Code des entreprises en difficulté : 2023

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Résumé

Présentation commentée des règles normatives et jurisprudentielles applicables aux entreprises en difficulté. Le code détaille notamment les mesures destinées aux entreprises touchées sur le plan financier, économique et social par la crise sanitaire liée à la Covid-19 et l'instauration de l'état d'urgence. ©Electre 2022

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- DL 2022
Autre(s) forme(s) de titre
- Code des entreprises en difficulté 2023 commenté
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXI-2015 p.) ; 20 cm
Collections
- Les Codes bleus Litec
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3739-1
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code des entreprises en difficulté
  Textes à jour au 8 septembre 2022
  12^e édition
  Cette 12^e édition intègre notamment :
  
  le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ;
  
  la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
  
  le décret du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
  
  l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
  
  l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
  
  l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.
Tables des matières
- - Code des entreprises en difficulté
  - Avis aux lecteursIX
  - Liste des abréviationsXI
  - Première partie - Droit commun des difficultés des entreprises1
  - Titre premier - La prévention des difficultés des entreprises 13
  - Chapitre 1 - La prévention17
  - Section 1 - Les groupements de prévention agréés 17
  - Section 2 - L'information comptable et l'Information sur tes conventions réglementées 19
  - Section 3 - L'alerte 22
  - Section 4 - Les mesures administratives en faveur des entreprises en difficulté 45
  - Section 5 - Le rôle du Parquet 63
  - Section 6 - Intelligence artificielle et détection des difficultés des entreprises 64
  - Chapitre II - Le mandat ad hoc64
  - Chapitre III - La procédure de conciliation69
  - Chapitre IV - Le règlement amiable des exploitations agricoles107
  - Titre II - Le traitement Judiciaire des difficultés des entreprises117
  - Chapitre I - La procédure de sauvegarde117
  - Section 1 - Ouverture de ta procédure de sauvegarde 132
  - Section 2 - La période d'observation 148
  - Section 3 - L'incidence de la procédure sur le patrimoine du débiteur 334
  - Section 4 - Le sort des créances salariales 392
  - Section 5 - Construction et effets du plan de sauvegarde 423
  - Chapitre II - La procédure de redressement judiciaire504
  - Section 1 - Règles spécifiques du redressement judiciaire 504
  - Section 2 - Les nullités de ta période suspecte 559
  - Chapitre III - La procédure de liquidation Judiciaire585
  - Section 1 - Conditions d'ouverture et déroulement de la liquidation Judiciaire 585
  - Section 2 - Le plan de cession et les cessions d'actifs 643
  - Section 3 - La situation des créanciers 713
  - Section 4 - La procédure de liquidation judiciaire simplifiée 748
  - Chapitre IV - Le rétablissement professionnel752
  - Chapitre V - La responsabilité du chef d'entreprise767
  - Section 1 - La responsabilité patrimoniale 767
  - Section 2 - Responsabilité personnelle civile et pénale 791
  - Chapitre VI - Aspects procéduraux et droit transitoire840
  - Section 1 - Voies de recours et autres dispositions procédurales 840
  - Section 2 - Droit transitoire 883
  - Chapitre VII - Droit applicable en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin886
  - Chapitre VIII - L'EIRL en difficulté889
  - Titre III - Les statuts des professionnels911
  - Chapitre I - Le statut des administrateurs judiciaires911
  - Chapitre II - Le statut des mandataires Judiciaires940
  - Chapitre III - Le statut des experts en diagnostic d'entreprise955
  - Chapitre IV - Dispositions communes955
  - Deuxième partie - Droit spécial des entreprises en difficulté991
  - Titre premier - Les établissements de crédit et financiers en difficulté 993
  - Sous-titre I - Les dispositions nationales997
  - Chapitre I - Les moyens de la sécurité financière999
  - Section I - Le principe de séparation des activités bancaires 999
  - Section II - Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution 1000
  - Section III - Le respect des règles de gestion prudentielle 1051
  - Chapitre II - Les institutions de la sécurité financière1079
  - Section I - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 1083
  - Section II - Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement 1094
  - Section III - Surveillance du système financier, coopération et échange d'informations sur le territoire national 1180
  - Sous-titre II - Les dispositions européennes1200
  - Titre II - Les entreprises d'assurance en difficulté1257
  - Chapitre I - Les dispositions nationales1257
  - Section 1 - Mesures de sauvegarde et d'assainissement 1258
  - Section 2 - La mise en liquidation 1265
  - Section 3 - Les sanctions 1270
  - Chapitre II - Les dispositions européennes1271
  - Titre III - Les copropriétés en difficulté1285
  - Chapitre I - Détection des copropriétés en difficulté1287
  - Chapitre II - Prévention des difficultés des copropriétés et mandat ad hoc1293
  - Chapitre III - Traitement Judiciaire des difficultés des copropriétés1301
  - Section I - L'administration provisoire simple 1301
  - Section a - L'administration provisoire renforcée 1316
  - Chapitre IV - Les mesures de sauvegarde de l'Immeuble1320
  - Chapitre V - La procédure de carence1322
  - Chapitre VI - La requalification des copropriétés dégradées1325
  - Troisième partie - Faillites internationales1329
  - Titre premier - Sources européennes 1337
  - Chapitre I - Droit commun1337
  - Section I - Règlement « insolvabilité bis » 1338
  - Section II - Directive « Restructuration et insolvabilité » 1431
  - Chapitre II - Droit spécial1466
  - Section 1 - La protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur 1466
  - Section 2 - Les aides d'État aux entreprises en difficulté 1473
  - Titre II - Sources Internes1493
  - Chapitre I - Règles de Compétence Internationale du Juge français1493
  - Section 1 - Critères de compétence 1493
  - Sous-section 1 - Compétence fondée sur le siège social en France 1493
  - Sous-section 2 - Compétence fondée sur le centre principal des intérêts en France 1494
  - Sous-section 3 - Compétence fondée sur la localisation de biens ou activités en France 1495
  - Sous-section 4 - Compétence fondée sur « l'extension » d'une procédure ouverte en France 1496
  - Sous-section 5 - Compétence fondée sur le lieu d'exécution du travail en France 1497
  - Sous-section 6 - Compétence fondée sur la nationalité française 1500
  - Section 2 - Étendue de ta compétence 1501
  - Chapitre II - Règles de conflit de lois1502
  - Section 1 - Compétence de la lex fori concursus 1502
  - Sous-section 1 - Principe général de l'application de la lex fori concursus 1502
  - Sous-section 2 - Domaine de la lex fori concursus 1503
  - Section 2 - Primauté d'autres rattachements et application d'autres lois 1505
  - Sous-section 1 - Clauses de réserve de propriété 1506
  - Sous-section 2 - Sûretés réelles 1506
  - Sous-section 3 - Contrat 1508
  - Chapitre III - Effets en France d'un Jugement rendu à l'étranger1511
  - Section 1 - En l'absence d'un jugement d'exequatur 1511
  - Sous-section 1 - Ouverture d'une procédure en France 1511
  - Sous-section 2 - Pouvoirs du syndic 1511
  - Section 2 - En présence d'un Jugement d'exequatur 1512
  - Sous-section 1 - Décision pouvant recevoir exequatur 1512
  - Sous-section 2 - Conditions de l'exequatur 1512
  - Sous-section 3 - Effets de l'exequatur 1517
  - Sous-section 4 - Procédure d'exequatur 1519
  - Titre III - Règles Internationales de référence1521
  - Chapitre I - Règles proposées par la CNUDCI1521
  - Chapitre II - Règles proposées par les organismes professionnels1532
  - Tables de correspondance1537
  - Annexes1573
  - Annexe 1 - Partie réglementaire du code de commerce 1575
  - Code de commerce - art. R. 600-1 à R. 600-41575
  - - art. D.611-1 à D.611-91575
  - - art. R. 611-10 à R. 612-41577
  - - art. D. 612-51585
  - - art. R. 612-6 et R. 612-71586
  - - art. R. 621-1 à R. 626-81586
  - - art. D. 626-9 à D. 626-151603
  - - art. R. 626-16 à R. 626-641605
  - - art. D. 626-651614
  - - art. R. 627-1 à R. 628-21614
  - - art. D. 628-2-1 et D. 628-31615
  - - art. R. 6284 à R. 628-191615
  - - art. R. 631-1 à R. 631-71617
  - - art. R. 631-7-1-A à R. 631431618
  - - art. R. 640-1 à R. 641-81623
  - - art. D. 641-8-11625
  - - art. R. 641-91625
  - - art. D. 641-101625
  - - art. R. 641-11 à R. 645-251625
  - - art. R. 651-1 à R. 654-11644
  - - art. R. 661-1 à R. 663-501645
  - - art. R. 670-1 à R. 67061658
  - - art. R. 681-1 à R. 681-71659
  - - art. R. 6901 à R. 695-41660
  - Annexe 2 - Adaptation du droit des entreprises en difficulté à la crise sanitaire 1667
  - I - Mesures Covid1669
  - A - Textes principaux1669
  - Ordonnance n° 2020341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles, à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale - art. 1^er à 51669
  - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale1670
  - Circulaire du 30 mars 2020 de présentation des articles 1^er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale1672
  - Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - art. 1^er à 101676
  - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-191679
  - Circulaire du 16 juin 2020 de présentation de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-191683
  - Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 - art. 1^er à 51689
  - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de Covid-191690
  - Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art, 1241691
  - B - Textes annexes1691
  - Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (extraits) - art. 1^er à 41691
  - Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux Juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - art. 1^er à 111692
  - - art. 22 à 231694
  - Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (art, 2) - art. 1^er à 51696
  - Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 - art. 1^er à 61698
  - Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - art. 1^er à 41700
  - C - Commentaires1702
  - II - Dispositions relatives à la sortie de crise sanitaire1711
  - A - Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire1711
  - Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 - art. 131711
  - Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - art. 1 à 45 1713
  - Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article - art. 1 à 61721
  - B - Commentaire1722
  - C - Autres documents1724
  - Dossier de presse Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise du 1^er juin 20211724
  - Circulaire interministérielle du 6 août 2021 relative aux modalités de mise en ouvre du plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise1736
  - Annexe 3 - Comités de créanciers 1745
  - Code de commerce - art. L. 626-291745
  - - art. R. 626-52 à R. 626-541745
  - - art. L. 626-301746
  - - art. R. 626-55 à R. 626-571746
  - - art. L. 626-30-11747
  - - art. R. 626-57-11747
  - - art. L. 626-30-21747
  - - art. R. 626-57-2 à R. 626-591748
  - - art. R. 626-641748
  - - art. L. 626-30-3 à L. 626-321750
  - - art. R. 626-60 à R. 626-631752
  - - art. L. 626-33 à L. 626-351754
  - Annexe 4 - Sauvegardes accélérées 1757
  - Code de commerce - art. L. 628-11757
  - - art. D. 628-1 à D. 62831757
  - - art. L. 628-21760
  - - art. R. 628-4 à R. 628-61760
  - - art. L. 628-3 à L. 628-51760
  - - art. R. 62871761
  - - art. L. 628-61761
  - - art. R. 628-81761
  - - art. L 628-71762
  - - art. R. 628-91762
  - - art. L. 628-81763
  - - art. R. 628-10 à R. 628-121763
  - - art. L. 628-91764
  - - art. R. 628-131764
  - - art. L. 628-101766
  - - art. R. 628-14 à R. 628-191766
  - - art. L. 628-2 à L. 628-71767
  - Annexe 5 - Dispositions applicables aux procédures en cours avant le 1^er janvier 2006 1771
  - I - Livre vi du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises : rédaction applicable au 31 décembre 2005, antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises1771
  - Code de commerce - art. L. 611-1 à L. 612-51771
  - - art. L. 620-1 à L. 62811775
  - - art. L. 628-2 ancien1831
  - - art. L. 628-21831
  - - art. L. 628-3 ancien1831
  - - art. L. 628-3 à L. 628-81831
  - II - décret n ° 85-910 du 27 août 1985 relatif à la création et aux conditions de fonctionnement dans les régions de groupements destinés a la prévention des difficultés des entreprises ; version antérieure au décret de codification n °2007-431 du 25 mars 20071832
  - Décret n° 88910 du 27 août 1985 relatif à la création et aux conditions de fonctionnement dans les régions de groupements destinés à la prévention des difficultés des entreprises - art. 1^er à 91832
  - Annexe 6 - Surendettement des particuliers 1835
  - Code de la consommation - art. L. 711-1 à L. 714-11835
  - - art. L. 721-1 à L. 724-51839
  - - art. L. 731-1 à L. 733-181843
  - - art. L. 741-1 à L. 743-21846
  - - art. L. 751-1 à L. 752-31850
  - - art. L. 761-1 à L. 762-21852
  - - art. L 771-1 à L 771-121852
  - - art. R. 711-1 à R. 713-111857
  - - art. R. 721-1 à R. 724-81861
  - - art. R. 731-1 à R. 732-21866
  - - art. D. 732-31867
  - - art. R. 733-1 à R. 733-181867
  - - art. R. 741-1 à R. 743-21870
  - - art. R. 761-11879
  - - art. R. 771-1 à R. 771-61880
  - Circulaire du ministre de l'Économie et des Finances du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers1883
  - Annexe 7 - Sûretés 1905
  - I - Dispositions du code civil1905
  - A - Livre quatrième. - Des sûretés1905
  - Code civil - art. 2284 à 23261905
  - - art. 2329 à 23501910
  - - art. 2355 et 23561914
  - - art. 2358 à 24741914
  - - art. 2488-1 à 2488-121933
  - B - Le contrat de fiducie1934
  - Code civil - art. 2011 à 20431934
  - C - La garantie des entrepreneurs1937
  - Code civil - art. 1799-11937
  - Décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du Code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux - art. 11938
  - II - Dispositions du code de commerce1938
  - Code de commerce - art. L. 522-1 à L. 522-401938
  - Annexe 8 - Entrepreneur individuel 1945
  - Code de commerce - art. L. 526-1 à L. 526-51945
  - - art. R. 526-1 et R. 526-21947
  - - art. L. 526-5-1 à L. 526-211947
  - - art. R. 526-3 à R. 52641952
  - - art. D. 526-51952
  - - art. R. 526-6 à R. 526-81952
  - - art. D. 526-91953
  - - art. R. 526-10 à R. 526-251953
  - - art. L. 526-22 à L. 526-311958
  - - art. R. 526-26 et R. 526-271961
  - - art. D. 526-28 à D. 526-321961
  - Annexe 9 - Environnement et entreprises en difficulté 1965
  - I - Installations classées1966
  - A - Obligations de dépollution1966
  - Code de l'environnement - art. L. 512-6-11966
  - - art. L. 512-7-61966
  - - art. L. 512-211967
  - - art. L. 556-11967
  - - art. L. 556-31968
  - B - Obligations d'information1969
  - Code de l'environnement - art. L. 514-201969
  - C - Garanties financières en matière d'ICPE1970
  - Code de l'environnement - art. L. 516-1 et L. 516-21970
  - - art. R. 516-1 à R. 516-31971
  - - art. R. 516-5 à R. 516-61974
  - II - Interférence du droit de l'environnement et des procédures collectives1975
  - A - Créance environnementale1975
  - B - Bilan économique, social et environnemental1976
  - Code de commerce - art. L. 623-11976
  - - art. R. 623-21976
  - C - Préparation du plan1976
  - Code de commerce - art. L. 626-21976
  - D - Plan de cession1977
  - Code de commerce - art. L. 642-21977
  - E - Prise en charge du dommage environnemental1978
  - Code de l'environnement- art. L. 512-171978
  - Code de commerce - art. L. 621-21978
  - - art. L. 631-10-11979
  - III - Formules1980
  - A - Bilan environnemental établi par le débiteur1980
  - B - Bilan environnemental établi par un technicien1982
  - Table des textes cités1985
  - Index alphabétique1995
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre