L'appréciation de la preuve devant la Cour pénale internationale

Auteur(s) :

Hall, Jérémy (1988-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une thèse consacrée à l'étude du cadre juridique de l'évaluation probatoire d'une preuve devant la Cour pénale internationale en regard de ses textes de droit et de sa jurisprudence. Prix de thèse Louis Joinet. ©Electre 2021

Contributeur(s)
- Perrin de Brichambaut, Marc (1948-....). Préfacier, etc.
- Bannelier, Karine (1969-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Institut francophone pour la justice et la démocratie
Date
- 2021
Notes
- Bibliogr. Index. Résumé bilingue français-anglais
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XIV-670 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Collection des thèses
Sujet(s)
- Cour pénale internationale
- Admissibilité de la preuve
ISBN
- 978-2-37032-325-5
Indice
- 341.79 Droit international pénal
Quatrième de couverture
- L'appréciation de la preuve devant la Cour pénale internationale
  La naissance des juridictions internationales pénales a stimulé les recherches portant sur la preuve en raison de leur caractère novateur et hybride. La création de la Cour pénale internationale a exacerbé les interrogations sur la preuve du fait du compromis difficile et ambigu consenti par les États. Élément fondamental du procès, la preuve se définit comme le moyen et l'opération destinés à convaincre le juge de l'exactitude d'une affirmation factuelle. Les travaux de recherche se concentrent essentiellement sur la collecte des preuves et sur leur admissibilité. Très peu d'études concernent l'appréciation des preuves, alors que c'est le coeur du travail judiciaire. L'étude de cette thématique devant la Cour pénale internationale s'avère particulièrement pertinente eu égard à son système sui generis. La détermination du cadre juridique relative à l'évaluation probatoire n'est pas aisée, et nécessite de conjuguer les textes juridiques de la Cour avec sa jurisprudence diffuse. Dès lors, il s'est avéré indispensable d'identifier le cadre juridique général de l'appréciation des preuves. Celui-ci demeure incertain à cause du système hybride de la Cour et des règles composites propres à l'appréciation des preuves. Le raisonnement adopté par les juges pour évaluer les preuves ne permet pas de combler ces incertitudes, que ce soit à travers la définition des standards de preuve ou les méthodes employées pour évaluer concrètement toutes les preuves. En définitive, ni le Statut ni la jurisprudence ne garantissent une sécurité juridique effective dans le cadre de l'appréciation des preuves. Toutefois, la souplesse inhérente à cette dernière justifie ces lacunes sans porter une atteinte grave au droit à un procès équitable.
Tables des matières
- - L'appréciation de la preuve devant la cour pénale internationale
  - Jérémy Hall
  - Karine Bannelier-Christakis
  - Marc Perrin De Brichambaut
  - SommaireIX
  - PréfaceXI
  - Avant-proposXIII
  - Sigles et abréviations1
  - Introduction générale5
  - § 1. Une conception tripartite de la preuve9
  - A. L'objet de la preuve9
  - B. La collecte des preuves10
  - C. L'appréciation des preuves11
  - § 2. Les principales finalités de la preuve12
  - A. La finalité véridictoire de la preuve12
  - B. La finalité de justice de la preuve15
  - 1. L'idéal de justice15
  - 2. La figure du juge18
  - § 3. L'appréciation de la preuve devant la Cour pénale internationale20
  - A. Le choix de l'appréciation de la preuve20
  - B. L'intérêt de l'étude24
  - C. Problématique et plan de l'étude26
  - Partie I.
  - Les incertitudes du cadre juridique textuel de l'appréciation des preuves29
  - Titre I. Les attributs hétéroclites du système en réseau de la cour33
  - Chapitre 1. Un système sui generis37
  - Section 1. Quelques précisions terminologiques 38
  - Section 2. Un système juridique hybride 41
  - § 1. L'inapplication des modèles juridiques de base41
  - A. La discordance du modèle idéologique ou religieux avec la Cour41
  - B. L'incapacité du modèle coutumier à décrire la Cour42
  - C. L'insuffisance du modèle de Common Law face au système de la Cour43
  - D. L'insuffisance du modèle juridique de Civil Law pour analyser le système de la Cour44
  - § 2. L'application envisageable du modèle juridique hybride45
  - A. Le modèle juridique hybride46
  - B. Le système hybride de la Cour47
  - Section 3. Un système processuel mixte 50
  - § 1. L'insuffisance de la dichotomie basique des systèmes processuels51
  - A. La distinction des systèmes accusatoire et inquisitoire51
  - B. L'inutilité de cette distinction pour analyser le système de la Cour53
  - § 3. Les dichotomies en fonction de la place des acteurs processuels56
  - A. Le rejet des modèles processuels en fonction des acteurs56
  - B. L'approche globale développée par Mirjan R. Damaska57
  - Conclusion du Chapitre 160
  - Chapitre 2. Un système en réseau63
  - Section 1. Le droit international pénal comme réseau 64
  - § 1. Le droit international pénal, paradigme du pluralisme juridique64
  - § 2. La théorie du réseau appliquée au droit international pénal70
  - Section 2. La Cour au cour du réseau 77
  - § 1. Un droit applicable en réseau77
  - A. L'interprétation en réseau des sources applicables78
  - B. La possibilité du Précédent au sein de la Cour82
  - § 2. Le système processuel participatif de la Cour85
  - A. La définition du système processuel participatif85
  - B. L'identification du système participatif de la Cour88
  - § 3. Des relations extérieures en réseau95
  - A. Les relations insolites de la Cour avec le Conseil de sécurité96
  - B. Les relations entrelacées de la Cour avec les Etats99
  - Conclusion du Chapitre 2108
  - Conclusion du Titre I 111
  - Titre II. Les caractères métissés du système de preuve libre de la cour113
  - Chapitre 1. Le cadre juridique composite du principe de la liberté judiciaire d'appréciation des preuves117
  - Section 1. L'adoption du principe de libre appréciation des preuves 118
  - § 1. La confirmation jurisprudentielle du principe119
  - A. Le rejet du système de preuves légales119
  - 1. L'absence de valeur probante de l'aveu de culpabilité120
  - 2. L'absence de valeur probante des écrits officiels lors de la phase des réparations121
  - B. La reconnaissance jurisprudentielle du principe122
  - 1. La libre appréciation probatoire lors de la phase préliminaire123
  - 2. La libre appréciation probatoire lors de la phase de jugement127
  - 3. La libre appréciation probatoire lors de la phase des réparations128
  - 4. Les opinions séparées et dissidentes129
  - § 2. L'indépendance et l'impartialité des juges comme garantie du principe de libre appréciation des preuves131
  - A. L'indépendance des juges133
  - B. L'impartialité des juges142
  - 1. La procédure de récusation d'un juge143
  - 2. L'impartialité personnelle des juges145
  - 3- L'impartialité fonctionnelle des juges147
  - Section 2. Les restrictions au principe de libre appréciation des preuves 152
  - § 1. L'influence substantielle des parties sur la liberté d'appréciation des juges153
  - A. L'obligation du Procureur d'enquêter à charge et à décharge153
  - B. Le principe du contradictoire159
  - 1. La loyauté processuelle dans les relations entre les parties160
  - 2. La présentation des preuves par les parties162
  - a. L'ordre de présentation des preuves 162
  - b. L'audition des témoins 166
  - c. La rédaction des allégations factuelles et probatoires 171
  - § 2. Les restrictions directes à la liberté d'appréciation des preuves176
  - A. Le constat judiciaire de la véracité de certains faits et éléments de preuve176
  - 1. Le constat judiciaire de faits notoires176
  - 2. Les accords entre les parties en matière de preuves182
  - B. Les règles générales gouvernant la décision judiciaire184
  - C. L'obligation de motiver le jugement187
  - 1. La reconnaissance statutaire de l'obligation de motivation187
  - 2. Le degré d'exigence de motivation judiciaire190
  - Conclusion du Chapitre 1197
  - Chapitre 2. Le cadre juridique imprécis de l'admissibilité des preuves199
  - Section 1. Le débat autour du moment opportun pour évaluer l'admissibilité des preuves 200
  - § 1. Une présentation sommaire des deux approches d'admissibilité des preuves200
  - § 2. La confirmation rationnelle de l'approche holistique203
  - A. La conformité de l'approche holistique avec le cadre juridique de la Cour204
  - B. La régularité de l'approche holistique avec les droits de la Défense208
  - 1. La méconnaissance des preuves par la Défense208
  - 2. La justification plurielle de l'approche holistique par les juges de première instance211
  - § 3. La combinaison adéquate des deux approches d'admissibilité215
  - Section 2. Les règles génériques de l'admissibilité des preuves 220
  - § 1. La reconnaissance jurisprudentielle du pouvoir discrétionnaire portant sur l'admissibilité des preuves220
  - § 2. La détermination indispensable des phases du test d'admissibilité226
  - A. La définition évidente de la pertinence d'une preuve227
  - B. La définition rationnelle de la valeur probante d'une preuve229
  - C. La définition casuistique du préjudice231
  - Section 3. Des règles spécifiques à certaines catégories de preuve 234
  - § 1. La complexité de l'exclusion des preuves illicites par l'article 69-7 du Statut235
  - A. Une disposition lex specialis d'exclusion des preuves235
  - B. L'interprétation délicate des conditions prévues par l'article 69-7237
  - 1. L'objet de la violation238
  - a. La violation du Statut 238
  - b. La violation des droits de l'homme 240
  - 2. Les effets de la violation245
  - a. L'atteinte à la crédibilité de la preuve 246
  - b. L'atteinte à l'intégrité de la procédure 247
  - § 2. L'interprétation flexible des juges des conditions d'admission de témoignages préalablement enregistrées250
  - A. L'interprétation large des conditions spécifiques à chaque situation252
  - 1. Le paragraphe 2-a252
  - 2. Le paragraphe 2-b252
  - 3. Le paragraphe 2-c257
  - 4. L'appréciation aisée du paragraphe 2-d258
  - 5. Les critères formels du paragraphe 3260
  - B. L'application sommaire du test général d'admissibilité261
  - 1. La présence nécessaire d'indices suffisants de fiabilité261
  - 2. La recherche d'un préjudice éventuel causé à la Défense265
  - § 3. L'exclusion rigoureuse de certaines preuves268
  - A. L'admissibilité stricte des preuves relatives à la victime de violences sexuelles présumées268
  - B. L'admission strictement conditionnée des preuves couvertes par le secret professionnel271
  - 1. L'interprétation stricte du secret professionnel des communications entre l'avocat et son client271
  - 2. Les autres relations couvertes par le secret professionnel274
  - 3. L'exclusion des preuves en provenance du CICR275
  - C. La spécificité des preuves confidentielles conformément à l'article 54-3-e du Statut276
  - Conclusion du Chapitre 2280
  - Conclusion du Titre II 283
  - Conclusion de Partie285
  - Partie II.
  - La sécurité juridique insuffisante du raisonnement judiciaire de l'appréciation des preuves207
  - Titre I. La signification incertaine des standards de preuve291
  - Chapitre 1. La subjectivité intrinsèque au standard d'au-delà tout doute raisonnable297
  - Section 1. L'ambiguïté de la signification du standard d'au-delà tout doute raisonnable 298
  - § 1. Le lien intrinsèque entre la présomption d'innocence et le standard de preuve299
  - § 2. La défectuosité de la définition du standard du doute raisonnable305
  - A. L'insuffisance de la jurisprudence de la Cour pour appréhender le concept d'un doute raisonnable306
  - B. L'évolution inadéquate de la notion de doute raisonnable dans les jurisprudences internationales et nationales310
  - § 3. Les défauts majeurs de la subjectivité du standard313
  - A. Les déficiences du standard en tant que degré de probabilité et seuil décisionnel314
  - 1. La majorité comme indice d'un doute raisonnable314
  - 2. L'impossible quantification du standard317
  - 3. L'équivalence entre l'intime conviction et le standard du doute raisonnable319
  - B. Le caractère superflu de la détermination du standard en fonction de la politique pénale étatique en droit international pénal324
  - Section 2. La cohérence relative de l'application du standard du doute raisonnable 325
  - § 1. La confirmation jurisprudentielle de ce qui doit être prouvé au-delà de tout doute raisonnable326
  - A. L'approche générale de l'application du standard326
  - 1. L'application du standard aux faits constituant les éléments contextuels du crime327
  - 2. L'application du standard aux éléments matériels et moraux de l'infraction329
  - 3. La complexité de l'application du standard aux différents modes de responsabilité331
  - 4. L'application délicate du standard aux « faits indispensables pour entrer en voie de condamnation »334
  - B. Les éléments spécifiques devant respecter le standard335
  - § 2. L'influence du standard sur l'examen en appel du jugement de première instance338
  - Conclusion du Chapitre 1346
  - Chapitre 2. L'ambiguïté des autres standards de preuve applicable devant la Cour349
  - Section 1. L'incertitude des définitions des standards de preuve applicables à la phase préliminaire 350
  - § 1. L'imbroglio du standard de la « base raisonnable » pour ouvrir une enquête350
  - A. L'incertitude de l'assise du standard352
  - 1. L'articulation délicate des articles 15 et 53-1 du Statut354
  - 2. La compétence de la Cour356
  - 3. La recevabilité de la situation358
  - 4. L'enquête comme entrave aux intérêts de la justice359
  - B. La timidité jurisprudentielle de la définition du standard362
  - § 2. L'incertitude des « motifs raisonnables de croire » pour délivrer un mandat d'arrêt366
  - A. L'absence de précision du standard dans les travaux préparatoires366
  - B. Les explications jurisprudentielles limitées du standard367
  - C. La transposition inappropriée du standard de la CEDH371
  - D. L'utilisation convaincante du standard appliqué par les TPI376
  - § 3. La clarté attendue du standard des « motifs substantiels de croire » applicable lors de la confirmation des charges379
  - A. La définition claire des motifs substantiels de croire381
  - B. La détermination délicate de la suffisance des preuves384
  - Section 2. La transposition délicate de standards de preuve non prévus par le Statut 390
  - § 1. L'évaluation prima facie des demandes de participation des victimes390
  - § 2. L'utilisation multiple du standard de « l'hypothèse la plus probable »395
  - A. L'existence la plus probable d'une allégation soutenue par la Défense396
  - B. L'existence la plus probable du préjudice subi par une victime lors des réparations398
  - § 3. La multiplicité des standards applicables aux questions de recevabilité402
  - A. L'établissement de la recevabilité de l'affaire par le Procureur403
  - B. La démonstration de l'irrecevabilité de l'affaire par l'Accusé405
  - C. La contestation de la recevabilité de l'affaire par un État407
  - § 4. L'indécision judiciaire du standard probatoire applicable à une requête en insuffisance des moyens à charge409
  - A. La création nationale de la procédure No case to answer411
  - B. Les approches divergentes du standard applicable au sein des juridictions internationales pénales412
  - C. Le choix délicat du standard approprié au caractère sui generis de la Cour417
  - Conclusion du Chapitre 2422
  - Conclusion du Titre I 425
  - Titre II. L'objectivisation difficile du raisonnement probatoire427
  - Chapitre 1. La détermination complexe de la fiabilité des éléments de preuve431
  - Section 1. L'approche générale des juges pour évaluer les preuves 432
  - § 1. La distinction relative entre la fiabilité et la crédibilité des preuves432
  - § 2. L'évaluation de la fiabilité des témoignages435
  - A. Les circonstances individuelles du témoin436
  - 1. La capacité personnelle du témoin à déposer oralement437
  - 2. L'aptitude du témoin à décrire les faits poursuivis439
  - 3. La relation entre le témoin et l'accusé441
  - 4. Les motifs de dire la vérité ou faire un faux témoignage443
  - B. La qualité de la déposition orale446
  - 1. La qualité des souvenirs446
  - 2. La qualité du récit448
  - 3. Le comportement du témoin pendant la déposition450
  - § 3. L'évaluation de la fiabilité des preuves documentaires452
  - A. Le principe général d'évaluation large de la fiabilité des documents453
  - B. L'incidence de la production de la preuve au procès sur son évaluation455
  - C. L'importance accordée à l'auteur et à la provenance du document456
  - 1. La teneur des documents456
  - 2. L'auteur du document459
  - 3. La chaîne de transmission d'une preuve documentaire460
  - Section 2. L'adoption de critères spécifiques pour évaluer les éléments de preuves 462
  - § 1. L'évaluation particulière de certains modes de preuves462
  - A. Les critères propres aux témoins spéciaux462
  - 1. Le cas particulier des accusés462
  - 2. Le cas récurrent des témoins experts466
  - 3. Le cas exceptionnel des enquêteurs468
  - B. L'évaluation prudente des preuves indirectes et des preuves par ouï-dire469
  - § 2. L'importance de l'influence d'éléments externes à la preuve sur son évaluation473
  - A. L'influence de la culture et des médias sur le témoin473
  - B. La préparation controversée des témoins475
  - C. L'importance de la traduction de la preuve pour son évaluation judiciaire483
  - Conclusion du Chapitre 1486
  - Chapitre 2. L'adoption délicate de méthodes de raisonnement probatoire487
  - Section 1. Les méthodes diverses de raisonnement probatoire 488
  - § 1. L'usage ordinaire du raisonnement par inférence489
  - § 2. L'utilité relative de la théorie probabilistique bayésienne493
  - § 3. La méthode de l'approche par hypothèses alternatives497
  - Section 2. La combinaison utile des approches atomique et holistique dans l'appréciation des preuves 501
  - § 1. L'articulation nécessaire des approches atomistique et holistique502
  - A. Définitions et écueils de l'atomisme et holisme probatoire502
  - B. L'association jurisprudentielle des deux approches505
  - § 2. La confirmation de cette approche combinée par des mécanismes d'évaluation probatoire508
  - A. Entre preuve unique et corroboration nécessaire509
  - 1. La règle de la preuve unique ou déterminante509
  - 2. La règle de la corroboration511
  - B. Entre convergence, divergence et chaînes probatoires514
  - 1. La convergence et la divergence des preuves514
  - 2. Les chaînes probatoires d'inférences successives516
  - C. L'intérêt indiscutable du transport judiciaire518
  - Conclusion du Chapitre 2522
  - Conclusion du Titre I 523
  - Conclusion de Partie525
  - Conclusion générale527
  - Annexes533
  - 1. Décisions relatives à l'ouverture d'une enquête535
  - 2. Mandats d'arrêt et citations à comparaître536
  - 3. Décisions relatives à la confirmation des charges539
  - 4. Jugements relatifs à la condamnation ou à l'acquittement et Décisions portant sur les sentences540
  - 5. États des poursuites542
  - 6. Tableaux explicatifs des critères d'appréciation des preuves544
  - Table de jurisprudence547
  - Plan de la Table de jurisprudence 549
  - Bibliographie597
  - Plan de la Bibliographie 599
  - Index653
  - Résumé / Mots-clés657
  - Abstract / Keywords659
  - Table des matières661
Origine de la notice:
- Electre