SommaireV
Avant-propos à la troisième édition1
Partie 1
Le cadre institutionnel
Chapitre 1. - Objet, méthode et limites9
Section 1. - Objet10
1. - Droit pénal
10
2. - Droit pénal européen
11
3. - Au confluent du droit pénal et du droit européen
14
4. - Un droit émergent et incomplet
14
5. - Les finalités d'un droit pénal européen : trois modèles
15
6. - Vers une justice pénale européenne
19
Section 2. - Méthode et limites20
1. - L'approche choisie
20
2. - Plan de l'ouvrage
22
Chapitre 2. - L'émergence d'un droit pénal européen : les jalons25
Section 1. - De 1958 À 198527
1. - Le traité de Rome
27
1.1. - L'absence de dimension pénale du droit communautaire27
1.2. - Le cas particulier de la protection des intérêts des Communautés (acte I)28
2. - Les premiers pas des États membres des Communautés européennes dans le domaine pénal
29
2.1. - Coopération entre les services opérationnels : le groupe TREVI29
2.2. - Coopération judiciaire : l'idée d'un espace judiciaire européen30
Section 2. - De 1985 à 199332
1. - L'Acte unique européen
32
1.1. - La perspective de la réalisation du marché intérieur33
1.2. - L'émergence de la coopération judiciaire comme un élément de la coopération politique européenne33
2. - Schengen et la mise en ouvre effective de la libre circulation des personnes
34
3. - Le groupe de Rhodes : réflexions de la Communauté européenne sur la mise en ouvre effective de la libre circulation des personnes
36
Section 3. - De 1993 à 2009 : l'Union européenne - Maastricht, Amsterdam, Nice37
1. - Maastricht et le traité sur l'Union européenne
37
1.1. - L'Union européenne37
1.2. - La protection des intérêts des Communautés européennes sous Maastricht (acte II)39
2. - Amsterdam et le traité sur l'Union européenne
40
2.1. - L'espace de liberté, de sécurité et de justice40
2.2. - Le Conseil européen de Tampere41
2.3. - La, protection des intérêts de la Communauté sous Amsterdam (acte III)42
3. - Nice et le traité sur l'Union européenne
43
4. - Droit pénal et droit communautaire : les arrêts de la Cour de justice de 2005 et 2007
43
5. - Le projet de traité constitutionnel
44
Section 4. - Le traité de Lisbonne45
1. - Le domaine de la justice pénale comme une politique « normale » de l'Union
45
2. - Les menaces dans le ciel européen
46
Chapitre 3. - Les principes fondateurs d'un droit pénal européen49
Section 1. - L'objectif et les moyens50
1. - Un espace de liberté, de sécurité et, de justice
50
2. - Les moyens au service de l'objectif
52
2.1. - La coopération54
2.1.1. La coopération judiciaire54
2.1.2. La coopération policière56
2.2. - Le rapprochement des droits nationaux56
2.3. - La mise en place d'acteurs57
Section 2. - Les conditions générales58
1. - Le respect, des droits fondamentaux et des systèmes et traditions juridiques
58
1.1. - Droits fondamentaux58
1.2. - Respect, des systèmes et traditions juridiques62
2. - Subsidiarité et proportionnalité
62
2.1. - Contenu des principes et conditions d'application62
2.2. - Obligations pour les institutions de l'Union (et les Étals membres)63
2.3. - Association des parlements nationaux64
2.4. - Appréciation66
Chapitre 4. - La portée territoriale du droit pénal européen et les contours de l'espace européen de justice pénale69
Section 1. - Espace européen et territoire71
Section 2. - Un espace en expansion constante ?72
Section 3. - Un espace flottant : l'espace européen et l'espace Schengen74
1. - Schengen et, son intégration dans l'Union européenne
74
1.1. - Évolution historique74
1.2. - Participation et application effective76
2. - La position particulière de certains États membres : Irlande, Royaume-Uni et Danemark
77
2.1. - La participation de l'Irlande et du Royaume-Uni77
2.2. - La, position du Danemark79
3. - La position particulière de certains États non membres
80
3.1. - Les relations avec l'Islande et la Norvège80
3.2. - La participation de la Suisse et du Liechtenstein81
Section 4. - Un espace à géométrie variable83
1. - La position d'un État membre à propos des acquis pré-Lisbonne
83
2. - La position de certains États membres à propos des développements post-Lisbonne
84
2.1. - En dehors84
2.2. - Peut-être en dedans85
2.2.1. Participation ex ante85
2.2.2. Acceptation ex post87
2.2.3. Conséquence de la participation ou de l'acceptation88
2.3. - En arrière ?89
2.4. - La conséquence d'un retrait de l'Union89
3. - La coopération renforcée facilitée
89
Section 5. - Espace européen et ordre juridique européen90
Chapitre 5. - Les règles institutionnelles de la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice91
Section 1. - Le processus décisionnel94
1. - Les règles de base
94
1.1. - Le principe : un processus intégré94
1.2. - La genèse des normes : une dialectique en trois temps94
1.3. - Procédures législatives96
1.4. - Le droit d'initiative96
2. - La procédure législative ordinaire
99
2.1. - Le principe et les phases théoriques de la procédure99
2.2. - La majorité qualifiée101
2.2.1. La période transitoire : jusqu'au 31 octobre 2014101
2.2.2. La période définitive : à partir du 1er novembre 2014102
2.2.3. Une période intermédiaire : entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017102
2.2.4. Le régime applicable quand tous les États membres ne prennent pas part au vote102
2.3. - Un mécanisme de frein105
2.4. - Une coopération renforcée facilitée105
3. - Les procédures législatives spéciales
106
3.1. - Les principes106
3.1.1. L'unanimité du Conseil106
3.1.2. Association restreinte du Parlement européen : approbation ou consultation107
3.2. - Le correctif à l'unanimité : la coopération renforcée facilitée107
3.2.1. Le principe de la coopération renforcée107
3.2.2. Les conditions de mise en ouvre de la coopération renforcée.107
Section 2. - Les instruments .juridiques111
1. - Évolution historique
111
2. - Les instruments prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
112
2.1. - La directive112
2.1.1. Les principes112
2.1.2. Effet direct et interprétation conforme113
2.1.3. Structure d'une directive114
2.1.4. Règles relatives à la mise en ouvre116
2.2. - Le règlement117
2.2.1. Les principes117
2.2.2. Structure d'un règlement117
2.2.3. Règles relatives à la mise en ouvre117
2.3. - Directive ou règlement ?118
3. - La subsistance transitoire des instruments pré-Lisbonne et leur portée
120
3.1. - Le régime juridique des actes adoptés antérieurement120
3.2. - Les conventions121
3.3. - Les décisions-cadres122
3.3.1. Objet de la décision-cadre : du rapprochement des législations à la reconnaissance mutuelle124
3.3.2. Pas d'effet direct ; mais obligation d'interprétation conforme125
3.3.3. Réalisations et évaluation126
3.4. - Les décisions127
Section 3. - Le contrôle juridictionnel128
1. - Le régime général applicable
129
1.1. - Action en manquement129
1.2. - Recours en annulation130
1.2.1. Les catégories d'actes visés131
1.2.2. Les catégories de requérants131
1.3. - Renvoi préjudiciel132
1.3.1. Le régime applicable132
1.3.2. Le régime applicable sous le traité d'Amsterdam133
1.3.3. Procédure d'urgence134
2. - Spécificités du contrôle juridictionnel dans le domaine du titre V
137
2.1. - Limitation137
2.2. - Régime transitoire137
2.3. - Situation à l'issue de la période transitoire138
Partie 2
Le rapprochement des droits nationaux
Chapitre 1. - Le rapprochement des droits pénaux matériels145
Section 1. - La place du rapprochement dans la construction d'un espace européen de justice pénale154
1. - Dans le cadre de la coopération judiciaire
154
2. - Une relation difficile avec la reconnaissance mutuelle : quand la reconnaissance mutuelle devient la pierre angulaire du développement de la coopération judiciaire
155
Section 2. - La base juridique157
1. - Deux domaines de rapprochement
157
1.1. - Le rapprochement dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière158
1.2. - Le rapprochement nécessaire à l'effectivité des politiques de l'Union160
1.2.1. L'effectivité des politiques communautaires sous l'ancien traité161
1.2.1.1. Arrêt du 13 septembre 2005 (C-176/03)
163
1.2.1.2. Arrêt du 23 octobre 2007 (C-440/05)
164
1.2.2. La portée du rapprochement prévu à l'article 83, paragraphe 2, TFUE166
2. - Forme juridique et mode décisionnel
169
3. - Mécanisme de sauvegarde des aspects fondamentaux du système de justice pénale des États membres et coopération renforcée
172
4. - Subsidiarité et proportionnalité
173
5. - Autres bases juridiques ?
174
5.1. - La protection des intérêts financiers de l'Union - article 325 TFUE175
5.2. - L'article 86 TFUE179
Section 3. - Les réalisations dans le domaine du rapprochement180
1. - Les instruments
181
2. - Les incriminations
191
2.1. - Criminalité organisée191
2.1.1. Une définition de l'organisation criminelle191
2.1.1.1. L'action commune
191
2.1.1.2. La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
193
2.1.1.3. La décision-cadre sur la criminalité organisée
194
2.1.2. Les incriminations195
2.1.2.1. L'action commune
195
2.1.2.2. La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
197
2.1.2.3. La décision-cadre
198
2.1.3. Évaluation en termes de rapprochement199
2.2. - Terrorisme199
2.2.1. Les instruments juridiques200
2.2.2. Les infractions terroristes202
2.2.2.1. Un élément intentionnel
203
2.2.2.2. Un élément contextuel
204
2.2.2.3. Un élément matériel
205
2.2.3. La participation au groupe terroriste207
2.2.4. Les infractions liées aux activités terroristes209
2.2.4.1. Infractions liées au processus de radicalisation
210
2.2.4.1.1. Provocation publique à commettre une infraction terroriste211
2.2.4.1.2. Recrutement pour le terrorisme215
2.2.4.1.3. Entraînement au terrorisme216
2.2.4.2. Infractions liées à la figure du « combattant terroriste étranger »
217
2.2.4.2.1. Le voyage des fins de terrorisme218
2.2.4.2.2. Organisation ou facilitation des voyages à des fins terroristes219
2.2.4.2.3. Financement du terrorisme219
2.2.4.3. Autres infractions
220
2.2.5. Évaluation en ternies de rapprochement220
2.3. - Trafic illicite de drogue221
2.3.1. Les incriminations222
2.3.2. Les substances couvertes223
2.3.3. Évaluation en termes de rapprochement226
2.4. - Racisme et xénophobie226
2.4.1. Les incriminations227
2.4.1.1. Incitation publique à la violence ou à la haine
228
2.4.1.2. Apologie, négation ou banalisation grossière
230
2.4.2. Limite de l'obligation d'incrimination231
2.4.3. Précision quant à la religion232
2.4.4. Respect des droits fondamentaux : liberté d'expression232
2.4.5. Évaluation en termes de rapprochement233
2.5. - Traite des êtres humains234
2.5.1. Les incriminations235
2.5.1.1. Actes matériels
235
2.5.1.2. Utilisation de moyens
236
2.5.1.3. Intention et finalités
236
2.5.2. Évaluation en termes de rapprochement238
2.6. - Exploitation sexuelle des enfants239
2.6.1. Les incriminations240
2.6.1.1. Les antécédents
240
2.6.1.2. Notion d'« enfant »
243
2.6.1.3. Infractions liées aux abus sexuels
244
2.6.1.4. Infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants
246
2.6.1.5. Infractions liées à la pédopornographie
247
2.6.1.6. Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles
251
2.6.2. Évaluation en termes de rapprochement252
2.7. - Trafic illicite d'armes252
2.7.1. Les définitions253
2.7.2. Les incriminations255
2.7.3. Évaluation en termes de rapprochement256
2.8. - Corruption256
2.8.1. La corruption publique258
2.8.1.1. Les définitions : la notion d'agent public ou de fonctionnaire
258
2.8.1.2. Les incriminations
261
• Corruption publique passive
261
• Corruption publique active
264
2.8.2. La corruption privée265
2.8.2.1. Les incriminations
265
• La corruption privée active
265
• Corruption privée passive
267
2.8.2.2. Limitation de l'obligation d'incrimination
268
2.8.3. Évaluation en termes de rapprochement269
2.9. - Fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union269
2.9.1. Les incriminations271
2.9.2. Évaluation en termes de rapprochement276
2.10. - Contrefaçon de moyens de paiement276
2.10.1. Faux monnayage277
2.10.1.1. Les incriminations
278
2.10.1.2. Évaluation en termes de rapprochement
280
2.10.2. Fraude et contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces280
2.10.2.1. Les définitions
280
2.10.2.2. Les incriminations
281
2.10.2.3. Évaluation en tenues de rapprochement
285
2.11. - Blanchiment d'argent285
2.11.1. Le contexte international285
2.11.1.1. Première phase : en partant du produit du trafic de stupéfiants
286
2.11.1.2. Deuxième phase : extension vers les produits de l'activité de la criminalité organisée transnationale
288
2.11.2. Les définitions290
2.11.2.1. La notion de blanchiment de capitaux
290
2.11.2.2. La notion d'infraction principale - « activité criminelle » couverte
291
2.11.3. Les incriminations295
2.11.4. Blanchiment du produit de la fraude au détriment du budget de l'Union297
2.11.5. Évaluation en termes de rapprochement297
2.12. - Criminalité informatique297
2.12.1. Les incriminations298
2.12.1.1. Un acte matériel
299
2.12.1.2. Caractère illégal
300
2.12.2. Limitation de l'obligation d'incrimination300
2.12.3. Évaluation en termes de rapprochement301
2.13. - Lutte contre l'immigration illégale301
2.13.1. Aide à l'immigration illégale301
2.13.1.1. Les incriminations
303
2.13.1.2. Évaluation en tenues de rapprochement
305
2.13.2. Emploi de travailleurs illégaux305
2.13.2.1. Les incriminations
306
2.13.2.2. Évaluation en tenues de rapprochement
306
2.14. - Infractions dans le domaine de l'environnement307
2.14.1. Les incriminations308
2.14.1.1. L'élément matériel
308
2.14.1.2. Le caractère d'illicéité
310
2.14.1.3. L'élément moral
311
2.14.2. Évaluation en termes de rapprochement312
2.15. - Pollution par les navires312
2.15.1. Les incriminations313
2.15.1.1. Champ d'application territorial
314
2.15.1.2. Champ d'application personnel
314
2.15.1.3. Élément matériel
315
2.15.1.4. Élément moral
315
2.15.1.5. Exclusion des cas mineurs, dits « de moindre importance »
315
2.15.2. Évaluation en tenues de rapprochement316
2.16. - Abus démarché316
2.16.1. Les incriminations317
2.16.1.1. Les opérations d'initiés
317
2.16.1.2. La divulgation illicite d'informations privilégiées
318
2.16.1.3. Les manipulations de marché
319
2.16.2. Évaluation en termes de rapprochement320
3. - Les règles de droit pénal général.
320
3.1. - Tentative321
3.2. - Participation324
3.3. - Responsabilité des personnes morales325
3.3.1. La première formulation du principe326
3.3.1.1. Absence de détermination de la nature de la responsabilité
327
3.3.1.2. Responsabilité directe
328
3.3.1.3. Responsabilité indirecte
329
3.3.1.4. Concours de responsabilités
330
3.3.2. L'évolution du principe dans les instruments ultérieurs330
3.4. - Responsabilité pénale des chefs d'entreprise330
3.5. - Récidive331
3.6. - Causes d'excuse333
3.7. - Prescription333
4. - Les sanctions
335
4.1. - Questions d'articulation générale335
4.1.1. Des peines effectives, proportionnées et dissuasives335
4.1.2. La primauté des peines privatives de liberté337
4.1.3. Les disparités des systèmes de peines337
4.1.4. Peine prononcée et peine exécutée339
4.1.5. La peine effective342
4.2. - Les peines privatives de liberté342
4.2.1. Orientations quant à l'échelle des peines343
4.2.2. Vers des seuils minimaux ?346
4.2.3. Les réalisations347
4.2.31. Les principes de base353
4.2.3.2. Les sanctions d'un niveau supérieur
354
4.2.4. Les circonstances aggravantes356
4.2.4.1. Circonstances particulières avec indication du niveau de peine
357
4.2.4.2. Circonstances aggravantes sans indication d'un seuil de peine
359
4.2.4.3. En synthèse
360
4.2.5. Circonstances atténuantes, réductions et exemptions de peine361
4.2.6. Cas spécifiques de renvoi au droit national362
• Terrorisme
362
• Criminalité organisée
362
4.3. - Les autres peines363
4.3.1. Amende363
4.3.2. Confiscation363
4.3.2.1. Approche sectorielle
363
• Confiscation de l'objet, des instruments et des produits dans le domaine du trafic de drogue
363
• Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
363
• Traite des êtres humains
364
• Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie
364
4.3.2.2. Approche horizontale
364
4.3.2.2.1. La confiscation des instruments et produits de l'infraction365
4.3.2.2.2. Les extensions366
• Champ d'application
367
• Élargissement quant à la nature de la confiscation : la confiscation en l'absence de condamnation
367
• Elargissement de la confiscation quant aux biens visés : la confiscation élargie
369
• Élargissement de la confiscation quant aux personnes visées
373
4.3.2.2.3. Garanties procédurales373
4.3.3. Déchéance374
4.3.4. Mesures de sûreté376
4.4. - Sanctions à l'égard des personnes morales378
5. - Les règles de compétence juridictionnelle
379
5.1. - Territorialité386
5.2. - Personnalité active386
5.3. - Personnalité passive387
5.4. - Protection388
5.5. - Représentation388
5.6. - Territorialité européenne389
5.7. - Conditions d'application389
5.7.1. Double incrimination390
5.7.2. Plainte de la victime ou dénonciation des faits390
6. - Les mesures d'accompagnement
391
6.1. - Protection et assistance apportées aux victimes392
6.2. - Prévention et réduction des risques400
6.3. - Formation403
6.4. - Mise en place de mécanismes de coordination et d'évaluation403
6.5. - Autres mesures d'accompagnements405
Section 4. - Le principe d'assimilation : forme de rapprochement ou alternative ?406
1. - Origine du principe d'assimilation
406
2. - Les applications du principe en matière de corruption
408
2.1. - Assimilation pour les fonctionnaires408
2.2. - Assimilation pour les personnes investies de hautes fonctions publiques409
3. - Exception à l'assimilation
411
Section 5. - Rapprochement indirect par la mise en ouvre des autres politiques de l'Union412
Section 6. - Une évaluation globale du rapprochement des droits matériels414
1. - L'effectivité du rapprochement
415
2. - Les techniques du rapprochement
416
2.1. - Les infractions autonomes417
2.2. - L'emprunt417
2.3. - Le renvoi au droit national420
2.4. - L'alternative421
2.5. - La dérogation422
3. - Les limites du rapprochement
423
4. - Le risque de sur-réaction pénale
425
Chapitre 2. - Le rapprochement des droits pénaux procéduraux427
Section 1. - Le sens et la portée du rapprochement des droits pénaux procéduraux433
1. - Nature de la procédure pénale
433
2. - Relation tout/parties dans le droit de la procédure pénale
433
3. - La place de la convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
435
Section 2. - La base .juridique et les orientations politiques440
1. - La base juridique
440
1.1. - À la recherche d'une base juridique avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne440
1.2. - L'article 82, paragraphe 2, TFUE443
1.2.1. La consécration de la possibilité du rapprochement des droits procéduraux nationaux443
1.2.2. Clause de sauvegarde des aspects fondamentaux du système de justice pénale des États membres et coopération renforcée446
1.3. - L'article 6 TUE447
2. - Les orientations politiques successives
449
3. - La portée du rapprochement envisagé
451
Section 3. - Les réalisations452
1. - Les droits des victimes
452
1.1. - Les étapes de la négociation453
1.2. - Objectifs455
1.3. - Définitions456
1.4. - Des droits458
1.4.1. Droit de comprendre et d'être compris459
1.4.2. Droit de recevoir des informations dès le premier contact avec une autorité compétente459
1.4.3. Droit lors du dépôt d'une plainte461
1.4.4. Droit de recevoir des informations relatives à l'affaire461
1.4.5. Droit à l'interprétation et à la traduction464
1.4.6. Droit d'accès aux services d'aides aux victimes et soutien auprès de ceux-ci466
1.4.7. Droit d'être entendu468
1.4.8. Droit en cas de décision de ne pas poursuivre469
1.4.9. Droit à des garanties dans le contexte des services de justice réparatrice470
1.4.10. Droit à l'aide juridictionnelle472
1.4.11. Droit au remboursement des frais472
1.4.12. Droit à la restitution des biens473
1.4.13. Droit d'obtenir qu'il soit statué sur l'indemnisation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale473
1.4.14. Droits des victimes résidant dans un autre État membre474
1.4.15. Droit à une protection475
1.4.16. Droit d'éviter tout contact entre la victime et l'auteur de l'infraction476
1.4.17. Droit à une protection au cours de l'enquête pénale476
1.4.18. Droit à la protection de la vie privée477
1.4.19. Droit à une protection pour les victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale478
1.4.20. Droit des enfants victimes à une protection au cours de la procédure pénale480
1.5. - Des mesures d'accompagnement482
1.5.1. Formation des praticiens482
1.5.2. Coopération et coordination des services483
1.6. - Évaluation en termes de rapprochement484
2. - Les garanties procédurales
486
2.1. - Un Livre vert486
2.2. - Une proposition de décision-cadre488
2.3. - La, feuille de route494
2.4. - Le droit à l'interprétation et à la traduction498
2.4.1. Les étapes de la négociation498
2.4.2. Contenu de la directive499
2.4.2.1. Champ d'application
499
2.4.2.2. Droits garantis
500
2.4.2.2.1. Droit à l'interprétation500
2.4.2.2.2. Droit à la traduction des documents essentiels501
2.4.2.3. Procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
503
2.4.2.4. Possibilité de contestation et mécanisme de plainte
503
2.4.2.5. Renonciation
504
2.4.2.6. Frais
504
2.4.2.7. Qualité
504
2.4.2.8. Formation
505
2.4.2.9. Procédure de constatation
505
2.4.2.10. Relation avec les autres nonnes en matière de droits fondamentaux et clause de non-régression
506
2.4.3. Évaluation en termes de rapprochement506
2.5. - Le droit à l'information507
2.5.1. Les étapes de la négociation507
2.5.2. Contenu de la directive508
2.5.2.1. Champ d'application
508
2.5.2.2. Droits garantis
509
2.5.2.2.1. Droit à l'information sur les droits procéduraux509
2.5.2.2.2. Droit à l'information sur l'accusation portée contre soi512
2.5.2.2.3. Droit d'accès aux pièces du dossier514
2.5.2.3. Vérification et voies de recours
516
2.5.2.4. Formation
516
2.5.2.5. Relation avec les autres nonnes en matière de droits fondamentaux et clause de non régression
517
2.5.3. Évaluation en termes de rapprochement517
2.6. - Le droit d'accès à un avocat, le droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (mesures C.1 et D)518
2.6.1. Cadre général et étapes de la négociation518
2.6.2. Contenu de la directive521
2.6.2.1. Champ d'application
521
2.6.2.2. Droits garantis
524
2.6.2.2.1. Droit d'accès à un avocat.524
2.6.2.2.2. Droit d'informer un tiers de la privation de liberté531
2.6.2.2.3. Droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers532
2.6.2.2.4. Droit de communiquer avec les autorités consulaires533
2.6.2.3. Renonciation aux droits
533
2.6.2.4. Cas particulier de la procédure liée au mandat d'arrêt européen
534
2.6.2.5. Sanctions
536
2.6.2.6. Personnes vulnérables
537
2.6.2.7. Relation avec les autres normes en matière de droits fondamentaux et clause de non-régression
538
2.6.3. Evaluation en termes de rapprochement539
2.7. - La présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès539
2.7.1. L'adoption de la directive539
2.7.2. Contenu de la directive541
2.7.2.1. Le principe de la présomption d'innocence
541
2.7.2.2. Les conséquences du principe
543
2.7.2.3. Le droit d'assister à son procès et le droit à un nouveau procès
544
2.8. - Les garanties procédurales en faveur des enfants546
2.8.1. Le droit à l'information547
2.8.2. Le droit de l'enfant à ce que le titulaire de la responsabilité parentale soit informé548
2.8.3. Assistance d'un avocat548
2.8.4. Droit de faire l'objet d'une évaluation personnalisée550
2.8.5. Droit d'être examiné par un médecin550
2.8.6. Enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire550
2.8.7. Mesures liées à la privation de liberté551
2.8.8. Traitement en temps utile et diligent des affaires553
2.8.9. Droit à la protection de la vie privée553
2.8.10. Droit de l'enfant d'être accompagné par le titulaire de la responsabilité parentale pendant les procédures553
2.8.11. Droit des enfants d'assister et de participer à leur procès554
2.8.12. Droit à l'aide juridictionnelle554
2.9. - Aide juridictionnelle554
2.9.1. Genèse et aboutissement554
2.9.2. Contenu de la directive555
2.9.2.1. Champ d'application
555
2.9.2.2. Portée de l'aide juridictionnelle
556
2.9.2.3. Décision sur l'aide juridictionnelle
557
2.10. - Le Livre vert dans le domaine de la détention558
Section 4. - Les règles procédurales561
1. - Échange d'informations relatives aux infractions
561
2. - Signalement et secret professionnel
562
3. - Déclenchement de l'enquête et des poursuites
562
4. - Mesures d'enquêtes
563
5. - Gel des avoirs
564
6. - Retrait de contenus illicites
566
7. - Coordination et exercice des poursuites
567
Section 5. - Les chantiers à venir568
Section 6. - Le rapprochement dans le cadre de la reconnaissance mutuelle568
1. - Rapprochement direct dans le cadre de la reconnaissance mutuelle
569
2. - Rapprochement des dispositions procédurales de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires étrangères
571
3. - Rapprochement dans le cadre de la prise en compte de décisions judiciaires étrangères
571
Chapitre 3. - SLe rapprochement induit par la charte573
Section 1. - Le principe ne bis in idem comme droit fondamental et la compatibilité du cumul de poursuites administratives et pénales574
Section 2. - Des conditions de détention conformes à l'article 3 CEDH et à l'article 4 de la charte577
Section 3. - La notion d'autorité judiciaire578
Chapitre 4. - Les fonctions du rapprochement581
Section 1. - Le rapprochement comme auxiliaire de la coopération582
Section 2. - Une fonction d'exemplarité583
Section 3. - Le moyen de la création d'une justice pénale européenne584
Partie 3
La coopération policière et judiciaire
Chapitre 1. - Le cadre général de la coopération policière593
Section 1. - La coopération opérationnelle596
• Pouvoirs des agents étrangers et règles applicables à leur intervention
599
• Règles relatives au port d'arme et d'uniforme
601
• Règles relatives à la responsabilité des agents étrangers
602
Section 2. - L'échange d'informations604
1. - Le principe de disponibilité
605
2. - La protection des données à caractère personnel
606
3. - L'échange d'informations entre États membres
608
3.1. - Les principes de base609
3.2. - Les modalités610
3.2.1. Des délais contraignants610
3.2.2. Un formulaire standardisé611
3.2.3. Des indications sur les canaux de transmission et les langues à utiliser611
3.2.4. Des motifs de refus limités611
3.3. - Les différentes formes d'échange d'informations612
3.4. - L'échange d'informations prévu par d'autres instruments612
4. - L'accès automatisé aux bases de données des autres États membres
614
4.1. - Les développements successifs614
4.2. - Accès automatisé aux profils ADN616
4.3. - Accès aux données dactyloscopiques617
4.4. - Échange d'informations concernant les plaques d'immatriculation618
4.5. - Mise en ouvre de ces mesures, difficultés et perspectives619
5. - Les systèmes d'information policière centralisés et leur accès par les services répressifs
621
5.1. - Le système d'information Schengen : première, deuxième et troisième générations622
5.2. - Le traitement de l'information par Europol630
5.2.1. La situation antérieure630
5.2.2. La situation actuelle631
6. - L'accès par Les services répressifs à des bases de données ayant d'autres finalités
633
6.1. - Accès à des bases de données publiques européennes634
6.1.1. L'accès au système d'information douanier (« SID »)634
6.1.2. L'accès au système d'information sur les visas (VIS)635
6.1.3. L'accès à EURODAC636
6.1.4. L'interopérabilité des systèmes d'information638
6.2. - L'accès aux données du secteur privé par les services répressifs639
6.2.1. Données relatives aux télécommunications et communications électroniques640
6.2.2. Données des dossiers passagers (PNR)648
6.2.2.1. Le principe
648
6.2.2.2. Un PNR européen
649
6.2.2.3. Des accords PNR avec des États tiers
653
6.2.3. Données de messageries financières interbancaires655
6.2.3.1. Un accord UE-US
655
6.2.3.2. Un TFTP européen ?
657
7. - Bilan et perspectives
658
Chapitre 2. - Le cadre général de la coopération judiciaire663
Section 1. - Le concept de « coopération judiciaire » dans le domaine pénal664
Section 2. - La mise en ouvre du concept par le Conseil de l'Europe664
Section 3. - Les trois âges de la coopération judiciaire européenne668
1. - L'enfance de l'idée
669
2. - L'émancipation progressive
671
3. - Une première maturité
672
Chapitre 3. - La coopération judiciaire classique : l'entraide judiciaire conventionnelle677
Section 1. - Précisions sur le cadre juridique680
1. - La relation de filiation de la convention UE 2000 par rapport à la convention du Conseil de l'Europe de 1959
680
2. - Les conséquences de l'intégration de l'acquis de Schengen
682
3. - Entrée en vigueur et ratifications
682
Section 2. - Les principes nouveaux683
1. - L'application du droit de l'État requérant
683
2. - Le respect des délais
684
3. - Les relations directes entre les autorités judiciaires
685
4. - La réduction des causes de refus de l'entraide
687
4.1. - Infractions politiques687
4.2. - Infractions fiscales689
4.3. - Secret bancaire691
Section 3. - Les formes de coopération nouvelles691
1. - Restitution au propriétaire légitime
692
2. - Transfèrement temporaire, aux fins d'une instruction, de personnes détenues
693
3. - L'audition par vidéoconférence
694
4. - Auditions de témoins et d'experts par téléconférence
696
5. - Les livraisons surveillées
696
6. - Les équipes communes d'enquête
698
7. - Les enquêtes discrètes
698
8. - Interception des télécommunications
700
8.1. - Base juridique générale701
8.2. - Les formes résultant des nouvelles technologies704
9. - Demandes d'information sur des comptes bancaires
705
10. - Demandes d'information sur des transactions bancaires
706
11. - Demandes de suivi des transactions bancaires
707
Section 4. - Une évaluation de la coopération judiciaire conventionnelle708
1. - Les acquis en termes de contenu
708
2. - Les limites inhérentes à la forme juridique
709
Chapitre 4. - Les instruments de reconnaissance mutuelle711
Section 1. - Le principe de reconnaissance mutuelle717
1. - Le contenu et la portée du principe
717
2. - L'origine du principe
718
2.1. - Le marché intérieur718
2.2. - La justice civile720
2.3. - La pertinence de l'application à la justice pénale du principe de reconnaissance mutuelle721
3. - Le corollaire du principe : la confiance mutuelle
722
3.1. - L'apparition du concept de confiance mutuelle724
3.2. - Les éléments qui fondent la confiance mutuelle726
3.3. - La portée de ces concepts dans le processus d'adhésion729
3.4. - L'influence des mécanismes de sanction sur la, confiance mutuelle734
3.4.1. Le mécanisme de l'article 7, paragraphe 1, TUE en cas de risque clair de violation grave des valeurs de l'article 2 TUE734
3.4.2. Le mécanisme de l'article 7, paragraphe 1, TUE à l'heure du doute736
3.5. - Confiance et effectivité : de l'effectivité des valeurs à l'effectivité de la confiance738
4. - La mise en ouvre du principe de reconnaissance mutuelle : les paramètres identifiés par le programme de mesures
739
5. - Les conséquences du principe de reconnaissance mutuelle
741
6. - L'avenir de la reconnaissance mutuelle
742
Section 2. - Les réalisations743
1. - La portée de la coopération
746
1.1. - Remise des personnes : le mandat d'arrêt européen746
1.2. - Mesures de contrôle non privatives de liberté750
1.3. - Mesures d'enquête et mesures conservatoires752
1.3.1. Gel de biens et de preuves754
1.3.2. Mandat d'obtention de preuves756
1.3.3. Décision d'enquête en matière pénale759
1.3.4. Éléments d'évaluation de l'évolution des instruments en matière de récolte des preuves762
1.3.5. Les nouveaux défis posés par le recueil des preuves numériques (e-evidence) et le rôle central joué par les fournisseurs de service765
1.3.6. Décisions de gel portant sur des biens en vue de permettre leur confiscation767
1.4. - Exécution des peines768
1.4.1. Peines et mesures privatives de liberté768
1.4.1.1. Les orientations politiques
768
1.4.1.2. La décision-cadre
770
1.4.1.3. La comparaison avec les instruments de la coopération judiciaire classique
773
1.4.1.4. Le régime transitoire
774
1.4.2. Peines et mesures alternatives775
1.4.3. Amendes778
1.4.3.1. Le programme de mesures
778
1.4.3.2. La décision-cadre du 24 février 2005
779
1.4.4. Confiscation782
1.4.4.1. Le programme de mesures
782
1.4.4.2. La décision-cadre du 6 octobre 2006 et le règlement du 14 novembre 2018
783
1.5. - Mesures de protection à l'égard des victimes787
2. - La double incrimination comme condition de la coopération
790
2.1. - La portée de la condition790
2.2. - La position du problème sur le plan de l'Union européenne792
2.2.1. Le principe de la légalité des incriminations et des peines792
2.2.2. Double incrimination et confiance mutuelle794
2.2.3. Double incrimination et automaticité798
2.2.4. Double incrimination et reconnaissance mutuelle799
2.3. - La solution hybride adoptée dans le mandat d'arrêt européen799
2.4. - La double incrimination dans les instruments ultérieurs805
2.4.1. Variation touchant à la liste d'infractions et au seuil806
2.4.2. Variation en matière de taxes et impôts, de douane et de change808
2.4.3. Variations touchant à la portée du dispositif808
2.4.4. Variations touchant au caractère obligatoire du dispositif809
3. - Causes de non-reconnaissance et de non-exécution : Causes de refus de la coopération
810
3.1. - Causes de refus liées à la punissabilité811
3.1.1. Amnistie811
3.1.2. Principe ne bis in idem812
3.1.3. Prescription816
3.2. - Causes de refus liées aux droits fondamentaux818
3.2.1. Cause de refus générale819
3.2.1.1. Cause de refus implicite
819
3.2.1.2. Cause de refus explicite
822
3.2.1.3. Cause de refus jurisprudentielle
824
3.2.1.3.1. Risque de violation lié aux conditions de détention824
3.2.1.3.2. Risque de violation relatif à l'indépendance de la juridiction828
3.2.1.3.3. Appréciation830
3.2.2. Clause de non-discrimination ?831
3.2.3. Principes constitutionnels832
3.2.4. Peine de mort, torture833
3.2.5. Peine à perpétuité834
3.2.6. Jugement par défaut834
3.2.6.1. Les instruments du Conseil de l'Europe
835
3.2.6.2. Les instruments de reconnaissance mutuelle
836
3.2.6.3. La décision-cadre du 26 février 2009 sur les jugements par défaut
838
3.3. - Causes de refus liées à la nature de l'infraction841
3.3.1. Infraction politique ?841
3.3.2. Infraction fiscale ?842
3.4. - Cause de refus liée au lieu de l'infraction843
3.5. - Causes de refus liées à la personne846
3.5.1. Nationalité - Résidence846
3.5.1.1. Conséquences sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
846
3.5.1.1.1. Si le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou mesure847
3.5.1.1.2. Si le mandat d'arrêt européen est émis aux fins de poursuite850
3.5.1.1.3. Appréciation852
3.5.1.2. Condition pour la reconnaissance mutuelle
853
3.5.2. Âge855
3.6. - Cause de refus liée à la nature de la, peine ou de la mesure856
3.6.1. Peine ou mesure non conforme au droit de l'État d'exécution856
3.6.1.1. Confiscation élargie
856
3.6.1.2. Mesures alternatives
857
3.6.1.3. Mesure de soins psychiatriques
858
3.6.1.4. Mesures de contrôle
858
3.6.1.5. Mesures d'enquête
858
3.6.2. Proportionnalité859
3.7. - Causes de refus liées à l'exercice de la justice et à la politique des poursuites dans l'État d'exécution862
3.7.1. Concours de poursuites863
3.7.2. Classement sans suite863
3.7.3. Intérêts de l'État d'exécution864
3.7.4. Privilèges et immunités865
3.8. - Cause de refus liée à la nature de l'autorité d'émission867
3.9. - Cause de refus liée à la qualité formelle de la décision : certificat incomplet ou incorrect868
3.10. - Cause de refus éventuelle liée à la perspective de retrait d'un État membre de l'Union ?869
4. - Éléments procéduraux
870
4.1. - La judiciarisation : les autorités compétentes870
4.1.1. Détermination de l'autorité compétente871
4.1.1.1. Le mandat d'arrêt européen
871
4.1.1.2. Mesures d'enquête et mesures conservatoires
877
4.1.1.3. Exécution des sanctions
881
4.1.2. Le rôle des autorités centrales883
4.1.3. Orientations qui se dégagent des instruments adoptés884
4.1.3.1. Autorité judiciaire ou non
884
4.1.3.2. Autorité localement compétente ou non
885
4.1.3.3. Autorité centrale
885
4.2. - La validation de la décision886
4.2.1. Modalités de la validation886
4.2.2. Nécessité de validation891
4.3. - La consultation891
4.4. - Les délais de la procédure896
4.4.1. Le mandat d'arrêt européen896
4.4.2. Les mesures d'enquête et les mesures conservatoires898
4.4.3. L'exécution de sanctions900
4.5. - La standardisation des formes : certificat ou mandat/décision904
4.6. - Les voies de recours905
4.7. - Les effets de l'exécution908
4.7.1. Effets de la remise en cas d'exécution d'un mandat, d'arrêt européen909
4.7.2. Exécution d'une peine privative de liberté910
5. - Reconnaissance mutuelle et coopération avec des États tiers
911
Section 3. - Un bilan de la reconnaissance mutuelle913
Chapitre 5. - La prise en compte des décisions judiciaires des autres états membres919
Section 1. - Prise en compte négative : principe ne bis in idem923
1. - Approche générale
923
1.1. - La portée du principe923
1.2. - Le développement du principe924
1.2.1. Le principe ne bis in idem interne924
1.2.2. Le principe ne bis in idem, international925
1.2.3. Le principe ne bis in idem européen926
1.3. - Prévention ou sanction du conflit de juridictions927
2. - Le contenu du principe dans le droit positif de l'UE
928
2.1. - Les bases juridiques et leur relation928
2.2. - Les éléments du principe à la lumière de la jurisprudence de la Cour932
2.2.1. Le cadre de référence933
2.2.1.1. Absence de rapprochement et confiance mutuelle
933
2.2.1.2. Prépondérance de l'objectif : la libre circulation des personnes
933
2.2.2. Portée du « ne bis »934
2.2.2.1. Application à des jugements d'acquittement
936
2.2.2.2. Application à des ordonnances de non-lieu
936
2.2.2.3. Application à des décisions de ne pas poursuivre ou de mettre fin aux poursuites
937
2.2.2.4. Application à des condamnations par contumace
939
2.2.2.5. Application à des condamnations à une peine avec sursis
941
2.2.2.6. Application à des décisions d'autorités non juridictionnelles
942
2.2.3. Portée du « idem »943
2.2.4. Portée ratione personae949
2.2.5. Portée ratione temporis950
2.2.6. Un récapitulatif950
3. - La consolidation du principe
951
3.1. - Le programme de mesures951
3.2. - Une proposition de décision-cadre952
3.3. - Un Livre vert de la Commission953
Section 2. - Prise en compte positive954
1. - Les sources
954
1.1. - La convention sur la valeur internationale des jugements répressifs954
1.2. - Le programme de mesures955
2. - La décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale
955
2.1. - L'ambition affichée956
2.2. - Les principes956
2.3. - Portée de la prise en compte958
3. - L'échange d'informations destiné à permettre l'application du principe
959
3.1. - Les outils antérieurs959
3.2. - De nouvelles règles européennes960
3.2.1. Principe et objectifs961
3.2.2. Obligations incombant aux États962
3.2.2.1. Obligations de l'État de condamnation
962
3.2.2.2. Obligations de l'État de nationalité
962
3.2.3. Le mécanisme d'échange d'informations963
3.2.3.1. La demande d'information
963
3.2.3.2. La réponse à la demande d'information
964
3.2.4. Un système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS)965
3.2.4.1. Le système européen : interconnexion des casiers judiciaires nationaux
966
3.2.4.2. Un format standardisé de transmission
967
3.2.4.3. La gestion du système
968
3.2.4.4. L'extension du principe aux ressortissants d'États tiers
969
3.2.4.4.1. Justification et adoption des instruments969
3.2.4.4.2. Principes retenus971
Chapitre 6. - La coopération avec les pays tiers973
Section 1. - La coopération avec les États tiers parties à Schengen974
Section 2. - La coopération avec un ancien État membre : le cas du Royaume-Uni975
1. - Remise des personnes recherchées : un mécanisme pour succéder au mandat d'arrêt européen
976
2. - Entraide judiciaire : retour à la coopération judiciaire classique
978
3. - Exécution des mesures de gel et de confiscation
978
4. - Échange d'informations
979
Section 3. - La coopération avec les autres États tiers981
Partie 4
Vers une justice pénale européenne
Chapitre 1. - Une approche européenne de la justice pénale989
Section 1. - Une approche européenne de l'enquête pénale991
1. - Le Réseau judiciaire européen
991
1.1. - Base juridique et nature991
1.2. - Composition et organisation991
1.3. - Missions992
1.4. - L'apport du Réseau judiciaire européen, pour une approche européenne de la justice pénale995
2. - Les équipes communes d'enquête
996
2.1. - Création d'une équipe commune d'enquête996
2.2. - Le fonctionnement de l'équipe commune d'enquête997
2.3. - Le suivi de l'équipe commune d'enquête1000
Section 2. - Une approche européenne des poursuites1002
1. - La concertation sur les poursuites : prévention des conflits de juridictions
1002
1.1. - Position du problème1002
1.2. - Les antécédents et les orientations politiques1003
1.3. - Les réalisations1006
1.3.1. La décision-cadre 2009/948/JA11007
1.3.2. Les dispositions contenues dans certains instruments de rapprochement1009
2. - Le transfert des poursuites
1010
2.1. - Le contexte1010
2.2. - Les instruments et les orientations politiques1011
2.3. - Les réalisations1011
Chapitre 2. - Les acteurs d'un système européen de justice pénale1013
Section 1. - Des services de détection et de recherche1018
1. - Les intérêts en jeu et les missions possibles
1018
2. - L'OLAF
1020
2.1. - Base juridique1020
2.2. - Structure1021
2.2.1. Un Office au sein de la Commission1021
2.2.2. L'indépendance à l'égard de la Commission et le contrôle de son action1022
2.3. - Missions1023
2.3.1. Aperçu de l'ensemble des missions1023
2.3.2. Les enquêtes internes et externes1023
2.3.2.1. Les enquêtes externes
1024
2.3.2.2. Les enquêtes internes
1025
2.3.2.3. Garanties de procédure
1026
2.4. - Les relations avec le Parquet européen1027
2.5. - Les relations avec les États membres1029
2.6. - La valeur probante des éléments recueillis par l'Office1029
2.7. - L'apport de l'OLAF à une approcha européenne de la justice pénale1030
3. - Europol : une agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs
1030
3.1. - Base juridique1031
3.2. - Champ de compétence matérielle1032
3.3. - Missions1034
3.3.1. Évolution des missions1034
3.3.2. Les missions en vertu du règlement1036
3.3.3. Le traitement de l'information1038
3.4. - Structure et organisation1041
3.4.1. Composition1041
3.4.2. L'articulation avec le niveau national : unités nationales et officiers de liaison1043
3.5. - Le contrôle parlementaire sur le travail d'Europol1043
3.6. - Le contrôle judiciaire sur les activités opérationnelles d'Europol1044
3.7. - L'apport d'Europol pour une approche européenne de la justice pénale1045
Section 2. - Des autorités chargées de diriger les enquêtes et les poursuites1046
1. - Position du problème
1046
2. - Les missions possibles
1047
3. - Les premiers développements et la base juridique dans les traités
1048
4. - Eurojust
1049
4.1. - Cadre juridique1050
4.2. - Structure et composition1051
4.2.1. Les membres nationaux1052
4.2.1.1. Le concept
1052
4.2.1.2. Le profil
1053
4.2.2. La structuration des représentations nationales1056
4.2.3. Le collège et le président1058
4.2.4. Le directeur administratif et le personnel1059
4.3. - Le champ de compétence matérielle1060
4.3.1. Domaines de la criminalité couverts1060
4.3.2. Portée territoriale des phénomènes criminels : les États concernés1062
4.3.3. Une évaluation du champ de compétence matérielle1063
4.4. - Missions et fonctions opérationnelles1063
4.4.1. Missions1063
4.4.2. Fonctions opérationnelles1065
4.4.2.1. En général
1065
4.4.2.2. Demandes
1066
4.4.2.3. Avis
1066
4.4.2.4. Portée des demandes et avis
1067
4.4.3. Appréciation1068
4.5. - L'exercice des fonctions opérationnelles1068
4.5.1. Répartition entre le collège et les membres nationaux1068
4.5.2. Les pouvoirs des membres nationaux1069
4.5.2.1. Les principes
1069
4.5.2.2. Les pouvoirs
1070
4.5.3. Appréciation1073
4.6. - Un dispositif permanent de coordination1073
4.7. - Les relations entre Eurojust et les États membres1074
4.7.1. Les correspondants nationaux1074
4.7.2. Les systèmes nationaux de coordination Eurojust1074
4.8. - L'échange d'informations1075
4.8.1. La transmission d'informations par les États membres1076
4.8.2. Le système de gestion de dossiers1077
4.8.3. Les informations communiquées par Eurojust aux autorités nationales compétentes1079
4.8.4. L'échange d'informations avec les autres acteurs1079
4.8.5. Le traitement des données à caractère personnel par Eurojust1080
4.9. - L'apport d'Eurojust à une approche européenne de la justice pénale1080
4.10. - Aller plus loin ?1081
5. - Un Parquet européen
1083
5.1. - Évolution historique : de l'idée à sa consécration1083
5.2. - La base juridique : l'article 86 TFUE1086
5.2.1. Une faculté, pas une obligation1086
5.2.2. Un champ de compétence évolutif1086
5.2.3. Par une procédure législative spéciale1087
5.2.4. À partir d'Eurojust1088
5.2.5. Les procédures1089
5.2.6. Régimes particuliers et conséquences1089
5.3. - La concrétisation de l'idée1090
5.4. - Le Parquet européen selon le règlement (UE) 2017/19391092
5.4.1. Structure1092
5.4.1.1. Les prémisses
1092
5.4.1.2. Le modèle dégagé
1094
5.4.1.3. Les critiques émises
1095
5.4.2. Missions1096
5.4.3. Compétence et exercice de la compétence1096
5.4.3.1. Compétence matérielle
1096
5.4.3.2. Compétence territoriale et personnelle
1099
5.4.3.3. Exercice de la compétence
1099
5.4.4. L'enquête1101
5.4.4.1. Répartition des responsabilités au sein du Parquet européen en ce qui concerne l'enquête
1101
5.4.4.2. Les mesures d'enquête
1102
5.4.4.3. Admissibilité des preuves
1104
5.4.4.4. Le contrôle juridictionnel
1104
5.4.5. La clôture de l'enquête et l'exercice des poursuites1106
5.4.6. Le traitement de l'information1107
5.4.7. Relations avec les partenaires1108
5.5. - Questions et perspectives1109
5.5.1. Un champ de compétence paradoxal1109
5.5.2. Le paradoxe de la coopération renforcée1111
5.5.3. Le point de départ d'Eurojust : du traité au règlement1112
5.5.4. Une véritable politique des poursuites européenne ?1112
Section 3. - Une juridiction pénale européenne1115
1. - Cadre de réflexion
1115
Section 4. - Une justice pénale européenne globale ?1117
1. - Une approche européenne de l'exécution des peines
1117
2. - Une approche européenne des victimes
1120
Section 5. - L'Europe à la recherche d'un nouvel horizon1122
Bibliographie1125
Table des arrêts cités (par juridiction et par ordre chronologique)1143
Index des tableaux1151
Table des matières1153