Droit des procédures fiscales

Auteur(s) :

Ricou, Benjamin Découvrir l'auteur

Résumé

Ce manuel de droit des procédures fiscales permet d'approfondir le cours magistral et de préparer les travaux dirigés, les examens et les concours administratifs. ©Electre 2022

Éditeur(s)
- Ellipses
Date
- DL 2022
Notes
- La couverture porte en plus : "Illustré par des extraits de textes et de décisions de justice"
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (526 p.) ; 24 cm
Collections
- 100 % droit
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-340-06187-3
Indice
- 354.3(07) Système fiscal. Manuels
Quatrième de couverture
- Droit des procédures fiscales
  Illustré par des extraits de textes et de décisions de justice, ce manuel de droit des procédures fiscales s'adresse notamment aux étudiants des facultés de droit ou d'économie ainsi qu'à ceux des écoles de commerce, qui ont choisi d'étudier le droit fiscal, le droit des affaires ou le droit des sociétés. Par sa clarté et son caractère didactique, il accompagnera chacun d'entre eux dans l'approfondissement du cours magistral ainsi que dans la préparation des travaux dirigés, des examens et des concours administratifs.
  Nourri par de nombreuses références jurisprudentielles et bibliographiques et à jour des évolutions les plus récentes, l'ouvrage séduira également les praticiens confrontés à ce droit profondément évolutif et complexe. Les contribuables (particuliers ou entreprises) y trouveront également des développements accessibles, à même d'alimenter leurs connaissances en ce domaine.
  L'ouvrage est divisé en six parties :
  
  les procédures d'établissement de l'impôt ;
  
  le contrôle fiscal ;
  
  le droit de rectification ;
  
  le recouvrement ;
  
  la réparation et la sanction ;
  
  le règlement des litiges fiscaux.
Tables des matières
- - Droit des procédures fiscales
  - Benjamin Ricou
  - Ellipses
  - Table des principales abréviations utilisées 3
  - Introduction 15
  - Première partie : Les procédures d'établissement de l'impôt
  - Titre 1 : L'évaluation des bases imposables par des tiers à l'administration fiscale23
  - Titre 2 : L'évaluation des bases imposables par l'administration fiscale27
  - Titre 3 : L'exigence ponctuelle d'un agrément fiscal31
  - Chapitre 1 : La notion d'agrément fiscal 31
  - Chapitre 2 : L'octroi de l'agrément 32
  - Section 1 : La demande préalable32
  - Section 2 : La décision34
  - Chapitre 3 : Le retrait de l'agrément 36
  - Chapitre 4 : Le contentieux de l'agrément (renvoi) 37
  - Deuxième partie : Le contrôle fiscal
  - Titre 1 : Les autorités compétentes45
  - Chapitre 1 : L'organisation du contrôle fiscal 45
  - Chapitre 2 : La compétence personnelle des agents 48
  - Titre 2 : Les moyens d'investigation51
  - Chapitre 1 : La recherche d'informations auprès du contribuable 52
  - Section 1 : La simple demande de renseignements52
  - Section 2 : Les demandes d'éclaircissements ou de justifications fondées sur des dispositions spécifiques54
  - §1. Les demandes en matière d'imposition des revenus et de taxes sur le chiffre d'affaires54
  - A. Le champ d'application de la procédure55
  - B. La forme de la demande61
  - C. La réponse du contribuable63
  - 1. Le délai de réponse63
  - 2. La forme et le contenu de la réponse64
  - D. La sanction de l'absence de réponse dans les délais65
  - §2. Les demandes faites en matière de droits de succession et d'IFI65
  - §3. Les demandes faites aux grandes entreprises du secteur numérique67
  - Chapitre 2 : Le droit de communication 68
  - Section 1 : La procédure de droit commun68
  - §1. La communication sur demande préalable68
  - A. Le champ d'application69
  - 1. Destinataires et objets de la demande de communication69
  - 2. Les limites78
  - B. Les modalités d'exercice80
  - 1. Les agents compétents80
  - 2. Les modalités procédurales80
  - 3. La portée81
  - §2. La communication sans demande préalable82
  - §3. Les sanctions de la méconnaissance de l'obligation de communiquer86
  - Section 2 : Les procédures de demande d'informations spécifiques87
  - §1. Le droit de représentation87
  - §2. La procédure d'audition88
  - Chapitre 3 : Le droit d'enquête en matière de TVA 91
  - Section 1 : La notion de droit d'enquête91
  - Section 2 : Le champ d'application92
  - Section 3 : Les modalités d'exercice95
  - Section 4 : L'utilisation des informations recueillies97
  - Section 5 : Les sanctions applicables98
  - Chapitre 4 : Le droit de visite et de saisie de documents 99
  - Section 1 : La notion de perquisition fiscale99
  - Section 2 : Le champ d'application101
  - §1. Les impôts concernés101
  - §2. La nature des infractions commises101
  - §3. L'indépendance de la procédure101
  - Section 3 : Les modalités d'exercice102
  - §1. La nécessité d'une autorisation préalable102
  - §2. La forme de la demande d'autorisation103
  - §3. La forme et le contenu de l'ordonnance104
  - §4. Le déroulement de la perquisition106
  - A. Les lieux et les horaires106
  - B. Les personnes présentes107
  - C. Les renseignements recueillis108
  - D. Le procès-verbal et l'inventaire109
  - §5. L'opposabilité des informations recueillies et l'obligation de restitution109
  - §6. Le contentieux111
  - Chapitre 5 : La procédure judiciaire d'enquête fiscale 113
  - Chapitre 6 : Les aviseurs fiscaux 116
  - Chapitre 7 : L'apport des nouvelles technologies aux opérations de contrôle 120
  - Chapitre 8 : La coopération avec d'autres services et États 124
  - Chapitre 9 : L'utilisation de renseignements et de documents obtenus de tiers 127
  - Section 1 : La confirmation des informations par des constatations propres au contribuable127
  - Section 2 : L'obligation d'information du contribuable et de communication des informations et documents128
  - Titre 3 : Les procédures de vérification137
  - Chapitre 1 : Les caractéristiques communes à toutes les procédures de vérification 138
  - Section 1 : L'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou d'examen de comptabilité138
  - Section 2 : L'envoi ou la remise de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié142
  - Section 3 : L'obligation de loyauté et d'impartialité de l'agent vérificateur143
  - Section 4 : Les obligations d'information lors de l'achèvement de la procédure144
  - §1. La communication des résultats de la vérification144
  - §2. La communication du rapport de vérification144
  - Section 5 : L'interdiction des vérifications répétées145
  - §1. Le principe145
  - §2. Les exceptions146
  - Chapitre 2 : La vérification de comptabilité 147
  - Section 1 : La définition147
  - Section 2 : Le champ d'application148
  - Section 3 : Le déroulement151
  - §1. Le caractère contraignant de la procédure151
  - §2. L'étendue des opérations de contrôle152
  - §3. L'exigence d'un débat oral et contradictoire152
  - §4. L'exigence d'une vérification sur place155
  - §5. La durée de la vérification157
  - Chapitre 3 : L'examen de comptabilité 158
  - Chapitre 4 : La vérification personnelle (l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) 160
  - Section 1 : Le champ d'application160
  - Section 2 : Le déroulement162
  - §1. Le déclenchement162
  - §2. Le lieu de la vérification163
  - §3. La seule exigence d'un débat contradictoire163
  - §4. Le caractère non contraignant164
  - §5. La durée de la vérification164
  - Chapitre 5 : L'articulation de la vérification personnelle et de la vérification de comptabilité 165
  - Chapitre 6 : Le contrôle sur demande 166
  - Troisième partie : Le droit de rectification
  - Titre 1 : Le délai de reprise173
  - Chapitre 1 : La notion 173
  - Chapitre 2 : La durée 174
  - Chapitre 3 : La prorogation du délai 176
  - Chapitre 4 : L'absence de délai 179
  - Chapitre 5 : L'interruption du délai 179
  - Chapitre 6 : La suspension du délai 182
  - Titre 2 : Les procédures de rectification183
  - Chapitre 1 : Les procédures contradictoires 183
  - Section 1 : La procédure de droit commun183
  - §1. Le champ d'application184
  - §2. La proposition de rectification188
  - A. L'envoi d'une proposition de rectification189
  - 1. Forme et envoi189
  - 2. Contenu190
  - 3. Effets202
  - B. Les suites de l'envoi de la proposition de rectification203
  - 1. Le droit de réponse du contribuable203
  - 2. La réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable205
  - §3. La saisine éventuelle d'organismes consultatifs208
  - A. L'intérêt de la saisine208
  - B. Les modalités de la saisine209
  - C. Le recours à l'expertise209
  - D. La convocation du contribuable et la mise à disposition de documents210
  - E. La notification de l'avis rendu210
  - F. La charge de la preuve211
  - G. La composition et les compétences consultatives des organismes211
  - 1. Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires211
  - 2. Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires214
  - 3. Commissions départementales de conciliation215
  - 4. Comité de l'abus de droit fiscal216
  - Section 2 : Les procédures de rectification particulières218
  - §1. La procédure de régularisation en cours de contrôle218
  - A. Le principe218
  - B. Le champ d'application219
  - C. Les conditions220
  - §2. La procédure de régularisation spontanée222
  - §3. Les procédures de rectification et de régularisation propres aux impositions indirectes222
  - §4. La procédure de répression des abus de droit fiscal224
  - A. Présentation générale224
  - B. Le champ d'application227
  - 1. Les impositions concernées227
  - 2. Les actes concernés228
  - 3. La notion d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du LPF228
  - 4. La notion d'abus de droit au sens de l'article L. 64 A du LPF - « mini-abus » de droit233
  - C. La procédure et les pénalités234
  - Chapitre 2 : Les procédures d'imposition d'office 236
  - Section 1 : Le champ d'application237
  - §1. Le défaut ou le dépôt tardif d'une déclaration237
  - §2. L'évaluation des résultats imposables selon le régime de la micro-entreprise (BIC) ou du régime déclaratif spécial (BNC)237
  - §3. L'absence de réponse, l'insuffisance ou la tardiveté de la réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications238
  - §4. L'opposition au contrôle fiscal238
  - §5. Le défaut de désignation d'un représentant en France239
  - Section 2 : Les mises en demeure et en garde préalables240
  - Section 3 : La notification des bases d'imposition retenues242
  - Titre 3 : La garantie contre les changements de doctrine249
  - Chapitre 1 : Le principe 249
  - Chapitre 2 : Les conditions de mise en oeuvre 252
  - Section 1 : Le caractère subsidiaire de la garantie252
  - Section 2 : La procédure concernée252
  - Section 3 : Les impositions concernées253
  - Section 4 : Le « texte fiscal » concerné253
  - Section 5 : La nécessité d'une interprétation « publiée » opposable253
  - Section 6 : La nécessité d'un texte contenant une « interprétation »254
  - §1. Article L. 80 A du LPF254
  - §2. Article L. 80 B du LPF256
  - Section 7 : Le caractère strict de l'application de la garantie257
  - Section 8 : Les conditions temporelles d'application de la garantie258
  - Quatrième partie : Le recouvrement
  - Titre 1 : Les services chargés du recouvrement263
  - Titre 2 : Les modalités de recouvrement265
  - Chapitre 1 : Le rôle 265
  - Chapitre 2 : L'avis de mise en recouvrement 267
  - Titre 3 : L'identification des redevables269
  - Chapitre 1 : Les redevables principaux 269
  - Chapitre 2 : Les autres redevables 270
  - Titre 4 : Le paiement271
  - Chapitre 1 : L'autorité compétente pour recevoir le paiement 271
  - Chapitre 2 : Les modes de paiement 272
  - Chapitre 3 : Les délais de paiement 274
  - Chapitre 4 : La prescription de l'action en recouvrement 277
  - Section 1 : Le principe277
  - Section 2 : L'allongement du délai de prescription278
  - Section 3 : L'interruption de la prescription278
  - Section 4 : La suspension de la prescription280
  - Titre 5 : Les garanties du recouvrement281
  - Chapitre 1 : Les sûretés 281
  - Section 1 : Les sûretés réelles282
  - §1. Le privilège du Trésor282
  - §2. L'hypothèque légale284
  - Section 2 : Les sûretés personnelles285
  - §1. Le contrat de cautionnement285
  - §2. Les obligations de solidarité286
  - Chapitre 2 : Les autres actions 288
  - Section 1 : Les actions paulienne et oblique289
  - Section 2 : L'action en déclaration de simulation290
  - Section 3 : L'opposition au changement de régime matrimonial290
  - Chapitre 3 : Les mesures conservatoires 291
  - Section 1 : Les mesures conservatoires de droit commun291
  - Section 2 : Les mesures conservatoires propres à la fiscalité292
  - §1. Les mesures conservatoires et le sursis de paiement293
  - §2. Les mesures conservatoires et la flagrance fiscale293
  - §3. Les mesures conservatoires et la procédure accélérée298
  - Chapitre 4 : La sollicitation des détenteurs de sommes devant revenir au redevable 299
  - Section 1 : Les sommes détenues par les dépositaires publics de fonds299
  - Section 2 : Les sommes détenues par d'autres personnes (renvoi)299
  - Chapitre 5 : La compensation 300
  - Chapitre 6 : Les poursuites 301
  - Section 1 : Le rappel de l'obligation de payer : la lettre de relance et la mise en demeure de payer301
  - Section 2 : L'exercice des poursuites304
  - §1. Les poursuites de droit commun304
  - §2. Les poursuites fiscales : les saisies administratives à tiers détenteurs304
  - Chapitre 7 : La contrainte judiciaire 308
  - Titre 6 : L'assistance européenne et internationale au recouvrement311
  - Cinquième partie : La réparation et la sanction
  - Titre 1 : Les mesures de réparation317
  - Chapitre 1 : Les intérêts créditeurs 317
  - Section 1 : La notion318
  - Section 2 : Les modalités procédurales319
  - Section 3 : Le calcul des intérêts créditeurs319
  - Chapitre 2 : Les intérêts de retard et les intérêts moratoires 320
  - Section 1 : Les intérêts de retard321
  - §1. La nature réparatrice321
  - §2. Le champ d'application322
  - §3. Le calcul des intérêts de retard324
  - §4. Les atténuations et dispenses d'intérêts de retard325
  - Section 2 : Les intérêts moratoires327
  - §1. La notion327
  - §2. Le champ d'application327
  - §3. Le calcul des intérêts moratoires328
  - Titre 2 : Les mesures de sanction329
  - Chapitre 1 : Les sanctions fiscales 329
  - Section 1 : La typologie des sanctions fiscales330
  - §1. La complexité du système de sanctions330
  - §2. Les sanctions réprimant les infractions relatives à l'assiette332
  - A. Les sanctions réprimant le défaut ou le retard dans la souscription d'une déclaration ou dans la présentation d'un acte à la formalité332
  - B. Les sanctions réprimant les erreurs relevées dans les déclarations souscrites ou dans les actes présentés à la formalité334
  - C. Les sanctions réprimant les obligations relatives au mode de déclaration336
  - D. Les sanctions applicables aux tiers336
  - §3. Les sanctions réprimant les infractions relatives au recouvrement337
  - A. Les sanctions réprimant le défaut ou l'insuffisance de paiement, ainsi que le paiement tardif337
  - B. Les sanctions réprimant les infractions relatives au mode de paiement339
  - Section 2 : La procédure d'établissement des sanctions fiscales340
  - §1. Le constat de l'infraction340
  - §2. La motivation de la sanction341
  - Chapitre 2 : Les sanctions pénales 342
  - Section 1 : Les infractions réprimées343
  - §1. L'élément matériel343
  - §2. L'élément intentionnel344
  - Section 2 : Les peines344
  - Chapitre 3 : Le respect des garanties du droit répressif 345
  - Section 1 : La soumission des sanctions fiscales au régime des sanctions pénales346
  - §1. Le principe346
  - §2. Les réserves349
  - Section 2 : Le régime applicable aux sanctions pénales et fiscales350
  - §1. Le principe de la légalité de la sanction350
  - §2. Le principe de personnalité des sanctions351
  - §3. Les principes de nécessité et de proportionnalité des sanctions352
  - §4. Les droits de la défense354
  - §5. Les principes relatifs à l'application des sanctions dans le temps356
  - Sixième partie : Le règlement des litiges fiscaux
  - Titre 1 : La résolution non contentieuse des litiges365
  - Chapitre 1 : Les demandes gracieuses 365
  - Section 1 : L'objet des demandes gracieuses366
  - §1. Les demandes de remise ou de modération des droits en principal367
  - §2. Les demandes de remise ou de modération des pénalités, des amendes et des intérêts de retard368
  - Section 2 : Le régime de la demande370
  - Section 3 : L'instruction371
  - Section 4 : La décision371
  - Section 5 : Les recours374
  - Chapitre 2 : Les dégrèvements et les restitutions d'office 376
  - Chapitre 3 : Les recours hiérarchiques 378
  - Titre 2 : La résolution contentieuse des litiges383
  - Chapitre 1 : Le contentieux de l'imposition 383
  - Section 1 : La phase obligatoire de la réclamation préalable384
  - §1. L'exigence de la réclamation préalable385
  - §2. L'auteur de la réclamation386
  - §3. La forme, le contenu et les modalités de dépôt de la réclamation386
  - §4. Le délai de réclamation389
  - §5. L'instruction de la réclamation391
  - §6. La décision392
  - §7. La possibilité de demander un sursis de paiement393
  - Section 2 : La phase contentieuse396
  - §1. Les règles d'introduction des recours396
  - A. Les règles de compétence396
  - 1. Le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire396
  - 2. La compétence territoriale397
  - B. Les règles de recevabilité397
  - 1. Les délais398
  - 2. Les autres conditions de recevabilité399
  - §2. Les principes généraux de l'instruction401
  - A. Devant le juge administratif401
  - B. Devant le juge judiciaire403
  - §3. Le jugement403
  - §4. Les pouvoirs du juge404
  - §5. Les voies de recours404
  - A. L'appel404
  - 1. Devant le juge administratif405
  - 2. Devant le juge judiciaire406
  - B. Le recours en cassation407
  - 1. Devant le juge administratif407
  - 2. Devant le juge judiciaire408
  - C. Le sursis à exécution410
  - Section 3 : Les conséquences des irrégularités entachant les procédures d'investigation, de contrôle et de rectification411
  - §1. Les notions d'erreurs substantielles et d'erreurs ayant privé le contribuable d'une garantie411
  - §2. La non-utilisation des informations issues de la procédure conduite irrégulièrement pour établir l'imposition416
  - §3. La garantie offerte par le principe d'indépendance des procédures417
  - §4. La possibilité de reprendre une procédure d'imposition viciée418
  - Chapitre 2 : Le contentieux du recouvrement forcé 422
  - Section 1 : L'objet du litige424
  - §1. La régularité en la forme de l'acte de poursuites424
  - §2. L'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette et l'exigibilité de l'impôt425
  - Section 2 : La phase administrative426
  - Section 3 : La phase juridictionnelle428
  - Chapitre 3 : Le contentieux répressif 431
  - Section 1 : Le contentieux devant le juge de l'impôt431
  - §1. La compétence de principe du juge de l'impôt431
  - §2. L'office du juge432
  - Section 2 : Le contentieux devant le juge pénal434
  - §1. La prescription434
  - §2. La mise en oeuvre de l'action publique435
  - §3. La Commission des infractions fiscales437
  - §4. La décision pénale438
  - Section 3 : L'indépendance relative des répressions pénale et administrative des infractions fiscales439
  - §1. Le principe d'indépendance439
  - A. Le cumul de sanctions440
  - B. L'indépendance des procédures442
  - §2. Les limites du principe d'indépendance444
  - A. L'autorité de chose jugée de certains éléments de la décision pénale444
  - B. La prise en compte par le juge pénal de certains éléments de la décision des juges de l'impôt et de l'excès de pouvoir445
  - C. Le sursis à statuer445
  - D. La détermination conjointe des sanctions en cas de cumul447
  - 1. En cas de cumul, les faits de fraude fiscale doivent revêtir une particulière gravité447
  - 2. En cas de cumul, le juge qui intervient en dernier doit prendre en compte les sanctions déjà prononcées448
  - Chapitre 4 : Le contentieux de l'annulation 451
  - Section 1 : L'étendue restreinte du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale451
  - §1. Le caractère exceptionnel du contentieux451
  - A. L'exception de recours parallèle - le respect de la compétence du juge de l'impôt451
  - B. La compétence exclusive de la juridiction judiciaire453
  - §2. Un contentieux en perpétuelle extension454
  - A. Les décisions générales et impersonnelles détachables de la procédure d'imposition454
  - B. Les décisions individuelles détachables de la procédure d'imposition459
  - Section 2 : L'intérêt du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale462
  - §1. Une sécurisation juridique rapide462
  - A. Un contrôle juridictionnel rapide et efficace462
  - B. Un contrôle juridictionnel complet463
  - §2. Des délais de recours parfois avantageux465
  - §3. Un intérêt à agir apprécié largement467
  - §4. Des effets importants468
  - Chapitre 5 : Le contentieux de la responsabilité 469
  - Section 1 : Les conditions communes d'engagement de la responsabilité470
  - §1. Les règles d'introduction du recours470
  - A. La juridiction compétente471
  - B. L'absence de recours parallèle473
  - C. L'existence d'une décision préalable attaquée à temps473
  - D. Les règles relatives au requérant et à sa représentation474
  - 1. La représentation obligatoire474
  - 2. L'intérêt à agir474
  - §2. Le préjudice indemnisable475
  - A. Les caractères du préjudice475
  - 1. L'absence de lien avec une imposition définitive ou abandonnée475
  - 2. Les catégories de préjudices indemnisables476
  - B. L'existence d'un lien de causalité suffisamment direct et certain476
  - C. L'absence de prescription477
  - §3. Les faits atténuatifs ou exonératoires de responsabilité478
  - Section 2 : La responsabilité pour faute ou sans faute479
  - §1. La responsabilité pour faute479
  - A. Les fautes de nature à ouvrir droit à réparation479
  - B. L'exigence d'une faute simple480
  - C. La preuve de la faute481
  - §2. La responsabilité sans faute482
  - A. La rupture d'égalité devant les charges publiques482
  - B. La violation « non fautive » des engagements internationaux par le législateur483
  - Chapitre 6 : La question prioritaire de constitutionnalité 485
  - Section 1 : Les dispositions contestées486
  - Section 2 : Les droits et libertés que la Constitution garantit en matière fiscale488
  - §1. Les droits et libertés reconnus par la jurisprudence488
  - §2. Les cas particuliers de l'incompétence négative, de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi ainsi que du bon usage des deniers publics489
  - Section 3 : Les modalités procédurales492
  - Section 4 : Appréciation de la QPC en matière fiscale493
  - Chapitre 7 : Le contentieux devant les juridictions de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme 495
  - Section 1 : Le contentieux devant les juridictions de l'Union européenne495
  - §1. Le recours en manquement495
  - §2. Le renvoi préjudiciel496
  - §3. Le recours en annulation498
  - §4. Le recours en carence500
  - §5. Le recours en réparation501
  - Section 2 : Le contentieux devant la Cour européenne des droits de l'Homme502
  - Index analytique 505
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre