Les sanctions pécuniaires civiles
Jacques Ghestin
Guillaume Wicker
Nathan Allix
Laurent Leveneur
LGDJ
Remerciements
VII
Préface
IX
Principales abréviations
XI
Introduction
1
§ 1. L'identification des sanctions pécuniaires civiles
5
§ 2. Le contexte du développement des sanctions pécuniaires civiles
10
A. La distinction progressive du droit pénal et du droit civil10
B. Le développement d'une sanction pécuniaire particulièrement obscure, le cas de l'amende civile15
§ 3. Les difficultés soulevées par les sanctions pécuniaires civiles
24
Partie I
La recherche d'une légitimité des sanctions pécuniaires civiles
Titre I : L'absence de légitimité notionnelle des sanctions pécuniaires civiles33
Chapitre 1. La diversité des manifestations des sanctions pécuniaires civiles35
Section 1. Les difficultés de définition de l'amende civile
36
§ 1. L'identification des cas d'amende civile
41
A. Les difficultés originelles d'appréhension de l'amende civile41
1. Les désaccords initiaux quant à la nature de l'amende civile42
2. Les difficultés initiales d'identification des critères de l'amende civile46
B. La résolution des difficultés contemporaines d'identification de l'amende civile47
1. La volonté législative, critère unique d'identification de l'amende civile49
2. Les manifestations contemporaines de l'amende civile52
a) Les manifestations classiques des amendes civiles
52
b) Les manifestations modernes des amendes civiles
54
§ 2. Un essai de définition de l'amende civile
58
A. La définition positive de l'amende civile58
B. La distinction de l'amende civile de notions voisines, essai d'une approche négative64
1. La distinction des amendes civiles et dommages et intérêts punitifs fondée sur l'attributaire du produit de la sanction64
a) L'attribution du produit de la sanction à un tiers distinct du Trésor
65
b) L'attribution duale du produit de la sanction
66
2. La difficile distinction de l'amende civile et de l'amende administrative67
Section 2. Les incertitudes subsistantes quant aux peines pécuniaires privées
80
§ 1. Les critères partiellement objectifs de distinction de la peine privée et de la sanction pénale
82
A. L'insuffisance du critère de l'attributaire de la sanction83
1. Les raisons de l'insuffisance du critère de l'attributaire83
2. Le rejet de principe du critère de l'intérêt protégé85
B. Une combinaison nécessaire avec le critère de la norme sanctionnée91
§ 2. Le critère fonctionnel de distinction de la peine privée et des autres sanctions civiles
93
A. La conciliation nécessaire des thèses sur les fonctions des peines privées94
1. Une conception médiane des peines privées théoriquement justifiée94
2. Une conception médiane des peines privées vérifiable en pratique96
a) L'existence manifeste de peines privées remplissant une fonction indemnitaire
97
b) Les manifestations éparses de peines privées nécessaires indemnitaires
104
i. L'existence jurisprudentielle de peines privées nécessairement indemnitaires
105
ii. L'absence de fonction indemnitaire nécessaire en présence de peines privées consacrées par le législateur
108
B. Les critères de distinction entre peines privées et sanctions principalement réparatrices116
Chapitre 2. Le caractère civil variable des sanctions pécuniaires civiles123
Section 1. Le rattachement artificiel de l'amende dite « civile » au droit civil
124
§ L L'insuffisance des caractéristiques intrinsèques de l'amende civile
127
A. Le rattachement impossible des fonctions de l'amende civile au droit civil128
1. L'absence nécessaire d'une fonction indemnitaire de l'amende civile129
a) Le caractère illusoire de l'indemnisation des préjudices collectifs par l'amende civile
129
b) Le caractère injustifié de l'attribution de caractéristiques indemnitaires aux amendes civiles
132
2. L'inadéquation de l'amende civile aux autres fonctions de la responsabilité civile134
B. Des caractéristiques de l'amende civile ne justifiant pas sa distinction avec le droit pénal138
1. L'exclusion fragile des caractères de la peine139
2. La déformation de la notion de sanction disciplinaire146
§ 2. L'insuffisance des spécificités de la norme sanctionnée
149
A. Le rejet nécessaire de la justification fondée sur la gravité du comportement réprimé150
1. L'hypothèse contestable de la neutralité morale de l'amende civile150
2. Une gravité incontestablement similaire à certaines sanctions pénales151
B. Le rejet nécessaire des autres justifications liées à la norme primaire158
1. La vacuité de la justification fondée sur la nature civile de la faute sanctionnée159
2. L'inadéquation manifeste de l'amende civile pour protéger un intérêt essentiellement privé167
Section 2. Le rattachement disparate des peines pécuniaires privées au droit civil
170
§ 1. La distinction nécessaire des différentes catégories de peines pécuniaires privées
172
A. L'étude comparée des peines pécuniaires privées d'origine légale172
1. L'analyse des dommages et intérêts punitifs existants en droit comparé174
a) Les origines anglaises du mécanisme
174
b) La réception des dommages et intérêts punitifs par un système de droit écrit, l'exemple québécois
179
c) L'admission large des dommages et intérêts punitifs aux Etats- Unis
180
2. Les pistes inabouties de réception des dommages et intérêts punitifs en droit français188
a) Un engouement variable pour les dommages et intérêts punitifs à travers les projets de révision du droit de la responsabilité civile
188
b) Une consécration non réalisée
194
B. Les spécificités des peines pécuniaires privées résultant d'une norme individuelle196
1. L'existence certaine de peines pécuniaires privées prévues judiciairement197
2. La qualification de peine pécuniaire privée contestée de la clause pénale202
§ 2. Le caractère civil variable des différentes catégories de peines pécuniaires privées
211
A. La portée limitée de l'affectation privée du produit de la sanction211
1. L'absence d'influence de la seule attribution spécifique du produit de la sanction212
2. Le caractère civil variable des peines pécuniaires privées indemnitaires214
B. L'influence véritable de l'origine de la peine218
1. La spécificité certaine de la sanction d'origine contractuelle218
2. La spécificité discutable de la sanction d'origine judiciaire220
Titre II : L'existence d'une légitimité pratique des sanctions pécuniaires civiles225
Chapitre 1. L'insuffisance des sanctions existantes229
Section 1. Les insuffisances de la répression pénale
229
§ 1. Des sanctions envisagées comme alternative à une pénalisation illégitime
231
A. Des hypothèses de recours aux sanctions pénales incontestablement injustifiées232
B. Une alternative partiellement satisfaisante235
§ 2. Des sanctions envisagées comme alternative à une pénalisation inefficace
239
A. Un recours déraisonné aux sanctions pénales239
B. L'inadaptation des sanctions pénales242
1. Les causes multiples de l'inefficacité de la répression pénale242
2. Le choix de la sanction civile par rapport à la sanction administrative245
Section 2. L'insuffisance normative de la responsabilité civile
247
§ 1. Les causes intrinsèques d'insuffisances normatives de la responsabilité civile
248
A. Des limites normatives certaines tenant au dommage248
1. Le dommage, condition de la responsabilité civile249
2. Le dommage, critère d'évaluation des dommages et intérêts249
B. La multiplication des faits générateurs252
§ 2. Les causes extrinsèques d'insuffisance normative de la responsabilité civile
255
A. Des limites importantes à l'effet normatif résultant de l'assurance de responsabilité256
1. La neutralisation des conséquences de la responsabilité257
2. Des mécanismes de responsabilisation limités258
a) L'insuffisance des mécanismes existants
258
b) Des solutions prospectives adaptées
261
B. Des limites variables à l'effet normatif résultant de la personnalité morale262
Chapitre 2. Des alternatives aux sanctions pécuniaires civiles limitées271
Section 1. L'inefficacité relative des sanctions non pécuniaires
272
§ 1. Une catégorie de sanction généralement opportune
272
A. Une catégorie de sanction aux multiples avantages272
1. La généralité exceptionnelle des sanctions pécuniaires273
a) La neutralité de la sanction par rapport à la norme sanctionnée.
273
b) La généralité des personnes impliquées dans le processus de sanction
275
2. L'intérêt de la sanction pécuniaire pour les parties concernées par la sanction276
a) Des avantages évidents du point de vue du bénéficiaire
276
b) Des avantages non négligeables du point de vue de la personne sanctionnée
278
B. Une catégorie de sanctions présentant des limites relatives279
1. Les limites aux fonctions des sanctions pécuniaires279
2. Les faiblesses structurelles des sanctions pécuniaires dans la poursuite d'une fonction punitive281
a) L'écran de la personnalité morale
281
b) La répercussion du coût des sanctions
288
§ 2. Les limites indépassables des sanctions non pécuniaires
289
A. Les limites des sanctions juridiques non pécuniaires289
1. L'absence de concurrence réelle avec les sanctions non pécuniaires civiles289
2. L'absence de concurrence réelle avec les sanctions non pécuniaires administratives291
B. Les limites des sanctions économiques non pécuniaires293
1. Une notion aux contours incertains293
2. Les risques du recours à la compliance294
Section 2. Les limites des aménagements de la responsabilité civile
296
§ 1. La dénaturation induite par la collectivisation de l'action en responsabilité civile
297
A. Les dangers des actions en défense d'un intérêt collectif298
1. Le développement des actions en défense d'un intérêt collectif298
2. La double dénaturation résultant de la finalité répressive des actions en défense d'un intérêt collectif301
B. L'ineffectivité des actions en défense d'une somme d'intérêts individuels304
1. L'admission progressive des actions de groupe305
2. Une efficacité normative limitée par des finalités incertaines309
§ 2. L'intérêt certain mais limité d'une action en suppression du profit
314
A. Les limites des sanctions existantes dans l'appréhension du profit315
1. Les limites des sanctions pénales dans la répression des comportements lucratifs316
2. Les limites des quasi-contrats321
B. L'opportunité d'une action en suppression du profit325
1. Les caractéristiques des actions en suppression des profits325
a) Les conditions des mesures de privation des profits
326
b) Les effets des mesures de privation des profits
333
2. L'appréciation des mécanismes restitutifs334
Partie II
La détermination du régime des sanctions pécuniaires civiles
Titre I : L'importance de l'encadrement supralégislatif des sanctions pécuniaires civiles343
Chapitre 1. Une application certaine des principes directeurs du droit pénal aux sanctions pécuniaires civiles345
Section 1. L'impossible élision de principe des principes directeurs du droit pénal
345
§ 1. L'application certaine des règles supralégislatives d'origine européenne
346
A. L'autonomie de la notion de « matière pénale »346
1. L'émergence de la notion de « matière pénale »346
2. Les critères de la « matière pénale »347
B. L'inclusion variable des sanctions pécuniaires civiles au sein de la « matière pénale »352
1. L'inclusion de principe des amendes civiles au sein de la « matière pénale »352
2. L'inclusion disparate des peines pécuniaires privées au sein de la « matière pénale »356
§ 2. L'application partiellement consacrée des règles constitutionnelles
360
A. L'imprécision de la notion de sanction ayant le caractère d'une punition360
B. Des difficultés contrastées de qualification des sanctions pécuniaires civiles366
1. Une qualification constitutionnelle explicite des amendes civiles366
2. Une qualification constitutionnelle des peines pécuniaires privées en partie incertaine370
Section 2. La mesure incertaine de l'application des principes directeurs du droit pénal
372
§ 1. L'atténuation discutable des principes directeurs du droit pénal
372
A. Les manifestations jurisprudentielles incertaines de l'atténuation373
1. La position incertaine des organes supralégislatifs373
2. La concurrence des principes supralégislatifs375
B. La réception doctrinale contrastée de l'atténuation377
§ 2. L'importance incertaine de l'atténuation
379
A. Les causes débattues de l'atténuation379
1. D'une justification jurisprudentielle formelle vers une justification matérielle379
2. Une atténuation liée à la personne réprimée nécessairement limitée383
B. La mesure variable de l'atténuation383
Chapitre 2. Les incertitudes entourant la mise en oeuvre des principes limitant le recours aux sanctions pécuniaires civiles387
Section 1. Les conséquences du principe de légalité appliqué aux sanctions pécuniaires civiles
388
§ 1. La certitude de la soumission de principe des sanctions pécuniaires civiles au principe de légalité
388
A. Une application du principe de légalité aux sanctions pécuniaires civiles consacrée388
1. La soumission des sanctions pécuniaires civiles au respect formel de la légalité389
2. La soumission des sanctions pécuniaires civiles au respect matériel de la légalité391
B. L'application nécessaire des corolaires du principe de légalité393
1. La non-rétroactivité des sanctions pécuniaires civiles394
2. L'interprétation stricte des textes instaurant des sanctions pécuniaires civiles396
§ 2. La précision nécessaire des conséquences de la soumission des sanctions pécuniaires civiles au principe de légalité
398
1. La mesure discutée de l'application du principe de légalité398
2. Une compétence insuffisamment définie pour adopter une sanction pécuniaire civile408
Section 2. Les conséquences du principe de proportionnalité appliqué aux sanctions pécuniaires civiles
412
§ 1. Une application marginale du principe de nécessité des incriminations
414
A. Une application variable en droit pénal414
B. Une application incertaine aux sanctions pécuniaires civiles420
§ 2. Une application contrastée du principe de proportionnalité des peines aux sanctions pécuniaires civiles
422
A. Le principe de proportionnalité des peines et les sanctions théoriques422
1. La diversité des fondements du principe de proportionnalité des peines422
2. L'atténuation du principe de proportionnalité appliqué hors du droit pénal au sens strict426
a) Le recul du principe hors du droit pénal : le cas des amendes administratives
426
b) Un respect variable du principe de proportionnalité de la sanction théorique en matière de sanctions pécuniaires civiles
428
B. Le principe de proportionnalité des peines et les sanctions appliquées : sanctions pécuniaires civiles et ne bis in idem433
1. Des applications divergentes du principe ne bis in idem434
2. Une conciliation imparfaite de la jurisprudence française et des jurisprudences européennes442
a) Le chassé-croisé des jurisprudences constitutionnelle et européenne
442
b) Une conclusion incertaine quant aux sanctions pécuniaires civiles
450
Titre II : La nécessité d'un régime général des sanctions pécuniaires civiles459
Chapitre 1. L'introduction de l'action conduisant au prononcé des sanctions pécuniaires civiles463
Section 1. Les acteurs de l'instance tendant au prononcé d'une sanction pécuniaire civile
463
§ 1. Le déclenchement de la procédure
463
A. L'inadmissibilité de la saisine d'office en matière de sanctions pécuniaires civiles464
1. Des pouvoirs d'auto-saisine incertains en matière de sanctions pécuniaires civiles existantes465
a) L'amende civile et le pouvoir d'office du juge
465
b) Les peines pécuniaires privées et le pouvoir d'office du juge
470
2. Les perspectives d'évolution de l'auto-saisine en matière de sanctions pécuniaires civiles471
a) La limitation constitutionnelle des facultés d'auto-saisine
471
b) La limitation conventionnelle des facultés d'auto-saisine
474
B. L'initiative du prononcé des sanctions pécuniaires civiles476
1. La compétence de principe attribuée aux autorités publiques en matière d'amende civile476
2. La compétence de principe attribuée aux victimes en matière de peine pécuniaire privée479
§ 2. Le juge prononçant la sanction
483
A. L'identification de la juridiction compétente483
1. Des incertitudes limitées concernant la compétence matérielle483
2. Des difficultés ponctuelles en matière de compétence territoriale485
B. Les qualités nécessaires de la juridiction487
Section 2. Le temps de la demande
489
§ 1. Le point de départ et la durée de la prescription de la sanction pécuniaire civile
490
A. Le délai théorique de prescription490
1. L'alignement du délai de prescription des peines pécuniaires privées sur le droit de la responsabilité civile490
2. Un aménagement nécessaire en matière d'amendes civiles494
B. Les causes de perturbation du cours de la prescription497
1. La suspension de la prescription en matière de sanction pécuniaire civile497
2. L'interruption de la prescription en matière de sanction pécuniaire civile501
§ 2. Les effets de la prescription de la sanction pécuniaire civile
503
Chapitre 2. L'application des sanctions pécuniaires civiles505
Section 1. La déclaration de culpabilité
505
§ 1. Les conditions de l'application des sanctions pécuniaires civiles
505
A. Les éléments constitutifs du comportement réprimé506
1. Le comportement réprimé507
a) La nécessité d'un comportement donnant lieu au prononcé d'une sanction pécuniaire civile
507
b) Une absence globale de nécessité d'un résultat
516
2. L'état d'esprit nécessaire à la condamnation à une sanction pécuniaire civile517
B. Les éléments extérieurs au comportement réprimé520
1. Les sanctions pécuniaires civiles et l'imputation du comportement520
a) L'imputabilité du comportement
520
i. La répression écartée du fait de contraintes extérieures520
ii. La répression écartée du fait de l'inaptitude de l'agent à comprendre ou contrôler ses actes
523
b) L'imputation du comportement au sens strict
525
2. Les sanctions pécuniaires civiles et la justification du comportement528
§ 2. Le constat des éléments entraînant le prononcé de sanctions pécuniaires civiles
531
A. Les règles garantissant le respect des droits de la défense532
1. Les règles générales garantissant le respect des droits de la défense532
a) Le respect du contradictoire
534
b) La motivation de la déclaration de culpabilité
536
2. Les recours contre la décision de condamnation537
B. La preuve des éléments constitutifs540
1. Les sanctions pécuniaires civiles et la présomption d'innocence541
2. Les sanctions pécuniaires civiles et la loyauté de la preuve542
Section 2. Les conséquences de la culpabilité
546
§ 1. La détermination de la sanction
546
A. Les critères d'adaptation de la sanction547
B. La motivation de la sanction551
§ 2. Les modalités d'exécution de la sanction
552
A. L'assurabilité des peines et les sanctions pécuniaires civiles553
B. Le recouvrement des sanctions pécuniaires civiles555
1. Les voies de recouvrement de la sanction555
2. Les difficultés temporelles et les sanctions pécuniaires civiles557
a) La prescription des sanctions pécuniaires civiles
558
b) Les sanctions pécuniaires civiles et le droit des entreprises en difficulté
558
Conclusion
563
§ 1. Définition
568
§ 2. Exercice de l'action
568
§ 3. Prononcé de l'amende
568
§ 4. Exécution de l'amende
570
§ 5. Recours contre la décision prononçant l'amende
570
Bibliographie
571
Jurisprudences, décisions et arrêts
615
Jurisprudences judiciaires et administratives
621
Index
651