Le droit international privé à l'épreuve de l'Internet

Auteur(s) :

El Hage, Yves Découvrir l'auteur

Résumé

Issue d'une thèse de doctorat, cette étude présente l'analyse de la mise en oeuvre des règles du droit international privé dans l'environnement numérique. L'auteur envisage les règles de conflit de lois ou la compétence juridictionnelle relatives à toutes les activités en ligne, contractuelles ou délictuelles. ©Electre 2022

Contributeur(s)
- Azzi, Tristan. Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- LGDJ un savoir-faire de Lextenso
Date
- DL 2022
Notes
- Bibliogr. Index
- LGDJ = Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
- 1er prix André Isoré de la Chancellerie des universités de Paris
- Prix de thèse de l'université de Paris
- A reçu le prix André Isoré, prix de thèse de l'université de Paris
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVII-659 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque de droit privé
Sujet(s)
Epoque
- 2000-....
ISBN
- 978-2-275-10841-4
Indice
- 341.9 Droit international privé
Quatrième de couverture
- Bibliothèque de droit privé
  Tome 617
  Le droit international privé est confronté depuis près de trois décennies à un phénomène d'ampleur pour lequel il n'avait pas été pensé à l'origine : l'internet. À travers le réseau des réseaux, la discipline fait face à deux défis de taille, l'immatérialité et l'universalité des activités en ligne. À défaut de pouvoir localiser l'activité en ligne avec certitude, comment déterminer l'ordre juridique le plus proche de la situation ?
  L'adaptation des règles du droit international privé au contexte de l'internet, en l'absence d'intervention du législateur, incombe au juge. L'entreprise n'est toujours pas achevée et ses résultats demeurent pour l'instant largement insatisfaisants. On observe notamment une jurisprudence qui tend à limiter les inconvénients liés à la plurilocalisation des activités en ligne au moyen d'une approche dite « mosaïque », ce qui n'est autre qu'un retour au territorialisme le plus strict dans le cadre d'un réseau que l'on prétend pourtant a-territorial. Les défauts techniques de cette approche sont patents, en particulier du point de vue de la prévisibilité des solutions.
  Face au problème persistant de l'internet, on pourrait songer à mettre en oeuvre une solution radicale : se concentrer uniquement sur la situation géographique des parties et, plus spécialement, sur le pays d'établissement du demandeur. Il apparaît en effet plus simple de localiser l'une des personnes impliquées dans l'activité en ligne, plutôt que l'activité en elle-même. La solution, toutefois, ne permet pas de concilier l'ensemble des intérêts en présence. La conciliation du droit international privé avec l'internet serait mieux réalisée en empruntant une autre voie, plus respectueuse du principe de proximité. Cette voie réside dans la prise en compte du lieu où l'activité en ligne litigieuse a son « impact le plus significatif », cela afin de localiser la situation juridique et de déterminer le droit applicable ou les juridictions compétentes. Reste encore à préciser comment identifier celui-ci. Les nouveaux outils de mesure d'audience géographique, à cet égard, peuvent jouer un rôle déterminant.
  L'ouvrage revient sur certains concepts-clés de la théorie générale du droit international privé, comme la localisation matérielle ou le principe de proximité, afin de formuler des solutions concrètes dans le domaine des activités en ligne.
Tables des matières
- - Le droit international privé à l'épreuve de l'internet
  - Jacques Ghestin
  - Guillaume Wicker
  - Yves El Hage
  - Tristan Azzi
  - LGDJ
  - Remerciements IX
  - Préface XI
  - Principales abréviations XV
  - Introduction 1
  - § 1. Éviction du droit international privé dans le contexte de l'internet 5
  - A. Le prétexte d'un cyberespace juridiquement autonome6
  - B. Le prétexte de l'émergence d'une lex electronica13
  - C. Le prétexte de la supériorité des MARC17
  - § 2. Réhabilitation du droit international privé dans le contexte de l'internet 23
  - A. Le constat du désordre de la matière23
  - B. L'espoir d'une remise en ordre de la matière27
  - Partie I
  - La confrontation du droit international privé avec l'internet
  - Titre I : Le défi de l'Immatérialité41
  - Chapitre 1. Les difficultés suscitées par l'immatérialité des activités en ligne43
  - 1. Conception exclue : l'immatérialité confinée à l'esprit44
  - 2. Conception retenue : l'immatérialité rapportée à l'intangible46
  - Section 1. Des difficultés mineures de qualification 47
  - § 1. Des catégories accueillantes à l'égard des activités immatérielles 48
  - A. La qualification des cyberdélits48
  - 1. La matière délictuelle49
  - 2. Les qualifications délictuelles spéciales49
  - B. La qualification des cybercontrats50
  - 1. La matière contractuelle52
  - 2. Les qualifications contractuelles spéciales53
  - § 2. Des difficultés circonscrites au contrat de vente de marchandises 54
  - A. Les critères de qualification affectés par l'immatérialité55
  - 1. L'existence d'un transfert de propriété55
  - 2. L'existence de marchandises60
  - 3. L'existence d'une livraison62
  - B. Relativisation des difficultés observées63
  - Section 2. Des difficultés majeures de rattachement 66
  - § 1. La défaillance des rattachements matériels 66
  - A. Phénomène66
  - 1. Description67
  - 2. Illustrations69
  - a) Dispersion territoriale entre les points d'émission et de consultation des données 69
  - i. Dispersion territoriale d'une « activité » exercée en ligne 71
  - ii. Dispersion territoriale d'un « acte » exercé en ligne 72
  - b) Obstacles à une concentration territoriale au point de stockage des données 76
  - i. L'exclusion du lieu du serveur informatique dans le droit positif. 77
  - ii. Les justifications d'une exclusion du lieu du serveur informatique 78
  - B. Conséquences79
  - § 2. Une remise en cause de la « localisation matérielle » 81
  - A. Le procédé de localisation matérielle dans le conflit de lois82
  - 1. La place du procédé de localisation matérielle dans la doctrine83
  - a) La localisation matérielle chez Savigny 83
  - b) La localisation matérielle chez Batiffol 86
  - 2. La place du procédé de localisation matérielle dans le droit positif88
  - B. Le procédé de localisation matérielle dans le conflit de juridictions90
  - Chapitre 2. La réponse conservatrice du droit international privé93
  - Section 1. Le maintien de règles technologiquement neutres 93
  - § 1. Un conservatisme face aux nouvelles technologies 96
  - A. Des textes technologiquement neutres96
  - 1. Des textes silencieux à l'égard de l'internet96
  - 2. Des textes appliqués dans le contexte de l'internet101
  - B. Des interprétations technologiquement neutres103
  - § 2. Les raisons du conservatisme face aux nouvelles technologies 108
  - A. La clause marché intérieur au sein de la directive commerce électronique108
  - B. La compatibilité de certaines règles habituelles avec l'immatériel110
  - C. Le respect du principe de neutralité technologique112
  - 1. Présentation générale du principe de neutralité technologique113
  - 2. Le principe de neutralité technologique en droit international privé114
  - Section 2. Le maintien de procédés de localisation matérielle 120
  - § 1. La localisation fictive des rattachements dématérialisés 121
  - A. La localisation fictive hors du contexte de l'internet121
  - 1. Les choses en mouvement121
  - 2. Les choses immatérielles122
  - B. La localisation fictive dans le contexte de l'internet125
  - 1. Mode d'emploi du procédé125
  - 2. Pertinence du procédé127
  - a) Conflit de lois 128
  - b) Conflit de juridictions 130
  - § 2. Les risques attachés à une localisation fictive 132
  - A. Le risque du simplisme133
  - 1. La localisation fictive du fait générateur des cyberdélits133
  - 2. La localisation fictive de l'exécution d'un cybercontrat138
  - B. Le risque de complexité143
  - 1. La localisation fictive des dommages causés par une atteinte en ligne aux droits de la personnalité144
  - a) Localisation du dommage 145
  - b) Localisation du dommage le plus significatif 146
  - 2. La localisation fictive des dommages causés par une atteinte en ligne aux droits de propriété intellectuelle150
  - a) En matière de compétence juridictionnelle 150
  - b) En matière de conflit de lois 157
  - 3. La localisation fictive des dommages causés par un acte en ligne de concurrence déloyale162
  - Conclusion du titre169
  - Titre II : Le défi de l'universalité171
  - Chapitre 1. Les difficultés suscitées par l'universalité des activités en ligne173
  - Section 1. Des difficultés mineures de qualification 175
  - § 1. Les qualifications dépendantes de l'internationalité de la situation 176
  - A. Les qualifications de contrats et de délits internationaux177
  - 1. Le contrat international177
  - 2. Le délit international179
  - B. Définition de l'internationalité180
  - 1. Internationalité des contrats181
  - 2. Internationalité des délits184
  - § 2. L'influence de l'internet sur l'internationalité des situations 185
  - A. Analyse exclue : l'internet suffit à rendre la situation internationale186
  - B. Analyse retenue : l'internet ne suffit pas à rendre la situation internationale188
  - 1. Conception juridique de l'internationalité188
  - 2. Conception économique de l'internationalité190
  - Section 2. Des difficultés majeures de rattachement 192
  - § 1. La plurilocalisation des rattachements extrapersonnels 192
  - A. Phénomène193
  - 1. Description193
  - 2. Illustration : le lieu du dommage193
  - B. Conséquences198
  - 1. L'absence de délimitation spatiale de la compétence du for199
  - a) Universalité de la compétence juridictionnelle 199
  - b) Chevauchement des compétences juridictionnelles 201
  - 2. L'absence de délimitation spatiale de la loi du for204
  - § 2. Une remise en cause du principe de proximité 208
  - A. La proximité : fondement prépondérant du droit international privé des obligations209
  - a) Conflit de juridictions 210
  - b) Conflit de lois 213
  - B. La proximité : fondement éprouvé par les activités en ligne218
  - 1. La perturbation du principe de proximité218
  - a) Une remise en cause de la proximité géographique 218
  - b) Un obstacle aux fonctions de la règle de droit international privé 222
  - i. Proximité et fonction répartitrice 223
  - ii. Proximité et fonction régulatrice 226
  - 2. L'instrumentalisation du principe de proximité229
  - Chapitre 2. La réponse territorialiste du droit international privé235
  - Section 1. L'orientation territorialiste du droit international privé 235
  - § 1. La portée limitée des rattachements plurilocalisés 236
  - A. La portée limitée des rattachements juridictionnels plurilocalisés236
  - 1. Les rattachements personnels236
  - 2. Les rattachements extrapersonnels239
  - a) Matière délictuelle 239
  - b) Matière contractuelle 240
  - B. La portée limitée des rattachements législatifs plurilocalisés241
  - 1. Matière délictuelle241
  - 2. Matière contractuelle245
  - § 2. Un renouveau du territorialisme dans le contexte de l'internet 247
  - A. Le territorialisme de l'approche mosaïque247
  - 1. Présentation générale de l'approche mosaïque247
  - a) Signification de l'approche mosaïque 248
  - b) Justification de l'approche mosaïque 249
  - i. Proximité juridictionnelle 249
  - ii. Proximité législative 252
  - 2. Caractère territorialiste de l'approche mosaïque253
  - a) Définition du territorialisme 253
  - i. Significations de la territorialité 253
  - ii. Signification du territorialisme 256
  - b) Application de la définition 259
  - B. Les limites de l'approche mosaïque263
  - 1. Morcellement de la compétence263
  - a) Inconvénients à l'égard des parties 264
  - b) Difficultés de mise en ouvre 267
  - 2. Multiplicité des compétences269
  - a) Inconvénients à l'égard des parties 269
  - b) Difficultés de mise en ouvre 271
  - Section 2. La réaction territorialiste des acteurs de l'internet 274
  - § 1. Le géoblocage des internautes 274
  - A. Le développement des sites internet boiteux274
  - B. Deux illustrations célèbres : les affaires Yahoo ! et iCraveTV278
  - § 2. Le retour des frontières nationales 280
  - A. La restauration des frontières nationales par les mesures de géoblocage280
  - B. L'influence du droit international privé sur la restauration des frontières nationales284
  - Conclusion du titre ii293
  - Conclusion de la première partie295
  - Partie II
  - La conciliation du droit international prive avec l'internet
  - Titre I : Le modèle de conciliation exclu299
  - Chapitre 1. Sélectionner un rattachement personnel301
  - Section 1. Deux critères distincts 302
  - § 1. Le siège du responsable 303
  - A. Les manifestations du critère en droit positif303
  - 1. Compétence juridictionnelle303
  - 2. Droit applicable303
  - a) La directive commerce électronique 304
  - i. Domaine de la clause marché intérieur 305
  - ii. Effets de la clause marché intérieur 307
  - ?) L'interprétation de la CJUE308
  - ?) L'interprétation du législateur français314
  - b) La directive Satellite-Câble 2 318
  - i. Le domaine du principe du pays d'origine 318
  - ii. Les effets du principe du pays d'origine 320
  - B. Un critère promu par le législateur322
  - 1. L'ambition322
  - 2. Le raisonnement326
  - 3. Les réalisations329
  - § 2. Le siège de la victime 332
  - A. Les manifestations du critère en droit positif332
  - 1. Compétence juridictionnelle332
  - a) Consécrations directes 333
  - b) Consécrations indirectes 335
  - 2. Loi applicable338
  - a) Absence de consécration 338
  - b) L'exception consumériste 340
  - B. Un rattachement promu par la doctrine340
  - 1. Promotion sectorielle341
  - a) Atteintes en ligne à la vie privée 341
  - b) Atteintes en ligne aux droits de la propriété intellectuelle 343
  - 2. Promotion générale346
  - a) En matière de compétence juridictionnelle 346
  - b) En matière de conflit de lois 348
  - Section 2. Deux finalités opposées 350
  - § 1. Une finalité économique 351
  - A. L'objectif poursuivi : développer l'économie numérique351
  - B. Le critère idoine : le siège du responsable353
  - § 2. Une finalité protectrice 356
  - A. L'objectif poursuivi : protéger de l'économie numérique357
  - B. Le critère idoine : le siège de la victime362
  - Chapitre 2. Généraliser un rattachement personnel367
  - Section 1. Les difficultés suscitées par la localisation des rattachements personnels 368
  - § 1. La localisation du siège social dans le contexte de l'internet 368
  - § 2. La localisation de l'établissement dans le contexte de l'internet 373
  - A. L'établissement principal374
  - B. L'établissement secondaire377
  - Section 2. Les déséquilibres suscités par l'utilisation des rattachements personnels 380
  - § 1. Le déséquilibre dans la régulation des intérêts enjeu dans le conflit de lois 381
  - A. Les intérêts à réguler382
  - 1. Intérêt des parties384
  - 2. Intérêt des États385
  - 3. Intérêt de la société internationale385
  - a) Existence de la société internationale 386
  - b) Objectifs de la société internationale 391
  - B. La régulation des intérêts393
  - 1. Intérêt des parties393
  - a) En matière de cyberdélits 394
  - b) En matière de cybercontrats 396
  - 2. Intérêt des États397
  - 3. Intérêt de la société internationale399
  - § 2. Le déséquilibre dans la régulation des intérêts enjeu dans le conflit de juridictions 402
  - A. Les intérêts à réguler402
  - 1. Intérêt des parties402
  - 2. Intérêt des États403
  - 3. Intérêt de la société internationale403
  - B. La régulation des intérêts404
  - 1. Intérêt des parties404
  - 2. Intérêt des États405
  - 3. Intérêt de la société internationale406
  - Conclusion du titre411
  - Titre II : Le modèle de conciliation retenu413
  - Chapitre 1. Maintenir les rattachements extrapersonnels415
  - Section 1. La solution choisie : rechercher le lieu de l'impact le plus significatif de l'activité en ligne 416
  - § 1. Une solution pour localiser les rattachements extrapersonnels 417
  - A. Le lieu du fait dommageable417
  - 1. Le lieu du fait générateur417
  - a) L'hypothèse d'une diffusion en ligne d'un contenu numérique 418
  - b) L'hypothèse d'une distribution en ligne d'un bien physique 419
  - 2. Le lieu du dommage422
  - a) L'hypothèse d'un dommage moral 424
  - b) L'hypothèse d'un dommage économique 425
  - B. Le lieu de l'exécution du contrat427
  - 1. La fourniture de contenus numériques428
  - 2. La mise à disposition de contenus numériques429
  - 3. Le stockage de contenus numériques429
  - 4. La gestion de contenus numériques430
  - § 2. Une solution pour réaffirmer le principe de proximité 431
  - A. Une proximité géographique431
  - 1. Le centre de gravité du cyberdélit431
  - 2. Le centre de gravité du cybercontrat433
  - B. Une proximité régulatrice437
  - 1. La régulation des intérêts438
  - a) Conflit de lois 438
  - b) Conflit de juridictions 439
  - 2. La recherche d'un équilibre441
  - Section 2. La mise en ouvre de la solution : prendre en compte la provenance géographique des utilisateurs 445
  - § 1. En matière contractuelle : la provenance de l'internaute bénéficiaire.... 445
  - A. Présentation du critère445
  - B. Réponses aux critiques446
  - 1. Eparpillement446
  - 2. Imprévisibilité447
  - § 2. En matière délictuelle : la provenance principale des utilisateurs 449
  - A. Présentation du critère449
  - 1. Approche subjective écartée449
  - 2. Approche objective retenue453
  - a) Pourquoi retenir l'audience géographique ? 453
  - b) Comment connaître l'audience géographique ? 461
  - i. L'audience mesurée de l'activité en ligne 462
  - ii. L'audience présumée de l'activité en ligne 466
  - B. Réponses aux critiques470
  - 1. Indéterminabilité470
  - a) L'hypothèse d'une audience du site équivalente sur plusieurs territoires 470
  - b) L'hypothèse d'un site aux multiples déclinaisons nationales 472
  - c) L'hypothèse d'un site « passe-partout » en l'absence de chiffres d'audience474
  - 2. Imprévisibilité475
  - Chapitre 2. Ajuster les rattachements extrapersonnels479
  - Section 1. Ajuster les rattachements extrapersonnels aux cybercontrats 479
  - Sous-section 1. Les rattachements législatifs 480
  - § 1. Les rattachements fondés sur le pays de l'exécution 480
  - A. Propositions d'ajustements480
  - 1. Identification des rattachements480
  - 2. Interprétation des rattachements484
  - B. Justifications des ajustements486
  - § 2. Les rattachements fondés sur le pays de conclusion 490
  - A. Propositions d'ajustements490
  - 1. Identification des rattachements490
  - 2. Interprétation des rattachements492
  - B. Justifications des ajustements496
  - Sous-section 2. Les rattachements juridictionnels 498
  - § 1. Propositions d'ajustements 499
  - A. Identification des rattachements499
  - B. Interprétation des rattachements500
  - § 2. Justifications des ajustements 503
  - Section 2. Ajuster les rattachements extrapersonnels aux cyberdélits 507
  - Sous-section 1. Les rattachements législatifs 508
  - § 1. Proposition d'ajustement 508
  - A. Identification des rattachements508
  - 1. Atteintes aux droits de la personnalité508
  - a) Les atteintes aux droits de la personnalité en général 508
  - b) Le traitement illicite de données personnelles en particulier 509
  - 2. Atteintes aux droits de la propriété intellectuelle512
  - a) Rattachement au pays de protection 512
  - i. Le rattachement dans les textes en vigueur 512
  - ii. Les interprétations potentielles du rattachement 514
  - b) Rattachement au pays de l'atteinte 517
  - 3. Actes de concurrence déloyale518
  - B. Interprétation des rattachements520
  - § 2. Justifications de l'ajustement 522
  - A. Dans le cadre des actions en réparation522
  - 1. Atteintes en ligne aux droits de la personnalité523
  - 2. Atteintes en ligne aux droits de la propriété intellectuelle525
  - a) Fin des hésitations liées au caractère transfrontière de la contrefaçon 525
  - i. Les contrefaçons transfrontières appréhendées en tant que délits complexes 525
  - ii. Les contrefaçons transfrontières appréhendées en tant que pluralité de délits distincts 528
  - b) Respect du principe de territorialité de la propriété intellectuelle 532
  - c) Conciliation des intérêts des exploitants et des titulaires de droits 540
  - 3. Actes de concurrence déloyale commis en ligne541
  - B. Dans le cadre des actions en cessation544
  - 1. Les données du problème544
  - 2. Les solutions au problème547
  - a) La solution exclue : le traitement différencié 547
  - b) La solution retenue : le traitement unitaire 550
  - Sous-section 2. Les rattachements juridictionnels 557
  - § 1. Proposition d'ajustement 557
  - A. Identification des rattachements557
  - B. Interprétation des rattachements559
  - § 2. Justification de l'ajustement 562
  - A. Une proposition réaliste563
  - 1. Compatibilité de la proposition avec la lettre des textes applicables563
  - a) Article 7, § 2, du règlement Bruxelles I bis 563
  - b) Article 125, § 5, du règlement sur la marque de l'UE 564
  - 2. Compatibilité de la proposition avec le principe de territorialité567
  - a) La territorialité en matière d'atteintes aux droits de la propriété intellectuelle 567
  - b) La territorialité en matière d'actes de concurrence déloyale 571
  - B. Une proposition avantageuse573
  - 1. Répondre au besoin de circulation du jugement à l'international573
  - 2. Répondre au besoin d'une localisation uniforme et sélective581
  - 3. Répondre au besoin de concentration du contentieux585
  - Conclusion du titre ii589
  - Conclusion de la deuxième partie591
  - Conclusion générale593
  - Bibliographie 597
  - Index alphabétique 635
Origine de la notice:
- Abes ;
- FR-751131015 ;
- Electre