Table des matières
XIII
Livre 0. Sources
Chap. 001. Textes applicables et autres sources du droit de l'exécution des peines 0001.00 à 0001.419
Chap. 002. Application dans le temps et l'espace des normes d'application des peines 0002.00 à 0002.301
Chap. 003. Bibliographie générale 0003.00 à 0003.42
Chap. 004. Évolution du droit de l'exécution des peines 0004.00 à 0004.223
Livre 1. Les autorités judiciaires
Titre 11. Le parquet
Chap. 111. Rôle du parquet dans la mise à exécution des sentences pénales 0111.00 à 0111.323
Chap. 112. Rôle du parquet dans l'application des peines 0112.00 à 0112.232
Titre 12. Le juge de l'application des peines - Jap
Chap. 121. Statut du Jap 0121.00 à 0121.35
Chap. 122. Compétences du Jap 0122.00 à 0122.133
Titre 13. Les autres magistrats et juridictions
Chap. 131. Juridictions spécialisées 0131.00 à 0131.61
Chap. 132. Juridictions répressives 0132.00 à 0132.24
Chap. 133. Tribunal de l'application des peines - Tap 0133.00 à 0133.37
Chap. 134. Juridictions supérieures 0134.00 à 0134.52
Titre 14. Une quasi juridiction : la commission de l'application des peines - Cap
Chap. 140. Évolution et fondements 0140.00 à 0140.13
Chap. 141. Composition de la Cap 0141.00 à 0141.156
Chap. 142. Compétences de la Cap 0142.00 à 0142.25
Livre 2. Les autorités administratives et politiques
Titre 21. Le personnel pénitentiaire
Chap. 211. Encadrement, resocialisation et prise de décisions : rôle des agents pénitentiaires et du chef d'établissement 0211.00 à 0211.82
Chap. 212. Tâches judiciaires : rôle du greffe judiciaire pénitentiaire 0212.00 à 0212.124
Chap. 213. Préparation de la sortie et milieu ouvert : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) et autres institutions communautaires 0213.00 à 0213.168
Chap. 214. Suivi des mineurs 0214.00 à 0214.41
Titre 22. Le ministère de la Justice
Chap. 221. Compétence du ministère de la Justice en matière d'application des peines 0221.00 à 0221.45
Titre 23. Le président de la République
Chap. 231. Grâces individuelles 0231.00 à 0231.49
Chap. 232. Grâces collectives 0232.00 à 0232.152
Livre 3. Les mesures et les questions préalables
Titre 31. Une procédure préalable : la mise en oeuvre des articles 474 et 723-15 du code de procédure pénale
Chap. 311. Rôle des articles 474 et 723-15 du code de procédure pénale 0311.00 à 0311.77
Chap. 312. Régime des articles 474 et 723-15 du code de procédure pénale 0312.00 à 0312.311
Titre 32. Les questions préalables d'exécution de la peine
Chap. 321. Difficultés préalables 0321.00 à 0321.41
Chap. 322. Période de sûreté 0322.00 à 0322.169
Livre 4. Les mesures d'application des peines
Titre 40. Évolutions des aménagements de peine 040.11 à 040.29
Titre 41. Les mesures quasi juridictionnelles
Chap. 411. Réductions de peine 0411.00 à 0411.311
Chap. 412. Permissions de sortir 0412.00 à 0412.366
Chap. 413. Autorisation de sortir sous escorte 0413.00 à 0413.232
Titre 42. L'application des peines restrictives de liberté
Chap. 420. Chapitre introductif 0420.11 à 0420.19
Chap. 421. Sursis probatoire 0421.00 à 0421.265
Chap. 422. Travail d'intérêt général (Tig) 0422.00 à 0422.251
Chap. 423. Ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve 0423.00 à 0423.262
Chap. 424. Ajournement avec injonction 0424.00 à 0424.166
Chap. 425. Interdiction de séjour 0425.00 à 0425.272
Chap. 426. Interdiction du territoire français 0426.00 à 0426.133
Chap. 427. Suivi socio-judiciaire 0427.00 à 0427.322
Titre 43. Le placement en milieu semi-ouvert
Chap. 431. Notion de placement en milieu semi-ouvert 0431.00 à 0431.65
Chap. 432. Conditions du placement en milieu semi-ouvert 0432.00 à 0432.65
Chap. 433. Régime du placement en milieu semi-ouvert 0433.00 à 0433.133
Titre 44. Le maintien ou le placement en milieu ouvert
Chap. 441. Maintien temporaire ou partiel en milieu libre : suspension ou fractionnement de peine 0441.00 à 0441.255
Chap. 442. Placement permanent en milieu libre : libération conditionnelle 0442.00 à 0442.662
Chap. 443. Placement restreint en milieu libre : bracelet électronique 0443.00 à 0443.571
Livre 5. Les mesures de sûreté
Titre 51. La création des mesures de sûreté
Chap. 511. Fondements des mesures de sûreté 0511.00 à 0511.41
Chap. 512. Constitutionnalité et conventionalité des mesures de sûreté 0512.00 à 0512.111
Chap. 513. Entrée en vigueur des mesures de sûreté 0513.00 à 0513.71
Titre 52. Le domaine des mesures de sûreté
Chap. 521. Domaine de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses 0521.00 à 0521.29
Chap. 522. Domaine du placement sous surveillance électronique mobile 0522.00 à 0522.113
Chap. 523. Domaine de l'enregistrement au FIJAIS ou au FIJAIT 0523.00 à 0523.43
Chap. 524. Domaine de la rétention de sûreté 0524.00 à 0524.53
Chap. 525. Domaine de la surveillance de sûreté 0525.00 à 0525.64
Chap. 526. Domaine de l'assignation à domicile 0526.00 à 0526.26
Chap. 527. Domaine des soins obligés pour discernement altéré 0527.00 à 0527.32
Titre 53. Le régime des mesures de sûreté
Chap. 531. Régime de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses 0531.00 à 0531.185
Chap. 532. Régime du placement sous surveillance électronique mobile 0532.00 à 0532.185
Chap. 533. Régime du FIJAIS et du FIJAIT 0533.00 à 0533.143
Chap. 534. Régime de la rétention de sûreté 0534.00 à 0534.313
Chap. 535. Régime de la surveillance de sûreté 0535.00 à 0535.143
Chap. 536. Régime de l'assignation à domicile 0536.00 à 0536.74
Chap. 537. Régime des soins obligés pour discernement altéré 0537.00 à 0537.35
Chap. 538. Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (MJPRTR) 0538.00 à 0538.146
Livre 6. L'exécution des mesures d'application de la peine
Titre 61. Les obligations particulières et les mesures de contrôle
Chap. 611. Obligations particulières et mesures de contrôle - Droit positif 0611.00 à 0611.58
Chap. 612. Étude des obligations particulières 0612.00 à 0612.401
Chap. 613. Régime des obligations particulières 0613.00 à 0613.172
Chap. 614. Mesures de contrôle 0614.00 à 0614.121
Chap. 615. Mesures d'aide et d'assistance 0615.00 à 0615.26
Chap. 616. Hypothèse d'une probation renforcée 0616.00 à 0616.18
Titre 62. La novation des aménagements de peine
Chap. 621. Fondements de la novation 0621.00 à 0621.26
Chap. 622. Régime juridique de la novation 0622.00 à 0622.58
Livre 7. Le régime répressif
Titre 71. L'énoncé des sanctions
Chap. 711. Sanction affectant la mesure 0711.00 à 0711.217
Chap. 712. Mise à exécution ou prononcé d'une peine ou d'une rétention 0712.00 à 0712.122
Titre 72. Les mesures de contrainte accessoires
Chap. 721. Mandats du Jap 0721.00 à 0721.73
Chap. 722. Suspension d'un aménagement de peine 0722.00 à 0722.61
Chap. 723. Incarcération et placement provisoire 0723.00 à 0723.37
Chap. 724. Notes et ordres de recherche 0724.00 à 0724.24
Chap. 725. Réintégration ou réincarcération immédiates 0725.00 à 0725.51
Chap. 726. Rétentions, perquisitions et enquêtes policières 0726.00 à 0726.81
Titre 73. Les fautes
Chap. 731. Fautes disciplinaires ou quasi disciplinaires 0731.00 à 0731.162
Chap. 732. Infractions pénales 0732.00 à 0732.172
Chap. 733. Faute « d'application de la peine » 0733.00 à 0733.195
Titre 74. Le régime juridique des sanctions
Chap. 741. Limites temporelles des sanctions 0741.00 à 0741.252
Chap. 742. Limites quant au cumul des sanctions 0742.00 à 0742.114
Titre 75. Contrainte judiciaire
Chap. 751. Contrainte judiciaire 0751.00 à 0751.107
Livre 8. La décision
Titre 81. La phase préparatoire
Chap. 811. Phase préparatoire des aménagements juridictionnels des peines restrictives ou privatives de liberté 0811.00 à 0811.447
Chap. 812. Phase préparatoire des mesures quasi juridictionnelles 0812.00 à 0812.261
Titre 82. La composition et le fonctionnement des juridictions
Chap. 821. Composition et fonctionnement des juridictions spécialisées statuant en matière d'application des peines 0821.00 à 0821.110
Titre 83. Règles de compétence territoriale
Chap. 831. Règles de compétence territoriale applicables aux mesures quasi juridictionnelles 0831.00 à 0831.23
Chap. 832. Règles de compétence territoriale applicables aux mesures juridictionnelles 0832.00 à 0832.109
Titre 84. La phase décisoire
Chap. 841. Ordonnances et décisions quasi juridictionnelles 0841.00 à 0841.204
Chap. 842. Jugements 0842.00 à 0842.817
Titre 85. La phase de mise à exécution de la décision
Chap. 851. Exécution de la décision d'application des peines 0851.00 à 0851.16
Livre 9. Les recours
Titre 91. Les incidents contentieux de l'exécution de la peine
Chap. 911. Domaine des incidents contentieux d'exécution 0911.00 à 0911.92
Chap. 912. Régime procédural du recours de l'article 710 0912.00 à 0912.35
Chap. 913. Effets du recours de l'article 710 0913.00 à 0913.21
Titre 92. Les recours contre les jugements
Chap. 921. Recours contre les jugements 0921.00 à 0921.216
Chap. 922. Nullités 0922.00 à 0922.25
Titre 93. Les recours contre les ordonnances et mesures d'administration judiciaire
Chap. 931. Recours contre les ordonnances et mesures d'administration judiciaire 0931.00 à 0931.252
Titre 94. Les recours auprès de la Cour de cassation
Chap. 941. Pourvoi en cassation en matière de mesures d'application des peines 0941.00 à 0941.182
Livre 10. La phase post-sentencielle
Titre 101. La conservation des peines
Chap. 1011. Enregistrement des peines et mesures 1011.00 à 1011.123
Chap. 1012. Consultation des peines 1012.00 à 1012.73
Titre 102. L'effacement et l'extinction des peines et mesures de sûreté
Chap. 1021. Effacement par écoulement du temps 1021.00 à 1021.367
Chap. 1022. Effacement accordé pour raisons sociales 1022.00 à 1022.403
Chap. 1023. Effacement mérité : la réhabilitation judiciaire 1023.00 à 1023.219
Chap. 1024. Effacement mixte : le FIJAIS et FIJAIT 1024.00 à 1024.39
Titre 103. La confusion post-sentencielle dés peines
Chap. 1031. Notion de confusion de peine post-sentencielle 1031.00 à 1031.72
Chap. 1032. Conditions de la confusion de peine post-sentencielle 1032.00 à 1032.44
Chap. 1033. Effets de la confusion de peine 1033.00 à 1033.54
Livre 11. Annexes
Titre 111. Textes européens
1648
Chap. 1111. Décision-cadre 2008/947/JAI du conseil
Chap. 1112. Recommandation CM/Rec (2014) 4 du Comité des Ministres aux États membres relative à la surveillance électronique
Chap. 1113. Recommandation CM/Rec (2010) 1 du Comité des Ministres aux États membres sur les règles du Conseil de l'Europe relatives à la probation
Titre 112. Tableau de synthèse des régimes dérogatoires
1679
Chap. 1121. Régimes dérogatoires et infractions concernées
Principales abréviations utilisées
1685
Index alphabétique thématique
1689
Sommaire
VIII
Livre 0. Sources1
Sect. 1. Exécution, application des peines et autres notions2
Sect. 2. Nature juridique de l'exécution des peines6
Chap. 001. Textes applicables et autres sources du droit de l'exécution des peines9
Sect. 1. Sources écrites internes11
§ 1. Lois
11
§ 2. Règlements
12
§ 3. Circulaires
13
Sect. 2. Sources écrites supranationales17
§ 1. Textes internationaux
17
§ 2. Convention européenne des droits de l'Homme
17
§ 3. Recommandations européennes et règles européennes de probation
21
Sect. 3. Sources non écrites - Jurisprudence26
Sect. 4. Sources non écrites - Usages et pratiques professionnelles27
Sect. 5. Sources non écrites - Principes fondamentaux29
§ 1. Principes fondamentaux de l'article préliminaire du code de procédure pénale
29
A. L'article préliminaire concerne l'exécution des peines29
B. Principes concernant l'exécution des peines32
§ 2. Principes fondamentaux de l'article 707 du code de procédure pénale
38
A. Domaine général38
B. Contenu général39
C. Contenu spécial41
1° Mettre les peines à exécution de façon effective
41
2° Prendre en compte les intérêts de la société ?
42
3° Respecter les droits des victimes ?
44
a. Invitation à prendre en compte les intérêts des victimes44
b. Droits des victimes limitativement énumérés44
c. Information46
d. Indemnisation49
e. Protection50
4° Contribuer à la resocialisation
52
5° Individualiser la peine
53
6° Éviter les fins de peine sèches
55
§ 3. Autres principes fondamentaux
61
A. Cumul de sanctions61
B. Principe du contradictoire62
1° Contradictoire et principe de comparution du condamné
62
2° Mesures pour lesquelles la comparution est exclue
64
3° Procédures déjuridictionnalisées
64
4° Part du « hors débat »
65
5° Comparution de la victime ?
65
C. Oralité des débats66
D. Publicité des débats67
E. Collégialité72
F. Preuves73
G. Motivation75
H. Double degré de juridiction79
I. Cassation81
J. Consentement ?82
Chap. 002. Application dans le temps et l'espace des normes d'application des peines88
Sect. 1. Application dans le temps89
§ 1. Solutions antérieures au « nouveau » code pénal
89
§ 2. Solutions retenues par le « nouveau » code pénal
90
A. Principe et difficultés90
B. Application à des domaines particuliers93
§ 3. Règles spéciales de droit transitoire
97
Sect. 2. Application dans l'espace100
§ 1. Principe de la territorialité
100
§ 2. Atténuation : droit supranational
101
A. Convention de Strasbourg du 21 mars 1983101
1° Parties visées et conditions de rattachement
101
2° Conditions de mise en oeuvre
102
3° Loi applicable à l'exécution de la peine
103
4° Adaptation de la peine
103
B. Décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008106
1° Fondements et domaine d'application
106
2° Conditions d'application
109
3° Modalités d'application
111
4° Effets
115
a. Reconnaissance obligatoire de la peine et de ses effets ?115
b. Transfèrement117
c. Champ d'application du droit de l'État d'exécution118
d. Impossibilité pour l'État d'exécution de poursuivre pour d'autres faits119
e. Entrée en vigueur120
C. Décision-cadre 2008/947/JAI du 27 novembre 2008120
1° Objectifs
120
2° Mesures exclues de la décision-cadre
122
3° Parties visées et localisation du condamné
123
4° Mesures visées
124
5° Mise en oeuvre du transfèrement
125
6° Refus de transfèrement
128
7° Engagements de l'État d'exécution
128
8° Loi d'exécution
129
9° Entrée en vigueur
129
Chap. 003. Bibliographie générale131
Sect. 1. Actualisables131
Sect. 2. Ouvrages de référence131
Sect. 3. Rapports officiels et études de référence133
Sect. 4. Principaux articles à consulter134
Chap. 004. Évolution du droit de l'exécution des peines139
Sect. 1. Causes de l'évolution du droit de l'application des peines141
§ 1. 2000-2004 - Conjoncture favorable
141
§ 2. 2000-2004 - Causes structurelles favorables
142
§ 3. 2005-2012 - Nouvelle donne
143
Sect. 2. Manifestations de l'évolution du droit de l'application des peines144
§ 1. Période antérieure à 1997
144
§ 2. Réformes partielles de 1997 et 1998
145
§ 3. Juridictionnalisation
146
§ 4. 2005-2012 - « Bifurcation » et complexification
149
A. Évolutions législatives149
B. Évolutions jurisprudentielles154
§ 5. 2009-aujourd'hui : Déjuridictionnalisation, instrumentalisation et McDonaldisation
157
A. Fondements157
B. Libération sous contrainte163
C. Mesures sous écrou ou en milieu semi-ouvert168
D. Critiques des courtes peines172
E. Probation de masse175
§ 6. 2020-2021 - Adaptation à la pandémie de « coronavirus »
181
A. Mesures sanitaires181
B. Aménagements de peine facilités183
C. Mesures soumises à délais / Aménagement des délais de procédure187
D. Recommandations internationales188
E. Pratiques procédurales188
F. Résultats198
Livre 1. Les autorités judiciaires203
Titre 11. Le parquet204
Chap. 111. Rôle du parquet dans la mise à exécution des sentences pénales206
Sect. 1. Fondements et généralités207
§ 1. Fondements
207
§ 2. Peine définitive ou exécutoire et exécutable
208
§ 3. Opportunité de la mise à exécution ?
210
§ 4. Suspension de la prescription de la peine
210
§ 5. Possibilité de prendre une mesure d'aménagement de peine ab initio
211
§ 6. Taux d'exécution des peines
212
§ 7. Information des justiciables quant à l'exécution des peines
215
Sect. 2. Mise à exécution des peines restrictives de liberté217
Sect. 3. Mise à exécution ordinaire des peines privatives de liberté218
§ 1. Mise à exécution d'une peine prononcée en France
218
A. Autorités compétentes218
B. Conditions218
C. Ordre des mises à exécution219
D. Modalités de la mise à exécution220
E. Transmission de pièces à l'établissement pénitentiaire221
§ 2. Mise à exécution en France d'une peine prononcée à l'étranger
222
A. Procédure222
B. Adaptation de la peine et exécution222
§ 3. Mandat d'arrêt européen
224
A. Règles générales f.224
1° Fondements
224
2° Domaine d'application
224
3° Spécialité
225
4° Célérité et exclusivité
226
B. Remise à la France d'un condamné réfugié à l'étranger226
C. Remise à l'État étranger d'un condamné réfugié en France228
1° Réception du mandat européen et arrestation
229
2° Intervention de la chambre de l'instruction
229
3° Exceptions impératives ou facultatives à la remise du condamné
230
4° Exceptions temporaires à la remise du condamné
232
5° Remise et voies de recours
233
Sect. 4. Mise à exécution des courtes peines privatives de liberté233
§ 1. Mise à exécution des très courtes peines privatives de liberté
233
§ 2. Mise à exécution des courtes peines privatives de liberté
234
Sect. 5. Mise à exécution des peines restrictives de liberté234
Chap. 112. Rôle du parquet dans l'application des peines236
Sect. 1. Avis237
§ 1. Phase préparatoire des aménagements de peine
237
§ 2. Application des peines
237
Sect. 2. Information238
Sect. 3. Audition d'un condamné239
Sect. 4. Réquisitions240
§ 1. Généralités
240
§ 2. Réquisitions en matière de peines restrictives de liberté
241
A. Sanctions241
B. Mesures favorables241
C. Demande de novation242
D. Mesures d'instruction242
§ 3. Réquisitions en matière de peines privatives de liberté
242
Sect. 5. Contrôle243
§ 1. Contrôle de la légalité de l'exécution des peines
243
§ 2. Contrôle des établissements pénitentiaires
244
§ 3. Contrôle des délinquants dangereux
244
§ 4. Exercice de la contrainte au cours de l'exécution d'un aménagement de peine
245
Sect. 6. Recours245
§ 1. Recours en matière de suivi des peines restrictives de liberté
246
§ 2. Recours en matière de suivi des peines privatives de liberté
247
Sect. 7. Décisions247
§ 1. Procédures de droit commun
248
§ 2. Libération sous contrainte ?
248
Titre 12. Le juge de l'application des peines - Jap249
Chap. 121. Statut du Jap251
Sect. 1. Statut antérieur251
§ 1. Statut antérieur à la juridictionnalisation
251
§ 2. Statut issu de la juridictionnalisation
252
Sect. 2. Statut actuel255
Chap. 122. Compétences du Jap258
Sect. 1. Jap conseil259
§ 1. Jap, conseil en matière de sécurité
259
§ 2. Jap, conseil en matière d'application de la peine
259
Sect. 2. Jap, autorité de contrôle de l'institution pénitentiaire259
Sect. 3. Jap, juge mandant260
Sect. 4. Jap, juge d'instruction de l'application des peines262
Sect. 5. Jap, juge du fond de premier degré262
§ 1. Droit antérieur à la loi du 9 mars 2004
263
§ 2. Droit issu de la loi du 9 mars 2004
263
Sect. 6. Jap, juge du suivi des peines et mesures en milieu ouvert264
Sect. 7. Jap requérant267
Sect. 8. Jap déléguant et autorité de recours268
Titre 13. Les autres magistrats et juridictions269
Chap. 131. Juridictions spécialisées270
Sect. 1. Juridictions pour mineurs270
Sect. 2. Juridictions d'instruction273
Sect. 3. Juge délégué aux victimes274
§ 1. Genèse
274
§ 2. Missions
275
Sect. 4. Juridictions antiterroristes277
Sect. 5. Juge des libertés et de la détention278
Chap. 132. Juridictions répressives279
Sect. 1. Aménagement des peines279
Sect. 2. Post-sentenciel282
Chap. 133. Tribunal de l'application des peines - Tap283
Sect. 1. Système antérieur au Tap283
Sect. 2. Création du Tap284
§ 1. Présentation
284
§ 2. Compétence matérielle
285
Chap. 134. Juridictions supérieures287
Sect. 1. Cour d'appel287
§ 1. Droit antérieur à la loi du 9 mars 2004
287
§ 2. Droit issu de la loi du 9 mars 2004
288
Sect. 2. Juridictions de la rétention de sûreté289
Sect. 3. Cour de cassation290
Titre 14. Une quasi juridiction : la commission de l'application des peines - Cap291
Chap.lim. 140. Évolution et fondements292
Sect. unique De 2000 à nos jours292
Chap. 141. Composition de la Cap294
Sect. 1. Membres de droit295
§ 1. Présentation
295
§ 2. Typologie
295
A. Juge de l'application des peines et juge spécialisé295
B. Procureur de la République296
C. Chef d'établissement pénitentiaire et personnels297
D. Représentant du Spip298
E. PJJ298
§ 3. Conséquence de l'absence de l'un des membres de droit ou obligatoire
298
Sect. 2. Membres facultatifs300
§ 1. Notion de membre facultatif
300
§ 2. Force contraignante de la sollicitation du Jap
301
Sect. 3. Analyse critique301
§ 1. La Cap lieu d'échange
301
§ 2. La procédure en Cap viole la règle du procès équitable
302
Chap. 142. Compétences de la Cap304
Sect. 1. Compétences de droit commun304
Sect. 2. Libération sous contrainte304
Livre 2. Les autorités administratives et politiques307
Titre 21. Le personnel pénitentiaire308
Chap. 211. Encadrement, resocialisation et prise de décisions : rôle des agents pénitentiaires et du chef d'établissement310
Sect. 1. Agents pénitentiaires310
§ 1. Suivi quotidien des condamnés
310
§ 2. Participation aux commissions de l'application des peines
311
§ 3. Contrôle des condamnés sous surveillance électronique
312
§ 4. Contrôle des condamnés à moindre risque
312
Sect. 2. Missions propres du chef d'établissement313
§ 1. Maintient de l'ordre intérieur
313
§ 2. Individualisation des peines
313
§ 3. Greffe pénitentiaire et casier judiciaire national
315
Chap. 212. Tâches judiciaires : rôle du greffe judiciaire pénitentiaire316
Sect. 1. Compétences du greffe316
§ 1. Formalités et tenue des registres d'écrou
317
§ 2. Tenue d'autres registres et dossiers
318
A. Registres judiciaires319
B. Registres administratifs319
C. Dossier individuel319
D. Fiche pénale321
§ 3. Préparation de décisions d'application de la peine
321
§ 4. Prise de décisions d'exécution de la peine
324
Sect. 2. Nécessaire judiciarisation du greffe324
§ 1. Arguments pour la judiciarisation
324
§ 2. Modalités possibles de la judiciarisation
327
Chap. 213. Préparation de la sortie et milieu ouvert : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) et autres institutions communautaires328
Sect. 1. Présentation du Spip330
§ 1. Généralités
330
§ 2. Objectifs de la création des Spip
331
§ 3. Direction et cadres
332
§ 4. Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (Cpip)
335
Sect. 2. Missions du Spip338
§ 1. Approche théorique
338
§ 2. Missions générales
352
§ 3. Missions d'instruction
353
§ 4. Missions de suivi et de sécurité
356
Sect. 3. Pouvoirs propres du D-Spip358
§ 1. Pouvoirs de direction
358
§ 2. Pouvoirs décisionnels dans l'aménagement des peines
359
§ 3. Pouvoirs consultatifs dans l'aménagement des peines
361
§ 4. Diverses autres missions
361
Sect. 4. Autres institutions communautaires361
Chap. 214. Suivi des mineurs366
Sect. 1. Compétence générale de la PJJ367
Sect. 2. Adaptation aux besoins des mineurs368
Sect. 3. Suivi de l'exécution des peines des mineurs370
§ 1. Compétences classiques de suivi
370
§ 2. Changement d'horaires
371
Titre 22. Le ministère de la Justice372
Chap. unique 221. Compétence du ministère de la Justice en matière d'application des peines373
Sect. 1. Compétences des directions du ministère de la Justice373
Sect. 2. Compétence du ministère de la Justice374
§ 1. L'ancienne compétence du ministère de la Justice en matière de libération conditionnelle
374
§ 2. Critique
375
Titre 23. Le président de la République377
Sect. 1. Nature juridique des grâces présidentielles377
Sect. 2. Pratique récente de la grâce présidentielle378
Chap. 231. Grâces individuelles380
Sect. 1. Conditions d'octroi d'une grâce individuelle380
Sect. 2. Régime de la grâce individuelle382
§ 1. Modalités
382
§ 2. Décision et recours
382
§ 3. Effets
383
Chap. 232. Grâces collectives385
Sect. 1. Origine et régime juridique des grâces collectives385
§ 1. Origines des grâces collectives
385
§ 2. Régime des grâces collectives
387
A. Points communs avec les grâces individuelles387
B. Différences avec les grâces individuelles388
1° Modalités
388
2° Domaine quant aux mesures
388
3° Domaine quant aux condamnés
389
4° Domaine territorial
391
C. Contenu des décrets de grâce de la période contemporaine391
1° Détermination du quantum de la remise
391
2° Diligences
392
Sect. 2. Difficultés juridiques soulevées par les grâces collectives393
§ 1. Domaine d'application des exclusions contenues dans les décrets de grâce
393
§ 2. Grâces et confusions de peine - Application des exclusions en cas de confusion
395
§ 3. Grâces et cumuls de peines
396
Sect. 3. Prohibition constitutionnelle des grâces collectives398
Livre 3. Les mesures et les questions préalables401
Titre 31. Une procédure préalable : la mise en oeuvre des articles 474 et 723-15 du code de procédure pénale403
Chap. 311. Rôle des articles 474 et 723-15 du code de procédure pénale405
Sect. 1. Présentation et évolution du rôle des articles 474 et 723-15405
Sect. 2. Domaine d'application des articles 474 et 723-15407
§ 1. Domaine quant à la peine
408
A. Peine privative ou restrictive de liberté408
B. Durée de la peine409
C. Extension du domaine d'application quant à la durée411
D. Pluralité de peines412
§ 2. Domaine quant à la situation du condamné
413
Chap. 312. Régime des articles 474 et 723-15 du code de procédure pénale415
Sect. 1. Conditions propres à l'article 723-15416
§ 1. Absence d'urgence
416
A. Définition de l'urgence416
B. Exceptions417
C. Cas d'urgences417
§ 2. Transmission de pièces
419
Sect. 2. Conditions communes420
§ 1. Saisine du Jap
420
§ 2. Compétence territoriale
422
§ 3. Évaluation de la situation du condamné
422
§ 4. Comparution du condamné
423
A. Convocation423
B. Contenu de la convocation425
C. Exceptions426
D. Nombre de comparutions426
E. Sanctions du défaut de comparution et dérogations427
F. Expertise428
§ 5. Audience contradictoire
429
§ 6. Délai pour la prise de la décision
429
§ 7. Forme de la décision
431
Sect. 3. Effets431
§ 1. Interruption de la prescription de la peine
431
§ 2. Prise d'une décision d'individualisation de la peine
432
A. Aménagement de peine obligatoire ou facultatif432
B. Typologie432
C. Réductions de peine433
D. Conversions435
E. Libération conditionnelle435
F. Surveillance électronique435
G. Cas des peines restrictives de liberté435
H. Conditions de fond au prononcé d'un aménagement de peine436
§ 3. Absence de décision d'individualisation de la peine
436
§ 4. Compétence pour la mise à exécution de la décision du Jap dans le cadre de l'article 723-15
437
Titre 32. Les questions préalables d'exécution de la peine438
Chap. 321. Difficultés préalables439
Sect. 1. Questions préalables439
Sect. 2. Autre peine à purger441
Sect. 3. Peine définitive442
Sect. 4. Recevabilité et éligibilité443
Chap. 322. Période de sûreté446
Sect. 1. Origine et nature juridique de la période de sûreté447
§ 1. Origine de la période de sûreté
447
§ 2. Nature juridique de la période de sûreté
448
§ 3. Critique de la période de sûreté
449
Sect. 2. Domaine d'application de la période de sûreté quant aux personnes450
Sect. 3. Domaine d'application de la période de sûreté quant aux peines450
§ 1. Sûreté obligatoire
450
§ 2. Sûreté facultative
451
Sect. 4. Régime juridique de la période de sûreté452
§ 1. Information des jurés
452
§ 2. Durée de la période de sûreté obligatoire
453
§ 3. Durée de la période de sûreté facultative
453
§ 4. Durée en cas de pluralité de périodes de sûreté
455
§ 5. Imputation des détentions provisoires
456
§ 6. Effets de la période de sûreté
458
§ 7. Relèvement - Régime commun
459
A. Règles de procédure459
B. Conditions de fond460
§ 8. Relèvement des périodes de sûreté perpétuelles
462
Livre 4. Les mesures d'application des peines465
Titre 40. Évolutions des aménagements de peine467
Sect. 1. Nature juridique des aménagements de peine avant les réformes de 2000-2004467
Sect. 2. Nature juridique des aménagements de peine depuis les réformes de 2000-2004468
Titre 41. Les mesures quasi juridictionnelles472
Chap. 411. Réductions de peine473
Sect. 1. Définition, origine et évolution des réductions de peine474
Sect. 2. Domaine des réductions de peine476
§ 1. Domaine quant aux peines et mesures
476
A. Peines visées476
B. Réclusions à perpétuité478
C. Périodes de détention issues de retraits ou de révocation479
D. Mesures sous écrou480
§ 2. Domaine quant aux personnes
480
Sect. 3. Conditions des réductions de peine480
§ 1. Consentement du condamné
480
§ 2. Bonne conduite
481
§ 3. Efforts sérieux de réinsertion
483
A. Efforts de nature sociale485
B. Versements aux créanciers487
B. Traitement488
§ 4. Expertise psychiatrique
489
Sect. 4. Régime des réductions de peine491
§ 1. Quantum
491
A. Droit commun491
B. Quantum réduit492
§ 2. Obligations particulières :
495
A. Mini probation495
B. Convocation et débats497
C. Notification et sanction497
Sect. 5. Réductions de peine exceptionnelles498
§ 1. Généralités
498
§ 2. Domaine d'application
498
§ 3. Conditions
498
A. Dénonciation498
B. Ou protection de l'ordre ou de la sécurité pénitentiaire500
§ 4. Mise en oeuvre
501
A. Quantum501
B. Procédure502
C. Obligations du condamné503
Chap. 412. Permissions de sortir504
Sect. 1. Nature et fondements505
Sect. 2. Conditions communes aux permissions de sortir510
§ 1. Conditions d'octroi communes aux permissions de sortir
510
A. Comportement510
B. Évaluation du risque511
C. Conditions tenant à la peine513
1° Droit commun
513
2° Contrainte judiciaire
513
3° Peine aménagée
513
D. Conditions tenant au statut du condamné514
1° Récidivistes : abrogation
514
2° Condamnés soumis à un suivi socio-judiciaire
514
E. Prise en charge des coûts de permission515
§ 2. Cas d'exclusion
515
§ 3. Réalisation d'une enquête
517
Sect. 3. Conditions d'octroi des permissions de sortir des articles D. 143-5 et D. 143517
§ 1. Conditions liées aux fondements des permissions de sortir des articles D. 143-5 et D. 143
517
A. Liens familiaux et réinsertion sociale517
B. Appréciation de l'opportunité de la permission519
§ 2. Conditions temporelles des permissions de sortir des articles D. 143-5 et D. 143
520
A. Conditions temporelles de l'art. D. 143-5521
B. Conditions temporelles de l'art. D. 143521
C. Centres de détention - conditions temporelles de l'art. D. 143-1522
D. Centres pour peines aménagées - conditions temporelles de l'art. D. 143-2523
E. Mineurs - conditions temporelles de l'art. D. 146524
§ 3. Fondements des permissions de sortir des articles D. 143-4 et D. 145
524
A. But poursuivi524
B. Acte accompli durant la permission525
1° Dispositions initiales
525
2° Dispositions issues des décrets des 16 novembre et 4 novembre 2008
526
§ 4. Conditions d'octroi des permissions de sortir de l'article D. 143-4 et 145
527
Sect. 4. Conditions d'octroi des permissions de sortir de l'article D. 143-3527
Sect. 5. Régime des permissions de sortir528
§ 1. Date de mise à exécution
528
§ 2. Durée des permissions de sortir
528
§ 3. Écart entre deux permissions de sortir
530
§ 4. Lieu d'exécution des permissions de sortir
531
A. Lieux interdits531
B. Obligation de se rendre en un lieu déterminé532
C. Interdiction spéciale de se rendre en un lieu déterminé532
§ 5. Conditions d'exécution des permissions de sortir
532
A. Conditions traditionnelles532
B. Obligations particulières533
Chap. 413. Autorisation de sortir sous escorte536
Sect. 1. Nature juridique et fondements de l'autorisation de sortir sous escorte537
§ 1. Nature juridique de l'autorisation de sortir sous escorte
537
§ 2. Fondements de l'autorisation de sortir sous escorte
539
A. Fondements textuels539
B. Fondements en opportunité540
Sect. 2. Conditions d'octroi de l'autorisation de sortir sous escorte542
§ 1. Caractère facultatif et exceptionnel de l'autorisation de sortir sous escorte
542
§ 2. Conditions d'octroi de l'autorisation de sortir sous escorte prévues par le code de procédure pénale
542
A. Règles de compétence542
B. Règles procédurales particulières543
C. Règles tenant à la situation pénale de l'intéressé543
§ 3. Conditions d'octroi de l'autorisation de sortir sous escorte s'imposant par nature
544
A. Conditions relatives au statut pénal du détenu544
B. Conditions relatives à la personnalité du détenu544
C. Conditions tenant aux causes de la demande d'autorisation de sortir sous escorte545
Sect. 3. Régime de l'autorisation de sortir sous escorte545
§ 1. Mobilisation de l'escorte
546
§ 2. Déroulement de la sortie sous escorte
548
A. Lieu d'exécution548
B. Prise en charge financière548
C. Déroulement de la rencontre avec le proche parent548
D. Contrainte549
E. Obligations et contrôle549
F. Durée549
§ 3. Nombre d'autorisations de sortir sous escorte
549
Titre 42. L'application des peines restrictives de liberté551
Chap. 420. Chapitre introductif553
Chap. 421. Sursis probatoire558
Sect. 1. Suppression des anciennes peines de probation559
Sect. 2. Domaine d'application du sursis probatoire562
§ 1. Domaine d'application du sursis probatoire quant à la peine
563
A. Domaine quant à la peine563
B. Domaine d'exclusion563
C. Domaine quant au quantum de la peine564
D. Récidive565
E. Confusion de peines566
§ 2. Domaine d'application quant au condamné
566
Sect. 3. Durée de la probation567
§ 1. Fixation du délai de probation
567
§ 2. Point de départ du délai de probation
568
§ 3. Causes de suspension du délai de probation
569
A. Incarcération du condamné569
B. Accomplissement des obligations du service national571
C. Confusion de peines571
D. Contenu de la probation571
1° Suivi « ordinaire »
572
2° Suivi « renforcé »
574
3° Travail d'intérêt général
577
Sect. 4. Fin du délai de probation577
§ 1. Conditions du non-avenu
577
A. Conditions du non-avenu de droit commun577
B. Conditions du non-avenu anticipé ou réduction du délai de probation578
§ 2. Effets du non-avenu
579
A. Effets généraux579
B. Effets en cas de pluralité de peines580
C. Non-avenu et réhabilitation581
Chap. 422. Travail d'intérêt général (Tig)582
Sect. 1. Origines583
Sect. 2. Domaine du Tig quant aux infractions587
§ 1. Travail d'intérêt général, peine principale
587
A. Délits punis d'emprisonnement587
B. Incompatibilités588
§ 2. Travail d'intérêt général, peine complémentaire
588
A. Contraventions de cinquième classe588
B. Infractions au code de la route589
§ 3. Travail d'intérêt général, obligation de toute peine ou mesure de probation
589
Sect. 3. Domaine du Tig quant aux personnes589
Sect. 4. Conditions du Tig590
§ 1. Condition de consentement
590
A. Principe du recueil du consentement590
B. Modalités du recueil du consentement592
§ 2. Conditions du Tig quant au travail
594
A. Organismes autorisés à proposer du travail594
B. Habilitation597
C. Type de travail proposé598
§ 3. Nécessité d'un examen médical
600
Sect. 5. Régime du Tig600
§ 1. Durée du travail d'intérêt général
601
A. Durée et délai d'exécution601
B. Causes de suspension602
1° Causes de suspension de plein droit
602
2° Causes de suspension facultatives
603
3° Effets de la suspension
603
C. Cumuls604
D. Fin de l'exécution du travail d'intérêt général604
§ 2. Contrôles et obligations liés à l'exécution du Tig
604
A. Obligations et contrôle de l'organisme fournisseur de travail604
B. Probation605
Chap. 423. Ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve606
Sect. 1. Nature et typologie de l'ajournement du prononcé de la peine607
§ 1. Nature de l'ajournement du prononcé de la peine
607
§ 2. Typologie des ajournements du prononcé de la peine
609
Sect. 2. Domaine de l'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve610
§ 1. Domaine de l'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve quant aux peines
610
§ 2. Domaine de l'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve quant aux personnes
610
Sect. 3. Conditions de l'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve610
§ 1. Conditions de fond de l'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve
611
A. Conditions en voie d'acquisition611
B. Énoncé des conditions611
§ 2. Conditions procédurales de l'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve
612
A. Présence du prévenu à l'audience612
B. Déclaration de culpabilité613
C. Fixation d'une date d'audience ultérieure613
1° Nature juridique
613
2° Délai d'ajournement
613
3° Sanction du non-respect du délai
614
4° Recours
615
Sect. 4. Régime de la mise à l'épreuve616
§ 1. Contrôle du prévenu
616
§ 2. Obligations particulières
616
Sect. 5. Jugement sur la peine617
§ 1. Preuve
617
§ 2. Contenu de la décision
618
A. Nouvel ajournement618
B. Dispense de peine618
C. Prononcé d'une peine619
§ 3. Autorité de la décision
619
A. Autorité de la décision initiale de culpabilité sur la décision ultérieure619
B. Autorité de la décision ultérieure sur le civil et l'administratif620
Chap. 424. Ajournement avec injonction621
Sect. 1. Domaine d'application de l'ajournement avec injonction622
§ 1. Domaine de l'ajournement avec injonction quant aux infractions
622
A. Nécessité d'une loi spéciale622
B. Énumération des lois spéciales622
§ 2. Domaine de l'ajournement avec injonction quant aux personnes
623
Sect. 2. Conditions de l'ajournement avec injonction623
Sect. 3. Régime de l'ajournement avec injonction623
§ 1. Délai
623
A. Nécessité d'un délai623
B. Limites du délai624
C. Règles applicables au délai624
§ 2. Contrôle
625
§ 3. Contenu de l'injonction
625
§ 4. Astreinte
625
A. Domaine625
B. Montant et révision626
C. Cessation et/ou liquidation626
Sect. 4. Effets de l'ajournement avec injonction626
§ 1. Les prescriptions de l'injonction ont été observées
627
§ 2. Les prescriptions de l'injonction n'ont pas été observées
627
A. Exécution avec retard627
B. Inexécution pure et simple627
Chap. 425. Interdiction de séjour629
Sect. 1. Nature et origine de l'interdiction de séjour630
§ 1. Nature de l'interdiction de séjour : une peine
630
A. Complémentaire, principale ou accessoire631
B. Facultative631
§ 2. Origine et évolution de l'interdiction de séjour
631
Sect. 2. Domaine de l'interdiction de séjour633
§ 1. Domaine de l'interdiction de séjour quant aux infractions
633
§ 2. Domaine de l'interdiction de séjour quant aux personnes
633
A. Personne physique633
B. Mineur634
C. Personne âgée de moins de soixante-cinq ans634
D. Militaire634
Sect. 3. Motifs du prononcé de l'interdiction de séjour634
Sect. 4. Régime de l'interdiction de séjour636
§ 1. Durée de l'interdiction de séjour
636
A. Durée maximale636
B. Exécution provisoire637
§ 2. Interdiction de séjourner en certains lieux
637
A. Nécessité d'indiquer les lieux interdits637
B. Détermination des lieux qui peuvent être interdits lorsque l'interdiction de séjour est une peine complémentaire ou principale638
C. Détermination des lieux qui peuvent être interdits lorsque l'interdiction de séjour est une peine accessoire639
§ 3. Déclaration de résidence
639
A. Fondement639
B. Modalités - Obligations du condamné639
C. Modalités - Obligations du ministère public639
§ 4. Contrôle de l'interdit de séjour
640
A. Carte d'interdiction de séjour640
B. Fixation des mesures de surveillance et de contrôle641
C. Détermination des mesures de surveillance et de contrôle642
§ 5. Modifications du régime de l'interdiction de séjour
643
A. Modification de la liste des lieux interdits643
B. Suspension provisoire644
§ 6. Effets de l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour
645
A. Notification645
B. Interdiction de se rendre dans des lieux interdits645
C. Relèvement645
Chap. 426. Interdiction du territoire français646
Sect. 1. Nature et évolution de l'interdiction du territoire français647
Sect. 2. Domaine de l'interdiction du territoire français648
§ 1. Domaine de l'interdiction du territoire français quant aux infractions
648
§ 2. Domaine de l'interdiction du territoire français quant aux personnes
650
A. Personnes auxquelles la peine d'interdiction du territoire peut s'appliquer650
B. Personnes auxquelles la peine d'interdiction du territoire ne peut s'appliquer651
1° Mineurs
651
2° Attaches fortes avec le pays d'accueil
651
3° Exceptions
652
4° Motivation spéciale
652
Sect. 3. Régime de l'interdiction du territoire français653
§ 1. Régime du prononcé de la peine
653
§ 2. Effet accessoire : reconduite à la frontière
656
§ 3. Effet principal : interdiction de se trouver sur le territoire français
656
§ 4. Relèvement de l'interdiction du territoire français
657
Chap. 427. Suivi socio-judiciaire658
Sect. 1. Fondements et nature du suivi socio-judiciaire660
§ 1. Fondements du suivi socio-judiciaire
660
A. Fondement textuel660
B. Fondements en opportunité662
§ 2. Nature juridique du suivi socio-judiciaire
665
Sect. 2. Domaine du suivi socio-judiciaire666
§ 1. Domaine du suivi socio-judiciaire quant aux infractions
666
§ 2. Domaine du suivi socio-judiciaire quant aux condamnés
667
§ 3. Domaine du suivi socio-judiciaire quant à la peine
668
§ 4. Suivi socio-judiciaire et « mesures de sûreté »
668
§ 5. Suivi socio-judiciaire et aménagement de peine
669
Sect. 3. Régime du suivi socio-judiciaire669
§ 1. Durée du suivi socio-judiciaire
669
§ 2. Régime propre à l'injonction de soins
671
A. Caractère obligatoire671
1° Droit antérieur à la loi du 10 août 2007
671
2° Droit issu de la loi du 10 août 2007
671
B. Expertises médicales674
C. Assentiment676
§ 3. Régime propre à la proposition de soins
676
A. Domaine677
B. Procédure677
C. Risques678
§ 4. Suivi socio-judiciaire et obligation de soins
679
§ 5. Obligations du condamné sous suivi socio-judiciaire
680
A. Charge de la preuve680
B. Contrôle et obligations particulières680
1° Obligations
680
2° Notification
681
3 ° Désignation et missions des médecins
682
4° Dialogue entre le corps médical et le Jap
684
5° Traitement
686
6° Mode d'exécution du traitement
688
§ 6. Peine privative de liberté et suivi socio-judiciaire
689
§ 7. Interrogations sur la durée des soins
690
§ 8. Relèvement et réhabilitation en matière de suivi socio-judiciaire
690
A. Relèvement du suivi socio-judiciaire690
B. Réhabilitation de peine et suivi socio-judiciaire691
Titre 43. Le placement en milieu semi-ouvert692
Chap. 431. Notion de placement en milieu semi-ouvert694
Sect. 1. Signification de la notion de placement en milieu semi-ouvert694
Sect. 2. Délimitation de la notion de placement en milieu semi-ouvert695
§ 1. Énumération
695
§ 2. Distinction entre placement à l'extérieur, semi-liberté et corvée extérieure
696
Sect. 3. Définitions relatives à la notion de placement en milieu semi-ouvert696
Sect. 4. Nature juridique du placement en milieu semi-ouvert697
Sect. 5. Évolution du placement en milieu semi-ouvert699
Chap. 432. Conditions du placement en milieu semi-ouvert703
Sect. 1. Conditions visant à la réinsertion703
Sect. 2. Conditions temporelles du placement en milieu semi-ouvert706
§ 1. Seuils de droit commun
706
§ 2. Placement à l'extérieur sous surveillance
708
§ 3. Longues peines
709
Sect. 3. Conditions du placement en milieu semi-ouvert relatives à la peine710
Sect. 4. Conditions du placement en milieu semi-ouvert relatives au condamné711
Chap. 433. Régime du placement en milieu semi-ouvert713
Sect. 1. Limites à la liberté du condamné713
§ 1. Journée du condamné
713
A. Journée du condamné placé à l'extérieur sous surveillance715
B. Journée du condamné placé à l'extérieur sans surveillance716
C. Journée du semi-libre717
§ 2. Soirée du condamné
718
A. Soirée du condamné placé à l'extérieur sous surveillance718
B. Soirée du condamné placé à l'extérieur sans surveillance718
C. Soirée du semi-libre719
§ 3. Week-end et jours fériés du condamné
720
§ 4. Lieu d'exécution
720
Sect. 2. Obligations du condamné placé en milieu semi-ouvert721
Sect. 3. Durée du placement en milieu semi-ouvert722
Sect. 4. Encadrement associatif723
Titre 44. Le maintien ou le placement en milieu ouvert725
Chap. 441. Maintien temporaire ou partiel en milieu libre : suspension ou fractionnement de peine727
Sect. 1. Nature et évolution de la suspension et du fractionnement de peine728
§ 1. Nature de la suspension et du fractionnement de peine
728
§ 2. Evolution de la suspension et du fractionnement de peine
729
Sect. 2. Conditions de la suspension et du fractionnement de peine quant à la peine732
§ 1. Conditions au stade de la mise à exécution de la peine
732
§ 2. Conditions de la suspension et du fractionnement de peine au stade de l'aménagement de la peine a b initio
732
§ 3. Conditions de la suspension et du fractionnement de peine au stade de l'application de la peine
732
§ 4. Conditions de la suspension et du fractionnement de peine pour le détenu gravement malade
733
A. Condamné incarcéré733
B. Condamné libre736
Sect. 3. Conditions de la suspension et du fractionnement de peine quant au condamné736
§ 1. Motif personnel prévu par la loi
736
A. Motifs de droit commun736
B. Pathologie terminale ou incompatible avec la détention738
1° Maladie
738
2° Pathologie terminale
739
3° Ou pathologie incompatible avec la détention
739
4° Malade aggravant son état
743
C. Expertise745
1° Conditions
745
2° Liberté du juge
746
3° Cas des délinquants sexuels
747
§ 2. Personnalité
748
§ 3. Cas particuliers
751
Sect. 4. Régime de la suspension et du fractionnement de peine751
§ 1. Caractère facultatif ?
753
§ 2. Durée de la mesure de suspension ou de fractionnement de peine
752
A. Durée de droit commun752
B. Durée en cas de « suspension médicale »753
Sect. 5. Effets de la suspension et du fractionnement de peine754
§ 1. Effets en droit commun
754
§ 2. Effets pour la « suspension médicale »
755
Chap. 442. Placement permanent en milieu libre : libération conditionnelle757
Sect. 1. Présentation et évolution de la libération conditionnelle759
§ 1. Evolution de la libération conditionnelle
759
§ 2. Analyse de la libération conditionnelle
762
Sect. 2. Domaine de la libération conditionnelle quant aux condamnés764
§ 1. Étrangers
765
§ 2. Mineurs
768
§ 3. Militaires
768
Sect. 3. Domaine de la libération conditionnelle quant aux peines769
Sect. 4. Conditions d'octroi de la libération conditionnelle769
§ 1. Difficultés préalables
769
§ 2. Contrainte judiciaire
770
§ 3. Exécution d'un temps d'épreuve
770
A. Principes généraux770
1° Condition de fond
770
2° Computation
771
3° Temps d'épreuve maximum
772
4° Point de départ
772
5° Libération sous contrainte : spécificités
773
B. Règles propres aux récidivistes : disparition774
C. Règles propres aux longues peines et terroristes775
1° Règles uniquement applicables aux réclusionnaires à perpétuité
775
2° Règles applicables aux réclusionnaires à perpétuité et à certaines longues peines à temps
776
3° Règles applicables aux terroristes
780
a. Domaine de l'article 730-2-1780
b. Commission pluridisciplinaire spéciale781
c. Procédure et avis782
4° Compétence du Tap
783
D. Règles propres aux condamnés à une période de sûreté784
E. Règles propres aux parents de mineurs784
1° Fondement
784
2° Domaine d'application
785
3° Conditions spéciales
787
4° Inapplicabilité des conditions de droit commun
788
5° Appréciation de l'intérêt de l'enfant
789
6° Effets
791
F. Règles propres aux personnes âgées791
G. Suspension de peine et temps d'épreuve793
§ 4. Accomplissement d'une obligation préalable à l'octroi de la libération conditionnelle
793
A. Obligation de se soumettre à une mesure préalable794
1° Mesure préalable obligatoire
794
2° Mesure probatoire facultative
795
3° Mesure préalable et mesure probatoire
796
B. Accomplissement d'un acte préalable797
C. Effet de l'accomplissement de l'obligation préalable797
§ 5. Conditions sociales de l'octroi de la libération conditionnelle
798
A. Efforts sérieux de réinsertion798
B. Critères de la réadaptation sociale801
1° Participation essentielle à la vie de la famille
801
2° Nécessité de subir un traitement
801
3° Efforts en vue d'indemniser les victimes
802
4° Assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle
804
5° Justification d'une activité professionnelle
804
6° Tout projet sérieux d'insertion ou de réinsertion
805
7° Critère d'analyse
807
§ 6. Autres conditions à l'octroi de la libération conditionnelle
807
A. Principe de l'ajout prétorien de nouvelles conditions807
B. Conditions supplémentaires possibles - Aveu ou amendement809
C. Conditions supplémentaires possibles - Ordre public810
1° Données du problème
810
2° Eléments personnels d'appréciation
812
3° Éléments d'appréciation environnementaux
813
4° Évaluation de la dangerosité
814
D. Conditions supplémentaires possibles - Comportement en détention816
E. Conditions supplémentaires possibles - Logement818
F. Conditions supplémentaires possibles - Consentement de la victime ?819
G. Conditions supplémentaires possibles - Dignité ?819
§ 7. Consentement du condamné préalablement à la libération conditionnelle
820
Sect. 5. Régime de la libération conditionnelle821
§ 1. Libération du probationnaire
821
§ 2. Délai d'épreuve ou probation
822
A. Durée822
B. Convocation du probationnaire824
C. Obligations du probationnaire824
§ 3. Effets de la libération conditionnelle après le délai d'épreuve
825
Chap. 443. Placement restreint en milieu libre : bracelet électronique826
Sect. 1. Présentation et origine de la DDSE828
§ 1. Origine de la DDSE
828
A. Origine internationale828
B. Apparition en France829
C. Évolutions ultérieures830
1° Lois de 2000 à 2004
830
2° Loi « pénitentiaire » du 24 novembre 2009
831
3° Loi du 15 août 2014
833
4° Recommandation du Conseil de l'Europe
833
5° Loi du 23 mars 2019
834
§ 2. Appréciation critique de la DDSE
835
A. La DDSE peut être une peine alternative836
B. La DDSE est-elle préférable à la détention ?839
C. Entrée en vigueur progressive de la DDSE843
D. Évolution843
Sect. 2. Conditions de la DDSE relatives au condamné846
§ 1. Condition de consentement
846
A. Consentement de l'intéressé846
1° Consentement inégalement requis
846
2° Présence de l'avocat facultative
848
3° Présence de l'avocat obligatoire
848
4° Avocats et mineurs
848
5° Débat contradictoire
848
6° Origine de la demande de DDSE
849
B. Consentement de tiers849
1° Consentement obligatoire du maître des lieux
849
2° Consentement éventuel ou non requis du maître des lieux
850
3° Consentement des parents de mineurs
850
4° Analyse critique de la condition de consentement de tiers
851
§ 2. Conditions psychosociales
851
Sect. 3. Conditions de la DDSE relatives à la peine ou à la mesure855
§ 1. Fondements
855
§ 2. Situations visées
855
A. Peine autonome855
B. Peine aménagée ab initio855
C. Peine aménagée durant son exécution856
D. Condition probatoire facultative à la libération conditionnelle856
E. Condition probatoire obligatoire à la libération conditionnelle856
F. Prévenus857
G. Mesures d'éloignement858
H. Feu la Sefip et libération sous contrainte858
Sect. 4. Régime du PSES859
§ 1. Dispositif technique
859
A. Présentation859
B. Validation du procédé et agrément des opérateurs860
C. Mise en oeuvre861
§ 2. Obligations du condamné placé sous surveillance électronique
862
A. Fixation862
B. Obligations liées à l'assignation à domicile863
C. Rattachement à un établissement pénitentiaire864
D. Contrôle, et obligations particulières et « aide »866
1° Obligations imposées au titre de la DDSE
866
a. Condamnés866
b. Mis en examen867
c. Contraintes visant à protéger les victimes - (C. pr. pén., art. 712-16-2)867
d. Exécution d'un Tig sous DDSE868
e. Obligations propres aux violences conjugales868
2° Contrôle de la DDSE
868
a. Soumission au suivi868
b. Pose et dépose du matériel869
c. Gestion des alarmes et vérifications871
E. Registre spécial873
F. Durée de la DDSE873
1° Durée maximale tolérable
873
2° Durée des contraintes
874
a. 6 mois à 2 ans874
b. Suspension876
c. Levée de la mesure876
3° Sanctions
878
4° Réparations
878
5° Prise en compte de la durée dans le calcul effectif de la peine
878
Livre 5. Les mesures de sûreté881
Titre 51. La création des mesures de sûreté883
Chap. 511. Fondements des mesures de sûreté885
Sect. 1. Contrôler les personnes dangereuses après l'exécution de leur peine886
Sect. 2. Prévenir la récidive des personnes dangereuses890
§ 1. Constat
890
§ 2. Analyse critique
891
Chap. 512. Constitutionnalité et conventionnalité des mesures de sûreté898
Sect. 1. Constitutionnalité de la première vague de mesures de sûreté899
§ 1. Données du problème
899
§ 2. Validation par le Conseil constitutionnel
899
Sect. 2. Constitutionnalité de la deuxième vague de mesures de sûreté901
§ 1. Données du problème
901
§ 2. Validation par le Conseil constitutionnel
902
A. Mesures validées902
1° Constitutionnalité a priori
902
2° Constitutionnalité a posteriori (QPC)
905
B. Réserve interprétative906
C. Mesures censurées906
Sect. 3. Conventionnalité de la rétention de sûreté907
Sect. 4. Conventionnalité des mesures infligées aux délinquants « dangereux »912
Sect. 5. Conventionnalité du FIJAIS et FIJAIT913
Chap. 513. Entrée en vigueur des mesures de sûreté915
Sect. 1. Entrée en vigueur de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses916
Sect. 2. Entrée en vigueur du placement sous surveillance électronique mobile917
Sect. 3. Entrée en vigueur du FIJAIS et du FIJAIT918
Sect. 4. Entrée en vigueur de la rétention de sûreté920
Sect. 5. Entrée en vigueur de la surveillance de sûreté922
Sect. 6. Entrée en vigueur de l'assignation à domicile923
Sect. 7. Entrée en vigueur des soins obligés pour condamnés à discernement altéré923
Titre 52. Le domaine des mesures de sûreté924
Chap. 521. Domaine de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses925
Sect. 1. Domaine général de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses925
Sect. 2. Hybridation avec le suivi socio-judiciaire927
Chap. 522. Domaine du placement sous surveillance électronique mobile929
Sect. 1. Domaine général du placement sous surveillance électronique mobile929
§ 1. Règles de compétence
929
§ 2. Domaine quant à la personne en cause
930
§ 3. Conditions
931
Sect. 2. « Voies d'entrée » du placement sous surveillance électronique mobile933
§ 1. Suivi socio-judiciaire
933
§ 2. Surveillance judiciaire des personnes dangereuses
933
§ 3. Surveillance de sûreté
934
§ 4. Libération conditionnelle
935
§ 5. PSEM : sanction de la violation des « voies d'entrée »
936
§ 6. Assignation à domicile
936
§ 7. Autres aménagements de peine
936
Chap. 523. Domaine de l'enregistrement au FIJAIS ou au FIJAIT938
Sect. 1. Domaine du FIJAIS938
§ 1. Infractions sexuelles ou violentes
938
§ 2. Mineurs
940
§ 3. Mesure pénale justifiant l'enregistrement
940
Sect. 2. Domaine du FIJAIT941
Chap. 524. Domaine de la rétention de sûreté943
Sect. 1. Domaine exceptionnel et subsidiaire943
Sect. 2. Domaine relatif aux condamnations945
Sect. 3. Domaine relatif aux condamnés946
§ 1. Evaluation du risque
946
§ 2. Refus des obligations attachées à une autre mesure de sûreté
947
Chap. 525. Domaine de la surveillance de sûreté949
Sect. 1. La surveillance de sûreté relais de la rétention de sûreté949
Sect. 2. La surveillance de sûreté relais d'autres mesures de sûreté, peines ou aménagements de peine950
§ 1. Conditions générales
950
§ 2. Relais de la SJPD
951
§ 3. Relais et prolongation du PSEM sous SJPD
951
§ 4. Relais de la SS]
952
§ 5. Relais de la libération conditionnelle
953
Chap. 526. Domaine de l'assignation à domicile954
Sect. 1. Peines en cours d'exécution au 1er sept. 2008954
Sect. 2. Peines mises à exécution après le 1er sept. 2008955
Chap. 527. Domaine des soins obligés pour discernement altéré957
Sect. 1. Application de l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal957
Sect. 2. Nécessité de soins958
Sect. 3. Absence d'autre mesure en milieu ouvert958
Titre 53. Le régime des mesures de sûreté959
Chap. 531. Régime de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses961
Sect. 1. Règles de procédure961
§ 1. Saisine
961
§ 2. Appréciation des risques représentés par le condamné
962
§ 3. Compétence
964
§ 4. Recueil des consentements
965
§ 5. Préparation de la libération
966
§ 6. Débat contradictoire
966
A. Droit commun966
B. Surveillance judiciaire avec PSEM966
C. Contenu du jugement967
D. Exécution et fin de la surveillance judiciaire967
Sect. 2. Durée968
§ 1. Principe
968
§ 2. Prolongation
969
§ 3. Cessation
969
§ 4. Suspension
969
Sect. 3. Effets970
§ 1. Principe
970
§ 2. Obligations particulières et suivi
971
§ 3. Obligations complémentaires
972
§ 4. Résidence
972
§ 5. Sanctions
973
Chap. 532. Régime du placement sous surveillance électronique mobile974
Sect. 1. Règles de procédure974
§ 1. Règles de procédure applicables lors du prononcé de la décision
974
A. Compétence974
B. Saisine975
C. Prise de la décision975
§ 2. Règles de procédure applicables lors de l'élargissement du condamné
976
A. Compétence976
B. Délais relatifs à la mise en oeuvre977
C. Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté977
D. Avis préalable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté979
E. Examen981
F. Expertise983
G. Consentement983
H. Débat contradictoire984
I. Décision984
Sect. 2. Durée984
Sect. 3. Effets986
§ 1. Dispositif électronique
986
§ 2. Installation
987
§ 3. Surveillance
989
§ 4. Libertés individuelles
990
§ 5. Obligations et contrôle du placé
993
Chap. 533. Régime du FIJAIS et du FIJAIT995
Sect. 1. Enregistrement995
§ 1. Autorités compétentes
995
§ 2. Caractère obligatoire
996
§ 3. Informations collectées
996
§ 4. Durée de l'inscription et des obligations
997
Sect. 2. Notification999
Sect. 3. Consultation1000
§ 1. Autorités judiciaires et de police
1001
§ 2. Autorités administratives
1002
§ 3. Traçabilité, interconnexions et rectifications
1003
Sect. 4. Obligations du condamné1004
§ 1. Déclaration et signalisation des adresses
1004
§ 2. Preuve de l'adresse
1005
§ 3. FIJAIT : Déplacements vers et depuis l'étranger
1007
§ 4. Sanctions
1008
Chap. 534. Régime de la rétention de sûreté1009
Sect. 1. Règles de procédure1010
§ 1. Prévisions de la cour d'assises
1010
§ 2. Saisine
1011
§ 3. Évaluation de la dangerosité
1012
A. Placement au CNE1012
B. Avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté1012
C. Expertise1013
D. Autres ressources1014
§ 4. Compétence
1014
§ 5. Audience
1015
§ 6. Décision
1016
§ 7. Recours
1017
A. Mise en liberté1017
B. Appel1018
C. Pourvoi1018
Sect. 2. Durée1019
§ 1. Principe
1019
§ 2. Renouvellement
1019
§ 3. Remise en liberté'
1020
§ 4. Suspension
1020
§ 5. Transformation
1020
Sect. 3. Effets1020
§ 1. Détention
1020
A. Lieu de rétention1021
B. Rôle du greffe1022
C. Conditions de détention1023
D. Activités1024
E. Vie privée1025
F. Droits et obligations1028
G. Discipline1028
H. Contrôle des conditions de détention1030
I. Permissions de sortir1032
J. Situation du centre1034
§ 2. Soins
1034
Chap. 535. Régime de la surveillance de sûreté1036
Sect. 1. Règles de procédure1036
§ 1. Saisine
1036
§ 2. Évaluation de la dangerosité'
1038
§ 3. Compétence
1039
§ 4. Audience
1039
§ 5. Décision
1039
§ 6. Recours
1039
Sect. 2. Durée1040
Sect. 3. Effets1041
§ 1. Obligations générales
1041
§ 2. PSEM
1041
§ 3. Assignation à domicile
1042
§ 4. Modification des obligations
1042
§ 5. Suivi
1042
§ 6. Sanction de la violation des obligations
1043
§ 7. Placement provisoire
1043
Chap. 536. Régime de l'assignation à domicile1045
Sect. 1. Règles de procédure1045
§ 1. Saisine
1045
§ 2. Compétence
1045
§ 3. Audience
1046
§ 4. Décision
1046
§ 5. Recours
1046
Sect. 2. Durée1047
Sect. 3. Effets1047
Chap. 537. Régime des soins obligés pour discernement altéré1049
Sect. 1. Règles de procédure1049
Sect. 2. Durée1050
Sect. 3. Effets1050
Chap. 538. Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (MJPRTR)1052
Sect. 1. Création1052
Sect. 2. Nature juridique1053
Sect. 3. Domaine et conditions1054
§ 1. Domaine
1054
§ 2. Évaluation
1058
A. Évaluation par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS)1058
B. Évaluation de dangerosité par le Centre national d'évaluation des personne radicalisées (CNER)1059
C. Avis du Spip1061
Sect. 4. Procédure1061
§ 1. Saisine
1061
§ 2. Compétence
1062
§ 3. Audience
1062
§ 4. Décision
1062
§ 5. Recours
1063
Sect. 5. Régime1063
§ 1. Durée
1063
§ 2. Effets
1065
Livre 6. L'exécution des mesures d'application de la peine1067
Titre 61. Les obligations particulières et les mesures de contrôle1068
Chap. 611. Obligations particulières et mesures de contrôle - Droit positif1071
Sect. 1. Domaine des obligations particulières et mesures de contrôle1072
Sect. 2. Vides juridiques persistants1074
Sect. 3. Maintien de mesures de contrôle spéciales1074
Sect. 4. Maintien d'obligations particulières spéciales1075
Sect. 5. Création de nouvelles obligations1076
Chap. 612. Étude des obligations particulières1081
Sect. 1. Nature des obligations particulières générales1082
Sect. 2. Typologie des obligations particulières générales1084
§ 1. Activité professionnelle ou formation
1084
§ 2. Fixation de la résidence
1084
§ 3. Examen ou traitement médical
1086
§ 4. Contribution aux charges familiales ou alimentaires
1088
§ 5. Indemnisation de la victime ou de la partie civile
1088
§ 6. Versement de sommes dues au Trésor public
1090
§ 7. Obligations liées aux véhicules à moteur
1091
§ 8. Interdiction d'exercer certaines activités
1093
§ 9. Interdiction de paraître en certains lieux
1093
§ 10. Interdiction d'engager des paris
1094
§ 31. Interdiction de fréquenter des débits de boissons
1095
§ 12. Interdiction de fréquenter certains condamnés
1096
§ 13. Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes
1097
§ 14. Interdiction de détenir ou de porter une arme
1098
§ 15. Stages
1098
A. Généralisation des stages1098
B. Sensibilisation aux violences routières1101
C. Stage de citoyenneté1101
§ 16. Interdiction de s'exprimer publiquement sur l'infraction
1102
§ 17. Remise des enfants
1103
§ 18. Non-contact et soins en cas de violence de couple
1103
A. Domaine1103
B. Obligations de non-contact1104
C. Obligation de soin1105
§ 19. Autorisation pour les déplacements à l'étranger
1106
§ 20. Prise en charge dans le cadre d'un programme
1108
§ 21. Travail d'intérêt général
1109
§ 22. Injonction de soins
1109
§ 23. Remise du bien confisqué
1110
§ 24. Justifier du paiement de l'impôt
1110
§ 25. Justifier de la tenue d'une comptabilité'
1110
Sect. 3. Autres obligations relatives à la protection des victimes1110
§ 1. Fondements
1110
§ 2. Indemnisation de la victime ou partie civile ..'
1111
§ 3. Téléphones grands dangers et bracelets anti-rapprochements
1112
§ 4. Information de la victime et du condamne'
1114
Sect. 4. Obligations propres à la suspension médicale de peine1114
§ 1. Présentation générale
1114
§ 2. Étude des neuf obligations spéciales
1115
§ 3. Régime juridique
1117
Sect. 5. Obligations propres aux mineurs1117
Sect. 6. Surveillance électronique mobile1118
Sect. 7. Obligations de soins1118
Chap. 613. Régime des obligations particulières1119
Sect. 1. Régime général du prononcé ou de la modification des obligations particulières1120
§ 3. Prononcé
1120
§ 2. Notification
1121
A. Cadre général1121
1° Notification par la juridiction de jugement
1121
2° Notification par le jap
1121
3° Notification par le Spip
1123
4° Explications complémentaires
1123
5° Délais
1124
B. Surveillance judiciaire1125
§ 3. Modification des obligations - Droit commun
1125
Sect. 2. Règles spéciales relatives au prononcé ou à la modification des obligations particulières1127
§ 3. Prononcé ou modification des obligations de la semi-liberté
1127
§ 2. Prononcé ou modification des obligations de l'ajournement avec mise à l'épreuve
1127
§ 3. Prononcé ou modification des obligations de l'interdiction de séjour
1127
§ 4. Prononcé ou modification des obligations du suivi socio-judiciaire
1127
§ 5. Prononcé ou modification des obligations de la libération conditionnelle
1128
§ 6. Prononcé ou modification des obligations de la libération sous contrainte
1128
§ 7. Prononcé ou modification des obligations de la surveillance de sûreté
1128
Sect. 3. Inscription au fichier des personnes recherchées1128
Chap. 614. Mesures de contrôle1130
Sect. 1. Distinction des mesures de contrôle et des obligations particulières1130
Sect. 2. Mesures de contrôle générales1133
§ 3. Convocations du jap ou du Cpip
1133
§ 2. Visite et information du Cpip
1134
§ 3. Notification des changements de travail ou de résidence
1134
Sect. 3. Mesures de contrôle générales - prononcé1135
§ 3. Notification des déplacements
1135
§ 2. Autorisation de changement de travail ou de résidence
1136
§ 3. Contrôle et notification des obligations
1136
Sect. 4. Mesures de contrôle spéciales1137
§ 3. Régime propre au Tig
1137
§ 2. Régime propre à l'interdiction de séjour
1137
§ 3. Régime propre à la suspension médicale de peine
1138
Chap. 615. Mesures d'aide et d'assistance1139
Sect. 1. Origines et évolution1139
Sect. 2. Mise en oeuvre1140
Chap. 616. Hypothèse d'une probation renforcée1143
Sect. unique Unicité de crime ou de victime1143
Titre 62. La novation des aménagements de peine1150
Sect. 1. Création de la novation1150
Sect. 2. Évolution de la novation1151
Chap. 621. Fondements de la novation1152
Sect. 1. Fondements textuels de la novation1152
Sect. 2. Fondements en opportunité de la novation1153
Chap. 622. Régime juridique de la novation1155
Sect. 1. Points communs entre les décisions de novation1155
Sect. 2. Domaine de la novation1156
Sect. 3. Conditions de fond de la novation1158
Sect. 4. Règles procédurales de la novation1159
Sect. 5. Effets et pratique de la novation1160
Livre 7. Le régime répressif1163
Titre 71. L'énoncé des sanctions1164
Chap. 711. Sanction affectant la mesure1166
Sect. 1. Retrait ou révocation d'une mesure d'application de la peine1168
§ 1. Cadre juridique des sanctions de retrait et de révocation
1168
§ 2. Domaine d'application des sanctions de retrait, de révocation et d'ordonnance d'emprisonnement
1170
A. Domaine certain1170
1° Domaine quant aux mesures
1170
2° Domaine de la révocation
1171
3° Domaine quant aux retraits
1171
B. Domaine incertain1173
1° Des réductions supplémentaires de peine aux réductions de peine
1173
2° Réductions exceptionnelles de peine
1175
3° Suspension médicale de peine
1175
C. Cas particuliers1176
§ 3. Compétences en matière de prononcé d'une sanction de retrait ou de révocation
1176
Sect. 2. Révocation ou retrait d'une peine restrictive de liberté1177
§ 1. Révocation du sursis probatoire
1177
A. Cadre juridique1177
1° Compétence
1177
2° Procédure
1178
3° Choix entre révocation totale ou partiel
1178
B. Interrogations juridiques1179
§ 2. Retrait des mesures sous écrou
1180
Sect. 3. Non-octroi et ajournement1180
Sect. 4. Intensification ou prolongation du contrôle1181
§ 1. Intensification du contrôle
1181
§ 2. Prolongation du contrôle
1182
Chap. 712. Mise à exécution ou prononcé d'une peine ou d'une rétention1185
Sect. 1. Exécution d'une période d'emprisonnement1185
§ 1. Prise de la décision
1185
A. Domaine1185
B. Exécution1187
§ 2. Effets
1188
Sect. 2. Prononcé d'une nouvelle peine1188
§ 1. Peine s'ajoutant à une peine restrictive de liberté
1188
A. Travail d'intérêt général1188
B. Interdiction de séjour1189
C. Interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes1190
§ 2. Peine s'ajoutant à une peine privative de liberté
1190
§ 3. Peine s'ajoutant à une mesure de sûreté
1191
Sect. 3. Prononcé d'une peine précédemment ajournée1191
Sect. 4. Placement en rétention de sûreté1191
Titre 72. Les mesures de contrainte accessoires1192
Sect. unique Régime commun issu de la loi du 9 mars 20041192
Chap. 721. Mandats du Jap1195
Sect. 1. Domaine et conditions de fond1195
§ 1. Domaine
1195
§ 2. Conditions de fonds
1197
Sect. 2. Procédure applicable1197
§ 1. Délivrance du mandat
1197
§ 2. Opération de recherche et d'arrestation
1198
A. Force publique1198
B. Déferrement1199
Sect. 3. Effets1200
Sect. 4. Recours1201
Chap. 722. Suspension d'un aménagement de peine1202
Sect. 1. Domaine et fondement1202
Sect. 2. Conditions de fond et de forme1203
Sect. 3. Effets1203
Sect. 4. Règles procédurales1203
Sect. 5. Sanctions1204
Sect. 6. Recours1204
Chap. 723. Incarcération et placement provisoire1206
Sect. 1. Domaine et conditions de l'ordonnance d'incarcération provisoire1206
Sect. 2. Régime de l'ordonnance d'incarcération provisoire1207
Sect. 3. Placement provisoire en rétention de sûreté1208
Chap. 724. Notes et ordres de recherche1210
Sect. 1. Fondements1210
Sect. 2. Régime1210
Chap. 725. Réintégration ou réincarcération immédiates1212
Sect. 1. Réincarcération immédiate1212
Sect. 2. Réintégration immédiate1213
§ 1. Motifs et mesures concernées
1213
§ 2. Autorité compétente
1214
§ 3. Mesure conservatoire demandant confirmation
1217
Sect. 3. Tableau récapitulatif1217
Chap. 726. Rétentions, perquisitions et enquêtes policières1219
Sect. 1. Fondements et nature1219
Sect. 2. « Retenue »1221
§ 1. Motifs et personne visée
1221
§ 2. Procédure
1222
§ 3. Clôture de la procédure et issue
1223
§ 4. Issue
1224
Sect. 3. Perquisitions1224
Sect. 4. « Enquêtes »1226
Sect. 5. Nullités1227
Titre 73. Les fautes1228
Chap. 731. Fautes disciplinaires ou quasi disciplinaires1229
Sect. 1. Mauvaise conduite intramuros1229
§ 1. Principe
1229
§ 2. Critique
1231
A. Opportunité de la participation du Jap au maintien de l'ordre en détention1231
B. Difficultés juridiques1232
Sect. 2. Mauvaise conduite extramuros1234
§ 1. Notion de mauvaise conduite extramuros
1235
A. Application du régime disciplinaire en milieu semi-ouvert1235
B. « Mauvaise conduite » ou notions voisines1236
1° Domaine d'application
1236
a. Mauvaise conduite1236
b. Inconduite notoire1237
c. Exclusions1238
2° Domaine élargi : article D. 49-25
1238
§ 2. Mise en oeuvre de l'assimilation : la détection des incidents
1239
A. Observations générales1239
B. Détection des incidents du placement à l'extérieur sous surveillance1240
C. Détection des incidents du placement à l'extérieur sans surveillance1240
D. Détection des incidents de l'autorisation de sortir sous escorte1240
Chap. 732. Infractions pénales1241
Sect. 1. Commission d'une nouvelle infraction pénale1242
§ 1. Nouvelle infraction pénale et présomption d'innocence
1242
§ 2. Nouvelle infraction pénale dans le cadre d'une peine restrictive de liberté
1244
§ 3. Nouvelle infraction pénale dans le cadre d'un aménagement de peine privative de liberté
1245
A. En présence d'un texte1245
B. En l'absence de texte1246
§ 4. Nouvelle infraction pénale dans le cadre d'une mesure de sûreté
1247
Sect. 2. Évasion1249
§ 1. Évasion par assimilation
1249
A. Domaine d'inclusion1249
B. Domaine d'exclusion1250
C. Sanctions1251
§ 2. Distinction de l'évasion et du retard
1251
§ 3. Cas d'exclusion de la qualification d'évasion
1253
A. Autorisation de sortir sous escorte1253
B. Surveillance électronique mobile1254
C. Corvées extérieures1254
Sect. 3. Insoumission à un prélèvement biologique1255
Chap. 733. Faute « d'application de la peine »1256
Sect. 1. Manquement aux obligations particulières et mesures de contrôle1257
§ 1. Manquement dans le cadre des peines restrictives de liberté
1257
A. Faute dans le cadre d'une peine de probation1258
B. Faute dans le cadre d'un travail d'intérêt général1260
C. Faute dans le cadre d'une interdiction de séjour1261
D. Faute dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire1261
E. Faute dans le cadre d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une DDSE1261
F. Faute dans le cadre de l'ajournement de peine avec mise à l'épreuve1263
§ 2. Manquement dans le cadre des aménagements de peines privatives de liberté
1263
A. Faute dans le cadre d'une libération conditionnelle1263
B. Faute dans le cadre de la semi-liberté, du placement sous surveillance ou de la DDSE1264
C. Faute dans le cadre d'une permission de sortir1264
D. Faute dans le cadre d'une suspension ou d'un fractionnement de peine1265
E. Faute dans le cadre d'une réduction de peine1265
F. Faute en matière de mesures de sûreté1266
§ 3. Cas particuliers
1267
Sect. 2. Refus d'accepter la modification d'une obligation1267
Sect. 3. Refus d'une mesure1268
Sect. 4. Changement dans les circonstances ayant présidé à l'octroi de l'aménagement1269
Titre 74. Le régime juridique des sanctions1271
Chap. 741. Limites temporelles des sanctions1272
Sect. 1. Limites quant au moment où la sanction est possible - Sanction en cours d'exécution de la mesure1273
§ 1. Sanction au cours de l'exécution d'un aménagement de la peine privative de liberté
1273
A. Principes applicables1273
B. Cas de la libération conditionnelle1274
C. Cas des réductions de peine1275
§ 2. Sanction au cours de l'exécution d'une peine restrictive de liberté
1276
A. Règle générale1276
B. Sursis probatoire1277
C. Tig1279
D. Autres peines restrictives de liberté1279
§ 3. Sanction au cours de l'exécution d'une mesure de sûreté
1280
Sect. 2. Limites quant au moment où la sanction est possible - Sanction avant l'application d'une mesure d'aménagement de peine1281
Sect. 3. Limites quant à la portée des sanctions - Limites du retrait ou de la révocation1282
§ 1. Limites du retrait ou de la révocation des aménagements des peines privatives de liberté
1282
A. Réductions de peine et mauvaise conduite1282
B. Réductions de peine et violation des obligations relatives à la victime1283
C. Mise à exécution du retrait1284
D. Libération conditionnelle1285
E. Mesures sous écrou1286
F. Suspension et fractionnement de peine1287
G. Libération sous contrainte1287
§ 2. Limites du retrait ou de la révocation des peines restrictives de liberté
1287
Sect. 4. Limites quant à la portée des sanctions - Limites du rejet et de l'ajournement1288
§ 1. Limites en matière de mesures juridictionnelles
1288
§ 2. Limites en matière de mesures quasi juridictionnelles
1289
Sect. 5. Limites quant à la portée des sanctions1289
§ 3. Limites quant aux peines d'emprisonnement
1289
§ 2. Limites quant aux sanctions des mesures de sûreté
1290
Chap. 742. Limites quant au cumul des sanctions1291
Sect. 1. Cumul de sanctions d'application de la peine1291
Sect. 2. Cumul de sanctions d'application de la peine et de sanctions « administratives »1292
§ 1. Cumul de sanctions d'application de la peine et de sanctions disciplinaires
1292
§ 2. Cumul de sanctions disciplinaires entre elles
1294
Sect. 3. Cumul de sanctions d'application de la peine et de sanctions pénales1295
§ 1. Cumuls autorisés
1295
§ 2. Analyse critique
1295
Sect. 4. Cumul de sanctions en matière de peines restrictives de liberté1297
§ 1. Cumul de sanctions propres et de sanctions disciplinaires
1297
§ 2. Cumul de sanctions propres entre elles
1297
§ 3. Cumul de sanctions propres et de sanctions pénales
1298
Titre 75. Contrainte judiciaire1300
Chap. 751. Contrainte judiciaire1301
Sect. 1. Nature de la contrainte judiciaire1302
Sect. 2. Domaine de la contrainte judiciaire1302
§ 1. Domaine quant à la peine
1303
§ 2. Domaine quant au condamné
1304
Sect. 3. Règles de procédure de la contrainte judiciaire1306
Sect. 4. Effets de la contrainte judiciaire1307
§ 1. Détention ou prolongation de la détention
1307
§ 2. Cessation
1308
§ 3. Durée
1308
§ 4. Renouvellement ou extinction
1309
§ 5. Effets
1309
Livre 8. La décision1311
Titre 81. La phase préparatoire1312
Chap. 811. Phase préparatoire des aménagements juridictionnels des peines restrictives ou privatives de liberté1313
Sect. 1. Saisine de la juridiction1314
§ 1. Auteurs de la saisine
1314
A. Droit commun1314
B. Saisine directe du Tap1315
C. Autosaisine1315
§ 2. Règles de forme de la saisine
1317
A. Fondement1317
B. Règles de forme applicables à la requête1317
C. Règles de forme applicables aux autres modes de saisine1318
§ 3. Irrecevabilités de la demande
1318
§ 4. Désistement
1319
Sect. 2. Modalités et contenu de l'enquête1319
§ 1. Objectifs de l'enquête
1319
A. Vérification des conditions d'obtention d'un aménagement de peine1320
B. Respect des droits et intérêts des victimes1320
§ 2. Modalités - Enquête proprement dite
1322
A. Nécessité1322
B. Règles de compétence1322
C. Actes d'enquête1323
§ 3. Modalités - Expertise
1324
A. Annonce1324
B. Expertise psychiatrique obligatoire de l'article 712-211325
1° Domaine
1325
2° Exceptions
1326
C. Expertises médicales obligatoires1327
D. Expertises de dangerosité1328
1° Absence d'outils méthodologiques
1328
2° Recommandations européennes
1331
3° Expertises obligatoires - typologie
1332
E. Désignation de l'expert1333
F. Définition de la mission1335
G. Délai et forme de l'expertise1336
H. Appréciation des conclusions de l'expertise1336
I. Durée de validité de l'expertise1338
J. Lacunes juridiques1339
K. Contre-expertise1340
L. Conservation et consultation des expertises1342
§ 4. Modalités - Évaluation préalable du Spip
1343
§ 5. Saisine de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
1344
Sect. 3. Contenu et diffusion du dossier individuel1345
§ 3. Constitution du dossier
1345
§ 2. Domaine
1345
§ 3. Contenu du dossier
1345
A. Pièces pénales1346
B. Pièces d'application des peines1346
C. Pièces pénitentiaires1347
§ 4. Communication du dossier
1348
Sect. 4. Rôle de la défense au cours de la phase préparatoire1348
§ 1. Contenu
1348
§ 2. Moyens
1349
Chap. 812. Phase préparatoire des mesures quasi juridictionnelles1352
Sect. 1. Règles spéciales de saisine1353
§ 1. Saisine du Jap pour les mesures quasi juridictionnelles
1354
A. Titulaires du droit de saisine1354
B. Mesures en lien avec une condamnation pour faits de terrorisme1355
C. Modalités de saisine1355
§ 2. Saisine du Jap dans le cadre des procédures « simplifiées »
1355
A. Historique1355
B. Critique1356
C. Domaine d'application de la libération sous contrainte1358
1° Peines concernées
1358
2° Condamnés bénéficiaires
1361
3° Domaines d'exclusion
1362
D. Modalités de la saisine du Jap dans la libération sous contrainte1364
E. Saisine dans le cadre de la délégation de l'article 712-8 alinéa 21365
Sect. 2. Règles spéciales quant aux « audiences »1365
§ 1. « Audiences du Jap »
1366
§ 2. Libération sous contrainte
1366
Sect. 3. Règles spéciales applicables aux enquêtes menées par le Jap1367
§ 1. Support textuel
1367
§ 2. Domaine des enquêtes du Jap
1367
§ 3. Modalités de l'enquête du Jap
1368
A. Généralités1368
B. Expertises1368
C. Synthèse socio-éducative de dangerosité1368
§ 4. Buts de l'enquête du Jap
1368
Sect. 4. Règles spéciales de constitution du dossier individuel1369
§ 1. Dossier individuel tenu par le Jap
1369
§ 2. Dossier individuel tenu par le Spip
1370
Sect. 5. Règles spéciales quant au rôle de l'avocat1370
§ 1. Défense et ordonnances quasi juridictionnelles de droit commun
1370
§ 2. Défense et ordonnances relatives à la libération sous contrainte
1371
Sect. 6. Phase préparatoire des décisions du chef d'établissement1371
Titre 82. La composition et le fonctionnement des juridictions1372
Chap. 821. Composition et fonctionnement des juridictions spécialisées statuant en matière d'application des peines1373
Sect. 1. Composition et fonctionnement du cabinet du Jap1373
Sect. 2. Composition et fonctionnement du Tap1375
§ 1. Ressort du Tap
1375
§ 2. Composition du Tap
1376
Sect. 3. Composition et fonctionnement de la Chap de la cour d'appel1377
§ 1. Ressort de la Chap
1377
§ 2. Composition de la Chap
1378
A. Évolution1378
B. Échevinage1378
C. Désignation et serment1380
§ 3. Nullités
1380
Sect. 4. Collaboration Siège/parquet1380
Sect. 5. Juge délégué aux victimes1381
Sect. 6. Composition et fonctionnement des juridictions de la rétention de sûreté1381
Titre 83. Règles de compétence territoriale1382
Chap. 831. Règles de compétence territoriale applicables aux mesures quasi juridictionnelles1383
Sect. 1. Compétence territoriale en cas de saisine de droit commun1383
Sect. 2. Compétence territoriale dans les procédures dé juridictionnalisées1384
Chap. 832. Règles de compétence territoriale applicables aux mesures juridictionnelles1385
Sect. 1. Règles de compétence territoriale de principe1385
§ 1. Condamné détenu ou écroué
1385
§ 2. Condamné non détenu
1386
§ 3. Libéré conditionnel
1387
§ 4. Bénéficiaire d'une suspension médicale de peine
1387
§ 5. Hypothèse de la pluralité de Tap dans un même ressort
1387
Sect. 2. Compétence territoriale en cas de changement de ressort1387
§ 1. Détermination de la compétence
1387
§ 2. Autorité de la chose jugée par le Jap initialement compétent
1388
Sect. 3. Moment de l'appréciation de la compétence1389
Sect. 4. Règles de compétence applicables aux condamnations pour terrorisme1390
Sect. 5. Règles de compétence pour les mesures de sûreté1392
Titre 84. La phase décisoire1394
Chap. 841. Ordonnances et décisions quasi juridictionnelles1395
Sect. 1. Conditions de la prise de la décision1397
§ 1. Droit commun
1397
A. Consultation de la Cap1397
B. Exceptions à la consultation de la Cap1398
§ 2. Libération sous contrainte
1400
§ 3. Permissions de sortir prononcées par le chef d'établissement
1401
Sect. 2. Délai pour statuer1401
§ 1. Droit commun
1401
§ 2. Libération sous contrainte
1401
§ 3. Permissions de sortir prononcées par le chef d'établissement
1402
Sect. 3. Droits de la défense1402
§ 1. Comparution facultative et exceptionnelle
1402
§ 2. Audience ou décision non contradictoire
1404
§ 3. Râle de l'avocat
1405
§ 4. Permissions de sortir prononcées par le chef d'établissement
1406
Sect. 4. Se faire même représenter par un mandataire de son choix. Rédaction de la décision1407
§ 1. Droit commun et libération sous contrainte
1407
§ 2. Délégation des changements d'horaires
1410
§ 3. Permissions de sortir prononcées par le chef d'établissement
1411
Sect. 5. Contenu de la décision1411
§ 1. Droit commun et libération sous contrainte
1411
§ 2. Délégation des changements d'horaires
1412
§ 3. Permissions de sortir prononcées par le chef d'établissement
1412
Sect. 6. Notification de la décision1413
Chap. 842. Jugements1414
Sect. 1. Décisions concernées1416
Sect. 2. Absence de publicité des débats1417
Sect. 3. Localisation de la juridiction1418
§ 1. Données du problème
1418
§ 2. Domaine du débat au tribunal judiciaire
1418
§ 3. Domaine du débat à ¡'établissement
1419
A. Fondements1419
B. Analyse1419
1° Considérations pratiques
1419
2° Considérations théoriques
1420
C. Mise en oeuvre matérielle1420
§ 4. Exception à l'exception : retour au principe (T])
1421
§ 5. Cas particulier : terroristes
1422
Sect. 4. Respect du principe du contradictoire1423
§ 1. Notion, nature et mise en oeuvre du débat contradictoire
1423
A. Fondements1423
B. Nature du débat contradictoire1423
C. Perception du débat contradictoire1424
§ 2. Domaine d'application
1424
§ 3. Domaine d'exclusion du débat contradictoire
1425
A. Fondements et principes1425
B. Typologie des exceptions au débat contradictoire1426
1° Accord des parties pour l'octroi d'un aménagement de peine
1426
2° Réquisitions du parquet, favorable à l'aménagement de peine
1427
3° Modifications des obligations particulières
1427
4° Irrecevabilité de la requête
1427
5° Fractionnement de peine
1428
6° Évasion
1428
C. Pratique de la procédure hors débat1428
§ 4. Délais à respecter
1429
A. Détermination des délais1429
B. Hypothèse du renvoi1430
C. Délais spéciaux1431
1° Délai applicable aux mesures conservatoires du Jap
1431
2° Délai applicable aux réintégrations immédiates
1432
§ 5. Expression des parties
1432
A. Expression du ministère public1432
B. Expression du condamné1433
1° Comparution du condamné
1433
2° Effectivité de la comparution
1434
3° Expression des parties
1434
C. Expression de la victime1436
1° Fondements
1436
2° Information de la victime
1437
3° Domaine de l'information
1438
4° Absence d'information
1439
5° Expression de la victime
1440
6° Intervention de l'avocat de la partie civile
1441
D. Formalisation des déclarations1441
§ 6. Droits de la défense
1441
A. Principe1441
B. Désignation1442
C. Convocation1442
1° Droit commun
1442
2° Urgence
1443
3° Terrorisme
1444
D. Missions1444
§ 7. Consultation du dossier
1446
A. Principe de la consultation du dossier1446
B. Consultation du dossier par le condamné1447
§ 8. Défaut de présentation au débat contradictoire
1450
A. Évolution du droit positif1450
B. Jugement en l'absence du condamné1450
1° Conditions relatives à l'absence
1450
2° Effets
1451
C. Renvoi1452
§ 9. Désistement
1452
§ 30. Police des audiences
1452
Sect. 5. Preuve1454
§ 1. Charge de la preuve
1454
A. Position du problème1454
B. Analyse juridique1454
§ 2. Modes de preuve admissibles
1455
A. Audition de témoins1456
1° Opportunité
1456
2° Fondement juridique
1456
3° Audition de mineurs
1457
B. Recueil d'avis1458
1° Avis du représentant de l'administration pénitentiaire
1458
2° Avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
1460
3° Avis de la PJJ
1460
4° Avis en matière de libération conditionnelle
1460
Sect. 6. Rédaction d'un jugement motivé1461
§ 1. Délais
1461
§ 2. Aide à la rédaction : notes d'audience
1461
§ 3. Motivation du jugement :
1462
Sect. 7. Notification du jugement1463
§ 1. Fondements
1463
§ 2. Domaine d'application
1463
§ 3. Modalités
1464
§ 4. Contenu
1464
Sect. 8. Contenu du jugement1465
Titre 85. La phase de mise à exécution de la décision1467
Chap. 851. Exécution de la décision d'application des peines1468
Livre 9. Les recours1469
Titre 91. Les incidents contentieux de l'exécution de la peine1470
Chap. 911. Domaine des incidents contentieux d'exécution1471
Sect. 1. Domaine habituel de l'article 7101471
§ 1. Mise à exécution des sentences pénales
1471
§ 2. Demandes de confusion
1473
§ 3. Rectification des erreurs matérielles
1473
Sect. 2. Extension du domaine de l'article 7101476
§ 1. Peine à exécuter
1476
§ 2. Peine à appliquer
1478
Sect. 3. Conditions du recours de l'article 7101478
Chap. 912. Régime procédural du recours de l'article 7101479
Sect. 1. Règles de compétence en matière de recours de l'article 7101479
Sect. 2. Procédure du recours de l'article 7101480
§ 1. Cadre général
1480
§ 2. Expression des parties
1482
Chap. 913. Effets du recours de l'article 7101485
Sect. 1. Suspension de l'exécution de la peine1485
Sect. 2. Autorité de la chose jugée1485
Titre 92. Les recours contre les jugements1486
Chap. 921. Recours contre les jugements1487
Sect. 1. Domaine de l'appel de droit commun1488
§ 1. Domaine quant aux appelants
1488
§ 2. Domaine quant aux décisions dont il est interjeté appel
1489
§ 3. Compétence
1490
Sect. 2. Modalités de l'appel de droit commun1491
§ 1. Délai de recours
1491
§ 2. Formalités de l'appel de droit commun
1492
§ 3. Compétence en matière d'appel de droit commun
1492
Sect. 3. Procédure suivie en appel1493
§ 1. Orientation générale
1493
§ 2. Composition de la Chap
1493
§ 3. Déroulement
1494
A. Règles conformes au droit commun1494
B. Règles contraires au droit commun - Éviction de principe du condamné de l'audience1495
C. Règles contraires au droit commun - Audition possible du condamné1495
1° Audition par visioconférence
1495
2° Audition en cours de phase préparatoire
1497
3° Règles procédurales applicables
1498
D. Présence de l'avocat de la partie civile à l'audience1499
Sect. 4. Effets de l'appel de droit commun1499
§ 1. Effet dévolutif
1499
§ 2. Effet suspensif
1500
Sect. 5. Arrêt de la cour d'appel1502
§ 1. Délai pour statuer
1502
§ 2. Contenu de la décision
1503
§ 3. Notification
1504
Chap. 922. Nullités1506
Sect. 1. Domaine et nature des nullités1506
Sect. 2. Régime des nullités1507
Titre 93. Les recours contre les ordonnances et mesures d'administration judiciaire1508
Chap. 931. Recours contre les ordonnances et mesures d'administration judiciaire1509
Sect. 1. Évolution du droit positif1510
§ 1. Étapes de l'évolution
1510
§ 2. Raisons de l'évolution
1512
§ 3. Limites et atteintes à l'évolution
1514
A. Mesures insusceptibles de recours1514
B. Autres mesures susceptibles de recours1514
Sect. 2. Conditions du recours1515
§ 3. Compétence
1515
A. Évolution du droit positif1515
B. Droit commun : compétence du président de la Chap1515
C. Compétences dérogatoires au droit commun1516
§ 2. Recevabilité
1518
§ 3. Délai de recours
1519
A. Recours contre les ordonnances quasi juridictionnelles du Jap1519
B. Saisines directes1521
§ 4. Procédure pour l'exercice du recours
1521
§ 5. Procédure suivie en appel ou devant le Jap
1522
Sect. 3. Cas d'ouverture1525
Sect. 4. Effets du recours1525
Sect. 5. Décision1527
§ 3. Non-lieu à statuer
1527
§ 2. Délais
1527
§ 3. Motivation
1528
§ 4. Prononcé d'un ajournement
1528
§ 5. Retrait de réductions de peine
1528
§ 6. Application de la règle de non aggravation de la sanction de l'art. 535 ?
1528
§ 7. Exécution provisoire
1529
§ 8. Modalités d'exécution de l'arrêt
1529
Titre 94. Les recours auprès de la Cour de cassation1530
Chap. 941. Pourvoi en cassation en matière de mesures d'application des peines1531
Sect. 1. Domaine du pourvoi en cassation1532
Sect. 2. Auteurs du pourvoi en cassation1534
§ 1. Condamné
1534
§ 2. Ministère public
1534
§ 3. Partie civile ?
1534
Sect. 3. Conditions du pourvoi en cassation1535
§ 1. Conditions de délai
1535
§ 2. Conditions de forme
1536
Sect. 4. Cas d'irrecevabilité du pourvoi en cassation1537
Sect. 5. Cas d'ouverture du pourvoi en cassation1538
Sect. 6. Effets du pourvoi en cassation1538
§ 1. Effet suspensif
1538
§ 2. Effet dévolutif
1539
Sect. 7. Procédure du pourvoi en cassation1539
§ 1. Comparution
1539
§ 2. Défense
1539
Sect. 8. Décision1540
Sect. 9. Une autre voie : la saisine pour avis de la Cour de cassation1540
§ 1. Conditions de recevabilité et règles de procédure
1540
§ 2. Pertinence en matière d'exécution des peines
1541
§ 3. Portée et effets des avis
1542
Livre 10. La phase post- sentencielle1543
Titre 101. La conservation des peines1544
Chap. 1011. Enregistrement des peines et mesures1545
Sect. 1. Service du Casier judiciaire national (CJN)1545
Sect. 2. Peines et mesures enregistrées1547
§ 1. Peines
1547
§ 2. Autres sanctions
1548
§ 3. Autorités tenues d'alimenter le CJN
1549
Sect. 3. Modalités de l'enregistrement1550
§ 1. Première étape : transmission des décisions
1550
§ 2. Deuxième étape : vérifications
1550
§ 3. Troisième étape : saisie
1550
Sect. 4. Support : bulletins du CJN1550
§ 1. Contenu du bulletin n° 1
1551
§ 2. Contenu du bulletin n° 2
1551
§ 3. Contenu du bulletin n° 3
1552
Chap. 1012. Consultation des peines1554
Sect. 1. Force probante des mentions du CJN1555
Sect. 2. Communication des informations1555
§ 1. Communication des informations du bulletin n° 1
1555
§ 2. Communication des informations du bulletin n° 2
1556
A. Personnes et autorités destinataires1556
B. Origine de la demande et délivrance1558
§ 3. Communication des informations du bulletin n° 3
1559
§ 4. Accès à l'intégralité des mentions des bulletins
1559
§ 5. Communication des informations du FIJAIS
1560
Titre 102. L'effacement et l'extinction des peines et mesures de sûreté1561
Chap. 1021. Effacement par écoulement du temps1563
Sect. 1. Règle des cent vingt ans1564
Sect. 2. Règle des quarante ans1564
§ 1. Fondements
1564
§ 2. Conditions
1565
§ 3- Effets
1565
Sect. 3. Effacement de plein droit du bulletin n° 21566
§ 1. Conditions
1566
§ 2. Effets
1567
Sect. 4. Réhabilitation légale1567
§ 1. Fondements
1567
§ 2. Domaine
1568
§ 3. Conditions
1568
A. Conditions de délai1568
B. Conditions sociales1570
§ 4. Effets
1570
Sect. 5. Amnistie1571
§ 1. Présentation
1571
A. Fondements1572
B. Nature1572
C. Critiques1573
§ 2. Domaine
1574
A. Domaine général1574
B. Amnistie réelle1574
C. Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine1575
1° Quantum de la peine
1575
2° Nature de la peine
1576
3° Peines légères
1576
D. Amnistie par mesure individuelle1577
E. Amnistie professionnelle ou disciplinaire1578
F. Exclusions de l'amnistie1578
§ 3. Régime
1579
A. Mise en oeuvre1579
B. Effets1579
1° Interruption de la poursuite ou du jugement relatif aux faits amnistiés
1579
2° Effacement des peines
1579
3° Effacement des mentions au CJN
1580
4° Prohibition du rappel des faits amnistiés
1580
5° Réhabilitation et révision
1581
C. Limites des effets1581
Sect. 6. Effacement des mesures et sanctions éducatives1582
Chap. 1022. Effacement accordé pour raisons sociales1584
Sect. 1. Effacement utilitaire des bulletins nos 2 et 31585
§ 1. Domaine
1585
§ 2. Conditions
1587
A. Conditions de fond1587
B. Conditions de procédure1589
§ 3. Effets
1591
A. Effets quant à l'exclusion du B31591
B. Effets quant à l'effacement du B21591
1° Effacements des mentions et relèvements d'incapacités
1591
2° Non effacement de certaines peines et sanctions
1591
C. Effet pour l'effacement par le Jap ou le Tap1592
D. Évocation et mention des faits amnistiés1592
Sect. 2. Relèvement1592
§ 1. Domaine
1592
A. Relèvement de droit commun1592
B. Relèvement du suivi socio-judiciaire1593
C. Relèvement des périodes de sûreté1593
D. Relèvement par le Jap des interdictions professionnelles1594
E. Exclusions1594
§ 2. Conditions
1595
A. Conditions de fond1595
1° Conditions du relèvement de droit commun
1595
2° Conditions du relèvement de l'interdiction du territoire français
1595
3° Conditions du relèvement des périodes de sûreté
1597
4° Conditions du relèvement du suivi socio-judiciaire
1597
B. Conditions de délai1598
1° Demande à l'audience
1598
2° Demande différée
1598
3° Relèvement du suivi socio-judiciaire
1598
4° Relèvement des périodes de sûreté
1599
5° Relèvement des interdictions professionnelles
1599
C. Saisine1599
1° Relèvement de droit commun
1599
2° Relèvement de droit commun du SSJ
1600
3° Relèvement simplifié du SSJ
1600
4° Autres relèvements
1600
D. Compétence juridictionnelle1601
E. Phase préparatoire et audience1602
1° Relèvement de droit commun
1602
2° Relèvement du suivi socio-judiciaire
1603
3° Autres relèvements
1604
§ 3. Effets
1604
Sect. 3. Effacement des peines infligées aux mineurs et jeunes majeurs1605
§ 1. Fondements et champ d'application
1605
§ 2. Conditions
1606
§ 3. Procédure
1607
§ 4. Compétence
1607
§ 5. Effets
1608
Sect. 4. Effacement des peines étrangères1608
Chap. 1023. Effacement mérité : la réhabilitation judiciaire1609
Sect. 1. Domaine1610
§ 1. Domaine quant aux peines
1610
A. Principes1610
B. Peines avec sursis1611
C. Peines amnistiées1612
D. Peines par défaut1612
E. Peines prononcées il y a plus de quarante ans1612
F. Peines de mort ?1613
G. Peine de durée perpétuelle1614
§ 2. Domaine quant aux personnes
1614
Sect. 2. Conditions1615
§ 1. Conditions de délai
1615
A. Détermination du délai1615
B. Computation et effets1616
§ 2. Conditions de fond
1617
A. Conditions minimales tenant à la condamnation1617
B. Conditions laissées à l'appréciation des juges1617
§ 3. Conditions de procédure
1619
A. Conditions quant à la requête1619
B. Instruction1620
C. Saisine de la juridiction compétente1620
D. Prononcé de la décision1621
E. Recours1621
Sect. 3. Effets1621
Chap. 1024. Effacement mixte : le FIJAIS et FIJAIT1624
Sect. 1. Effacement par écoulement du temps1624
Sect. 2. Effacement suite à une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement1625
Sect. 3. Effacement ou relèvement au mérite1625
Titre 103. La confusion post-sentencielle des PEINES1630
Chap. 1031. Notion de confusion de peine post-sentencielle1631
Sect. 1. Définition1631
Sect. 2. Fondements1632
Sect. 3. Domaine1632
§ 1. Infractions en concours
1633
§ 2. Infractions poursuivies séparément
1633
§ 3. Peines confusionnables
1633
§ 4. Demande post-sentencielle
1634
Chap. 1032. Conditions de la confusion de peine post-sentencielle1636
Sect. 1. Jurisprudence antérieure : uniquement antécédents1636
Sect. 2. Loi du 15 août 2014 : mérite et insertion1638
Sect. 3. Loi du 22 décembre 2021 : retour au droit antérieur à 20141642
Sect. 4. Procédure1642
Chap. 1033. Effets de la confusion de peine1643
Sect. 1. Absorption1643
§ 1. Absorption par la peine la plus forte
1643
§ 2. Grâces et peines relevées
1645
§ 3. Prononcé
1645
Sect. 2. Survie des peines confondues1645
Sect. 3. Autorité de la chose jugée1645
Livre 11. Annexes1647
Titre 111. Textes européens1648
Chap. 1111. Décision-cadre 2008/947/JAI du conseil1649
Chap. 1112. Recommandation CM/Rec (2014) 4 du Comité des Ministres aux États membres relative à la surveillance électronique1665
Chap. 1113. Recommandation CM/Rec (2010) 1 du Comité des Ministres aux États membres sur les règles du Conseil de l'Europe relatives à la probation1670
Titre 112. Tableau de synthèse des régimes dérogatoires1679
Chap. 1121. Régimes dérogatoires et infractions concernées1680
Principales abréviations utilisées
1685
Index alphabétique thématique
1689