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Documento Code de la consommation [2024] : annoté et commenté

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Résultat numéro 0, sélectionner Code de la consommation [2024] : annoté et commenté 0

Code de la consommation [2024] : annoté et commenté

par Picod, Yves (1954-....)

Dalloz

Disponible - 34.1 DAL 31

Niveau 3 - Droit

Code de la consommation [2024] : annoté et commenté

Auteur(s) :

Picod, Yves (1954-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Code de la consommation commenté, complété du texte des recommandations de la Commission des clauses abusives et des textes européens. A jour des réformes les plus récentes, notamment la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. ©Electre 2023