par France
Dalloz
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Disponible - 34.1 DAL 31
Niveau 3 - Droit
par France
Dalloz
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Disponible - 34.1 DAL 31
Niveau 3 - Droit
Code de la consommation commenté, complété du texte des recommandations de la Commission des clauses abusives et des textes européens. A jour des réformes les plus récentes, notamment de la loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité et de la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste au marché de l'assurance emprunteur. ©Electre 2022
Disponible - 34.1 DAL 31
Niveau 3 - Droit