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Documento Code des procédures civiles d'exécution : annoté & commenté

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Code des procédures civiles d'exécution : annoté & commenté

par France

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Disponible - 34.1 DAL 17

Niveau 3 - Droit

Code des procédures civiles d'exécution : annoté & commenté

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Résumé

Edition commentée des différents textes réglementant les procédures civiles d'exécution, accompagnée d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques. A jour du décret relatif à la procédure civile du 27 novembre 2020. Avec un code pour accéder à la version numérique actualisée. ©Electre 2022