Le guide du droit de propriété et des relations de voisinage

Auteur(s) :

Manteau, Lionel Découvrir l'auteur

Résumé

Synthèse sur les droits et les obligations de chacun pour préserver de bonnes relations de voisinage et gérer les conflits à l'amiable en matière de droit de passage, de servitude, de clôture et de mitoyenneté, entre autres. Les thèmes abordés sont complétés d'exemples ainsi que d'une abondante jurisprudence. ©Electre 2022

Autre(s) auteur(s)
- Constant-Simon, Annie
Éditeur(s)
- Éditions France Agricole
Date
- DL 2022
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XV-275 p.) : couv. ill. en coul. ; 23 cm
Collections
- Agridécisions
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-85557-815-6
Indice
- 345.52(076) Propriété et copropriété immobilières. Guides pratiques, ouvrages de vulgarisation
Quatrième de couverture
- Le droit de propriété est un droit intangible et très fort. Toutefois, ce dernier peut faire l'objet de limites y compris jusqu'à sa revendication en cas de conflits entre voisins propriétaires.
  Parmi ces limites figurent, notamment, les droits de passage, les servitudes, les clôtures, la mitoyenneté, les plantations sans que cette liste soit exhaustive...
  De plus, dans les relations de voisinage peuvent naître d'autres conflits. Qui n'a pas entendu parler du coq Maurice, de batraciens coassant, des odeurs nauséabondes, des bruits intempestifs, des éoliennes bruyantes ou des pertes de vue ou d'ensoleillement...
  Ainsi, les auteurs se sont-ils attachés à éclairer le lecteur sur les droits et les obligations de chacun de nature à préserver les bonnes relations de voisinage en privilégiant les solutions amiables pour tenter d'éviter tout conflit dont l'issue est toujours incertaine.
  En effet, le plaignant sait toujours pour quelle raison il lance une procédure judiciaire mais il ne connaît jamais le jugement qui sera rendu !
  L'ensemble des sujets traités est assorti de multiples exemples ainsi que d'une jurisprudence abondante.
Tables des matières
- - Le guide du droit de propriété et des relations de voisinage
  - Lionel Manteau, Annie Constant-Simon
  - Éditions France Agricole
  - Préambule XV
  - Partie I - Établir son droit de propriété1
  - 1 La possession 3
  - 1 - La possession 3
  - 1.1 - Les conditions de la possession3
  - 1.2 - Les caractéristiques de la possession5
  - 2 - Les effets juridiques de la possession 9
  - 2.1 - La présomption de propriété9
  - 2.2 - Force probante de la présomption de propriété ?9
  - 2 La prescription acquisitive 10
  - 1 - La mise en ouvre de la prescription acquisitive 10
  - 1.1 - Date de départ de la durée10
  - 1.2 - Date d'expiration de la durée10
  - 2 - La durée 11
  - 2.1 - La prescription trentenaire11
  - 2.2 - La prescription abrégée de dix ans11
  - 3 La revendication du droit de propriété 14
  - 1 - Pour le possesseur : avoir recours à une décision judiciaire 14
  - 2 - L'action en revendication de propriété 15
  - 3 - Différentes hypothèses de conflits 15
  - 3.1 - L'un des protagonistes possède un titre, le second la possession15
  - 3.2 - Chacun des protagonistes possède un titre17
  - 3.3 - Aucun des deux protagonistes ne possède un titre valable18
  - 4 Les limites au droit de propriété 19
  - 1 - Les limites légales et réglementaires 19
  - 2 - Les limites conventionnelles 19
  - 3 - Les limites jurisprudentielles 20
  - 3.1 - L'abus de droit20
  - 3.2 - Les troubles anormaux de voisinage22
  - Partie II - Comment défendre son droit de propriété23
  - 1 Le rôle du cadastre 25
  - 1 - Qu'est-ce que le cadastre ? 25
  - 1.1 - Origine historique du cadastre25
  - 1.2 - Composition actuelle du cadastre25
  - 2 - Rôle du cadastre 26
  - 2.1 - Utilité du cadastre26
  - 2.2 - Utilité réduite du cadastre27
  - 2.3 - Un cas particulier : les biens immobiliers non délimités au cadastre29
  - 3 - Consultation du cadastre 32
  - 3.1 - Qui peut consulter le cadastre ?32
  - 3.2 - Comment consulter le cadastre ?33
  - 3.3 - Les limites à la consultation du cadastre33
  - 2 Le bornage 35
  - 1 - Le bornage : délimitation de terrains contigus 35
  - 1.1 - Délimitation de terrains privés35
  - 1.2 - Délimitation entre un terrain privé et une voie publique35
  - 2 - L'opération de bornage 37
  - 2.1 - Bornage amiable37
  - 2.2 - Bornage judiciaire40
  - 3 Le droit de se clore 45
  - 1 - Le droit de se clore 45
  - 1.1 - Définition d'une clôture45
  - 1.2 - Emplacement de la clôture45
  - 1.3 - L'aspect de la clôture47
  - 1.4 - Un cas particulier : la clôture électrique47
  - 2 - L'obligation de se clore 47
  - 2.1 - La clôture commune47
  - 2.2 - La présence d'un danger49
  - 3 - Les restrictions à l'installation d'une clôture 50
  - 3.1 - Présence de servitudes50
  - 3.2 - La vaine pâture50
  - 3.3 - Respect des droits des voisins51
  - 3.4 - Restrictions administratives53
  - 4 L'empiétement sur la propriété voisine 55
  - 1 - Le principe fondamental du droit de propriété 55
  - 2 - Qu'est-ce qu'un empiétement ? 55
  - 2.1 - Différents empiétements selon la nature des biens56
  - 2.2 - Analyse relative à l'empiétement portant sur des constructions et ouvrages57
  - 3 - Conséquences liées à un empiétement 59
  - 3.1 - Atteinte au droit de propriété de la victime supportant l'empiétement60
  - 3.2 - À qui appartient la propriété de l'empiétement ?60
  - 4 - L'empiétement entraîne une sanction 63
  - 4.1 - L'empiétement est une faute63
  - 4.2 - ... qui entraîne une sanction63
  - 4.3 - ... et non la reconnaissance d'une servitude63
  - 4.4 - La démolition du bien litigieux64
  - 4.5 - Constat d'une évolution de cette sanction rigoureuse ?67
  - 5 - Que faire lors du constat d'un empiétement ? 70
  - 5.1 - Tentative de règlement amiable avec l'auteur de l'empiétement70
  - 5.2 - Demande de remise en état des lieux devant le tribunal70
  - 5.3 - Des délais à respecter70
  - 6 - Une conclusion 70
  - Partie III - La propriété partagée73
  - 1 La mitoyenneté 75
  - 1 - Définition juridique 75
  - 1.1 - Le bien en question se situe en limite séparative entre deux fonds voisins75
  - 1.2 - Droit de propriété particulier75
  - 2 - Modes de constitution de la mitoyenneté 76
  - 2.1 - Par convention76
  - 2.2 - Par prescription76
  - 2.3 - Par cession ou acquisition forcée ou comment acquérir la mitoyenneté d'un mur privatif77
  - 2.4 - Par le droit de se clôturer79
  - 3 - Preuves de la mitoyenneté 79
  - 3.1 - Les différents modes de preuves79
  - 3.2 - Hiérarchie des preuves85
  - 3.3 - Droits et obligations des copropriétaires mitoyens86
  - 4 - La disparition de la mitoyenneté 89
  - 4.1 - L'extinction de la mitoyenneté pour cause d'appropriation privative de l'élément séparatif89
  - 4.2 - La mitoyenneté peut faire l'objet d'un abandon89
  - 2 Les chemins d'exploitation 91
  - 1 - Définition du chemin d'exploitation 91
  - 1.1 - Le texte juridique91
  - 2 - L'entretien des chemins d'exploitation 97
  - 3 - Modification de l'assiette des chemins d'exploitation 97
  - 4 - Suppression des chemins d'exploitation 98
  - Partie IV - Les servitudes99
  - 1 Généralités sur les servitudes 101
  - 1 - Qu'est-ce qu'une servitude ? 101
  - 1.1 - Une définition juridique101
  - 1.2 - Conditions nécessaires à l'existence d'une servitude101
  - 1.3 - Principales caractéristiques des servitudes104
  - 2 - Classification des servitudes 106
  - 2.1 - Classification selon leur mode d'acquisition106
  - 2.2 - Classification selon leur mode d'exercice112
  - 3 - Conditions d'exercice des servitudes 114
  - 3.1 - Droits et obligations du propriétaire du fonds dominant114
  - 3.2 - Droits et obligations du propriétaire du fonds servant115
  - 4 - Causes d'extinction d'une servitude 116
  - 4.1 - Impossibilité d'user de la servitude du fait de l'état des fonds116
  - 4.2 - Confusion des fonds servant et dominant117
  - 4.3 - Non-usage de la servitude pendant trente ans117
  - 4.4 - La renonciation118
  - 5 - Les actions judiciaires relatives aux servitudes 118
  - 5.1 - L'action en vue de reconnaître ou de contester une servitude118
  - 5.2 - L'action en référé119
  - 2 Le droit de passer chez le voisin : les servitudes de passage 120
  - 1 - Le droit à être désenclavé 120
  - 1.1 - Qu'est-ce qu'une enclave ?120
  - 1.2 - L'exercice du droit de passage123
  - 1.3 - Extinction du droit de passage126
  - 2 - Le droit de passage conventionnel 126
  - 2.1 - Droit de passage permanent127
  - 2.2 - Droit de passage temporaire129
  - 3 - Le droit de passage pour la chasse 129
  - 3.1 - Un peu d'histoire129
  - 3.2 - Le territoire de chasse130
  - 3 Le droit de passer chez le voisin et le tour d'échelle 132
  - 1 - Que représente cette servitude qui n'en est pas une ? 132
  - 1.1 - Définition juridique132
  - 1.2 - Travaux sur des biens existants ou concernant l'édification d'une construction neuve ?133
  - 2 - Mise en ouvre de la servitude du tour d'échelle 134
  - 2.1 - Accord conventionnel134
  - 2.2 - Autorisation judiciaire135
  - 4 Servitudes relatives à l'eau 139
  - 1 - Écoulement des eaux naturelles 139
  - 1.1 - Écoulement naturel des eaux : les eaux pluviales139
  - 1.2 - Écoulements aggravés des eaux141
  - 2 - Les eaux pluviales des toitures 142
  - 2.1 - Habitation ne se trouvant pas proche de la limite séparative142
  - 2.2 - Habitation se trouvant en limite séparative et la servitude de surplomb142
  - 3 - Aménagements au moyen de canalisations 143
  - 3.1 - Servitude d'aqueduc143
  - 3.2 - Servitude d'écoulement144
  - 4 - Cas particulier des eaux courantes concernant les cours d'eau privés 145
  - 4.1 - Un principe général relatif aux cours d'eau privés145
  - 4.2 - Détermination du droit de propriété du riverain145
  - 4.3 - Le droit d'usage de l'eau courante145
  - 4.4 - Les eaux de source147
  - 5 Les vues et les servitudes de vues 151
  - 1 - Définition des vues et des jours 151
  - 2 - Réglementation des vues sur les murs en retrait de la ligne séparative 151
  - 2.1 - Distances à respecter151
  - 2.2 - Situations où les règles relatives aux distances ne s'appliquent pas152
  - 3 - Réglementations relatives aux jours sur les murs privatifs 155
  - 3.1 - Les jours de souffrance ne nécessitent aucune autorisation155
  - 3.2 - Les jours de souffrance doivent respecter certaines règles155
  - 4 - Ouvertures et jours irréguliers 156
  - 4.1 - Modification ou suppression de l'ouverture litigieuse156
  - 4.2 - Trouble anormal du voisinage156
  - 6 Les plantations 159
  - 1 - Les plantations et les limites de propriété 159
  - 1.1 - Dispositions prévues dans les règlements et usages locaux159
  - 1.2 - Dispositions prévues dans le Code civil161
  - 1.3 - Conséquences du non-respect des règles de distance162
  - 2 - L'empiétement des plantations sur la propriété voisine 164
  - 2.1 - Empiétement des branches165
  - 2.2 - Empiétement des racines et ronces166
  - 3 - Le sort des fruits tombés des plantations litigieuses 167
  - 4 - Le débroussaillage et les incendies 167
  - 4.1 - Les textes167
  - 4.2 - Les obligations167
  - 4.3 - Une obligation pour les propriétaires168
  - 4.4 - Le non-respect de l'obligation de débroussaillage168
  - Partie V - Les troubles anormaux de voisinage169
  - 1 Généralités sur les troubles anormaux de voisinage 171
  - 1 - Les fondements juridiques des troubles anormaux de voisinage 171
  - 2 - Les critères caractérisant un trouble anormal de voisinage 173
  - 2.1 - Présence d'un trouble entre voisins173
  - 2.2 - Le caractère anormal de ce trouble174
  - 3 - Les sanctions liées au trouble de voisinage 175
  - 3.1 - L'action en cessation du trouble175
  - 3.2 - L'action en réparation du trouble176
  - 4 - Solutions pratiques pour faire cesser un trouble de voisinage 176
  - 4.1 - Solution amiable de cessation du trouble176
  - 4.2 - Règlement judiciaire du trouble176
  - 5 - Y a-t-il un délai de prescription pour une action relative à un trouble anormal de voisinage ? 179
  - 2 Le trouble anormal lié à un projet de construction 181
  - 1 - Comment contester un permis de construire ? 181
  - 1.1 - L'affichage du permis de construire181
  - 1.2 - Récupérer le dossier du projet contesté183
  - 1.3 - Rechercher les motifs d'annulation du permis de construire183
  - 1.4 - Démontrer un intérêt à agir pour contester le projet184
  - 1.5 - Surveiller les délais de recours possibles189
  - 2 - Différents types de recours 189
  - 2.1 - Recours administratif189
  - 2.2 - Le recours pour des motifs d'ordre civil191
  - 3 Le trouble anormal lié à un abri de jardin 192
  - 1 - Qu'est-ce qu'un abri de jardin ? 192
  - 2 - Respect de différentes réglementations 192
  - 2.1 - La réglementation en matière d'urbanisme193
  - 2.2 - L'abri de jardin et les troubles anormaux de voisinage199
  - 2.3 - Dispositions fiscales202
  - 4 La perte d'ensoleillement 204
  - 1 - Le principe attaché à la perte d'ensoleillement : un trouble anormal de voisinage 204
  - 2 - Positions de la jurisprudence 205
  - 2.1 - Constructions et ouvrages : perte d'ensoleillement retenue205
  - 2.2 - Constructions et ouvrages : perte d'ensoleillement non retenue206
  - 2.3 - Obstacles naturels et perte d'ensoleillement207
  - 3 - Mesure de la perte d'ensoleillement 208
  - 4- Les recours possibles 208
  - 4.1 - Condamnation à des dommages-intérêts209
  - 4.2 - Démolition de l'ouvrage à l'origine de la perte d'ensoleillement212
  - 5 Le trouble anormal lié au bruit 213
  - 1 - Bruits relatifs au voisinage 213
  - 1.1 - Les troubles anormaux de voisinage213
  - 1.2 - Les bruits en copropriété216
  - 1.3 - Les bruits dans le cadre d'un contrat de location218
  - 1.4 - Les réactions possibles des victimes en matière de bruit219
  - 2 - Bruits liés à la réalisation d'une activité professionnelle 225
  - 2.1 - Détermination du niveau des nuisances sonores226
  - 2.2 - Le principe d'antériorité227
  - 3 - Tapage nocturne 228
  - 4 - Activités réputées bruyantes 228
  - 6 Le trouble anormal lié aux odeurs et aux fumées 230
  - 1 - La réglementation 230
  - 1.1 - Appréciation du caractère anormal du trouble230
  - 1.2 - Responsabilité du bailleur et du locataire231
  - 1.3 - Les nuisances doivent être prouvées232
  - 2 - Les nuisances olfactives domestiques 233
  - 2.1 - Le barbecue et autres pratiques olfactives233
  - 2.2 - Présence de règles locales233
  - 2.3 - Les démarches possibles233
  - 3 - Les nuisances olfactives professionnelles 234
  - 3.1 - Une réglementation spécifique234
  - 3.2 - Des actions possibles autres que le recours au tribunal235
  - 3.3 - La notion d'antériorité235
  - 3.4 - Des conséquences indirectes237
  - 7 L'usage du feu chez soi : le brûlage des déchets végétaux 238
  - 1 - Une réglementation générale et des sanctions 238
  - 2 - La destruction des déchets verts 239
  - 2.1 - Définition des déchets verts239
  - 2.2 - Interdiction de brûler des déchets verts239
  - 8 Les précautions en matière de produits de traitement 242
  - 1 - Les textes 242
  - 2 - Zones de non-traitement aux abords des habitations 242
  - 2.1 - Quelles sont les distances minimales de sécurité ?243
  - 3 - Zones de non-traitement à proximité des points d'eau 245
  - 9 Le trouble anormal lié aux éoliennes 246
  - 1 - La réglementation en matière d'implantation d'éoliennes 246
  - 1.1 - Durcissement ou assouplissement de la réglementation ?246
  - 1.2 - Implantation d'une éolienne agricole ou domestique248
  - 2 - Les conflits d'intérêts 249
  - 2.1 - Impartialité d'un élu249
  - 2.2 - Impartialité de l'autorité environnementale249
  - 3 - Les troubles de voisinage dus aux éoliennes 250
  - 3.1 - Les troubles de voisinage indemnisables250
  - 3.2 - Les troubles de voisinages non indemnisables ?253
  - 3.3 - Les troubles de voisinages et la fiscalité253
  - 4 - Une dimension sociale : l'acceptabilité des installations éoliennes .. 254
  - 5 - Conséquences sur la valeur vénale des biens immobiliers 255
  - 5.1 - Conséquences lors de la vente d'un bien immobilier255
  - 10 Les panneaux publicitaires - Les antennes relais 257
  - 1 - Panneaux publicitaires 257
  - 1.1 - Quelques généralités257
  - 1.2 - Situations particulières258
  - 2 - Les antennes relais 260
  - 2.1 - Une réglementation entre souplesse et contrainte260
  - 2.2 - Le principe de précaution262
  - 2.3 - Les troubles anormaux de voisinage262
  - 2.4 - Le cas de la copropriété264
  - 11 Comment réagir face à un trouble de voisinage ? 265
  - 1 - Personne pouvant agir ? 265
  - 2 - Tenter la recherche d'une solution amiable 265
  - 2.1 - Directement avec l'auteur du trouble265
  - 2.2 - Recherche d'une solution amiable avec l'aide d'un conciliateur ou d'un médiateur de justice266
  - 3 - La procédure judiciaire 267
  - 3.1 - L'action en référé268
  - 3.2 - L'expertise judiciaire268
  - 3.3 - L'action au fond268
  - 3.4 - Les frais d'une procédure judiciaire268
  - 4 - Un éventuel recours pénal 268
  - Conclusion 269
  - Bibliographie 271
  - Index 273
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre