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Coopération judiciaire pénale dans l'Union européenne

Résumé

Une étude systématique sur la coopération judiciaire en matière pénale de l'Union européenne, notamment en termes d'unification des procédures. Une première partie propose des repères historiques et théoriques, et traite de la coopération judiciaire pénale au regard des droits fondamentaux et procéduraux. Une seconde partie s'attarde sur l'harmonisation du droit des Etats membres. ©Electre 2023


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2023
  • Notes
    • Bibliogr. Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (X-726 p.) ; 23 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-3-7255-8897-8
  • Indice
    • 343(4-10) Sciences pénales et criminelles. Union Européenne
  • Quatrième de couverture
    • La coopération judiciaire en matière pénale au sein de l'Union européenne est un domaine complexe, parfois fragmenté et qui complète les instruments usuels existants au sein d'autre espaces de collaboration (ONU, Conseil de l'Europe, OCDE). Face à l'augmentation de la criminalité transfrontière, l'un des défis de l'UE est de garantir une meilleure collaboration entre les États membres de l'Union et avec ses Institutions, qu'il s'agisse du mandat d'arrêt européen, de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, ou du Parquet européen. La force contraignante de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, le développement des droits qu'elle contient, y inclus les droits procéduraux dans les enquêtes pénales complètent cette matière autonome et propre à l'UE. Parallèlement, le développement de la coopération nécessite l'harmonisation de la matière pénale relevant de l'Union. Les apports du Traité de Lisbonne permettent à l'Union de légiférer par le biais de directives pour permettre une meilleure lutte dans les domaines les plus sensibles tels que le blanchiment, la fraude, le terrorisme, la corruption, les délits environnementaux, le racisme, la xénophobie, la cybercriminalité ou encore le génocide.


  • Tables des matières
      • Avant-proposV
      • Sommaire VII
      • Table des abréviations IX
      • Première Partie : Historique et généralités1
      • Chapitre 1 : Repères historiques et théoriques3
      • I. Remarques préliminaires3
      • II. L'Europe de la coopération3
      • A. L'Europe et le Conseil de l'Europe3
      • B. La communauté économique européenne5
      • 1. Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA, 1951) 5
      • 2. La Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne (1957) 6
      • 3. Les traités d'adhésion (1973-2013) 7
      • 4. Les États du Benelux 8
      • 5. La coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (1967-1990) 10
      • 6. L'espace Schengen 12
      • a. L'Accord de Schengen (1985)12
      • b. La Convention de Schengen (1990)13
      • 7. La Convention de Dublin (1990) 14
      • 8. La Convention de Dublin II et III 15
      • C. Du Traité de Maastricht au Traité de Lisbonne (1992-2009)16
      • 1. Généralités 16
      • 2. Le Traité de Maastricht (1992) 16
      • 3. Le Traité d'Amsterdam (1997) 20
      • 4. Le Traité de Nice (2001) 25
      • 5. Le Traité de Lisbonne (2007) 26
      • D. La Suisse et l'Europe de la coopération30
      • Chapitre 2 : L'espace de liberté, de sécurité et de justice33
      • I. Remarques préliminaires33
      • II. L'ELSJ et le Traité d'Amsterdam34
      • III. L'ELSJ et le Traité de Nice36
      • IV. L'ELSJ et le Traité de Lisbonne36
      • V. Régime dérogatoire applicable au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni37
      • VI. Coopération policière et judiciaire en matière pénale38
      • VII. Espace pénal européen39
      • Chapitre 3 : La coopération judiciaire confrontée aux droits fondamentaux41
      • I. Introduction41
      • II. Les origines des droits fondamentaux internationaux et régionaux43
      • A. Les Nations Unies43
      • 1. La déclaration universelle des droits de l'Homme (1948) 43
      • 2. Les Pactes ONU et leurs Protocoles 43
      • B. Le Conseil de l'Europe44
      • 1. La CEDH 44
      • 2. Les autres conventions 47
      • III. L'Union européenne et les droits de l'Homme48
      • A. Une communauté de valeurs48
      • B. Les traités fondateurs49
      • 1. Le Traité de Rome 49
      • 2. L'Acte unique européen 49
      • 3. Le Traité de Maastricht 50
      • 4. Le Traité d'Amsterdam 50
      • 5. Le Traité de Nice 51
      • 6. Le Traité de Lisbonne 52
      • C. Le rôle de la jurisprudence de la Cour de justice d'avant le Traité de Lisbonne53
      • IV. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne56
      • A. Les origines56
      • B. Le statut juridique de la Charte avant le Traité de Lisbonne56
      • C. L'impact de la Charte avant le Traité de Lisbonne57
      • D. Les rapports entre la Charte et la CEDH58
      • E. Adhésion de l'Union européenne à la CEDH ? Conséquences pour la Charte ?60
      • F. Autonomie de la Charte de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne62
      • 1. Le rang de la Charte 62
      • 2. Prééminence de la Charte 62
      • 3. Application temporelle, territoriale, matérielle et personnelle de la Charte 63
      • 4. Rapports entre le droit de l'Union européenne/Charte UE/droits fondamentaux et le droit international 70
      • G. Structure de la Charte71
      • H. Le contenu de la Charte72
      • 1. Le champ d'application 72
      • 2. Les catégories de droits 72
      • a. Relations avec la CEDH73
      • b. La dignité74
      • c. Les libertés77
      • d. L'égalité87
      • e. La solidarité88
      • f. La citoyenneté89
      • g. La justice89
      • V. Conclusion93
      • Chapitre 4 : La coopération confrontée aux droits procéduraux95
      • I. Introduction95
      • II. La mise en ouvre des droits fondamentaux par les Etats membres95
      • A. Le principe de la non-rétroactivité du droit pénal95
      • B. Le principe de la légalité en droit pénal96
      • C. Le principe de la proportionnalité97
      • D. Le principe de culpabilité98
      • E. La responsabilité individuelle des États membres pour le non-respect de leurs engagements internationaux99
      • III. Les garanties de procédure des personnes suspectées101
      • A. Généralités101
      • B. Textes visant au rapprochement des procédures pénales102
      • 1. Décision-cadre 2005/212/JAI relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime 102
      • 2. Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre de procédures pénales 103
      • 3. Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'information dans le cadre de procédure pénales 105
      • 4. Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, en remplacement de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil 106
      • 5. Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre de procédures pénales et procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers de la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires 108
      • 6. Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales 109
      • 7. Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur d'enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales 111
      • IV. Traitement des données et personnes suspectées112
      • A. La Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière pour l'exécution de sanctions pénales et la libre circulation de ces données112
      • 1. Données techniques 112
      • 2. Objet 112
      • 3. Définitions 118
      • 4. Principes 121
      • 5. Droits de la personne concernée 122
      • 6. Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant 123
      • 7. Sécurité des données 124
      • 8. Délégué de la protection des données 124
      • 9. Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales 124
      • 10. Voies de recours, responsabilité et sanctions 126
      • Chapitre 5 : L'entraide judiciaire pénale européenne127
      • I. Introduction127
      • II. Les instruments de la coopération judiciaire pénale127
      • III. Notion d'entraide judiciaire internationale128
      • A. Définition128
      • B. Objet128
      • IV. L'entraide judiciaire et le Conseil de l'Europe128
      • A. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1959 ; STE 030)128
      • 1. Données techniques 128
      • 2. Objet 129
      • 3. Commentaire 129
      • B. Le premier Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978 ; STE 099)131
      • 1. Données techniques 131
      • 2. Objet 131
      • 3. Commentaire 131
      • C. Le deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (2001 ; STE 182)132
      • 1. Données techniques 132
      • 2. Objet 133
      • 3. Commentaire 133
      • D. Les réserves136
      • 1. Les réserves à la Convention européenne d'entraide judiciaire de 1959 137
      • 2. Les réserves au Premier Protocole de 1978 141
      • 3. Les réserves au Deuxième Protocole de 2001 142
      • V. L'Union européenne : coopération judiciaire et policière143
      • A. Généralités143
      • B. La coopération policière144
      • 1. Principe 144
      • 2. Principaux actes législatifs en vigueur 145
      • 3. Europol 147
      • 4. L'Agence de l'Union européenne pour la formation du Service répressif (CEPOL) 149
      • 5. Le rôle du Parlement européen 149
      • 6. La coopération judiciaire en matière pénale 149
      • a. Objectif149
      • b. Principaux actes législatifs adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire150
      • (i) Normes minimales communes pour les procédures pénales 150
      • (ii) Lutte contre la corruption, la cybercriminalité, la fraude et le blanchiment de capitaux 151
      • (iii) Lutte contre le terrorisme 151
      • (iv) Echange d'informations entre les Etats membres et les agents de l'Union européenne 152
      • (v) Protection des victimes 153
      • c. L'unité Eurojust154
      • (i) Données techniques 154
      • (ii) La mission d'Eurojust 154
      • (iii) Le cadre légal d'Eurojust 155
      • d. Le Parquet européen158
      • (i) Généralités 158
      • (ii) Rôle du Parlement européen 159
      • e. Convention du 29 mai 2000 à l'entraide judiciaire en matière pénale159
      • (i) Données techniques 159
      • (ii) Objet 159
      • (iii) But 160
      • (iv) Prise en compte de l'Acquis de Schengen 161
      • (v) Extension à certaines infractions de nature administrative 161
      • (vi) Responsabilité de la personne morale 163
      • (vii) Application de la procédure de l'État requérant 163
      • (viii) Principe de la célérité 164
      • (ix) Envoi et remise de pièces de procédure 165
      • (x) Examen et transmission des demandes d'entraide 167
      • (xi) Entraide spontanée 169
      • (xii) Restitution du produit du crime 170
      • (xiii) Transfert temporaire des personnes détenues 171
      • (xiv) Audition par vidéoconférence 172
      • (xv) Audition de témoins et d'experts par téléconférence 173
      • (xvi) Livraisons surveillées 174
      • (xvii) Équipe commune d'enquête 174
      • (xviii) Enquête discrète 174
      • (xix) La responsabilité pénale et civile en ce qui concerne les fonctionnaires 175
      • f. Le Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (2001)176
      • (i) Données techniques 176
      • (ii) Objet 176
      • g. Les équipes communes d'enquête177
      • (i) Données techniques 177
      • (ii) Objet 178
      • h. La coopération judiciaire dans l'espace Schengen180
      • (i) Objet de la coopération judiciaire 180
      • (ii) Modalités 182
      • i. Tendances numériques183
      • Chapitre 6 : L'extradition et le mandat d'arrêt européen187
      • I. Généralités187
      • II. Le Conseil de l'Europe188
      • A. Les Traités et Protocoles existants188
      • B. Le système de l'extradition189
      • 1. Le principe de l'extradition obligatoire 189
      • 2. Les exceptions à l'extradition obligatoire 191
      • a. Le système de liste191
      • b. Les infractions politiques191
      • c. Les infractions militaires192
      • d. Les infractions fiscales192
      • e. L'extradition des nationaux193
      • 3. Le Lieu de perpétration du délit 193
      • 4. Les poursuites en cours sur les mêmes faits, la règle non bis in idem 193
      • 5. La prescription 194
      • 6. La peine capitale 195
      • 7. La règle de la spécialité 195
      • 8. La réextradition à un Etat tiers 196
      • 9. Concours de requêtes 196
      • 10. Remise de l'extradé 196
      • 11. La remise d'objets 197
      • 12. Le transit 197
      • C. Les réserves des États membres de l'Union européenne à la Convention européenne d'extradition et à ses deux Protocoles additionnels198
      • 1. Les réserves à la Convention STE 024 198
      • 2. Les réserves au premier Protocole additionnel STE 086 200
      • 3. Les réserves au deuxième Protocole additionnel STE 098 201
      • D. Les deux Protocoles subséquents de 2010 et 2012 et leurs réserves202
      • 1. Le Protocole du 10 novembre 2010 202
      • a. Généralités202
      • b. Dispositions spécifiques202
      • c. Les réserves203
      • 2. Le Protocole du 20 septembre 2012 204
      • a. Généralités204
      • b. Dispositions spécifiques204
      • c. Réserves des États membres de l'Union européenne205
      • III. L'Union européenne206
      • A. Les traités et décisions existants206
      • B. La Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (UEExtr, 1995)207
      • 1. Données techniques 207
      • 2. Objet 208
      • 3. Commentaire 208
      • C. La Convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne (UEExtr, 1996)210
      • 1. Objet 210
      • 2. Commentaires 211
      • a. Les dispositions déjà en vigueur211
      • b. Les dispositions non encore en vigueur212
      • D. La Décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l'Union européenne213
      • 1. Données techniques 213
      • 2. Les origines 213
      • 3. Objet 214
      • 4. Commentaire des principales dispositions 214
      • a. La définition du mandat d'arrêt européen214
      • b. Le champ d'application du mandat d'arrêt215
      • c. Les causes de non-exécution du mandat d'arrêt217
      • (i) Les causes obligatoires 217
      • (ii) Les causes facultatives 218
      • d. Les garanties fournies par l'État membre d'émission219
      • e. Le contenu et la forme du mandat d'arrêt219
      • f. La transmission du mandat d'arrêt220
      • g. La situation de la personne recherchée221
      • h. Le transit à travers le territoire d'un Etat membre223
      • i. La poursuite éventuelle pour d'autres infractions224
      • j. La remise ou l'extradition ultérieure (ou réextradition)224
      • k. La remise d'objets224
      • 5. Les déclarations des Etats membres de l'Union européenne à la Décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 225
      • a. Les déclarations relatives à l'art. 13 § 4 MAE225
      • b. Les déclarations relatives à l'art. 31 § 2 MAE225
      • c. Les déclarations relatives à l'art. 32 MAE226
      • 6. La modification du MAE 226
      • IV. L'Espace Schengen227
      • A. Siège de la matière227
      • B. Terminologie227
      • C. Les dispositions relatives à l'extradition228
      • D. Les dispositions du CAAS avant vocation à être abolies228
      • E. Les dispositions du CAAS toujours en vigueur229
      • Chapitre 7 : La reconnaissance mutuelle et l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne231
      • I. L'affirmation du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions rendues, en matière pénale, dans l'Espace judiciaire de l'Union européenne231
      • A. Introduction231
      • B. Aperçu historique232
      • II. Les positions respectives de la Cour de justice de l'UE et de la Cour EDH sur le contrôle du respect, par les Etats membres de l'Union européenne, des droits fondamentaux234
      • III. Analyse des textes selon une hiérarchie de reconnaissance mutuelle allant de la plus étroite à la plus large237
      • A. Convention d'application des accords de Schengen237
      • B. Le mandat d'arrêt européen241
      • C. Décisions-cadre prévoyant une reconnaissance mutuelle sous conditions251
      • 1. La Décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines et des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne 252
      • 2. La Décision-cadre 2008/947/JAI du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de la reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation et des peines de substitution 254
      • 3. La Décision-cadre 2009/829/JAI du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les Etats membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire 255
      • 4. La Directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne 256
      • 5. Décisions-cadre requérant peu de formalités pour la reconnaissance mutuelle 257
      • a. La Décision-cadre 2003/577/JAI du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel et de biens ou d'éléments de preuve258
      • b. La Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 portant sur la décision d'enquête européenne259
      • c. La Décision-cadre 2005/2014/JAI du 24 février 2005 concernant l'application du principe de la reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires260
      • d. La Décision-cadre 2006/783/JAI du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation telle que remplacée par le Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018261
      • e. Décision-cadre laissant les modalités de la reconnaissance mutuelle aux Etats membres263
      • f. Décision-cadre établissant un cadre pour la reconnaissance mutuelle264
      • g. Le Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation264
      • (i) Généralités 264
      • (ii) Objet du Règlement 265
      • (iii) Définitions 265
      • (iv) Type d'infraction pénale 266
      • (v) Transmission, reconnaissance et exécution des décisions 267
      • D. Conclusion271
      • Chapitre 8 : La coopération judiciaire pénale avec les Etats non-membres de l'UE273
      • I. Généralités273
      • A. Accords - coopération avec les États européens273
      • 1. Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège 273
      • a. Objectif274
      • b. Contenu274
      • c. Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne275
      • d. Adhésion de nouveaux membres275
      • 2. L'Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre Etats membres 276
      • a. Données techniques276
      • b. Objectif276
      • c. Contenu276
      • d. Contenu, forme et remise du mandat d'arrêt280
      • e. Droits de la personne recherchée281
      • f. Effets de la remise282
      • 3. Accords avec la Suisse 282
      • a. Généralités282
      • b. Coopération judiciaire et extradition entre la Suisse et l'Union européenne282
      • c. Extradition285
      • d. L'Accord anti-fraude286
      • (i) Données techniques 286
      • (ii) Portées de l'Accord 286
      • 4. Les conséquences du Brexit, Accords avec le Royaume-Uni 287
      • a. Généralités287
      • b. Le droit applicable aux procédures pénales en cours durant la période de transition289
      • c. Droit applicable dès le 1er janvier 2021291
      • (i) Les dispositions générales de la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale 291
      • (ii) La coopération avec Europol 293
      • (iii) Coopération avec Eurojust 294
      • (iv) Remise de la personne et extradition 294
      • (v) Entraide judiciaire 298
      • (vi) Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 300
      • (vii) Gel et confiscation 300
      • 5. Accords avec des pays tiers non-européens 301
      • a. Généralités301
      • b. Accords avec les Etats-Unis302
      • (i) Généralités 302
      • (ii) Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire 303
      • α Données techniques303
      • β Objet303
      • γ Application territoriale303
      • (iii) Accord avec les États-Unis en matière d'extradition 304
      • α Données techniques304
      • β Objet304
      • γ Contenu304
      • c. Coopération judiciaire avec le Japon306
      • α Généralités306
      • β Données techniques307
      • γ Contenu307
      • Deuxième Partie :309
      • Chapitre 1 : La lutte contre la criminalité organisée311
      • I. Généralités311
      • II. La Communauté internationale311
      • A. Généralités311
      • B. Les Nations Unies312
      • C. Conseil de l'Europe314
      • 1. Généralités 314
      • 2. Recommandation du Conseil de l'Europe du 19 septembre 2001 concernant les principes directeurs pour lutter contre le crime organisé 315
      • III. L'Union européenne316
      • A. Historique316
      • B. Orientation politique316
      • C. Les instruments de lutte contre la criminalité organisée317
      • 1. L'action commune relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne (1998) 317
      • 2. La Résolution relative à l'échange des résultats des analyses ADN (1997) et ses apports en matière de procédure 318
      • 3. La Résolution relative à la lutte contre la criminalité internationale s'étendant le long d'itinéraire (1999) 318
      • 4. La décision instituant un réseau européen de prévention de la criminalité (2001) 319
      • 5. La communauté de la Commission sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée dans le secteur financier (2004) 320
      • 6. La Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée 321
      • a. Données techniques321
      • b. Objet321
      • c. Définition322
      • d. Incriminations et sanctions322
      • Chapitre 2 : Saisie et confiscation325
      • I. Généralités325
      • II. ONU326
      • III. Conseil de l'Europe327
      • A. Historique327
      • B. Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE 141, 1990)328
      • 1. Caractéristiques 328
      • 2. But et objet 329
      • 3. Commentaire de la Convention 330
      • a. Terminologie330
      • b. Les mesures de confiscation332
      • c. Les mesures d'investigation et mesures provisionnelles332
      • d. Principes généraux de la coopération internationale333
      • e. La transmission spontanée d'informations334
      • f. Les conditions de la confiscation335
      • g. Le refus de la coopération336
      • h. L'ajournement, l'acceptation partielle ou sous condition d'une demande340
      • i. La notification des documents340
      • j. La reconnaissance de décisions étrangères341
      • k. La correspondance entre les autorités341
      • l. La forme et contenu de la demande341
      • 4. Les réserves des Etats membres de l'Union européenne 342
      • C. La Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE 198, 2005)347
      • 1. Données techniques 347
      • 2. Caractéristique 347
      • IV. L'Union européenne347
      • A. Historique347
      • B. Décision-cadre 2001/500/JA1 du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime349
      • 1. Données techniques 349
      • 2. Contenu 349
      • a. Suppression des réserves349
      • b. Sanctions349
      • c. Confiscation en valeur350
      • d. Traitement des demandes d'entraide350
      • C. Décision-cadre 2003/577/JAI du 22 juillet 2003 du Conseil relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve350
      • 1. Données techniques 350
      • 2. Objet 351
      • 3. Terminologie 351
      • 4. Infractions visées 351
      • 5. Transmission des décisions de gel 352
      • 6. Reconnaissance et exécution immédiates des décisions 352
      • 7. Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution 353
      • 8. Motifs de report de l'exécution 353
      • 9. Voies de recours 354
      • D. Décision-cadre 2005/212/JAI du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime354
      • 1. Données techniques 354
      • 2. Objet 354
      • 3. Terminologie 355
      • 4. Les infractions concernées 355
      • 5. Confiscation 356
      • 6. Personnes morales 356
      • E. Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne357
      • 1. Données techniques 357
      • 2. Objet 357
      • 3. Terminologie 359
      • 4. Les infractions concernées 360
      • 5. Confiscation et confiscation élargie 362
      • 6. Garanties 363
      • F. Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (pro memoria)364
      • 1. Données techniques 364
      • 2. Objet 365
      • G. Directive 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal pro memoria)365
      • 1. Données techniques 365
      • 2. Gel et saisie - infractions concernées 365
      • 3. Gel, saisie et confiscation 366
      • H. Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation366
      • 1. Données techniques 366
      • 2. Objet 366
      • 3. Terminologie 369
      • 4. Infraction visée 369
      • 5. Transmission et exécution des décisions de gel 370
      • 6. Sursis à l'exécution des décisions de gel 371
      • 7. Durée des décisions de gel 372
      • 8. Transmission, reconnaissance et exécution des décisions de confiscation 372
      • 9. Sursis à l'exécution de confiscation 373
      • 10. Droit régissant l'exécution 373
      • I. Directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières ou d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil374
      • 1. Données techniques 374
      • 2. Objet 374
      • 3. Terminologie 375
      • 4. Exigences en matière de protection des données 376
      • Chapitre 3 : La lutte contre le blanchiment d'argent377
      • I. Généralités377
      • II. L'ONU377
      • III. Le Conseil de l'Europe377
      • A. Historique377
      • B. La Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE 141)378
      • 1. Données techniques 378
      • 2. But et objet 378
      • 3. Structure 378
      • 4. Contenu 379
      • a. Définition du blanchiment379
      • b. Compétence380
      • c. Coopération internationale380
      • d. Motif du refus381
      • e. Reconnaissance des décisions étrangères382
      • 5. Les réserves des Etats membres de l'Union européenne à la Convention relative au blanchiment 282
      • C. La Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE 198)383
      • 1. Données techniques 385
      • 2. Structure 385
      • 3. Contenu 385
      • 4. Terminologie 386
      • 5. Mesures à prendre au niveau national 387
      • 6. Coopération internationale 388
      • 7. Confiscation 389
      • 8. Motif de refus 389
      • a. Reconnaissance d'une décision étrangère389
      • 9. Les réserves des Etats membres de l'Union européenne 390
      • IV. L'Union européenne391
      • A. Généralités391
      • B. Les actes adoptés391
      • 1. La directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux 391
      • a. Données techniques391
      • b. Modifications et abrogation392
      • c. Contenu392
      • 2. La Directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001 modification la Directive 91/308/CEE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux 392
      • a. Données techniques392
      • b. Contenu393
      • 3. La Décision-cadre 2001 /500/JAI du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime 395
      • a. Données techniques395
      • b. Contenu395
      • 4. La Décision-cadre 2003/577/JAI du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve 396
      • 5. La Décision-cadre 2005/2012/JAI du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime du 24 février 2005 396
      • a. Données techniques396
      • b. Contenu396
      • 6. La Directive 2014/42/UE du Parlement européen du Conseil concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne 397
      • a. Données techniques397
      • 7. La Directive 2015/849 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la Directive 2006/70/CE de la Commission 401
      • a. Données techniques401
      • b. Contenu401
      • 8. La Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen du Conseil du
      • 30 mai 2018 modifiant la Directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi que les Directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (ces derniers textes présentant de l'intérêt pour l'EEE) 405
      • a. Données techniques405
      • b. Contenu405
      • 9. La Directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018 du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal 406
      • a. Données techniques406
      • b. Contenu406
      • 10. Autres instruments dans le cadre du blanchiment d'argent 410
      • a. Généralités410
      • b. Instruments410
      • 11. Perspectives 411
      • Chapitre 4 : La lutte contre la corruption413
      • I. Généralités413
      • II. Les Nations Unies414
      • A. Historique414
      • B. Contenu de la Convention contre la corruption (2003)414
      • C. La position de l'Union européenne415
      • III. L'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)416
      • A. Données techniques416
      • B. Contenu de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (1997)416
      • 1. Généralités 416
      • 2. Dispositions topiques 417
      • a. Infraction de corruption d'agents publics étrangers417
      • b. Notion d'agent public étranger417
      • c. Responsabilité des personnes morales417
      • d. Sanctions418
      • e. Territorialité418
      • f. Effectivité des enquêtes nationales418
      • g. Blanchiment de capitaux419
      • h. Normes comptables419
      • i. Entraide judiciaire419
      • j. Extradition420
      • C. La position de l'Union européenne420
      • IV. Le Conseil de l'Europe421
      • A. Généralités - le Groupe d'États contre la corruption (GRECO)421
      • B. Instruments juridiques adoptés par le Conseil de l'Europe422
      • 1. Généralités 422
      • 2. La Convention pénale sur la corruption (1999) 422
      • a. Données techniques422
      • b. Objectif423
      • c. Contenu423
      • d. Terminologie423
      • (i) La corruption active d'agents publics nationaux 424
      • (ii) La corruption passive d'agents publics nationaux 425
      • (iii) La corruption de membres d'une Assemblée publique nationale 426
      • (iv) La corruption d'agents publics étrangers 427
      • (V) La corruption de membres d'Assemblées publiques étrangères 427
      • (vi) La corruption active dans le secteur privé 427
      • (vii) La corruption passive dans le secteur privé 429
      • (viii) La corruption de fonctionnaires internationaux 429
      • (ix) La corruption de membres d'Assemblées parlementaires internationales 430
      • (x) La corruption de juges et d'agents de cours internationales 430
      • (xi) Trafic d'influence 431
      • (xii) Le blanchiment du produit des délits de corruption 432
      • (xiii) Les infractions comptables 432
      • (xiv) Les actes de participation 433
      • (xv) Compétence 433
      • (xvi) La responsabilité des personnes morales 435
      • (xvii) Les sanctions et les mesures 436
      • (xviii) La coopération entre autorités nationales 437
      • (xix) Les mesures visant à faciliter la collecte des preuves et la confiscation 438
      • (xx) L'entraide internationale 439
      • (xxi) Le refus de l'entraide judiciaire 439
      • (xxii) L'extradition 440
      • (xxiii) Les informations spontanées 441
      • (xxiv) La correspondance directe 441
      • 3. Le Protocole additionnel de la Convention pénale sur la corruption (2003) 442
      • a. Données techniques442
      • b. Objectif et contenu442
      • c. Terminologie442
      • (i) Corruption active et passive d'arbitres nationaux 443
      • (ii) La corruption d'arbitres étrangers 443
      • (iii) La corruption de jurés nationaux et de jurés étrangers 443
      • (iv) Relation avec la Convention 444
      • V. L'Union européenne444
      • A. Généralités444
      • B. Les instruments de lutte contre la corruption445
      • 1. La Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant les fonctionnaires des communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne (1997) 445
      • a. Données techniques445
      • b. Contenu446
      • 2. La Décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (2003) 447
      • a. Données techniques447
      • b. Objectif447
      • c. Contenu448
      • 3. La Décision-cadre 2008/852/JAI du Conseil relative à un réseau de points de contact contre la corruption du 24 octobre 2008 450
      • a. Données techniques450
      • b. Objectif450
      • Chapitre 5 : La lutte contre le terrorisme451
      • I. Généralités451
      • II. La communauté internationale451
      • A. Les Nations Unies451
      • B. Le Conseil de l'Europe454
      • 1. La Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977) 454
      • a. Données techniques454
      • b. Contenu454
      • (i) Les infractions considérées comme obligatoirement non politiques 454
      • (ii) Les infractions considérées comme facultativement non politiques 455
      • (iii) Le respect des droits fondamentaux 456
      • (iv) L'obligation d'incriminer les infractions terroristes 456
      • (v) L'obligation de poursuivre et de juger 457
      • (vi) L'entraide judiciaire 457
      • c. Les réserves des Etats membres de l'Union européenne à la Convention européenne pour la répression du terrorisme458
      • 2. Le Protocole portant amendement de la Convention européenne pour la répression du terrorisme (2003) 458
      • a. Données techniques458
      • b. Contenu459
      • (i) Les infractions considérées comme obligatoirement non politiques 459
      • (ii) Les infractions considérées comme facultativement non politiques 460
      • (iii) Le respect des droits fondamentaux 461
      • (iv) Amendements 463
      • (v) Les réserves des Etats membres de l'Union européenne au Protocole portant amendement de la Convention européenne pour la répression du terrorisme 463
      • c. Les autres travaux du Conseil de l'Europe464
      • d. La CEDH garante du respect des droits fondamentaux465
      • (i) La protection de la vie privée familiale 465
      • (ii) La protection de la liberté d'expression 467
      • (iii) La protection de l'intégrité physique et psychique 467
      • (iv) Le respect de la présomption d'innocence 468
      • 3. Autres développements du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre le terrorisme 469
      • a. La Convention de Varsovie de 2005469
      • (i) Réserve et déclarations 469
      • (ii) Contenu de la Convention 470
      • b. Stratégie du Conseil de l'Europe contre le terrorisme (2018-2022)472
      • c. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme472
      • (i) Auteurs présumés d'actes terroristes : interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants 472
      • (ii) Risque de mauvais traitements en cas d'expulsion et d'extradition 474
      • (iii) Article 5 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté de la Convention) 477
      • (iv) Droit d'introduire un recours pour contester la légalité de la détention et obtenir un jugement à bref délai 478
      • (v) Droit à un procès équitable, art. 6 CEDH 479
      • C. L'Union européenne480
      • 1. Le cadre général 480
      • 2. Les actes adoptés 483
      • a. Actes généraux483
      • 3. Les mesures spécifiques de lutte contre le terrorisme 484
      • a. La position commune 2001/930/PESC relative à la lutte contre le terrorisme, laquelle est entrée en vigueur le même jour484
      • b. La position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme484
      • (i) Données techniques 484
      • (ii) Le contenu 485
      • (iii) Les mesures d'application 486
      • α Le Règlement 2001/2580/CE et les décisions consécutives486
      • β La Décision 2003/48/JAI488
      • (iv) La lutte contre le terrorisme sous l'angle pénal 489
      • α Données techniques489
      • β Le contenu de la Décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (2002)490
      • β1 Les infractions terroristes 490
      • β2 Le respect des droits fondamentaux 491
      • β3 Les infractions relatives à un groupe terroriste 491
      • β4 Les infractions liées aux activités terroristes 492
      • β5 L'incitation à la complicité et à la tentative 492
      • β6 Le régime des sanctions 492
      • β7 La responsabilité des personnes morales 492
      • β8 La compétence et les poursuites 493
      • γ Le rapport du suivi de la Commission494
      • γ1 Champ d'application de la Directive (UE) 2015/849 495
      • γ2 Politique à l'égard des pays tiers 497
      • γ3 Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle 497
      • γ4 Obligations de déclaration 498
      • γ5 Sanctions 498
      • γ6 La problématique liée à une définition du terrorisme au sein de l'Union européenne 498
      • γ7 Nécessité d'une nouvelle directive 500
      • γ8 Objet de la Directive 501
      • γ9 Définition des infractions terroristes et des infractions liées à un groupe terroriste 502
      • γ10 Infractions liées à des activités terroristes 503
      • γ11 Dispositions générales relatives aux infractions terroristes, aux infractions liées à un groupe terroriste et aux infractions liées à des activités terroristes 503
      • γ12 Autres mesures 504
      • (v) La Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la Directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ainsi que les Directives 2009/138/CE et 2013 36 UE 504
      • α Données techniques504
      • β Nécessité d'adapter la Directive 2015/849505
      • III. Synthèse505
      • Chapitre 6 La lutte contre le trafic illicite de drogue507
      • I. Généralités507
      • II. La Communauté internationale507
      • A. Les Nations Unies507
      • 1. Historique 507
      • 2. Les Conventions adoptées 508
      • a. Les Conventions de 1971 et de 1972508
      • b. La Convention de 1988508
      • c. Le Conseil de l'Europe510
      • (i) Le Groupe Pompidou 510
      • (ii) Les actes adoptés 511
      • III. L'Union européenne511
      • A. Historique511
      • B. Les bases légales512
      • C. Les axes d'intervention513
      • 1. La fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes : la réglementation des précurseurs 513
      • 2. La lutte contre le trafic illicite de drogue 514
      • a. La coopération douanière, policière et judiciaire en matière pénale514
      • (i) La Décision relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés (2001) 514
      • (ii) La Recommandation relative à l'amélioration des méthodes d'enquêtes opérationnelles dans la lutte contre la criminalité liée au trafic organisé de drogue (2002) 515
      • b. Le droit pénal matériel515
      • (i) L'action commune 96/750/JAI relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les Etats membres de l'Union européenne en vue de lutte contre la toxicomanie, prévenir et éviter le trafic illicite de drogue (1996) 516
      • (ii) Décision 2001/419/JAI du 28 mai 2001 du Conseil relative à la transmission des échantillons de produits réglementés 516
      • (iii) Décision 2002/188/JAI du Conseil en ce qui concerne les mesures de contrôle et les sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA (2002) 517
      • (iv) Décision 2003/847/JAI du Conseil concernant les mesures de contrôle et les sanctions pénales relatives aux nouvelles drogues de synthèse (2003) 517
      • (v) Décision-cadre 2004/757/JAI concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (2004) 517
      • α Données techniques517
      • β Objectif518
      • γ Terminologie518
      • δ Les infractions liées au trafic de drogue et de précurseurs 519
      • ε Les sanctions519
      • ζ Les circonstances aggravantes et atténuantes 520
      • η La confiscation520
      • θ La responsabilité pénale et les sanctions à l'égard des personnes morales521
      • ι La compétence et les poursuites522
      • κ Décision 2005/387/JAI relative à l'échange d'informations à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (2005) 522
      • λ Décision 2008/206/JAI du Conseil définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle substance psychoactive qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales523
      • Chapitre 7 : La protection des intérêts financiers de l'UE525
      • I. Généralités525
      • II. Les actes existant avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne527
      • A. Convention relative à la protection des intérêts financiers des
      • Communautés européennes (1995)527
      • 1. Données techniques 527
      • 2. Le contenu 527
      • B. L'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF)529
      • III. L'Union européenne et le Traité de Lisbonne529
      • A. Bases juridiques529
      • B. Réforme de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF)531
      • C. Création du Parquet européen532
      • IV. Directive UE/2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal533
      • A. Caractéristiques533
      • B. Objet533
      • C. Définitions535
      • 1. Règles minimales 535
      • 2. Définitions 535
      • 3. Infractions pénales 536
      • 4. Incitation, complicité et tentative 537
      • 5. Responsabilité des personnes morales 537
      • 6. Sanctions à l'encontre des personnes physiques 538
      • 7. Sanctions pénales et sanctions administratives 538
      • 8. Sanctions à l'encontre des personnes morales 539
      • 9. Gel et confiscation 540
      • 10. Compétence juridictionnelle 540
      • 11. Prescription des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union 540
      • 12. Coopération entre les Etats membres et la Commission OLAF ainsi que d'autres institutions, organes et organismes de l'Union 541
      • V. Règlement du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union541
      • A. Caractéristiques541
      • B. Portée542
      • Chapitre 8 : Le Parquet européen543
      • I. Généralités543
      • A. Quelques chiffres543
      • B. Le Parquet européen544
      • II. Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017545
      • A. Données techniques545
      • B. Objet545
      • C. Définition550
      • D. Institution du Parquet européen551
      • E. Compétence matérielle du Parquet européen553
      • F. Compétence territoriale et personnelle du Parquet européen553
      • G. Conduite de l'enquête554
      • H. Mesures coercitives554
      • I. Enquêtes transfrontières555
      • J. Clôture de l'enquête556
      • K. Poursuites devant les juridictions nationales556
      • L. Classement sans suite de l'affaire557
      • M. Procédures simplifiées en matière de poursuite557
      • N. Garanties procédurales558
      • O. Traitements d'informations559
      • P. Protection des données559
      • Q. Relation du Parquet européen avec ses partenaires559
      • Chapitre 9 : La lutte contre la fraude et le faux monnayage561
      • I. Généralités561
      • A. Les Nations Unies561
      • B. Le Conseil de l'Europe561
      • II. L'Union européenne562
      • A. Généralités562
      • B. La lutte contre le faux-monnayage de l'euro563
      • 1. La Décision-cadre 2003/383/JAI visant à renforcer par les sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (2000) 563
      • 2. Les Règlements 1338/3001/CE et 1339/2001/CE définissant les mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage (2001) 564
      • 3. La Décision 2001/887/JAI relative à la protection de l'euro contre le faux-monnayage (2001) 565
      • 4. Le Règlement (UE) 331/2014 du Parlement européen et du Conseil (2014) 565
      • 5. La Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la Décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (2014) 567
      • a. Données techniques567
      • b. Objectif567
      • c. Définition568
      • d. Infractions568
      • e. Compétence569
      • C. La lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces570
      • 1. Historique 570
      • 2. La Décision-cadre 2001 /413/JAI concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (2001) 570
      • a. Données techniques570
      • b. Objet571
      • 3. La Décision UE 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces 572
      • a. Données techniques572
      • b. Objet572
      • c. Définition573
      • d. Infractions574
      • e. Compétence des Etats membres576
      • f. Coopération judiciaire576
      • g. Aide aux victimes576
      • Chapitre 10 : La lutte contre la cybercriminalité577
      • I. Généralités577
      • II. Le Conseil de l'Europe578
      • A. La Convention sur la cybercriminalité (2001)578
      • 1. Données techniques 578
      • 2. Objectif 578
      • 3. Terminologie 579
      • a. Le système informatique579
      • b. Les données informatiques579
      • c. Les fournisseurs de services580
      • d. Les données relatives au trafic580
      • e. Les infractions répertoriées581
      • (i) Observations générales 581
      • (ii) Les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et des systèmes informatiques 581
      • α L'accès illégal581
      • β L'interception illégale582
      • γ L'atteinte à l'intégrité des données583
      • δ L'atteinte à l'intégrité du système584
      • ε L'abus de dispositif585
      • (iii) Les infractions informatiques 585
      • α La falsification informatique585
      • β La fraude informatique586
      • (iv) Les infractions liées à la cyberpédophilie 586
      • (v) Les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes 587
      • (vi) Les autres formes de responsabilité et les sanctions 587
      • (vii) Les règles de procédure pénale 588
      • α Observations générales588
      • β Les dispositions communes588
      • γ La conservation rapide de données informatiques stockées589
      • δ L'injonction de produire589
      • ε La perquisition et la saisie de données informatiques stockées589
      • ζ La collecte en temps réel de données informatiques589
      • η La compétence589
      • θ Les règles de coopération internationale589
      • θ1 Observation générale 589
      • θ2 Les principes généraux 590
      • θ3 Les principes d'entraide 590
      • ι Le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (2003)591
      • ι1 Données techniques 591
      • ι2 Le contenu 591
      • III. L'Union européenne592
      • A. Observations générales592
      • B. Orientations politiques592
      • C. Les domaines d'intervention592
      • 1. Généralités 592
      • 2. La Décision-cadre 2005/222/JAI relative aux attaques visant les systèmes d'information (2005) 593
      • 3. La Directive 2013/40/UE relative aux attaques contre les systèmes d'information (2013) 593
      • a. Données techniques593
      • b. Objectif593
      • c. Définition594
      • d. Infractions visées594
      • e. Compétence595
      • 4. Règlement (UE) 2018/881 du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) 596
      • a. Données techniques596
      • 5. Décision (PESC) 2019/797 du Conseil concernant les mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres (2019) 596
      • a. Données techniques596
      • b. Objectif597
      • c. Objet597
      • d. Mesures598
      • Chapitre 11 : La lutte contre la traite des êtres humains599
      • I. Traite : une forme moderne d'esclavage599
      • II. Les Nations Unies600
      • A. Les premiers instruments600
      • B. La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui (1949)601
      • C. Des instruments épars et plus spécifiques601
      • D. La Convention contre la criminalité transnationale organisée (2000) et ses Protocoles additionnels (2000 et 2001)602
      • 1. La Convention contre la criminalité transnationale organisée (2000) 602
      • 2. Les Protocoles additionnels 603
      • a. Le Protocole additionnel du 15 novembre 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants603
      • b. Le Protocole additionnel du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer604
      • III. Le Conseil de l'Europe605
      • A. Généralités605
      • B. La Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (2003)606
      • 1. Données techniques 606
      • 2. Objet 606
      • 3. Définition 606
      • 4. Infractions visées 607
      • 5. Coopération judiciaire 608
      • 6. Compétence territoriale 608
      • IV. L'Union européenne609
      • A. Généralités609
      • B. Les textes adoptés609
      • 1. Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers 610
      • a. Données techniques610
      • b. Objet610
      • c. Infractions610
      • 2. Décision-cadre 2002/629/JAI relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002) 611
      • a. Données techniques611
      • 3. Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs et des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2009) 612
      • a. Données techniques612
      • b. Objet612
      • c. Définition612
      • d. Infractions612
      • 4. Directive 2011 /36/UE du Parlement européen et du Conseil (2011) concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes 613
      • a. Données techniques613
      • b. Objectif614
      • c. Infractions liées à la traite des êtres humains614
      • Chapitre 12 : La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants617
      • I. Généralités617
      • II. La Communauté internationale617
      • A. Les Nations Unies617
      • 1. Le fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) 617
      • 2. Les Déclarations et les Conventions adoptées 618
      • a. La Convention relative aux droits de l'enfant (1989)619
      • (i) Données techniques 619
      • (ii) Contenu 619
      • (iii) Exploitation sexuelle des enfants 619
      • b. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000)620
      • (i) Données techniques 620
      • (ii) Contenu 620
      • B. Le Conseil de l'Europe621
      • 1. Généralités 621
      • 2. Les Traités adoptés 622
      • a. Généralités622
      • b. La Convention sur la Cybercriminalité (2001)623
      • (i) Données techniques 623
      • (ii) Contenu 623
      • (iii) Infractions 624
      • c. La Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (2007)625
      • (i) Données techniques 625
      • (ii) Objet 625
      • (iii) Les infractions visées 626
      • III. L'Union européenne628
      • A. Généralités628
      • B. La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie629
      • 1. L'Action commune relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (1997) 629
      • 2. La Décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2003) 630
      • 3. La Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie (2011) 631
      • a. Données techniques631
      • b. Objet631
      • c. Définition631
      • d. Comportements érigés en infractions632
      • Chapitre 13 : La lutte contre le racisme et la xénophobie637
      • I. Généralités637
      • II. La Communauté internationale637
      • A. Les Nations Unies637
      • 1. Les grandes déclarations 637
      • 2. Les Conférences mondiales 638
      • 3. Les Conventions adoptées 638
      • B. Le Conseil de l'Europe640
      • 1. Historique 640
      • 2. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) 641
      • a. Généralités641
      • b. Le programme d'activité641
      • c. Les Recommandations de politique générale642
      • d. Les Recommandations du Comité des Ministres643
      • e. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe644
      • f. Les Traités adoptés644
      • (i) Aperçu de quelques Conventions 644
      • (ii) Le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (2003) 646
      • α Objectif646
      • β Définition647
      • γ Les infractions648
      • III. L'Union européenne651
      • A. Historique et principaux efforts entrepris en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie651
      • B. Les Traités652
      • C. L'harmonisation du droit pénal matériel653
      • 1. L'Action commune concernant l'action contre le racisme et la xénophobie (1996) 653
      • 2. La Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestation de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (2008) 654
      • a. Données techniques654
      • b. Objet654
      • c. Infractions relevant du racisme et de la xénophobie654
      • Chapitre 14 : Les infractions contre l'environnement657
      • I. Généralités657
      • II. Les instruments internationaux658
      • A. Les Nations Unies658
      • 1. L'Organisation maritime internationale (OMI) 658
      • 2. Les Conventions adoptées au sein de l'OMI 658
      • a. La prévention de la pollution maritime659
      • b. La responsabilité environnementale et l'indemnisation660
      • c. Les autres Conventions adoptées660
      • B. Le Conseil de l'Europe661
      • 1. Les Conventions adoptées 661
      • 2. La Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal 662
      • a. Généralités662
      • b. La structure662
      • III. L'Union européenne663
      • A. Les premières actions communautaires663
      • B. Les Traités sur l'Union européenne663
      • C. Les textes adoptés665
      • 1. Orientations politiques 665
      • 2. La Décision-cadre 2003/80/JAI relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (2003) 665
      • a. Données techniques665
      • b. Objet666
      • 3. La Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (2004) 667
      • a. Données techniques667
      • b. Objet667
      • 4. Directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (2008) 667
      • a. Données techniques667
      • b. Objet668
      • c. Infractions668
      • 5. La Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction des sanctions en cas d'infraction (2009) 670
      • a. Données techniques670
      • b. Objet670
      • c. Infractions671
      • Chapitre 15 : La lutte contre le génocide et les crimes de guerre673
      • I. Généralités673
      • II. Les Tribunaux pénaux internationaux674
      • A. Le Tribunal pénal international de l'Ex-Yougoslavie674
      • B. Le Tribunal international pour le Rwanda674
      • C. Le Tribunal pénal international pour l'Afrique de l'Ouest et le Tribunal pénal international pour le Liban675
      • III. La Cour pénale internationale (CPI)676
      • A. Données techniques676
      • B. Infractions visées676
      • C. Coopération des États avec la Cour pénale internationale677
      • IV. Conseil de l'Europe678
      • A. Généralités678
      • B. Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre679
      • 1. Données techniques 679
      • 2. Contenu 679
      • V L'Union européenne679
      • A. Généralités679
      • B. Décision 2002/494/JAI portant sur la création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (2002)680
      • 1. Données techniques 680
      • C. Décision 2003/335/JAI concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives au génocide, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre (2003)680
      • 1. Données techniques 680
      • 2. Contenu 680
      • Conclusion générale683
      • Bibliographie685
      • Index689
      • Table des matières693

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre
  • Disponible - 343(4-10) MOR

    Niveau 3 - Droit