Code commenté de la mutualité - de la sécurité sociale[2023]. Livre IX

Auteur(s) :

Chrébor, Laurence Découvrir l'auteur

Résumé

Les textes législatifs et réglementaires du Code de la mutualité, suivis du livre IX du Code de la Sécurité sociale, relatif aux institutions de prévoyance. Chaque article est commenté au regard de la jurisprudence et complété par des annexes thématiques traitant du secteur mutualiste. A jour des dernières évolutions législatives et réglementaires. ©Electre 2023

Contributeur(s)
- Reulier, Christine (Auteur du texte).
- Leroy, Guillaume (1966-....).
Éditeur(s)
- Argus de l'Assurance Éditions
Date
- 2023
Notes
- Index. Chronol.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (1780 p.) ; 24 cm
Sujet(s)
- France
- Sécurité sociale -- Droit
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-35474-464-9
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Outil de travail unique des acteurs de l'économie sociale, la 17^e édition du Code commenté de la mutualité et Code commenté de la Sécurité sociale (Livre IX) offre une vision complète de la réglementation applicable aux mutuelles et institutions de prévoyance.
  L'ouvrage intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment :
  
  le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique ;
  
  la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
  
  la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
  
  la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
  
  l'arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du Code de la mutualité ;
  
  l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente (entrée en vigueur le 1er janvier 2023 des dispositions des articles 8 et 11).
  
  Des annexes thématiques complètent les textes codifiés : activités des mutuelles du livre III ; comptabilité et gestion financière ; prévoyance complémentaire ; protection du consommateur...
  Les codes commentés des Éditions L'Argus de l'assurance sont dotés d'intitulés d'articles et intègrent les dernières évolutions jurisprudentielles. Cet ouvrage bénéficie en outre de commentaires comparés avec les dispositions du Code des assurances.
Tables des matières
- - Code commenté de la mutualité
  - De la sécurité sociale
  - Livre IX
  - 17e édition 2023
  - L'Argus de l'assurance Éditions
  - Partie législative
  - Livre I^er Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
  - Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations L. 110-1 à L. 110-6
  - Chapitre I^er Objet des mutuelles, unions et fédérations L. 111-1 à L. 111-6
  - Chapitre III Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations. L. 113-1 à L. 113-4
  - Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
  - Section 1 Adhésion, droits et obligations L. 114-1 à L. 114-3
  - Section 2 Statuts L. 114-4 à L. 114-5
  - Section 3 Assemblée générale L. 114-6 à L.114-15
  - Section 4 Conseil d'administration L. 114-16 à L. 114-20
  - Section 5 Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste L. 114-21 à L. 114-37-1
  - Section 6 Dispositions financières et comptables L. 114-38 à L. 114-46-3
  - Section 7 Peines L. 114-47 à L. 114-55
  - Chapitre V Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel
  - Section 1 Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises L. 115-1 à L. 115-3
  - Section 2 Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel L. 115-4
  - Section 3 Mutuelles des militaires L. 115-5 à L. 115-8
  - Chapitre VI Distribution d'assurances L. 116-1 à L. 116-6
  - Livre II Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
  - Titre Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
  - Chapitre I^er Champ d'application et conditions d'activité
  - Section 1 Dispositions générales
  - Sous-section 1 Conditions d'exercice L. 211-1 à L. 211-7
  - Sous-section 2 Agréments L. 211-8 à L. 211-9
  - Sous-section 3 Champ d'application du régime dit « Solvabilité II » L. 211-10 à L. 211-11-1
  - Section 2 Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit « Solvabilité II » L. 211-12 à L. 211-15
  - Chapitre II Fonctionnement
  - Section 1 Régime prudentiel L. 212-1 à L. 212-3-1
  - Section 2 Régime comptable L. 212-3-2 à L. 212-7-1
  - Section 3 Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement L. 212-11 à L. 212-16
  - Section 4 Privilèges L. 212-23 à L. 212-26
  - Section 5 Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires abrogé
  - Chapitre III Peines L. 213-1 à L. 213-4
  - Chapitre IV Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
  - Section 1 Dispositions générales L. 214-1 à L. 214-6
  - Section 2 Agrément L. 214-7
  - Section 3 Retrait d'agrément L. 214-8
  - Section 4 Transfert de portefeuille L. 214-9 à L. 214-11-1
  - Section 5 Règles financières et prudentielles L. 214-12
  - Titre II Opérations des mutuelles et des unions
  - Chapitre I^er Dispositions générales
  - Section 1 Modalités d'affiliation L. 221-1 à L. 221-6-7
  - Section 2 Exécution du contrat L. 221-7 à L. 221-17-1
  - Section 3 Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur L. 221-18 à L. 221-18-1
  - Section 4 Certificats mutualistes L. 221-19 à L. 221-20
  - Chapitre II Dispositions relatives à certaines opérations de retraite L. 222-1 à L. 222-2
  - Chapitre II bis Retraite professionnelle supplémentaire
  - Section 1 Dispositions générales L. 222-2-1
  - Section 2 Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire L. 222-3 à L. 222-12
  - Chapitre II ter Plans d'épargne retraite donnant lieu à adhésion à un contrat d'assurance de groupe L. 222-13
  - Chapitre III Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
  - Section 1 Dispositions générales L. 223-1 à L. 223-25-5
  - Section 2 Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie L. 223-26
  - Section 3 Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat L. 223-27 à L. 223-28
  - Section 4 Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale L. 223-29
  - Chapitre IV Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé Section 1 Protection juridique L. 224-1 à L. 224-7-1
  - Section 2 Principe indemnitaire L. 224-8 à L. 224-9
  - Chapitre V Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
  - Section 1 Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste L. 225-1 à L. 225-6
  - Section 2 Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1 L. 225-7 à L. 225-10
  - Chapitre VI Dispositions relatives au cautionnement L. 226-1
  - Chapitre VII Dispositions relatives à la coassurance L. 227-1
  - Livre III Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
  - Titre I^er Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales L. 310-1 à L. 310-4
  - Titre II Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales L. 320-1 à L. 320-6
  - Livre IV Relations avec l'État et les autres collectivités publiques
  - Titre II Incitation à l'action mutualiste
  - Chapitre unique Fonds national de solidarité et d'action mutualistes L. 421-1 à L. 421-3
  - Titre III Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
  - Chapitre unique Le fonds de garantie L. 431-1 à L. 431-8
  - Livre V Contrôle des mutuelles, unions et fédérations L. 510-1 à l. 510-12
  - Livre VI Dispositions d'application L. 610-1 à L. 610-2
  - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'État
  - Livre I^er Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
  - Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations R. 110-1
  - Chapitre I^er Objet des mutuelles, unions et fédérations Section 1 Système fédéral de garantie R. 111-1 à R. 111-5
  - Section 2 Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations R. 111-6 à R. 111-11
  - Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
  - Section 1 Adhésion, droits et obligations R. 114-0 à R. 114-0-1
  - Section 3 Assemblée générale et conseil d'administration R. 114-1 à R. 114-3
  - Section 5 Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel R. 114-4 à R. 114-9
  - Section 6 Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes R. 114-10
  - Chapitre V Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 R. 115-1 à R. 115-11
  - Chapitre VI Distribution d'assurances R. 116-1
  - Livre II Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
  - Titre I^er Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
  - Chapitre I^er Champ d'application et conditions d'activité
  - Section 1 Dispositions générales
  - Sous-section 1 Conditions d'exercice R. 211-1
  - Sous-section 2 Agréments
  - Paragraphe 1 Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance R. 211-2 à R. 211-4
  - Paragraphe 2 Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance R. 211-5-1 à R. 211-5-3
  - Section 2 Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit « solvabilité II » R. 211-13 à R. 211-15
  - Section 3 Dispositions particulières à la branche protection juridique R. 211-19 à R. 211-20
  - Section 4 Convention de substitution R. 211-21 à R. 211-27
  - Chapitre II Fonctionnement
  - Section 1 Dispositions générales R. 212-1 à R. 212-9-1
  - Section 2 Régime comptable R. 212-10 à R. 212-11
  - Section 3 Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement R. 212-21 à R. 212-22-2
  - Chapitre III Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires
  - Chapitre IV Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
  - Section 1 Dispositions générales R. 214-1 à R. 214-1-1
  - Section 2 Agrément R. 214-2
  - Section 3 Retrait d'agrément R. 214-3
  - Section 4 Transfert de portefeuille R. 214-4 à R. 214-4-1
  - Section 5 Règles financières et prudentielles R. 214-5
  - Titre II Opération des mutuelles et des unions
  - Chapitre I^er Dispositions générales
  - Section 1 Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur R. 221-1 à R. 221-2
  - Section 2 Certificats mutualistes R. 221-3
  - Section 3 Modalités d'affiliation R. 221-4
  - Section 4 Exécution du contrat R. 221-5 à R. 221-7
  - Chapitre II Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
  - Section 1 Contenu du règlement R. 222-1 à R. 222-6-5
  - Section 2 Dispositions techniques et comptables R. 222-8 à D. 222-18
  - Section 3 Conversion du règlement R. 222-19 à R. 222-22
  - Chapitre II bis Retraite professionnelle supplémentaire R. 222-27 à R. 222-34
  - Chapitre III Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
  - Section 1 Dispositions générales R. 223-1 à R. 223-13
  - Livre III Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
  - Titre I^er Constitution et règles de fonctionnement
  - Ce titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  - Titre II Champ d'intervention R. 320-1
  - Livre IV Relations avec l'État et les autres collectivités publiques
  - Titre II Incitation à l'action mutualiste
  - Chapitre unique Fonds national de solidarité et d'action mutualistes R. 421-1 à R. 421-7
  - Titre III Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
  - Chapitre unique Le fonds de garantie R. 432-1 à R. 432-18
  - Livre V Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
  - Chapitre III Dispositions pénales R. 510-19
  - Partie réglementaire - Décrets simples
  - Livre I^er Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
  - Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
  - Section 3 Assemblée générale D. 114-1 à D. 114-7
  - Section 6 Dispositions financières et comptables et états statistiques D. 114-10 à D. 114-11
  - Livre II Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
  - Titre I^er Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
  - Chapitre II Fonctionnement
  - Titre II Opérations des mutuelles et des unions
  - Chapitre I Dispositions générales D. 221-1
  - Chapitre III Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
  - Section 1 Dispositions générales D. 223-1 à D. 223-7
  - Livre IV Relations avec l'État et les autres collectivités publiques
  - Titre I^er Organes administratifs de la mutualité
  - Chapitre II Comités régionaux de coordination de la mutualité D. 412-1 à D. 412-3
  - Partie réglementaire - Arrêtés
  - Livre I^er Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
  - Chapitre préliminaire Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations A. 110-1 à A. 110-2
  - Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
  - Section 5 Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel A. 114-0-26
  - Section 6 Dispositions financières et comptables A. 114-1
  - Livre II Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
  - Titre I^er Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
  - Chapitre I^er Champ d'application et conditions d'activité
  - Section 1 Dispositions générales
  - Chapitre II Fonctionnement
  - Section 3 Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement A. 212-10
  - Titre II Opérations des mutuelles et des unions
  - Chapitre I^er Dispositions générales Néant
  - Chapitre II Dispositions relatives à certaines opérations de retraite A. 222-1 à A. 222-2
  - Chapitre II bis Retraite professionnelle supplémentaire A. 222-3 à A. 222-6
  - Chapitre II ter Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe A. 222-7
  - Chapitre III Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
  - Section 1 Dispositions générales A. 223-1 à A. 223-7-1
  - Section 2 Tarif A. 223-8 à A. 223-10-3
  - Livre IV Relations avec l'État et les autres collectivités publiques
  - Titre II Incitation à l'action mutualiste
  - Chapitre unique Fonds national de solidarité et d'action mutualistes A. 421-1 à A. 421-9
  - Livre V Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
  - Livre IX du Code de la Sécurité socialep. 679
  - Annexes
  - Annexe 1 - Activité des mutuelles du livre III1097
  - - Établissement ou service mutualiste mettant en oeuvre une action sociale ou médico-sociale
  - - Établissement mutualiste assurant un service de santé (centres de santé, dentaires, de soins infirmiers)
  - - Établissement mutualiste assurant un service optique (centre optique, opticien)
  - - Établissement mutualiste assurant un service pharmaceutique (pharmacie mutualiste)
  - - Établissement mutualiste assurant un service audioprothésiste
  - Annexe 2 - Association de la mutualité à la gestion de la Sécurité sociale1197
  - - Association des mutuelles à la gestion du régime d'assurance maladie
  - - Association des mutuelles à la gestion du régime d'assurance maladie des fonctionnaires
  - Annexe 3 - Comptabilité et gestion financière1201
  - - Règlement comptable relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance
  - - Règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance
  - - Plan comptable des mutuelles n'assumant aucun risque d'assurance ni de réassurance, directement ou indirectement
  - - Comptabilisation des instruments financiers à terme
  - - Consolidation et combinaison des comptes
  - Annexe 4 - Lutte contre le blanchiment des capitaux1395
  - - Recommandations du Groupe d'action financière (FAFT-GAFI)
  - - Code monétaire et financier (extraits)
  - Annexe 5 - Prévoyance complémentaire1455
  - - Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
  - - Décret n° 90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
  - - Décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
  - - Code des assurances (extraits)
  - Annexe 6 - Protection du consommateur1485
  - - Code de la consommation (extraits)
  - - Recommandation CCA n° 90-01 du 10 novembre 1989 concernant les contrats d'assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat
  - - Recommandation CCA n° 02-03 du 30 mai 2002 relative aux contrats d'assurance de protection juridique
  - - Recommandation n° 17-01 - Contrats d'assurance complémentaire santé
  - Annexe 7 - Dispositif Solvabilité II du Code des assurances1517
  - - Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II »)
  - Annexe 8 - Convention de substitution1695
  - - Note d'information du 7 février 2002 de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles relative à la procédure d'approbation des conventions de substitution
  - - Annexes à l'article A. 211-3
  - - Annexe 2 à l'instruction n° 2018-I-10
  - Index alphabétiquep. 1735
  - Table chronologique du Code de la mutualitép. 1755
  - Table chronologique du Code du livre IX de la Sécurité socialep. 1769
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre