Des obligations R. 228-57 à R. 228-86720
  - Section VI. - Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances R. 228-87 à R. 228-96724
  - Chapitre IX. - De la société européenne R. 229-1 à R. 229-26726
  - Section I. - Dispositions générales R. 229-1 et R. 229-2726
  - Section II. - Du transfert du siège social R. 229-3 à R. 229-12726
  - Section III. - De la constitution de la société européenne R. 229-13 à R. 229-22728
  - Section IV. - De l'administration de la société européenne R. 229-23730
  - Section V. - De la transformation de la société européenne en société anonyme R. 229-24 à R. 229-26730
  - Chapitre X. - Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation R. 22-10-1. à R. 22-10-40730
  - Section I. - Des formalités de publicité R. 22-10-1730
  - Section II. - Dispositions propres aux sociétés anonymes R. 22-10-2 à R. 22-10-39731
  - Section III. - Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions R. 22-10-40740
  - Titre III. - Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales R. 232-1 à D. 23-10-3741
  - Chapitre I. - Du capital variable Néant741
  - Chapitre II. - Des comptes sociaux R. 232-1 à R. 232-22741
  - Section I. - Des documents comptables R. 232-1 à R. 232-8741
  - Section II. - Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales R. 232-9 à R. 232-16743
  - Section III. - Des bénéfices R. 232-17 et R. 232-18744
  - Section IV. - De la publicité des comptes R. 232-19 à R. 232-22744
  - Chapitre III. - Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées R. 233-1 à R. 233-19745
  - Section I. - Des notifications et des informations R. 233-1 à R. 233-2745
  - Section II. - Des comptes consolidés R. 233-3 à R. 233-16745
  - Section III. - Des participations réciproques R. 233-17 à R. 233-19748
  - Chapitre IV. - De la procédure d'alerte R. 234-1 à R. 234-7748
  - Chapitre V. - Des nullités R. 235-1 à R. 235-3750
  - Chapitre VI. - De la fusion et de la scission R. 236-1 à R. 236-20750
  - Section I. - Dispositions générales R. 236-1 à R. 236-12750
  - Section II - Dispositions particulières aux fusions transfrontalières R. 236-13 à R. 236-20753
  - Chapitre VII. - De la liquidation R. 237-1 à R. 237-18755
  - Section I. - Dispositions générales R. 237-1 à R. 237-9755
  - Section II. - Dispositions applicables sur décision judiciaire R. 237-10 à R. 237-18757
  - Chapitre VIII. - Des injonctions de faire Néant758
  - Chapitre IX. - De la location d'actions et de parts sociales R. 239-1758
  - Chapitre X. - De l'information des salariés en cas de cession de leur société D. 23-10-1 à D. 23-10-3758
  - Titre IV. - Dispositions pénales R. 247-1 à R. 247-4758
  - Chapitre I. - Des Infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée Néant758
  - Chapitre II. - Des infractions concernant les sociétés anonymes Néant758
  - Chapitre III. - Des infractions concernant les sociétés en commandites par actions Néant759
  - Chapitre IV. - Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées Néant759
  - Chapitre V. - Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Néant759
  - Chapitre VI. - Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions Néant759
  - Chapitre VII. - Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales R. 247-1 à R. 247-4759
  - Chapitre VIII. - Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes Néant760
  - Titre V. - Des groupements d'intérêts économique R. 251-1 à R. 252-1760
  - Chapitre I. - Des groupements d'intérêts économique de droit français R. 251-1 à R. 251-3760
  - Chapitre II. - Des groupements européens d'intérêts économique R. 252-1760
  - Livre deuxième - Autres groupements de droit commun 761
  - 2.1 - De l'Indivision761
  - 2.1.1 - De l'indivision et de l'action en partage 761
  - 2.1.2 - Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis 764
  - 2.2 - De l'association767
  - 2.3 - De la fondation787
  - 2.4 - Du fonds de dotation793
  - 2.5 - Du fonds de pérennité798
  - 2.6 - De la fiducie800
  - 2.6.1 - Dispositions civiles 800
  - 2.6.1.1 - Dispositions générales800
  - 2.6.1.2 - Dispositions spéciales aux meubles affectés à une fiducie constituée à titre de garantie807
  - 2.6.1.3 - Dispositions spéciales aux immeubles affectés à une fiducie constituée à titre de garantie808
  - 2.6.2 - Dispositions fiscales 808
  - 2.6.2.1 - Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés809
  - 2.6.2.2 - Taxe sur la valeur ajoutée813
  - 2.6.2.3 - Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière et impôt de solidarité sur la fortune814
  - 2.6.2.4 - Taxe foncière et contribution économique territoriale815
  - 2.6.3 - Dispositions comptables 816
  - 2.6.4 - Dispositions communes 816
  - 2.7 - De l'entreprise individuelle817
  - 2.7.1 - De la déclaration d'insaisissabilité 817
  - 2.7.2 - De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) 819
  - 2.7.2.1 - Dispositions du Code de commerce819
  - 2.7.2.2 - Dispositions fiscales et sociales835
  - Deuxième partie - Environnement juridique et fiscal commun aux sociétés et autres groupements837
  - Livre premier - De la publicité des entreprises 839
  - 1.1 - Des centres de formalités des entreprises839
  - 1.2 - Du registre du commerce et des sociétés856
  - 1.2.1 - Des personnes tenues à immatriculation 856
  - 1.2.2 - Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation 872
  - 1.2.3 - Domiciliation des personnes immatriculées 917
  - 1.3 - Des autres publicités et systèmes d'identification926
  - 1.3.1 - Du Bulletin officiel des annonces civiles ou commerciales 926
  - 1.3.2 - Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements 927
  - 1.3.3 - Du Bulletin des annonces légales obligatoires 935
  - 1.3 - Des autres publicités et systèmes d'identification935
  - 1.3.1 - Du Bulletin officiel des annonces civiles ou commerciales 935
  - 1.3.2 - Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements 937
  - 1.3.3 - Du Bulletin des annonces légales obligatoires 944
  - Livre deuxième - Droit comptable 947
  - 2.1 - De la comptabilité des commerçants947
  - 2.1.1 - Obligations comptables applicables à tous les commerçants 947
  - 2.1.2 - Obligations comptables applicables à certains commerçants personnes physiques 958
  - 2.2 - Des commissaires aux comptes960
  - 2.2.1 - Dispositions législatives et réglementaires 960
  - 2.2.1.1 - Dispositions générales960
  - 2.2.1.2 - Du statut des commissaires aux comptes989
  - 2.2.1.3 - De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes997
  - 2.2.1.4 - De la responsabilité civile1006
  - 2.2.1.5 - De l'exercice du contrôle légal1012
  - 2.2.2 - Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes 1033
  - Livre troisième - Droit monétaire et financier 1047
  - 3.1 - Droit monétaire1047
  - 3.2 - Valeurs mobilières1741
  - 3.3 - Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF)1757
  - 3.4 - Règles de marché1757
  - Livre quatrième - Concurrence concentration 1759
  - 4.1 - Des pratiques anticoncurrentielles1759
  - 4.2 - De la concentration économique1770
  - Livre cinquième - Droit fiscal 1791
  - 5.1 - De l'imposition des bénéfices1791
  - 5.1.1 - Groupements relevant de l'impôt sur le revenu 1791
  - 5.1.2 - Groupements relevant de l'impôt sur les sociétés 1792
  - 5.1.3 - Option entre le régime des sociétés de capitaux ou le régime des sociétés de personnes 1794
  - 5.1.3.1 - Option pour le régime des sociétés de capitaux1794
  - 5.1.3.2 - Option pour le régime des sociétés de personnes1794
  - 5.2 - Du régime fiscal des droits sociaux1795
  - 5.2.1 - Droits de mutation à titre onéreux 1795
  - 5.2.2 - Droits de mutation à titre gratuit (exonérations) 1798
  - 5.2.2.1 - Parts et actions de société transmises par décès ou entre vifs1798
  - 5.2.2.2 - Donations aux salariés1801
  - 5.2.2.3 - Parts de groupements forestiers et groupements fonciers agricoles1801
  - 5.2.2.4 - Parts de sociétés civiles afférents à des immeubles classés ou inscrits sur l'ISMH1805
  - 5.3 - De l'imposition des dirigeants de sociétés1806
  - 5.3.1 - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés 1806
  - 5.3.2 - Rémunérations imposées dans la catégorie des traitements et salaires 1806
  - 5.4 - De la responsabilité fiscale des dirigeants1807
  - Livre sixième - Droit du travail 1809
  - 6.1 - Comité social et économique1809
  - 6.1.1 - Champ d'application 1811
  - 6.1.2 - Attributions 1812
  - 6.1.3 - Mise en place et suppression du comité social et économique 1828
  - 6.1.4 - Fonctionnement 1831
  - 6.1.5 - Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement 1834
  - 6.1.6 - Conseil d'entreprise 1836
  - 6.2 - Comité d'entreprise1837
  - 6.2.1 - Champ d'application 1837
  - 6.2.2 - Conditions de mise en place et de suppression 1838
  - 6.2.3 - Attributions 1841
  - 6.2.4 - Composition, élection et mandat 1867
  - 6.2.5 - Fonctionnement 1868
  - 6.2.6 - Délégation unique du personnel 1882
  - 6.2.7 - Comité central d'entreprise et comités d'établissements 1885
  - 6.2.8 - Comité de groupe 1889
  - 6.2.9 - Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire 1894
  - 6.3 - Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne1905
  - 6.4 - Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne1916
  - 6.5 - Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières1927
  - 6.6 - Intéressement, participation et plans d'épargne salariale1935
  - 6.6.1 - Intéressement, participation et épargne salariale 1935
  - 6.6.1.1 - Intéressement1935
  - 6.6.1.2 - Participation aux résultats de l'entreprise1943
  - 6.6.2 - Plans d'épargne salariale 1955
  - 6.6.3 - Dispositions communes 1968
  - 6.7 - Prime de partage des profits1998
  - 6.8 - Participation au capital : encouragement de l'actionnariat salarié1998
  - 6.8.1 - Des augmentations de capital réservées aux salariés 1998
  - 6.8.2 - De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés 1998
  - 6.8.3 - Des attributions gratuites d'actions aux salariés 1998
  - 6.8.4 - Des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise 1999
  - 6.9 - Représentation des salariés dans les organes de gestion de la société anonyme1999
  - 6.9.1 - Représentants élus par les salariés : régime facultatif 1999
  - 6.9.2 - Représentants désignés par le comité d'entreprise 1999
  - 6.9.3 - Représentation des salariés dans les sociétés privatisées 1999
  - 6.9.4 - Représentation des salariés actionnaires 1999
  - 6.10 - Sociétés de salariés1999
  - 6.10.1 - Sociétés anonymes à participation ouvrière 1999
  - 6.10.2 - Sociétés coopératives ouvrières de production 1999
  - 6.11 - Distribution gratuite d'actions1999
  - Livre septième - Droit de la sécurité sociale 2007
  - 7.1 - Régime général2007
  - 7.2 - Régime des travailleurs non salariés2015
  - 7.2.1 - Cotisations sur les revenus d'activités des travailleurs non salariés des professions non agricoles 2015
  - 7.2.2 - Assurance maladie et assurance maternité 2019
  - 7.2.3 - Assurance vieillesse 2020
  - Livre huitième - Procédure civile et voies d'exécution 2021
  - 8.1 - Applications particulières des règles de procédure aux personnes morales2021
  - 8.1.1 - Règles de forme 2021
  - 8.1.1.1 - Assignation2021
  - 8.1.1.2 - Formes des actes d'huissier de justice2022
  - 8.1.1.3 - La forme des notifications2022
  - 8.1.2 - Intérêt et qualité pour agir 2025
  - 8.1.3 - Capacité et pouvoir pour agir 2026
  - 8.1.4 - Compétence territoriale 2029
  - 8.1.5 - Comparution personnelle 2030
  - 8.1.6 - Tierce opposition 2030
  - 8.1.7 - Constitution d'avocat et conclusions 2032
  - 8.2 - Compétence juridictionnelle2032
  - 8.2.1 - Compétence des tribunaux de commerce 2032
  - 8.2.2 - Conventions d'arbitrage 2035
  - 8.3 - Voies d'exécution sur les droits d'associé et les valeurs mobilières2037
  - 8.3.1 - Dispositions générales : les biens saisissables 2037
  - 8.3.2 - Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcées : la saisie des droits incorporels 2038
  - 8.3.3 - Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires 2038
  - 8.3.4 - La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières 2039
  - 8.3.5 - Les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires 2042
  - Livre neuvième - Conflits et difficultés des entreprises 2047
  - 9.1 - Des difficultés des entreprises2047
  - 9.1.1 - Livre sixième du Code de commerce (Partie législative) 2061
  - 9.1.1.1 - De la prévention des difficultés des entreprises2061
  - 9.1.1.2 - De la sauvegarde2073
  - 9.1.1.3 - Du redressement judiciaire2132
  - 9.1.1.4 - De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel2147
  - 9.1.1.5 - Des responsabilités et des sanctions2182
  - 9.1.1.6 - Des dispositions générales de procédure2212
  - 9.1.1.7 - Dispositions applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle2220
  - 9.1.1.8 - Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée2221
  - 9.1.2.1 - Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité2223
  - 9.1.2 - Livre sixième du Code de commerce (Partie réglementaire) 2228
  - 9.1.2.1 - De la prévention des difficultés des entreprises2228
  - 9.1.2.2 - De la sauvegarde2239
  - 9.1.2.3 - Du redressement judiciaire2269
  - 9.1.2.4 - De la liquidation judiciaire2276
  - 9.1.2.5 - Des responsabilités et des sanctions2297
  - 9.1.2.6 - Des dispositions générales de procédure2299
  - 9.1.2.7 - Dispositions applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle2312
  - 9.1.2.8 - Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité2313
  - 9.1.3 - Droit européen 2318
  - 9.2 - De quelques professions réglementées2368
  - 9.2.1 - Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostics d'entreprises 2368
  - 9.2.1.1 - Des administrateurs judiciaires2368
  - 9.2.1.2 - Des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises2389
  - 9.2.1.3 - Des experts en diagnostic d'entreprise2400
  - 9.2.1.4 - Dispositions communes2400
  - 9.2.2 - De l'administrateur provisoire et autres mandats judiciaires 2421
  - 9.2.2.1 - Administrateur provisoire, contrôleur ou observateur de gestion, enquêteur2421
  - 9.2.2.2 - Expert in futurum2425
  - 9.2.2.3 - Expert de gestion2427
  - 9.2.2.4 - Séquestre2427
  - Livre dixième - Droit pénal et procédure pénale 2429
  - 10.1 - Action civile devant les juridictions répressives2429
  - 10.2 - Responsabilité pénale des personnes morales2430
  - 10.3 - De l'abus de confiance2444
  - 10.4 - Des atteintes à l'autorité de l'État2445
  - 10.4.1 - De la prise illégale d'intérêts 2445
  - 10.4.2 - De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers 2447
  - 10.4.3 - De l'usage irrégulier de qualité 2448
  - Livre onzième - Des libéralités au profit des personnes morales de droit privé 2451
  - 11.1 - Des aspects juridiques2451
  - 11.2 - Des aspects fiscaux2457
  - 11.2.1 - Réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés 2457
  - 11.2.1.1 - Réduction d'impôt au titre des dons consentis par les particuliers2457
  - 11.2.1.2 - Réduction d'impôt au titre des dons consentis par les entreprises2460
  - 11.2.2 - Droits de mutation à titre gratuit 2463
  - 11.2.2.1 - Exonération des dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général2463
  - 11.2.2.2 - Abattement en cas de transmission par décès à une fondation ou une association reconnue d'utilité publique2464
  - 11.2.2.3 - Exonération des dons et legs consentis à certaines personnes morales2464
  - 11.2.3 - Réduction d'ISF 2465
  - 11.2.4 - Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons 2465
  - Livre douzième - Incompatibilités des fonctions dirigeantes avec les mandats 2467
  - 12.1 - Députés2467
  - 12.2 - Sénateurs2470
  - Annexes2471
  - Annexe 1 - Agriculture et pêche 2473
  - 1.1 - Associations foncières agricoles 2473
  - 1.2 - Coopératives agricoles 2478
  - 1.3 - Exploitations agricoles à responsabilité limitée 2478
  - 1.4 - Groupements agricoles d'exploitation en commun 2480
  - 1.5 - Groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux 2493
  - 1.6 - Groupements forestiers 2498
  - 1.7 - Groupements pastoraux 2501
  - 1.8 - Groupements de producteurs 2505
  - 1.9 - Groupements de producteurs forestiers 2510
  - 1.10 - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural 2513
  - 1.11 - Sociétés civiles d'exploitation en commun 2545
  - 1.12 - Sociétés civiles laitières 2545
  - 1.13 - Sociétés d'assolement en commun 2545
  - 1.14 - Sociétés d'épargne forestière 2546
  - 1.15 - Sociétés d'intérêt collectif agricole 2546
  - 1.16 - Sociétés d'investissement pour le développement rural 2550
  - 1.17 - Sociétés de pêche artisanale 2551
  - 1.18 - Sociétés mixtes d'intérêt agricole 2552
  - Annexe 2 - Artisanat et commerce 2555
  - 2.1 - Magasins collectifs de commerçants indépendants 2555
  - 2.2 - Sociétés coopératives artisanales 2558
  - 2.3 - Sociétés coopératives de commerçants détaillants 2558
  - 2.4 - Sociétés pour le développement de l'industrie du commerce et de l'agriculture 2558
  - Annexe 3 - Assurance 2561
  - Annexe 4 - Banque et finance 2643
  - 4.1 - Sociétés coopératives de banque 2643
  - 4.2 - Sociétés de caution mutuelle 2643
  - 4.3 - Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement 2645
  - 4.4 - Sociétés de crédit différé 2655
  - Annexe 5 - Coopératives 2661
  - 5.1 - Loi N° 47 - 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération 2661
  - 5.2 - Dispositions spéciales 2713
  - Annexe 6 - Culture et édition 2807
  - 6.1 - Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs, des droits des artistes - interprètes et des droits de producteurs de phonogrammes et de vidéogramme 2807
  - 6.2 - Sociétés de presse 2829
  - 6.3 - Sociétés de vente aux enchères publiques 2832
  - Annexe 7 - Immobilier 2839
  - 7.1 - Sociétés civiles de placement immobilier 2839
  - 7.2 - Organismes de placement collectif immobilier 2839
  - 7.3 - Autres sociétés immobilières 2839
  - Annexe 8 - Professions libérales 2929
  - 8.1 - Dispositions générales 2931
  - 8.2 - Dispositions spéciales 2957
  - Annexe 9 - Secteur public et semi-public 3317
  - 9.1 - Privatisations 3317
  - 9.2 - Démocratisation du secteur public 3319
  - 9.3 - Sociétés d'économie mixte locales 3349
  - Annexe 10 - sport et activités sportives 3361
  - 10.1 - Associations, sociétés et fédérations sportives 3361
  - 10.2 - Sociétés de course de chevaux 3369
  - Table des textes cités3379
  - Index alphabétique3393
  - Addendum 3473
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre