Droit des entreprises en difficulté

Auteur(s) :

Saint-Alary-Houin, Corinne (1949-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation du droit des entreprises en difficulté selon les modalités de traitement des problèmes économiques rencontrés : les techniques de prévention et de traitement amiable ou administratif, les procédures judiciaires (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires). A jour de l'ordonnance du 15 septembre 2021. ©Electre 2022

Autre(s) auteur(s)
- Houin-Bressand, Caroline
- Monserié-Bon, Marie-Hélène
Éditeur(s)
- LGDJ un savoir faire de Lextenso
Date
- DL 2022
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (1102 p.) ; 22 cm
Collections
- Précis Domat droit privé
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-10221-4
Indice
- 347.7 Faillite et règlement judiciaire
Quatrième de couverture
- Droit des entreprises en difficulté
  À l'heure où une multitude d'entreprises sont fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, la montée de l'Inflation et les bouleversements politiques, l'efficacité du droit français des entreprises en difficulté n'en présente que plus d'intérêt.
  S'appliquant à toutes les entités commerciales, artisanales, agricoles, libérales et, de manière générale, à tous les professionnels Indépendants, il offre un panel de solutions, amiables ou judiciaires, qui sont exposées dans ce Précis. C'est pourquoi, si celui-ci s'adresse principalement aux étudiants dont la plupart des programmes de master en comportent l'étude, il intéresse aussi les professionnels et les différents acteurs de la vie économique. L'ouvrage est divisé en deux parties abordant la matière en fonction des modalités de traitement des difficultés des entreprises. La première retrace les techniques de prévention et de traitement amiable ou administratif de ces difficultés. La seconde expose le régime des procédures judiciaires : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.
  Il est à jour des textes les plus récents, loi du 31 mai 2021 de traitement de sortie de crise, ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du livre VI du Code de commerce et du droit des sûretés et loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui a consacré le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, tout en évoquant les dernières avancées dans le domaine des procédures d'insolvabilité européennes. Ce Précis s'appuie aussi sur un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique judiciaire. Il en résulte la présentation d'un corpus législatif et procédural, construit autour de l'entreprise en difficulté, qui s'avère bien éloigné du droit de la faillite.
Tables des matières
- - Droit des entreprises en difficulté
  - 13e édition
  - Corinne Saint-Alary-Houin
  - Marie-Hélène Monsèrié-Bon
  - Caroline Houin-Bressand
  - LGDJ
  - Introduction15
  - Section 1. Du droit de la faillite au droit des difficultés des entreprises 20
  - § 1. L'évolution historique jusqu'à la réforme de 196722
  - § 2. La réforme de 1967 et l'émergence d'un droit de l'entreprise en difficulté28
  - Section 2. Le droit contemporain des entreprises en difficulté 35
  - § 1. Les réformes de 1984 et 198536
  - § 2. La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises50
  - § 3. L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté62
  - § 4. De l'ordonnance de 2008 à l'ordonnance de 201466
  - § 5. L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et lés textes subséquents69
  - Première partie. Prévention et traitement non judiciaire des difficultés des entreprises85
  - Titre 1. La « prévention-détection » des difficultés des entreprises87
  - Chapitre 1. La prévention par l'information économique 91
  - Section 1. La prévention par l'information comptable 92
  - § 1. La diversification des sources d'information comptable92
  - § 2. La diffusion des informations dans l'entreprise101
  - § 3. L'effectivité de l'information comptable103
  - Section 2. La prévention par le renseignement des tiers 106
  - § 1. Les renseignements détenus parles greffes106
  - § 2. Les autres sources d'information109
  - Chapitre 2. La prévention par l'alerte des dirigeants 111
  - Section 1. Les droits d'alerte 112
  - § 1. L'alerte déclenchée par les commissaires aux comptes112
  - § 2. Le droit d'alerte du comité social et économique125
  - § 3. L'alerte par les associés133
  - § 4. L'alerte par les groupements de prévention agréés136
  - Section 2. Le droit de convocation du président du tribunal 138
  - § 1. Domaine du pouvoir de convocation du président du tribunal139
  - § 2. Résultat de l'intervention du président du tribunal141
  - § 3. Prérogatives du président du tribunal144
  - Section 3. Les pratiques spontanées de prévention-détection des difficultés 145
  - § 1. Structures spontanées de détection des difficultés145
  - § 2. Conséquences de la prévention148
  - Titre 2. Le traitement amiable des difficultés des entreprises151
  - Chapitre 1. Le traitement administratif des difficultés des entreprises 153
  - Section 1. L'encadrement de l'intervention des pouvoirs publics par le droit européen 156
  - § 1. Les conditions générales de validité des aides publiques158
  - § 2. Le régime des aides publiques159
  - Section 2. L'intervention de l'État 161
  - § 1. Les organes d'intervention de l'État162
  - § 2. Les moyens de l'intervention de l'État173
  - Section 3. L'intervention des collectivités territoriales 177
  - § 1. Les aides des régions aux entreprises en difficulté178
  - § 2. L'aide à la reprise d'entreprises en difficulté180
  - Section 4. La responsabilité des personnes publiques 181
  - § 1. Domaine de la responsabilité des pouvoirs publics181
  - § 2. Compétence pour connaître de la responsabilité des pouvoirs publics184
  - Chapitre 2. Le traitement privé des difficultés des entreprises 189
  - Section 1. Le mandat ad hoc 191
  - § 1. Désignation des mandataires192
  - § 2. Exécution du mandat ad hoc196
  - Section 2. La procédure de conciliation 199
  - § 1. Domaine de la procédure de conciliation202
  - § 2. Élaboration de l'accord de conciliation205
  - § 3. Effets de l'accord de conciliation221
  - § 4. Inexécution de l'accord231
  - Section 3. Le règlement amiable des difficultés des exploitations agricoles 234
  - § 1. Adaptation de la procédure ordinaire235
  - § 2. Institution d'une procédure de suspension des poursuites240
  - Deuxième partie. Traitement judiciaire des difficultés des entreprises243
  - Titre 1. Le traitement judiciaire par anticipation : la procédure de sauvegarde247
  - Sous-titre 1. Les conditions d'ouverture de la procédure 249
  - Chapitre 1. Les débiteurs bénéficiant de la procédure de sauvegarde 251
  - Section 1. Personnes relevant de la procédure de sauvegarde 251
  - § 1. Personnes physiques252
  - § 2. Personnes morales de droit privé262
  - § 3. Personnes ne faisant pas l'objet d'une procédure encours : la règle « faillite sur faillite ne vaut »267
  - Section 2. Personnes « en difficulté » 268
  - § 1. Des difficultés insurmontables pour le débiteur269
  - § 2. L'absence de cessation des paiements273
  - Section 3. Extension de la procédure de sauvegarde 281
  - § 1. Conditions de fond de l'extension283
  - § 2. Régime procédural de l'action en extension290
  - § 3. Conséquences de l'action en extension295
  - § 4. L'action en réunion à l'actif concernant l'EIRL et l'entrepreneur individuel300
  - Chapitre 2. Les modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde 303
  - Section 1. La période préalable au jugement d'ouverture 304
  - § 1. Monopole du débiteur304
  - § 2. Compétence307
  - § 3. Instruction de la demande317
  - Section 2. Le jugement d'ouverture 320
  - § 1. Détermination de la durée de la période d'observation322
  - § 2. Nomination des organes de la procédure324
  - § 3. Procédure sans administrateur349
  - Section 3. L'exécution du jugement d'ouverture 350
  - § 1. L'exécution provisoire350
  - § 2. Les voies de recours353
  - Sous-titre 2. La période d'observation 359
  - Chapitre 1. La protection de l'entreprise pendant la période d'observation 361
  - Section 1. La poursuite de l'exploitation 361
  - Sous-section 1. La gestion directe de l'entreprise 362
  - § 1. La répartition des pouvoirs entre le débiteur et l'administrateur362
  - § 2. Les autorisations du juge-commissaire378
  - Sous-section 2. La poursuite de l'activité 388
  - § 1. La continuation des contrats389
  - § 2. Le financement de la continuation de l'exploitation422
  - § 3. La prise en charge des licenciements et l'intervention de l'AGS454
  - Section 2. La protection de l'entreprise contre ses créanciers 456
  - § 1. Arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution457
  - § 2. Interdiction des paiements474
  - § 3. Paralysie des droits de certains créanciers484
  - § 4. Suspension des poursuites contre les garants, personnes physiques486
  - § 5. Interdiction des modifications du patrimoine de l'entrepreneur individuel488
  - Chapitre 2. La détermination du patrimoine du débiteur 491
  - Section 1. La détermination du passif 492
  - § 1. La fixation du passif492
  - § 2. La connaissance du passif507
  - § 3. La connaissance du passif salarial561
  - Section 2. La détermination de l'actif 568
  - § 1. La préservation de l'actif569
  - § 2. La reconstitution de l'actif575
  - § 3. La déstructuration de l'actif : les revendications et restitutions595
  - Sous-titre 3. Le plan de sauvegarde 627
  - Chapitre 1. La construction du plan de sauvegarde 631
  - Section 1. Le bilan économique, social et environnemental 632
  - § 1. Auteur du bilan économique, social et environnemental632
  - § 2. Objet du bilan économique, social et environnemental633
  - Section 2. Le projet de plan de sauvegarde 636
  - § 1. L'objet du plan de sauvegarde637
  - § 2. L'élaboration du plan de sauvegarde641
  - § 3. L'association des classes de parties affectées à la construction du plan651
  - Section 3. La procédure de sauvegarde accélérée 657
  - § 1. Conditions d'ouverture659
  - § 2. Les effets de la procédure de sauvegarde accélérée662
  - Chapitre 2. L'arrêté du plan de sauvegarde 667
  - Section 1. Modalités de l'arrêté du plan 667
  - § 1. L'adoption du jugement arrêtant le plan668
  - § 2. Le contenu du jugement arrêtant le plan673
  - Section 2. Exécution du plan de sauvegarde 684
  - § 1. Force juridique du plan684
  - § 2. Poursuite de l'activité688
  - § 3. Mise en œuvre de la réorganisation de l'entreprise694
  - § 4. Modification du plan de sauvegarde711
  - Section 3. Les issues du plan de sauvegarde 714
  - § 1. L'exécution du plan714
  - § 2. L'inexécution du plan716
  - Titre 2. Le traitement postérieur à la cessation des paiements : le redressement et la liquidation judiciaires725
  - Sous-titre 1. Le sort de l'entreprise 729
  - Chapitre 1. Le redressement judiciaire 731
  - Section 1. L'ouverture du redressement judiciaire 733
  - § 1. Conditions de fond733
  - § 2. Conditions procédurales741
  - Section 2. La période d'observation 751
  - § 1. Dispositions dissuasives de la procédure de redressement judiciaire753
  - § 2. Dispositions favorisant la survie de l'entreprise756
  - Section 3. Le plan de redressement 808
  - § 1. Règles spécifiques d'élaboration du plan de redressement808
  - § 2. Simplification des licenciements813
  - § 3. Possibilité d'arrêter un plan de cession816
  - Section 4. La procédure de « traitement de sortie de crise » 820
  - Chapitre 2. La liquidation judiciaire 823
  - Section 1. Les traits généraux de la procédure 825
  - § 1. Prononcé de la liquidation judiciaire825
  - § 2. Désignation du liquidateur830
  - § 3. Dessaisissement du débiteur841
  - Section 2. Les opérations de réalisation de l'actif 855
  - § 1. Le maintien de l'activité855
  - § 2. Le plan de cession857
  - § 3. La cession d'actifs isolés913
  - Section 3. L'apurement du passif. 936
  - § 1. Incidence de la liquidation sur la situation des créanciers936
  - § 2. Répartition du produit de l'actif et règlement des créanciers938
  - § 3. Situations particulières des créanciers gagistes, rétenteurs, fiduciaires et crédit-bailleurs948
  - Section 4. La liquidation judiciaire simplifiée 953
  - § 1. Domaine de la liquidation simplifiée954
  - § 2. Régime de la liquidation simplifiée955
  - Section 5. La clôture de la liquidation judiciaire 957
  - § 1. Le jugement de clôture957
  - § 2. La réouverture de la liquidation960
  - Section 6. Le rétablissement professionnel 962
  - § 1. Conditions d'ouverture du rétablissement professionnel963
  - § 2. Régime du rétablissement professionnel964
  - Sous-titre 2. Le sort du chef d'entreprise 969
  - Chapitre 1. Le domaine des sanctions applicables au chef d'entreprise 973
  - Section 1. Les personnes visées 974
  - § 1. Les dirigeants de droit975
  - § 2. Les dirigeants de fait978
  - Section 2. Les groupements visés 981
  - Chapitre 2. Les sanctions patrimoniales applicables aux dirigeants 983
  - Section 1. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif 984
  - § 1. Les conditions de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif986
  - § 2. Les effets de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif1000
  - § 3. Les sanctions de l'inexécution de la condamnation1005
  - Section 2. La responsabilité pour contribution à la cessation des paiements du débiteur 1006
  - § 1. Conditions de l'action en responsabilité1007
  - § 2. Effets1008
  - Section 3. L'obligation des dirigeants aux dettes sociales (action supprimée par l'ordonnance du 18 décembre 2008) 1010
  - Chapitre 3. Les sanctions personnelles 1013
  - Section 1. Les sanctions civiles 1013
  - § 1. Dualité des sanctions civiles1014
  - § 2. Unité du régime des sanctions civiles1021
  - Section 2. Les sanctions pénales 1028
  - § 1. La définition des infractions1029
  - § 2. Le régime procédural1038
  - Conclusion Perspectives européennes1041
  - Section 1. La résolution des conflits de lois en matière d'insolvabilité. 1043
  - § 1. Le règlement européen du 29 mai 2000 sur les procédures d'insolvabilité1043
  - § 2. Le règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015 réformant les procédures d'insolvabilité1049
  - Section 2. Vers un droit européen harmonisé des procédures d'insolvabilité 1053
  - § 1. Les directives sectorielles1053
  - § 2. La directive 2019/1023 du 20 juin 20191056
  - Index1059
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre